Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-601.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement a été très bien défendu.
Nous prônons une tarification duale : très faible pour la consommation essentielle de toutes les familles, et au prix du marché pour toute consommation superflue.
L’adoption de cet amendement serait un premier pas utile dans ce sens.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-711 rectifié bis est présenté par MM. Cardon, Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.
L’amendement n° I-842 rectifié est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-711 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?*
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération de TVA des premiers mètres cubes d’eau est contraire au droit européen.
En outre, le Sénat a déjà débattu de la tarification sociale de l’eau il n’y a pas très longtemps. Au regard de nos expériences respectives, nos échanges nous ont conduits à rejeter l’idée d’une tarification nationale inscrite dans le dur de la loi, qui ne nous semblait pas susceptible de recueillir un accord, au profit d’accords locaux sur l’initiative des syndicats, des communes ou, le plus souvent, des intercommunalités, en fonction des situations et des sensibilités des territoires.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-387 rectifié ter et I-601, et je demande le retrait des amendements identiques nos I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme le rapporteur général l’a indiqué, le dispositif proposé est contraire au droit européen.
Par ailleurs, l’adoption de l’une des dispositions proposées aurait pour effet paradoxal de renchérir le prix de l’eau.
Les gestionnaires de réseaux doivent effectuer des investissements importants, auxquels s’applique un taux de TVA de 20 %. Ils déduisent donc la TVA exigible sur l’eau qu’ils distribuent. Elle s’applique à un taux réduit de 5,5 %, de celle dont ils doivent s’acquitter, à un taux de 20 %, pour leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.
La suppression de cette déduction entraînerait donc une augmentation de leurs coûts, qu’ils répercuteraient in fine sur le prix de l’eau. La baisse de la TVA sur les premiers mètres cubes d’eau proposée par ces amendements – c’est du moins l’analyse qu’en font mes services – aboutirait à un renchérissement du prix de l’eau, ce qui n’est pas notre souhait.
J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-387 rectifié ter et I-601.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 41 amendements au cours de la matinée.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 5.
L’amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Rojouan et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp.
La France n’est guère une bonne élève en matière de protection animale. Et même si la conscience collective commence à s’éveiller sur le sujet, notre pays est indéniablement en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d’actes de maltraitance sur les animaux n’a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées, afin d’endiguer cette montée de la violence.
Cet amendement tend à atteindre un tel objectif. Il est ainsi proposé d’exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d’une certaine souplesse financière.
Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une association qu’à la seule fin de bénéficier de l’exonération, cet amendement vise à fixer un principe de reconnaissance statutaire, ainsi qu’un cadre aux fondations et aux associations bénéficiaires.
Cette proposition est une véritable main tendue en direction de l’ensemble de ces structures et de ces bénévoles qui œuvrent chaque jour avec passion pour les animaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…
M. Jérôme Bascher. Très bonne note !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … nous rappelant la manière dont il convient d’opérer s’agissant de ces amendements.
Cet amendement étant le premier d’une série d’amendements contraires au droit européen, la commission en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-235 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-235 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1454, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement de la prise en charge, pour les agricultrices et agriculteurs, du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption.
En effet, dans ces cas, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement finançant la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires sur leur exploitation.
C’est une mesure bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste malheureusement difficilement accessible à certains d’entre eux.
En effet, le montant de la TVA perçu sur ces prestations peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais il constitue un reste à charge pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis. Nous le savons tous, et c’est une préoccupation majeure, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.
Cet amendement vise donc à exonérer les prestations de remplacement en cas de congé maternité de la TVA, afin d’attirer l’attention sur le sujet et de favoriser l’accès effectif à ce remplacement pour l’ensemble des paysans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1472, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres à l’exception de leurs ayant-droit. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d’auteurs d’œuvres de l’esprit, d’œuvres cinématographiques et de livres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Dans quelques jours, à Stockholm, Annie Ernaux recevra officiellement le prix Nobel de littérature, le dix-septième accordé à une femme et le seizième à un Français, illustrant ainsi la qualité de la littérature de notre pays.
En raison de la grande précarité du statut d’auteur, la plupart de nos écrivains exercent des professions annexes, comme professeur ou journaliste. Si la profession compte quelques diplomates à la vie matérielle confortable – on pense à Saint-John Perse, à Romain Gary ou encore à Jean-Christophe Rufin –, la plupart de nos auteurs contemporains associent l’écriture au statut d’indépendant.
Ceux qui décident d’y consacrer l’intégralité de leur temps, comme les scénaristes, sont soumis à une grande précarité. Très prosaïquement, ces derniers sont rémunérés en notes de droits d’auteur, sur lesquelles sont imputés la TVA, la sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) et l’épargne-retraite, puis l’impôt sur le revenu.
Leur rémunération est cyclique et imprévisible. Elle varie entre les phases d’écriture, celles de recherche de financements ou d’inspiration. Par ailleurs, comme il s’agit d’une vocation éminemment solitaire, nos auteurs sont souvent non syndiqués, mal informés et ont peu recours aux dispositifs fiscaux qui leur sont réservés, par exemple la franchise de TVA, qui s’applique sur les notes inférieures à 44 500 euros bruts annuels.
En outre, si le plafond paraît élevé, il convient de rappeler qu’une note de droits d’auteur peut couvrir une période de travail s’étalant sur plusieurs années. L’annualisation de la franchise paraît donc inadaptée.
En conséquence, et dans la perspective d’ouvrir un débat sur l’extension de l’intermittence aux auteurs, il est proposé d’exonérer les notes de droits d’auteur de TVA, afin de soutenir les auteurs de leur vivant. En revanche, par souci d’équité fiscale, la TVA est maintenue pour les droits perçus par leurs ayants droit, héritiers des émoluments posthumes, tirés du talent de nos auteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition est contraire au droit européen. La commission en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-81 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Reichardt et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Maurey, Mme Dumas et MM. Panunzi et Saury.
L’amendement n° I-292 rectifié ter est présenté par MM. J. B. Blanc, Babary, Bacci et Bas, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gueret, Hingray, Hugonet, Joyandet, Klinger, Lefèvre, Longuet, P. Martin, Meignen et Meurant, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Rapin, Savary, Segouin et Tabarot et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-81 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Cet amendement est identique à celui que mon collègue Jean-Baptiste Blanc va défendre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à corriger une anomalie d’autant plus mal supportée qu’elle augmente, de douze centimes à quatorze centimes par litre, le prix des carburants. Elle consiste en l’application de la TVA à la dépense correspondant à l’assise sur les carburants. La correction de ce non-sens fiscal atténuerait la fin prochaine du dispositif de réduction des prix à la pompe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle proposition est contraire au droit européen et à la transposition d’un de nos articles du code général des impôts. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° I-81 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° I-81 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire aussi l’amendement n° I-292 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° I-292 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1198 rectifié bis est présenté par MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1701 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, MM. Haye, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »
2° Au premier alinéa du a du 2, après le mot : les mots : « et les achats mentionnés aux a et a sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, a sexies et a septies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-1198 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable.
En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes.
Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen et à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. En effet, son article 63 prévoit que, par principe, la TVA sur les livraisons de biens est exigible une fois la livraison effectuée.
Enfin, une jurisprudence « longue comme le bras » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on se plaint bien souvent, confirme que la mesure est applicable.
Je tiens cette jurisprudence, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de l’amendement, à la disposition de tous.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1701 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les entreprises, notamment les plus petites, connaissent effectivement bien des problèmes de trésorerie du fait du problème que nos collègues soulèvent. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. À compter du 1er janvier prochain, les règles d’exigibilité de la TVA au titre des acomptes perçus dans le cadre des livraisons de biens sont modifiées. Cette réforme, prévue par la dernière loi de finances pour 2022, est en réalité une mise en conformité avec le droit européen. La France avait été condamnée en la matière ; il n’est donc pas possible de déroger à cette évolution.
Pour autant, lors de l’examen du PLF pour 2022, le choix a été fait d’accorder un délai d’adaptation aux entreprises, qui avait d’ailleurs été discuté avec leurs représentants. C’est la raison pour laquelle la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Encore une fois, parce que le droit européen l’impose, et parce que la France a été condamnée sur ce sujet, il est impossible de déroger, même si – vous l’avez constaté – des adaptations ont été mises en place, afin de rendre le changement le moins difficile possible pour les entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Notre collègue Cyril Pellevat, premier signataire de cet amendement, a constaté – et nous partageons cette observation – l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre dans l’ensemble des territoires touristiques, liée notamment à un manque de logements disponibles.
Cet amendement vise à permettre la récupération de la TVA pesant sur les investissements réalisés dans ces logements dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement.
En effet, dans les zones de tension, les employeurs sont souvent conduits à construire ou à acquérir eux-mêmes des biens pour constituer une offre de logements pour leurs propres salariés.