M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5 % pour les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
Je rappelle que ces activités de réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits et contribuent ainsi à contenir notre production de déchets. C’est par ailleurs un secteur créateur d’activité et d’emplois locaux.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) identifie un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquel les consommateurs préfèrent se tourner vers des produits neufs plutôt que réparés.
Même si nous nous éloignons de la doctrine relative à la TVA, il est bon d’attirer l’attention sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-731 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vient d’être défendu.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1167 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. L’amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement, qui concerne spécifiquement de l’activité de réparation des cycles, toujours dans une optique de durabilité, est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1020 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement, qui est déjà défendu, vise à réduire le taux de TVA sur les activités de réparation des véhicules non motorisés. Compte tenu de la nécessité d’accroître le pouvoir d’achat et du contexte de raréfaction des matières premières, la question ne s’est jamais posée avec autant d’acuité.
M. le président. L’amendement n° I-1024 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités de réparation d’appareils d’électroménagers.
Il est urgent d’accroître le taux de réparation de ces appareils, qui, bien que souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l’objet d’un diagnostic d’un technicien.
Par ailleurs, le coût financier serait peu élevé, voire nul. La mesure proposée participerait en effet à la réduction de notre déficit commercial, les appareils électroménagers étant en grande partie importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-732 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1168 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de réduire le taux de TVA à 10 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1168 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le taux de TVA non pas à 5,5 %, mais à 10 % sur les services qui viennent d’être mentionnés.
Je le rappelle, pour 68 % des Français, le coût est un frein au choix de faire réparer leur matériel. Nous aurions donc ainsi un moyen de réduire la pression sur ces prix.
M. le président. L’amendement n° I-1023 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission demande le retrait ou, à défaut, exprime un avis défavorable sur ces différents amendements. J’ai rappelé notre ligne et notre doctrine au regard du droit européen. C’est évidemment pour ce motif, et pour aucun autre, que nous avons adopté une telle position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements visent tous à appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation, de réemploi et de reconditionnement de biens, avec, chaque fois, des périmètres différents, voire des taux différents. Le coût va de 4 millions d’euros, pour la proposition la plus basse, à 140 millions d’euros, pour la plus élevée.
Encore une fois, on peut tout à fait décider de se priver d’un certain nombre de recettes, dès lors que cette mesure est jugée utile et efficace pour certaines politiques publiques menées.
En l’occurrence, comme vous le savez, nous sommes très engagés sur la question du réemploi. Pour développer l’économie circulaire, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été votée. Elle comporte des mesures extrêmement ambitieuses. Je pense à l’indice de réparabilité des biens, au renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore au développement de filières à responsabilité élargie du producteur.
Une baisse du taux de TVA sur ces activités permettrait-elle d’aller plus loin et d’être plus efficace ? Je ne le pense pas, d’abord pour la raison générale que j’évoquais tout à l’heure, à savoir que l’impact réel sur le prix payé par les Français n’est jamais certain, alors même que la mesure coûte de l’argent aux finances publiques.
Mais, dans le cas présent, il y a une deuxième raison : le caractère « usine à gaz » de la disposition. En réalité, il serait très difficile de la mettre en place à la fois pour les professionnels au stade de la facturation et pour l’État au stade des contrôles. Il faudrait déterminer la nature des prestations en cause, sur la main-d’œuvre, les pièces de rechange ou les fournitures, ou encore distinguer réparation et remise à l’état neuf. Tout cela impliquerait des charges administratives supplémentaires pour les professionnels. Il leur faudrait probablement engager des personnels capables d’opérer toutes ces distinctions et, donc, supporter des dépenses en plus.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications fournies, mais je voudrais faire observer que les produits réparés et réintroduits à la vente ont déjà été soumis à fiscalité à l’époque où ils ont été achetés neufs. Autrement dit, parce qu’on les répare et les remet dans un nouveau cycle de vente, une nouvelle fiscalité s’applique. C’est particulièrement injuste pour ces produits, qui, au demeurant, peuvent parfaitement être identifiés dès lors qu’ils sont réintroduits dans le cycle de vente.
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-783 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-783 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1361 rectifié, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1361 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1532 rectifié ter et I-1554.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement n° I-1167 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1167 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-615 et I-731 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1024 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement n° I-1168 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° I-1168 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-732 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1025 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1040 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrices de la mobilité ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Dans la lignée du renouvellement du plan Vélo, dont l’objectif est de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement, présenté sur l’initiative de ma collègue Angèle Préville, tend à diminuer la TVA à 5,5 % pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1128 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement tend à réduire à 10 % la TVA appliquée sur les bicyclettes électriques, en vue d’une harmonisation avec une directive de l’Union européenne qui, au mois d’avril dernier, a complété la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA et y a ajouté la bicyclette à assistance électrique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° I-1128 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1128 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-767 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard et Dindar, MM. Longeot et Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.
L’amendement n° I-1373 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, tend à fixer un taux réduit de TVA pour les produits reconditionnés mis en vente, qui sont donc des biens d’occasion. Nous considérons qu’ils ont déjà été soumis à la TVA au taux appliqué aux produits neufs lors de leur première mise en vente et qu’il serait donc excessif de les frapper de nouveau d’une imposition au même taux. Nous incluons également dans le dispositif la réparation de ces produits d’occasion.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1373 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-784 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, Bonhomme, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Perrin, Mme Pluchet et MM. Rietmann et Somon.
L’amendement n° I-1362 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-784 rectifié.
M. Marc Laménie. Dans la continuité des précédentes propositions, il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réemploi, de réparation et de reconditionnement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1362 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. M. Laménie ayant tout dit, je n’ai rien à ajouter. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises – les dispositions proposées ne sont pas conformes au droit européen –, l’avis de la commission est défavorable.
Je comprends et partage l’état d’esprit qui anime les auteurs des amendements sur la question de l’économie circulaire. On cherche ici à accompagner une évolution, autour du réemploi des biens, de la recherche d’une meilleure utilisation des matériels et des produits. Mais, pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce devrait être un cap pour tous les secteurs économiques !
Et je suis assez enclin à dire – cela a déjà été souligné – que la solution n’est pas forcément, même si cela peut l’être momentanément pour l’ancien marché, dans la baisse de la TVA de secteurs qui conserveraient le taux réduit le jour où ils fonctionneraient bien, ou encore de secteurs qui fonctionnent bien pour qu’ils fonctionnent encore mieux.
Il y a parfois quelques contradictions dans les défenses d’amendements, où il s’agit de produire des recettes pour pouvoir assurer des dépenses !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avec cette série d’amendements, il y a clairement un sujet de droit européen.
En effet, ces propositions sont contraires au principe de neutralité des taux de TVA, aux termes duquel, pour des produits de même nature, on ne puisse avoir de taux de TVA différencié selon la manière dont ils ont été faits. On peut appliquer des taux différents au beurre et à la margarine, car ce sont deux produits différents. Mais on ne peut pas procéder de même avec deux produits identiques qui auraient été conçus différemment.
Les amendements sur l’économie circulaire et le réemploi qui ont été précédemment défendus visaient à réduire les taux sur des services. Ici, c’est sur les produits eux-mêmes. Ce n’est pas conforme au droit européen !
En outre, quand bien même il serait possible de prévoir une telle évolution, il y a un problème d’applicabilité. Ainsi, quand les amendements identiques nos I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié mentionnent « les produits issus de l’économie circulaire », il faut définir ces derniers. Quand ils mentionnent des produits « intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion », il faut préciser ce « pourcentage satisfaisant ». Or ces éléments sont totalement laissés à l’appréciation d’on ne sait qui…
Comme ces amendements ne sont ni conformes au droit européen ni opérants, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Il a été question un peu plus tôt dans le débat de la nécessité d’envoyer un signal. Très clairement, le secteur des produits reconditionnés a besoin de ce signal, d’un appui, compte tenu des bénéfices qu’il apporte au regard des enjeux climatiques et de la nécessité d’économiser nos ressources.
J’entends qu’il faille respecter des règles européennes. C’est d’ailleurs un peu la poule et l’œuf. Faut-il taxer la poule ? Faut-il taxer l’œuf ? En tout cas, il faut faire évoluer les règles pour que le secteur des produits reconditionnés puisse recevoir à l’avenir un signal fort des gouvernements français et européens, et soient donc moins taxés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Marc Laménie. Je retire l’amendement n° I-784 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-784 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-835, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.