M. Éric Bocquet. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur les matériaux biosourcés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. Je vais me permettre d’illustrer sa position par un souvenir personnel.
Dans le cadre de travaux d’isolation énergétique menés dans la collectivité dans laquelle j’assumais quelques responsabilités en matière environnementale, nous avions dû rebrousser chemin alors que nous souhaitions accorder un soutien tarifaire aux matériaux biosourcés par rapport aux matériaux classiques. Cela revient aux explications données précédemment par M. le ministre : pour un même matériau, on ne peut pas prendre en compte la façon dont un produit ou l’autre est composé pour l’intégrer à un dispositif de soutien ou d’avantage quelconque.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Bocquet. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° I-835 est retiré.
L’amendement n° I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »
3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;
4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Constatant la forte disparité dans les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux, nous proposons une harmonisation au taux unique de 5,5 % pour l’ensemble des dispositifs médicaux figurant dans la liste des produits et prestations remboursables, en incluant les dispositifs liés aux téléconsultations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai beaucoup utilisé l’argument du droit européen. Mais quand les choses sont possibles au regard du droit européen, je le dis aussi, par transparence. En l’occurrence, tous ces produits peuvent être rattachés au taux réduit de TVA sur les soins, y compris – c’était votre question, monsieur le rapporteur général – ceux qui sont destinés à la télésurveillance.
Pour autant, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, les enjeux financiers sont absolument massifs. Nous parlons d’un transfert de 1 milliard d’euros entre l’État et la sécurité sociale. Je ne dis pas que c’est illégitime ; je pense simplement que cela nécessite un peu de travail et d’anticipation.
D’autre part, comme pour les autres propositions déjà examinées, nous n’avons pas encore de certitudes quant à la répercussion par les industriels. On peut imaginer qu’il y en aura une, s’agissant de dispositifs remboursés par la sécurité sociale, avec, souvent, des prix négociés. Mais les travaux sont en cours sur le sujet.
S’il y avait bien une répercussion directe, la question pourrait effectivement se poser un jour – pendant longtemps, le droit européen empêchait effectivement d’appliquer un taux réduit sur ces produits, mais c’est désormais possible –, car il y aurait bien transfert de ce milliard d’euros de l’État à la sécurité sociale. En revanche, en l’absence de répercussion, ce serait une perte de recette sèche et massive pour l’État.
Un travail est actuellement mené par les services de Bercy. Je m’engage, si le sujet revenait sur la table l’an prochain, à me présenter devant vous avec une étude assez poussée sur les impacts en termes de prix, permettant de vérifier qu’il n’y aura pas de pertes pour l’État et la sécurité sociale.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons l’avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. L’approche s’agissant des dispositifs médicaux est tout de même un peu différente, monsieur le ministre. Pour ceux-ci, les prix sont ensuite discutés par le Comité économique des produits de santé (Ceps). Dans ce cadre, on peut voir quelle part de marge correspond ou pas à cette évolution de taux de TVA.
Les dispositifs médicaux ont une particularité par rapport aux médicaments. C’est pourquoi ils ne doivent pas être traités de la même façon. Bien souvent, ils sont spécifiques à un sujet. Quand vous vendez une boîte de médicaments, elle est valable pour tout le monde. En revanche, quand vous vendez une prothèse de hanche, il y en a de différents types, adaptés selon les personnes, il y a plusieurs articles correspondant à une référence. Il faut être attentif à cela.
Enfin, si l’on veut maintenir une production ou rapatrier des entreprises en France, c’est aussi important de prendre ce sujet en compte.
Je vous remercie donc de votre réponse et de l’attention que vous porterez à l’avancée de ce dossier, monsieur le ministre. Demain, il peut y avoir des répercussions économiques intéressantes pour tout le monde.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1417 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Les amendements nos I-1341 rectifié et I-1342 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-633 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Belin et D. Laurent, Mme Chain-Larché et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les honoraires d’avocats, afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° I-633 rectifié est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-633 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1672 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1452, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité socialement et écologiquement responsables. La fiscalité doit être un levier de transition écologique et l’évolution du taux de TVA une opportunité à saisir dans ce cadre.
Monsieur le ministre, je note vos interrogations concernant la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA. Il me semble que vous avez beaucoup moins d’interrogations quant à la pertinence de la suppression de la CVAE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1553, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux ; ».
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive … du Conseil du … modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement, dont notre collègue Marta de Cidrac est à l’origine, vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
À l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale bioéconomie et des plans d’action nationaux en découlant. Il est, à ce titre, essentiel de promouvoir une gestion durable de ces matières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1553 est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1553 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-827, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Le taux appliqué serait celui des produits dits de première nécessité, à savoir 5,5 %, alors que le secteur bénéficie actuellement du taux intermédiaire.
Nous entendons favoriser le développement de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, qui, d’après l’Insee, représentait encore 80,6 % du transport intérieur en 2018.
M. le président. L’amendement n° I-1200, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…. – Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278-0 bis ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Pour réussir le report modal des déplacements du quotidien, nous proposons d’activer le levier fiscal pour l’ensemble des transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Ces services de première nécessité verraient leur taux de TVA abaissé à 5,5 % pour leurs tarifs voyageurs. Ce serait, je crois, une réponse particulièrement adaptée aux difficultés actuelles des transports publics, qui disposeraient ainsi de moyens pour sortir du choix contraint dans lequel ils se trouvent : soit augmenter le prix des billets, évolution particulièrement malvenue dans un contexte de pouvoir d’achat fortement mis à mal ; soit réduire l’offre de transport, évolution particulièrement malvenue au regard des impératifs climatiques.
M. le président. L’amendement n° I-948, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à réduire le taux de TVA sur les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires ou routiers, et ainsi revenir – je dis bien « revenir » – à un taux de 5,5 % pour les deux années à venir.
Je sais que ces amendements suscitent en général des rejets par principe et que l’on va nous rétorquer soit qu’ils ne sont pas chiffrés, soit qu’ils ne bénéficieront pas systématiquement aux usagers.
Nous avons tenté de prendre ces remarques en compte cette année. Ainsi, nous avons estimé le coût de la mesure – environ 280 millions d’euros, d’après le rapport sur le modèle économique des transports collectifs établi par Philippe Duron. Nous avons également limité la mesure dans le temps, en fixant une échéance à deux ans, et fait en sorte que cette aide puisse aller aux AOM, et pas exclusivement aux usagers.
Comme l’a très bien dit mon collègue Jacques Fernique, si nous n’agissons pas rapidement, l’offre de transports en commun dans notre pays va chuter brutalement et les tarifs exploser ; nous aurons ce débat très prochainement, en abordant la question du versement mobilité. Nous naviguerons ainsi à contre-courant, face aux enjeux climatiques que nous avons à relever.
M. le président. L’amendement n° I-464, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Je partage entièrement les propos de notre collègue Philippe Tabarot. On a parfois ce débat sur les taux de TVA, où l’on entend que baisser le taux de TVA ne sert à rien,…
M. Gérard Longuet. Évidemment !
M. Rémi Féraud. … notamment pour les consommateurs, car les prix dans le commerce vont rester les mêmes et seules les marges augmenteront. La situation est très différente pour les transports publics. En effet, soit il y aura une baisse de prix pour les usagers, soit il y aura un meilleur financement des AOM et, donc, un soutien aux transports publics, ce qui devrait être une priorité partagée de nos politiques publiques.
On connaît la situation catastrophique des transports publics, en particulier dans la région de l’Île-de-France. Même si ce n’est pas la seule cause, on peut imputer cette situation à des difficultés en matière de financement. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre de parlementaires à avoir été saisis par la présidente de région sur des pistes de financement supplémentaire. La TVA au taux de 5,5 % en fait partie.
Ce serait là un signal très fort pour les transports publics, pour l’écologie, pour l’évolution des modes de déplacement, et ce sur l’ensemble de nos collectivités et de nos territoires.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-465 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1199 est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-465.
M. Hervé Gillé. Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.
Philippe Tabarot, Olivier Jacquin et moi-même avons travaillé sur ces sujets-là. Je veux insister sur cette mesure de bon sens que représente la baisse du taux de TVA sur les billets de train. Elle aura pour effet de diminuer leur prix ou, du moins, d’en limiter la hausse, d’amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs, de donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1199.
M. Jacques Fernique. Qui ne veut pas le plus peut, peut-être, le moins… Cet amendement porte seulement sur le train. Avec l’inflation, la perte de pouvoir d’achat et la nécessité de moyens pour le rail, le fruit est à présent bien mûr pour réduire le taux de TVA sur les billets de train de voyageurs à 5,5 %. Ce serait un levier majeur de transfert modal vers le rail.
M. le président. L’amendement n° I-651, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Je viens apporter quelques subsides en soutien aux amendements précédents.
Il convient de souligner que l’aérien bénéficie aujourd’hui d’une taxation avantageuse par rapport aux autres modes de transport en commun. Cette situation semble difficilement compatible avec les objectifs climatiques de la France.
Bien que l’avion ait une empreinte carbone entre 14 et 40 fois plus élevée que le train, d’après l’Ademe, les billets d’avion sont faiblement taxés et souvent moins chers que les billets de train. Pour envoyer un signal cohérent avec l’accord de Paris et lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien, cet amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l’exception des régimes spécifiques qui s’appliquent notamment à la Corse et aux outre-mer.
Le transport aérien bénéficie comme tous les modes de transport d’une TVA à taux réduit de 10 %. Rééquilibrer le rapport entre le train et l’avion, c’est d’abord une question de prix : le train doit être moins cher et l’avion plus cher. Il n’y a aucune raison de maintenir aujourd’hui un taux de TVA réduit pour l’avion. Pour diminuer efficacement les émissions du transport aérien, il faut les taxer à la hauteur de leur impact climatique.
Cet amendement, dont mon collègue Dantec est le premier signataire, est partagé par l’ensemble de notre groupe.
M. le président. L’amendement n° I-828, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.