M. Franck Montaugé. Par cet amendement, nous proposons de rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour les principaux travaux de rénovation des logements sociaux existants.
Cette mesure aurait pour effet d’accélérer l’éradication des passoires thermiques en redonnant de la capacité d’investissement aux offices affectés négativement par la RLS ; ainsi, on répondra à l’impératif social et climatique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1147.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement de repli vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants – accessibilité, lutte contre l’incendie, etc.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1093 et I-1147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-388 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Féret et MM. Gillé, Mérillou, Michau, Montaugé et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise à étendre la portée du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus précisément pour objet de préciser la notion de « serrage des récoltes ».
La récolte des produits agricoles, puis leur stockage offrent le bénéfice de l’exonération permanente de TFPB aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées que dans des bâtiments frigorifiques.
L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération, peu importent les moyens techniques mis en œuvre.
Nous proposons donc de garantir l’exonération de TFPB dont bénéficient les bâtiments agricoles, indépendamment des caractéristiques techniques de ceux-ci et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité des produits stockés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-388 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-429 rectifié est présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin et Klinger, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1506 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, A. Marc, Grand et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-429 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Les contraintes réglementaires et les coûts toujours croissants qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.
Or en dehors des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de TFPB dont bénéficient de façon permanente les bâtiments ruraux.
Sous réserve que la condition d’affectation agricole du bâtiment soit remplie, l’appartenance de celui-ci à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins ne devrait pas constituer une circonstance remettant en cause l’exonération dont bénéficieraient ces exploitants s’ils détenaient chacun un bâtiment de stockage en propre.
Cet amendement vise également à mettre fin à la situation compliquée de l’exploitant agricole qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation et qui perd le bénéfice de l’exonération de TFPB au motif que la structure de commercialisation stocke la production d’un tiers : en l’occurrence, ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritaire, voire unique, des deux structures.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1506 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques me paraissent satisfaits par l’article 9 D du projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière. J’invite donc leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-429 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Compte tenu de ce que le rapporteur général a indiqué, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-429 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1506 rectifié, madame Paoli-Gagin ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1506 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-342 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Gueret et Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, où figurent notamment les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 24 avril 2019, que les Ehpad « constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI ».
Au travers de cette décision, la doctrine dispose que les Ehpad bénéficiant de fonds publics, mais également privés, peuvent se voir appliquer l’exonération de TFPB prévue par ce même article du fait de leur caractère sanitaire et social.
Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération de TFPB pour les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, que ces établissements soient publics ou privés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1331 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1331 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-5 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Rietmann, Saury et Segouin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1240 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Dindar, Doineau et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Longeot, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1391 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %.
Cet amendement vise à redonner aux communes la possibilité de refuser cette exonération, ou de la fixer en dessous de 40 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1240 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1391 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement identique de mon collègue Jean-Pierre Corbisez est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les règles actuelles d’exonération en faveur des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de construction expriment l’équilibre qui existait au moment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du transfert des départements aux communes de la TFPB.
Nous souhaitons préserver cet équilibre favorable aux contribuables en ne revenant pas sur cette exonération.
La part départementale a été transférée aux communes avec les règles qui prévalaient alors. Le département ne pouvait pas revenir sur cette exonération ; la commune ne le peut pas non plus.
La mesure proposée permettrait certes aux communes de supprimer totalement l’exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, mais comme je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui prévalait avant le transfert de cette taxe des départements aux communes.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Vous avez raison, monsieur le ministre : cette exonération était en vigueur lorsque la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes. Toutefois, il n’y avait pas d’exonération de taxe d’habitation les deux premières années, si bien que les communes pâtissent d’une exonération qui, pour elles, ne préexistait pas à ce transfert.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé.
Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé.
Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne sont pas notifiés par mail, si bien que, s’ils ne se connectent pas à leur espace personnel, ils n’en prendront pas connaissance. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais il me semble que les services fiscaux pourraient au moins envoyer un mail pour aviser les propriétaires qu’ils doivent remplir un formulaire !
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-1240 rectifié ter et I-1391 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1678 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS).
Ce dispositif, par lequel le bâti est dissocié du foncier, lequel reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire, permet d’encourager l’accession sociale et d’éviter la spéculation.
Ces logements sont bien qualifiés comme des logements sociaux, mais la définition retenue dans le code général des impôts, qui est antérieure à la création des BRS, n’inclut pas ces derniers. Cet amendement vise donc à les inclure dans cette définition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge sur la nécessité de passer par une modification de la loi. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Votre amendement est satisfait dans l’esprit, puisqu’il existe déjà une exonération facultative pour les baux réels solidaires.
La taxe foncière sur les propriétés bâties étant un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, les exonérations doivent rester exceptionnelles et justifiées.
Le régime actuel en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étant suffisamment équilibré, il n’est pas opportun d’aménager l’exonération de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
En tout état de cause, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà exonérer totalement ou partiellement les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire durant toute la durée du bail.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre a indiqué que l’amendement était satisfait « dans l’esprit » ; or, au Sénat, nous préférons la lettre… Je suis donc dubitatif.
Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant demandé la parole, je l’écouterai avant de trancher.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées.
L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre, puisque l’article 1388 octies du code général des impôts précise que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, bénéficie d’un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.
Madame Lienemann, je vous invite à nous communiquer les noms des communes dont les délibérations ont été annulées, car compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cela est tout à fait anormal.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis convaincu, madame la présidente : l’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1678 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-518 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-782 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.
L’amendement n° I-1653 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Rambaud, Patient et Dagbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié ter.