M. Bernard Delcros. Cet amendement, en faveur des chambres d’agriculture, est identique au précédent ; il est donc défendu.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.
M. Alain Marc. Nous défendons bien évidemment cet amendement, identique à celui de mon collègue Jean-Claude Anglars, compte tenu de l’importance dans nos territoires ruraux des chambres d’agriculture en matière de performance agricole et écologique.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.
M. Didier Rambaud. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1649 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelles que soient les chambres consulaires, le problème est le même, pour le passé comme pour l’avenir.
Les cent deux chambres d’agriculture sont financées à hauteur de près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
J’entends les arguments qui émanent de toutes les travées. Les moyens supplémentaires demandés sont en rapport avec le contrat d’objectifs et de performance.
L’objet de l’article 15 A est de modifier le mécanisme de financement des chambres pour le mettre en conformité avec les objectifs du nouveau COP, signé en 2021. Une clause de revoyure spécifique est prévue en 2023, soit à mi-chemin de la durée du COP. Ce dernier stabilise le montant de la part de la taxe affectée aux chambres.
Je propose donc d’attendre le prochain réexamen du COP, la clause de revoyure étant prévue pour 2023. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° I-719 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-719 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1241 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1241 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1490 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1490 rectifié est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1632 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1632 rectifié est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1649 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je me dois de rappeler un point.
Monsieur le ministre, nous faisons face à des défis alimentaires, de souveraineté et de sécurité. Or chaque année, la ferme France a de moins en moins les moyens de nourrir nos compatriotes.
Par ailleurs, les agriculteurs payent 100 % de la taxe qui alimente le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) et les moyens de recherche et d’accompagnement des territoires diminuent, notamment ceux des chambres d’agriculture : tout cela ne permet pas de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés !
Monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais il faut vous saisir des problèmes du Casdar ! (M. le ministre délégué opine.)
L’argent des paysans – c’est le même principe que pour l’eau – doit revenir aux paysans. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. le président. L’amendement n° I-1649 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1705, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quatre-vingt-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
61 376 000
par le montant :
80 000 000
II. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
299 000
par le montant :
270 000
III. – Alinéa 15
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
255 117
IV. – Alinéa 37, tableau
1° Première colonne
Remplacer les mots :
Article L. 6331-50
par les mots :
2° de l’article L. 6331-48
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
61 400
par le montant :
80 000
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail, après les mots : « à France compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail, ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un amendement de coordination pour actualiser l’article 15 qui présente les taxes affectées, en raison notamment d’une disposition que nous avons adoptée dans le PLFR sur le relèvement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
M. le président. Les amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié sont identiques.
L’amendement n° I-915 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary et Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon et Bacci, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Petrus, Richer et Berthet, MM. Brisson, Belin, Perrin, Rietmann et Lefèvre, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Daubresse, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Rapin et Meignen, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Le Gleut, Savary, Genet, Piednoir et Somon, Mme Schalck, M. B. Fournier, Mme Bourrat et MM. Longuet, J.B. Blanc, Gremillet et Bouloux.
L’amendement n° I-1407 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Longeot, Mme Doineau, MM. Le Nay, Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone. L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61,4 millions d’euros.
Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant.
De plus, le montant de 61,4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés, qui avoisine les 130 millions d’euros, sachant que les contributions acquittées par les artisans s’élèvent déjà à 62 millions d’euros.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer ce plafonnement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1407 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1705 de coordination présenté par le Gouvernement. Les deux autres amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié étant ainsi satisfaits, j’émets une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié ?
M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-915 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-915 rectifié ter est retiré.
Monsieur Canévet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1407 rectifié ?
M. Michel Canévet. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1407 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1705.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-854, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer le montant :
528 000 000
par le nombre :
1 120 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre 2,24 milliards d’euros en 2023 – un record. À l’origine, cette taxe a été créée pour participer à la solidarité internationale et réguler modestement – à la marge – la finance mondiale.
En 2019, la part des recettes de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le développement (FSD) plafonne à 528 millions d’euros. Depuis lors, les recettes de cette taxe ont battu des records en augmentant de plus de 50 % entre 2019 et aujourd’hui. Cette hausse, au lieu d’être au bénéfice d’une politique de solidarité internationale, profite au budget général de l’État, et au remboursement de la dette.
Renforcer cette taxe serait un signal fort pour nos partenaires et dégagerait des rendements sans provoquer d’impacts négatifs sur l’économie française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac.
L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1…° La cinquième ligne est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.
M. François Bonhomme. Cet amendement visait à supprimer le plafond mordant, mais je pense qu’il n’a plus lieu d’être après le débat que nous avons eu – peut-être aurait-il dû figurer plus haut dans le dérouleur de séance ?
Pour revenir une dernière fois sur le plafond mordant, je veux citer Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui suit ces questions depuis de nombreuses années et qui réclamait, à l’époque, une sanctuarisation des budgets des agences de l’eau, pour qu’elles soient en mesure de mettre pleinement en œuvre les politiques publiques en la matière.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-364 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-923.
M. Éric Bocquet. Il est retiré, pour les mêmes raisons.
M. le président. L’amendement n° I-923 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-654 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1141 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la cinquième ligne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-654 rectifié.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1141 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Compte tenu de la discussion que nous avons eue sur le plafond mordant, cet amendement, qui visait à prévoir un moratoire de trois ans, n’a plus lieu d’être.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, puisque nous avons déjà statué tout à l’heure sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-654 rectifié est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-654 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-366 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-841, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ;
7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous le savons tous, la sédentarisation liée au contexte sanitaire atteint des proportions inquiétantes.
En près de cinquante ans, les jeunes de 9 ans à 16 ans auraient perdu 25 % de leurs capacités physiques. Il est grand temps de nous donner les moyens de permettre à toutes et à tous d’accéder à une discipline sportive et de s’y épanouir !
Nous entendons, avec cet amendement, répondre à cette urgence et donner les moyens nécessaires à un réinvestissement massif dans notre politique sportive, en nous appuyant sur les leviers fiscaux à notre disposition.
Comme chacun le sait ici, le plafond de la taxe Buffet a été abaissé afin de tenir compte de la diminution de son rendement prévisionnel, et près de 14,4 millions d’euros en provenance de la dotation du programme « Sport » sont venus compenser cette diminution.
Dans ces conditions, notre groupe estime qu’il est nécessaire d’augmenter le plafond des deux autres taxes affectées au sport.
Je rappelle que le plafonnement pour les jeux, hors paris sportifs, exploités par la Française des jeux, est de 71 millions d’euros, alors que le rendement de la taxe est prévu, en 2023, à 246 millions d’euros. Nous avons donc là une marge considérable.
Pour les paris sportifs, notre marge de manœuvre est encore plus large, puisque, sur les 180,7 millions d’euros qu’ils rapportent chaque année, seulement 34 millions d’euros reviennent au financement du sport, soit à peine 19 % du rendement total. La part de cette taxe accordée au budget du sport reste, d’ailleurs, bloquée à 34 millions d’euros depuis 2018.
Par cet amendement, nous voulons donc, en responsabilité, déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport.
M. le président. L’amendement n° I-1028, présenté par M. Lozach, Mme Harribey, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rejoint le précédent, si ce n’est qu’il vise à un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs en ligne.
Il s’agit du financement de la politique sportive de notre pays à travers l’ANS, qui est véritablement l’opérateur de cette politique.
Je rappelle que, voilà seulement quatre ans, les deux tiers des recettes issues des trois taxes bénéficiaient aux sports, quand un tiers tombait dans les caisses de l’État, et qu’aujourd’hui la proportion est totalement inversée, avec deux tiers pour Bercy et un tiers pour la politique sportive. Autrement dit, plus les années passent, et plus on s’éloigne du principe selon lequel le sport finance le sport !
On assiste à une explosion des recettes liées au prélèvement sur les paris sportifs en ligne : +200 % en cinq ans, et 44 % d’augmentation entre 2020 et 2021.
Enfin, je rappelle que l’ANS soutient aussi bien le sport de haut niveau que le sport pour tous, et que l’exercice 2023, dont nous sommes en train d’aborder le budget, est une année préolympique.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1737 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Di Folco, MM. Hugonet et Regnard, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Piednoir, B. Fournier, Brisson, Bouchet et Savary, Mmes Gruny et Lassarade et MM. Belin, C. Vial, Gremillet, Favreau et Mouiller, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1028, alinéa 3
Remplacer le montant :
105 000
par le montant :
49 000
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement de Michel Savin, dont nous connaissons l’expertise en matière de sport, s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Lozach, tout en étant beaucoup plus raisonnable, puisqu’il vise à limiter le prélèvement à hauteur de 14,4 millions d’euros, montant équivalent à l’effort consenti par l’État pour compenser la baisse de la taxe Buffet.
Que l’effort de l’État soit maintenu paraît un minimum, mais il semble aux cosignataires de ces amendements qu’il faut faire plus, notamment pour soutenir les équipements de proximité.
M. le président. L’amendement n° I-1029, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé et Lozach, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit, en complément de ce que nous avons proposé précédemment, d’un déplafonnement du produit des taxes portant sur les autres paris, exploités par la Française des jeux.
Une telle proposition n’a rien d’exceptionnel. Nous avons déjà connu de telles mesures par le passé. Ainsi, pour le financement de la construction et de la rénovation des stades pour la Coupe d’Europe de football de 2016, il y avait eu, en 2011, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux, qui avait été prolongé en 2017.
Le rendement supplémentaire qui résulterait de l’adoption de cet amendement pourrait être destiné, en particulier, à financer le fonds de dotation pour l’héritage olympique, afin que celui-ci se pérennise véritablement une fois que les jeux seront derrière nous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes.
Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement.
J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais partie. Effectivement, le sujet est important, et, en ces années préolympiques, il faut essayer de faire le lien entre le développement et l’encouragement de la pratique du sport et la mise à niveau des installations sportives. Il est utile qu’il y ait, dans la pratique des sports, une égalité entre tous les territoires de France. Soyons œcuméniques, même s’il peut parfois exister des freins, comme nous le sommes lorsqu’il s’agit de culture ou d’autres pratiques.