Séance du 2 décembre 2022

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je veux indiquer que, sur toutes les discussions relatives à l’Ademe, je me déporterai et ne prendrai pas part aux votes.

M. le président. L’amendement n° II-1139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Cet amendement vise à augmenter de 6 milliards d’euros la dotation du programme 345, pour tenir compte des reprévisions de charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du coût des boucliers pour les logements collectifs.

Je vais détailler ces 6 milliards d’euros de crédits.

Tout d’abord, 2 milliards d’euros permettent de financer l’extension du périmètre du bouclier tarifaire gaz au titre de l’exercice 2022, afin de prendre en compte les structures collectives d’habitat non encore retenues par le décret du 9 avril 2022.

C’est l’un des sujets sur lesquels la Haute Assemblée s’est particulièrement mobilisée. Je pense aux Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux résidences autonomie, aux casernes de gendarmerie, aux logements diffus de structures collectives. Les crédits financeront aussi le prolongement de ce bouclier gaz sur l’habitat collectif en 2023.

Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros supporteront également l’extension, par un décret en cours d’élaboration, du bouclier tarifaire électricité à l’ensemble de l’habitat collectif pour le chauffage des parties communes. Les crédits ouverts doivent couvrir le second semestre 2022, ainsi que l’année 2023.

À hauteur de 3 milliards d’euros, cet amendement vise à prendre en compte les moindres reversements attendus sur les contrats de soutien aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, du fait de ruptures anticipées de contrat, sur l’initiative des producteurs, qui sont intervenues depuis l’été 2022.

Le Gouvernement se fonde ici sur les dernières prévisions de la CRE, parues le 3 novembre dernier, soit après le dépôt du projet de loi de finances. Ces ruptures de contrats rendront néanmoins ces producteurs redevables de la contribution sur la rente inframarginale, donc ces crédits seront compensés pour partie sous forme de recettes fiscales.

Enfin, pour environ un milliard d’euros, l’amendement vise à tenir compte de plusieurs autres hypothèses sous-jacentes à l’évaluation, à la suite de la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, notamment pour le niveau de prix du combustible utilisé pour les centrales gaz à cogénération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est assez difficile de s’opposer à cet amendement, puisqu’il vise à financer l’extension des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité !

Cependant, madame la ministre, votre exposé des motifs n’est pas très précis sur l’extension du bouclier tarifaire électricité. Je suppose que, par « structures collectives », vous entendez l’ensemble de l’habitat collectif ?…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est cela !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sur la forme, j’ai tout de même un certain nombre de reproches à vous faire.

Tout d’abord, cet amendement à 6 milliards d’euros nous est parvenu voilà vingt-quatre heures. Certes, je sais que le Gouvernement aime les amendements sur l’énergie dont les montants représentent autour de 6 milliards d’euros (Sourires.), mais vous avez évoqué la délibération de la CRE du 3 novembre… Je ne veux pas croire qu’il vous ait fallu presque un mois pour réfléchir à cet amendement. Vous auriez sans doute pu nous l’adresser plus tôt, ce qui aurait permis une étude plus approfondie de notre part.

Ensuite, vos arguments pour justifier l’ouverture de 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires me chiffonnent un peu.

Vous parlez à juste titre de la cogénération, en vous appuyant sur la délibération de la CRE du 3 novembre, mais, après le dépôt de votre amendement, j’ai dû moi-même retirer l’un de mes amendements qui visait à véritablement tenir compte de la reprévision de la CRE et à diminuer les crédits affichés dans la maquette budgétaire sur les actions n° 10, Soutien au biométhane, et n° 12, Soutien à la cogénération. En effet, la CRE est venue diminuer les charges de service public imputables à ces deux filières par rapport à sa délibération du mois de juillet dernier.

Or vous utilisez les mêmes arguments pour nous demander d’augmenter les crédits. Permettez-moi de penser que votre justification n’est pas très crédible ou que quelque chose nous échappe !

Madame la ministre, pourquoi n’êtes-vous pas venue plus tôt nous dire que l’action n° 17, Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, que vous avez créée, avait besoin d’être abondée ? Nous aurions pu le comprendre, mais votre justification par les filières EnR n’est pas en cohérence avec la délibération de la CRE.

M. le président. Il faut conclure, madame le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. On parle tout de même de 6 milliards d’euros, monsieur le président ! Par ailleurs, nous n’avons eu que vingt-quatre heures pour analyser l’amendement.

Nous avons délibéré au sujet de la contribution sur la rente inframarginale. Le Gouvernement a alors présenté un nouvel article liminaire, mais je n’ai pas l’impression que les recettes supplémentaires apportées correspondent aux 3 milliards d’euros que vous voulez effacer sur les charges de service public.

Aussi, allez-vous nous présenter un nouvel article liminaire à la fin de l’examen de la seconde partie du PLF ?

Cela dit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La décision de la CRE évoque un rehaussement, non pas du prix de l’énergie, mais du prix du combustible sur cogénération, qui se traduit bien par une augmentation.

Tout le monde comprend que, s’agissant de la cogénération, le prix du gaz n’est pas prévisible. Il est le produit d’un état du marché, sur lequel nous sommes massivement importateurs. L’ajustement est donc automatique.

Enfin, je le reconnais, nous avons déposé cet amendement tardivement, voilà quarante-huit heures, je crois, mais c’est en raison de discussions que nous avons menées, ces derniers jours encore, avec l’ensemble de la filière de l’habitat collectif. Nous tenions à ce temps de concertation, pour pouvoir fiabiliser les chiffres.

Je comprends que c’est pour vous une source de désagrément, mais croyez bien que, la veille du dépôt de l’amendement, nous étions encore en train de finaliser ces discussions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je puis entendre que vous rencontriez des difficultés à appréhender une telle situation, compte tenu des contraintes : Europe, fournisseurs d’énergie, nécessité de trouver des solutions…

Néanmoins, vous êtes ici dans l’une des deux enceintes du Parlement, et nous sommes assez mécontents de la façon dont les informations nous sont parvenues. Le président de la commission des finances a ainsi dû présenter plusieurs demandes insistantes, ce qui n’est pas acceptable.

Nous vous avons prévenue de ces problèmes, et votre réponse intervient bien tardivement. Finalement, comme Christine Lavarde l’a souligné, nous sommes condamnés à vous faire confiance, sachant que le Gouvernement a de toute façon la main à travers le pouvoir réglementaire.

Nous restons cependant en situation d’alerte, compte tenu des difficultés qui nous remontent. Des entreprises sont inquiètes des futurs délestages, du bouclier tarifaire et du mode de calcul de l’amortisseur. Nous n’avons pas hésité à vous faire des propositions sur le filet de sécurité, car nous avons collectivement intérêt à mettre en place des dispositifs travaillés le plus en amont possible.

Madame la ministre, j’y insiste, nous ne pouvons pas être informés aussi tardivement et dans ces conditions.

J’ai personnellement assez peu goûté l’épisode de la semaine passée et la manière dont le ministre du budget a évalué un sous-amendement que nous avions voté, lui aussi à 6 milliards d’euros… Nous avons l’impression que le Gouvernement est parfois incapable de nous donner de véritables éléments d’évaluation.

Madame la ministre, mes chers collègues, gardons à l’esprit que nous entamons cet examen de la mission par un sujet qui est très important et qui va continuer à l’être dans les mois qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout d’abord, je pense qu’un problème de pédagogie se pose.

On a parlé tout à l’heure des 39 milliards d’euros pour les EnR, ce qui est une bonne nouvelle, puisque ces énergies constituent aujourd’hui la source d’électricité la moins chère. Mais je crois qu’il serait bon que le Gouvernement nous explique comment cette somme va être utilisée, avec une présentation d’ensemble, en toute transparence. Il serait très instructif pour la société française de voir comment ces 39 milliards d’euros servent finalement à l’ensemble du bouclier aujourd’hui.

Ensuite, je ressens une inquiétude. Aujourd’hui, avec ces recettes très importantes, un certain nombre de producteurs d’EnR sont en train de racheter leurs contrats. Aussi, cette somme de 39 milliards d’euros ne va pas durer longtemps. Cela doit rendre la CRE vigilante pour les prochains contrats.

À mon sens, nous ne devons plus permettre ce rachat anticipé de contrats, car, on le sait, les prix de l’énergie vont continuer de fluctuer. Cela n’empêche pas que la CRE, à l’inverse, ait intérêt à réévaluer les prix de rachat, qui sont aujourd’hui trop faibles.

Il est ainsi aberrant que, dans cette crise, certains appels d’offres restent infructueux, car on ne trouve pas d’opérateur intéressé. La CRE doit tenir compte des coûts induits, notamment sur le prix des matières premières, pour réévaluer les tarifs, mais elle doit cesser d’autoriser les rachats anticipés, qui vont nous priver de recettes demain, si jamais les prix continuent de fluctuer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1139.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Il s’agit d’un amendement technique, mais important, d’ajustement de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Plus précisément, il s’agit d’ajuster les modalités de compensation à la Collectivité européenne d’Alsace au titre des routes et des personnels. D’un côté, nous avons affecté à cette collectivité des recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; de l’autre, nous procédons à la minoration budgétaire en miroir qui convient sur le programme mentionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous reparlerons de cet amendement un peu plus tard, lorsque nous évoquerons les transferts d’effectifs. Nous pourrons alors admirer la précision du chiffrage du Gouvernement, à l’euro près… (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela promet !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1138.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. N’ayez crainte, madame la ministre, je ne vais pas revenir sur les propos de M. le rapporteur général, même si je les partage complètement…

Nous avons été instruits par l’examen de certaines missions, qui comptaient parfois jusqu’à 80 amendements en discussion commune, ce qui rendait la compréhension de nos débats assez délicate.

Aussi, j’ai demandé à la direction de la séance de regrouper les amendements par thématiques, et non plus selon les règles traditionnelles, c’est-à-dire en fonction des gages. Je veux remercier les équipes de la séance d’avoir réussi à présenter tous les amendements selon ce principe, dans un temps contraint, car cela va améliorer la qualité de notre travail. Nos discussions communes resteront ainsi raisonnables, pas forcément par leurs montants (Sourires.), mais par leur cohérence.

Par ailleurs, en tant que président de la commission des finances, je reste attentif à la façon dont le débat va se dérouler. D’ores et déjà, mes chers collègues, je veux vous mettre en garde sur des amendements, qui sont peut-être très intéressants, mais dont l’adoption, si d’aventure elle se produisait, viderait les lignes budgétaires concernées. Vous les découvrirez vous-mêmes, mais si je n’interviens pas avant le vote, cela veut dire qu’ils sont techniquement acceptables.

Ainsi, nous pouvons très bien imaginer adopter un amendement très coûteux, mais sur une ligne budgétaire très importante. D’ores et déjà, je signale à votre attention l’amendement n° II-1071 de M. Lahellec. Je demanderai sans doute à ce dernier de le retirer, car, à lui seul, cet amendement tendrait à vider totalement l’enveloppe, ce qui veut dire que tout amendement, même très peu coûteux, qui viendrait ensuite deviendrait sans objet. J’interviendrai dans le débat chaque fois que le besoin s’en fera sentir.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-487, présenté par MM. Breuiller, Dantec, Gontard, Benarroche, Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Avec cet amendement, nous partons d’un constat que tous partagent ici : le dispositif MaPrimeRénov’ ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. En 2021, seuls 2 500 logements, sur les 644 000 dossiers financés, ont changé qualitativement la performance énergétique. MaPrimeRénov’ reste trop souvent une rénovation par geste, au lieu de déboucher sur un projet global.

Il ne faut pas se contenter de ce constat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe a proposé une commission d’enquête pour sortir du statu quo et améliorer les performances du dispositif.

En attendant, cet amendement vise à reprendre les termes d’une disposition similaire déjà débattue à l’Assemblée nationale, pour accorder une augmentation de 6,85 milliards d’euros au programme dédié à ce dispositif.

Ce chiffre ne sort pas du chapeau placé sur une tête écologiste : il a été identifié dans le rapport d’Olivier Sichel de mars 2021 comme étant à même d’avoir un réel effet sur les enjeux que France Stratégie a encore soulignés.

Si nous voulons atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir baisser les émissions du secteur de 50 % d’ici à 2030 et de 100 % d’ici à 2050, il faudra pousser beaucoup plus loin les gains d’efficacité de la décarbonation.

Tel est l’objet de cet amendement, qui avait commencé à prospérer à l’Assemblée nationale, avant que le 49.3 ne lui porte le coup de grâce.

Pour nous, l’adoption de cet amendement doit adresser un signal à l’ensemble de la filière et des partenaires concernés – collectivités, professionnels, locataires, bailleurs, copropriétaires –, pour leur dire que le temps est venu de réellement s’engager sur cette isolation thermique, indispensable pour la planète, pour le bien-être des habitants et pour la solidarité sociale dans notre pays.

M. le président. L’amendement n° II-975 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise un montant moins élevé.

Il s’agit de créer une aide spécifique à la rénovation pour les bâtiments des classes F et G. Il faut avoir en tête que de nombreux bâtiments devront être rénovés dans les années qui viennent : à partir de 2023, les bâtiments de classe G, soit les moins performants, puis, à partir de 2028, les classes F, et, à partir de 2034, les classes E. Il va vraiment falloir mettre beaucoup d’argent sur la table.

M. le président. L’amendement n° II-895 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Nous devenons de plus en plus raisonnables, puisque cet amendement vise simplement une augmentation de 600 millions d’euros du total des crédits et des aides publiques à la rénovation énergétique dépendant de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ! (Sourires.)

Cette proposition se fonde sur une étude publiée en 2020 par l’initiative « Rénovons ! », qui estimait qu’un tel montant d’investissements serait nécessaire chaque année jusqu’en 2040, pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC (bâtiment basse consommation) ou équivalent dans les années à venir.

M. le président. L’amendement n° II-983 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, dont l’initiative revient à Jacques Salmon, est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté.

Il s’agit de porter à 3,2 milliards d’euros pour 2023 le budget de l’Anah dédié aux aides publiques à la rénovation énergétique.

M. le président. L’amendement n° II-1076, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.