Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et pour les festivals ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame de La Gontrie, nulle part il n’est écrit que nous exigerions quoi que ce soit pour organiser un festival…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !
M. Gérald Darmanin, ministre. … et cela n’a jamais été le cas. Si cette logique prévalait au sein de l’État, non seulement elle nous aurait valu une censure de la part du juge administratif, mais surtout, elle aurait déjà empêché un certain nombre de personnes d’organiser d’énormes festivals, manifestations sportives ou rencontres festives en l’absence de caméras de vidéoprotection.
Nous ne l’avons jamais exigé de n’importe quelle collectivité, pas même de celles à qui nous recommandions tous les jours d’installer des caméras de vidéoprotection…
D’ailleurs, je constate que nombre d’élus qui auparavant ne souhaitaient pas la vidéoprotection l’installent désormais. C’est une très bonne chose, à mon avis, surtout lorsque cela s’inscrit dans le cadre que nous avons défini – cela répond, je crois, aux amendements déposés par M. Durain sur les algorithmes.
Mme la présidente. Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Article 8
Au I de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sur l’article.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Maillons clés de la chaîne des transports durant les Jeux, les plateformes aéroportuaires parisiennes ont été désignées comme portes d’entrée officielles des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Comité international olympique. Aussi, il convient d’y assurer le meilleur niveau de sécurité et d’y offrir une qualité de service optimale.
J’avais déposé un amendement, cosigné par soixante collègues, visant à instaurer un article additionnel à l’article 8, afin de mieux garantir la sécurité, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, malheureusement.
Je l’évoque de nouveau, car la question de la gestion des bagages suspects est un sujet clé de la lutte contre la menace terroriste, notamment en période de forte affluence, ce qui sera tout particulièrement le cas lors des grands événements internationaux à venir, à l’instar des jeux Olympiques.
Plusieurs fois par jour, dans les aéroports, les services de l’État sont mobilisés pour détecter des bagages, identifier leur caractère suspect et les neutraliser. Ainsi, autoriser l’intervention des équipes cynotechniques des aéroports, qui sont uniquement chargées de mettre en évidence un risque, avant de faire appel aux services de déminage, qui sont les seuls compétents pour lever le doute sur un bagage suspect, permettrait de gagner considérablement en fluidité dans les aérogares, tout en évitant le recours systématique aux services de la sécurité civile. Cela permettrait également de renforcer encore plus la qualité du service rendu aux voyageurs, sans amoindrir leur sécurité.
Les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont reconnu cette faculté à la SNCF et à la RATP, en modifiant le code des transports. Aussi souhaitions-nous, en toute logique, étendre cette possibilité accordée à la SNCF et à la RATP, aux gestionnaires des aéroports, à Aéroports de Paris (ADP) notamment, qui accueillera un très grand nombre de visiteurs.
Je regrette donc que cette possibilité n’ait pas été intégrée au dispositif, et je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur ce point important, notamment pour ADP.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous venez de soulever un point qui nous préoccupe. Le renforcement de l’ensemble de nos dispositifs, notamment le recours au binôme maître et chien dans nos aéroports, est en effet très important.
Comme vous le savez, le ministre de l’intérieur, qui vient de partir, avait défendu en 2021 la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a instauré un certain nombre de mesures.
Selon la lecture que nous faisons de ce texte, même si sa rédaction peut être clarifiée – c’est, je crois, votre intention, madame la sénatrice –, il nous est légalement possible d’intervenir par décret en la matière, y compris dans les aéroports de Paris ; un tel décret est d’ailleurs en cours de préparation.
Aussi, je propose que dans la suite de la discussion, en allant plus loin que les dispositions relatives au présent projet de loi, nous décidions des mesures qui s’avéreraient nécessaires. Nous visons le même objectif, et il nous semble possible de l’atteindre au sein du cadre législatif actuel. Si tel n’est pas le cas, nous aurons à prendre très rapidement des dispositions en ce sens.
J’ai de nouveau eu l’occasion de me rendre récemment dans les plateformes aéroportuaires parisiennes, où j’ai pu constater que nous avions besoin de renforcer nos dispositifs cynophiles, même si des difficultés de recrutement se posent par ailleurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je vous fais simplement part d’un regret. Il aurait été intéressant, à mon avis, de discuter du problème des transports de substitution, car l’État est défaillant en matière de livraison des lignes de transport, ce qui va à l’encontre de ses engagements. C’est un sujet très préoccupant pour les élus de la région parisienne, et je regrette que nous n’ayons pu en débattre.
Venons-en à l’article 8. J’ai eu du mal à comprendre de quoi il retournait, mais vous allez nous aider, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, l’article L. 2251-4-2 du code des transports permet aux agents de la SNCF et de la RATP d’analyser les images sous l’autorité des forces de police, bien évidemment, transmises depuis les véhicules et les emprises immobilières de leurs entreprises respectives – jusque-là, c’est clair.
Or vous ajoutez, dans ce texte, « ou leurs abords immédiats ». Les abords immédiats d’une emprise immobilière, je comprends ce que cela signifie, mais les abords immédiats d’un véhicule, c’est extrêmement vague…
Aussi, nous souhaiterions des précisions, parce que, si nous lisons le texte tel quel, nous avons l’impression que les agents de la SNCF et de la RATP ont une compétence territoriale absolue sur l’ensemble de la région parisienne !
Nous aimerions donc comprendre le sens exact de votre ajout relatif aux abords immédiats des véhicules.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 8, nous émettons donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Sans prolonger le suspense, j’émettrai le même avis que Mme la rapporteure, mais je répondrai tout de même à la question.
Nous avons créé, voilà maintenant six mois, un Centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), qui a vocation à rassembler sous l’autorité du préfet de police quantité d’acteurs, qui seront encore plus nombreux lors des grands événements internationaux, tels que la Coupe du monde de rugby, à l’évidence, et au moment des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024, puisque c’est avant tout de cela qu’il s’agit.
Nous avons constaté, au moment des événements regrettables du Stade de France, qu’il y avait encore un certain nombre de types d’images que les agents des opérateurs publics de transport, la RATP et la SNCF, qui sont présents dans ce centre opérationnel – il vise justement à faire de la coordination – ne peuvent pas regarder, pour des raisons administratives quelque peu absurdes, soyons honnêtes.
Ainsi, ces derniers sont censés ne pas visualiser un certain nombre d’images de sécurité, alors que les autres agents présents dans la même salle peuvent, eux, les regarder !
Il nous a donc semblé nécessaire, au moyen de cet article – c’est pour cela que je souhaiterais qu’il soit maintenu –, d’élargir les modalités de participation des agents du Centre de coordination opérationnelle de sécurité, qui est placé sous l’autorité du préfet de police, je le rappelle. Nous ne changeons ni sa composition ni sa mission, nous garantissons simplement cette facilité de bon sens, me semble-t-il, afin que ce centre fonctionne, notamment au moment des jeux Olympiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, pourquoi ne l’avez-vous pas écrit ainsi ? (Sourires.) Votre propos est plus clair, et je comprends mieux maintenant de quoi il s’agit.
Sincèrement, votre rédaction est difficilement compréhensible, alors même que votre objectif est, lui, bien plus clair. Vous avez ajouté un bout de la phrase ; je pense qu’il aurait fallu rédiger complètement l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je ne prolongerai pas inutilement le débat, mais je tiens à dire que, si la rédaction de l’article peut être clarifiée, je suis tout à fait prêt à l’envisager au cours de la navette parlementaire.
Je tenais à être clair sur l’objet du texte, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
II. – Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire un résumé très succinct de notre discussion, puisque vous venez de nous rejoindre.
Certains de mes collègues et moi-même avons un petit dada : voilà un moment que nous étudions un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques ; nous nous sommes un peu renseignés… (Sourires.) Et nous nous sommes rendu compte en examinant les dates, que nombre d’articles ne correspondaient pas à la période des Jeux, ou que ce ne sont pas les bonnes dates !
Aussi, nous nous posons des questions, nous vous en posons également, ainsi qu’aux rapporteurs, afin que nous puissions obtenir quelques réponses, mais ce n’est pas toujours le cas.
L’objet du présent amendement est dans ce même esprit. L’article 8, tel qu’il est présenté dans le projet de loi, tend à élargir les possibilités de visionnage des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des emprises immobilières et des véhicules – mes collègues viennent d’aborder ce point, et vous l’avez éclairci.
Nous sommes d’accord avec cet article, surtout après vos précisions, mais pourquoi ne pas le circonscrire dans le temps pour que ses dispositions soient applicables seulement durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques ? Ce texte relatif à leur organisation ne doit pas servir, à notre avis, de prétexte à l’inscription dans le droit commun de mesures de nature exceptionnelle, qui sont liées à un événement d’ampleur.
Par ailleurs, la Cnil – ce n’est pas la première fois que je la cite – a révélé que « la possibilité offerte à ces agents de visualiser davantage d’images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne doit pas conduire à étendre leurs compétences telles qu’elles sont définies par les textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises à d’autres fins que celles qui sont prévues ».
En l’absence de toutes ces garanties de temps et d’utilisation, il nous semble pertinent d’inscrire dans le projet de loi qu’il ne faut pas pérenniser cette autorisation de visionnage des agents, en dehors de la période des jeux Olympiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable. Certes, l’amendement ne vise pas à supprimer le dispositif, mais à l’encadrer de façon stricte dans le temps.
Cependant, nous savons bien que la coordination du visionnage des images au sein du CCOS est nécessaire pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques, mais également en dehors et au-delà, comme en témoigne la finale de la Ligue des champions au Stade de France.
Nous pensons donc que cette mesure est utile, d’autant plus que nombre de garanties ont été introduites dans le projet de loi afin d’en assurer la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, nous le savons, est extrêmement vigilant sur ce point ; voilà pourquoi nous l’avons « bordée ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis que Mme la rapporteure, avec le même raisonnement et les mêmes arguments.
J’ai entendu plusieurs remarques en ce sens, depuis que je suis arrivé dans l’hémicycle.
Il nous semble que cette disposition de complément, et de bon sens pour que le CCOS fonctionne bien, comme je l’ai dit à M. Ouzoulias, est directement liée aux jeux Olympiques et Paralympiques. Il est impensable de rater, à cause d’une mauvaise coordination opérationnelle, l’organisation d’un événement d’une telle ampleur.
Cette disposition, qui comble un manque actuel, doit durer après ce grand événement international. C’est pourquoi, sur ce dispositif précis, nous n’avons en effet pas posé de limite temporelle ; Mme la rapporteure a indiqué cette même raison, et je la confirme.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je ferai brièvement remarquer un point. Ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie s’est exprimée précédemment, à propos du transport, sur une forme de privatisation des transports parisiens, qui aurait des effets pendant les JO et au-delà, pour reprendre le terme de Mme la rapporteure.
Pourtant nous n’avons pas pu en débattre dans l’hémicycle. L’avis de Mme la rapporteure me laisse donc perplexe…
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue : je suis surpris par la géométrie variable des décisions qui sont prises.
Certaines fois nous abordons un sujet en établissant un lien avec les jeux Olympiques, mais il ne faudrait surtout pas le faire, car ce serait parler d’autre chose. D’autres fois, comme sur ce sujet, on nous dit que c’est la bonne occasion pour changer la loi dès maintenant, y compris pour une application qui se poursuivra après les JO !
Nous sommes un peu déboussolés. Je pense qu’il faudrait changer le titre de la loi – nous avons essayé de le faire en commission –, et je crois que mon collègue Thomas Dossus le proposera tout à l’heure. Sinon, il y a la loi et son cavalier… on ne sait plus !
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mes chers collègues, le périmètre de la recevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution a été très précisément défini : nous avons fixé des contours précis, mais larges, eu égard à la diversité des mesures proposées dans ce texte.
La vidéoprotection, c’est un sujet essentiel, qui est abordé dans le texte, sous les angles de la vidéoprotection intelligente, de la mise en conformité avec le RGPD – nous en avons parlé à l’article 6 – et du visionnage des images par le CCOS.
Tout cela relève de la même logique, celle du traitement des images issues des caméras de vidéoprotection ou des aéronefs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Articles 9, 10 et 11 (précédemment examinés)
Mme la présidente. Je rappelle que les articles 9, 10 et 11 ont été précédemment examinés.
Après l’article 11 (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que les amendements portant article additionnel après l’article 11 ont été précédemment examinés.
Nous abordons l’examen de l’article 18, appelé en priorité.
Article 18 (priorité)
I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes exploitant des taxis.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 dudit code ne leur sont pas applicables.
II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes en fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.
III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À l’instar de notre collègue Eustache-Brinio, dont je m’inspire, j’évoquerai des amendements dont nous aurions aimé débattre dans cet hémicycle, mais qui ont malheureusement été refusés au titre de l’article 45 de la Constitution.
Profitant de la présence du ministre délégué chargé des transports sur un sujet qui donc doit concerner les transports – j’imagine –, j’aimerais évoquer un point, sur lequel la position du Gouvernement est importante. (M. Philippe Mouiller s’impatiente.) Si vous m’écoutez bien, vous verrez qu’il s’agit d’un véritable sujet.
M. Philippe Mouiller. Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dites-le à votre collègue Eustache-Brinio !
Monsieur le ministre, vous le savez fort bien, à compter du 1er janvier 2025, nous devrons ouvrir à la concurrence le réseau de bus en Île-de-France, c’est-à-dire à Paris intra-muros et dans l’ensemble de la région.
Vous avez été saisi par deux cent cinquante élus d’Île-de-France de ce problème, lié aux jeux Olympiques, posé par cette mise en concurrence, car il y aura un morcellement en douze lots du réseau de transport, et des besoins de reprise des équipements de la RATP. Ce très lourd processus aura nécessairement des effets sur le calendrier et le bon déroulement des JO.
J’ai suivi avec attention vos déclarations, et j’ai noté que vous étiez ouvert à un éventuel report si cela était demandé.
Cependant, j’aimerais que vous puissiez préciser ce soir – je regrette de faire perdre du temps aux collègues qui s’impatientent –, si vous allez faire en sorte que le réseau de transports publics en Île-de-France fonctionne le mieux possible pendant les JO, ou si vous allez maintenir cette date du 1er janvier 2025, qui risque de causer un certain désordre dans cette organisation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je ne voudrais pas éluder ce sujet important, même si j’ai conscience que les amendements qui vont suivre le sont tout autant. Je dirai donc un mot sur la logique qui préside aux amendements portant sur les véhicules pour les personnes à mobilité réduite, mais avant cela je répondrai à Mme de La Gontrie.
Madame la sénatrice, le sujet dont vous parlez n’est pas directement lié aux jeux Olympiques – je tiens à le préciser. Vous avez en effet interpellé le Gouvernement – la Première ministre et moi-même –, sur le bon fonctionnement, ou non, du service public des transports en Île-de-France. Or cette question se pose indépendamment de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Je serai synthétique et clair – du moins je l’espère : en 2009 a été votée la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Son objet était précisément d’ouvrir progressivement et conformément aux textes européens à la concurrence les transports publics d’Île-de-France et d’ailleurs.
Cette loi, vieille de quatorze ans maintenant, a fait ensuite l’objet d’une discussion avec les autorités européennes – tout part de cet accord –, qui date de 2013. Ainsi, cette loi et l’accord de 2013, qui résultent de décisions prises, vous l’aurez noté, madame la sénatrice, sous deux majorités politiques différentes, n’ont jamais été remis en cause.
Madame la sénatrice, je vous remercie d’ailleurs d’avoir utilisé les mots justes : nous parlons non pas de privatisation, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais d’ouverture à la concurrence, ce qui est fondamentalement différent, car celle-ci s’inscrit dans un cadre de service public, défini par le législateur, et voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or l’ouverture à la concurrence, je l’ai dit, c’est non pas une fin en soi, mais un moyen.
Notre objectif est donc bel et bien que le service public des transports – en Île-de-France comme ailleurs – fonctionne au moment des jeux Olympiques, et bien au-delà.
Le législateur a fixé la date du 1er janvier 2025 – le respect de cette décision du Parlement, je l’ai dit, incombe à l’État, et plus particulièrement à notre gouvernement –, mais je suis ouvert à ce que cette date puisse être décalée de sorte que la mise en œuvre – sans revenir sur le principe – se fasse de la meilleure façon possible.
Il faut ensuite prendre en compte les autorités organisatrices de mobilité, à savoir la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, dont je respecte les compétences.
La présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, Mme Valérie Pécresse, ne souhaite pas que la date de l’ouverture à la concurrence soit décalée – madame la sénatrice, vous l’avez rappelé sans trahir sa pensée, à mon sens.
Je ne pense pas non plus trahir son propos en rappelant qu’elle souhaite, au nom de la région, que ses services, en lien avec la RATP, évaluent, dans quelques semaines, le processus d’ouverture à la concurrence.
J’ai indiqué, quant à moi, que si, après diagnostic, la région, ou un certain nombre d’élus franciliens, émettait des doutes sur la qualité du processus et sur notre capacité à le mener à bien au 1er janvier 2025, alors le ministre des transports que je suis serait ouvert, au nom de l’État, à une révision de ce calendrier. Cela nécessiterait, bien sûr, de passer de nouveau devant le Parlement.
Engageons cette évaluation et attendons que la région, autorité organisatrice, se prononce dans les mois qui viennent. Ensuite, sans remettre en cause le principe, que je défends et que j’assume, faisons en sorte que le processus fonctionne bien, quitte à soumettre au Parlement, si nécessaire, un ajustement du calendrier.
Tout cela devra être réglé au cours de l’année 2023 ; nous discutons ce soir des jeux Olympiques et Paralympiques, et vous savez que l’année 2024 ne sera pas propice à de tels changements, lesquels doivent donc être anticipés.
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Pour être un succès, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent garantir l’accessibilité à l’ensemble des personnes, notamment aux personnes en situation de handicap.
Il est regrettable que le ratio de véhicules taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant ne soit que de 1,7 % à Paris, un chiffre inférieur à la moyenne de l’ensemble du territoire, qui atteint 2,2 %.
La flotte de taxis accessibles en Île-de-France ne compte que 200 véhicules, pour 62 000 personnes en fauteuil roulant résidant sur ce territoire. Cet écart dénote un retard en matière d’investissement et d’accompagnement des sociétés de transport pour garantir le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap.
À partir de ce constat juste, l’article 18 prévoit une solution qui ne l’est malheureusement pas.
En permettant au préfet de police de Paris de délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales, et non plus seulement aux véhicules, nous prendrions le risque de favoriser les sociétés comme Uber, qui bénéficieraient d’une autorisation globale pour l’ensemble de leur flotte, alors même que le nombre de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite y est extrêmement faible.
Nous refusons de favoriser économiquement des entreprises qui ne respectent ni le droit fiscal ni le droit du travail dans notre pays.