Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous avons modifié cet article en commission des lois afin de garantir sa constitutionnalité, car l’application d’un seuil à dix autorisations de stationnement pour permettre le bénéfice de nouvelles autorisations destinées aux taxis équipés pour les personnes à mobilité réduite (taxis PMR) posait problème au regard du principe d’égalité devant la loi, notamment en matière de liberté de commerce et d’entreprise.
Il nous a donc semblé préférable d’accorder cette possibilité à la fois aux exploitants individuels depuis 2014 et aux personnes morales qui bénéficient de plusieurs autorisations antérieures.
À nos yeux, l’ambition de rendre ces Jeux ouverts, accessibles et inclusifs est louable et il faut l’accompagner ; nous sommes favorables à cet article 18 et défavorables à sa suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Ce sujet est extrêmement important et je tiens beaucoup à cet article.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et moi-même l’avons voulu, parce que nous avons pris, parmi les engagements essentiels de ville et de pays hôtes des Jeux, celui de garantir leur accessibilité. Bien plus, cette évolution fera partie de l’héritage de cet événement.
Ainsi, nous avons fixé l’objectif de disposer de 1 000 taxis PMR pour Paris et la région parisienne, alors que l’on en compte actuellement entre 200 et 300.
Nous devons réussir ce changement majeur et nous avons déjà engagé des mesures en ce sens. Parmi celles-ci, un décret d’aide à l’équipement des taxis PMR a été signé au printemps dernier, mais il ne donne pas les résultats escomptés, peut-être parce que les délais de versement de l’aide sont trop importants.
Les taxis se saisissent encore peu de cette possibilité et cela ne va donc pas assez vite ; si nous nous en tenions à ce dispositif, l’objectif de 1 000 taxis PMR ne serait pas atteint, et de très loin. Amélie Oudéa-Castéra, Geneviève Darrieussecq et moi-même avons donc souhaité inclure cet article dans ce texte, afin de disposer d’un levier supplémentaire.
Le choix de passer par les personnes morales est, certes, innovant et créatif, mais cet avantage est réservé à l’équipement de véhicules PMR. Par ce moyen, nous entendons accélérer les commandes, car il y a urgence : nous avons atteint le dernier délai pour les passer, obtenir les véhicules et ainsi atteindre notre objectif. Ces équipements sont essentiels pour la réussite de ces Jeux et la pérennité de leur héritage.
Dernier point : le périmètre de cette mesure est strict, je remercie la commission de sa réécriture, qui apporte des précisions importantes. Les personnes morales dont il est question ici sont bien des sociétés de taxis ; la rédaction de l’article ne vise pas des opérateurs comme Uber. Ceux-ci ne sont donc pas éligibles au dispositif, ne serait-ce que parce que leur siège social n’est pas basé en France.
J’assume d’activer, de manière créative, avec Amélie Oudéa-Castéra et Geneviève Darrieussecq et sous réserve de l’accord du Parlement, ce dispositif original, dans un but précis et essentiel : il s’agit d’accélérer cette évolution, en maintenant toutefois les garde-fous et les limites que je vous ai présentés.
Mme la présidente. Monsieur Bacchi, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Jérémy Bacchi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 59 est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4
Remplacer les mots :
en fauteuil roulant
par les mots :
à mobilité réduite
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, que je vous présente sous le contrôle du sénateur Philippe Mouiller, très engagé dans ce domaine. La notion utilisée en droit s’agissant des personnes en fauteuil roulant est celle de « personnes à mobilité réduite ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Si je partage l’objectif de Mme la rapporteure, je nourris une réticence quant à cet amendement : en pratique, nous cherchons bien à équiper des véhicules pour les personnes en fauteuil roulant. La mobilité réduite est une notion un peu plus large.
Je préférerais que cet amendement soit retiré ; s’il devait toutefois être maintenu, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose d’examiner l’article 12, ce qui revient à prolonger la séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Article 12
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 332-1-1, il est inséré un article L. 332-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1-2. – Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est conditionné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, et ce, même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou leurs circonstances particulières à un risque de fraude, doivent nécessairement prévoir des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. » ;
1° Après l’article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-5-1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » ;
2° Après l’article L. 332-10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-10-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d’amende. »
II (nouveau). – Le 1° A du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 61 est présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Fabien Gay. Nous demandons la suppression de cet article, dont la rédaction nous semble floue. Ses dispositions sont susceptibles de pénaliser fortement des personnes se trouvant dans des situations diverses.
Ainsi, les billets d’entrée dans les stades seront nominatifs. Quid des prêts de dernière minute, des invitations, des cadeaux ? Une personne qui en bénéficierait risque d’être traitée comme quelqu’un qui aurait escaladé la clôture pour entrer de manière frauduleuse.
S’agissant, ensuite, de l’envahissement du terrain, la réalité est également contrastée. Dans le sport populaire, amateur ou professionnel, il arrive que, à la fin d’un match, des supporters, des familles, parfois avec de jeunes enfants, pénètrent sur le terrain pour célébrer une victoire avec les joueurs. Le texte, qui permet de sanctionner de tels comportements d’une forte amende, voire d’une peine de prison de six mois, nous semble à cet égard excessif.
Ne mélangeons pas tout. Nous avons besoin, bien entendu, de protéger l’ensemble des athlètes lors de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques ; pour autant, il est inutile de pénaliser fortement des supporters qui seraient amenés à fêter une victoire. Cela va trop loin. Des sanctions suffisamment lourdes sont déjà prévues et nous proposons de ne pas alourdir l’arsenal législatif à cette fin.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Guy Benarroche. J’émets un avis favorable sur l’amendement présenté par M. Gay ! (Sourires.)
Des qualifications existent déjà dans le code pénal pour les infractions définies dans cet article, lequel prévoit d’aggraver les sanctions encourues, la plus faible étant une amende de 7 500 euros pour un primo-délinquant.
Ces dispositions visent les supporters, alors même que le rapport sur les incidents survenus au Stade de France a révélé que les défaillances étaient imputables à la billetterie et au plan de mobilité. La prise en compte des supporters a été insuffisante et envisagée exclusivement sous l’angle du maintien de l’ordre. Il semble donc contestable de s’appuyer sur cette expérience pour rendre la loi plus sévère et plus contraignante.
J’ajoute que, hormis les strictes questions de sécurité, des activistes, en particulier écologistes, peuvent être amenés à commettre certaines infractions qui nous semblent être visées par ce texte au titre du maintien « sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive ».
Or les intrusions non violentes dans les enceintes sportives sont un mode d’action régulièrement utilisé par des activistes écologistes pour sensibiliser le public à l’urgence climatique. Avec l’adoption de ce texte, les auteurs de telles opérations pourraient être punis de 7 500 euros d’amende chacun.
Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu du caractère disproportionné de ces peines, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Ces amendements sont les premiers d’une série visant à contester la nécessité d’adapter notre arsenal juridique pour répondre aux défis qu’ont représenté, d’une part, les violences survenues au Stade de France le 28 mai dernier et, d’autre part, la multiplication des envahissements d’aires de compétition pour promouvoir des messages à caractère politique sans lien avec les compétitions concernées.
Nous entendons préserver la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions sportives. Les dispositions proposées ont été pesées avec précaution, afin de respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Je précise que les billets nominatifs ne sont pas des billets individualisés et que l’intrusion sur une aire de compétition est une situation différente de l’envahissement festif, lequel n’est pas concerné par ces mesures.
L’avis de la commission de la culture est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous avons absolument besoin, pour tenir notre objectif de mieux lutter contre les violences et contre les incivilités dans les stades, de créer ces deux nouveaux délits.
Ainsi, l’intrusion dans un stade par force ou par fraude est contraire au règlement des stades et susceptible de perturber le bon déroulement des compétitions ; la pénétration sur l’aire de jeu sans motif légitime, quant à elle, déstabilise des périmètres de sécurité, expose les acteurs des compétitions à des risques et peut troubler l’ensemble de la compétition.
Les situations concernées ne comprennent évidemment pas l’hypothèse d’une famille qui serait simplement joyeuse de retrouver une personne victorieuse sur un terrain. Ces dispositions, dont l’application reste sous le contrôle du juge, ne visent pas ce type de comportement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Sur ce sujet, il reste un aspect que l’on n’évoque pas. Je suis élu de la Seine-Saint-Denis et il me semble qu’un des moyens de prévenir les intrusions dans les stades est de faire en sorte que chacun puisse participer à la fête. (Mme la ministre acquiesce.)
Nous avons été amenés à en discuter avec Tony Estanguet, mais la Coupe du monde de rugby, voire beaucoup de matchs de Ligue 1 ou de Ligue 2, est également concernée : il faut permettre l’accès de tous.
Lors des événements du Stade de France, beaucoup de gamins rêvaient d’assister à la finale de la Ligue des champions et de voir Karim Benzema ou d’autres joueurs. Cependant, le prix des places, qui atteignait ou dépassait 500 euros, a rendu cela impossible. La population de la Seine-Saint-Denis n’a pas accès actuellement à ces compétitions sportives.
Il s’agit là d’une des grandes questions dont nous devrions débattre, s’agissant d’un texte concernant les jeux Olympiques et Paralympiques.
Pour la Coupe de monde de rugby, par exemple, les prix des packs qui sont en vente commencent à 1 000 euros. Quel jeune de nos départements peut consacrer une telle somme à cela ?
S’il en allait de même pour les jeux Olympiques et Paralympiques, cela pourrait mettre nos forces de sécurité en difficulté. Une mesure en ce sens résoudrait sinon l’ensemble, au moins une partie du problème.
Enfin, vous pouvez tripler ou quadrupler les amendes, les personnes qui ont vraiment envie de commettre un délit le feront : cela ne réglera rien.
Il convient donc de favoriser la prévention et de faire en sorte que ces compétitions soient véritablement populaires. Les jeux Olympiques et Paralympiques vont se dérouler dans notre département, je forme le vœu que ses habitants ne soient pas contraints de ne les regarder qu’à la télévision.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guy Benarroche. Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, je ne serai pas long.
Je comprends que l’on cherche à tenir à l’abri de toute manifestation citoyenne ces grands événements retransmis dans le monde entier et regardés par des milliards de spectateurs et de téléspectateurs, et à en exclure des gens qui pourraient venir fêter quelque chose, mais en sont empêchés par le prix des billets.
Si l’on veut faire de ces grands événements le symbole d’un modèle élitiste du sport, on va y arriver !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je souhaite répondre à cette interpellation. L’accessibilité, en termes de prix, des jeux Olympiques et Paralympiques constitue pour nous un enjeu majeur et nous y sommes extraordinairement attentifs.
À cet égard, 50 % des billets pour les jeux Olympiques sont à moins de 50 euros et nous mettrons en vente un million de billets à 24 euros.
Outre ces éléments, le Président de la République a pris la décision de déployer une billetterie populaire de 400 000 billets, qui seront offerts à plusieurs catégories de personnes qui en ont besoin, dont les jeunes.
Je rappelle, enfin, que le territoire de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficie de 80 % des investissements, est un territoire absolument prioritaire pour nous de ce point de vue.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 332-5-1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d’amende. Cette peine n’est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 332-10-1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d’amende. Cette peine n’est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 12, en la modifiant toutefois à la marge afin de tenir compte de certaines préoccupations. Il tend ainsi à préserver l’obligation, voulue par le rapporteur, de détenir un titre d’accès pour pénétrer dans une enceinte sportive.
En revanche, nous entendons revenir sur certaines dispositions de l’article. Nous proposons donc de supprimer la peine de prison sanctionnant le nouveau délit de pénétration, en récidive ou en réunion, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public, comme le Conseil d’État lui-même le suggère dans son avis sur ce texte.
Nous souhaitons également exclure des peines dont sont passibles les personnes récidivistes ou agissant en réunion ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive ou sur son terrain pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.
Nous reviendrons sur ces deux points dans la défense de nos amendements de repli.
Nous considérons, en outre, que la rédaction issue des travaux de la commission durcit par trop la peine envisagée initialement. Ainsi, le montant de l’amende encourue par les primo-délinquants a été plus que doublé.
Enfin, nous souhaitons, à notre tour, tirer tous les enseignements des incidents regrettables qui se sont déroulés au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions, sans pour autant aller aussi loin que le souhaitent certains de nos collègues, dont l’approche diverge de la nôtre.
À notre sens, les débordements autour du Stade de France ont été le fait d’une mauvaise gestion de l’événement par le préfet de police, en particulier, ainsi que de difficultés liées au plan de circulation, plutôt que de la commission d’infractions à grande échelle de la part du public. (M. Cédric Vial proteste.)
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
six mois d’emprisonnement et
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement de repli tend à supprimer la peine de prison attachée au nouveau délit de pénétration en récidive ou en réunion dans une enceinte lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public.
Il tient ainsi compte de l’avis du Conseil d’État, rédigé comme suit : « Il n’y a pas lieu de prévoir une peine d’emprisonnement. En effet, dans l’hypothèse où le comportement dont il s’agit troublerait la compétition ou porterait atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, il entrerait dans le champ de l’article L. 332-10 du code du sport et serait passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Et dans le cas où la pénétration ou le maintien sur l’aire de compétition n’aurait pas de telles conséquences, une peine de prison serait disproportionnée. »
Hormis le fait qu’une peine est déjà prévue par le droit commun du code du sport dans les cas d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes, cette sanction nous paraît disproportionnée en cas d’intrusion sans conséquence grave sur l’aire d’un stade où se déroule la compétition.
Nous déplorons que le sujet de la sécurité ne soit abordé ici que sous l’angle du poids de la sanction.
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ;
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement de repli et le suivant tendent à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente et exempte de propos incitant à la haine ou à la discrimination.
Nous avons tous en tête les interventions militantes qui se déroulent pendant des compétitions sportives, telles que celle qu’ont menée les militants qui se sont enchaînés au filet de Roland-Garros, lors de la demi-finale de 2022, pour alerter sur l’urgence climatique.
Je ne souhaite pas laisser le juge libre d’apprécier si une telle action constitue un « motif légitime » ou non. Cette qualification ne s’attache d’ailleurs qu’au fait de pénétrer sur l’aire de compétition et non à l’intrusion dans l’enceinte sportive, dont traite cet amendement.
Je suis, par ailleurs, très surpris par l’argument avancé ce matin par notre rapporteur, et qui sera certainement repris ce soir, selon lequel de telles actions ne sauraient être assimilées à des activités militantes, dans la mesure où la diffusion audiovisuelle doit être coupée dès qu’une intrusion a lieu pendant une compétition. Cela me semble témoigner d’une vision très restrictive du militantisme, dont les actions n’ont pas pour seul objectif d’être diffusées dans les médias, mais visent, d’une manière générale, à alerter lors d’événements d’envergure.
En outre, cette approche ne répond en aucune manière à notre souci de protéger une action pacifique militante des sanctions de droit commun, lesquelles sont très lourdes en la matière et ont encore été durcies par le rapporteur. Elles visent ainsi maintenant les primo-agissants, et ne sont plus limitées aux récidivistes ou aux personnes agissant en bande, comme c’était le cas dans le texte initial.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’amendement n° 11 vise à revenir sur l’objectif même de l’article 12.
Le nouvel article L. 332-10-1 sanctionne les activistes qui utilisent les grandes retransmissions sportives afin de diffuser un message politique. Cet amendement tend à supprimer toute sanction à leur encontre et constitue donc un appel à troubler toute manifestation sportive, emportant les conséquences que l’on peut imaginer sur le déroulement de ces événements. Son adoption reviendrait à mettre en péril les retransmissions des jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de la multiplication de ces incursions.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la peine de prison encourue par les personnes qui s’introduisent par force ou par fraude dans les enceintes sportives en récidive ou en réunion, ce qui revient à considérer que les incidents survenus au Stade de France ne justifient pas de renforcer notre arsenal juridique pour empêcher leur réitération.
Cet amendement contrevient, enfin, à l’objectif de la commission de mieux sanctionner les primo-délinquants isolés.
L’avis est donc défavorable.
De même, l’amendement n° 12 tend à ne pas tirer toutes les conséquences des événements survenus au Stade de France, durant lesquels la vie de nombreux spectateurs a été mise en danger à la fois par des fraudeurs et par des délinquants qui se sont introduits par force dans l’enceinte.
Je rappelle que le code du sport sanctionne actuellement d’un an de prison le fait de s’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive en état d’ébriété, sans condition de récidive ou de réunion.
La peine de six mois de prison apparaît ainsi comme très mesurée et n’a pas été contestée par le Conseil d’État, lequel s’est prononcé défavorablement sur l’autre circonstance, l’intrusion sur les aires de compétition sans violence. Je rappelle, à cet égard, que la commission n’a pas rétabli la disposition critiquée.
L’avis est donc également défavorable.
L’amendement n° 13 vise, quant à lui, à ne pas sanctionner les actions militantes qui viennent troubler ou interrompre la retransmission des compétitions sportives à des fins politiques.
Je rappelle que les diffuseurs audiovisuels sont responsables de la maîtrise de leur antenne et doivent donc couper la retransmission dès qu’une intrusion se produit. Chacun a à l’esprit ces moments où la compétition est arrêtée sans explication des commentateurs, qui ne peuvent décrire la situation.
Ces intrusions ne sauraient donc en aucun cas être assimilées à des manifestations ; n’étant pas diffusées, elles ne participent à aucun débat démocratique.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement comme sur l’amendement n° 14 qui le suit.