Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements, car il souhaite traiter l’ensemble des formes de violence et d’incivilité. Il semble, en outre, particulièrement important de produire un effet dissuasif envers les primo-délinquants isolés.
L’avis du Conseil d’État portait bien uniquement sur la peine d’emprisonnement encourue pour l’entrée dans le stade en cas de récidive ou en réunion.
Enfin, s’agissant des actions militantes, il ne s’agit pas de prendre en compte l’intention qui préside à leur mise en œuvre, mais bien les conséquences qu’elles sont susceptibles d’emporter. Le dernier Tour de France a démontré combien celles-ci pouvaient être dangereuses et perturbatrices. Pour garantir la tranquillité de ces événements, même s’ils ont leur propre dispositif de sécurité, nous avons besoin de prendre en compte ces circonstances.
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Les propos que vous tenez sont problématiques, monsieur le rapporteur pour avis. Vous estimez que dès lors qu’une action n’est pas diffusée à la télévision, elle ne peut pas être qualifiée d’action militante. Mais nous ne vivons pas au XIXe siècle ! D’autres moyens de diffusion que la télévision existent, à commencer par les téléphones portables.
Votre position n’est pas tenable, et les dispositions que nous sommes en train d’instaurer, ce soir, à minuit passé, créeront de dangereux précédents. Les pays qui interdisent de telles activités militantes ne sont pas des démocraties. Lors des jeux Olympiques qui ont eu lieu en Chine, par exemple, ce type d’actions n’était pas permis. Est-ce le modèle que vous prônez ?
En tout état de cause, il est dangereux de prendre des mesures d’exception qui pourront par la suite être reprises dans le droit commun pour quantité d’événements.
Je crains que vous ne mesuriez pas les conséquences des précédents que vous êtes en train de créer.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Monsieur Chantrel, j’ai parlé non pas d’actions militantes, mais de manifestations, ce qui est différent. Or ces manifestations ont pour conséquence d’interrompre le cours de la compétition sans que les téléspectateurs soient au courant de ce qui se passe.
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. L’article L. 332-10 du code du sport prévoit que le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Aux termes de l’article L. 332-11 du code du sport, les personnes qui bravent cet interdit encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Par ailleurs, le fait de pénétrer en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission d’une manifestation sportive est puni d’une amende de 7 500 euros.
Si l’auteur de cette infraction se rend coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à huit jours, il est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En revanche, le juge ne peut prononcer à son encontre la peine complémentaire d’interdiction de stade prévue dans le code du sport.
Le présent amendement vise donc à étendre la possibilité de prononcer cette peine complémentaire à l’encontre des personnes se rendant coupables de l’un des délits listés à l’article 222-13 du code pénal ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L’article 222-13 du code pénal liste les violences qui sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, parmi lesquelles figurent les violences commises dans les établissements d’enseignement ou d’éducation, ou encore dans un moyen de transport collectif de voyageurs.
Le présent amendement vise à étendre la liste de ces délits aux violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cet ajout à l’article 222-13 du code pénal semble justifié compte tenu des autres circonstances qui y sont évoquées. Néanmoins, afin de s’assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je souscris bien sûr à l’objectif du sénateur Savin de faire cesser toutes les formes de violence dans nos stades. La création d’une circonstance aggravante, qui aurait pour effet d’élargir l’application de peines lourdes – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – s’agissant de violences légères, me paraît toutefois disproportionnée.
À mon sens, elle n’est pas de nature à nous permettre l’atteinte de ce point d’équilibre que nous nous sommes constamment efforcés de préserver lors de l’élaboration de ce texte, entre la sauvegarde de l’ordre public lors des grands événements et la proportionnalité de la peine.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que cette proposition répond à des difficultés réelles. Les violences qui surviennent de manière récurrente, aussi bien dans les tribunes que dans les travées ou à proximité des stades, rendent le renforcement de ce dispositif urgent.
Vous évoquez des violences « légères », mais celles-ci peuvent tout de même entraîner des jours d’incapacité de travail pour les victimes qui les subissent.
J’estimerais donc opportun d’élargir la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de stade, à charge ensuite pour la justice, en laquelle j’ai toute confiance, de trouver le bon équilibre dans les sanctions.
Aujourd’hui, le juge peut infliger une amende et une peine de prison, mais il ne peut pas interdire de stade. Or priver les personnes qui commettent ces violences de la possibilité de revenir dans ces équipements constitue une condamnation bien plus forte.
J’estime donc nécessaire de donner la possibilité au juge de prononcer cette peine – il ne sera du reste nullement obligé de le faire – afin de ramener la sérénité, la tranquillité et la sécurité dans les stades. Pour l’heure, des familles qui viennent avec des enfants peuvent subir des agressions.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je souhaite que nous trouvions une voie de passage afin de donner suite à la proposition du sénateur Savin.
J’ai entendu votre réponse, madame la ministre, et votre souci que les peines ne soient pas disproportionnées par rapport aux faits.
Si le rapporteur pour avis en est d’accord, je propose toutefois de voter l’amendement du sénateur Savin, car la suite de l’examen du texte, à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire, nous laissera le temps de retravailler cette disposition avec vous, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Mes chers collègues, nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée ; il en reste 23 à étudier.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
12
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Jean-Pierre Decool. Lors du scrutin n° 111, l’ensemble des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitaient voter contre, madame la présidente.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
13
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
14
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 janvier 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 255, 2022-2023) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (texte de la commission n° 257, 2022-2023) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (texte de la commission n° 253, 2022-2023) ;
Suite du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 249, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 25 janvier 2023, à zéro heure vingt-cinq.)
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française
M. Bruno Belin, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Hussein Bourgi, Mme Laurence Cohen, M. Jacques Grosperrin, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, M. Alain Houpert, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Christian Klinger, Mme Sonia de La Provôté, MM. Alain Milon, Jean-Pierre Moga, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Émilienne Poumirol, Patricia Schillinger et Mélanie Vogel.
nomination de membres d’une mission d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Belrhiti, MM. Guy Benarroche, Jean-Marc Boyer, Mmes Maryse Carrère, Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mmes Brigitte Devésa, Frédérique Espagnac, Françoise Férat, Laurence Garnier, MM. Joël Guerriau, Éric Kerrouche, Didier Marie, Georges Patient, Jean-François Rapin, Christian Redon-Sarrazy, Hugues Saury et Jean Sol.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER