M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Pour rendre à César ce qui est à César, c’est le groupe MoDem de l’Assemblée nationale, et notamment Philippe Vigier, qui avait appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Sophie Primas. Voilà !
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3343 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je vais présenter cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement, puisque la combinaison de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat ne nous permet guère de modifier la loi, cet amendement ne figurant pas, contrairement aux précédents, dans la fameuse liste. Mais « c’est encore plus beau lorsque c’est inutile », et le ministre peut toujours se raviser, comme le voudrait le mouvement social.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel sur de nombreux aspects de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), a fortiori lorsqu’ils sont appliqués aux outre-mer.
Vous le savez, mes chers collègues, la situation dans ces territoires est particulièrement dégradée. Selon l’Insee, en 2020, 16 % à 23 % de personnes vivent sous le seuil de pauvreté local dans les outre-mer. Aux Antilles et en Guyane, une personne sur cinq vit en deçà du seuil de pauvreté local, qui est de 820 euros mensuels en Martinique et de seulement 550 euros en Guyane.
En conséquence, la proportion de personnes ayant une pension faible et qui dépendent de l’Aspa est importante. Malgré tout, les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérées au décès de l’allocataire au-delà d’un certain seuil. Cette mesure est non pas simplement injuste, mais également dissuasive ; et le non-recours est évidemment important.
Dans le cadre d’une expérimentation menée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) visant à contacter les personnes éligibles à l’Aspa, les motifs de non-recours invoqués étaient la méconnaissance de la prestation et l’existence de cette fameuse récupération sur succession, de sorte que le taux de non-recours est de 50 %.
Je crois que nous privons ici une partie importante de la population d’une aide non négligeable qui leur permettrait de vivre un peu plus dignement lors de leur retraite. De manière générale, la reprise sur succession n’a que peu de justification, a fortiori lorsqu’elle s’applique à une population aussi défavorisée qu’en outre-mer.
Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée, afin que soit levé un obstacle important pour des personnes dans le besoin.
M. le président. L’amendement n° 4706 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Malgré l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais présenter cet amendement, même si je sais que je n’obtiendrai ni réponse ni vote.
Le taux de pauvreté des personnes ayant 65 ans ou plus est de 8,6 %, ce qui est évidemment inadmissible. Il existe un certain nombre d’outils pour lutter contre cette pauvreté des retraités, comme l’Aspa.
L’Aspa est une allocation versée aux personnes de 65 ans et plus ou aux personnes inaptes, sous condition d’un plafond de ressources qui dépend de la situation de la personne. Elle est versée par la caisse de retraite à laquelle la personne est affiliée. Il pourrait s’agir d’une allocation permettant effectivement de lutter contre la pauvreté des personnes de 65 ans et plus, mais elle est – on le sait – très mal connue en France.
Un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de mai 2022 est catégorique : alors que 646 800 personnes remplissent théoriquement les critères pour demander cette allocation, seulement 325 700 d’entre elles sont effectivement bénéficiaires de l’Aspa. Le taux de non-recours de cette allocation se situe autour de 50 %.
Une partie des potentiels bénéficiaires ne sont tout simplement pas au courant de l’existence de ce dispositif, même si celui-ci a été introduit il y a désormais dix-sept ans. D’autres hésitent à demander l’Aspa, car les sommes versées à ce titre sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Cette situation devrait nous interroger sur deux points : les potentiels bénéficiaires sont-ils suffisamment informés de leurs droits ? Les conditions d’accès sont-elles appropriées ? Il convenait de se demander notamment si la récupération des versements en cas de décès sous certaines conditions ne rebute pas des personnes potentiellement éligibles.
La situation est particulièrement inquiétante dans les outre-mer, où le taux de pauvreté est deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine.
Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement, par le biais de cet amendement, un rapport évaluant pour les outre-mer le taux de non-recours à l’Aspa,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Guillaume Gontard. … les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article 11
I. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d’État ainsi que celles mentionnées à l’article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi et à l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail. »
II. – L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l’année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Les I et II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.
M. Daniel Breuiller. D’autres collègues de mon groupe souhaitaient s’exprimer sur cet article. Mais compte tenu de la limitation apportée à nos débats parlementaires par les articles 47-1 et 44, alinéa 3, de la Constitution, du côté du Gouvernement, et par les articles 38 et 42 du règlement de notre assemblée, du côté du Sénat, je serai le seul à le faire. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet article porte sur cinq dispositifs de stage de formation professionnelle : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages jeunes volontaires, les stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d’insertion locale.
C’est l’un des rares articles qui présentent une avancée positive, les avancées étant trop rares dans ce projet de loi : la possibilité de valider comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui ont été effectuées dans le cadre des travaux d’utilité collective, pour les retraités partant après le 1er septembre 2023.
J’évoque les travaux d’utilité collective parce que je pense que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, nous avons reçu de très nombreux messages venant de salariés qui ont été des « tucistes » et qui nous ont sollicités sur la nécessité de remédier à cette injustice.
Mais, hélas ! je veux souligner que, comme souvent, vous n’allez pas au bout de vos avancées, alors que vous n’hésitez jamais à aller au bout de vos idées lorsqu’elles constituent une régression sociale, comme c’est le cas, bien entendu, du passage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
De qui parlons-nous ? Nous parlons de jeunes qui étaient âgés, dans les années 1980, de 16 à 25 ans, rémunérés à hauteur de 1 250 francs par mois et pris en charge par l’État. En fait, ces tucistes étaient des jeunes globalement plus précaires que la moyenne. Si vous n’assouplissez pas les règles applicables pour justifier l’existence d’un contrat, il est certain que de trop nombreuses personnes n’arriveront pas à faire valoir leurs droits.
Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens pour améliorer ce dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Cet article est la traduction, notamment, des travaux d’une mission flash sur les TUC, qui a été réalisée par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte. Il est donc, on peut le dire, pertinent.
C’est en effet au début des années 1980 que les TUC étaient proposés par des administrations et des associations pour permettre l’insertion professionnelle de jeunes sans emploi. Toutefois, quand ce dispositif a été imaginé, il n’avait pas été prévu que les trimestres de TUC effectués soient pris en compte pour la retraite. C’est pourquoi les anciens bénéficiaires de ce dispositif, qui partent désormais à la retraite, se sont mobilisés récemment pour obtenir gain de cause. Je veux saluer cette mobilisation ; comme cela a été dit, beaucoup d’entre nous ont été sollicités par ces personnes, et nous avons aussi interpellé le ministre à ce sujet.
Toutefois, il est regrettable de ne pas rendre rétroactive la validation de trimestres pour les personnes qui ont pris leur retraite avant le 1er septembre 2023. Alors que le Gouvernement chiffre le coût de cet article à moins de 100 millions d’euros une fois la montée en charge réalisée, et que seuls 5 % des assurés ayant effectué des TUC sont partis à la retraite, une telle rétroactivité ne coûterait pourtant qu’environ 5 millions d’euros par an. Pour comparaison, les dépenses de retraite s’élevaient à 345 milliards d’euros en 2021.
Je conclus en regrettant moi aussi qu’il n’y ait plus de véritable débat à la suite du recours à différents articles ayant pour effet de bâillonner le Sénat.
Sans cela, nous aurions pu évoquer les conséquences de votre réforme, monsieur le ministre, pour les stagiaires de la formation professionnelle, autant de futurs retraités qui devront travailler, eux aussi, deux ans de plus. En effet, les 64 ans seraient imposés à tous ! Malgré les trous dans la raquette, si vous me passez l’expression, qui ont pu être révélés et les propositions d’accompagnement ou de prise en charge que la Première ministre et vous-même avez évoquées, de nombreuses personnes – nous le voyons bien – seront pénalisées par cette réforme totalement injuste, brutale et inacceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet article, que nous aurions sans doute voté si nous avions eu la possibilité de le faire à l’issue d’un débat, vise à valider les trimestres cotisés pendant les stages de formation professionnelle. Je pense notamment aux TUC, lancés dans les années 1980, mais aussi aux autres contrats d’insertion dans la vie professionnelle.
Il n’avait pas été prévu à l’époque que les trimestres travaillés au titre des TUC comptent pour la retraite. Les anciens bénéficiaires se sont donc mobilisés, à juste titre, pour obtenir gain de cause. De fait, cet article réparerait cette injustice en partie seulement, du fait de votre article 49.3 sénatorial qui empêchera d’apporter les améliorations nécessaires aux propositions gouvernementales sur un point extrêmement important : il n’est pas prévu d’appliquer la mesure aux personnes qui prendraient leur retraite avant le 1er septembre 2023. Cet effet de seuil est particulièrement malvenu, vous en conviendrez.
Autre enjeu au moins aussi important : cette validation des trimestres ne serait pas automatique. En effet, tout bénéficiaire potentiel aura à en faire la demande auprès de sa caisse de retraite. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais déjà qu’il est en général difficile pour les publics modestes de s’y retrouver, le risque est grand, vu les conditions iniques dans lesquelles cette loi est discutée, que les personnes visées par la mesure soient mal informées.
Mes chers collègues de droite, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire…
Mme Sophie Primas. C’est vous ! On ne peut pas vous laisser dire ça !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … en utilisant l’arsenal complet de dispositions présentes dans la Constitution et le règlement.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne vous laisserons pas faire.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 2488 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2505 rectifié quinquies est présenté par M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi et Magner, Mme M. Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Montaugé et Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. P. Joly et M. Vallet, Mmes Poumirol et Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou et Stanzione, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz et Jacquin, Mme Meunier et MM. Cardon et Raynal.
L’amendement n° 2571 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 4737 rectifié est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
II.- Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mentions :
I et II
par les références :
I à II bis
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2488 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle, souvent à celui de la création de droits à retraite.
En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 833 euros mensuels, et qui, par ailleurs, n’ont pas cessé toute activité professionnelle ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.
Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire.
Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres.
Or l’actuel dispositif de rachat de trimestres étant ouvert pour les années incomplètes, il empêche le rachat de trimestres pour les années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun. Aussi, cet amendement tend également à ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres.
Je remercie M. le ministre, ainsi que Mme et M. les rapporteurs d’avoir été sensibles à cette cause que je défends depuis des années. Cette réforme rendrait justice à des milliers de maires de petites communes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2505 rectifié quinquies.
Mme Corinne Féret. Je commencerai en disant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction de parlementaire… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme Sophie Primas. C’est vous !
M. Xavier Iacovelli. Vous vous répétez !
Mme Corinne Féret. … par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Avec plusieurs de mes collègues, je défends cet amendement qui vise à améliorer l’attractivité des mandats locaux pour stimuler l’engagement d’hommes et de femmes dans ces fonctions électives. Le problème est réel. C’est pourquoi nous proposons d’offrir aux élus locaux la possibilité d’être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction mensuelles si celles qu’ils perçoivent sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral indépendamment du nombre de trimestres validés les années en question. En effet, l’actuel dispositif étant seulement ouvert aux années incomplètes, il empêche le rachat des trimestres d’années où un élu n’en aurait validé aucun.
Notre proposition, vous le voyez, est identique à celles de plusieurs de nos collègues ; je m’en satisfais. Nous aurions pu débattre sereinement (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) dans l’intérêt de celles et de ceux que nous représentons, à savoir les élus locaux.
La chambre haute est leur chambre !
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement ; voilà pourquoi nous avons décidé d’accompagner et de soutenir les sollicitations de ceux que nous représentons. Mes chers collègues, ces hommes et femmes engagés, qui un jour se disent qu’ils pourraient se présenter à une élection pour agir au nom de l’intérêt général, méritent les dispositions figurant dans cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Sophie Primas. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2571 rectifié.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter, parfaitement, Mme Vermeillet. La raison en est logique : nous avons travaillé ensemble, sur son initiative, à sa rédaction.
J’indique d’ores et déjà que je demanderai le retrait des autres amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4737 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales, eux non plus, n’ont rien lâché, madame Féret ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) En conséquence, nous nous sommes associés à Sylvie Vermeillet, par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des finances, pour vous présenter, en accord avec le Gouvernement, cette mesure essentielle pour nos élus. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.
L’amendement n° 4507 rectifié ter est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre. Le groupe du RDSE s’associe à cette proposition, car, comme vous le savez, nous nous préoccupons beaucoup du statut de l’élu. Nous avons ici, grâce à vous tous, pu progresser dans la lutte contre les agressions d’élus. La reconnaissance dont il est ici question est différente : il s’agit de reconnaître leur engagement au service du bien commun.
De nombreux élus locaux attendent la retraite pour pouvoir assumer cette fonction. Il n’en reste pas moins qu’une grande part d’entre eux sont des actifs qui doivent mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, voire l’abandonner, sans pour autant cotiser, notamment de nombreuses femmes, sacrifiant ainsi leur retraite pour se mettre au service du bien commun.
Ce que nous proposons aujourd’hui me semble donc être une juste mesure de reconnaissance. Sylvie Vermeillet l’a techniquement très bien présentée ; j’ajouterai seulement que ces rachats de trimestres se font sur deniers propres. Nous nous associons donc pleinement à cette initiative. Toujours est-il que, pour satisfaire à la demande de la commission, nous retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 275 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4507 rectifié ter.
M. Pierre Ouzoulias. Bien évidemment, nous voterons l’amendement très positif de Mme Vermeillet. Nous tenons simplement à ajouter qu’il serait utile que le Parlement s’empare plus généralement de la question des élus par le prisme non pas seulement de leur retraite, mais également de leur statut.
Mme Sophie Primas. Tout à fait d’accord !
M. Pierre Ouzoulias. Il nous faudra en discuter à un moment donné et considérer que la retraite de l’élu est un simple volet de la question bien plus générale du statut. Nous voterons donc résolument cet amendement.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous ne pouvons pas… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.
L’amendement n° 4506 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.