Ces problèmes justifient d’autant plus, selon moi, que nous menions un travail dense et nourri avec les administrations concernées et tous les parlementaires qui, à l’Assemblée nationale et au Sénat, travaillent sur ce sujet depuis des années, pour parvenir à des propositions solides qui expriment véritablement ces objectifs partagés.
M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.
M. Damien Regnard. J’ai un commentaire à faire sur l’amendement n° 3 rectifié bis, où il est proposé de restreindre le bénéfice du dispositif aux Français résidant « dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange ». Est-ce le cas des États-Unis ?
M. Rémi Féraud. Non !
M. Damien Regnard. Certes, certains groupes de notre assemblée les verraient bien en zone rouge, mais aujourd’hui, à ma connaissance, le ministère des affaires étrangères ne les classe pas en zone rouge ou orange.
À titre personnel, pour l’avoir vécu directement, puisque j’y habite depuis vingt-six ans, je peux témoigner que, le 29 août 2005, un cyclone de catégorie 4 a frappé La Nouvelle-Orléans – ma maison s’est retrouvée sous 3 mètres d’eau, 80 % de la ville était inondée. Peut-être certains d’entre vous ont-ils déjà perdu leur logement ; pour notre part, ce n’est pas seulement notre logement que nous avons perdu : ce sont les commerces, l’énergie, 90 % de la population. Un territoire de la taille de la Grande-Bretagne a été affecté par ce cyclone !
Je suis donc opposé à cette limitation proposée du dispositif aux résidents des zones rouges et orange. Ma collègue Catherine Procaccia a mentionné tout à l’heure, à très juste titre, les problématiques liées aux pandémies, qui touchent le monde entier, au-delà des pays classés en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères. La limitation ici proposée me paraît donc exagérée et susceptible de nuire aux retours en urgence dans de telles situations. Si, le 29 août 2005, j’avais eu une résidence de repli, avec ou sans exonération de taxe d’habitation, la décision de revenir en France plutôt que de rester dans des campements ou des baraquements en attendant, six mois durant, que l’on veuille bien rétablir l’électricité chez moi, à La Nouvelle-Orléans, aurait été bien plus simple.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Damien Regnard m’a devancée, mais je voudrais poser de nouveau la question : lors de la dernière pandémie, quand des Français se sont trouvés bloqués dans leur pays de résidence ou, au contraire, forcés de le quitter, en Chine ou ailleurs, le Quai d’Orsay avait-il classé ces pays en zone rouge ou orange ? De tels événements peuvent se reproduire ; les Français seraient-ils autorisés à revenir ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Sur ce sujet, l’important est de tenter de concilier des objectifs perçus comme contradictoires, qui le sont du moins partiellement : d’une part, la volonté d’aider nos compatriotes vivant à l’étranger qui connaissent des difficultés du fait de situations d’instabilité ou de guerre, ou encore des calamités évoquées par Damien Regnard ; d’autre part, le principe d’égalité devant l’impôt, qui rend impossible l’adoption de cette proposition de loi dans sa rédaction initiale, raison pour laquelle notre rapporteur l’a fait largement évoluer.
Nous considérons cependant que cette évolution n’est pas allée assez loin pour concilier cette volonté et cette exigence constitutionnelle. C’est pourquoi nous proposons de limiter le bénéfice du dispositif aux résidents des zones rouges et orange, soit un nombre assez limité de personnes : l’effet sur les finances publiques est donc également limité.
Pour autant, ce n’est pas la fin de l’histoire, car il est tout de même assez particulier de faire figurer dans le code général des impôts les codes couleur du ministère des affaires étrangères… Nous avons apporté cette contribution au débat, parce que nous considérons que la limitation du périmètre du dispositif est la seule manière d’accommoder des objectifs difficilement conciliables, mais il faudra sans doute encore travailler pour prendre en compte les situations évoquées par M. Regnard, ou encore nos compatriotes victimes du récent tremblement de terre en Turquie. L’amendement défendu par Rémi Féraud nous permet en tout cas d’avancer sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Cette discussion permet d’éclairer notre débat. Non, les États-Unis ne sont pas classés en zone orange ou rouge ! Le faire ferait sans doute naître quelques problèmes diplomatiques… Certes, il se produit souvent des catastrophes naturelles, notamment sur le continent américain, mais il y en a aussi en France ! Il y a bien des Français qui, dans notre pays, se retrouvent sans logement à la suite d’une telle catastrophe. Dès lors, il faut nous montrer parfaitement équitables ; nous y sommes même obligés par la Constitution.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, au cas où cette proposition de loi serait adoptée, aggraver la crise du logement, qui est déjà très sévère. Mme Procaccia regrette que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit fixé au maximum légal à Paris, mais tel est également le cas dans d’autres villes, à Nice notamment, comme dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave.
Cette proposition de loi ne doit pas accentuer encore cette crise, mais bien offrir une résidence de refuge à des Français qui résident dans des pays considérés comme dangereux, afin qu’ils puissent continuer d’y vivre tout en ayant un minimum de sécurité, au travers d’une résidence en France qui ne soit pas taxée comme une résidence secondaire. À nos yeux, tel doit être l’unique objet de ce texte ; ce serait un signal important envoyé à ceux de nos compatriotes qui vivent dans des pays à risque.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bascher, rapporteur. Je veux apporter quelques explications, en réponse notamment à notre collègue Damien Regnard.
Oui, les États-Unis sont aujourd’hui en zone verte. Rappelons cependant que ces codes couleur du ministère des affaires étrangères sont définis par zones et non par pays entiers. L’Ukraine est passée en zone rouge dans son intégralité, depuis un peu plus d’un an, pour des raisons que nous regrettons tous ; auparavant, ce pays n’était évidemment pas classé de la sorte. J’évoquais tout à l’heure nos compatriotes résidant dans nos territoires ultramarins ; en cas de cyclone, les Antilles ne restent pas en vert. Tous ces classements évoluent !
Nous avons conscience, comme Ronan Le Gleut et les auteurs de l’amendement n° 3 rectifié bis, que ces zones n’ont pas une valeur juridique très sûre, ainsi que Jean-Yves Leconte vient de le relever. Il faut y travailler. Une proposition de loi ne peut pas être totalement démiurgique, on ne peut pas réécrire le code général des impôts de A à Z. On ne se concentre que sur une petite partie de ce code… Un travail devra donc être mené, une fois ce texte adopté par notre assemblée, comme je le souhaite, au cours de la navette, d’ici à son adoption définitive.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Féraud et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
hors de France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a un objet similaire à celui de mon amendement précédent : restreindre le bénéfice du dégrèvement fiscal proposé à cet article aux Français revenant de pays classés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères, là encore afin de tenir compte de situations très particulières plutôt que de créer un dispositif beaucoup trop général.
M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Amendement n° 4 rectifié, alinéa 5
Après les mots :
zone rouge
insérer les mots :
ou orange
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Si vous allez voir l’appréciation qu’a le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la dangerosité du Burkina Faso, vous verrez d’abord une carte rouge. À y regarder de plus près, vous constaterez toutefois que la capitale, Ouagadougou, ainsi que la deuxième ville du pays, Bobo-Dioulasso, où réside également la deuxième communauté française, constituent deux zones orange, cernées de rouge. Il s’agit évidemment de situations extrêmement dangereuses.
C’est la raison pour laquelle je propose, par le présent sous-amendement, d’élargir le bénéfice du dispositif aux zones orange, où le risque est également très élevé pour nos compatriotes établis à l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur. La commission a émis un avis favorable tant sur l’amendement n° 4 rectifié que sur le sous-amendement n° 19, en cohérence avec la logique que j’ai exposée précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans la suite logique des arguments que j’ai développés sur les propositions précédentes, même si nous comprenons les objectifs des auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement, je veux pointer les difficultés techniques et juridiques qu’ils suscitent.
Les cartes du ministère des affaires étrangères, cela a été dit, évoluent régulièrement ; certes, nous souhaitons que ces changements soient les plus rares possible dans la mauvaise direction, mais l’insécurité juridique de telles dispositions serait importante, tout comme la complexité du processus.
Nous souhaitons mettre à plat tous ces problèmes, au sein du groupe de travail que j’ai évoqué. Les objectifs sont partagés et je suis sûr que nous trouverons, ensemble, les moyens permettant de les atteindre.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission temporaire « statut de la résidence d’attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d’attache créé par la présente loi.
Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l’Assemblée des Français de l’étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.
Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Le Gouvernement, sous la pression de l’adoption d’un amendement similaire par le Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, puis de l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée, vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail sur la « résidence de repli », que l’on peut également nommer « résidence d’attache » ou « résidence de refuge ».
Outre que la notion retenue par la Gouvernement relève d’une philosophie différente de celle de « résidence d’attache », la composition de ce groupe reste floue et restreint trop la représentation des élus des Français de l’étranger.
De plus, il n’est donné à ce groupe de travail aucun ordre de mission précis.
Cet amendement vise donc à dénommer ce groupe « commission » et, surtout, à en préciser la composition et les missions.
Cette commission a vocation à être temporaire et le rapport contenant ses conclusions doit être transmis au Parlement, afin que celles-ci soient publiquement connues et qu’il puisse y être donné suite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur. Je suis évidemment très favorable à l’inscription dans la loi de cette commission, qui ne saurait reposer sur les seules paroles du Gouvernement : verba volant, scripta manent !
On en a certes beaucoup parlé, le Président de la République lui-même y a fait allusion, mais nous voulons que ce soit inscrit « en dur ». Nous avons bien conscience de la portée limitée de notre texte, nous ne sommes pas des garennes de six semaines ! (Sourires.) Mais il est important que nous continuions à travailler, et que nous l’inscrivions dans le texte.
J’invite donc M. le ministre à inclure dans ce groupe de travail des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – il semble y avoir répondu favorablement tout à l’heure –, mais je ferai aussi remarquer que le Sénat a la très grande chance de compter parmi ses membres trois anciens ministres chargés des Français de l’étranger : M. Lemoyne, présent aujourd’hui parmi nous, mais aussi deux membres des groupes SER et Les Républicains. Vous pouvez donc, monsieur le ministre, vous appuyer sur des membres du Sénat pour effectuer un excellent travail d’amélioration de ce texte. Nous sommes toujours favorables à un tel travail en commun, c’est l’essence même du Sénat !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je renvoie, depuis le début de cette discussion, à un tel groupe de travail ; il serait donc compliqué pour moi d’être défavorable à un amendement visant à l’inscrire dans le texte.
Pour autant, celui qui est ici proposé se fonderait sur les dispositions de cette proposition de loi, auxquelles le Gouvernement est défavorable du fait de leur fragilité juridique. Par ailleurs, j’imagine que vous ne souhaitez pas que l’on attende l’achèvement de la navette parlementaire sur ce texte pour entamer les travaux ; en effet, l’attente serait longue, alors que nous prévoyons de mettre en place ce groupe de travail dans les jours ou semaines à venir.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Article 3
La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2023.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jean Louis Masson. J’avais déposé en commission un amendement identique – un amendement de bon sens. Si nous votons en faveur de ce texte, au mieux l’Assemblée nationale l’adoptera dans quelques mois ; la loi serait promulguée au plus tôt au mois de novembre prochain. Il serait assez curieux de prévoir l’application rétroactive, et même lourdement rétroactive, des dispositions qui nous sont soumises. Faire ainsi largement remonter dans le temps l’application d’une telle exonération de taxe d’habitation ne me paraît quand même pas très raisonnable ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 18.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement a pour objet de décaler d’un an l’application des dispositions de la présente proposition de loi.
La rédaction actuelle prévoit une application rétroactive, à partir du 1er janvier 2023, ce qui me paraît assez difficile à mettre en pratique. Le recensement de l’occupation des habitations est commencé depuis janvier et doit se poursuivre jusqu’en juin ; bien des personnes ont déjà rempli le questionnaire et on voit mal comment elles pourraient modifier leurs réponses pour déclarer une résidence d’attache. Par ailleurs, on n’est pas sûr que la proposition de loi, en l’état, soit conforme tant à la Constitution qu’au droit européen, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité entre citoyens européens.
Il nous paraît donc plus sage de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions afin de réfléchir préalablement davantage à ces questions, tant pour s’assurer de leur constitutionnalité et de leur conventionnalité que pour leur retirer leur caractère rétroactif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur. Il est toujours difficile de se prononcer sur la constitutionnalité d’un texte avant même qu’il ne soit voté…
M. Pascal Savoldelli. Pour les retraites, cela aurait été bien !
M. Jérôme Bascher, rapporteur. L’ordre fixé par la Constitution est celui-ci : d’abord, le Parlement vote ; ensuite, le Conseil constitutionnel tranche.
Cependant, la commission, dans un esprit œcuménique, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, pour montrer que le Sénat, dans son ensemble, souhaite travailler et avancer sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cohérence avec la position du Gouvernement sur l’ensemble de la proposition de loi, il est défavorable.
Puisque je n’aurai plus d’autre occasion de m’exprimer sur ce texte, je saisis celle-ci pour souligner combien ce débat et les propositions qui sont formulées sont utiles. Nous partageons très largement, me semble-t-il, un souhait d’avancer rapidement sur ce sujet, au service de nos compatriotes établis hors de France, qui sont une véritable richesse pour notre pays et à qui nous devons, évidemment, protection et action résolue en leur faveur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 18.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Quand nous débattons des sujets intéressant les Français établis hors de France, c’est à chaque fois un moment important. Notre assemblée s’y consacre depuis des décennies ; il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion de plancher sur ce sujet devant la mission conduite par MM. Frassa et Leconte ; cet après-midi, nous sommes fort nombreux, issus de territoires très variés, à être présents pour l’examen de ce texte.
Je suis d’autant plus attaché à la mise en œuvre de la promesse présidentielle que, comme nul ici ne l’ignore, obtenir l’inscription d’un engagement n’est jamais chose aisée. C’est cette fois fait : M. le ministre l’a bien dit, il y a une envie véritable d’aboutir.
Pour autant, les débats de cet après-midi, que j’ai suivis avec beaucoup d’attention, ont montré qu’un certain nombre d’enjeux techniques, juridiques et pratiques subsistaient à l’issue de l’examen de cette proposition de loi. Les Français de l’étranger – plusieurs l’ont rappelé avant moi – ont forcément la France au cœur ; nous aussi, nous les avons dans notre cœur.
Dans ces conditions, il ne me semble pas convenable de leur faire miroiter des choses qui ne pourraient ensuite advenir.
Or, en l’état actuel du texte qui nous est soumis, il demeure des insuffisances, des sujets à creuser. L’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou la majoration sur les zones tendues, somme toute, ce n’est presque pas assez. L’enjeu n’est pas là : c’est de faire en sorte que cette résidence d’attache crée des droits, qu’il s’agisse de subventions, de MaPrimeRénov’, ou de dispositifs liés à la cession de cette résidence. Il y aurait là des mesures plus puissantes encore que celle-ci !
Par ailleurs, l’intégration dans le texte, par l’adoption de plusieurs amendements, des zonages du ministère des affaires étrangères, crée un véritable problème : certains enjeux climatiques ou sociaux ne seraient pas pris en compte, comme cela a été rappelé sur plusieurs travées.
Dès lors, si nous souscrivons à l’intention des auteurs de ce texte, il nous semble que la démarche doit être parachevée. C’est pourquoi, pour ma part, je m’abstiendrai, m’en remettant au groupe de travail mené par Gabriel Attal et Olivier Becht, à qui nous pouvons faire confiance, car c’est l’un des meilleurs ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) S’il n’était pas au rendez-vous, nous le serions lors de l’examen du projet de loi de finances !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Nous sommes en train de décider de la création d’une troisième catégorie de logements ; c’est une bonne chose, dont les Français de l’étranger avaient besoin. Je voterai donc sans hésitation cette proposition de loi.
Mais, si je prends la parole, ce n’est pas simplement pour annoncer mon vote ; c’est aussi pour rappeler qu’un certain nombre – un nombre important – de Français habitent en province, mais travaillent à Paris. Ils ont deux ou trois heures de transport à accomplir chaque jour, alors qu’il serait plus opportun, dans leur idée, d’avoir un lieu où dormir à Paris. Ils y achètent donc parfois un petit logement. Or un tel studio est considéré par l’administration comme une résidence secondaire… Il est tout de même curieux que l’on soit, en France, aussi binaire : c’est tout ou rien !
Alors, on améliore aujourd’hui les choses avec la création de cette troisième catégorie de résidence, mais je voudrais que le Gouvernement réfléchisse à créer une catégorie « résidence de travail » pour ces nombreux Français – ce n’est pas un simple cas de figure ! – qui travaillent à Paris ou en région parisienne – ce qui est encore plus compliqué quand on vient de province. Cette résidence de travail ne serait pas considérée comme une résidence secondaire ; elle ne serait donc pas soumise à la taxe d’habitation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je ne reviendrai pas sur les propositions de notre collègue Bruno Sido, car cela ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec notre débat ; je ferai simplement remarquer, puisque je suis sénateur de Paris et non des Français de l’étranger, que Paris est une ville comme les autres et que l’Île-de-France est une région comme les autres ; elles n’ont pas à être traitées différemment. Si des gens travaillent à Paris ou en Île-de-France, ils n’ont pas, me semble-t-il, besoin d’un pied-à-terre, mais d’une résidence principale : à ma connaissance, on travaille en général cinq jours par semaine, donc plus de six mois dans l’année ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’en reviens à la proposition de loi que nous examinons sur l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, qui crée une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, laquelle bénéficiera d’un avantage fiscal s’ils sont établis dans un pays à risque.
Je remercie son auteur ainsi que le rapporteur de la commission des finances de s’être inscrits dans la logique restrictive que nous proposions. Quand on réside dans un pays à risque – même si nos compatriotes qui y vivent sont peu nombreux, ils existent ! –, on peut avoir besoin de disposer d’une résidence de refuge, qui doit être considérée différemment d’une résidence secondaire classique.
Nous voterons donc en faveur de ce texte ainsi amendé. Je tiens à saluer le travail constructif qui a été réalisé. Je vois bien les imperfections juridiques qui demeurent dans le texte et que M. le ministre a relevées, mais puisque le Gouvernement compte entamer un travail, l’adoption de cette proposition de loi montre que nous nous inscrivons dans cette démarche et que nous contribuons au débat.
M. Jean-François Husson. Convergence des énergies !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Des énergies nouvelles !
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Au cours de ce débat, comme je l’ai relevé tout à l’heure, nous avons vu l’opposition entre les forcenés de la fiscalité, qui veulent mettre des impôts partout, et les défenseurs d’une fiscalité de bon sens.
Je me réjouis de l’adoption des articles de ce texte dans de bonnes conditions ; j’espère qu’il en sera de même pour la proposition de loi dans son ensemble.
Par ailleurs, je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Bruno Sido : c’est bien un exemple d’aberration dans la législation relative à la taxe d’habitation que d’en exonérer les résidences principales tout en la maintenant pour plein de résidences dites secondaires qui auraient mérité d’en être exonérées également. Au-delà des résidences secondaires des Français de l’étranger, il faudrait examiner de nombreux autres cas.
À mes yeux, l’idéal serait soit de rétablir la taxe d’habitation pour toutes les résidences, soit de la supprimer totalement, car la situation actuelle provoque d’énormes injustices. La réforme de la taxe d’habitation a été bâclée, pour des raisons purement électoralistes, par l’actuel Président de la République ; c’est une aberration complète, qui a donné lieu à des difficultés pour la fiscalité des communes et généré nombre de graves injustices. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
M. Ronan Le Gleut. Les Français établis hors de France font intégralement partie non seulement du destin national, mais également du dessein national.
Le texte que nous allons – je l’espère ! – adopter aujourd’hui, par la création de cette résidence d’attache pour les Français établis hors de France, permet de reconnaître leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France à travers le monde et de prendre conscience que leur vie peut être mise en danger du fait de la montée évidente des tensions ; tout le monde pense à la bande sahélo-saharienne, mais on constate cette aggravation dans la planète entière.
Cette proposition de loi permet trois avancées pour les Français de l’étranger.
Son article 1er crée la notion de « résidence d’attache ».
Son article 2 instaure une mesure fiscale, limitée aux Français vivant dans les zones les plus dangereuses ; ce n’était pas le cas dans la rédaction initiale, mais tel est le choix qui résulte de nos travaux, tant en commission des finances que dans l’hémicycle.
Enfin, en adoptant l’amendement n° 7 rectifié bis, nous avons choisi d’inscrire dans la loi la création d’une commission qui aura vocation à rendre un rapport au Parlement, afin que le groupe de travail annoncé par le Gouvernement ne soit pas enterré et que nous puissions aboutir, lors de l’examen à l’automne prochain du prochain projet de loi de finances, à un résultat tangible, dans l’intérêt de nos compatriotes vivant à l’étranger, donc dans l’intérêt de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.