Rédiger ainsi cet article :
I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Avant tout, je tiens à rappeler que les actions de communication visant à prévenir l’abandon des mégots dans les territoires exposés au risque incendie sont des initiatives que le groupe écologiste soutient fortement.
Leur intérêt est majeur d’un point de vue environnemental, économique et social et leur utilité publique est indéniable.
Nous souhaitons amender non pas l’objectif même de l’article, mais le moyen d’y parvenir, c’est-à-dire son financement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 30 prévoit en effet de s’appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer des actions de communication. Or cela ouvrirait une brèche dans le fléchage des contributions des acteurs des filières REP, ce qui n’est pas souhaitable.
Les filières REP ne pouvant pas être une variable d’ajustement, nous proposons une solution alternative plus adaptée à ce type d’initiative et sans impact sur les collectivités, qui ont besoin des contributions financières des éco-organismes pour assurer leur service public de gestion des déchets sans grignoter leur budget.
Il paraît logique que des actions de communication sur les risques liés aux mégots soient financées par les producteurs de tabac eux-mêmes. C’est à eux, qui sont par ailleurs des sociétés privées très lucratives, qu’incombe cette responsabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement ne remet pas en cause le cœur de la proposition : faire financer des actions de communication sur le risque incendie par les producteurs de tabac.
Il est toutefois proposé d’inscrire cette obligation en dehors de la REP, et donc en dehors du cadre législatif afférent. Cette solution me semble peu satisfaisante juridiquement.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance l’objet de cet amendement, consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention ne constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP mégots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots.
Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ».
En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cette proposition, dont nous partageons totalement l’objectif, est d’ores et déjà mise en œuvre.
En effet, l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac prévoit explicitement de telles actions de communication et de sensibilisation.
Les actions de communication doivent notamment « informer les consommateurs des impacts liés à l’abandon des mégots dans l’environnement » et les sensibiliser « sur le risque d’incendies lié à l’abandon de mégots dans l’environnement ».
En application de cet arrêté, l’éco-organisme doit également soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs actions d’information et de sensibilisation.
Madame la sénatrice, votre amendement étant selon nous satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 731-1-1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 731-1-2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’événement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4644-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.
« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332-1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.
« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est supprimé.
IV. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
V. – L’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.
VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’ampleur des incendies qui se sont déclarés en métropole l’été dernier ainsi que leur impact sur les acteurs de la lutte contre les incendies comme sur les habitants ont rappelé l’importance de former et d’informer les populations aux risques associés.
L’enjeu se pose avec une acuité d’autant plus importante que l’évolution du climat accentuera la fréquence et l’intensité de ces feux hors normes, mais aussi de tout autre phénomène entraînant la survenue de crises.
Dans ce contexte, le plan d’action Tous résilients face aux risques, élaboré à partir des conclusions de la mission consacrée à la culture du risque diligentée par le Gouvernement, a dessiné plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation des populations face aux risques majeurs et à leurs manifestations, catastrophes naturelles ou accidents industriels notamment.
L’un des objectifs est d’organiser, sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et outre-mer, des actions de sensibilisation et de préparation de la population à ces événements, pour lesquels le code de l’environnement instaure le droit à l’information des citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Il est également essentiel de former la population française aux bons comportements à adopter en cas de survenue d’un événement majeur, pendant et après la crise, cette compétence relevant du ministère de l’intérieur.
Il est en effet indispensable de connaître la signification d’un signal d’alerte, les gestes réflexes à acquérir pour se mettre à l’abri de l’aléa ou de la menace selon la nature de ces derniers, et de savoir se préparer dans de bonnes conditions à une décision éventuelle d’évacuation ou de confinement.
Le développement d’un citoyen acteur de sa mise en sécurité et de la protection d’autrui se comprend dans la complémentarité entre, d’une part, le volet formation à la prévention des risques et aux comportements en cas d’événement et, d’autre part, le volet organisation d’une journée nationale de sensibilisation et de prise de conscience collective des enjeux.
Cet amendement portant article additionnel tend donc à pérenniser la journée annuelle de la résilience face aux risques, qui est organisée chaque 13 octobre, en même temps que la Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe de l’Organisation des Nations unies. Il est aussi proposé de mettre en place des actions dédiées d’information dans les administrations publiques, les établissements et entreprises privés ou les établissements d’enseignement. Enfin, le code du travail serait modifié pour permettre la sensibilisation de tous les salariés au sein des entreprises.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 151, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 107.
M. Pascal Martin, rapporteur. Par ce sous-amendement, il est proposé de supprimer les alinéas 6 à 20 de l’amendement présenté par Mme la ministre.
Si je soutiens la pérennisation et l’inscription dans la loi de l’organisation d’une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis maintenant cinq ans, il ne me paraît pas souhaitable de faire peser sur les employeurs des obligations nouvelles, qui s’ajouteraient aux normes déjà en vigueur en matière de sécurité au travail.
Je souligne à ce titre que le nouvel article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement imposerait une obligation d’information à tous les employeurs sans aucun seuil.
En outre, aucune raison ne justifie que la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques autres que ceux liés à l’environnement professionnel repose sur ces mêmes employeurs.
La commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui supprime les obligations reposant sur les employeurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 151 ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Si cela peut vous rassurer, monsieur le rapporteur, la direction générale du travail a consulté le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur cette proposition.
Le Gouvernement souhaite donc le maintien de son amendement dans sa rédaction initiale et émet un avis défavorable sur le sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises, je suis actuellement rapporteur sur le thème de la simplification des normes et des règles applicables aux entreprises.
Sans dévoiler le contenu du rapport que nous présenterons à la mi-juin, l’un de ses enseignements majeurs est qu’on ne devrait plus jamais légiférer sur de nouvelles normes ou règles s’appliquant à nos entreprises sans mener au préalable une étude d’impact, voire un test PME.
C’est la raison pour laquelle, en l’absence d’une étude d’impact qui viendrait chiffrer, en termes horaires et financiers, la nouvelle charge qui serait appliquée aux entreprises, je ne peux soutenir cet amendement et je voterai le sous-amendement de M. le rapporteur Martin.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je salue le travail réalisé par la commission spéciale.
Les amendements qui ont été présentés sont importants. Il convient en effet de sensibiliser tous les publics à la prévention des risques, en particulier dans les départements concernés.
Dans les Ardennes, je n’ai pas vraiment entendu parler de cette journée nationale de résilience. Certes, il est important de sensibiliser tous les publics.
Pour garantir la sécurité des personnes et des biens, les communes sont dotées, en général, de plans communaux de sauvegarde, élaborés avec l’ensemble des services de l’État, des collectivités territoriales et autres partenaires, sans oublier les entreprises. Il est également important d’y travailler localement.
Pour ma part, je soutiendrai le sous-amendement du rapporteur, qui va dans le bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30.
Article 31
I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Mesures communes aux bois et forêts classés à “risque d’incendie” et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » ;
b) L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Servitudes de voirie » ;
c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Interdiction de fumer dans les bois et forêts
« Art. L. 134-19. – Il est interdit de fumer dans les bois et forêts régis par le présent chapitre et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces bois et ces forêts pendant la période à risque définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».
II (nouveau). – L’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre. Sur cet article, j’avais déposé un amendement qui a été jugé irrecevable, car relevant du code de la route, donc du domaine réglementaire.
Je mène ce combat depuis longtemps, depuis que les cendriers ont disparu des voitures neuves.
En 2019, j’avais alerté le Gouvernement, dans une question écrite, sur les nombreux départs de feux qui sont causés par les mégots que l’on jette par les fenêtres des voitures.
À l’époque, il m’avait été répondu que remettre, comme je le souhaitais, les cendriers dans les voitures rendrait contre-productif le message envoyé à la population dans le cadre de la lutte contre le tabagisme. Or ces questions ne sont, selon moi, aucunement liées.
Aujourd’hui, soit les cendriers sont proposés en option payante, soit les voitures neuves en sont dépourvues. On sait aussi que les chewing-gums, dont la durée de détérioration est très longue, sont jetés par les fenêtres, notamment faute de cendrier dans les voitures.
Obliger les constructeurs à remettre des cendriers dans les voitures est une mesure de bon sens. Je regrette qu’elle n’ait pu être adoptée, même si je comprends là encore – la mesure relève du domaine réglementaire –, le fondement de l’irrecevabilité qui la frappe.
Sur cette question également, je me fendrai donc d’un courrier auprès du ministre concerné, pour tenter de faire évoluer la réglementation et lutter contre le puissant lobbying des constructeurs automobiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé. Nous tenions à déposer un amendement portant sur la reconnaissance du statut des psychologues des Sdis afin de faciliter et encourager leur recrutement. Cet amendement a été, lui aussi, jugé irrecevable, car relevant du domaine réglementaire.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur cette situation, qui est complexe et peu claire.
Depuis le début des années 1990, les unités de secours psychologique (USP) ont progressivement été mises en place sur l’initiative des Sdis, mais leur développement a été freiné, faute de clarté et de reconnaissance des statuts des professionnels de la santé mentale au sein de ces structures.
Un rapport de la commission des lois le soulignait : le statut juridique des psychologues au sein des Sdis est flou. Une majorité d’entre eux sont recrutés en tant que sapeurs-pompiers volontaires experts, mais cet engagement est proche du bénévolat. Cela pose tout de même question dans un contexte de quasi-professionnalisation des Sdis.
D’autres psychologues sont recrutés en tant que fonctionnaires territoriaux, mais sur la base d’un concours qui ne tient pas compte des spécificités de leur profession.
Nous sommes tous conscients – nous l’avons vécu en Gironde – que les sapeurs-pompiers volontaires et les professionnels sont soumis à un haut niveau de stress et à des situations psychologiquement très éprouvantes.
Il faut absolument permettre leur accompagnement et c’est précisément le rôle des USP. Il serait donc souhaitable que, dans l’objectif d’une meilleure reconnaissance, les psychologues au sein des Sdis soient intégrés dans la catégorie d’emploi de catégorie A.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Micouleau, M. Lefèvre et Mmes Bellurot et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
fumer
insérer les mots :
ou d’allumer tout type de feux
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. La canicule et la sécheresse sont souvent mises en avant pour expliquer les feux de forêt.
Or un autre facteur, l’activité humaine, joue un rôle crucial. Ainsi, qu’ils soient volontaires ou non, 90 % des feux de forêt sont d’origine humaine.
Cet amendement tend donc à compléter l’interdiction de fumer par l’interdiction d’allumer des feux aux abords des forêts ou de la végétation, quelle qu’en soit la forme – je pense par exemple aux barbecues, très prisés dans nos régions méridionales – ou la raison.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier.
Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Laurent Burgoa. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. Amendement de coordination légistique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mmes Micouleau, Bellurot et Joseph et M. Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code » ;
2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Parmi les missions des agents des ASA figure la prévention des feux de forêt.
Ces agents contribuent donc à la prévention des massifs contre les incendies. Dans ce cadre, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser des travaux d’aménagement.
Au-delà des seules missions de prévention et de sensibilisation, leur présence sur le terrain pourrait être rendue plus efficace si ces agents étaient inscrits comme personnel habilité à constater les infractions forestières, notamment pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions qu’elles peuvent connaître.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Les dégradations des infrastructures de DFCI telles que les dommages infligés à la voirie ou à la signalétique, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures augmentent l’exposition des espaces forestiers au risque de départs de feux.
Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif de surveillance en élargissant le périmètre de compétence des agents assermentés qui interviennent dans la surveillance des espaces forestiers.
Cet élargissement concerne uniquement les agents opérationnels. Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont déjà chargés de la prévention des feux de forêt.
Dans le cadre de leur travail, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des incendies dans les massifs forestiers, qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
Ainsi, pour protéger les pistes et les infrastructures de DFCI, cet amendement vise à habiliter les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie à constater les infractions forestières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires.
Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il est proposé d’inscrire les agents des associations syndicales autorisées chargés de la prévention des feux de forêt comme personnel habilité à constater les infractions forestières.
Si nous comprenons son objectif – augmenter la force de dissuasion dans les forêts à risque –, cette proposition pose question, sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, les ASA sont, pour l’essentiel, composées d’agents bénévoles. Assermentés uniquement, les agents contractuels n’auraient que peu d’effets sur le terrain. Or il n’est pas possible d’envisager d’assermenter des agents bénévoles.
Sur la forme, le texte est beaucoup trop vaste, car il vise l’ensemble du personnel des ASA partout en France.
Par ailleurs, il ne comporte aucune mention du commissionnement préalable à l’assermentation, comme c’est le cas dans l’article L. 161-4, que vous souhaitez modifier, en vertu duquel les agents sont « commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ».
En l’état, ces amendements identiques posent de nombreuses difficultés. Pour ces raisons, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 35 rectifié, madame Lassarade ?
Mme Florence Lassarade. Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je suis d’accord pour le retirer.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 72, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux, mais également de la protection contre les feux. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Nous abordons à présent un autre aspect de la lutte contre les incendies : la sensibilisation des plus jeunes aux risques actuels, aux comportements à adopter et à éviter.
Nous savons tous que les bons réflexes s’acquièrent au plus jeune âge et qu’à l’inverse, il est parfois difficile, avec le temps, de s’affranchir des mauvaises habitudes.
Par cet amendement, nous proposons de compléter l’enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté par une sensibilisation au risque incendie.
Nous visons cette journée, car tous les Français recensés sont tenus d’y participer, ce qui permettrait une couverture très large.
S’il ne revient pas à la loi d’en définir le contenu, cette sensibilisation pourrait porter à la fois sur les feux de forêt et sur tous les autres feux de végétation, mais également sur les comportements à risque du quotidien, en particulier dans les territoires à haut risque d’incendie, où le moindre mégot de cigarette, par exemple, peut déclencher une série de catastrophes.
Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Cet amendement est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :