« Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux, mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement, qui cible un autre public jeune, est complémentaire du précédent. Il s’agirait de compléter l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée par une sensibilisation au risque incendie.
Nous avons bien conscience, au travers des différentes lois que nous examinons au Parlement, du fait que le champ des enseignements dispensés n’a cessé de croître ces dernières années.
Toutefois, dans certains territoires, le risque incendie est omniprésent. Il nous semble dès lors nécessaire d’informer et de former au mieux nos enfants, qui seront les citoyens engagés et responsables de demain.
Dans les collèges et les lycées, où sont prévues des journées dédiées à l’évacuation en cas de risque, cet enseignement complémentaire serait le bienvenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 72, qui tend à compléter la journée défense et citoyenneté par une information sur la prévention du risque incendie, est motivé par l’objectif, que je partage, de sensibilisation des jeunes adultes au risque incendie.
Nous devons néanmoins faire preuve de réalisme quant au caractère limité de cette journée, qui, comme son nom l’indique, ne dure qu’une seule journée.
Or la liste des thématiques qu’évoque l’article L. 114-3 du code du service national que vous souhaitez compléter est déjà longue : égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les préjugés sexistes, information sur la prévention des conduites à risque pour la santé, information sur le don d’organes ou encore présentation des objectifs généraux de la défense nationale…
Soyons lucides : si votre amendement est adopté, il ne se matérialisera que par quelques minutes consacrées au thème des incendies, dans une journée au cours de laquelle les participants sont déjà fortement sollicités, au risque d’être saturés d’informations.
En outre, votre amendement est partiellement satisfait, puisque l’article L. 114-3 lui-même impose déjà une présentation du « modèle français de sécurité civile » et des « possibilités d’engagement » « en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Enfin, je note que le dispositif de votre amendement est beaucoup plus large que son objet, puisqu’il concerne tous types de feux, et non les seuls feux de forêt et de végétation.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission spéciale est défavorable sur cet amendement
L’amendement n° 73, qui vise à intégrer explicitement la prévention au risque incendie dans la formation des élèves, va à l’encontre de la position exprimée par le Sénat à l’occasion de la récente adoption du rapport de la mission d’information sur le thème : « Comment redynamiser la culture citoyenne ? ».
Ce rapport, adopté à l’unanimité des membres de la mission d’information, dont ceux de votre groupe, a notamment rappelé qu’il ne relevait pas du rôle du législateur d’écrire les programmes et a recommandé d’assurer la stabilité du socle juridique de l’enseignement moral et civique.
Je note par ailleurs que votre amendement est partiellement satisfait par l’article L. 312-19 du code de l’éducation, qui prévoit déjà notamment une sensibilisation des élèves à l’environnement, ainsi que la « transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »
Par conséquent, je vous propose de faire confiance à la liberté pédagogique des enseignants en retirant cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Comme le soulignent de nombreux acteurs – l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières, ou encore les sapeurs-pompiers –, il est nécessaire de rendre obligatoires dans les médias des campagnes annuelles sur le risque incendie. En effet, 90 % des feux sont d’origine humaine.
Ces campagnes nationales de sensibilisation doivent se décliner sur des supports variés, des programmes scolaires aux campagnes d’affichage, en passant par les réseaux sociaux ; enfin, on pourrait créer une sorte de météo des forêts, à l’instar de la météo des plages. Elles doivent être renforcées et ne plus être limitées à la période estivale.
Nous considérons que la prévention est l’affaire de tous ; tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, avec l’appui de l’Office national des forêts et de Météo-France, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Son objet est presque identique à celui de l’amendement que Mme Varaillas a très bien défendu à l’instant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Non seulement ces deux amendements sont satisfaits, puisqu’une campagne de sensibilisation a déjà lieu, chaque année, depuis 2018, mais la liste des participants à cette campagne de sensibilisation doit rester souple, pour s’adapter aux besoins constatés chaque année.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il est également défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les restrictions d’accès aux massifs forestiers sont des mesures de prévention efficaces lorsque le risque incendie est élevé. Pourtant, en dehors du sud-est de la France, ces mesures sont peu ou mal utilisées.
C’est pourquoi nous demandons un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé, et cela sur tout le territoire national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme Monique de Marco. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 125 est retiré.
TITRE VII
ÉQUIPER LA LUTTE INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE
Avant l’article 32
Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par Mmes Préville, Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, cette dotation est actuellement réservée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
Or les Sdis peuvent être propriétaires de casernes. C’est le cas de celle de Cahors, qui appartient au Sdis du Lot. Malheureusement, elle est obsolète et très mal située ; il a donc été jugé nécessaire d’en construire une nouvelle, à un autre endroit. Seulement, comme le propriétaire est le Sdis, il s’est révélé impossible d’obtenir une subvention de l’État ! Pour un service public indispensable à la population, a fortiori alors que le risque d’incendie augmente, c’est difficile à concevoir et c’est très peu logique.
J’ai donc demandé au préfet si une dérogation était possible ; j’ai reçu une réponse négative. Je me suis alors tournée vers le Gouvernement, au travers d’une question orale ; M. Joël Giraud, alors secrétaire d’État chargé de la ruralité, s’est montré très positif, en m’indiquant comment procéder pour obtenir des fonds au titre de la DSIL. La démarche a été couronnée de succès : 2 millions d’euros ont été octroyés.
Dès lors, pour éviter que d’autres cas similaires se produisent, j’estime qu’il serait pertinent d’inscrire dans la loi que les Sdis propriétaires de casernes ont droit à des subventions de l’État. Cela me paraîtrait tout à fait logique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre constat quant à la nécessité de trouver de nouveaux leviers d’investissement pour les Sdis, mais je ne saurais être favorable à votre amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il me semble que les Sdis peuvent déjà bénéficier, dans certains cas, de subventions au titre de la DSIL, en particulier lorsque cette subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le préfet.
En outre, l’adoption de votre amendement pourrait conduire à un saupoudrage des investissements et entraîner des effets d’éviction sur les financements des projets des collectivités locales, dans la mesure où l’ouverture de la DSIL aux Sdis ne sera pas nécessairement accompagnée d’une augmentation de cette enveloppe.
Rappelons également qu’une dotation spécifique de soutien à l’investissement des Sdis existe déjà. Elle a même été renforcée dans la dernière loi de finances, puisqu’elle a été portée à 150 millions d’euros sur cinq ans.
En tout état de cause, il me semble que ce sujet a plutôt vocation à être examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Quand une collectivité éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la DSIL met ses biens à la disposition du Sdis, si elle veut effectuer des travaux sur ces biens, elle bénéficie de ces dotations.
Dans le cas où la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Sdis lui-même, le projet n’est en principe pas éligible. Cependant, des dérogations sont prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Ainsi, en 2021, trois Sdis ont directement perçu des subventions au titre de la DSIL, pour un peu plus de 700 000 euros.
Il ne nous semble pas utile, pour les raisons qu’a énumérées M. le rapporteur, d’aller au-delà des possibilités actuelles. Rendre les Sdis éligibles de droit à la DSIL reviendrait à détourner celle-ci de son objet, qui est de financer les projets d’investissement portés par le bloc communal.
Je rappellerai enfin, après M. le rapporteur, que le pacte capacitaire destiné à financer l’investissement pour les Sdis a été porté à 180 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 30 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 101, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroître les financements des services départementaux d’incendie et de secours.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à prendre en considération la « valeur du sauvé », pour mieux calibrer les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie. Cette approche découle des travaux des missions des deux assemblées sur la prévention des risques.
Le calcul de la « valeur du sauvé » permettrait de valoriser l’action des secours : il s’agirait en effet de calculer la valeur des biens qu’ils ont réussi à sauver par leur intervention au cours d’un sinistre. On montrerait également ainsi que les dépenses publiques destinées à ces secours sont un choix d’investissement efficient.
Cette évaluation permettrait une comparaison avec les sommes déployées en matière de lutte et de prévention et inciterait à développer une politique plus ambitieuse de défense contre les incendies, particulièrement dans les territoires où la forêt n’est pas valorisée économiquement, ou ne l’est que peu.
De plus, lors de la présentation du rapport de notre mission conjointe de contrôle, il a été rappelé que le succès de la stratégie nationale et interministérielle instaurée par le présent texte reposera sur une amélioration des connaissances et des données relatives aux feux de forêt et de végétation, ainsi que, nécessairement, sur une meilleure évaluation de la valeur de ce qui peut être sauvé en cas de sinistre, ou « valeur du sauvé », autrement dit des coûts évités par les politiques de lutte et de prévention.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de disposer d’une méthodologie claire d’évaluation de la « valeur du sauvé ». Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies.
Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement.
En outre, la rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement satisfaisante, puisqu’elle laisse supposer que le rapport doit uniquement se concentrer sur les moyens de lutte et, plus particulièrement, sur les financements des Sdis, alors que notre rapport d’information du mois d’août dernier proposait également d’étendre cette méthodologie au calibrage des moyens de prévention.
Il faut une approche globale, qui comprenne le volet opérationnel, mais aussi la prévention et même la prévision.
Dès lors, même si je souhaite que le Gouvernement nous expose son point de vue sur cette question, qui me semble importante, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de mettre en place une méthodologie claire pour le calcul de la « valeur du sauvé ».
Nos positions divergent toutefois quant à l’intérêt du rapport que vous demandez. En effet, le ministère de l’intérieur et des outre-mer travaille déjà à la mise en place d’une telle méthodologie nationale.
Ces travaux, à forte dimension interministérielle, nécessitent néanmoins une large concertation, d’une durée importante, afin que nous puissions disposer d’une masse critique de données en vue de la généralisation de cette méthodologie. Le délai de six mois que vous proposez ne permettrait pas d’attendre les objectifs fixés et de produire le travail de qualité que nous jugeons nécessaire.
Le Gouvernement vous demande donc à son tour de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 32
Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
« Art. L. 312-78-1. – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
« |
Consommations |
Catégories fiscales |
Conditions d’application |
Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) |
Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
33 |
|
Essences |
40,355 |
« Art. L. 312-78-2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours. » – (Adopté.)
Article 33
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier et des comités communaux feux de forêt, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-81-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier et des comités communaux feux de forêt, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. »
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Article 34
I. – L’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-13-1. – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prélèvements mentionnés à l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder 15 000 €.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. Son octroi est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou tout salarié devenu sapeur-pompier volontaire après cette date.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limitation à deux ans de la période pendant laquelle un employeur peut bénéficier d’une réduction de cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité de ses employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. – (Adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise en prévention des risques d’incendie. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. En Gironde, quelque 30 000 hectares de forêt ont brûlé, mais aucun mort n’est à déplorer. Nous le devons à l’excellence du travail des pompiers, mais aussi à l’existence d’une politique de prévention et à la décision, prise par Mme la préfète de région, de procéder à de nombreuses évacuations sur des périmètres importants.
Ces évacuations ont eu un impact non négligeable sur la vie économique locale. Or, quand les personnes affectées se sont tournées vers leurs assureurs, elles ont eu de gros soucis, puisque beaucoup de compagnies n’ont pas pris en charge les pertes d’exploitation qui en ont découlé, arguant que ces personnes ou leurs entreprises n’avaient pas été touchées directement par le sinistre.
Nombre de ces entreprises étaient en effet – heureusement – à plus de 300 mètres du feu et n’ont pas été détruites. On leur en fait maintenant le reproche ! Les assureurs expliquent que ces pertes ne sont pas couvertes par les contrats.
J’ai donc déposé cet amendement d’appel, qui vise avant tout à signaler cette aberration. Il faudrait faire figurer dans les contrats d’assurance que, quand ces périmètres sont évacués par décision administrative, les pertes d’exploitation doivent être prises en charge par l’assureur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction.
Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés.
Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration.
Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je comprends que M. le rapporteur critique l’imprécision juridique du dispositif : il s’agit d’un amendement fait maison…
Toutefois, je ne pense pas que ma proposition soit disproportionnée. Quand une fleuriste ne peut pas venir arroser ses plantes du fait de l’évacuation imposée, qui a tout de même duré dix jours, et qu’on lui répond qu’il aurait mieux valu que tout brûle pour que sa perte d’exploitation soit indemnisée, je ne pense pas que le remède que je propose soit disproportionné. Il est juste pragmatique !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 723-11-… – Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisables par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. L’été dernier, nous avons malheureusement constaté qu’un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient pas se rendre disponibles du fait d’une opposition de leur employeur.
L’objet de cet amendement est donc de créer un congé spécial, comme il en existe dans d’autres corps, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans des territoires réputés exposés au risque incendie, afin d’éviter qu’ils ne soient indisponibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il ne me semble par pertinent de créer un congé spécial réservé aux sapeurs-pompiers volontaires situés dans les territoires exposés au risque incendie. Votre amendement, ma chère collègue, tend à créer une différence de traitement injustifiée avec les sapeurs-pompiers volontaires des autres territoires, qui peuvent être légitimement mobilisés pour des interventions en cas de matérialisation de risques d’un autre type.
Ensuite, votre proposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’article 34 de ce texte, qui vise plutôt à inciter les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires et à les libérer de leur plein gré. Elle pourrait même avoir un effet contraire à votre objectif, en dissuadant les employeurs de recruter des sapeurs-pompiers volontaires en amont.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Je souris à l’écoute de votre argumentaire, monsieur le rapporteur : vous voulez encourager les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, mais je puis vous dire, par expérience, que nombre des personnels ainsi employés n’ont pu être libérés l’été dernier, parce que les entreprises n’ont pas voulu s’en séparer plus de trois, quatre ou cinq jours.
Dans un tel cas, ces sapeurs-pompiers volontaires n’ont pas d’autre solution que de prendre sur leurs congés personnels, ce qui peut vite peser lourd !
Par ailleurs, il s’agit essentiellement d’un amendement d’appel. Je voudrais rappeler que, déjà dans la loi Matras, on avait voulu favoriser l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires dans les entreprises, sans que cela produise de résultats.
En déposant cet amendement, j’ai donc voulu lancer l’alerte : on peut avoir énormément de sapeurs-pompiers employés dans le secteur privé, s’ils ne peuvent pas être libérés, cela ne servira strictement à rien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je comprends tout à fait le dépôt de cet amendement d’appel. J’ai été confrontée aux mêmes problématiques que Laurence Harribey. Nous avons reçu de nombreux témoignages en ce sens.