Par ailleurs, le dispositif de cet amendement aurait pu être élargi aux élus salariés : nous avons dû intervenir auprès d’employeurs pour des maires qui étaient en train d’évacuer les habitants de leur commune. Ils devaient être présents à leurs côtés – du moins, c’était fortement conseillé, et heureusement d’ailleurs –, mais ils rencontraient des difficultés de la part des employeurs.
Il est normal que nous fassions part de ces dysfonctionnements dans cet hémicycle et que nous essayions de trouver, ensemble, un moyen d’avancer sur ces questions.
Mme Laurence Harribey. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 74 est retiré.
L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Mesures applicables aux territoires exposés à un risque transfrontalier d’incendie
« Section 1
« Plan transfrontalier de protection des forêts contre les incendies
« Art. L. 133-…. – Sans préjudice des plans prévus par les articles L. 131-17 et L. 133-2 du présent code, pour les territoires relevant des chapitres Ier et III du présent titre, l’autorité administrative compétente de l’État, le département et les collectivités frontalières, élaborent dans un cadre conventionnel opérationnel, en accord et en coopération avec les autorités et services compétents du ou des pays limitrophes avec lesquels ils partagent un risque incendie, un plan transfrontalier de lutte opérationnelle contre les incendies.
« Ce plan identifie les territoires qui abritent des massifs forestiers à risque, évalue pour chacun d’entre eux un niveau de risque et détermine et priorise les actions à mener selon le niveau de risque.
« Dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectif la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d’incendie et la limitation de leurs conséquences.
« Le plan définit les moyens humains et techniques mobilisables et organise les conditions sous lesquelles ces derniers sont mis à disposition, notamment les pistes aériennes pouvant accueillir des aéronefs de type DASH de part et d’autre d’une frontière dans le périmètre défini par les autorités compétentes des territoires.
« Il prévoit l’organisation régulière de mises en situation mettant en œuvre ce plan.
« Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas donné dans un délai de deux mois. »
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Cet amendement a pour objet la mise en place de plans transfrontaliers de lutte opérationnelle contre les incendies, de manière à coordonner cette lutte entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins.
En effet, pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les incendies de forêt, il apparaît primordial de bâtir dans les territoires frontaliers des plans d’action permettant une entraide opérationnelle entre voisins, notamment en cas d’incendie majeur.
Le risque d’incendie ne connaît pas de frontière. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons inviter les collectivités – et non pas à les y obliger, j’insiste sur ce point – à mettre en place un plan et à créer un dialogue opérationnel transfrontalier, pour une meilleure synergie des organisations de défense contre l’incendie.
Ainsi, un inventaire des moyens disponibles dans chaque département frontalier et dans le territoire équivalent des pays voisins permettrait de cerner les éventuelles complémentarités matérielles et humaines, ainsi que leurs limites, dans la perspective d’un partenariat opérationnel ambitieux.
Je veux en prendre un exemple extrêmement parlant. L’été dernier, alors que nos véhicules d’incendie et de secours étaient partis en renfort dans les Landes, nous avons connu un incendie dans la forêt de la Hardt. Sans l’aide de nos amis suisses, ce ne seraient pas 10 hectares qui seraient partis en fumée, mais 13 500 ! On a évité le pire.
Évidemment, monsieur le rapporteur, nous n’entendons nullement obliger l’Allemagne ou la Suisse à quoi que ce soit. Nous n’en avons pas la compétence. Simplement, pour chaque projet transfrontalier, il faut qu’il y ait un pays moteur.
C’est pourquoi j’appelle à la mise en commun d’initiatives qui auraient pu être prises çà et là. Cela n’engage à rien de plus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Mon cher collègue, pour avoir lu dans le détail l’objet de votre amendement, je ne doute pas que votre ambition soit partagée sur toutes nos travées.
Je ne saurais pour autant lui être favorable, car il tend à imposer la réalisation de ces plans transfrontaliers aux « autorités et services compétents du ou des pays limitrophes », puisque les plans transfrontaliers proposés seraient soumis à leur « accord » et à leur « coopération ».
Il n’est donc pas envisageable d’inscrire de tels plans dans le code forestier, qui ne s’applique que sur le territoire national : la bonne échelle serait soit une initiative spontanée de la part des services concernés – bien des coopérations peuvent être imaginées, à l’instar de celles qui existent entre Sdis –, soit une initiative portée à l’échelle bilatérale ou européenne.
Sur cet amendement, la commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au-delà des explications offertes par M. le rapporteur, je veux vous dire, monsieur le sénateur, que votre préoccupation est déjà prise en compte dans le cadre des dispositifs de gestion de crise existants : il y a déjà de la contractualisation entre différents pays sur le sujet de la lutte contre les incendies.
La Commission européenne, en collaboration avec les administrations nationales concernées, a ainsi mis en œuvre le système européen d’information sur les feux de forêt. Ce système d’information géographique, accessible en ligne, fournit des informations en temps réel sur les feux de forêt en Europe.
Ce dispositif a été créé pour soutenir les services chargés de la protection des forêts contre les incendies dans l’Union européenne et les pays voisins, et pour fournir aux services de la Commission européenne et au Parlement européen des informations harmonisées sur les feux de forêt en Europe.
Par ailleurs, je m’engage, dans le cadre du travail que je mène au sein de la mission transfrontalière, à examiner les accords existants ; là où il n’y en a pas, nous travaillerons à en conclure.
Dès lors, ainsi que pour les raisons développées par M. le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Haye, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ludovic Haye. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport portant sur l’opérationnalité de l’organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies de forêt, notamment de la collaboration locale entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins.
Ce rapport détermine les zones frontalières dans lesquelles il existe un risque transfrontalier d’incendie majeur.
Il évalue pour chaque territoire identifié le niveau de risque, envisage son évolution et dresse le bilan des moyens existants, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour faire face à ce risque.
Il répertorie les coopérations transfrontalières existantes en matière de lutte contre l’incendie, détermine, selon les niveaux de risque actuels et futurs, la nécessité ou non de les renforcer, et émet des recommandations sur les axes de travail que doit revêtir cette coopération, dans le but d’appréhender au mieux le risque incendie et son évolution.
Il identifie le cas échéant les territoires soumis à un risque transfrontalier d’incendie et pour lesquels aucune coopération n’est mise en œuvre. Dans ce cas, il émet des préconisations sur les axes de travail à engager avec les autorités étrangères pour aboutir à de véritables plans opérationnels de lutte contre les incendies de forêt.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement qui permette d’identifier les zones frontalières où il existe des risques majeurs d’incendie transfrontalier, dans l’esprit du travail auquel Mme la ministre vient de faire allusion.
Ce rapport permettrait également d’évaluer, pour chaque territoire identifié, le niveau de risque et l’évolution envisagée, ainsi que de dresser un bilan des moyens existants pour faire face à ce risque et de leur mise en œuvre.
On pourrait aussi par ce biais répertorier les coopérations transfrontalières existantes et identifier, le cas échéant, les territoires soumis à ces risques d’incendie où de telles coopérations font défaut.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Comme il s’agit d’une demande de rapport, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous sommes tout à fait solidaires de la position du Sénat contre le recours exagéré aux demandes de rapports. Toutefois, il est important, comme M. Haye le souligne, d’approfondir l’organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies, comme je l’ai exposé dans mon avis sur l’amendement précédent.
Cette coopération transfrontalière est l’une des solutions dont nous disposons pour faire face à des épisodes intenses d’incendies. C’est aussi un vecteur de solidarité à l’échelle européenne, solidarité dans laquelle la France s’inscrit bien évidemment.
Nous ne sommes donc pas opposés à la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement qui permette de dresser un bilan de l’organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies, comme vous le demandez, monsieur le sénateur.
Ce bilan devra s’appuyer sur le travail qu’aura dû réaliser l’Union européenne dans le cadre de l’analyse du mécanisme de protection civile de l’UE.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le présent amendement a pour objet de reconnaître l’exposition au danger des personnels navigants de la sécurité civile – pilotes, copilotes, mécaniciens opérateurs de bord et personnels navigants de cabine – durant l’exercice de leur métier.
La Nation a reconnu en 2004 le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels, dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile. Nous proposons aujourd’hui d’étendre cette reconnaissance aux personnels navigants, qui risquent leur vie, à chaque vol, pour sauver celle de nos concitoyens ou protéger nos espaces naturels.
Cette reconnaissance symbolique s’inscrit dans une volonté d’amélioration du statut des personnels navigants de la sécurité civile, alors même qu’ils sont confrontés à des phénomènes d’ampleurs durant les saisons de feux de forêt, que le territoire national connaît désormais chaque année, et que les interventions de secours à personne se multiplient sur tout le territoire national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La reconnaissance par la loi de la dangerosité des fonctions que Mme la ministre vient d’évoquer est une façon de rendre hommage à ces personnels, alors que les accidents mortels ne sont malheureusement pas rares. Le dernier remonte à l’été 2019.
Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement, dont les dispositions, je l’espère, feront consensus sur nos travées.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 7, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d’une base aérienne de la sécurité civile dans le sud-ouest de la France.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, s’était engagé à étudier « l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile », en plus de celle de Nîmes.
Afin de concrétiser les engagements du Gouvernement, nous avons déposé cet amendement, qui vise à réaliser une étude de faisabilité pour l’installation de cette seconde base.
Les acteurs sont unanimes : plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont renforcées.
Au regard de l’exposition colossale des forêts de l’ouest de la France au risque incendie, cette seconde base est essentielle. Elle permettra à la sécurité civile d’intervenir au plus vite et au plus près des départs de feux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Les feux qui ont frappé la Gironde cet été ont effectivement mis en évidence la nécessité d’une meilleure couverture du territoire par nos moyens aériens de lutte anti-incendie, qui relèvent de la compétence de l’État.
Toutefois, l’opportunité d’ouvrir cette deuxième base, en complément de celle qui existe à Nîmes, ne constitue pas une évidence : plusieurs acteurs de la lutte contre les feux estiment que son ouverture entraînerait une dispersion des moyens aériens, rendant de fait plus délicates leur capacité de projection et leur coordination. Elle pourrait aussi causer une augmentation des coûts de maintenance des appareils.
Je souhaiterais donc entendre Mme la ministre nous exposer l’avis du Gouvernement sur cet amendement et, plus largement, sur les pistes qu’il a identifiées pour améliorer la couverture du territoire par nos moyens aériens de lutte contre les feux de forêt.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous sais très engagée sur le sujet de la lutte contre les feux de forêt.
L’examen de votre amendement nous donne l’opportunité de vous redire l’engagement du ministère de l’intérieur et des outre-mer à mener une étude pour la création d’une seconde base de sécurité civile.
Nos services sont mobilisés dans ce sens, ils travaillent activement sur ce sujet pour faire émerger des pistes viables dans la perspective de ce chantier d’ampleur. Vous serez tenus informés, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’avancement de ces travaux.
La création d’une base de sécurité civile nécessite des moyens et des infrastructures importants. Ainsi, la base de sécurité civile de Nîmes, créée en 2017, a requis un investissement majeur, de près de 17 millions d’euros, en complément d’installations aéronautiques préexistantes. Une nouvelle base exige également un travail avec nos partenaires industriels qui assurent la maintenance de nos aéronefs.
Dans l’attente de la réalisation de cette étude sur la création d’une seconde base, les implantations de détachement temporaire opérationnel d’aéronefs de la sécurité civile sur le territoire national sont déjà une réalité.
À l’heure actuelle, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est en capacité d’armer des détachements sur tout le territoire pour couvrir les besoins, comme il l’a fait à Bordeaux durant l’été, grâce à son réseau de 22 pélicandromes. La souplesse de l’organisation opérationnelle permet de projeter des détachements en fonction de l’analyse des risques et des besoins.
Nous tenons à préciser que le renouvellement et l’accroissement à 40 appareils de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile, prévus par la loi de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), permettront à cette dernière de réinvestir le champ des missions de bombardiers d’eau, grâce à des appareils plus puissants et mieux équipés que ceux qu’elle détient actuellement.
L’allocation d’hélicoptères bombardiers d’eau lourds étendra la capacité d’action des bombardiers d’eau à de multiples bases réparties sur tout le territoire, et en particulier dans le Sud-Ouest.
Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice.
Mme Laurence Harribey. Vraiment ?
Mme Monique de Marco. Non !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Je suis très partagé sur cette éventualité de créer une nouvelle base, car d’autres territoires ont également formulé des propositions… Et je ne suis le porte-parole d’aucun d’entre eux – la Normandie n’est pas candidate, je vous rassure.
Madame de Macro, vous demandez une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. Dans votre amendement, vous parlez bien du sud-ouest de la France, n’est-ce pas ?
Mme Monique de Marco. Non !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Si !
M. Pascal Martin, rapporteur. Voilà ce qui pose problème. Il ne s’agit pas d’une demande d’étude d’opportunité pour la création d’une nouvelle base aérienne sans avoir arrêté au préalable un territoire spécifique : vous demandez une étude de faisabilité pour la création d’une base aérienne dans le sud-ouest de la France, ce qui n’est tout de même pas la même chose !
Aussi, j’ai tendance à partager l’avis du Gouvernement sur la demande précise que vous faites. La position de la commission spéciale aurait été différente s’il s’était agi d’une étude d’opportunité et non de faisabilité, sans préciser le territoire concerné.
M. Joël Guerriau. Pour notre part, nous n’en voulons pas à Notre-Dame-des-Landes ! (Sourires.)
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je comprends que nos collègues girondins se mobilisent à la suite des terribles incendies qui se sont déroulés dans leur département. C’est tout à fait normal.
Toutefois, je me souviens que, durant l’examen de la Lopmi, M. Darmanin, tout en reconnaissant que Nîmes devenait une base européenne de la sécurité civile, avait déclaré que la création d’une seconde base était envisageable, mais – le rapport fait foi –, plutôt au nord qu’au sud de la Loire !
Je partage donc l’avis de notre rapporteur : en faisant mention du sud-ouest de la France dans votre amendement, ma chère collègue, vous en limitez trop la portée. Si vous aviez simplement demandé une seconde base, cela aurait été plus acceptable pour tous.
Par ailleurs, ma chère collègue, dans l’esprit de sagesse qui nous anime ce soir, je vous invite à venir visiter la base de la sécurité civile de Nîmes et à rencontrer ses personnels. Pour ma part, j’ai échangé avec eux pendant trois heures. Il s’agit de gens charmants, tout à fait professionnels, qui pourront vous expliquer qu’on ne peut pas installer un Canadair ou un Dash n’importe où – cette information est nécessaire pour bien comprendre le sujet.
En effet, un Canadair doit pouvoir puiser de l’eau dans des étangs ou dans la mer, tandis qu’un Dash ne peut être accueilli que sur un aéroport remplissant certaines conditions. Vous pouvez, à la base de la sécurité civile, consulter une carte montrant où un Canadair ou un Dash peut intervenir.
Je pense que, avant de déposer ce type d’amendement, il serait opportun, madame de Marco, de consulter non seulement la population, mais aussi les personnels de la sécurité civile. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Je le répète, ils sont très ouverts à ce type de visites. Il serait intéressant que de nombreux sénateurs se rendent sur place.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Nous avons en effet débattu de cette question lors de l’examen de la Lopmi. J’avais alors déposé un amendement que j’ai retiré, à la suite de l’explication et des engagements pris par le ministre Darmanin.
Il était question non pas de créer une autre base, mais de faire en sorte que l’architecture de la base de Nîmes en fasse le cœur central de notre pays, de manière à pouvoir déployer des moyens sur tout le territoire, que ce soit le sud-ouest, l’ouest ou l’est de la France.
La base de Mirecourt est par exemple équipée pour recevoir des véhicules opérationnels – des tests ont été réalisés à cet effet –, mais ceux-ci doivent provenir de Nîmes. Il n’était pas question de créer une nouvelle base.
Aussi, limiter cette étude à la création d’une base unique me pose problème, car nous savons que l’ampleur du risque forestier exige une intervention la plus rapide possible à la fois dans le sud-ouest, dans l’ouest et dans l’est de la France.
Je rejoins donc notre rapporteur. Je ne voterai pas cet amendement qui est trop restrictif, singulièrement par rapport aux engagements très clairs pris par le ministre de l’intérieur lors de l’examen de la Lopmi, engagements qui m’avaient poussé à l’époque à retirer mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je suis girondine, mais j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur. Il est malheureux que vous ayez fait mention du sud-ouest de la France dans votre amendement, ma chère collègue, bien que je puisse le comprendre.
Nous avons déjà une base dans le Sud, et, compte tenu du réchauffement climatique, si nous obtenons la création d’une base supplémentaire dans le Sud-Ouest, il faudra nécessairement en créer une troisième, voire une quatrième pour quadriller la France entière. Or le coût de ces bases est important.
Je me suis battu pour un prépositionnement de détachements, auquel le ministre a donné un avis positif. Il devait le confirmer lors du déplacement qu’il a dû annuler il y a quelques jours. Je pense que la stratégie d’un prépositionnement avec la base de Nîmes est la plus réaliste et la plus pragmatique à l’heure actuelle.
Les coûts de construction d’une troisième et d’une quatrième base seraient autant de fonds que l’on ne consacrerait pas à l’achat de matériels qui sont pourtant indispensables : avions supplémentaires, hélicoptères – on a vu que leurs largages étaient particulièrement efficaces –, drones…
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, dont la rédaction ne me permet pas de le voter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Pour ma part, je ne suis pas dans les confidences du Gouvernement ; je ne sais pas ce que les trois ministres qui devaient se déplacer récemment en Gironde vont annoncer…
Toujours est-il qu’il ne s’agit, pour l’instant, que d’une étude de préfiguration. Je ne vous ai pas dit que nous allions implanter une base dans le Sud-Ouest !
Je suis prête à retirer de cet amendement la mention du sud-ouest de la France, mais je trouve que vous vous emballez beaucoup, mes chers collègues… Je demande simplement qu’une étude d’opportunité soit menée pour la création d’une base aérienne de la sécurité civile en France. Dans ces conditions, peut-être pourriez-vous voter cet amendement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je n’ai aucun intérêt en Gironde, même s’il s’agit d’un très beau département, que je connais bien. (Sourires.)
Il me semble qu’une rédaction mentionnant l’opportunité serait meilleure, mais la question fondamentale est ailleurs. Nous avons actuellement 21 avions et 35 hélicoptères. On nous a dit, à la suite de la sécheresse et des importants incendies, que des investissements seraient réalisés. Bien sûr, cela ne se fait pas en un claquement de doigts, mais il s’agirait de déterminer l’action vers laquelle nous tendons, et à quelle échéance.
Quand aurons-nous de nouveaux bombardiers ? Quand aurons-nous de nouveaux hélicoptères ? N’aurons-nous pas besoin, après les incendies que nous avons connus, de personnels formés ? Or cela ne se trouve pas en quelques semaines. En effet, nous aurons beau disposer de bombardiers, de Canadairs ou d’hélicoptères, encore faut-il pouvoir les manœuvrer !
Pour l’instant, nous avons du mal à percevoir les investissements réalisés. Malheureusement, la sécheresse que nous connaissons en plein cœur de l’hiver nous fait craindre, même si personne ne le souhaite, un nouvel été extrêmement chaud et la survenance de mégafeux. Et compte tenu du réchauffement climatique, la question se posera non seulement dans le Sud-Ouest, mais un peu partout en France.
Nous devrons donc étudier la manière dont nous prédisposerons l’ensemble du dispositif sur tout le territoire.
Voilà, madame la ministre, les questions qu’il va vous falloir vous poser, car la question ne se réglera pas en quelques semaines. Il ne faut pas que l’on nous dise, l’été prochain, « c’est comme cela, nous n’avons pas le matériel, mais ne vous inquiétez pas, cela va arriver ! », puis que cela se répète en 2024, en 2025 et en 2026.
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous disiez qu’il faut prérecruter et former dès maintenant et que vous nous communiquiez les investissements réalisés en ce sens, ainsi que pour l’achat de matériel.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je prolongerai le propos de Fabien Gay : le débat que nous menons ce soir me rappelle furieusement celui que nous avons tenu il y a plusieurs mois avec le ministre de l’intérieur.
Pendant très longtemps, la doctrine de la France en matière de lutte contre les feux de forêt reposait sur la coopération et la solidarité européennes. Malheureusement, à cause du réchauffement climatique, la France et ses voisins du sud de l’Europe – Espagne, Italie, Grèce –, peuvent connaître des épisodes particulièrement violents de manière concomitante. La solidarité qui s’exprimait par le passé s’en trouve, de fait, atténuée. Il faut donc nous tourner vers des pays européens plus éloignés.
C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur avait évoqué plusieurs pistes pour améliorer la coordination et la coopération européennes, par exemple en réalisant une commande groupée de Canadairs. Actuellement, nous ne disposons pas du début des éléments de réponse que nous attendons de sa part.
Il avait aussi été question de faire de Nîmes le lieu central pour le reconditionnement, la révision, la réparation des Canadairs et des Dash, ainsi que d’organiser des prépositionnements ailleurs dans le pays. Une étude prospective devait là aussi être menée pour déterminer ce qu’il était utile de faire, car le ministre n’était pas en mesure de nous répondre, ce que je conçois parfaitement.
Toutefois, j’ai le sentiment que nous entamons une deuxième saison de feux de forêt, après celle de l’été dernier, sans avoir obtenu les éléments de réponse que nous attendons depuis plusieurs mois.
Ainsi, il serait bon que nous nous hâtions de répondre à ces questions, qui restent prégnantes dans nos territoires, parmi la population et parmi les forces de sécurité civile. Nous ne devons pas donner le sentiment que nous procrastinons.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. Pour conforter la position de la commission spéciale, je rappelle que la mission d’information qui a remis ses conclusions en août dernier avait formulé 70 recommandations, votées à l’unanimité des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques. La soixantième était la suivante : « Étudier l’opportunité de créer une deuxième base aérienne de la sécurité civile pour plus de rapidité dans la mobilisation des moyens de lutte. »
Il était donc question d’opportunité, sans mention d’un site particulier sur le territoire national.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame de Marco, lorsque j’ai conclu mon intervention en vous disant que votre amendement était satisfait, je vous ai vue manifester votre scepticisme.
Toutefois, l’objet de votre amendement est de réaliser une « étude de faisabilité pour la création d’une base aérienne de la sécurité civile dans le sud-ouest de la France ».
Or je vous ai confirmé l’engagement du ministre de l’intérieur et des outre-mer à mener une étude pour la création d’une seconde base de sécurité civile – évidemment pas dans le Sud-Ouest, comme l’a rappelé le sénateur Burgoa, que je remercie.
Mme Nathalie Delattre. « Évidemment pas » ? Dites plutôt : « Peut-être pas » !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mon texte ne fait pas mention du Sud-Ouest.
Cet engagement à conduire cette étude est total. Elle n’a simplement pas encore été réalisée, mais plusieurs éléments que j’ai développés montrent que des actions sont menées. La sénatrice Delattre a indiqué qu’une réflexion était en cours pour un prépositionnement d’hélicoptères. Cela participe de l’arsenal sur lequel le ministère de l’intérieur est en train de travailler.
Je vous ai indiqué l’augmentation de la flotte et de la possibilité de louer des hélicoptères, en plus de ceux qui seront renouvelés. Le ministre de l’intérieur, dans la continuité de ce qu’il vous a dit, travaille à ce que la base de Nîmes devienne une base européenne. À cet effet, il m’a chargée de recevoir en son nom le ministre grec de la gestion de crises, avec lequel nous allons porter ce sujet.
Certes, à l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de partager avec vous les conclusions d’un rapport, mais que le ministre de l’intérieur se soit engagé à mener une étude et qu’il y travaille est une réalité, tout comme mon propre engagement à vous faire part de l’avancement de cette étude.
Pour ce qui est de la création d’une seconde base de sécurité civile, je vous ai donné le montant de 17 millions d’euros. Par ailleurs, je salue les propos de M. Gay, qui souligne à quel point les enjeux de formation sont importants.
La question est donc complexe, mais l’objet de vos vœux, madame de Marco, c’est-à-dire une étude de faisabilité, est à mon sens tout à fait satisfait.
Ainsi, je vous appelle à bien vouloir retirer aujourd’hui, dans le cadre du texte que nous examinons, votre amendement.