Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Henri Cabanel. J’ajouterai que cette disposition nie la réalité toujours plus présente au sein de nos territoires du manque d’accompagnateurs. Elle va à l’encontre de la promesse de réussite et d’égalité des chances faite par l’école de la République. Vous savez, chers collègues, que vous priverez tout simplement certains élèves de sortie.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous ne retomberons pas dans une polémique : les débats ont déjà eu lieu de nombreuses fois. L’avis est défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 43, 54, 66 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics contractuels, lorsqu’elles concourent occasionnellement et bénévolement au service public de l’éducation sans participer à la mission d’enseignement, notamment lorsqu’elles accompagnent des sorties scolaires. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement de repli. Au contraire de ceux qui considèrent qu’un flou justifierait d’intégrer certaines lubies à notre corpus juridique, notre amendement vise à rappeler le droit, tout le droit, rien que le droit en matière de port de signes religieux. Plutôt qu’étendre le principe de neutralité à des personnes qui – rappelons-le – ne sont ni fonctionnaires ni agents contractuels, nous souhaitons affirmer que les accompagnantes de sorties scolaires sont des citoyennes comme les autres, qui sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à l’ensemble des usagers du service public. Ni plus ni moins !
Les accompagnantes sont des parents qui viennent aider bénévolement l’école de la République. Si le respect du principe de neutralité vous obsède, je peux vous suggérer une solution de substitution, qui a déjà été évoquée par mon collègue Ouzoulias : recruter des agents pour le service public de l’éducation. Ne décourageons pas les personnes qui viennent donner un coup de main bénévolement !
Nous proposons donc de clarifier les responsabilités de chacun et les limites imposées par le principe de neutralité.
Mme le président. L’amendement n° 70, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 141-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je le répète : si vous adoptez l’article 10, vous mettez fin à l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. À vous de prendre ensuite vos responsabilités auprès des Alsaciens et des Mosellans… Pour l’éviter, il aurait fallu préciser cette exception dans le texte.
Je propose quelque chose de beaucoup moins radical, même si, contrairement à ce que vous avancez, chers collègues, j’ai défendu à plusieurs reprises la laïcité sur des terrains où vous n’avez pas souhaité me suivre, notamment la suppression du concordat en Alsace-Moselle ou du régime dérogatoire de la Guyane. Nous pourrons en discuter de nouveau…
Je vous propose, par cet amendement, de rendre facultative l’obligation actuelle d’enseignement religieux qui est fondée sur la loi de l’administration allemande du 9 juin 1871. Actuellement, en Alsace, moins de 50 % des élèves et moins de 10 % des lycéens suivent cet enseignement. Pour la Moselle, c’est pire : la participation à ces cours est inférieure à 10 % des élèves au collège. Dans tout ce département, seuls neuf élèves suivent les cours d’enseignement religieux au lycée. Neuf élèves ! Je trouve donc raisonnable de rendre cette discipline facultative, ce qui évitera aux professeurs, en début d’année d’établir le rôle de tous les parents qui ne souhaitent pas que leur enfant suive cet enseignement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’objet de l’amendement n° 23 est à l’opposé de celui de l’article 10. L’avis est donc défavorable. Il l’est également sur l’amendement n° 70, car il modifie le droit local.
M. Pierre Ouzoulias. Vous le faites aussi !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. L’avis est identique à celui du rapporteur sur l’amendement n° 70. En ce qui concerne l’amendement n° 23, le Gouvernement considère qu’il ne faut pas revenir sur l’équilibre de la loi de 2004. L’avis est donc défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Une fois de plus, M. Pierre Ouzoulias se livre à une attaque en règle contre le droit local : je ne peux pas ne pas prendre la parole. Je ferai une petite mise au point par rapport à l’amendement n° 70.
Il faut savoir que les enfants de ces départements bénéficient d’un enseignement religieux de qualité qui a depuis toujours fait ses preuves. J’apporte le témoignage d’une jeune femme que j’ai interrogée : ma jeune collaboratrice en circonscription. Elle a grandi en Alsace et atteste que, lorsqu’elle était enfant, suivre l’enseignement religieux au sein de son école lui a permis d’en apprendre davantage non seulement sur sa propre religion, mais aussi sur celles de ses camarades. Elle a ainsi pu découvrir les grandes dates associées aux religions évoquées en classe, les rites et coutumes qui ponctuent la vie des croyants, et les personnages marquants.
Ce savoir offert aux enfants leur donne tous les outils pour mieux appréhender leurs différences et leurs similarités. Apprendre la religion des autres, c’est apprendre le « bien vivre ensemble ». Cet apprentissage me semble indispensable au développement des adultes de la société de demain. Pour ceux qui souhaitent en être dispensés, le cours de religion est remplacé par un cours de morale qui – je le pense – s’avère à l’heure actuelle très utile. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement relatif au droit local.
Mme le président. Avant de donner la parole, je tiens à m’exprimer. Il sera bientôt une heure vingt et il reste 18 amendements à examiner. Personnellement, rester ne me dérange pas, mais ceux qui prennent la parole maintenant ne seront certainement pas ceux qui seront là demain soir. Au nom du respect des uns et des autres, allons au bout de l’examen de ce texte.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. La loi allemande dispose qu’il faut enseigner « la » religion : elle ne précise pas laquelle. Il faudrait les enseigner toutes. Si, à l’avenir, des parents musulmans exigeaient une éducation à leur religion dans les établissements publics, vous ne consentiriez plus, je pense, à ce que cette instruction soit obligatoire… (M. Claude Kern proteste.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes s’abstiennent par ailleurs de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes s’abstiennent de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Mme le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. La commission a demandé le retrait de cet amendement. Je le retire donc tout de suite pour gagner un peu de temps.
Mme le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi que par les parents des enfants instruits en famille ou scolarisés dans les établissements précités. Les modalités de cette signature sont définies par décret. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement a également reçu un avis défavorable en commission. Je n’insisterai donc pas davantage : je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Je vous prie de bien vouloir accepter cet amendement. Dans l’esprit de cette proposition de loi, qui tend à promouvoir le respect des valeurs de la République dans le cadre des missions de l’éducation nationale, cet amendement vise à inclure clairement dans les objectifs des projets éducatifs territoriaux le respect et la valorisation de la charte de la laïcité, du principe d’égalité des chances, du principe d’égalité des citoyens et de celui d’égalité entre les hommes et les femmes.
Il s’agit ainsi d’apporter un appui dans ses grandes lignes à la proposition de loi qui entend réaffirmer les valeurs de la République pour faire de l’école le lieu où s’expriment la liberté, l’égalité des chances et la laïcité.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il ne peut être que favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. L’avis est défavorable, madame la présidente, puisque l’égalité des chances qui est mentionnée par M. le sénateur Fialaire n’est pas un principe du droit français, au contraire du principe d’égalité des citoyens devant la loi, si bien que la portée de l’engagement que vous proposez de faire souscrire se trouve être très incertaine.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment le renforcement de la formation initiale et l’instauration d’une formation continue de la totalité des personnels de l’éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Je vous épargnerai cet amendement : je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
Article 11
Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. – Les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées portent une tenue vestimentaire uniforme au sein de leur établissement. Les caractéristiques de cette tenue vestimentaire, comprenant le choix d’une tenue sportive uniforme, sont précisées par le règlement intérieur de chaque établissement. L’obligation mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable aux spectacles, y compris les répétitions, joués par les élèves et aux événements qui leur sont liés.
« Le présent article est applicable aux établissements liés à l’État par contrat mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du livre IV du présent code. »
Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements identiques. Je vous informe d’ores et déjà qu’une demande de scrutin public a été formulée.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Hingray et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Laugier, Mmes Férat et Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg et Henno et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 55 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 68 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Thomas Dossus. C’est un amendement de suppression. L’uniforme est une autre lubie idéologique. D’habitude, elle est plutôt celle d’éditorialistes conservateurs qui regrettent une école qui n’a jamais vraiment existé, comme si la priorité actuelle était de gommer fictivement les inégalités au travers de l’obligation du port de l’uniforme.
Deux valeurs sont avancées pour justifier cette mesure : le respect et l’égalité. Je vous avoue que je n’arrive pas à percevoir en quoi l’uniforme serait un signe de respect : vous semblez confondre respect et autoritarisme. Concernant l’égalité, je me dois de vous faire remarquer que le port de l’uniforme n’abolit pas les inégalités. Au mieux, il les gomme fictivement ; en réalité, il les déporte. D’une part, les élèves trouveront toujours un autre moyen d’affirmer leur statut. D’autre part, cet uniforme n’est que le reflet d’une conception de la République totalement hors-sol.
Nous lui préférons une République en actes, dont le principe cardinal d’égalité doit conduire à une réduction réelle des inégalités, à une lutte contre la pauvreté et non à des artifices qui ne dupent personne.
Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Annick Billon. À l’heure actuelle, le port de l’uniforme est souvent présenté comme une des réponses aux inégalités et comme un levier en faveur de la mixité sociale. Or aucune étude ne vient le confirmer. L’idée semble séduisante sur le papier, mais paraît véritablement déraisonnable.
D’abord, le port de l’uniforme n’est évidemment pas le gage d’une bonne tenue de l’école en raison du coût : à qui incombe ce dernier ? Pour mémoire, dans les pays anglo-saxons, le coût d’un tel vêtement représente environ 400 euros par élève par année. Pour 5 millions d’élèves, le montant serait de 2 milliards d’euros. Je pense que nous avons d’autres investissements à faire pour l’école, pour les enfants et pour les enseignants.
De plus, l’uniforme n’a jamais été dans notre culture, à la différence du sweat, du tee-shirt ou même de la blouse. Son port ne permettra jamais d’éviter la différenciation : il y aura toujours pour cela les téléphones, les baskets, les montres, les sacs…
Enfin, le port de l’uniforme peut déjà être mis en place dans les établissements scolaires : il suffit que les chefs d’établissement l’indiquent dans leur règlement intérieur.
Le groupe Union Centriste votera contre cet article et en faveur de l’amendement.
Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Sylvie Robert. Annick Billon a tout dit : nous souscrivons en tout point à ses raisons.
Mme le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 55.
M. Pap Ndiaye, ministre. Madame la sénatrice Billon a été très éloquente. Le Gouvernement s’inscrit en tout point dans la lignée de ses explications.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 68.
Mme Céline Brulin. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Je ne voterai pas en faveur de ces amendements de suppression. À une époque où la dictature de l’apparence conduit les enfants à se comparer à partir de leurs vêtements, l’uniforme me semble une façon d’amoindrir les différences sociales. Il me semble essentiel de régler cette question, car l’uniformisation des cerveaux se fonde toujours plus sur l’apparence. Pour ma part, je préférerais que les accords et les différences acceptables entre enfants passent par autre chose que par leurs vêtements.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je souscris tout à fait à ce que vient d’indiquer Mme de La Provôté.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’État, par le biais de l’allocation de rentrée scolaire, abonderait les dépenses liées à l’uniforme pour les familles les plus modestes. Cela résout la question du coût à laquelle nous sommes sensibles.
Concernant l’accusation de M. Dossus, je ne vois pas comment nous pourrions être nostalgiques d’un temps qui n’a jamais existé…
Quant à l’argument selon lequel le port de l’uniforme peut être décidé dans le règlement des écoles, l’idée n’est pas d’étendre un droit, mais de donner une impulsion par la loi et de mettre en place une obligation que j’estime importante.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 25, 44, 55 et 68.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 177 |
| Contre | 145 |
Le Sénat a adopté. (MM. Yan Chantrel et Thomas Dossus applaudissent.)
En conséquence, l’article 11 est supprimé et les amendements nos 4 et 26 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Après l’article 11
Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Levi, Meurant, Mizzon, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Lefèvre, P. Martin, Houpert et Gremillet, Mme Guidez, MM. Rapin, Klinger et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Cadec, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-… – Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit de reprendre une disposition votée à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République pour lutter les certificats médicaux de complaisance.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Beaucoup d’élèves ne vont pas aux cours d’éducation physique et sportive (EPS). Or nous souhaiterions qu’ils fassent du sport. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Le contrôle du certificat médical constatant l’inaptitude de l’élève à la pratique sportive de plus de trois mois par le médecin est déjà prévu par le code de l’éducation. Cette disposition relève davantage du pouvoir réglementaire que du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Article 12
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. En début de débat, M. le ministre a affirmé qu’il souhaitait avancer progressivement et plus lentement sur certains passages du texte. Nous sommes inquiets, car c’est aussi ce que disait régulièrement le Gouvernement à propos de l’amendement sur le report de l’âge de la retraite défendu par la majorité sénatoriale à l’occasion de l’examen des différents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Puis le Gouvernement s’est saisi de l’idée, ce qui l’a mis dans l’impasse actuelle.
Le Gouvernement étant à présent incapable depuis quelques semaines de proposer des textes structurants, la droite est passée à l’offensive, ce qu’on ne peut lui reprocher. On le constate, c’est une offensive très conservatrice, puisqu’elle nous présente aujourd’hui un texte visant à démanteler complètement et de manière méthodique l’école ainsi que le service public universel, et « garni » de petites lubies réactionnaires, pour reprendre les propos de ma collègue Céline Brulin.
Nous allons voter contre cette proposition de loi, mais nous sommes inquiets du destin que connaîtra ce texte. Fera-t-il partie d’un futur deal entre la droite sénatoriale ou la droite en général et le futur gouvernement ? Nous nous faisons du souci à propos du destin de l’école qui transparaît au travers de cette proposition.
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Les débats sur l’éducation sont rares dans cet hémicycle, compte tenu de l’importance du champ réglementaire.
M. Michel Savin. C’est vrai !
M. Max Brisson. Le premier budget de l’État donne rarement lieu à autant d’heures de discussion qu’il le mériterait. Le dernier débat en date doit remonter à l’examen du projet de loi pour une école de la confiance.
Je me réjouis donc de nos échanges aujourd’hui. Permettez-moi, madame la présidente, d’y consacrer encore un peu de temps.
Le débat a été certes clivant, je m’y attendais, mais il a aussi été noble. Deux visions de l’école se sont opposées. Il y a eu des dérapages, voire quelques propos assez insupportables.
M. Philippe Mouiller. Tout à fait !