Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale sont déjà soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article 2 bis de cette proposition de loi précise que le respect du droit de la propriété intellectuelle figure parmi les obligations des parties prenantes au contrat d’influence commerciale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espaces pour la communication de messages destinés à encourager leur protection.
La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’affluence et la concentration de touristes sur des sites naturels fragiles inquiètent leurs gestionnaires, qui appellent à un renforcement des moyens de régulation de ces flux touristiques. L’identification de ces sites dans des contenus postés en ligne par des utilisateurs très suivis sur les réseaux sociaux renforce les flux en question, exposant la faune et la flore qui s’y trouvent. C’est particulièrement le cas des littoraux.
Les gestionnaires de ces sites exceptionnels prisés pour leur beauté, comme le Conservatoire du littoral et l’Office national des forêts, disposent déjà d’outils de régulation destinés à lutter contre les effets de leur exploitation. Ils disposent ainsi du droit d’appliquer une redevance aux équipes de tournage qui se rendent sur ces sites et peuvent leur imposer des protocoles très contraignants d’accès aux lieux, afin de protéger les espèces qui s’y trouvent.
Les conséquences de l’influence constituent un nouveau défi. C’est pourquoi je vous propose de leur permettre de s’opposer aux publications d’influenceurs commerciaux mentionnant les sites dont ils ont la gestion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La surfréquentation des espaces naturels protégés est bien sûr un véritable enjeu. Le lien avec les influenceurs n’est pas évident ni avéré. L’interdiction proposée semble donc trop large. Elle n’est même pas restreinte à la promotion des parcs, réserves et sites protégés, mais concerne toute promotion faisant référence à ces espaces.
De plus, l’intention commerciale serait difficile à déterminer.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 CA
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes V. Boyer, Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Rapin, Longuet, Brisson, Sol, Mandelli et Pellevat, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Panunzi, Cadec et Mouiller et Mme Del Fabro, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Comme chacun sait, un enfant sur six est en surpoids, ou obèse, et a de fortes chances de le rester adulte.
Dans un rapport de 2016, la commission de l’OMS pour mettre fin à l’obésité de l’enfant attestait que « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien direct avec l’obésité de l’enfant ».
Dans un autre rapport, l’OMS ajoutait que « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs », et que « le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique, auquel il faut faire face d’urgence ».
Cette proposition de loi doit permettre de répondre en partie à cette urgence.
Le lien entre marketing et préférences alimentaires pour ce type de produits est aujourd’hui clairement établi. « Les enfants sont en effet particulièrement vulnérables au marketing alimentaire », lit-on aussi dans ce rapport.
Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, beaucoup s’accordent à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés, qui les ciblent particulièrement, ainsi que les adolescents.
L’interdiction du marketing et de la publicité ciblant les enfants est un sujet d’importance particulière dès lors qu’on s’intéresse aux réseaux sociaux. Avec le déficit de l’autorité des parents, les enfants sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires.
La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, rappelait l’exposition des jeunes aux écrans, qui ne cesse de s’accroître année après année.
Jusqu’ici, la France s’est appuyée sur l’autorégulation de l’industrie agroalimentaire, en vain. Les bons sentiments et les propos incantatoires ne suffisent pas, et il est important de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple autorégulation.
Le présent amendement vise donc à renvoyer à un décret la fixation des critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés.
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Cardon, Mmes Préville et Meunier, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement a pour objet de rétablir un article supprimé par la commission. Il s’agit d’interdire la publicité par les enfants pour les sodas et les produits trop gras, trop salés, trop sucrés. Notre objectif n’est pas de surréglementer l’activité des influenceurs, mais d’éviter de passer à côté d’un gros problème de santé publique.
Les publicités qui visent quotidiennement les enfants sur les réseaux sociaux ne sont toujours pas responsables. L’autorégulation, d’ailleurs, ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux. Eh oui, mes chers collègues, la concurrence pure et parfaite ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux : prenons-en acte ! Notre responsabilité est d’interdire cette publicité qui fait appel à des enfants pour mieux toucher sa cible.
Il s’agit de protéger ce jeune public, plus vulnérable et particulièrement exposé à l’influence commerciale en ligne.
La question n’est pas de savoir si des influenceurs peuvent, ou non, faire la promotion du lait, comme on nous l’a dit en commission pour justifier la suppression de cet article.
Mes chers collègues, le marketing pour la malbouffe matraque essentiellement les enfants, de plus en plus tôt et de plus en plus fort.
D’ailleurs, dans son rapport remis au ministre de la santé le 28 avril dernier, Martine Laville rappelle que l’obésité touche surtout les enfants défavorisés. Elle est un marqueur des inégalités sociales liées à la pauvreté et au manque d’éducation. Si l’on supprime l’obésité infantile, on supprime 40 % de l’obésité tout court !
Je le répète, notre amendement vise juste – juste ! – à encadrer quelque peu la publicité pour les aliments trop gras, trop salés, trop sucrés par les enfants, ciblant des enfants. Il tend à rétablir, tout simplement, l’article 2 CA voté à l’Assemblée nationale, en y ajoutant les ajustements que la rapporteure aurait proposés si l’article n’avait pas été supprimé.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer, Belrhiti et Bellurot, MM. Bazin, Rapin et Brisson, Mme Dumont, MM. Longuet, Sol, Pellevat et Mandelli, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Gremillet, Panunzi et Cadec et Mme Del Fabro.
L’amendement n° 46 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Cette interdiction s’applique également aux annonceurs qui effectuent un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. François Bonhomme. L’article 2 CA a été supprimé lors de son examen en commission des affaires économiques, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel.
Il est avéré qu’une surconsommation de boissons et d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés trop sucrés, favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète – première maladie chronique en France – ou les maladies cardiovasculaires ainsi que les épidémies d’obésité, particulièrement chez les jeunes. Un rapport d’information sénatorial portant sur le surpoids paru en juin dernier faisait d’ailleurs état de cette réalité.
Pour lutter contre ce fléau social, l’OMS, l’OCDE et la Commission européenne ne cessent de recommander l’encadrement et la limitation du marketing alimentaire auquel sont soumis les enfants.
Ce marketing évolue naturellement et trouve une nouvelle prospérité à travers les technologies du numérique et les réseaux sociaux, qui constituent un vecteur important de promotion de la malbouffe auprès de la jeunesse.
Dans ce contexte, il est évident que la promotion par des influenceurs de moins de 16 ans d’aliments transformés ou de boissons sucrées crée un lien attractif fort avec leur jeune public, qui est ainsi incité, pour ne pas dire conditionné, à la consommation de ces produits. Pour éviter cela, l’Assemblée nationale avait – opportunément, me semble-t-il – décidé d’interdire ce type de promotion dans un nouvel article 2 CA, que cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Fabien Gay. Sans vouloir trop ajouter au débat, je note que nous n’avons pas trouvé d’accord tout à l’heure sur la promotion par des adultes d’aliments trop sucrés, trop salés et trop gras en direction d’enfants, préadolescents et adolescents. C’est une réalité. Le nombre d’amendements issus de toutes les travées montre qu’il s’agit là d’une préoccupation majeure, qui ne concerne pas seulement la gauche ! Même mon collègue Laurent Duplomb est d’accord avec nous sur ce point ! (M. Laurent Duplomb s’en amuse.)
Nous devrions, au minimum, interdire aux enfants de faire la promotion de ces aliments à destination d’autres enfants. C’est le minimum de ce que nous devrions adopter ! De nombreux arguments ayant été développés à ce sujet, je n’en rajouterai pas. Vu le nombre d’amendements qui ont été déposés, issus de plusieurs groupes, je ne doute pas que nous adopterons cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Je n’allongerai pas les débats. Cet amendement tend également à revenir sur la suppression de l’article 2 CA. Lorsque l’on veut effectuer une communication positive à destination d’adolescents, on fait parler leurs pairs : des jeunes expliquent alors à d’autres jeunes les bonnes conduites à tenir. Dans le cas d’espèce, on veut a contrario interdire à ces jeunes de faire la promotion de produits néfastes auprès d’autres jeunes.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Laurent Duplomb. Défendu ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Salmon. L’amendement n° 11 a été brillamment défendu (Ah ! au banc des commissions.). J’ajouterai néanmoins une petite touche.
Mon collègue François Bonhomme et moi-même ne sommes pas souvent d’accord, mais, sur ce point, je le rejoins entièrement : il s’agit là d’un sujet de santé publique et d’un sujet de fond. Va-t-on laisser notre jeunesse seule face à ces influenceurs et, ce faisant, encourager encore et encore l’obésité ? Actuellement, 17 % des jeunes de 6 à 17 ans sont victimes de surpoids, dont 4 % sont obèses. Cela n’est pas sans poser de nombreuses questions, d’autant que les personnes touchées comptent souvent parmi les plus défavorisées, comme je l’ai souligné précédemment.
Il faut agir. Nous faisons face à une épidémie, à un véritable problème de société qui nous coûtera très cher, financièrement, mais aussi socialement, du fait des difficultés d’employabilité et des autres problèmes connexes. Je lance ainsi un appel en faveur de ces personnes en danger. Il faut agir rapidement sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La protection de la santé de nos enfants est évidemment un sujet consensuel. Néanmoins, la disposition contenue dans l’article 2 CA est difficilement applicable, voire impossible à appliquer. En outre, elle n’existe pour aucun autre canal publicitaire.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Dans la droite ligne des propos que nous tenons depuis l’ouverture du présent débat, le Gouvernement émet strictement le même avis que celui de la rapporteure, soit un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Madame la ministre, il ne s’agit quand même pas d’un petit sujet. Or vous le balayez d’un revers de main en vous cachant derrière l’avis de Mme la rapporteure. Je le veux bien, mais, encore une fois, il ne s’agit pas d’un petit sujet !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Qui a dit que c’était un petit sujet ? J’ai une liberté de ministre, je réponds comme je le souhaite.
M. François Bonhomme. Alors même que 3,6 millions de diabétiques sont recensés sur une année, vous répondez d’une façon un peu cavalière et très laconique.
Mme la présidente. Madame la ministre, vous répondrez ensuite.
M. François Bonhomme. Je maintiens que la façon dont vous avez répondu était tout à fait cavalière ! Figurez-vous que le sujet n’est pas nouveau. (Mme la ministre déléguée proteste de nouveau.) Le sujet n’est pas nouveau ! Il revient à chaque discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à chaque discussion d’un projet de loi relatif à la communication et à l’encadrement des publicités, et, chaque fois, nous avons droit à la même réponse de la part du Gouvernement. Pendant ce temps, les services de diabétologie ne cessent de vous alerter sur les ravages du sucre et des calories vides, particulièrement sur les jeunes, qui en sont les premières cibles.
Nous parlons de l’effet démultiplicateur des influenceurs sur cette tendance, pour ce public. Nous vous disons qu’il faut l’encadrer, le limiter, voire le proscrire. Or vous nous dites simplement que le Gouvernement émet le même avis que la rapporteure. Je trouve cela décevant ! (Mme la ministre déléguée manifeste son exaspération.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous parlons d’influenceurs de moins de 16 ans ! Combien sont-ils ?
M. François Bonhomme. Au-delà des effets sanitaires de cette tendance sur la qualité de vie des personnes concernées, et sans parler des accidents vasculaires cérébraux (AVC) et des cancers avec lesquels le lien est établi, le coût social de l’obésité est considérable. Allez voir les indicateurs de Santé publique France ! Allez voir les dégâts que cela produit sur la jeunesse ! Madame la ministre, le coût social de tout cela, c’est 12 milliards d’euros ! Excusez-moi, cela mérite un peu plus de développement qu’une phrase consistant à dire : « Même avis que Mme la rapporteure. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je suis du même avis que mon collègue François Bonhomme. Le marketing de ces produits est très agressif : leurs emballages sont attrayants pour les jeunes enfants, ils sont très pratiques et leurs prix sont très abordables.
Nous devons absolument endiguer ce que l’OMS nomme « épidémie d’obésité et de surpoids ». La hausse de la prévalence du surpoids et de l’obésité en France est colossale. Elle est responsable de 11 % de décès supplémentaires et de 6 % des pertes d’années de vie en bonne santé, toutes imputables à l’alimentation. L’obésité constitue le premier facteur de risque, devant le tabac et l’alcool.
Mme Angèle Préville. Je suis donc entièrement d’accord avec ce qui a été dit. Puisque nous parlons des personnes appelées « influenceurs », qui « influencent » particulièrement nos jeunes, et parce que ce phénomène est en train d’émerger, il nous faut préserver notre jeunesse de ces conséquences abominables.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avec votre autorisation, madame la présidente, je prends la parole pour répondre au sénateur Bonhomme.
Par respect pour la représentation nationale, quand je n’ai pas d’argument supplémentaire, pertinent, à ajouter à ce qui a été dit, je n’ajoute rien. (M. François Bonhomme proteste.) Je suis navrée que vous ayez à soupirer de mes propos ! Quand je n’ai rien à ajouter, on m’a appris à ne pas en rajouter ! N’ayant donc pas d’argument supplémentaire à invoquer en plus de ceux qu’a expressément avancés Mme la rapporteure, je n’ai pas estimé nécessaire d’en rajouter.
Pour ce qui est de ma connaissance précise des maladies chroniques, et particulièrement du diabète, des AVC et de l’oncologie, je vous prierai, au nom du respect mutuel que nous nous devons, de garder vos commentaires pour vous ! Déposez une proposition de loi sur ces sujets majeurs. En matière de santé publique, je n’ai vraiment aucune leçon à recevoir.
M. François Bonhomme. Nous faisons des rapports au Sénat !
M. Mathieu Darnaud. Il y a des occasions de se taire qui se perdent !
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je vais essayer d’apaiser l’hémicycle. (Sourires.) Je comprends le coup de colère de notre collègue François Bonhomme. Il s’agit effectivement d’une question de santé publique, à laquelle nous sommes, je crois, toutes et tous attachés.
Une question se présente à nous. Nous mettons sur le même plan la publicité faite sur des écrans et celle qui est faite par des influenceurs. Pourquoi cette dernière touche-t-elle directement les jeunes ? Elle le fait en vertu du lien d’intimité qui s’y noue : on se reconnaît dans l’influenceur, que l’on a envie d’imiter.
Madame la ministre, vous avez donné tout à l’heure l’exemple d’un bonbon. Lorsqu’un produit sucré est vanté auprès d’un enfant par un adulte ou un influenceur, une question se pose, car cette approche est bien plus agressive qu’une simple publicité. Mais lorsque cette promotion est faite par un autre enfant, qui pourrait être un ami de cour de récréation, et lorsque l’enfant visé, qui suit régulièrement cet influenceur et prend modèle sur lui, l’entend dire que telle ou telle sucrerie est très bonne et qu’il faut en manger, on ne peut pas mettre cette pratique et les autres formes de publicité sur un pied d’égalité.
Nous avons eu un débat pour savoir s’il fallait interdire ou encadrer la promotion des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés par des majeurs. Nous l’avons perdu. Très bien ! Je me plie au vote, c’est fini. En revanche, essayons au moins d’entendre que ce n’est pas la même chose quand cette publicité à destination d’un public très jeune émane d’un mineur.
Au-delà des débats que nous avons, prenons acte de cette réalité. Ce n’est pas la même chose ! Il faudrait au minimum interdire cette promotion. C’est une question de santé publique qui doit nous rassembler.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce sujet est éminemment grave. La publicité est une opération de manipulation mentale visant à créer des besoins. Nous le savons tous. Or lorsqu’elle s’exerce sur les publics vulnérables, fragiles, que sont les jeunes enfants, nous touchons là à une autre gamme. Nous savons en outre que, sur les réseaux sociaux, les influenceurs jouent là-dessus.
Il s’agit de protéger les enfants. Généralement, une certaine unanimité se fait jour dans notre hémicycle quand il s’agit de protéger l’enfance ; j’aimerais la même unanimité sur cette proposition de loi relative aux influenceurs. Nous le savons bien, cela ne se joue pas seulement ici, mais si nous n’apportons pas à un moment une pierre à la construction d’un barrage contre la manipulation mentale des enfants, nous ne le ferons jamais.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je voterai contre ces amendements, pour une simple et bonne raison : j’en ai marre que l’on nous dise tout le temps ce qu’il ne faudrait pas faire, et que ceux qui nous donnent des leçons sont ceux-là mêmes qui proposent la dépénalisation du cannabis ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
À un moment donné, il faut arrêter avec tout cela ! À vous entendre, si des gamins disent qu’un bonbon est bon, ceux qui les écoutent vont en manger cent kilos et développer par la suite toutes sortes de maladies. Il faut sortir de ces débats. Un trop grand nombre de contraintes pèsent à mon sens sur l’industrie agroalimentaire,…
M. Fabien Gay. Il s’agit de gamins, ce n’est pas pareil !
M. Laurent Duplomb. … comme en témoigne l’exemple du Nutri-score. Au départ, le lait et les produits laitiers, au regard de celui-ci, n’étaient pas considérés comme des produits potentiellement néfastes ; or ils tendent à le devenir. Au bout du compte, nous n’arrivons qu’à un seul résultat : supprimer ce plaisir de la vie qu’est manger sucré et salé ! (Sourires.)
M. Fabien Gay. Pour des gamins ?
M. Jean-Claude Tissot. Il y en a d’autres !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, il serait quand même souhaitable, dans cet hémicycle, de redescendre sur terre…
Je comprends que vous souhaitiez réguler la publicité portant sur des aliments ou des substances – cher Laurent Duplomb – qui sont néfastes pour la santé et particulièrement pour celle des enfants.
Vous conviendrez néanmoins avec moi que les problèmes d’obésité et de diabète et les risques d’AVC sont malheureusement très antérieurs à l’apparition des réseaux sociaux.
S’agissant de l’article dont nous discutons particulièrement, nous sommes en train de légiférer sur l’attitude des influenceurs de moins de 16 ans, qui représentent moins de 1 % de l’ensemble des influenceurs. La bataille que nous sommes en train de livrer, d’une part, n’est pas opérante, d’autre part, porte sur un nombre limité de cas. Je vous engage donc à mener des travaux sur l’ensemble de la publicité, qu’elle soit faite ou non par des influenceurs. Si vous voulez réguler la publicité, déposez des propositions de loi à ce sujet ! En revanche, la présente proposition de loi n’est pas le bon lieu pour le faire.
Je le répète, ces amendements sont inopérants. Un influenceur de 15 ans et onze mois aura, dès qu’il aura passé l’âge de 16 ans, le droit de faire de la publicité pour des boissons sucrées, alors qu’il ne l’avait pas la veille. C’est inopérant et impossible à surveiller. En réalité, nous parlons de quelque chose qui n’existe pas.
Je voulais vous dire également – mais il s’agit plutôt d’un clin d’œil personnel – que, lorsque je vous entends parler des influenceurs, qui constituent un véritable phénomène de société, j’ai l’impression d’entendre mes parents parler de l’arrivée de la télévision dans les années 1970. (Sourires.) Je ne voudrais pas que l’on se réveille dans vingt ans avec un train de retard.