M. Jérôme Durain. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Après les mots :
secrétaire de mairie
insérer les mots :
et de secrétaire général de mairie
La parole est à M. Cédric Vial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous revenons au sujet de la formation, plus particulièrement de la formation initiale.
Dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales, nous avons pu étudier les dispositifs qui ont été mis en place. Or, monsieur le ministre, nous avons constaté qu’il n’existait pas de formation de secrétaire de mairie. On se forme sur le tas à ce métier, par l’expérience sur le terrain.
Depuis quelques années, certaines initiatives ont tout de même vu le jour, qu’il s’agisse de licences professionnelles ou plus fréquemment de diplômes universitaires (DU). Nous avons eu la surprise de constater que ces formations à un même diplôme unique – celui de DU de secrétaire de mairie – pouvaient être intégrées au niveau du baccalauréat ou au niveau bac+2, voire au niveau infra-bac, et variaient dans leurs modalités, certaines comportant 100 heures de formation, d’autres 500 heures et d’autres encore s’effectuant en apprentissage.
Si l’on veut revaloriser le métier, il faut flécher ces formations vers un grade de secrétaire général de mairie de catégorie B, comme on l’a dit précédemment. Il convient donc que le niveau de qualification soit a minima équivalent au poste de catégorie B.
En outre, si toutes les formations conduisent à un même diplôme unique, il faut qu’elles soient harmonisées.
Enfin, pour atteindre l’objectif de recrutement que nous nous sommes fixé d’ici à 2030, nous devons même aller plus loin en mettant en place une filière diplômante dans le cadre d’un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d’une licence professionnelle liés au métier de secrétaire général de mairie. C’est là un très beau métier auquel il faut former des gens.
On répondra ainsi à une question que l’on abordera dans la suite du débat, celle de savoir comment communiquer sur ce métier et donner envie aux gens de l’exercer. Si l’on met en place ces formations, ceux qui les encadreront interviendront dans les forums des métiers et seront là pour faire connaître cette profession aux étudiants.
L’organisation et l’harmonisation du dispositif relevant de la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation au Gouvernement en vue de la création de cette filière universitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Madame la présidente, la chose n’est pas courante, mais pour une fois je suis favorable à cette demande de rapport. Il me semble en effet que le sujet en vaut la peine. Pour préparer au mieux les futures formations, il faut avoir une vue d’ensemble.
Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement n° 29, qui a le même objet que celui-ci. Monsieur Gold, si vous aviez l’amabilité de le rendre conforme à celui de M. Vial, j’émettrai un avis favorable sur les deux amendements rendus identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Chacun reconnaîtra ici la sagesse de Mme la rapporteure.
Les rapports ne doivent jamais être un obstacle à l’action et aux décisions que l’on doit prendre, en l’occurrence la mise en place de ce diplôme universitaire.
Je précise toutefois qu’il faudra respecter l’autonomie des établissements universitaires. Tel est le sens du travail que nous avons engagé avec ma collègue Sylvie Retailleau, comme je l’ai dit en discussion générale, pour mettre en place ce diplôme universitaire, qui sera un élément fort d’attractivité et de communication autour de ce métier.
L’auteur de cet amendement considère qu’il faut un rapport pour faire l’état des lieux des différentes filières et initiatives existantes ; le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être créé un diplôme de brevet de technicien supérieur préparant au métier de secrétaire de mairie.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Pour satisfaire Mme la rapporteure, je souhaite rendre conforme mon amendement à celui de M. Vial.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 29 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 11 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 29 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis.
Article 2 ter (nouveau)
Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. »
Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre. Je serai bref, car nous avions déjà eu un débat sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi de Céline Brulin.
Cet amendement est de cohérence. En effet, je suis favorable à tous les dispositifs qui permettront d’assouplir les quotas de promotion – nous en avions amplement débattu. Je trouve quelque peu contradictoire de créer pour ainsi dire un quota dans le quota, alors qu’il s’agit d’assouplir en général les quotas de promotion au bénéfice du métier de secrétaire de mairie.
D’où cet amendement de suppression, qui est cohérent avec la position d’ensemble que j’ai pu vous présenter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est là un point de divergence entre nous, monsieur le ministre.
En effet, je considère qu’il ne faut pas laisser sur le bord de la route les agents de catégorie B. Je rappelle que certains d’entre eux exercent leur métier depuis de fort longues années, mais ne peuvent prétendre facilement à la promotion interne inscrite dans le droit commun et qui fonctionne par quotas. Il est indispensable de faire preuve de bienveillance à leur égard.
En outre, notre collègue Vial avait déposé un amendement sur ce sujet qui a subi les foudres de l’article 40, rendant cette mesure d’autant plus importante : avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et de secrétaire général de mairie
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. »
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’avantage spécifique de l’ancienneté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est un deuxième point de divergence.
Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, il est nécessaire de réformer les échelons pour l’ensemble des agents sans faire du métier de secrétaire de mairie une spécificité. Dans une petite collectivité, où il y a de nombreuses sujétions, une secrétaire de mairie de catégorie C verra sa carrière avancer plus rapidement que celle d’un agent technique de la même catégorie. Celui-ci ne bénéficiera pas d’un avancement d’échelon aussi rapide, alors qu’il travaille dans la même commune. On créera ainsi des divergences parmi des collègues de même catégorie. Selon moi, la révision du dispositif doit être générale : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de nous arrêter quelques instants sur la notion de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie par la rémunération.
C’est en effet un élément important, qui doit trouver sa traduction dans la loi. C’est du moins ce qui était apparu à l’issue du débat que nous avions eu sur la forme de reconnaissance que nous pourrions apporter à ceux qui exercent ce métier, le 6 avril dernier, lors de l’examen en séance de la proposition de loi de Mme Brulin.
Je vous avais alors soumis les dispositifs indemnitaires, notamment les plafonds du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la fonction publique (Rifseep), qui étaient à disposition des communes, en vous indiquant qu’ils étaient largement sous-utilisés par celles-ci.
Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, que je devais prendre mes responsabilités en proposant une valorisation indiciaire dans la rémunération fixe des secrétaires de mairie ; or je crois que c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Par conséquent, les dispositifs n’entrent pas en opposition les uns avec les autres.
Que propose le président Patriat dans son amendement, sinon d’établir que la fonction de secrétaire de mairie revient à exercer une responsabilité particulière et distinctive ? Un rédacteur de catégorie B n’exerçant pas la fonction de secrétaire de mairie ne peut être assimilé à un rédacteur de la même catégorie qui exercerait cette fonction, car, comme les uns et les autres ont pu le dire, la prise de responsabilité, la complexité de la tâche et la prise de risque – pour reprendre les propos de la présidente Gatel – ne sont pas les mêmes.
Il me semble donc que nous devrions reconnaître la logique d’affectation fonctionnelle selon laquelle la responsabilité mise en œuvre dans l’exercice du métier de secrétaire de mairie vaut une forme de prime en matière de responsabilité.
Voilà pourquoi je propose que nous soutenions l’amendement du président Patriat qui vise à ce que les agents puissent bénéficier d’une accélération de la grille d’ancienneté en fonction du temps pendant lequel ils auront exercé le métier de secrétaire de mairie.
Cette proposition s’inspire de deux dispositifs qui existent déjà, celui qui est prévu pour les fonctions exercées dans le cadre des quartiers prioritaires de la ville et celui que nous avons créé dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, en prévoyant des accélérateurs de carrière pour des emplois fonctionnels. Dans cette logique, il serait assez légitime de reconnaître la responsabilité particulière du secrétaire de mairie en adoptant cette possibilité d’accélération indiciaire en matière d’ancienneté.
Cette disposition n’est pas antinomique avec le dispositif défendu par M. Vial, qui prévoit une prime de responsabilité. Sans rouvrir le débat sur l’article 40 de la Constitution, j’ai tenu à prendre mes responsabilités et c’est la raison pour laquelle j’ai pris l’engagement d’accompagner les maires dans le cadre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui reconnaît au sein du Rifseep la fonction de secrétaire de mairie.
Je souhaite en effet que l’on travaille avec les employeurs sur une charte qui prévoirait les conditions d’octroi de l’IFSE en fonction des caractéristiques propres à telle ou telle commune. On pourrait ainsi encadrer et créer par un règlement au fond une disposition indemnitaire qui viendrait compléter le processus d’accélération indiciaire que François Patriat propose dans cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je souhaiterais tout de même nuancer l’argument de Mme la rapporteure. Bien sûr, dans certaines situations, des circonstances particulières peuvent justifier que l’on accélère la promotion d’échelon à l’issue d’une analyse transversale et d’une négociation sociale qui restent à mener.
Mais je crois vraiment que nous ne devrions avoir aucun doute sur la nécessité de prendre une telle mesure dès maintenant pour la fonction propre de secrétaire de mairie.
Permettez-moi de comparer la situation de ces agents avec celle des travailleurs dans les quartiers prioritaires : il y a un même stress, une même pression. De plus, comme l’ont mentionné plusieurs de nos collègues, le ou la secrétaire de mairie porte la responsabilité du bon déroulement de toute une série d’opérations dont dépendent la vie de la commune et ses intérêts.
Selon moi, la nature de leur mission justifie vraiment cette accélération, d’ailleurs mesurée, de l’ancienneté et de la promotion des secrétaires de mairie, en contrepartie de la charge mentale particulière liée à leur fonction : il me semble donc que nous devrions voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Si je n’ai pas pris la parole jusqu’ici, je tiens en revanche à revenir un instant sur cet amendement.
Je vous rappelle que tous ceux qui se sont exprimés depuis le début de nos débats ont vanté les vertus des secrétaires de mairie, le caractère exceptionnel de leur rôle, la polyvalence dont font preuve ces « couteaux suisses », la multiplicité des tâches qu’ils remplissent…
Mais si l’on veut donner davantage d’attractivité à cette fonction, il faut, au-delà de l’apparence de justice que Mme la rapporteure voudrait rétablir, faire davantage. Si l’on traite de la même façon un secrétaire de mairie et un agent de service, en arguant qu’ils peuvent tous les deux faire la même chose, je ne comprends plus très bien ce qui est visé.
Cette volonté de revenir en arrière, de tirer vers le bas ceux que nous voulons au contraire promouvoir ne permettra pas de donner aux secrétaires de mairie la reconnaissance qu’ils méritent.
J’espère avoir convaincu certains de nos collègues de voter mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cette mesure entre en contradiction avec la disposition que nous avons votée voilà quelques années et qui a consisté à supprimer les différentes possibilités d’avancement d’échelon qu’étaient l’avancement normal, l’avancement accéléré et l’avancement au choix, pour ne conserver qu’une modalité d’avancement unique, de droit.
Avec cette mesure d’accélération, mon cher collègue, on reviendrait de fait en arrière.
M. Michel Savin. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
Je connais bien ce métier : le plus intéressant pour un secrétaire de mairie consiste-t-il vraiment à bénéficier du titre de secrétaire général, tout en conservant l’échelle indiciaire d’un agent de catégorie C ?
Plutôt que de lui accorder le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui, pardonnez-moi de le dire, ne lui apportera pas grand-chose en termes de retraite, ou un avancement d’échelon qui créera un régime particulier par rapport aux autres catégories professionnelles, je préférerais qu’on lui attribue une échelle indiciaire correspondant à ce nouveau statut de secrétaire général de mairie. Cela serait plus logique.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre. Je tiens à préciser, pour lever toute ambiguïté, que l’adoption de cet amendement entraînerait une double accélération : en premier lieu, le secrétaire de mairie qui viendrait à être promu en catégorie B connaîtrait un avancement indiciaire du fait de sa promotion ; en second lieu, il faut ajouter à cet avancement, que le présent amendement, s’il était voté, n’annihilerait pas, la possibilité offerte au secrétaire de mairie de franchir plus rapidement les différents échelons indiciaires.
Au fond, comme l’ont extrêmement bien rappelé Alain Richard et François Patriat, cette mesure contribuerait à reconnaître qu’une année passée en tant que secrétaire de mairie vaut parfois, en termes d’expérience, deux années à exercer une autre fonction.
Ainsi, on proposerait aux secrétaires de mairie, en sus d’une promotion, un accélérateur de carrière indiciaire qui se répercuterait sur leur rémunération fixe.
À mon sens, le rejet de cet amendement serait une occasion manquée de revaloriser ces rémunérations, encore une fois sans exclusive du travail que nous pourrions engager sur le dispositif indemnitaire de ces agents. J’y insiste, cette disposition va dans le sens de nos secrétaires de mairie.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.
Article 4 (nouveau)
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
secrétaire de mairie
insérer les mots :
et de secrétaire général de mairie
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Chauvet et Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno et Bonneau, Mme Billon et MM. Canévet et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
2 000
par le nombre :
3 500
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels.
Si l’article 4, introduit dans le texte sur l’initiative de la commission, permet aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels en tant que secrétaires de mairie à temps complet, le présent amendement vise à étendre la mesure aux communes comptant jusqu’à 3 500 habitants.
Je constate, notamment dans une majorité de territoires ruraux et de montagne, comme mon département des Hautes-Alpes, des difficultés à recruter des secrétaires de mairie. La possibilité d’embaucher par voie contractuelle apparaît dès lors comme un recours salvateur pour de nombreuses communes. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait donc à un plus grand nombre de municipalités de recruter un agent contractuel en tant que secrétaire de mairie.
En étendant le seuil de 2 000 à 3 500 habitants – les communes de 2 000 à 3 499 habitants forment le quatrième groupe démographique au sens de l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales –, ce sont environ 2 300 communes supplémentaires, dont un certain nombre de chefs-lieux de canton, ainsi que de communes de stations de sports d’hiver, qui ont pour la plupart une population permanente faible et qui rencontrent des difficultés pour recruter des secrétaires de mairie dans de bonnes conditions, qui entreraient dans le dispositif.