Séance du 20 juin 2023

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à renforcer l’application de l’article 36 de la loi Climat et résilience, qui prévoit que l’État met à la disposition des acheteurs de la commande publique des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût global du cycle de vie des biens.

Pour cela, l’État doit doter l’ensemble des parties prenantes des informations nécessaires à la connaissance d’un produit dans son cycle de vie, de sa production à son recyclage.

Le coût total d’un produit doit être rendu transparent pour tous les acteurs afin de promouvoir une véritable industrie verte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement concerne justement le cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat, depuis le coût de la conception jusqu’au retraitement ou à l’élimination. Celui-ci doit être mieux appréhendé pour les acheteurs, du point de vue économique autant qu’écologique.

Notre démarche répond à deux impératifs : premièrement, une meilleure rationalisation des dépenses, financières ou en termes de ressources naturelles ; deuxièmement, la possibilité d’un meilleur usage et le développement du réemploi.

En procédant de la sorte, nous parviendrons à réduire significativement nos émissions de gaz à effet de serre en limitant les commandes superflues. À cette fin, toutefois, nous avons besoin d’être mieux armés juridiquement. Certaines dispositions existent déjà, en particulier depuis l’adoption de la loi Climat et résilience, et doivent être mises en œuvre au 1^er janvier 2025.

Or, à l’heure actuelle, nous manquons encore de visibilité. Cet amendement vise ainsi à confier à un décret en Conseil d’État le soin de définir la méthode d’élaboration de ces outils. Il résulte d’une requête émanant de nombreuses collectivités et associations, notamment France urbaine, en lien avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. La commission est très sensible à la mise à disposition d’outils opérationnels de définition et d’analyse du cycle de vie des biens, applicables aux principaux segments d’achat dès 2025.

Cette disposition, introduite dans la loi Climat et résilience, doit faciliter l’application de critères environnementaux dans la commande publique dès 2026, notamment pour les collectivités territoriales. Néanmoins, il n’apparaît pas nécessaire de modifier cet apport intéressant en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État définisse la méthode d’élaboration de ces outils.

Pour autant, nous sommes impatients d’entendre le ministre préciser sous quel délai l’État entend communiquer les modalités de cette initiative.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce sujet est très important. Nous avons intégré dans la loi Climat et résilience – j’étais alors moi-même sur les bancs de l’Assemblée nationale – des mesures du coût du cycle de vie dans les achats publics – et c’est très bien !

Toutefois, ces amendements risquent de nous exposer à ce que je qualifierais de syndrome de la taille unique : nous attendrions d’un décret qu’il définisse des critères de mesure du cycle de vie, alors que celui-ci dépend profondément des produits concernés. Le cycle de vie d’un tee-shirt ne s’évalue pas de la même manière que celui d’un produit alimentaire servi dans une cantine française ou que celui d’un véhicule, qu’il soit ou non rétrofité.

Ainsi, élaborer un décret qui s’appliquerait directement et de manière un peu figée à des centaines de secteurs et à environ 100 000 acheteurs publics en France, des petits, des moyens et des grands, parmi lesquels certains sont capables d’évaluer eux-mêmes le cycle de vie d’un produit, alors que d’autres ont besoin d’outils pour ce faire, serait insuffisamment flexible.

À la suite de l’adoption de la loi Climat et résilience, nous avons entamé des travaux par secteurs – textile, automobile, alimentaire, photovoltaïque, etc. – et nous travaillons avec les groupements d’acheteurs pour leur fournir des outils d’aide à la décision. Ceux-ci seront mis à disposition gratuitement et permettront aux acheteurs de se forger une opinion pour intégrer le critère de cycle de vie à leur choix.

Je suis conscient que, vu de loin, cela peut sembler plus compliqué qu’un décret définissant tout ; je suis néanmoins convaincu que cette approche est bien mieux adaptée à la réalité des achats publics sur le terrain.

Par conséquent, je suggère de retirer ces amendements et de laisser ce travail se poursuivre. Nous sommes toujours disponibles pour venir devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et informer le Parlement au fil de l’avancement de ces travaux d’ici à 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, je vous écoute et je prends conscience qu’en 2022 le slogan « en même temps » a été changé en « oui, mais non ». Vous semblez partager beaucoup des principes que nous défendons, mais, dès que nous abordons les propositions concrètes, celles-ci se révèlent soudainement impossibles.

Pour autant, ne faites pas dire aux amendements ce qu’ils ne disent pas : ils ne visent pas à imposer qu’un décret en Conseil d’État arrête la durée de vie d’une liste de produits ; ils tendent à exiger un décret en Conseil d’État pour définir la méthode et les outils qui permettront d’analyser le cycle de vie de chaque produit.

Je conçois que l’on nous oppose une lourdeur, que nous ne demandons pas, mais, sur ce sujet, la jurisprudence issue de plusieurs lois antérieures nous incite à faire preuve de prudence – je n’irais pas jusqu’à parler de défiance.

Un tel décret permettrait certainement de garantir une certaine transparence, voire, si vous le souhaitez, de construire ensemble une grille permettant à tous de comprendre la direction adoptée en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 163, 168 rectifié, 209 rectifié bis et 262 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 14 (priorité)

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par M. Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Après l’article 14 (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et le plan de transition sont rendus publics. Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent article, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, de crédit d’impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Après le 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Conditionnalité des aides

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous considérons que toutes les aides publiques doivent être conditionnées au respect des critères sociaux et environnementaux. C’est une priorité à l’heure où presque 200 milliards d’euros d’aides publiques sont versés aux entreprises sans aucune contrepartie.

Nous le savons, l’argent magique n’existe pas : il faut réformer notre système de protection sociale, raboter les retraites, les soins, l’éducation, la formation.

En revanche, lorsqu’il est question de défendre l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers, des aides publiques massives, des politiques fiscales et sociales avantageuses pour le capital et des facilitations d’installation au détriment des règles environnementales et d’urbanisme sont mises en place, le tout sans évaluation ni contrôle.

Pourtant, ces aides ne constituent ni un droit ni un dû pour le patronat. Comme toutes les autres dépenses publiques, elles doivent être soumises à contrôle. Faute de contrepartie, les entreprises ne seront pas incitées à opérer une transformation écologique.

Nous proposons plutôt d’exiger la publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre non seulement des entreprises de plus de 500 salariés, mais aussi de celles de plus de 50.

De plus, nous proposons d’inclure dans ce bilan les émissions indirectes des scopes 2 et 3, soit celles qui sont issues de la consommation d’énergie ou de l’utilisation des produits énergétiques.

Enfin, nous entendons conditionner les aides publiques au respect de ces obligations.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 273 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 393 rectifié est présenté par M. Cardon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie réglementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement de repli vise à élargir l’obligation d’établir un Beges intégrant le scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi qu’à généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins.

Actuellement, le bilan carbone requis se limite aux émissions de scope 1, c’est-à-dire aux émissions directes liées à la production du produit, sans exigence de réduction alignée sur les objectifs de l’accord de Paris. C’est insuffisant.

Comme le souligne l’Ademe, la décarbonation de nos activités à tous les niveaux de la société est devenue un mot d’ordre incontournable au vu des urgences environnementales. Elle nécessite la mise en place d’un bilan et d’un plan de transition.

Or les acteurs concernés par l’obligation d’établir un Beges ne se plient pas à cet exercice : le taux de conformité global, évalué par l’Ademe, n’était que de 31 % ; il atteignait 36 % pour les entreprises en 2018. Plus de la moitié des organisations – 57 % cette même année – obligées de publier leur bilan ne l’ont jamais fait.

Il est temps de donner un nouvel élan à ce processus et de systématiser cette obligation.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.

M. Rémi Cardon. Là où il y a une volonté, il y a un chemin vers l’industrie verte. C’est pourquoi il est temps d’élargir l’obligation d’établir un Beges. Nous préconisons donc de la rendre effective pour les entreprises de 250 salariés et plus, et de généraliser le bilan simplifié pour les entreprises comptant au moins 50 salariés.

Il convient de rappeler que la publication du bilan a été rendue obligatoire par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II. Toutefois, cette mesure est encore peu prisée par les entreprises, puisque seulement 43 % d’entre elles ont publié un tel bilan à la fin de l’année 2021, selon une étude menée par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) pour le compte de l’Ademe.

Il semble donc évident que nous devons accélérer le pas. Tel est justement l’objectif de ce texte : favoriser la transition et instaurer une plus grande transparence sur les efforts accomplis par chacun. C’est la raison pour laquelle j’attends un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du même code. »

II. – Après le 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.