Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Canayer, vous avez raison, les mobilités sont un enjeu et constituent la première des libertés. Je peux en témoigner, pour avoir sillonné notre belle France depuis maintenant deux mois.
En premier lieu, nous devons faciliter l’obtention du permis de conduire. C’est un enjeu d’égalité des chances et d’égalité territoriale. La préparation à l’épreuve du permis de conduire B est ainsi la première certification demandée dans le cadre du CPF depuis 2021, y compris par les demandeurs d’emploi eux-mêmes.
Afin d’atteindre notre objectif, l’éligibilité au CPF sera étendue, à partir du 1er janvier 2024, au financement des préparations de l’ensemble des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, conformément à la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, d’initiative parlementaire.
Les permis permettant de conduire un bateau ne sont toutefois pas éligibles au CPF, car ils ne sont pas considérés comme un prérequis à l’insertion professionnelle dans les zones dans lesquelles les disparités en matière d’accès à la mobilité persistent. Il en est de même pour les brevets ou licences de pilote privé d’avion ou d’hélicoptère.
Par ailleurs, si le permis bateau constitue dans un certain nombre de cas, comme vous l’avez rappelé, un prérequis pour l’exercice par le salarié de son emploi, alors il revient à l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de lui proposer des formations d’adaptation à son poste de travail.
S’agissant de l’extension à venir, un décret pris en concertation avec les partenaires sociaux doit encadrer cette mesure, car il ne peut pas s’agir d’une extension inconditionnelle. Rappelons que le financement des droits CPF repose sur la contribution directe des employeurs.
C’est pourquoi nous devons être vigilants pour que ces droits ne puissent pas être utilisés à d’autres fins que le développement des compétences et la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. J’ai bien conscience, madame la secrétaire d’État, que l’accès au permis de conduire est un préalable nécessaire pour l’insertion des jeunes. J’ai pu le constater en tant que présidente de mission locale.
Néanmoins, comme élue d’un territoire maritime, j’ai pu aussi faire le constat que le permis bateau était un enjeu pour l’accès à certaines professions maritimes. Ce n’est pas simplement une question accessoire de loisirs. Aussi, il faut faire en sorte que la formation au permis bateau dans un objectif d’insertion professionnelle ou de mobilité professionnelle soit éligible au CPF.
maintien des bouquinistes sur les quais de seine lors des jeux olympiques et paralympiques de 2024 à paris
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 808, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Dumas. Dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024, les 250 bouquinistes des quais de Seine ont appris, de la maire de Paris, puis du préfet de police, que l’enlèvement de leurs emblématiques boîtes vertes était indispensable pour la bonne tenue de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et des questions de sécurité.
Immédiatement, une mobilisation s’est organisée pour que cette décision unilatérale puisse être reconsidérée. Depuis lors, les bouquinistes parisiens – je salue leur président, Jérôme Callais, présent en tribune – savent qu’ils peuvent compter sur le soutien des élus parisiens,…
Mme Nathalie Goulet. Et le nôtre ! (Sourires.)
Mme Catherine Dumas. … mais aussi du monde de la culture, et même des Immortels de l’Académie française.
En revanche, curieusement, pas de réaction médiatique du ministère de la culture sur la situation des bouquinistes, qui incarnent pourtant l’âme culturelle et patrimoniale de la capitale, existent depuis plus de quatre cent cinquante ans et figurent depuis février 2019 à l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel de la France.
Alors, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire ce que compte faire le ministère de la culture pour mettre en place des solutions et des aides appropriées ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Dumas, pour la première fois dans l’histoire des jeux Olympiques et Paralympiques, une cérémonie d’ouverture est organisée au cœur même de notre belle capitale.
Cette cérémonie ainsi ouverte permettra à des centaines de milliers de personnes d’assister gratuitement, depuis les quais hauts de la Seine, à un spectacle que nous souhaitons tous exceptionnel.
Rien ne doit être laissé au hasard pour que ce moment historique soit un succès et un moment de fierté nationale. Il faut notamment être attentif à la sécurité des spectateurs et des athlètes.
Dans le cadre de la sécurisation par l’État de la cérémonie d’ouverture olympique du 26 juillet 2024, la question du retrait temporaire des boîtes des bouquinistes concernés par les périmètres de sécurité se pose. Aucune décision n’est prise aujourd’hui – j’y insiste – et les concertations se poursuivent entre les associations de bouquinistes, la Ville de Paris et la préfecture de police.
Le préfet de police et les représentants de la Ville de Paris ont d’ailleurs reçu le 28 septembre dernier le président des bouquinistes qui était accompagné d’une délégation.
Lors de cette réunion a été acté le fait que des tests seraient conduits pour déterminer le temps de montage et de démontage des boîtes.
Le préfet de police s’est engagé à réétudier finement le linéaire de la cérémonie d’ouverture afin de ne retirer que les boîtes dont le retrait est strictement – je dis bien : strictement – nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs. Sa décision dépendra de la capacité réelle à déposer, puis reposer les boîtes dans un délai raisonnable.
Les échanges vont se poursuivre à l’aune de ces travaux et de nouvelles réunions seront organisées dans les prochaines semaines.
La ministre de la culture restera attentive aux solutions, sûres et positives pour tous, qui pourront être trouvées. Elle reste très attachée aux bouquinistes des quais de Paris, inscrits à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai bien pris note qu’aucune décision n’avait été prise à ce jour.
Sur les impératifs de sécurité, je veux quand même souligner qu’un protocole existe déjà avec les bouquinistes, notamment pour l’arrivée du Tour de France, dont le parcours longe chaque année les quais. On pourrait s’inspirer de ce dispositif.
Sur le déménagement, je veux rappeler qu’il s’agit principalement de transporter des livres ; or, à ce jour, rien n’est prévu en termes d’assistance logistique et de lieu de stockage adapté.
Je veux enfin rappeler au Gouvernement que les exigences du préfet de police sont celles de l’État ; c’est donc à lui que revient la responsabilité de mettre en place les aides et l’assistance légitimement réclamée par les bouquinistes.
Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour faire passer ce message ! (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Nathalie Goulet applaudissent.)
absence de politique du logement en france
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 754, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
M. Thierry Cozic. La crise du logement qui traverse la France est sans précédent.
Les difficultés sur le marché locatif privé viennent allonger la liste d’attente pour un logement social, alors même que 70 % de la population y est éligible. Les chiffres sont édifiants : en un an, 100 000 nouvelles demandes ont été déposées, portant à 2,3 millions le nombre total de ménages en attente d’un logement social.
Dans le même temps, la production de logements sociaux diminue : il y a eu moins de 100 000 agréments en 2022, alors que 120 000 étaient prévus. Chacun le sait, la baisse des moyens des organismes d’HLM impacte nécessairement la production de ces logements.
Tout cela s’inscrit dans une période très tendue où l’augmentation des taux d’intérêt, couplée à la hausse des coûts de la construction, ainsi que la baisse du nombre de logements dans le parc privé entraînent un report de la demande sur le logement social.
Néanmoins, la puissance publique a aussi une grande part de responsabilité : ses décisions ont produit des effets négatifs, notamment avec la baisse des aides personnalisées au logement (APL), obligeant les bailleurs à réduire leurs loyers et, de ce fait, à baisser leurs recettes au détriment de leurs capacités d’investissement et de construction.
À cela s’ajoute la désertion de certains acteurs publics, comme la Caisse des dépôts et consignations, pourtant organisme collecteur du livret A, qui ont quitté certains territoires comme celui de la Sarthe, que vous avez découvert voilà quelques semaines.
Pour pallier les carences de l’État, les collectivités territoriales se sont organisées. C’est le cas de Le Mans Métropole, qui a pris des mesures importantes, en créant notamment un fonds d’aides exceptionnel doté de 6 millions d’euros pour 2023 et 2024 pour sortir de terre plus de quatre cents logements.
Lors du dernier quinquennat, le logement a été un véritable angle mort des politiques publiques.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous détailler les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin que les collectivités ne se retrouvent pas en première ligne pour pallier les carences de l’État en matière de logement social ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Cozic, face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle. Contrairement à ce que vous semblez considérer, il n’existe pas de mesure miracle quand une industrie très cyclique est soumise à une multiplication par trois des taux d’intérêt.
En revanche, il existe une politique claire : proposer aux Français et aux Françaises des logements de qualité, abordables, qui répondent à leurs besoins et qui soient à proximité des lieux d’emploi.
Et pour cela, oui, il faut que les collectivités locales s’impliquent. C’est pour cela que le Gouvernement proposera une réforme de décentralisation qui donnera des moyens et des responsabilités aux collectivités.
Dans l’intervalle, le Gouvernement agit.
Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, nous voulons développer le logement locatif intermédiaire qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes, grandes ou moyennes.
Nous maintenons le prêt à taux zéro, nous facilitons l’accès au crédit, nous développons l’accession sociale.
Et pour les Français qui ont besoin d’un logement à un loyer abordable, nous augmentons la capacité d’investissement des bailleurs sociaux.
Après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 milliard d’euros pour les bailleurs sociaux, mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement, a signé avec l’ensemble du mouvement HLM un document d’engagements qui prévoit 1,2 milliard d’euros sur trois ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 millions d’euros de bonifications d’intérêt pour 8 milliards d’euros de prêts.
Le Gouvernement est conscient de l’ampleur de la crise : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales, sans dogmatisme et avec pragmatisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais nous ne pouvons que constater que, depuis six ans, les gouvernements ont davantage réagi que véritablement agi ! Vous avez même ponctionné les dispositifs qui fonctionnent – je pense notamment à ceux mis en place par Action Logement. Finalement, ce sont bien nos concitoyens qui subissent les conséquences de votre politique !
participation d’une intercommunalité aux fonds de concours
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 694, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Patricia Schillinger. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les règles d’abondement qui encadrent la participation d’une intercommunalité aux fonds de concours visés au V de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Ma question se fonde sur l’exemple concret de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg dans le Haut-Rhin. Cette intercommunalité dispose d’un fonds de concours alimenté par l’indemnité transactionnelle de résiliation de la concession hydroélectrique du lac Noir qu’elle a perçue en 2021.
D’un montant de 1,2 million d’euros, alloué jusqu’en 2025, ce fonds vise à financer des projets en lien avec la transition écologique et énergétique, permettant de compenser pour partie la perte de production d’énergie renouvelable sur le territoire.
Aujourd’hui, l’intercommunalité fait face à une difficulté, puisque le code général des collectivités territoriales dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Alors qu’elle dispose, au travers de ce fonds de concours, de moyens significatifs, la capacité de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg reste limitée à la capacité financière de ses communes membres, qui sont tenues d’investir à la même hauteur que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les services de l’État ne disposent pas du pouvoir de dérogation dans ce cas spécifique malgré l’intérêt général évident et la pertinence de la démarche vis-à-vis de l’impératif de sobriété énergétique que nous partageons largement sur ces travées.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à envisager une évolution des règles relatives au recours à ce fonds de concours, notamment lorsque celui-ci est mobilisé en faveur de projets visant à favoriser la transition écologique ?
Je vous remercie sincèrement de l’attention que vous porterez à cette question et de votre engagement en faveur de la transition écologique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Schillinger, par principe, les communes et leurs groupements qui détiennent une compétence donnée doivent être en mesure de rester pleinement responsables de la gestion des moyens associés.
À ce titre, les fonds de concours constituent déjà un mécanisme visant à assouplir le principe selon lequel la commune et l’intercommunalité concernées restent responsables, chacune, du financement des moyens nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
La première dérogation à ce principe est l’existence même des fonds de concours entre une commune et son intercommunalité. C’est pourquoi il a été plafonné à un montant qui est celui que la commune finance elle-même.
Une dérogation temporaire à ce plafond a été prévue pour les travaux de réparation des biens endommagés lors des violences urbaines de l’été dernier.
Aller plus loin, comme vous le suggérez, conduirait à remettre en cause plus largement le principe du financement de la compétence par la commune ou par le groupement qui la détient.
Cela n’empêche pas de trouver des solutions pour mobiliser toutes les ressources des territoires en faveur de la transition écologique et énergétique. Il est ainsi possible pour les territoires d’accroître les efforts en matière de coopération, de mutualisation, voire de péréquation, en particulier l’ingénierie technique ou financière nécessaire pour programmer et engager les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.
répartition des fonds verts attribués
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Guy Benarroche. Avant de poser ma question, madame la présidente, je veux saluer la première intervention dans notre hémicycle de Sabrina Agresti-Roubache – nous sommes tous deux élus de la même ville.
Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la répartition géographique et financière du fonds vert et du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau dans les Bouches-du-Rhône.
Le changement climatique est là. La prise en compte nécessaire, mais tardive, de ce phénomène s’est notamment traduite par la création du fonds vert, annoncée le 27 août 2022, dont l’objectif est d’accélérer la transition écologique dans les territoires.
Dans le cadre de ce plan d’aide, 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets sont prévus pour soutenir les projets des collectivités et de leurs partenaires publics ou privés, dont 157 millions pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). Les échanges avec le préfet de région nous ont appris que, sur 63 millions d’euros dépensés dans notre région, 16 millions sont fléchés vers les communes. Aucune information n’a cependant été communiquée en ce qui concerne les critères de répartition entre les communes.
Dans ces conditions, je souhaite savoir si le Gouvernement pense mettre à disposition de telles données, car certaines communes volontaires, comme la ville d’Arles, ne semblent pas en être bénéficiaires, alors même que l’urgence des enjeux locaux et la spécificité des sites sont bien présentes.
La ville a par exemple prévu un budget annuel de 5 millions d’euros pour la rénovation des canalisations. Elle ne bénéficie d’aucune aide gouvernementale sur ce dossier, alors même qu’existe le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau qui a été présenté le 30 mars 2023 et dont l’objectif principal est de garantir de l’eau pour tous et de qualité et des écosystèmes préservés.
Ce plan comprend cinquante-trois mesures concrètes qui répondent aux grands enjeux de sobriété des usages, de disponibilité et de qualité de la ressource, de moyens et de réponse face aux crises de sécheresse. La réparation des infrastructures et des canalisations concourt à atteindre ces objectifs. Un soutien pour ce type de travaux serait très cohérent avec les ambitions de ce plan.
Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer si l’aide nécessaire et annoncée sera au rendez-vous, particulièrement pour de telles communes.
Je vous demande également de me préciser si les financements qui sont consacrés au plan eau, annoncés par le ministre de la transition écologique, pourront être alloués aux collectivités ayant déjà entrepris des démarches vertueuses, telles que la réparation de canalisations.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Permettez-moi, madame la présidente, de saluer en introduction Guy Benarroche et de le remercier pour son mot de bienvenue.
La raréfaction des ressources en eau pose un impératif de sobriété de tous les usages auquel le plan eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars dernier, entend répondre, en mobilisant tous les usagers pour atteindre collectivement une baisse de 10 % des prélèvements d’ici à 2030.
La lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable et la réparation des infrastructures et des canalisations sont l’un des leviers pour atteindre cet objectif.
L’été 2022 a mis en exergue les fragilités d’alimentation en eau potable d’un nombre important de communes. Le plan eau en tire les conséquences avec 180 millions d’euros par an prévus pour réduire les fuites et sécuriser l’approvisionnement en eau potable.
Ces moyens doivent permettre d’intervenir de manière ciblée en soutien des collectivités structurellement fragiles, là où un juste prix de l’eau et la solidarité intercommunale ne suffisent pas à assurer le renouvellement patrimonial.
L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a financé depuis 2019 des actions d’amélioration de la qualité du service d’eau potable à hauteur de 290,4 millions d’euros, ainsi que des actions de protection de la ressource à hauteur de 25,6 millions d’euros. Elle bénéficiera dès 2024 d’une quote-part des 180 millions, que je viens d’évoquer, pour renforcer son action selon les priorités et conditions d’éligibilité définies dans son programme d’intervention arrêté par son conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.
M. Guy Benarroche. Je serai également amené à saisir le ministère de la transition écologique sur le dossier du canal de Provence. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, l’eau y est grandement gaspillée ; qui plus est, elle détruit la faune et la flore de l’étang de Berre, lorsqu’elle s’y déverse. Ce grave problème est connu depuis des années, mais rien n’est fait !
lutte contre les nuisances aériennes liées à l’exploitation de la plateforme aéroportuaire de roissy–charles-de-gaulle
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 828, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Rachid Temal. Le département du Val-d’Oise a la chance d’avoir l’aéroport de Roissy, l’un des plus grands d’Europe, sur son territoire et d’être la porte d’entrée principale dans notre pays pour les voyageurs.
Pour autant, nous devons trouver un point d’équilibre entre, d’un côté, l’emploi et l’attractivité et, de l’autre, la santé des habitants. Or, aujourd’hui, l’Île-de-France subit en la matière d’importantes nuisances.
Je rappelle qu’un riverain de l’aéroport de Roissy bénéficie en moyenne de trente mois de vie en bonne santé en moins que les autres Franciliens.
Le dernier plan de prévention du bruit dans l’environnement – il porte bien mal son nom – n’a pas permis d’empêcher une augmentation d’environ 30 % des nuisances sonores en journée et de près de 80 % la nuit. C’est donc un échec ! Je me suis opposé à ce plan et le Gouvernement semble prêt à le modifier.
En 2019, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, avait dit que, à la fin de 2023, les descentes continues seraient généralisées. Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : où en sommes-nous ?
J’ai déposé, en accord avec les associations et les élus, une proposition de résolution demandant l’instauration d’un couvre-feu et la limitation des mouvements aériens. Il s’agit de permettre aux habitants de dormir la nuit et d’être en meilleure santé. Le projet de quatrième terminal (T4) a – fort heureusement ! – été abandonné ; il ne faudrait pas qu’il revienne par la fenêtre, si vous me permettez cette expression.
À quand de véritables mesures pour protéger les personnes qui habitent autour de l’aéroport de Roissy ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur, vous appelez, avec raison, l’attention du ministre chargé des transports sur la protection des habitants exposés aux nuisances de l’aéroport Paris–Charles-de-Gaulle.
L’urgence, que nous partageons, est la définition de mesures concrètes permettant de mieux protéger les riverains des nuisances, tout en tenant compte d’hypothèses réalistes de développement de l’aéroport.
Avec l’approbation, en juin, du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aéroport, les conditions étaient réunies pour lancer une étude d’impact. Les mesures contenues dans la proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le sénateur, prennent la forme de restrictions d’exploitation.
Les conclusions de l’étude d’impact que j’évoquais et qui a été lancée en juin sont attendues pour le premier semestre 2024 ; c’est sur leur fondement que de nouvelles restrictions, comme celles que vous proposez, pourront, le cas échéant, être introduites.
S’agissant de l’objectif de généralisation des descentes continues, je vous confirme que c’est l’une des priorités du ministre pour réduire les émissions de CO2 et les nuisances sonores.
Cependant, la mise en œuvre en région parisienne d’un nouveau dispositif de ce type entraînerait des effets de redistribution importants. Ainsi, comme Clément Beaune a pu le préciser aux élus et représentants des riverains reçus le 9 mai dernier, il a été décidé de tirer parti des consultations en cours s’agissant de l’aéroport d’Orly. Les évolutions possibles concernant Charles-de-Gaulle pourront être rediscutées ; en parallèle, les services de l’aviation civile travaillent à l’amélioration du taux de descentes continues.
Je vous confirme, enfin, que le Gouvernement est très attaché aux politiques publiques de lutte contre les nuisances sonores aériennes, tout particulièrement en région parisienne, où la densité de population rend la question particulièrement prégnante.
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.