Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, afin de garantir la continuité des droits à la protection sociale de ses citoyens en situation de mobilité internationale hors de l’Union européenne, la France a développé un réseau conventionnel qui couvre plus de 80 % de la population française expatriée.
La décision d’entamer les négociations en vue de signer une nouvelle convention repose sur une analyse d’impact des flux de population entre les pays concernés, mais aussi de compatibilité entre notre régime de sécurité sociale et celui de notre potentiel partenaire. Il convient aussi d’en évaluer l’équilibre financier.
En l’absence d’un accord de coordination des systèmes de sécurité sociale et en application des articles L. 762-1 à L. 762-10 du code de la sécurité sociale, les Français résidant à l’étranger ont la possibilité de bénéficier de prestations du régime de sécurité sociale française en cotisant à la Caisse des Français de l’étranger, notamment pour le risque vieillesse.
Selon les derniers recensements, environ 5 000 Français sont inscrits auprès du consulat. De son côté, la communauté néo-zélandaise en France est estimée à 1 400 personnes.
La Nouvelle-Zélande n’a pas sollicité des autorités françaises l’ouverture de négociations dans le domaine de la sécurité sociale. Cela n’a donc pas été envisagé à ce stade.
C’est pourquoi la question du cumul d’une retraite française et du NZ Superannuation n’a pas encore fait l’objet d’une analyse par les autorités françaises compétentes.
Dans un premier temps, il est nécessaire de mieux expliquer aux autorités néo-zélandaises la nature des pensions de retraite françaises, qui, comme vous l’avez rappelé, sont le résultat des cotisations versées par le bénéficiaire et non une aide attribuée par l’État, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Je conclus en indiquant qu’une instruction va être donnée à notre ambassade à cet effet.
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 octobre 2023 :
À seize heures et le soir :
Nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (texte de la commission n° 24, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER