Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail à long terme ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Klinger, rapporteur. Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d’investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu’ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail.
L’ajout de cette disposition contribuerait à renforcer la protection non seulement des membres du groupement, mais également des exploitants agricoles, qui continueraient par ailleurs toujours de bénéficier des clauses protectrices du régime juridique des baux ruraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. M. le rapporteur propose un dispositif qui permette de renforcer la protection des membres du GFAI, tout en veillant à ce que les exploitants agricoles, bénéficiaires en dernier ressort, ne soient pas pénalisés.
Sagesse.
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
long terme
par les mots :
des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole moyenne départementale, ou son équivalent par chef d’exploitation, s’engageant dans la transition agroécologique
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous pensons, comme beaucoup d’organisations agricoles, qu’il aurait fallu agir sur la question de la régulation foncière afin de permettre d’orienter les terres libérées vers l’installation, l’étoffement des plus petites structures et la transition agroécologique, avant d’inventer un nouvel instrument financier de portage du foncier.
Aussi, avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte de réserver les bénéfices de ce portage au développement de l’agriculture familiale et paysanne. À cet effet, nous proposons de cibler ce dispositif afin qu’il ne favorise pas l’agrandissement et l’accaparement des terres par des sociétés, notamment financières.
Il faut savoir qu’aujourd’hui 14 % des terres agricoles de ce pays sont la propriété de grands groupes, comme Auchan, Chanel ou encore L’Oréal, aussi curieux que cela puisse paraître.
Au-delà de la problématique du prix d’accès à la terre, il existe une réelle inadéquation entre les fermes à céder et les projets d’installation. L’augmentation de la surface des exploitations, la spécialisation, la mécanisation des pratiques ont transformé l’outil de production, entraînant une augmentation du coût de reprise et un décalage par rapport aux nouveaux projets agricoles, surtout pour les installations hors cadre familial. Sans ce calibrage, ce texte n’atteindra pas ses objectifs affichés de renouvellement des générations, ainsi que de renforcement de l’agriculture familiale et de l’agroécologie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger, rapporteur. Avis défavorable.
Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu’ils connaissent déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole classique. L’agriculteur doit rester maître chez lui et la création d’un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal.
Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d’un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or cet amendement, s’il était voté, imposerait de nouvelles conditions, tenant par exemple à la surface d’exploitation ou à l’engagement dans la transition écologique. Bien sûr, nous pouvons partager ces objectifs, mais il ne me semble pas pertinent d’introduire de telles distinctions dans un bail consenti par un GFAI.
Avec cette explication, je pense répondre également aux préoccupations exprimées par M. Somon sur les conditions pouvant être imposées aux exploitants agricoles.
Je rappelle enfin que, dans ce texte, le statut d’associé des personnes morales, comme les Safer, les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica), les établissements financiers à vocation agricole, est strictement réglementé et beaucoup plus encadré qu’actuellement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Comme le souligne M. le rapporteur, la situation est aujourd’hui bien moins encadrée qu’elle ne le sera si ce texte est voté.
Prenons garde d’introduire dans le statut du GFAI, notamment dans les contraintes de mise à bail, des éléments qui n’ont pas lieu d’y être. Bien évidemment, nous partageons les objectifs séduisants de transition de notre agriculture, mais un excès de contraintes finira par conduire à des agrandissements ; or nous voulons favoriser l’installation des jeunes.
L’idée, c’est de permettre le portage de foncier, tout en nous donnant les moyens publics de la transition et de la planification écologique. À chaque installation, nous devons nous poser la question du modèle pour savoir s’il est tenable et viable. Ensuite, il faut évaluer les moyens publics à mettre en œuvre pour faire en sorte que la transition s’effectue bien.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en favorisant les projets d’installations
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Toujours dans l’idée de calibrer le dispositif, nous souhaitons prioriser l’utilisation de ce nouvel outil de partage foncier en faveur non pas de l’agrandissement, mais de l’installation. Il s’agit d’éviter que ce dispositif n’accompagne la dynamique actuelle de concentration des terres et de renforcement de l’agriculture industrielle, les exploitants les plus à même de payer des loyers, qui seront sans doute plus élevés, étant ceux qui sont déjà installés.
Les grandes exploitations représentent aujourd’hui un cinquième de l’ensemble et couvrent environ 40 % du territoire agricole métropolitain. Aujourd’hui, deux tiers des surfaces libérées conduisent à l’agrandissement de fermes déjà existantes. Selon les données de Terre de Liens, en 2019, il y a eu 21 000 départs, la taille moyenne d’exploitation étant de 69 hectares, et 14 000 installations, en moyenne sur 35 hectares. Ainsi, les départs libèrent 1,5 million d’hectares, quand les installations occupent 490 000 hectares, soit 33 % environ des surfaces libérées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger, rapporteur. Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même se révéler contre-productive.
Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d’un GFAI ou non, s’adressent principalement à des candidats à l’installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s’installer lorsqu’il ne dispose pas du capital foncier nécessaire.
Contre-productive, puisqu’il ne faudrait pas qu’elle puisse conduire, dans le cadre de la transformation d’un GFA en GFAI, à empêcher un exploitant agricole déjà installé de renouveler son bail.
Je demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous l’avons dit tout à l’heure, il n’est pas possible de tout mettre dans ce texte, mais il faut malgré tout prévoir des garde-fous, savoir où l’on va et quelles politiques publiques l’on veut mener.
Je considère les amendements de M. Bocquet comme des amendements de repli pour essayer d’encadrer cette proposition de loi qui, selon nous, ne va pas dans le bon sens, puisqu’elle entraînera assurément de la spéculation sur le foncier. J’espère que nous pourrons reparler de tout cela lors de la discussion à venir du projet de loi d’orientation agricole.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
épargnants
par le mot :
investissement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Klinger, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Klinger, rapporteur. Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n’est pas possible d’y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Je partage complètement ce point de vue, mais il me semble que l’article dispose déjà que les GFA, et par extension les GFAI, ne pourront pas déroger aux règles applicables aux baux ruraux.
C’est un avis de sagesse, votre souhait me semblant déjà satisfait, d’une certaine façon.
M. Christian Klinger, rapporteur. C’est pour avoir « ceinture et bretelles » ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° du II de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. On lit dans l’article 2 que les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur la totalité des parts de GFAI.
Cette rédaction, vous le savez, suscite une vraie interrogation, parce que l’on parle de « totalité des parts », alors que le code rural dispose que la préemption n’est possible que sur une partie d’entre elles.
Aussi, je me permets de soulever le sujet pour obtenir une clarification. Est-ce que l’on reste en phase avec la rédaction du code rural ou faut-il voir dans cette rédaction une évolution tendant à ce que les Safer ne puissent plus préempter que la totalité des parts, ce qui ne sera pratiquement jamais possible ? Tout se joue sur quelques mots qui ne sont pas sans importance.
J’aimerais bien entendre M. le rapporteur et M. le ministre à cet égard.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, à l’origine, avec ses collègues du groupe Les Indépendants, de cette proposition de loi qui touche à des problématiques essentielles pour le monde agricole au travers de l’installation des jeunes agriculteurs.
L’article 2 fait référence aux Safer, créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960 dans un but d’aménagement du territoire et de transparence du marché foncier rural, à une époque où notre pays comptait beaucoup plus d’agriculteurs qu’aujourd’hui.
Cet article aborde la gouvernance des Safer. J’ai moi-même siégé à la Safer Champagne-Ardennes en tant que représentant du conseil général. La présence des élus locaux, notamment des maires, dans la gouvernance des Safer m’est toujours apparue primordiale.
Le but des Safer est notamment de favoriser l’installation des jeunes, ce qui sera facilité par la possibilité pour elles de préempter jusqu’à 100 % des parts de GFAI, ce qui me semble une bonne chose.
Je soutiendrai donc l’article 2.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, après le mot : « forestière », la fin est ainsi rédigée : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’investissement » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 214-86, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d’investissement » ;
4° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 214-103, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, ». – (Adopté.)
Article 4
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du 1 de l’article 793 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ainsi que celles des groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis par l’article L. 322-25 du même code » ;
b) Au dernier alinéa du c, les mots : « et L. 322-23 » sont remplacés par les mots : « , L. 322-23 et L. 322-25 » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 976, après les mots : « aux groupements fonciers agricoles », sont insérés les mots : « , ainsi que celles des groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime, ».
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension des exonérations de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt sur la fortune immobilière aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet article vise à appliquer aux parts de GFAI les exonérations fiscales applicables aux parts de GFA, telles que les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou les exonérations totales et partielles d’impôt sur la fortune immobilière. C’est donc une nouvelle niche fiscale, qui s’ajoute aux 465 autres existant en France, selon un rapport de la Cour des comptes publié au mois de juillet dernier, pour un total de 94 milliards d’euros. Un chiffre qui fait tourner la tête !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger, rapporteur. L’article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI. Il s’agit d’un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.
La suppression de l’article 4 reviendrait à dévitaliser la proposition de loi. L’objectif est bien d’inciter un grand nombre de nos concitoyens à investir dans les GFAI, les sociétés étant très encadrées pour le faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous sommes totalement opposés à ce que nos politiques publiques servent à exonérer d’impôt, notamment d’IFI, quelques personnes qui vont investir dans du foncier agricole et attendre que la valeur de leurs parts augmente tout en touchant les revenus du bail.
Il faut subordonner ces exonérations au nombre d’actifs à l’hectare ou à la réalité de l’installation, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Nous partons dans le flou, sauf pour ce qui est d’enrichir des investisseurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’objectif est de permettre à nos concitoyens de donner du sens à leur épargne. C’est un copier-coller de dispositifs qui existent d’ores et déjà.
Mon cher collègue, votre obsession de la spéculation et de l’ultrarendement me paraît complètement déconnectée du fonctionnement réel des marchés sur la thématique qui nous préoccupe aujourd’hui. Les gens qui vont investir dans ce type de véhicule ne rechercheront pas des taux de rendement interne (TRI) importants compte tenu de la durée de l’investissement et du blocage de l’épargne. Je ne comprends pas vos craintes.
Enfin, la petite musique que vous jouez sur l’absence de préoccupations de gestion durable dans les exploitations que nous viendrions financer m’apparaît contradictoire. Si ce sont des spéculateurs, il faudra justement que ces exploitations soient exemplaires, puisque les financements, en règle générale, ne vont plus vers l’agriculture « brune » et non durable. J’ai vraiment du mal à comprendre les injonctions contradictoires qui structurent votre propos. Ayez confiance ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
(Supprimé)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Lors du scrutin n° 9 sur l’amendement n° 2 rectifié quinquies visant à insérer un article additionnel après l’article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, mon collègue Hervé Maurey souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
7
Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive, présentée par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues (proposition n° 404 [2021-2022], texte de la commission n° 68, rapport n° 67).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Folliot applaudit également.)
Mme Pascale Gruny, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, nous avons inauguré la Cité internationale de la langue française, à Villers-Cotterêts. C’est dans la chapelle de ce château royal que François Ier a signé, en août 1539, la célèbre ordonnance instituant le français comme langue administrative du royaume.
Ce n’est donc pas un hasard si le Président de la République a choisi le département de l’Aisne, berceau de la langue française, terre d’écrivains mondialement connus comme La Fontaine, Dumas ou Racine, pour y installer cette grande cité dédiée à l’histoire de notre langue et à la place centrale qu’elle occupe dans la construction de notre lien social.
C’est précisément ce lien social que les partisans de l’écriture inclusive ont décidé de fragiliser en cherchant, depuis plusieurs années, à déconstruire la langue française.
Réclamée prétendument pour introduire dans l’écriture un équilibre entre l’usage du masculin et du féminin, l’écriture inclusive ne résulte de rien d’autre que d’une volonté d’affaiblir encore davantage la langue française en la rendant illisible, imprononçable et impossible à enseigner. L’Académie française ne s’y est d’ailleurs pas trompée en y voyant un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française.
Nul ne peut contester les difficultés de lecture qu’entraîne une telle graphie, qui nous fait buter sur les mots, nous contraint au bégaiement et finit par nous faire oublier le sens de la phrase. En fragmentant les mots et les accords, l’écriture inclusive rend la marche d’un texte chaotique et exige d’être expert en déchiffrage pour en comprendre le sens. C’est une véritable régression de l’acte de lire.
Plus grave, cette écriture vient battre en brèche la mission première de notre système éducatif : apprendre à lire. Elle entrave gravement les efforts des élèves présentant des troubles d’apprentissage comme la dyslexie, la dyspraxie ou la dysphasie. Elle pénalise les enfants en situation de handicap, autistes ou malvoyants, qui dépendent de logiciels d’aide à la lecture incapables de reconnaître l’écriture inclusive, donc de restituer le texte lu.
Alors même qu’elle est censée inclure le plus grand nombre, cette écriture contribue à exclure une partie de nos concitoyens.
Bien sûr, notre langue est le résultat d’une longue histoire, faite d’enrichissements progressifs et d’apports successifs. L’écriture inclusive est non pas le fruit d’une telle évolution spontanée, mais bien le résultat d’une démarche militante qui cherche à imposer ses vues à tous. Dictée par la nouvelle doxa du temps présent, elle apparaît d’abord comme le domaine réservé d’une élite et n’est rien d’autre, rappelons-le, qu’un nom de domaine déposé en 2016 par une agence de communication. (Mme Mathilde Ollivier et M. Thomas Dossus s’en amusent.)
Ses défenseurs voudraient nous faire croire qu’en France les femmes sont infériorisées, voire violentées en raison d’une structure viciée de la langue. C’est méconnaître les règles du genre grammatical, où le masculin et le féminin ne correspondent pas systématiquement à des catégories sexuées. Les mots n’ont pas de sexe et encore moins de sexualité.
Ainsi, on dit « une échelle », mais « un escabeau ». Le livre n’est pas plus mâle que la page n’est femelle. Dans l’armée, on dit « une sentinelle », « une ordonnance » ou « une estafette », un marqueur féminin désignant ici des fonctions historiquement masculines. « Une grenouille » peut être un papa grenouille. (Sourires.) Faut-il par ailleurs s’indigner qu’il pleuve ou qu’il neige ?
Si certains ne supportent pas d’entendre que le masculin l’emporte sur le féminin, il leur suffit d’énoncer qu’au pluriel le mot s’accorde au masculin, lequel, dans la langue française, fait office de neutre.
Tenir la langue responsable des discriminations que les femmes subiraient revient à nier la diversité des systèmes linguistiques et, surtout, à établir une corrélation discutable entre la langue et l’organisation sociale : le persan n’a pas de catégorie de genre, mais les femmes n’en sont pas moins discriminées en Iran.
Ne nous trompons pas de combat. Pour lutter réellement contre les discriminations sexistes, concentrons plutôt nos efforts sur les violences conjugales, sur les disparités salariales ou sur les phénomènes de harcèlement.
En abîmant la langue française, l’écriture inclusive pourrait également signer le déclin du français parlé dans le monde. Ses partisans font le choix assumé d’accroître considérablement les difficultés préexistantes de notre langue par une excroissance artificielle des mots. La langue anglaise, qui n’accorde pas ses adjectifs, et quasiment pas ses verbes, en sortirait bien évidemment gagnante.
Pour toutes ces raisons, le temps est venu de mettre définitivement fin aux dérives de l’écriture inclusive.
Si son utilisation a déjà été interdite pour les services de l’État par la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, dite circulaire Philippe, puis à l’école par la circulaire de Jean-Michel Blanquer du 5 mai 2021 sur les règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les pratiques d’enseignement, ces mesures apparaissent aujourd’hui clairement insuffisantes pour endiguer la propagation du phénomène : d’une part, parce qu’elles ne traitent qu’une partie du sujet ; d’autre part, parce qu’elles pourraient facilement être remises en cause.
Certains syndicats et enseignants affichent d’ailleurs publiquement leur résistance et leur détermination à en poursuivre la diffusion dans les classes. L’écriture inclusive devient la norme dans certains journaux ; on ne s’en étonne plus dans la communication des entreprises ni dans les publicités de marques grand public. On la retrouve même gravée sur des plaques commémoratives apposées dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville de Paris.