M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Les maires – je le rappelle – sont des officiers d’état civil ; à ce titre, ils ont donc le devoir d’appliquer la loi et de célébrer les mariages, quelles que soient leurs opinions politiques.
Par ailleurs, dans la législation, il existe déjà suffisamment de dispositions qui interdisent les mariages blancs et les mariages forcés.
Mme Corinne Narassiguin. La question est donc non pas tant celle d’un changement de la loi que des moyens nécessaires pour la faire appliquer.
À ce propos, je souhaite dénoncer un mariage blanc qui a eu lieu hier dans cet hémicycle… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Il a été célébré à l’occasion de la suppression des articles 3 et 4 et de l’adoption de l’article 4 bis.
M. Yannick Jadot. C’est un mariage d’amour ! (Nouveaux sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme Corinne Narassiguin. Ce mariage de papier permet à M. Retailleau et à son groupe de crier victoire, et à M. le ministre Darmanin de s’assurer un vote par le Sénat de ce projet de loi mardi prochain.
Se pose maintenant la question de l’avenir de cette transaction matrimoniale au cours de la navette.
Irons-nous vers une annulation ? L’annonce par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale du retour au texte initial donnera l’excuse attendue par le groupe d’Éric Ciotti pour déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Cette dernière donnera peut-être lieu à de nouveaux types de mariage blanc…
À l’inverse, nous dirigeons-nous vers la consommation de ce mariage, monsieur Darmanin (M. Yannick Jadot sourit.), au travers d’un nouvel accord politique entre le groupe Les Républicains et une partie du groupe Renaissance ?
Mme Colombe Brossel. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et moi ?
M. le président. Vous vous exprimerez après, madame la sénatrice.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne répondrai pas aux provocations, madame la sénatrice. Ce serait bien que vous soyez maire pour vous rendre compte de la manière dont les choses se passent dans le monde réel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Quand nous étions sénateurs-maires, les choses étaient plus faciles… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faudrait peut-être revenir sur le non-cumul !
Je remercie la commission et mes collègues du groupe Union Centriste, en particulier M. Henno, ainsi que Marie-Do Aeschlimann, qui avait interrogé hier le Gouvernement, et M. Retailleau. Ils ont permis de faire avancer ce texte.
J’avais défendu ces amendements lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb. Ils avaient été rejetés d’un revers de main, avec beaucoup de mépris. Pourtant, la situation à laquelle sont exposés nos maires est difficile. Comme il a été dit, ces derniers sont sous pression face à ces affaires de mariage.
Beaucoup reste à faire. Je prends note de ce que vous avez proposé, monsieur le ministre. J’espère que nous pourrons élaborer un texte bien plus étoffé et sérieux. Cet amendement est un premier pas. Il convient d’aller bien plus loin sur cette question de la subordination du maire au procureur de la République, en tant qu’officier d’état civil. Il faut avancer et ne pas laisser, encore une fois, ces élus faire face à des injonctions contradictoires. C’est très bien que cette mesure soit prise ici, au Sénat.
M. le président. Avant de vous donner la parole, madame de La Gontrie, je rappelle un élément de procédure : lorsque M. le ministre demande la parole, il a la priorité.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien le problème… (M. le ministre s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est toujours quand il veut… Le ministre de l’intérieur imagine les choses ainsi.
Je vous prie d’abord de m’excuser pour la remarque suivante, qui n’était pas l’objet de mon intervention.
Vous menez incontestablement, monsieur le ministre, ce débat avec beaucoup d’engagement et un certain talent…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour autant, lorsque Mme Narassiguin souligne l’existence sur ce texte d’un mariage arrangé entre Les Républicains et le groupe Union Centriste, je ne suis pas sûre – il faut sans doute mettre cela sur le compte de la fatigue – que vous deviez lui répondre totalement à côté. Votre association de la fonction de maire au fait de savoir de quoi nous parlons fait toujours plaisir : une femme est d’abord quelqu’un d’incompétent ! (M. Ian Brossat applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s’exclame.)
Je précise que nous avons tous ici célébré des mariages, que nous ayons eu à connaître ou non ce type de difficultés. Par conséquent, épargnez-vous ce genre de remarque !
Mme Valérie Boyer. Avec La France insoumise, le mariage est-il forcé ou arrangé ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En outre, même si toutes ces dispositions permettent à Mme Boyer – je la reconnais là… – et à la droite de se présenter comme intransigeantes, nous savons qu’elles ne passeront pas le cap du Conseil constitutionnel ! Certes, M. Henno fronce le sourcil droit, mais, sur le plan légistique,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel est votre avis sur le fond ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … cet amendement, en ce qu’il tend à modifier le code civil, n’a absolument aucun lien avec le projet de loi. Par conséquent, il tombe sous le coup de l’article 45 de la Constitution et le Conseil constitutionnel le censurera.
De fait, tout ce que nous sommes en train de faire sera nul et non avenu.
Mme Valérie Boyer. C’est insupportable !
Mme Laurence Rossignol. C’est l’article 45 !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Qu’est-ce qui est « insupportable » ? La Constitution ? Alors, changez-la, madame Boyer !
Mme Valérie Boyer. Précisément, nous voulons un référendum !
M. le président. Pas d’interpellation, je vous prie.
Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Saury, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Michallet, Genet et Saury, Mme Puissat, MM. Bruyen, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. P. Martin, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , qui peut intégrer une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Durain, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;
2° Le chapitre II du titre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422-…. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;
3° Au 1° de l’article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
5° L’article L. 435-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, vous déclariez à l’Assemblée en septembre 2022 : « Il y a plein de gens qui méritent sans doute des régularisations et qui ne les ont pas aujourd’hui. » Je vous présenterai un cas très concret de régularisation que nous serions bien inspirés de concrétiser.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait soutenu dans cet hémicycle la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), dite proposition de loi Ravacley. Pour mémoire, quand ils arrivent sur le sol français, les mineurs étrangers sont pris en charge par l’État au travers des départements, ces derniers ayant pour mission de s’occuper de l’enfance en danger. Ces jeunes sont hébergés, encadrés par des travailleurs sociaux et formés, pour la plupart en apprentissage. Le dispositif coûte cher : 4 500 euros par mois et par enfant.
Comme en dispose la loi, ils doivent quitter à leurs 18 ans le territoire national. Le gâchis humain et économique est immense ! Ces apprentis travaillent surtout dans des secteurs d’activité qui manquent de bras, comme l’hôtellerie-restauration, les bâtiments et travaux publics (BTP), ainsi que les métiers de bouche, par exemple la boulangerie ou la cuisine. Ils ont suivi une formation : l’État a dépensé de l’argent pour eux. Le coût national est évalué à 2 milliards d’euros pour les 40 000 étrangers mineurs chaque année. J’espère que nous aurons autant d’empathie pour les artisans que nous en avons eu à l’instant pour les maires, car les artisans et les chefs d’entreprise ont besoin de ces salariés compétents. Aussi, nous proposons de mettre fin à cette aberration.
À l’époque, lors de ma défense de la proposition de loi au nom du groupe socialiste, il nous avait été expliqué que les cas étaient réglés par les préfets. Parfois, ils le sont, mais il nous est souvent fait objection qu’une forme d’arbitraire règne : nous avons de nombreux exemples de dossiers écartés.
Par conséquent, nous souhaitons donner droit aux demandes qui sont formulées dans nos permanences, tant à droite qu’à gauche, par des patrons qui veulent garder leurs salariés. Nous souhaitons mettre fin à ce gâchis humain et économique, et faire profiter la France et son économie des richesses que ces enfants peuvent nous apporter.
Mme Corinne Narassiguin. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans.
La Défenseure des droits, dans le rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, recommande la reconnaissance de l’« admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés (MNA) à leur majorité […] quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’origine ».
Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressources. Pour Claire Hédon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », comme elle le recommande, permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vie d’adulte.
Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures et de mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendement a pour objet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, sans la condition de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans le pays d’origine ni la condition de l’avis de la structure d’accueil qui accompagne le mineur.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’article L. 435-3 est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, l’étranger » sont remplacés par les mots : « L’étranger » ;
b) Le mot : « peut » est supprimé ;
c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;
d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
M. Ian Brossat. Pour aller dans le même sens que mes deux collègues, notre amendement vise à mettre fin au caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour aux jeunes qui ont été suivis par la protection de l’enfance et qui bénéficient d’un contrat jeune majeur.
Les mobilisations citoyennes récentes, comme celle qu’on a observée autour de la situation de Laye Fodé Traoré, boulanger à Besançon, ont montré le large soutien de la population à la régularisation de ces jeunes.
Ces derniers ont bénéficié d’un accompagnement par la puissance publique, notamment d’une formation. Malheureusement, certains sont contraints de quitter le territoire. Il s’agit d’un grand gâchis et de situations ubuesques auxquelles il conviendrait de mettre fin. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
M. Guy Benarroche. Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’ont été entre 16 et 18 ans.
Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour. Trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le gâchis que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fodé Traoré à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.
Il conviendrait donc de sécuriser leur accès au séjour à leur majorité en garantissant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans sur la base des seuls critères du suivi d’une formation et de l’avis de la structure l’accompagnant vers son insertion dans la société française. Le caractère exceptionnel de la délivrance de ce titre doit être supprimé.
Cet amendement va dans ce sens, de façon que le jeune de 18 ans puisse intégrer une formation ou la poursuivre. Il vise également à supprimer le critère visant les « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire », et « vie privée et familiale ».
Cet amendement a été élaboré en concertation avec France terre d’asile, avec la Fédération des acteurs de la solidarité et avec Forum réfugiés.
M. le président. L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de liens ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Le présent amendement tend à modifier les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile.
Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle nous semble, en effet, trop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature des liens » avec la famille restée dans le pays d’origine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. M. Durain, en présentant son amendement n° 153 rectifié, nous a indiqué l’avoir précédemment défendu devant le Sénat. Aussi, je lui donnerai la même réponse que celle qui lui avait été faite à l’époque au sujet de ces jeunes majeurs qui sont pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans.
C’est un des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour. On peut le comprendre. En effet, vous avez cité l’exemple d’un jeune boulanger qui avait ému la France entière. L’admission exceptionnelle au séjour permet de régler 90 % des cas qui se présentent. Les 10 % restants sont précisément ceux pour lesquels le préfet estime que la présence des mineurs devenus majeurs ne se justifie pas sur notre territoire. Nous avons longuement échangé sur ce point. Il me paraît qu’il faut conserver la capacité des préfets à donner un avis discrétionnaire sur la situation de chaque majeur.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 308 rectifié du groupe écologiste tend à ce qu’une carte de séjour de quatre ans soit délivrée aux MNA pris en charge avant l’âge de 16 ans tout en supprimant les conditions liées à la nature de leurs liens avec leur famille restée dans leur pays. Cela revient à admettre au séjour pour une longue durée des jeunes qui pourraient potentiellement rejoindre leur famille sans jamais s’assurer de leur capacité d’insertion au sein de notre pays.
La commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 41 rectifié et 307 rectifié des groupes communiste et écologiste visent à rendre identiques les conditions de régularisation pour les jeunes arrivés avant 16 ans et pour ceux qui sont pris en charge après 16 ans. Il n’y a pas de raison objective à cela, d’autant que les capacités d’insertion ne sont pas appréciées de la même manière. Comme je viens de le rappeler, l’admission exceptionnelle au séjour règle 90 % des cas. Et même 100 %, à vrai dire, car cette marge de dix points correspond aux cas des personnes qui n’ont peut-être pas vocation à rester sur le territoire.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 360 rectifié bis qu’a présenté Mme Eustache-Brinio. Il substitue à un critère un peu ambigu un autre plus précis, de nature à apprécier les liens du mineur avec son pays d’origine qu’il a sans doute vocation à retrouver.