M. Cédric Vial. Non ! C’est faux !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si ! La mesure coûterait 750 millions d’euros sur trois ans, soit 250 millions d’euros par année glissante, qu’on le veuille ou non ! Je mets simplement en garde contre ce dispositif. C’est aussi mon rôle ! Au poste que j’occupe, je dois aussi faire attention à la dépense publique.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le combat que vous avez mené a trouvé satisfaction dans la décision, annoncée par la Première ministre, de réintégrer ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Je vous rejoins sur un point, monsieur Vial, car il faut être clair et dire les choses comme elles sont : la mesure représente un coût cumulé sur la période de 250 millions d’euros. Les associations d’élus ont salué cette décision, qui exauce une de leurs demandes.
En revanche, rendre cette mesure rétroactive aurait un coût compris entre 500 et 750 millions d’euros, comme le souligne très justement le rapporteur général.
À l’heure où nous nous parlons, est-il raisonnable d’engager une dépense supplémentaire de 750 millions d’euros ? Je ne le pense pas. Nous devons tenir les deux bouts de la chaîne : soutenir les collectivités sans aggraver notre déficit. Il faut plutôt participer au redressement des finances publiques.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui vaut également pour M. Husson. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais M. le ministre l’a confirmé : la mesure ne coûtera pas 250 millions d’euros l’année prochaine ! En 2024, elle vaudra uniquement pour les communautés de communes et communes nouvelles qui perçoivent le remboursement en année n. C’est tout ! Évalué grossièrement, à la louche, le coût sera, l’an prochain, de 50 ou 60 millions d’euros. Ce n’est qu’en 2026 qu’il atteindra 250 millions d’euros.
Alors, monsieur le ministre, je vous le redis, il n’est pas très sérieux d’annoncer 250 millions d’euros alors que les dépenses seront finalement de 50 ou 60 millions. À l’époque de la réforme, il avait été avancé – je le rappelle – que l’automatisation du FCTVA entraînerait des économies qui seraient réinjectées. Quelqu’un les a faites, ces économies, mais, en tout cas, les collectivités ne les ont pas vues revenir, malgré la promesse ! Ce n’est donc pas un chèque en blanc que nous vous demandons !
J’aurai donc – nous y reviendrons un peu plus tard dans le débat – une proposition à vous faire, monsieur le ministre, puisque j’ai bien compris que vous ne vouliez pas prendre en compte pour 2024 les dépenses engagées en 2022 et 2023 et remboursées en n+1 ou n+2, ce qui permettrait d’engager 250 millions d’euros dès l’année prochaine : faisons plutôt passer à n+1 les collectivités qui, aujourd’hui, doivent attendre n+2 ! Prévoir, pour tout le monde, un remboursement l’année n+1, en faire le droit commun, n’aurait aucun coût supplémentaire ; on avancerait simplement d’un an des crédits que, de toute manière, nous devons à ces collectivités.
Alors, monsieur le ministre, si vous refusez les présents amendements, si vous passez par pertes et profits les deux dernières années, acceptez au moins de réfléchir à cette proposition, pour que les collectivités puissent, d’une manière lissée dans le temps ou automatique, passer à un système général de remboursement en année n+1. Il me semble que ce serait une bonne mesure pour tout le monde.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, dont la logique est – nous pouvons l’entendre – budgétaire : le coût de notre proposition n’est pas négligeable.
Simplement, monsieur le ministre, ces amendements visent à répondre à un problème qui découle de dispositions prises par le Gouvernement. Lorsque celui-ci a lancé le programme « 5 000 terrains de sport », les communes ont répondu à l’appel : beaucoup d’entre elles ont investi dans les équipements de proximité. À présent, les mêmes se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas du remboursement de TVA sur les aménagements réalisés, qui visent à encourager la pratique sportive de nos concitoyens.
Je l’ai dit, c’est une question d’équité et d’équilibre en matière d’investissement des collectivités. Il s’agit non pas de dépenses de fonctionnement, mais d’un retour sur investissement, qui permettra aux collectivités de continuer à investir dans des équipements.
Sans cela, on ne peut pas demander aux collectivités, soutenues par l’État, par le biais de l’Agence nationale du sport (ANS), de faire des efforts en faveur de ces équipements.
Il est dommage qu’on ne puisse pas aller en ce sens. Sans doute convient-il de trouver le bon dosage entre un rééquilibrage sur un an, deux ans ou trois ans, mais il m’apparaît nécessaire d’accompagner les collectivités en faisant porter sur au moins deux années le retour de ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il ne s’agit pas simplement d’une question d’épure budgétaire, monsieur le rapporteur général, mais aussi de la vie de nos collectivités, des objectifs qu’on leur demande d’atteindre et des réalités d’un calendrier qui a beaucoup fluctué dans un temps très court, en particulier pour ce qui concerne le champ du FCTVA.
Permettez-moi de prendre le cas concret de la ville de Montbrison, qui réfléchissait à un projet de rénovation de son terrain de rugby. Pour assurer l’équilibre budgétaire du projet, elle comptait sur le remboursement de la TVA. Pas de chance, alors qu’elle engage le projet, la possibilité de remboursement est supprimée ! Cette année, enfin, on la rétablit. Mais ce n’est que si elle relançait le projet à compter du 1er janvier prochain qu’elle pourrait en profiter. Qu’est-ce qui justifie cela ?
Il ne s’agit donc pas, au travers de ces amendements, de créer une nouvelle dépense pérenne, mais simplement, comme l’a expliqué Cédric Vial, d’assurer une forme de rattrapage. Si nos propositions ne sont pas satisfaisantes, pourquoi ne pas réfléchir à d’autres formes de rattrapage et de récupération ?
Les collectivités ont une vraie attente en la matière. Qu’on le veuille ou non, elles se sont senties flouées, dans la mesure où la plupart des dossiers ont été montés dans la perspective de bénéficier du FCTVA. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Après avoir supprimé de l’assiette de ce fonds certains investissements, on les réintroduit aujourd’hui. Si on veut réconcilier les maires avec les politiques publiques, il faut, selon moi, adopter ces amendements !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. L’État accompagne les collectivités, par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour un certain nombre d’investissements. Précisons que cette aide ne dépasse jamais 30 % des dépenses et que certaines en sont exclues. Les collectivités qui lancent ces projets sont ainsi aidées, en moyenne, par des subventions à hauteur de 25 % de l’investissement. Ainsi du remplacement de terrains en herbe par des terrains synthétiques, dans le cadre de la politique de l’eau : rappelons qu’un terrain en herbe coûte 450 000 ou 500 000 euros ; un terrain synthétique, 5 millions d’euros. Or ces collectivités – il faut les excuser – ne suivent pas toutes les décisions adoptées dans les lois de finances. Certaines communes ne se sont donc pas aperçues à temps qu’elles ne percevraient rien du FCTVA pour ces investissements : elles ne l’ont découvert que quand on leur a annoncé qu’elles ne seraient pas remboursées.
Nous avons bien conscience qu’il faut limiter la dépense publique. Toutefois, si cette décision n’avait pas été prise il y a quelques années, on ne serait pas dans l’obligation de prévoir un rattrapage aujourd’hui ! Selon moi, il convient de faire un effort budgétaire sur d’autres chapitres, afin de rétablir une certaine équité entre les communes. Sinon, certaines ne percevront rien au titre de 2021, 2022 ou 2023, alors que d’autres bénéficieront d’une compensation en 2024. Il est donc nécessaire de revenir sur ce sujet. (Mme Anne-Sophie Romagny et M. Franck Menonville applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souhaite revenir sur quelques points qui ont été évoqués dans le débat. On ne peut pas laisser penser que des collectivités se seraient engagées dans des projets d’investissements en 2021 sans connaître les règles ! (Protestations sur de nombreuses travées.)
M. Cédric Vial. Si, c’est le cas ! Dites la vérité !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je dis toujours la vérité, monsieur le sénateur ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. Merci de bien vouloir écouter M. le ministre délégué, mes chers collègues !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La réforme du FCTVA n’est pas venue de nulle part ; elle a fait l’objet d’une large concertation. Elle a en outre été réalisée dans le cadre d’une parfaite neutralité financière. Ceux qui prétendent que l’État se serait fait de l’argent sur les collectivités ne sont pas très sérieux, leurs propos ne correspondent pas à la réalité.
Nous nous étions mis d’accord sur une liste de comptes, qui était connue. La neutralité financière avait été définie ex ante. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais le cas que vous avez évoqué n’existe pas.
Mme Cécile Cukierman. Alors les maires mentent ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons un peu progressé ! La réforme a été mise en œuvre progressivement, entre 2021 et 2023.
Par ailleurs, l’automatisation a tout de même du bon ! Le non-recours au FCTVA était en effet important, il a considérablement fondu avec l’automatisation. C’est une avancée obtenue grâce à la réforme.
Ce n’est donc pas une réforme ayant permis à l’État d’engranger de l’argent, puisque le nombre et l’ampleur des dépenses ont augmenté. Cela signifie que nous soutenons de plus en plus les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient en outre d’un remboursement plus rapide grâce à l’automatisation, qui a permis de simplifier les choses.
Enfin, lorsque vous expliquez qu’il n’est pas normal que les dépenses d’équipement des terrains ne bénéficient pas d’un remboursement du FCTVA, nous les réintégrons dans l’assiette du fonds.
Quoi qu’il en soit, ne prétendez pas que, par le passé, nous nous serions enrichis sur les collectivités avec cette réforme ! Tel n’est pas le cas.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est juste. Simplement, entre 2021 et 2023, les collectivités, qui avaient parfois planifié leurs chantiers auparavant, ont dû faire face à de nouvelles règles.
Deux ans plus tard, les comptes en question sont réintégrés, parce que les élus et les parlementaires se sont battus. Tout cela est fort désagréable pour les collectivités, monsieur le ministre, vous pouvez l’entendre.
Je vous invite donc à essayer de trouver un moyen – je ne vous demande pas une promesse ! – d’offrir des compensations au moins aux collectivités les plus concernées, à celles dont les projets d’investissement étaient les plus importants. Je vous propose une approche pragmatique plutôt qu’une compensation à l’euro près ; voilà l’enseignement qui devrait, selon moi, être tiré des demandes qui s’expriment dans notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je ne dis pas que l’État s’est enrichi sur le FCTVA. Les choses ont été faites ainsi, vous êtes finalement revenu sur cette décision, j’en prends acte et je le salue.
Ma collègue Nathalie Goulet aime beaucoup parler du droit à l’erreur ; je souhaite à mon tour l’évoquer ce soir. Retirer du champ du FCTVA l’aménagement des terrains a en effet constitué une erreur. Nous pouvons vous donner l’absolution, monsieur le ministre, et vous permettre ainsi de sortir de ce sujet par le haut, mais cela requiert que, dans le cadre de la navette parlementaire, vous trouviez un chemin positif, peut-être un chemin de crête, permettant de reconnaître l’effort considérable des collectivités en matière d’aménagement de terrains. Ce n’est pas pour le plaisir du maire ! Il s’agit d’offrir aux jeunes et aux moins jeunes des terrains propices aux activités sportives, afin de favoriser la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements identiques nos I-609 rectifié bis et I-1100 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Chaize, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Reynaud et Saury, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Belin. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-343 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1054 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1425 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1791 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Féraud, P. Joly, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. Cet amendement a pour objet le remboursement de la TVA pour ce qui concerne la location d’équipements par les collectivités.
À l’heure actuelle, l’État rembourse aux collectivités, par le biais du FCTVA, la taxe qu’elles ont acquittée dans le cadre de l’acquisition d’un bien d’équipement. Tel n’est pas le cas pour la location.
Cet amendement vise donc à harmoniser ces deux modes de fonctionnement, de manière à adapter les règles fiscales au changement actuel des pratiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1425.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités, en permettant que la TVA leur soit remboursée pour des opérations de location.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location de biens d’équipement, qui figure dans leur budget comme une dépense de fonctionnement, mais uniquement pour leur acquisition, qui relève des dépenses d’investissement.
Il convient donc de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location, généralement plus économes en ressources, donc plus vertueuses.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1791 rectifié.
M. Rémi Féraud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1054 rectifié ter, I-1425 et I-1791 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-444 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour des équipements de déneigement, auxquelles les communes de montagne sont bien obligées de consentir si elles veulent assurer le déneigement de leurs voiries.
Il s’agit d’équipements extrêmement lourds à financer, et il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas éligibles au FCTVA.
Mme la présidente. L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter ma collègue Sylvie Vermeillet.
Je le précise, un certain nombre de dépenses de fonctionnement d’entretien de voirie sont éligibles au FCTVA, mais pas celles de balayage ou de déneigement. Or, dans un certain nombre de communes de montagne, ces dépenses correspondent à six mois de dépenses de fonctionnement pour l’entretien de voirie.
Je vous invite à venir dans les Hautes-Alpes découvrir nos belles stations de sports d’hiver ! Vous verrez qu’il a neigé hier soir, et nous avons de la neige jusqu’au mois d’avril. Il n’est pas normal que ce type de dépenses soit exclu du versement du FCTVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces deux amendements souhaitent inclure les dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les collectivités territoriales. Je rappelle qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement, qui, à ce titre, ne sont pas éligibles au FCTVA.
Votre demande n’est donc pas recevable, mes chers collègues, sauf à redéfinir ces comptes comme des immobilisations. Une telle approche relèverait du Conseil de normalisation des comptes publics.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-444 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-553 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mmes O. Richard et Drexler, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du FCTVA aux collectivités locales et syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’État.
Cette compétence est assumée par les collectivités territoriales à la suite d’un défaut de l’État. Il est donc anormal que celui-ci bénéficie de recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales, puisqu’il aurait dû lui-même engager de telles dépenses.
Les collectivités ou syndicats concernés continueront évidemment à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique et la protection d’infrastructures, d’habitations et de terrains naturels, ainsi que de lutter contre les inondations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les dépenses d’investissement pour le domaine public fluvial bénéficient d’ores et déjà du FCTVA. Je considère donc que cet amendement est satisfait et en demande le retrait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-505 rectifié est-il maintenu, madame Anne-Sophie Romagny ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2159, présenté par MM. Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er janvier 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.