Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’année 2021, Mme Emmanuelle Wargon, alors ministre du logement, avait fixé l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans. En cette fin 2023, nous sommes en passe de battre le record du plus faible nombre de logements sociaux réellement livrés…
Monsieur le ministre, votre projet de budget n’offre aucune perspective de réponse à cette urgence humaine, sociale et économique, à cette exigence de dignité et de sécurité la plus essentielle, à cette violation du droit constitutionnel à disposer d’un foyer pour soi et les siens.
Cette urgence saute aux yeux dans les chiffres que nous connaissons tous : 330 000 personnes sont à la rue, dont près de 3 000 enfants ; 2,4 millions de ménages attendent un logement social ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 15 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. En outre, combien de femmes victimes de violences renoncent à quitter leur bourreau faute d’abri pour elles et leurs enfants ?
Ces chiffres sont bien froids. Que disent-ils de la détresse, de la résignation, de la colère et du sentiment d’abandon ressentis par nos concitoyens ? Que disent-ils du ressentiment face à ce pays qui refuse de garantir l’essentiel pour tous et pour chacun ? Que disent-ils de l’angoisse de ne pas y arriver, lorsque le loyer pèse de plus en plus lourd dans le budget, près de 35 %, et jusqu’à 40 % pour les ménages les plus modestes, 50 % pour les étudiants ? Cette dépense contrainte contribue à la paupérisation de nos concitoyens.
Que disent ces chiffres des projets avortés de ces ménages qui rêvent d’accession sociale à la propriété ? Toute la chaîne du logement est bloquée, pour les entrants comme pour les sortants, pour des millions de nos concitoyens, provoquant l’effondrement du secteur du bâtiment et de ses emplois.
Ce projet de budget n’offre aucune perspective de changement. Comment pourrait-il en être autrement ? Votre seul objectif, monsieur le ministre, est de contraindre les dépenses publiques consacrées au secteur, qui sont jugées trop élevées au regard des autres pays de l’OCDE.
Dans le même temps, vous faites supporter la charge aux bailleurs comme aux collectivités, pour lesquelles l’État ne compense pas entièrement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tout en préservant les intérêts des plus favorisés par une fiscalité toujours trop incitative et trop coûteuse.
En effet, tout le monde n’est pas concerné par cette crise ; certains en tirent même un certain profit. Ainsi, 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements en location, et les multipropriétaires continuent de prospérer, profitant de la hausse des loyers et des prix de l’immobilier qui rendent l’accès à la propriété de plus en plus lointain pour la majorité de nos concitoyens. Il ne revient pas à l’État de financer ces hausses de prix par des crédits d’impôt. Notre groupe souhaite donc encadrer les plus-values de vente, ainsi que les loyers.
Parmi ceux qui profitent de cette situation, on trouve également les marchands de sommeil, qui voient venir à eux les cohortes de naufragés du logement inaccessible.
Face à ce constat, la réponse réside en grande partie dans le logement social, donc dans le soutien massif aux bailleurs sociaux. Pourtant, chaque année, la RLS ampute le budget de ces derniers de 1,3 milliard d’euros. Quel tour de passe-passe !
Ainsi, ce sont les locataires eux-mêmes qui financent les APL par leurs loyers, seule source de financement des bailleurs. Ces contributeurs sont donc pénalisés deux fois, car le bailleur est dès lors bridé dans sa capacité à construire, à entretenir son patrimoine, à adapter le logement au vieillissement des locataires, à améliorer la gestion de proximité et à rénover ses biens, ce qui entraîne une dégradation de la qualité de vie pour tous les locataires.
Quant à la rénovation visant à lutter contre la précarité énergétique, il s’agit d’un véritable enjeu environnemental, financier, sanitaire et social. Les passoires thermiques seront interdites en 2025 et en 2028, et les moyens pour accompagner les bailleurs privés comme publics sont insuffisants. Si rien n’est fait, 5,2 millions de logements classés F ou G pouvant potentiellement être mis en location seront sortis du marché.
Ce projet de budget confirme un changement de modèle : l’abandon du modèle généraliste français, qui garantissait un logement abordable et durable pour tous, au profit d’un modèle résiduel, réservé aux plus pauvres. Ce processus signifie l’abandon de la solidarité nationale pour aller vers les investisseurs et l’autofinancement des bailleurs, lesquels doivent être toujours plus gros, toujours plus puissants financièrement et toujours plus déconnectés des territoires.
Lors de votre audition, vous nous invitiez à rêver, monsieur le ministre, pour définir le modèle français du logement dans le cadre du projet de loi à venir. S’agissait-il de mieux nous endormir ? N’en doutez pas, nous resterons éveillés.
Le groupe CRCE – K votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe plusieurs programmes liés à l’aménagement du territoire, au logement – celui-ci traverse une crise sans précédent – et à la politique de la ville.
Nous sommes satisfaits de l’augmentation des crédits du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Atteignant près de 20 %, celle-ci est due à la mise en place de France Ruralités, qui remplace le fameux agenda rural.
Néanmoins, en y regardant de plus près, il nous vient quelques interrogations. Certes, ce programme apporte des réponses en termes d’ingénierie, mais, une fois les projets étudiés, il faudra trouver une solution pour les financer.
Nous ne pouvons que saluer, par ailleurs, le doublement des crédits alloués à l’ANCT, chère au groupe RDSE, qui va permettre d’embaucher une centaine de chefs de projets pour soutenir en ingénierie les collectivités. Pour autant, nous formons le vœu que ces recrutements soient pérennes. Le Gouvernement semble avoir entendu l’argument selon lequel le recours à l’expertise en grande partie privée dépossède les communes d’interlocuteur au long cours.
L’objectif est donc louable, mais, dans la réalité, l’ANCT peine à s’installer dans le paysage ; elle tend à devenir, au mieux, un simple guichet capable d’aiguiller les collectivités vers les acteurs compétents, au pire, une actrice supplémentaire parmi une myriade d’autres.
Or les élus attendent plus que du conseil et des études ; ils ont surtout besoin de moyens financiers pour leurs projets. J’étais moi-même encore président d’intercommunalité il y a quelques jours ; je dirais que nous attendons de la confiance et de la réactivité. Trop de projets sont en attente d’étude de validation, ce qui ralentit l’action publique et suscite de la frustration chez les élus comme chez les administrés.
Une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire est nécessaire, couplée à une lecture de proximité des enjeux.
Malgré ce constat, qui tient peut-être à la relative jeunesse de l’ANCT, ainsi qu’à la brièveté de mon expérience de sénateur, nous devons saluer le lancement du programme Villages d’avenir pour nos communes rurales, lequel est très bien accueilli dans mon département, le Lot-et-Garonne.
Des groupements de petites communes unies par un projet de territoire – c’est important ! – pourront ainsi candidater à une nouvelle labellisation. Je le rappelle, les communes rurales représentent 88 % du territoire et 33 % de la population. Ce programme sera sans doute plus efficace que les CRTE et permettra d’entrer de plain-pied dans la démarche de planification.
Par ailleurs, nous serons attentifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), rebaptisées, au risque de la redondance, France Ruralités Revitalisation (FRR) – l’accumulation de ces acronymes va finir par nous contraindre à utiliser un dictionnaire dédié ! Souhaitons que ce dispositif réponde au mieux aux réalités du territoire.
Le RDSE nourrit toutefois un regret concernant la rédaction retenue par le Sénat, laquelle, si elle va bien dans ce sens, exclut le département du Lot par un malheureux effet de bord. Nous aurions souhaité que l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux fasse l’objet d’une nouvelle délibération, pour plus de clarté.
L’amélioration du financement forfaitaire des maisons France Services et leur ouverture à de nouveaux opérateurs, tels que les conseillers France Rénov’, sont également de bonnes nouvelles pour nos territoires.
Je dirai quelques mots, enfin, sur les programmes consacrés au logement, qui représentent près de 95 % des crédits de la mission. Le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », bénéficie cette année d’une augmentation massive par rapport à la loi de finances pour 2023. Cela s’explique par la confirmation du verdissement budgétaire, qui répond aux impératifs de rénovation énergétique.
Tout cela nous convient, dès lors qu’il s’agit de combattre les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, nous sommes très loin du rythme de rénovation de 200 000 logements par an : il n’y en a eu que 75 000 l’année dernière.
M. François Bonhomme. Voilà un gros succès !
M. Michel Masset. En revanche, je déplore que le Gouvernement ne prenne pas assez la mesure de l’explosion de la demande de logements.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Michel Masset. J’ai bien sûr à l’esprit le prêt à taux zéro (PTZ), un programme important, mais qui, en l’état, ne saurait résoudre cette équation insoluble, qui pèse en outre sur l’emploi.
Fidèle à sa culture, notre groupe s’abstiendra en majorité sur les crédits de la mission, même si certains de ses membres voteront pour. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement subit une triple crise : une crise de l’offre, une crise de la demande et une crise de l’accès.
Cette crise prend racine dans des facteurs structurels, tels que la hausse des coûts de construction et l’envolée des prix du foncier en zones tendues. Elle est également aggravée par des facteurs liés à la conjoncture, comme la hausse des taux d’intérêt, qui sape la capacité des Français à acheter un logement.
Face à ces phénomènes, le Gouvernement ne recule pas. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. François Bonhomme ironisent.) À l’écoute des besoins de nos collectivités et de nos concitoyens, il élabore des dispositions qui permettent d’y répondre.
Pour mettre un terme à cette crise, « il n’existe pas de mesure magique », pour reprendre les propos qu’a tenus Mme la Première ministre à Dunkerque, le 16 novembre dernier. Nous ne trouverons pas de solution dans la démagogie dont font preuve ceux qui prétendent faire des miracles.
Pour permettre aux Français de se loger décemment, nous agissons efficacement.
Nous allons faire passer 150 villes en zone tendue, de manière à y appliquer l’encadrement des loyers. Par ailleurs, nous prolongeons le prêt à taux zéro jusqu’en 2027, afin que les foyers disposant de ressources modestes accèdent à l’achat d’appartements neufs dans ces zones.
De plus, le Gouvernement va prochainement désigner vingt territoires prioritaires pour la production de nouveaux logements.
Parce que l’accès au logement permet l’accès au travail, nous allons doubler la production des logements locatifs intermédiaires d’ici à trois ans. Annoncée par la Première ministre à Dunkerque, cette mesure permettra aux salariés non éligibles au parc social de se loger près de leur lieu de travail.
Le Gouvernement entend également faire face aux défis de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements. En 2024, quelque 1,6 milliard d’euros supplémentaires bénéficieront à l’accompagnement de la rénovation et à la décarbonation des logements.
Nous avons à cœur d’adapter les logements aux personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou à une situation de handicap et qui sont souvent vulnérables et en difficulté. Pour les accompagner, le Gouvernement a annoncé cette année la création de MaPrimeAdapt’.
Ce dispositif prendra effet au 1er janvier 2024 et sera alimenté par une première enveloppe de 68 millions d’euros, afin de financer les travaux d’adaptation des logements.
De plus, nous abondons de 75 millions d’euros les crédits du programme 117 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Celui-ci finance les réponses apportées par l’État à des situations d’urgence. Les 2,9 milliards d’euros en crédits de paiement qu’il comprend vont nous permettre d’amplifier les réformes structurelles du plan Logement d’abord, lequel cible nos concitoyens les plus vulnérables.
Face aux situations de détresse, nous allons stabiliser durablement les 203 000 places – un niveau historiquement élevé – en centres d’hébergement et de réinsertion sociale en 2024.
Nous allons, en outre, créer 30 000 places supplémentaires en intermédiation locative dans le parc privé et 10 000 nouvelles places en pensions de famille. Nous dédierons 1 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence aux femmes victimes de violences intrafamiliales. Nous maintiendrons également le nombre de places attribuées aux femmes enceintes ou sortant de maternité et demeurant sans solution.
À toutes ces réponses que nous proposons pour le logement s’ajoutent le soutien de tous nos territoires et le renforcement de l’accès aux services publics. Ces deux objectifs, portés par la majorité présidentielle, sont emblématiques de notre politique sociale, déclinée dans tous les territoires de la République.
Pour nos ruralités, nous continuerons de décliner partout en France le plan France Ruralités, annoncé le 15 juin dernier par la Première ministre. Nous aiderons les communes rurales à réaliser leurs projets de développement grâce au programme Villages d’avenir, porté par l’ANCT.
Le programme 112 de la présente mission permettra à cent chefs de projet d’accompagner les communes rurales et leurs groupements.
Pour toutes nos communes, nous allons poursuivre l’investissement dans la revitalisation des centres-villes de 222 territoires grâce au programme Action cœur de ville, en place depuis 2017.
Mme Sophie Primas. Pas pour toutes, non, pour certaines d’entre elles seulement !
Mme Nicole Duranton. Pour les plus petites communes, nous continuons à agir et à leur proposer un appui pour la réalisation de leurs projets, grâce au programme Petites Villes de demain.
Pour tous les Français, nous poursuivrons le déploiement du dispositif France Services, lequel a déjà permis de labelliser 2 600 structures rapprochant les citoyens de leurs services publics.
Soutenir tous les territoires de la République, c’est aussi porter une attention particulière aux situations singulières vécues par certaines collectivités. Grâce au programme 162, « Interventions territoriales de l’État », 80,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33,2 millions d’euros en crédits de paiement sont engagés pour décliner l’action de l’État au niveau local.
Je tiens en outre à souligner l’implication et l’engagement du Gouvernement pour les collectivités d’outre-mer. Je salue particulièrement la mise en place des mesures du plan d’action chlordécone IV, qui traduit le volontarisme du Président de la République. Celui-ci a appelé l’État à prendre sa part de responsabilité dans la lutte contre la pollution par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Pour financer des mesures capitales pour l’environnement et la santé dans ces collectivités, le programme 116 devrait bénéficier d’une augmentation de ses crédits à hauteur de 2,5 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.
Je souhaite également évoquer devant vous le plan Sargasses II, qui concerne les Antilles et la Guyane.
Ainsi, depuis cette année, l’action n° 13 du programme 116 protège les populations. Ce programme intervient également pour pallier les difficultés économiques induites par le phénomène d’échouage des algues sargasses sur nos littoraux.
Nous entendons poursuivre tous nos efforts dans cette direction, afin qu’aucun territoire de notre République ne soit laissé pour compte.
Mes chers collègues, je suis convaincue que nous partageons tous les mêmes objectifs : permettre à chaque citoyen d’accéder au logement et à tous nos territoires de prospérer. Il y va de l’intérêt général.
Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.
M. François Bonhomme. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Cardon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement touche à la dignité des Français et à leur pouvoir d’achat – il représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes –, mais également à leurs conditions d’emploi, dans la mesure où 50 % des chômeurs hébergés dans les logements sociaux renoncent à une opportunité professionnelle leur imposant une mobilité géographique.
Or notre pays s’enfonce depuis six ans dans une crise durable du logement abordable.
Malgré les alertes répétées, l’immobilisme du Gouvernement n’est plus acceptable ; année après année, celui-ci passe à côté des propositions les plus indispensables qui pourraient donner un nouveau souffle et un nouveau cap à une politique du logement réduite à la survie depuis 2017 : encadrement du foncier, inversion de la fiscalité sur sa détention, soutien aux maires constructeurs et action plus efficace contre la précarité énergétique.
En cette année 2023, l’espoir était permis : vous sembliez enfin, monsieur le ministre, prendre la mesure de la bombe sociale que constitue la crise du logement que nous traversons.
Malheureusement, vous n’avez pu nous offrir qu’une nouvelle mauvaise mise en scène d’un triste spectacle, avec le Conseil national de la refondation (CNR) concernant le logement, qui s’est révélé être une sorte d’acte II de la Convention citoyenne, tant le sentiment de déjà-vu était saisissant.
Durant six mois, les acteurs du secteur se sont fortement mobilisés ; l’union sacrée que vous appeliez de vos vœux était à portée de main. Leur travail a permis de produire des centaines de propositions pour développer la production de logements sociaux, pour garantir l’accès à un logement durable et abordable, pour redonner de la vigueur aux territoires et pour en finir avec le mal-logement.
Bref, nous avons assisté à une séquence politique qui s’est soldée, une fois de plus, par un camouflet, car l’envers du décor, ce fut le Président de la République évoquant la politique du logement de notre pays en parlant de « surdépenses publiques pour de l’inefficacité collective ».
Nous faisons donc face à une crise structurelle, et la responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est entière.
Lorsque l’on abandonne la politique du logement et que l’on retire plus de 8 milliards d’euros de recettes au logement social, les familles les plus modestes subissent directement le manque de logements abordables ; lorsque l’on encourage les bailleurs à sortir du marché locatif traditionnel au profit des plateformes de location, l’on assèche l’offre de logement dans de nombreux territoires en tension.
Ayons une pensée pour les salariés modestes, les travailleurs saisonniers, les étudiants et les jeunes ménages qui ne trouvent plus à se loger et qui sont contraints de s’éloigner de leur lieu d’activité, voire de renoncer à un emploi ou à une mobilité professionnelle. Tout cela va à l’encontre des impératifs de mobilité, de transition énergétique, de réindustrialisation et de plein emploi.
Mes chers collègues, s’il le fallait, les chiffres suivants achèveront de vous convaincre de l’abandon de la politique du logement par le Gouvernement.
Le logement représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes ; l’offre de logement en location a diminué de 46 % depuis 2019 ; quelque 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivants en dessous du seuil de pauvreté ; les mises en chantier de logements attendus pour 2025 se sont effondrées de 30 % ; plus du tiers des locataires en HLM disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté. La liste est longue !
Il faut donc prendre des décisions en urgence : revenir sur les choix budgétaires des dernières années, qui détruisent peu à peu le modèle du logement social en France, réguler le foncier, adapter la fiscalité, mieux prendre en compte les besoins exprimés localement, soutenir les maires constructeurs et assurer la mixité sociale.
Le budget consacré à la politique du logement pour 2024 ne traduit pas la volonté d’un changement de cap et reste insuffisant sur tous ces points. Notre pays a pourtant besoin d’un grand plan de mobilisation pour le secteur.
Ainsi, plusieurs voix s’élèvent pour faire de cette question une grande cause nationale.
L’accès au logement est devenu l’un des principaux facteurs d’inégalités menaçant la cohésion de notre pays, alors que l’activité économique de la construction est durablement touchée, ses entreprises et ses emplois menacés.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe SER votera contre les crédits de cette mission, non sans avoir défendu plusieurs amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Motion d’ordre
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement du Sénat, et afin de privilégier la clarté de nos débats, je propose que les amendements à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soient classés de façon à permettre des regroupements par thématiques.
Sur le même fondement, je sollicite l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Santé », afin de permettre également des regroupements thématiques.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis donc saisie, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement du Sénat d’une demande de la commission des finances d’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Santé », ainsi que d’une demande tendant à ce que les amendements de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soient classés de façon à permettre des regroupements par thématiques.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)