Mme la présidente. La parole est à M. le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Opecst est né du constat, alors unanime, que la France s’était engagée dans le nucléaire sans qu’à aucun moment le Parlement se soit prononcé sur les choix scientifiques lourds et de long terme que cela impliquait.
Depuis sa création il y a quarante ans, l’Opecst, que j’ai l’honneur de présider, s’intéresse de près au sujet majeur de la sûreté nucléaire dans notre pays. Il y a consacré plus d’une vingtaine de rapports, notamment celui qu’avait rédigé le sénateur Jean-Marie Rausch, ancien président de l’Office, qui nous a quittés il y a quelques jours et dont je salue ici la mémoire.
Tirant les conséquences de l’accident de Tchernobyl, ce rapport avait comme principale recommandation la création d’une « agence nationale de la sécurité et de l’information nucléaires », indépendante des pouvoirs publics et des exploitants d’installations nucléaires, autrement dit la future ASN.
Il était clair alors, pour l’Office, que les structures de contrôle internes au Commissariat à l’énergie atomique et au ministère de l’industrie n’étaient plus susceptibles d’assurer un contrôle véritablement indépendant de notre sûreté nucléaire. L’analyse des systèmes étrangers, loin d’être tous identiques, avait également convaincu nos prédécesseurs.
Il a néanmoins fallu attendre dix-neuf longues années avant que cette nouvelle organisation ne se mette en place, ce qui ne s’est pas fait sans remous ni polémiques.
La nouvelle étape proposée aujourd’hui par le Gouvernement me conduit à faire trois séries d’observations.
Premièrement, sur la forme, je me félicite que cette réforme soit entreprise au travers d’un projet de loi spécifique, après la maladroite tentative de l’an dernier par amendement gouvernemental de dernière minute. La sûreté de nos installations nucléaires est un impératif absolu, sur lequel le Parlement doit pouvoir prendre le temps de débattre.
Dès le printemps dernier, l’Opecst a organisé une audition publique réunissant toutes les parties prenantes pour faire un point sur les enjeux et les éventuelles conséquences de la réforme. Puis, sur saisine de la commission des affaires économiques du Sénat, alors présidée par Sophie Primas, avec mon collègue député Jean-Luc Fugit, nous avons mené de nombreuses auditions pour évaluer en profondeur les impacts d’une réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.
Notre rapport, adopté par l’Office en juillet dernier, contenait 17 recommandations, qui ont inspiré, au moins en partie, le travail des deux commissions du Sénat sur le projet de loi.
Ma deuxième série d’observations porte sur le contexte de la réforme.
Nous ne pouvons plus raisonner aujourd’hui comme nous le faisions au début des années 2000, période de grand calme dans le domaine nucléaire. La relance du nucléaire, avec la construction de nouveaux réacteurs, l’arrivée de petits réacteurs innovants, l’adaptation au changement climatique, la prise en compte de la menace cyber, sans oublier le suivi du parc actuel et du démantèlement d’installations anciennes, nécessitent que l’organisation du contrôle de la sûreté soit renforcée et robuste.
Il est important de s’en préoccuper sans perdre de temps et d’anticiper la charge des années à venir. Cette nouvelle donne, inédite par son ampleur, doit être prise en compte. Elle représentera un immense défi pour la nouvelle ASNR.
Ma troisième série d’observations concerne le contenu et les modalités de la réforme.
La sûreté nucléaire est d’abord et avant tout, faut-il le rappeler, de la responsabilité des exploitants. Ainsi, c’est bien EDF qui a détecté le problème de corrosion sous contrainte dans un certain nombre de ses réacteurs, avant d’engager un dialogue technique avec l’IRSN et l’ASN. La sûreté nucléaire est une « fabrication quotidienne », faite de discussions entre l’exploitant, les experts et l’autorité de sûreté.
De même, l’expertise est multiple : elle existe chez l’exploitant, au sein de l’IRSN, bien sûr, à l’ASN, mais aussi au sein des groupes permanents d’experts, qui ont un rôle clé pour certains sujets particulièrement sensibles.
Dans la continuité du système actuel, la nouvelle ASNR devra veiller à bien respecter ces principes et à maintenir la distinction entre expertise et décision : la première doit rester indépendante de la seconde, sans non plus la conditionner de manière automatique.
L’Office tient à ce qu’un haut niveau d’information se maintienne, voire se renforce, grâce à l’utilisation de tous les canaux de diffusion possibles. Car, si l’acceptabilité du nucléaire passe par un niveau de sûreté élevé, elle dépend aussi d’une très grande transparence.
L’Office a pleine confiance dans les acteurs actuels de la sûreté nucléaire et dans leur capacité à réussir la réforme aujourd’hui proposée.
Monsieur le ministre, cette responsabilité vous incombe également, tout comme la relance du nucléaire dans notre pays, jusqu’à une future modification de la répartition des responsabilités au sein du Gouvernement en tout cas…
L’Opecst, qui se met toujours au service des commissions, est très heureux d’avoir été associé à ce débat si important. Il exercera un contrôle attentif sur les différents aspects de la mise en place de la nouvelle Autorité. En particulier, il veillera à ce que le Gouvernement assure bien le renforcement de ses moyens humains et financiers pour le contrôle, l’expertise et la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
M. Guillaume Chevrollier. Très bien !
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Dantec et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 301, 2023-2024).
La parole est à M. Ronan Dantec, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en un peu plus de douze ans de présence au Sénat, c’est la première fois que je défends à cette tribune une motion tendant à opposer la question préalable.
Je n’en suis pas coutumier, tant je considère – je sais que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à partager cette conviction – que notre mission est de légiférer, de discuter et d’améliorer les textes de loi, et non pas de refuser le débat.
Une question préalable n’est justifiable que si elle répond à plusieurs difficultés.
La première, bien sûr, est l’importance du sujet. Sommes-nous ici face à un enjeu majeur pour la sécurité nationale ? La réponse est bien évidemment oui ! Quand on est, encore aujourd’hui, le deuxième pays le plus équipé du monde en centrales nucléaires, qui plus est des centrales vieillissantes ou, pour la dernière, en rodage de très longue durée, sûreté et sécurité nucléaires sont non pas de petits sujets, mais des questions essentielles pour l’avenir du pays.
La seconde difficulté tient évidemment au temps et aux moyens réservés au débat parlementaire. Avons-nous eu ce temps ? La réponse est à l’évidence non ! J’ai même le sentiment qu’il y a consensus sur ce point.
Nous sommes heureux de vous retrouver au banc du Gouvernement, monsieur le ministre, mais nous n’avons même pas eu l’occasion de vous auditionner en commission. Certes, nous avons bien compris les contraintes liées au remaniement, mais il convenait dans ce cas de repousser l’examen de ce projet de loi. Le temps politique, légitime, de la constitution d’un casting gouvernemental ne pouvait en aucune manière passer avant la sécurité collective des Français.
La question préalable est plus que justifiée ; je vous invite donc à l’adopter, mes chers collègues. Notre accord avec Mme Estrosi Sassone semblait presque total, mais je ne comprends pas, madame la présidente de la commission des affaires économiques, l’emploi que vous faites du mot de « responsabilité » : est-ce vraiment responsable d’accélérer après avoir fait le constat qu’il n’y avait pas eu débat ? Il y a là une contradiction sur laquelle il nous faudra revenir.
Si encore, en lisant l’exposé des motifs du projet de loi ou grâce à l’audition conjointe des représentants de l’ASN et de l’IRSN, nous avions pu comprendre la totalité des raisons de ce bouleversement en profondeur du système de la sûreté et de la sécurité nucléaires, dont nous étions, jusqu’à peu, si fiers, y compris sur les bancs de la majorité sénatoriale !
Nombre de questions restent donc sans réponse. Certes, un mot magique s’est imposé : « fluidité ». C’est fou à quel point, dès qu’il s’agit du nucléaire, il faut des mots magiques ! Abracadabra, et d’un coup de baguette magique l’État fait disparaître l’IRSN ! Par parenthèse, je ne sais pas si c’est avec la même formule, mais il a aussi fait disparaître entre-temps la fée qui tenait la baguette !
On nous répète : « fluidité ». Le système est donc quelque peu grippé, ce qui est bien gênant au moment où l’État appuie sur l’accélérateur – je n’ose pas dire sur le champignon, car, en matière de nucléaire, ce serait assez malencontreux… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) –, et, soudain, l’embrayage de la sûreté saute et bloque les vitesses. Vite, de l’huile et du carburant !
L’audition du président de l’ASN aura au moins été édifiante sur un point : trop de sollicitations, trop d’avis à rendre et de centrales à rafistoler. Cela n’ira qu’en s’aggravant, cher Christophe Béchu, avec 4 degrés d’augmentation des températures, des EPR toujours en rodage, des démantèlements de réacteurs, sans oublier le stockage des déchets et la multiplication des projets de petits réacteurs modulaires, aux technologies aussi complexes que différentes suivant les producteurs. Avec tout cela, l’ASN n’a plus les moyens de jouer son rôle.
Si vous voulez un exemple de la pression à l’œuvre, le rapport de 2023 de l’Opecst est clair à ce sujet : « Le projet Nuward – un SMR – n’étant pas aussi avancé que les principaux projets étrangers concurrents, les équipes de l’ASN et de l’IRSN seront probablement soumises à une très forte pression pour assurer l’instruction des dossiers dans des délais aussi courts que possible. » Tout est dit !
On l’aura donc compris, l’ASN a besoin de monde pour assurer ses propres missions et lorgne par conséquent le personnel de l’IRSN, bien plus étoffé.
Au passage, sans que cela ait vraiment été démontré par l’exemple, on rêve que certains processus aillent beaucoup plus rapidement, une structure centralisée et pyramidale agissant plus vite que deux structures devant se coordonner. Certes, mais si on est un esprit un peu simple, on en conclut aussi que cela implique que les ressources humaines soient davantage consacrées à alimenter directement les décisions de l’ASNR ; dès lors, ce sera moins de recherche autonome, capable de s’intéresser à des questions que personne ne lui a posées. Voilà l’un des risques majeurs de ce projet de fusion.
Ayant quelques minutes, je me permets de vous lire des extraits de la tribune publiée dans Le Monde par Philippe Lorino, ingénieur des mines et membre du groupe permanent d’experts pour les réacteurs nucléaires auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire :
« Les analyses réalisées par le sociologue spécialisé en analyse de risque Charles Perrow sur l’accident nucléaire de Three Mile Island, aux États-Unis, le 28 mars 1979, et sur d’autres accidents dans les secteurs aéronautique, pétrochimique et maritime concluent au fait que la multiplicité et la variété des points de vue permettent d’assurer un “scepticisme organisé”, le contraire d’une confiance aveugle, et améliorent significativement le niveau de sûreté en évitant le monolithisme de l’organisation. »
M. Daniel Salmon. Excellent !
M. Ronan Dantec. « Il est probable, continuait M. Lorino, qu’une fusion de l’IRSN avec l’ASN contribue à une plus grande homogénéité de points de vue. […] La fusion fera perdre en diversité et donc en triangulation dans l’analyse de risque. »
Cette question de la triangulation est centrale. Les États-Unis, souvent cités, ont certes une structure unique, mais aussi des laboratoires de recherche indépendants dans les grandes universités, qui jouent ce rôle de recul, voire de poil à gratter.
J’ai donc une question simple à vous poser, monsieur le ministre : prévoyez-vous d’accorder des budgets spécifiques à des universités françaises, pour qu’elles puissent, en toute autonomie, se poser des questions relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires ? Voilà une question intéressante, parmi d’autres, dont nous n’avons pu débattre.
Nous partageons avec le rapporteur Pascal Martin, dont je salue le travail réalisé dans l’urgence, une certaine culture du risque. Je fus longtemps vice-président de Nantes Métropole chargé du risque. Nous connaissons ces exercices où l’on imagine l’inimaginable avec des chercheurs en sciences sociales ou de simples citoyens ; ces moments sont essentiels, car ils suscitent des questions que l’on ne s’était pas posées. Nous pouvons craindre la fin, ou à tout le moins l’affaiblissement, de ces regards extérieurs et de cette triangulation qui est le socle de la sécurité et de la sûreté.
Il convient a minima de fermement séparer au sein de la nouvelle structure l’expertise technique du circuit de la décision. Pascal Martin a rappelé cette exigence.
Ce point nous semblait à peu près acté, et les dispositions des amendements des rapporteurs, que nous avons soutenus, allaient en ce sens. Toutefois, certains des amendements de suppression du Gouvernement sont sur ce point extrêmement inquiétants, confirmant notre inquiétude sur la vraie raison de cette fusion : accélérer, toujours accélérer, quitte à réduire la sécurité.
Or nous n’avons pas eu le temps de vraiment en discuter, avec le Gouvernement et entre nous ; cela justifie, encore une fois, cette question préalable.
J’espère aussi que le débat dans cet hémicycle sera l’occasion, pour la droite sénatoriale, de s’engager fermement à ne jamais accepter les conclusions de la future commission mixte paritaire si celles-ci ne garantissent pas une stricte séparation entre expertise et processus de décision, mais aussi à réduire le rôle laissé à un règlement intérieur, qui relève, lui aussi, quelque peu de la pensée magique, et que nul ne pourra lire avant son adoption.
Bien d’autres sujets auraient nécessité des approfondissements. Que deviendra, par exemple, l’action de formation des acteurs des commissions locales d’information (CLI) menée par l’IRSN ? Cette formation évitait que les CLI ne se perdent dans de fausses questions et permettait d’objectiver le débat, donc de renforcer la confiance. Il aurait aussi été opportun d’entendre l’Association nationale des comités et commissions locales (Anccli) et de recueillir son avis.
Je note d’ailleurs que certains acteurs très mal intentionnés – antinucléaires, pour le dire clairement – nous affirment attendre avec une certaine gourmandise cette fusion, car ils estiment qu’au lieu d’accélérer le retour du nucléaire, elle constituera l’un des éléments des futurs blocages.
Je n’ai pas le temps, même en dix minutes, d’énumérer tous les avis selon lesquels cette réforme est précipitée, y compris émanant d’acteurs qui ne sont franchement pas des hippies, si vous me permettez de reprendre ce mot entendu ce matin en commission – je trouve qu’il a un aspect seventies qui s’accorde assez bien à notre époque. (Sourires.)
Que l’Opecst souligne que « la transition vers une nouvelle organisation pourrait être source de difficultés » et que la plupart des organismes consultés – Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE), Anccli, ou encore Conseil national de la transition écologique (CNTE) – aient émis de fortes réserves aurait dû suffire pour que nous ne nous précipitions pas.
Toutefois, les chevaliers du nucléaire n’ont jamais douté de leur autorité : ils ont toujours considéré que nul ne pouvait se dresser sur leur route, qu’ils étaient le progrès et que les manants n’avaient pas leur mot à dire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Voilà qui n’est pas du tout exagéré…
M. Ronan Dantec. Comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, gloire aux années Messmer ! Mais ce n’était pas l’époque la plus démocratique que nous ayons connue et, pour ce qui concerne le nucléaire en particulier, c’était un temps où l’on ne demandait jamais son avis au Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Gilbert-Luc Devinaz applaudit également.)
M. Pascal Martin, rapporteur. Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec.
Je ne vois pas en quoi le passage d’un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d’un système unique : est-ce à dire que le niveau de protection de la population et de l’environnement y est plus faible qu’en France ?
Certes, des risques sont associés à cette réforme – je ne le nie pas, je l’ai d’ailleurs toujours dit –, mais je pense que nous y avons apporté des réponses fortes par les amendements adoptés en commission, notamment en matière de distinction entre l’expertise et la décision.
Monsieur Dantec, vous affirmez que l’étude d’impact du projet de loi et son exposé des motifs ne permettent pas d’apprécier les réels progrès qu’apporterait la réforme. Je partage en partie votre analyse : le Gouvernement a selon moi manqué de pédagogie sur ce texte. Pour autant, je puis vous assurer que, des avantages, il y en a : je vous les ai d’ailleurs longuement présentés en commission ; je le ferai de nouveau en séance publique lors de la discussion des articles.
La relance de la filière et la prolongation de la durée de vie du parc actuel conduisent déjà à accroître la charge de travail des instances de sûreté. Il serait donc tentant de renoncer à la réforme, pour ne pas déstabiliser le système. Toutefois, la pression continuera de s’amplifier dans les années à venir, et il sera alors trop tard pour bénéficier des avantages attendus de la réforme. Comme le précisent les auteurs du rapport de l’Opecst, au regard du calendrier de travail, une fenêtre d’opportunité s’offre au législateur, mais elle pourrait rapidement se refermer : s’il faut agir, il faut le faire dès à présent.
Mon cher collègue, vous affirmez que ce qui manque aujourd’hui, ce sont les vocations, les ressources humaines et les moyens alloués à l’expertise comme au contrôle. Je vous rejoins sur ce point. Reste que l’augmentation des rémunérations et des moyens humains ne relève pas d’une loi ordinaire. Par ailleurs, je considère que la nouvelle organisation permettra justement d’éviter la dispersion des compétences techniques et scientifiques rares, ce que des mesures budgétaires et salariales ne pourront pas faire seules.
Je regrette également que nous n’ayons pu entendre un ministre sur ce texte.
M. Fabien Gay. Ah oui !
M. Pascal Martin, rapporteur. Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l’ASN et le directeur général de l’IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J’en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je dois dire à Ronan Dantec que je ne crois pas un seul instant que, même si une audition de ministre avait pu avoir lieu, sa position sur ce texte aurait changé. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme Céline Brulin. Vous doutez de votre pouvoir de conviction ? (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Christophe Béchu, ministre. Je dois dire à Ronan Dantec que, même si nous avions eu six mois de plus pour discuter du sujet, sa position n’aurait pas changé. Je lui reconnais l’honnêteté intellectuelle d’utiliser tous les moyens pour faire en sorte de stopper la relance du nucléaire, à laquelle il ne croit pas.
La seule raison objective qui conduit à s’opposer à ce texte, c’est de considérer qu’il ne faut pas relancer le nucléaire, mais que nous devons en rester au statu quo. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Le groupe SER partage l’argument central à l’origine de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Ce projet de création d’une autorité de sûreté nucléaire de radioprotection est insuffisamment fondé en raison. Les objectifs, le plan de charge, les principes éthiques et déontologiques de fonctionnement des processus scientifiques et techniques, comme les perspectives de gestion des personnels et des carrières, ne permettent pas d’apporter au législateur les garanties nécessaires.
Tous les organismes et parties prenantes amenés à s’exprimer sur la genèse de ce projet ont émis doutes et réserves. C’est le cas du CNTE et de l’Anccli pour les territoires les plus directement concernés. Il en est de même pour les personnels des deux établissements, dont je salue les représentants présents dans les tribunes.
Sans ministre chargé de ce dossier pourtant hautement stratégique, le Sénat n’a pas pu interroger le Gouvernement, beaucoup l’ont souligné. De manière assez incroyable, le travail législatif de fond des rapporteurs a été réalisé sans interlocuteur ministériel ni connaissance du futur plan de charge de l’établissement envisagé, puisque nous restons toujours dans l’attente d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.
La politique nucléaire française devra aussi très vite intégrer la problématique de la sûreté et de la radioprotection dans le cadre d’un mix énergétique intégrant probablement les technologies nucléaires à venir – ce n’est pas rien.
En définitive, et c’est le point majeur, la confiance de la population française dans la sûreté nucléaire nécessite un débat approfondi avec le grand public et l’ensemble des parties prenantes. À cet égard, il n’y aura pas de confiance sans transparence.
Pour toutes ces raisons de fond, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J’interviens à titre personnel, très personnel même, et non au nom du groupe RDSE.
Si je suis en tout point d’accord avec le ministre, je suis contre le plan de relance nucléaire. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, pour reprendre une formule devenue célèbre. Par conséquent, je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous avez un problème.
Lors de son audition devant la commission, le président de l’ASN a insisté sur le fait qu’il ne fallait pas être contre les réformes, car celles-ci avaient parfois du bon. Je le rejoins sur ce point.
Pour autant, il faut nous expliquer ce qui justifie cette réforme. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué, et les rapporteurs et le président de l’Opecst après vous, à quel point l’ASN et l’IRSN avaient de formidables équipes. Dans ces conditions, pourquoi tout modifier ?
Quand on engage une réforme, c’est bien parce qu’il y a problème et qu’il faut gagner en efficacité. Or vous avez longuement insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de problème. C’est donc bien que la vérité est ailleurs ; le débat sera l’occasion d’y revenir.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous savez que les communistes sont pour le nucléaire et les énergies renouvelables, sous réserve d’un double préalable, à savoir un haut statut pour les salariés du secteur, qui les protège et qui nous protège, et une transparence totale pour les populations.
Monsieur le ministre, j’espère que vous n’avez pas en réserve aujourd’hui que l’argument selon lequel ceux qui s’opposent à la fusion entre l’ASN et l’IRSN sont contre la relance du nucléaire. Nos collègues écologistes ont leurs arguments ; pour notre part, nous en développerons d’autres, et vous ne pourrez pas à chaque fois nous renvoyer dans nos vingt-deux mètres. (Sourires.) Il va vous falloir trouver d’autres réponses.
Nous voterons donc cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Sébastien Fagnen applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
Mme la présidente. Nous passons la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
Demande de renvoi à la commission
Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 2 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024).
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour la motion.
M. Sébastien Fagnen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à mon collègue Ronan Dantec, alors que mon mandat de sénateur a commencé il y a moins de six mois, me voilà à défendre ma première motion tendant à renvoyer un texte en commission : c’est dire à quel point le contexte législatif dans lequel nous sommes appelés à examiner ce texte est singulier !
Si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renvoyer le débat en commission, c’est pour une raison simple, qui transcende les positions entre les tenants de la filière nucléaire et ses opposants.
Monsieur le ministre, gardons-nous, durant l’examen de ce texte, d’avoir des positions binaires sur la filière nucléaire. En effet, ce projet de loi souffre non seulement d’une méthode hâtive, mais aussi d’un objectif hasardeux.
Un an après la tentative de cavalier législatif du Gouvernement, alors que nous devons entamer aujourd’hui nos débats dans l’hémicycle, aucun diagnostic, aucun état des lieux étayé des forces et des faiblesses du système dual actuel ne nous a été fourni, et cela malgré le travail de qualité mené par les deux rapporteurs et les membres de l’Opecst.
Qui plus est, alors qu’un dialogue avait été amorcé avec l’ancienne ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher et son équipe, celui-ci a été soudainement interrompu par le remaniement ministériel, qui a été pour l’énergie synonyme de dissolution du ministère de plein exercice dont la filière bénéficiait jusqu’alors.
Au-delà des questionnements sur le bien-fondé d’inscrire l’énergie dans le portefeuille du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au regard des spécificités de la filière dans un contexte inédit de relance du nucléaire, il n’y a pas eu de calendrier de travail pourtant nécessaire en amont de la séance publique d’aujourd’hui.
Le point d’orgue de cette méthodologie hâtive étant l’absence d’audition ministérielle devant les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques, il n’y a pas de doute possible quant aux effets néfastes qu’entraîne cette situation sur la qualité de l’examen parlementaire et sur le respect des prérogatives de notre assemblée. Mme Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, l’a rappelé avec force en ouverture de l’examen de ce texte et nous la remercions.
Plus largement, notre pays reste en attente d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et permettra de bâtir la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cette loi de programmation, sans cesse reportée, aurait dû être adoptée avant le 1er juillet 2023.
Le Gouvernement esquive une fois de plus le grand débat autour de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui devrait pourtant être un préalable de la politique énergétique de la France.
N’oublions pas que la Charte de l’environnement inscrite dans le préambule de la Constitution prévoit que les Français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité et la viabilité du monde de demain.
Pour en revenir à l’objet même du texte, il n’est pas question de remettre en cause la volonté légitime de réexaminer les forces et les faiblesses de notre modèle historique de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il s’agit toutefois de ne pas se laisser dicter notre conduite par la précipitation, car celle-ci pourrait être dommageable à bien des égards à un moment où les enjeux de la filière demandent plus que jamais de la stabilité, de la confiance et de la transparence.
La précipitation pourrait être dommageable, tout d’abord, au regard du manque d’acceptabilité de la part des acteurs de la filière eux-mêmes. Les employés de l’ASN et de l’IRSN déplorent le manque de ressources et considèrent à raison que la fusion n’apportera pas de réponse à ce problème.
L’IRSN a subi une vague de démissions inédite à la suite de l’annonce du projet de fusion, et les difficultés de recrutement pèsent désormais lourdement sur l’établissement. Le risque à terme a trait à la perte des compétences pourtant indispensables à la relance de la filière. Il faut saluer l’engagement quotidien de ces femmes et de ces hommes au service de l’excellence de la filière électronucléaire française.
Elle pourrait être dommageable ensuite au regard des externalités négatives de l’optimisation d’interface entre l’ASN et l’IRSN, au détriment d’autres interfaces tout aussi essentielles. La fusion annonce par ailleurs la fin de la complémentarité entre la modélisation et la mesure, pourtant essentielle dans le cadre de l’expertise en situation d’urgence et post-accidentelle.
Elle pourrait être dommageable, enfin, puisque l’ASNR ne garantirait pas la séparation entre l’expertise et la décision, fondement de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de la création du service central de sûreté des installations nucléaires. Cette distinction est pourtant primordiale pour conforter les décisions et accroître la confiance du public.
Il ne faut pas croire que les acteurs qui se battent corps et âme pour le retrait du projet de loi ne souhaitent pas l’optimisation de la gouvernante de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Bien au contraire, ils sont force de propositions, et celles-ci pourraient d’ores et déjà se réaliser sans prendre le risque d’une telle réforme.
La fluidité a déjà été largement améliorée ces dernières années. En témoigne le fait qu’EDF, l’IRSN et l’ASN ont d’ores et déjà défini des stratégies communes d’expertise anticipée pour l’EPR2 et les SMR, afin de sécuriser les projets, avec un cahier des charges très détaillé sur les sujets à expertiser, le cadencement et le calendrier. Autant dire que les deux institutions cherchent sans cesse à optimiser leurs interactions et que le système dual ne semble pas les entraver le moins du monde.
Ce que ne veulent pas les acteurs qui s’opposent à ce projet, c’est céder à l’injonction de l’accélération, et cela pour une raison bien raisonnable : le risque de la déstabilisation d’un édifice, dont l’efficacité n’est plus à prouver au moment, où nous en avons le plus besoin.
Il est en effet étonnant d’espérer des résultats rapides dans le cadre d’une relance de grande ampleur, au travers d’une stratégie impliquant une période significative de perturbations et de difficultés assurées dans les phases ultérieures propres aux processus de fusion.
N’oublions pas que, en 2014 déjà, la Cour des comptes concluait sans ambiguïté que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée, par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait ».
Il est utile de garder à l’esprit à chaque instant de nos échanges la quantité d’avis défavorables au projet de loi qui émanent d’institutions scientifiques et techniques, d’organismes administratifs, de juridictions financières, et j’en passe, avis qui méritent d’être entendus à l’occasion de ce débat parlementaire.
Je tâcherai de n’en citer que quelques-uns, mais je vous invite sincèrement à les écouter avec intérêt avant le scrutin public solennel de mardi prochain, mes chers collègues, si vous décidez de ne pas renvoyer le débat en commission dès à présent.
Dans ce même rapport de 2014, la Cour des comptes souligne que « l’organisation duale décideur-expert (ASN et DSND-IRSN) offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises » et nous alerte sur « les difficultés de toute nature que générerait la fusion de l’ASN et de l’IRSN ».
L’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui fédère les expériences et les attentes des trente-cinq comités et commissions locales d’information, craint une précipitation quand les enjeux demandent de la stabilité et de la confiance. Elle s’inquiète tout particulièrement du manque de garanties de transparence du nouveau système de gouvernance, alors même que la participation du public est indispensable à la confiance des populations.
Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire déplore « la méthode par laquelle cette réforme de la sûreté nucléaire avait été introduite lors de l’élaboration de la loi du 22 juin 2023 » et s’inquiète que le projet de loi ne confirme pas les objectifs de garanties de la transparence et de l’accès aux informations tout au long du processus de prise de décision.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) regrette quant à elle que la définition des conditions nécessaires à l’indépendance entre expertise et décision soit confiée au seul règlement intérieur, ne garantissant pas « un statut juridique solide ».
Monsieur le ministre, ce que nous souhaitons, c’est assurer un dialogue plus apaisé, construit et efficace. C’est nous assurer que la marche à suivre est celle qui nous mènera bel et bien vers une relance acceptée et ambitieuse de la filière nucléaire.
Pour cela, il nous semble que la seule voie envisageable est celle d’une décision nourrie par l’apport d’un temps de réflexion préalable impliquant l’ensemble des acteurs concernés par la relance du nucléaire, de la population des territoires modelés par l’industrie nucléaire jusqu’aux équipes des établissements dédiés à la sécurité et à la sûreté nucléaire, en passant par les comités et commissions locales d’information.
Ainsi, mes chers collègues, au regard de la multitude des avis négatifs formulés à l’égard de ce projet de loi, de ses conséquences non maîtrisées et des lacunes manifestes dans les différents scénarios expertisés, singulièrement sur le renforcement du système dual, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous demande d’approuver son renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)