M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai écouté attentivement votre très longue intervention, monsieur le ministre, au cours de laquelle vous avez presque annoncé un plan. Je dis « presque », car j’ai noté que vous avez dit un nombre incalculable de fois « il faut que ». C’est bien là qu’est le problème !
On est tous d’accord, nous sommes en train de bricoler pour gérer la pénurie de médecins. Or cette pénurie déstabilise la totalité de la société française, car elle remet en cause l’égalité en matière d’accès aux soins en France aujourd’hui. En outre, elle a un coût très élevé : les malades étant pris en charge plus tardivement, leurs pathologies se sont aggravées et leurs traitements sont plus coûteux.
Le calcul est rapide : si l’on forme les milliers de médecins supplémentaires dont nous avons besoin, sachant qu’une année de formation coûte 30 000 euros, dites plutôt, au lieu des « il faut que… », que vous mettez tout de suite 150 millions d’euros sur la table. Certes, il faudra quelques années pour ajuster l’ensemble du système, mais prenez un engagement financier !
Les élus des collectivités territoriales disent que la pénurie de médecins dans les zones sous-denses leur coûte aujourd’hui très cher, car ils doivent prendre en charge les locaux, voire les salaires, pour attirer des médecins. Peut-être qu’une partie de cet investissement des collectivités territoriales, notamment des régions, pourrait-elle être réorientée vers la formation ? Il faudrait proposer un pacte aux régions à cet effet.
Monsieur le ministre, dites plus clairement quels sont les moyens financiers que vous prévoyez et l’objectif quantitatif que vous voulez atteindre.
La difficulté dans notre débat, c’est que, entre le constat, que nous partageons tous, et les « il faut que », il manque un engagement beaucoup plus clair sur les moyens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Voilà plusieurs dizaines de minutes que notre débat, entamé hier soir, porte sur un sujet majeur. C’est heureux. Des arguments ont été échangés de part et d’autre sur la régulation, entre les tenants de la liberté d’installation et ceux de la contrainte. Tous les arguments sont entendables et recevables. Peut-être pourrait-on envisager, pour concilier liberté d’installation et contrainte, que celle-ci soit limitée dans le temps ?
Les études de médecine sont financées par la Nation. C’est un effort que cette dernière fait pour ses enfants. Les études de nombreux autres professionnels sont également financées par la Nation. Ces derniers lui doivent ensuite un certain nombre d’années d’exercice.
Mme Sonia de La Provôté. Et l’internat alors ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. On pourrait donc prévoir une contrainte non pas ad vitam aeternam, mais les cinq premières années seulement. À l’issue de ses études, un médecin irait exercer dans une zone identifiée comme étant carencée. Cet horizon temporel me paraît acceptable.
M. le ministre a évoqué les enjeux de formation. Je pense qu’il faut développer le parcours d’accès spécifique santé (Pass) dans tous les départements. Nous l’avons fait dans l’Yonne, à Auxerre, en 2024, mais le bilan est très mitigé. Je pense que les meilleurs profils n’ont pas été orientés vers ce type de première année, qui venait d’être mise en place, et que le casting gagnerait à être revu. Pour donner sa chance au produit, il est important de sélectionner des profils adaptés.
Cette filière contribuerait ensuite à ancrer les étudiants dans nos territoires et permettrait de les garder, non pas contre leur volonté, mais pour leur donner le bonheur de réussir.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. J’entends que nous avons besoin de moyens. Pour ma part, je souhaite vous éviter de gaspiller de l’argent, en évoquant un exemple pour illustrer mon propos.
Dans la très belle région du Beaujolais, à Cercié, village du côte-de-brouilly, et à Villié-Morgon, où l’on produit du morgon, on comptait trois médecins et une pharmacie de part et d’autre. Au milieu, la commune de Régnié-Durette – on y fait du régnié, le dernier cru de beaujolais –, classée désert médical par l’ARS, n’avait pas de médecin.
Deux médecins de chacun des cabinets se sont donc installés à Régnié-Durette, grâce à la subvention de 150 000 euros qui leur a été octroyée par l’ARS. Les habitants étaient très contents de leur arrivée, mais ils n’ont pas pu obtenir de rendez-vous, car ces médecins, qui ne se sont déplacés que de quelques kilomètres, ont conservé leur patientèle. Aucun créneau n’était disponible !
Si je soutiens l’amendement de Véronique Guillotin, c’est parce que je pense qu’il faut mettre les élus et les professionnels autour de la table pour trouver des solutions pragmatiques et de mettre fin à ce gaspillage d’argent. Il faut cesser d’avoir une vision bureaucratique de ces sujets.
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.
M. Jean Bacci. J’ai bien écouté les différents points de vue qui ont été exprimés, mais j’ai l’impression que l’on ne pousse pas le raisonnement jusqu’au bout.
De nos jours, les jeunes qui arrivent sur le marché du travail privilégient leur qualité de vie à leur vie professionnelle. Il y a soixante ans, lorsqu’un médecin s’installait, il devait aménager un cabinet personnel et travailler entre cinquante et soixante heures par semaine pour avoir un salaire décent et couvrir ses charges fixes, lesquelles étaient importantes.
Aujourd’hui, lorsqu’un jeune médecin est reçu pour travailler dans une maison médicale, il commence par dire : « vous me faites un pont d’or pour venir, je ne paie pratiquement pas de loyer » – quand il en paie ! – « je n’ai pas de frais fixes, mais je ne veux travailler que trois jours et demi ou quatre jours par semaine ». Il a fait le calcul et, de cette manière, il gagne aussi bien sa vie qu’un médecin qui s’installait il y a quarante ans.
Cela signifie qu’il faut désormais, vous l’avez dit, monsieur le ministre, au minimum deux médecins pour remplacer un médecin partant à la retraite.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il en faut 2,3 !
M. Jean Bacci. Dès lors, que faisons-nous ? Au lieu d’inciter les jeunes médecins à travailler plus, nous répartissons la pénurie ! Tout au plus, ils exerceront 35 heures par semaine en zone sous-dense, et c’est tout.
Incitons donc les jeunes médecins à réaliser beaucoup plus d’actes. Pour cela, il faut parler de petits sous. Ces médecins pourraient être fiscalisés comme s’ils travaillaient 35 heures et être exonérés d’impôt sur le revenu au-delà de ce volume horaire.
Mme Émilienne Poumirol. Il y a assez d’aides comme ça !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 107 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 191 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 118 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Panunzi et Somon, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Dumont et MM. Bouchet, Gremillet et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte et M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un engagement
par les mots :
une incitation
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. L’article 3 prévoit que l’installation des médecins libéraux soit soumise à une autorisation préalable. Pour les médecins souhaitant exercer dans des zones surdenses – ou plutôt, selon moi, normalement denses – cette autorisation dépendrait d’un engagement à exercer également, à temps partiel, dans une zone sous-dotée.
Bien que les consultations avancées puissent améliorer l’accès aux soins, ce dispositif doit rester incitatif. Il suppose notamment que les collectivités territoriales mettent à disposition des cabinets médicaux équipés et que les médecins puissent y pratiquer des dépassements d’honoraires pris en charge selon les conditions définies à l’article 5 de la proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Ceux-ci visent à substituer à la notion d’engagement la notion d’incitation. Pour les raisons précédemment évoquées, il me semble que notre dispositif est équilibré. Il s’appliquera aux installations postérieures à la promulgation de la loi. C’est donc en connaissance de cause que les médecins s’installant dans les zones les mieux dotées devront contribuer à améliorer l’accès aux soins dans les zones fragiles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 51 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 123 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la profession de médecin, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine les zones prévues aux 1° et 2° du présent article en tenant compte des spécificités de chaque spécialité médicale ou groupe de spécialités médicales. » ;
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié quater.
Mme Mireille Jouve. Le zonage de l’offre de soins tend à être uniformisé entre généralistes et spécialistes. Or, nous le savons bien, l’exercice de la chirurgie n’obéit pas aux mêmes logiques que celui de la médecine générale. Les besoins en gynécologues ou en pédiatres ne dessinent pas la même géographie que ceux de la médecine de famille.
Nous proposons donc un zonage différencié, par spécialité ou par regroupement de spécialités, plus souple, plus juste et plus adapté aux réalités de terrain. Cela permettrait de mieux prendre en compte les conditions concrètes d’exercice, et notamment le besoin d’un plateau technique ou d’un environnement hospitalier, ainsi que les besoins spécifiques de la population selon l’âge, la morbidité ou les dynamiques démographiques.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 123.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement a été excellement défendu par Mme Jouve, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il a émis un avis défavorable à leur adoption.
Effectivement, il n’existe pas de zonage pour les spécialités médicales autres que la médecine générale. Ces amendements tendent à ce que les ARS créent un zonage pour quarante-trois spécialités médicales, qui serait révisé tous les deux ans, après consultation de chacun des conseils territoriaux de santé (CTS) : une telle mesure paraît difficile à mettre en œuvre.
Vous avez raison, il nous faut poursuivre le travail sur les indicateurs pour les médecins spécialistes. Mes services s’y attellent pour chaque spécialité. Cela pose de nombreuses questions, complexes, sur la prise en compte de l’offre hospitalière de spécialités ou encore l’existence de surspécialités. Il n’est donc pas opportun de précipiter les choses ; voyons comment nous pouvons organiser au mieux l’apport de spécialités vers les territoires sous-denses, mais avec un autre dispositif que celui prévu dans ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. J’insiste, comme à mon habitude, sur la nécessité d’augmenter le nombre de places à l’internat pour former davantage de spécialistes. Vous défendez ardemment, monsieur le ministre, la formation des médecins : les former, c’est bien, mais un médecin généraliste ne viendra s’installer que s’il y a des spécialistes autour de lui.
Il faut donc relever non pas le numerus apertus mais le nombre de postes de spécialistes à l’internat, selon les carences. Je rappelle qu’en pédiatrie, ma spécialité, la France se place au vingt-deuxième ou vingt-troisième rang européen à la fois en nombre de praticiens et en taux de mortalité infantile.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié quater et 123.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 18
1° Au début
Insérer les mots :
Sur proposition d’un conseil départemental,
2° Avant les mots :
dans une zone
insérer les mots :
sur le territoire de la région du département concerné
3° Remplacer les mots :
est préalablement autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé
par les mots :
, peut être soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé
4° Compléter ces alinéas par les mots :
du ressort territorial de la zone concernée, du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Soyons clairs : le groupe écologiste est favorable à la régulation de l’installation des médecins, qui est prévue à l’article 3, mais nous entendons aussi leurs inquiétudes. Cet amendement tend donc à proposer une « corégulation » de l’installation.
L’idée serait de laisser la main aux régions, en partenariat avec les conseils départementaux, après concertation avec le conseil départemental de l’ordre et les associations d’usagers. Il faut éviter l’automaticité, et la régulation doit être portée par la collectivité locale. D’ailleurs, l’article 1er donne également davantage de pouvoir au conseil départemental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à transformer l’encadrement des installations dans les zones surdenses, prévue par cet article, en une faculté d’encadrement, laissée à l’appréciation de chaque ARS saisie par un conseil départemental d’une demande en ce sens.
Il est préférable que ce type de règles s’applique nationalement. C’est le cas de l’encadrement des conventionnements appliqué aux autres professions de santé. Confier à chaque ARS le soin de mettre en place, ou non, un encadrement des installations créerait inévitablement une concurrence territoriale pour l’accueil des jeunes médecins, ce que nous ne souhaitons pas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Brault, V. Louault et Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéas 12, 13 et 16
Remplacer les mots :
médecin généraliste
par les mots :
médecin spécialiste en médecine générale
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Depuis la création de la spécialité de médecine générale, tous les médecins sont des spécialistes, en médecine générale ou dans une autre spécialité. Il conviendrait donc d’écrire « médecin spécialiste en médecine générale » et non « médecin généraliste ». Cet amendement répond à un souhait de l’ordre national des médecins.
M. le président. Le sous-amendement n° 122, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 47
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéas 18 et 20
Après le mot :
spécialiste
insérer les mots :
d’une spécialité hors médecine générale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce sous-amendement rédactionnel vise à compléter l’amendement de Mme Bourcier en remplaçant la notion de médecin spécialiste par celle de médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 47 rectifié ter ; à défaut, l’avis sera défavorable. Certes, la spécialité de médecine générale a été créée en 2004, mais tous les médecins généralistes formés antérieurement ne pourraient pas prendre la qualification prévue par l’amendement.
Je préfère la formulation proposée par Mme la rapporteure dans son sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 124 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
1° Après le mot :
généraliste
insérer les mots :
libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin généraliste salarié
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou le centre de santé
III. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
d’installation
IV. – Alinéa 18
1° Après le mot :
spécialiste
insérer les mots :
libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste salarié
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
V. – Alinéa 20
1° Après le mot :
installation
insérer les mots :
ou le recrutement par un centre de santé
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
VI. – Alinéa 22
Après le mot :
installation
insérer les mots :
ou le recrutement
VII. – Alinéa 23
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou le centre de santé
VIII. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
d’installation
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet amendement est quelque peu technique, mais il est essentiel pour organiser une régulation juste de l’installation des médecins. En effet, avec le dispositif actuel, certains médecins pourraient être tentés d’avoir recours au salariat par des pseudo-centres de santé pour contourner la régulation créée par l’article 3.
L’amendement vise à préciser la définition des médecins visés par la régulation, afin d’éviter de tels contournements. Il est inspiré de la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par Guillaume Garot. Nous avons rectifié notre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 124 de la commission, que je remercie pour son avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 124.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à étendre le champ d’application du dispositif d’encadrement des installations figurant dans cet article aux médecins généralistes et spécialistes salariés dans un centre de santé.
Ainsi, le recrutement d’un médecin généraliste ou spécialiste par un centre de santé situé dans une zone au sein de laquelle l’offre de soins est particulièrement élevée devrait être préalablement autorisé par le directeur général de l’ARS.
Pour les médecins généralistes, il sera conditionné à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense. Pour les médecins spécialistes, un tel recrutement pourra être autorisé lorsqu’un médecin de la même spécialité cesse concomitamment son activité dans la même zone, en cas d’engagement d’exercice à temps partiel du médecin ou, à titre exceptionnel, lorsque ce recrutement est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans les territoires. Les dispositions de l’article 3 sont évidemment reprises.
Une telle extension du champ d’application vise à traiter de manière équitable des situations similaires et, surtout, à éviter que le salariat en centre de santé puisse constituer une voie de contournement des mesures d’encadrement prévues.
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet article vise à conditionner l’installation de médecins spécialistes en zones surdenses à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone. L’adopter constituerait un revirement politique important de la part de la majorité sénatoriale. Nous vous proposons donc d’aller beaucoup plus loin, d’aller au bout de votre révolution en supprimant les dérogations à l’installation des spécialistes.
Ces dérogations présentent en effet un décalage complet avec les inégalités territoriales constatées pour l’accès aux spécialistes, car ceux-ci sont principalement installés dans les grandes agglomérations. En 2022, il y avait moins de 100 spécialistes pour 100 000 habitants dans la Meuse. Et ces inégalités ne font que s’aggraver.
Je viens de consulter Doctolib pour en avoir le cœur net, car j’ai l’impression que nous allons voter des mesures qui ne répondront pas aux problématiques soulevées. Dans le Pas-de-Calais, le premier rendez-vous disponible avec un pneumologue est le 23 septembre 2025. Dans le sixième arrondissement de Paris, c’est le 20 mai. Je n’ai rien contre les gens du sixième arrondissement, ils doivent être soignés, mais quel décalage !
En dermatologie, dans le Pas-de-Calais, il n’y a pratiquement plus aucun rendez-vous, car les praticiens réservent leurs créneaux aux patients qu’ils suivent déjà. À Paris, le prochain rendez-vous disponible est le mercredi 14 mai. Cette situation m’interpelle. Les territoires sous-denses, cela existe, et nous devons formuler des propositions crédibles.