M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Permettre aux spécialistes de s’installer s’ils s’engagent à exercer à temps partiel en zone sous-dense tendra à les responsabiliser dans la maîtrise des inégalités d’accès aux soins.
Permettre au directeur général de l’ARS d’autoriser, à titre exceptionnel et par décision motivée, une installation sans cessation concomitante d’activité en zone surdense est également indispensable, car cela permet de répondre à certaines situations spécifiques, comme la fermeture non anticipée d’une offre hospitalière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 57.
Les amendements nos 44 rectifié et 124 sont, à mon sens, satisfaits. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 124.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 57 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Bourcier, Romagny et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
conditionnée à
insérer les mots :
la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin généraliste exerçant dans la même zone ou à
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à soumettre les médecins généralistes et les médecins spécialistes aux mêmes conditions s’ils veulent s’installer dans une zone où le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, à savoir la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ou l’engagement à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
L’objectif est d’assurer les mêmes conditions d’installation pour tous les médecins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est à dessein que l’article 3 distingue le régime applicable aux médecins généralistes de celui qui concerne les autres spécialistes. Notre volonté première est d’amener les médecins s’installant dans les zones les mieux dotées à donner un peu de leur temps pour maîtriser les inégalités d’accès aux soins.
Le dispositif prévoit d’autres motifs d’autorisation pour les spécialistes. En effet, dans certaines spécialités, il est difficile d’aller exercer dans un cabinet secondaire, ne serait-ce qu’à cause du matériel et des équipements nécessaires pour la consultation.
Il n’est donc pas souhaitable de soumettre les généralistes et les spécialistes aux mêmes dispositions : la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, M. S. Demilly, Mme Lermytte et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
La durée mensuelle minimale
par les mots :
Le nombre minimum d’actes
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. L’adoption de cet amendement très modeste ne remettrait pas en cause l’équilibre général de l’article.
L’amendement vise en effet à substituer à la notion de durée mensuelle minimale la notion de nombre minimum d’actes. Il nous semble plus pertinent en matière d’accès aux soins de prendre en compte les actes plutôt que le temps de travail.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette, Mme Bourcier, M. Pointereau et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
mensuelle minimale
par les mots :
qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cela a été évoqué par plusieurs collègues, il faudra préciser le temps que les médecins devront consacrer au cabinet secondaire. Un minimum de présence est nécessaire pour s’occuper des patients et travailler en coordination avec les autres professionnels de santé.
Cet amendement d’appel vise à assurer que l’objectif de durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieur à deux jours par semaine. Afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés, il faut que la durée d’exercice du temps partiel dans le territoire soit significative. Il est donc indispensable que la proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice.
Le mieux serait de pouvoir cumuler quatre jours par semaine, avec plusieurs médecins et pas seulement des jeunes qui souhaitent s’installer en zone hyperdense, en combinant cela avec le temps de solidarité de deux jours par mois souhaité par le Premier ministre et les docteurs juniors.
Pour une bonne coordination avec les infirmiers et, encore mieux, les infirmiers en pratique avancée (IPA), et pour le bien de la patientèle, il faut une présence significative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié bis. Cet amendement peut paraître intéressant, mais il ne faudrait pas que son adoption pousse à faire des actes pour faire des actes.
Ce qui m’intéresse d’abord, c’est la qualité de la prise en charge des patients – c’est peut-être cet objectif qu’il nous faut garder à l’esprit –, d’où l’avis défavorable de la commission.
Cela étant, j’ai bien conscience qu’après l’adoption définitive de la proposition de loi nous devrons encore mettre en place des indicateurs de suivi, afin de savoir comment le travail à temps partiel dans un cabinet secondaire en zone sous-dense sera réellement effectué. Cela devra figurer dans les décrets d’application, qui ne tarderont pas à être publiés sitôt la loi votée ; n’est-ce pas, monsieur le ministre ? (Sourires. – M. le ministre le confirme.)
Aussi, nonobstant l’avis défavorable de la commission, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Simplement, il ne doit pas s’agir d’avoir des actes pour des actes, avec une forme – pardonnez-moi l’expression – d’« abattage » des patients, où des praticiens pourraient se dire : « Il est treize heures, j’ai rempli mon quota d’actes ; je peux donc partir. »
Les dispositions que nous votons dans ce texte doivent être inspirées par la volonté de ne pas perdre en qualité de prise en charge et de soins des patients ni en sécurité pour ces derniers comme pour les médecins. Aujourd’hui, un professionnel qui débute est susceptible de connaître un ou deux procès au cours de sa carrière.
Faisons donc attention aux dérives possibles, même si l’idée proposée est intéressante.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié. Deux jours par semaine, cela fait beaucoup ; c’est presque un mi-temps.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Pour l’amendement n° 4 rectifié bis, je m’en remets également à la sagesse du Sénat pour les raisons qui viennent d’être exposées par la rapporteure : le temps passé est un élément à prendre en compte, mais ce n’est pas le seul. Veillons cependant à ne pas créer une « usine à actes ». Pour autant, je trouve le concept intéressant. Nous verrons comment les choses évolueront.
J’ai bien noté que l’amendement n° 35 rectifié était un amendement d’appel ; je le prends comme tel. Mais deux jours par semaine, c’est 40 % du temps ! Là, nous ne sommes plus dans l’esprit d’une solidarité territoriale ; c’est plutôt déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Nous n’avons jamais dit que le médecin devrait quitter son cabinet deux jours par semaine pour aller travailler sur un autre territoire. Essayons de trouver un juste milieu. Comme je l’ai indiqué, mieux vaut demander peu à beaucoup que beaucoup à peu ! Un ou deux jours par mois, cela me paraît plus raisonnable. Voyons déjà comment nous pouvons mettre cela en œuvre.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de l’amendement n° 35 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je soutiens cette légère inflexion dans l’avis de la commission. Le dispositif proposé permet d’avoir des éléments de quantification et d’évaluation. D’aucuns pourraient s’interroger sur la finalité d’une telle mesure, sachant que l’article 3 renvoie à un décret. Mais il est utile de prévoir des indicateurs et des objectifs pour le travail effectué pendant le temps passé dans les structures secondaires.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 35 rectifié n’a plus d’objet.
(M. Xavier Iacovelli remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, MM. S. Demilly, Lemoyne et Menonville et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
minimale
insérer les mots :
, qui doit correspondre à au moins 20 % du nombre annuel d’actes du médecin généraliste,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Ainsi que cela a été rappelé, l’article 3 renvoie à un décret la fixation de la durée et des modalités d’exercice à temps partiel, des règles relatives à la formalisation de l’engagement d’exercice et au contrôle de son respect, ainsi que des conditions de retrait de l’autorisation.
Nos débats ne sont pas terminés. Cela étant, nous aimerions que M. le ministre nous en dise un peu plus sur sa vision des choses en la matière. Certes, il vient de nous indiquer au détour d’une phrase que le fait pour un praticien de consacrer 40 % de son temps à des consultations hors du cabinet principal lui semblait excessif et de se déclarer plutôt favorable à une durée d’un ou deux jours par mois.
Cet amendement vise à encadrer le décret, afin de ne pas nous retrouver in fine avec une durée purement symbolique qui n’aurait aucun intérêt. Je propose donc de fixer à 20 % le taux minimal d’actes devant être réalisés en zone sous-dense.
Je serais éventuellement prêt à réduire ce taux. Mais il me paraît important, ne fût-ce que pour aider M. le ministre dans la préparation du décret, de prévoir un encadrement, afin que celui-ci ne puisse pas contrevenir à la volonté du législateur en vidant l’article 3 de sa substance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons déjà introduit la notion d’« actes » dans le texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. J’ai bien compris que le sénateur Maurey souhaitait m’aider. (Sourires.) Mais, en l’occurrence, cela ne m’aide pas. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’introduire des contraintes supplémentaires, ce qui n’est pas souhaitable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
minimale
insérer les mots :
, la distance maximale possible entre la zone géographique d’exercice à temps partiel et le lieu d’exercice professionnel habituel
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à garantir que l’exercice à temps partiel du médecin concerné ne pourra s’effectuer qu’à une distance maximale du lieu de son exercice professionnel habituel définie par décret. Une telle précision permettra de rassurer les médecins et de faciliter leur adhésion au dispositif mis en place par l’article 3.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Romagny et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
. Sauf accord du médecin, la zone géographique d’exercice à temps partiel ne peut être éloignée de plus de 60 kilomètres du lieu d’exercice professionnel habituel ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Même si j’ai bien conscience qu’une telle mesure relève plutôt du décret, je propose, par cet amendement d’appel, de fixer la distance maximale à 60 kilomètres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il ne semble pas utile de fixer un tel paramètre par décret ni d’interdire dans la loi l’exercice à temps partiel dans une zone éloignée de plus de 60 kilomètres du lieu d’exercice habituel. Ce degré de précision paraît excessif.
La commission sollicite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je retire mes deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 31 rectifié et 32 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, M. S. Demilly, Mme Lermytte et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
La durée mensuelle minimale
par les mots :
Le nombre minimum d’actes
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le Sénat vient d’adopter mon amendement tendant à la prise en compte non pas du temps de travail, mais du nombre d’actes pour les médecins généralistes. Je propose le même dispositif pour les spécialistes.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing, Menonville et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, MM. S. Demilly et Lemoyne et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
la durée mensuelle minimale
insérer les mots :
, qui doit correspondre à au moins 20 % du nombre annuel d’actes du médecin spécialiste,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence, cette fois avec mon amendement n° 2 rectifié bis, qui a malheureusement été rejeté.
Je propose d’encadrer le décret, en prévoyant un taux minimal d’actes devant être réalisés en zone sous-dense. Monsieur le ministre, j’ai bien noté qu’une telle mesure pourrait vous gêner. Comme vous l’avez compris, mon objectif est au contraire de vous aider.
Toutefois, je n’ai pas entendu votre réponse à ma question et à celle de mes collègues. Que comptez-vous mettre dans le décret s’agissant de la durée mensuelle minimale d’exercice en zone sous-dense, des modalités de formalisation de l’engagement d’exercice et de contrôle de son respect ou encore des conditions éventuelles de retrait de l’autorisation ? Si tous ces éléments sont bien mentionnés à l’article 3, nous sommes dans l’incertitude la plus totale quant à ce qui figurera effectivement dans le décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Par parallélisme, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié bis – l’avis de la commission était défavorable – et j’indique que la commission sollicite le retrait ou, à défaut, le rejet de l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Même avis que la commission.
Monsieur le sénateur Maurey, je vous répondrai sur les modalités dans quelques instants, en présentant l’amendement n° 111.
M. Hervé Maurey. Quel teasing ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je remercie les sénateurs Chasseing et Maurey de leurs amendements, même si je n’en partage pas nécessairement tous les termes, n’étant pas fanatique du critère envisagé, en l’occurrence celui du nombre d’actes. En effet, certains patients ont besoin que l’on passe plus de temps auprès d’eux, en particulier s’ils vivent dans un désert médical et n’ont pas vu de médecin depuis longtemps.
Cela étant, ces amendements ont tout de même un mérite : leurs auteurs essaient d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre concrète du dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez promis de leur répondre lors de la présentation de votre amendement n° 111. Si j’ai bien compris, celui-ci concerne les mesures d’urgence dans les zones rouges ; je serais même tentée de parler de zones « cramoisies », si un territoire comme l’Eure n’en fait pas partie…
J’aimerais aussi avoir le sentiment des auteurs de la proposition de loi. Je peux entendre qu’il ne faut pas faire figurer de mesures trop restrictives dans la loi. Mais est-on bien certain que le dispositif envisagé améliorera véritablement la situation dans les zones sous-denses ? Si le temps médical qui leur est consacré n’est pas significatif, cela ne changera pas grand-chose. Réciproquement, les médecins sont en droit de savoir si on leur demandera peu ou beaucoup…
Pour l’instant, il faut bien reconnaître que tout est assez flou. Et, pour ma part, j’ai du mal à déterminer si vos mesures seront juste inutiles ou alors plus coercitives que celles que nous avons nous-mêmes proposées !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Je souhaite répondre au sénateur Maurey et à la sénatrice Brulin.
D’abord, il faudrait tout de même se mettre d’accord. Le Parlement a récemment voté la proposition de loi de M. Jomier sur les ratios de soignants par lit d’hôpital. Je m’étais prononcé en faveur de ce texte, tout en souhaitant que les députés et les sénateurs déposent des amendements pour orienter le travail. Mais tout le monde voulait un vote conforme… (M. Bernard Jomier sourit.)
Il ne peut pas y avoir de règles à géométrie variable. On n’a jamais vu un décret d’application être rédigé en même temps que la loi à laquelle il se rattache.
Ne pensez pas que je me dérobe, madame la sénatrice. Je souhaite simplement que le travail se fasse.
Les préfectures mènent des réunions au titre de l’aménagement du territoire et les ARS font de même au titre de l’offre de soins. Le nuancier des premiers retours que nous avons ne manquera pas de faire réagir les élus, locaux comme nationaux, et les professionnels de santé. Cela servira de base à la concertation, dans une perspective de différenciation territoriale. Les arrêtés seront pris au vu des remontées de ce travail de terrain.
J’indiquerai les grandes orientations en présentant l’amendement n° 111, mais je tiens à ce travail de proximité. Ne me demandez pas de vous décrire par avance le contenu des décrets qui seront élaborés en fonction des résultats de la concertation. Ou alors, faites-le pour tous les textes !
Mme Céline Brulin. Ce sont surtout les auteurs de la proposition de loi que j’aurais souhaité entendre !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, j’avais proposé de rédiger moi-même le décret, afin de pouvoir le présenter aujourd’hui, ce qui – je n’en doute pas – aurait permis de répondre à toutes vos interrogations. Mais, assez curieusement, M. le ministre ne l’a pas souhaité. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous mettons ici en place un principe général, dans un esprit de dialogue, avec l’introduction des notions de cabinet secondaire et de consultation avancée. Je ne suis pas capable de vous indiquer à ce stade le nombre de jours et d’heures. Mais l’idée est d’avoir une véritable offre supplémentaire, même si la discussion sur les modalités doit continuer.
Dans cet hémicycle, certains nous disent qu’il ne faut rien faire ; d’autres, au contraire, disent qu’il faut tout organiser. Pour ma part, je n’ai jamais vu un décret être rédigé en même temps que la loi dont il définit les modalités d’application.
D’aucuns jugeront peut-être notre texte insuffisant. Ce n’est peut-être pas une révolution – si c’en était une, cela se saurait ! –, mais il y a au moins une évolution. Nous souhaitons conserver la notion de liberté, tout en avançant sur la question des zones sous-denses. Il faudra encore – j’en conviens – des discussions et des négociations.
Bien entendu, si M. le ministre propose que nous préparions le futur décret, nous sommes preneurs ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4131-…. – I. – Les dispositions des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 ne sont pas applicables à l’exercice de la profession de médecin en qualité de salarié :
« 1° D’un établissement public de santé ou de toute autre personne publique ;
« 2° D’un établissement de santé participant au service public hospitalier en application du 3° ou du 4° de l’article L. 6112-3 ;
« 3° D’un centre de santé géré par une personne morale de droit public, par un organisme national ou local gestionnaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale, par une personne morale régie par le code de la mutualité ou par une association reconnue d’utilité publique.
« Elles ne sont pas non plus applicables à l’exercice en qualité de collaborateur libéral d’un établissement public de santé.
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables à l’exercice des fonctions de médecin du travail en application des articles L. 4623-1 et suivants du code du travail. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement, qui est le pendant de l’amendement n° 44 rectifié, a pour objet d’exclure de la régulation les médecins qui participent à des missions de service public.
Nous proposons de dispenser d’autorisation ceux qui exercent dans un certain nombre d’établissements publics, notamment les hôpitaux publics, les hôpitaux participant au service public hospitalier, ainsi que les centres de santé gérés par des communes ou des opérateurs historiques. En effet, ces praticiens participent déjà clairement à l’effort de solidarité et, de facto, de service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement de la commission visant à étendre l’application de l’article 3 aux médecins salariés des centres de santé rend superflues de telles précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l’article L. 162-5 est ainsi rétabli :
« 3° Les conditions à remplir par les médecins pour adhérer individuellement pour la première fois à la convention ou pour renouveler leur adhésion, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et la durée des adhésions ; »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Nous nous sommes inspirés des mesures ayant in fine conduit à créer une régulation de l’installation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.
Cet amendement a pour objet de créer la faculté d’établir un conventionnement sélectif pour les médecins, dans un esprit de responsabilité et de corégulation. Les médecins devraient remplir certaines conditions concernant, en l’espèce, les modalités de l’exercice professionnel pour adhérer à la convention médicale.
En d’autres termes, il s’agit de doter la profession médicale d’un outil juridique supplémentaire, afin de permettre aux professions médicales de prendre leurs responsabilités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il n’est pas souhaitable d’ajouter une telle régulation du conventionnement à l’encadrement qui est d’ores et déjà prévu par la proposition de loi. Le droit actuel ne fait d’ailleurs pas obstacle à la négociation d’un tel dispositif si les partenaires conventionnels le jugent souhaitable. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?