J'y insiste : la ruralité ne peut être traitée comme une variable d'ajustement budgétaire. Bien au contraire, c'est en investissant dans ces territoires et en consolidant les programmes existants que nous défendrons réellement l'égalité des chances, que l'on vive en ville ou à la campagne. La ruralité n'est pas un luxe.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Patrice Joly. C'est un pilier de notre République qu'il ne faut pas fragiliser, il y va de l'avenir de notre pays.
problèmes posés lors de la reprise de tombes abandonnées
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 452, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, ma question a trait à un sujet peu réjouissant, ce dont je m'excuse par avance, mais pourtant essentiel, puisqu'il concerne le respect dû à nos morts. C'est un principe fondamental de notre civilisation, qui se traduit par l'existence des lieux funéraires.
Pour nos élus, ce principe est aussi un devoir, dont l'exercice soulève beaucoup de contraintes. Je veux notamment parler du problème posé par la reprise des tombes abandonnées.
En raison d'un manque cruel de places dans les cimetières, certaines communes ont dû reprendre des tombes abandonnées et, pour ce faire, construire des ossuaires en prévision d'opérations d'exhumation.
Des entreprises sollicitées ont parfois eu recours à des sacs à ossements, alors qu'il serait préférable d'utiliser des reliquaires en bois. Cependant, ceux-ci prennent plus de place et sont plus coûteux alors que la charge financière revient intégralement à la commune.
Cependant, un doute apparaît sur la légalité de cette démarche en raison d'une confusion entre les exhumations civiles et les exhumations administratives. Alors que les premières sont demandées par la famille, les secondes sont réalisées par les communes afin de récupérer des places et de supprimer les tombes délabrées.
Les élus s'interrogent donc sur la possibilité de recourir à certains procédés relatifs à la disposition des ossements. Les communes qui doivent reprendre en urgence des sépultures abîmées aimeraient s'acquitter de leur devoir non seulement en conformité avec la loi, mais aussi dans le respect sacré dû à nos morts.
Nos communes souhaiteraient donc disposer d'informations claires sur le sujet. Or le coût qu'elles devront prendre en charge, si certains procédés actuellement utilisés ne sont pas conformes au droit, risque d'être élevé. Plus largement, nos élus attendent d'être soutenus et assurés qu'ils agissent en toute légalité lorsqu'ils entreprennent des démarches sensibles.
Madame la ministre, les communes veulent être rassurées quant aux modalités de reprise des tombes abandonnées. Et, contrairement à ce que pourrait laisser penser un titre provocateur, elles veulent non pas cracher sur nos tombes, mais bien contribuer au respect du devoir élémentaire de l'humanité dans les meilleures conditions.
Qu'est-il envisagé par les pouvoirs publics pour éviter que nos élus ne s'exposent à des irrégularités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'un des sujets particulièrement difficiles auxquels sont confrontés les maires dans leur travail quotidien. C'est une question douloureuse, qui touche en outre au sacré, comme vous l'avez souligné, car il s'agit d'ossements.
Les maires doivent agir dans un cadre particulièrement sécurisé, car ils ne sauraient être mis en difficulté pour avoir procédé à des exhumations, que celles-ci aient été demandées par la famille du défunt ou qu'elles résultent d'une procédure d'abandon.
Le droit positif ne fournit pas de définition précise des équipements qui peuvent être utilisés en cas d'exhumation, parmi lesquels figurent les sacs à ossements. Les boîtes à ossements sont, elles, citées au sein du code général des collectivités territoriales, qui prévoit explicitement que « lorsque le cercueil retrouvé est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil » – dont les dimensions doivent être « appropriées », définition qui laisse une certaine latitude – « ou dans une boîte à ossements ».
La boîte à ossements comme le cercueil de dimensions appropriées ne font l'objet d'aucune définition juridique ou pratique précise. Ces contenants ne sont donc pas réglementés. C'est ainsi qu'il faut lire le droit.
Aujourd'hui, les opérateurs funéraires et les collectivités locales ont souvent recours aux sacs à ossements. Le Conseil national des opérations funéraires a eu l'occasion d'examiner cette question et a considéré que, parmi les différents équipements, le recours audit sac ne pouvait être exclu par principe.
Cela signifie que ce dispositif peut être autorisé dans la mesure où le droit en vigueur ne l'interdit pas, sous réserve, naturellement, d'une manipulation de restes exhumés respectant la dignité et la décence.
Il convient donc de considérer que le dispositif que vous évoquez ne présente absolument aucune incompatibilité avec le droit en vigueur. Cependant, si vous le souhaitez, nous pourrons envisager une information plus précise à destination des maires.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Ces éclaircissements sont importants. En effet, les maires sont soumis à un nombre croissant de contraintes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le coût de ces procédures.
Mme Else Joseph. Dans les Ardennes, la reprise de dix-sept sépultures a coûté 40 000 euros à une commune ; dans une autre, ce sont cinquante sépultures qui sont à reprendre.
Je vous remercie pour votre soutien, madame la ministre.
financement des contrats d'assurances par les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 412, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Pascal Martin. Ma question concerne les difficultés croissantes et récurrentes que rencontrent les collectivités territoriales et leurs syndicats pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules.
De nombreuses collectivités ne parviennent plus à souscrire de contrats d'assurance pour leurs biens publics en raison de la montée en puissance des aléas climatiques, des risques liés à la vétusté des infrastructures et de l'augmentation des tarifs des polices d'assurance. Ce phénomène compromet ainsi leur capacité à remplir leur rôle de gestion des biens publics et des services essentiels à leurs administrés.
À ce jour, des bâtiments scolaires, des équipements techniques et administratifs ou encore des véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services de proximité ne sont plus assurés.
Ces dernières années, l'augmentation vertigineuse des primes d'assurance et la raréfaction des assureurs prêts à couvrir ces risques ont plongé des dizaines, voire des centaines de communes dans une situation de grande précarité. Elles s'interrogent sur leurs modalités de fonctionnement et sur la manière d'assurer la sécurité de leurs concitoyens.
Un dispositif d'accompagnement renforcé pourrait permettre aux collectivités territoriales de faire face à ces défis. Il s'agirait ainsi : de créer un fonds de soutien ou de réassurance publique ; de simplifier les procédures du code des marchés publics en privilégiant les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; de réviser les politiques tarifaires de l'assurance publique afin de mieux protéger les biens collectifs tout en préservant l'équilibre financier des collectivités territoriales.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour répondre à cette problématique aussi prégnante qu'ubuesque pour de très nombreuses collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur le sujet de l'assurance des collectivités locales, qui fait l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. En témoigne la tenue, le 14 avril 2025, du Roquelaure de l'assurabilité de nos territoires, sur l'initiative du Premier ministre lui-même.
Cet événement a donné lieu à des échanges riches entre les assureurs et les élus locaux, éclairés par les rapports rédigés sur le sujet, d'une part, par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès et, d'autre part, par Jean-François Husson, au nom de la mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités locales.
Les difficultés que connaît aujourd'hui ce marché ont plusieurs causes : la sous-tarification chronique, qui n'a pas permis le maintien d'un niveau satisfaisant de concurrence ; un trop faible développement de la culture du risque au sein des collectivités ; une procédure d'appel d'offres qui reste trop rigide et complexe pour les assureurs ; une sinistralité en hausse, en raison notamment de la fréquence accrue des événements climatiques.
Plusieurs mesures, formalisées à l'issue d'une concertation étroite entre les assureurs et les représentants des collectivités, sont en cours de finalisation par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En particulier, un décret et un arrêté, en cours de publication, permettront de limiter la franchise applicable aux collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle.
De plus, un nouveau guide pratique pour la passation de marchés publics d'assurance par les collectivités sera publié avant l'été.
Des actions seront prises en faveur du développement de la culture du risque dans les collectivités, avec un réseau de référents locaux et des formations.
Une cellule d'accompagnement consacrée aux collectivités sera également mise en place dès cet été pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en matière assurantielle, sous la présidence du médiateur de l'assurance.
Enfin, des discussions sont en cours sur la mise en place d'un dispositif de partage du risque.
Ces mesures, conjuguées au rééquilibrage tarifaire, visent à restaurer l'assurabilité des collectivités territoriales, en confortant l'attractivité de ce marché auprès des nouveaux acteurs et à renforcer la concurrence pour contenir les coûts et conforter le pouvoir de négociation des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Vous le savez, il y a urgence. Les maires font face à des contraintes budgétaires extrêmement fortes. Ils attendent par conséquent des dispositifs pour répondre à ces difficultés.
troisième programmation pluriannuelle de l'énergie et conséquences sur les collectivités candidates
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, en février 2022, le Président de la République annonçait dans son discours de Belfort une reprise en main « de notre destin énergétique ».
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), annoncée initialement pour 2023, devait permettre la relance de la filière nucléaire civile française.
Après deux ans d'attente, le Gouvernement a présenté la PPE en annonçant qu'il recourrait à la simple voie réglementaire, après un débat sans vote au Parlement.
Alors que l'ambition initiale prévoyait deux paliers pour l'installation de six puis de huit nouveaux réacteurs, la PPE ne confirme que le premier et renvoie le second à l'horizon flou d'une étude. J'en viens à me demander si le Gouvernement a réellement l'intention de relancer de manière effective la filière nucléaire civile française…
De nombreux territoires candidats attendaient impatiemment la publication de la liste des sites retenus pour accueillir ces nouveaux réacteurs, initialement prévue pour 2026. Ces territoires, au premier rang desquels figure la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en Indre-et-Loire, font état de leurs inquiétudes quant à ce recul et déplorent d'ores et déjà le retard pris sur les futurs immenses chantiers à engager.
Aussi, madame la ministre, quelles sont les motivations précises de ce recul ? Quelles sont les modalités logistiques et temporelles de l'étude annoncée ? Quand comptez-vous communiquer la liste des sites retenus et fournir un calendrier précis ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre Marc Ferracci sur le calendrier des décisions relatives au renforcement du programme de lancement des nouveaux réacteurs nucléaires.
Comme l'ont annoncé le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, notre stratégie énergétique s'appuie en grande partie sur la relance de notre programme nucléaire civil. Nous nous inscrivons en cela dans la trajectoire dessinée par le Président de la République en 2022.
Cette relance s'appuie sur la construction de six réacteurs et l'étude de huit réacteurs supplémentaires. Cet engagement demeure intact.
Concernant les six premiers réacteurs, programmés sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey, les procédures sont déjà bien avancées. Les débats publics sont achevés sur les trois sites et les travaux préparatoires ont débuté à Penly au début de juillet 2024.
Nous finalisons actuellement les modalités du soutien financier de l'État pour ces réacteurs afin de les notifier à la Commission européenne et de permettre une décision finale d'investissement par EDF en 2026. Cette première tranche a vocation à être complétée par une seconde comprenant quatre paires supplémentaires, soit huit réacteurs.
La décision qui concerne les sites d'implantation n'a pas encore été prise. Leur sélection devra répondre à un certain nombre de critères : acceptabilité locale, facilité de réalisation et d'exploitation, accessibilité au réseau électrique, mais aussi soutenabilité à très long terme, en particulier au regard des effets attendus du changement climatique. C'est pourquoi il est nécessaire de mener des études approfondies qui auront vocation à identifier les contraintes, à évaluer la capacité du réseau électrique, à anticiper les impacts du changement climatique, à préciser les conséquences en termes de gestion des déchets et à clarifier les besoins industriels de la filière en vue de sa montée en cadence.
Ce programme de travail doit permettre de disposer de tous les éléments nécessaires pour une décision sur cette seconde tranche à l'horizon 2026.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Cependant, l'annonce du choix des futurs sites d'implantation est fondamentale pour que les territoires concernés puissent anticiper autant que nécessaire et disposer de la visibilité indispensable à la bonne préparation des chantiers engagés en vue de préserver notre souveraineté énergétique.
incertitudes sur les crédits budgétaires 2025 consacrés à l'économie sociale et solidaire
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 499, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les crédits budgétaires consacrés à l'économie sociale et solidaire (ESS) pour 2025.
Les acteurs du soutien de proximité à l'ESS sont très inquiets quant à la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique. En effet, le montant de 19,2 millions d'euros qui lui était consacré en 2024 devait augmenter de 30 % en 2025, comme cela avait été annoncé par l'ancienne ministre chargée de l'économie sociale et solidaire. Or cette enveloppe, déjà considérée comme largement sous-dimensionnée au regard des plus de 200 000 entreprises de l'ESS, a été remise en cause lors d'annonces faites par le Gouvernement, le 28 avril dernier, devant le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS).
La remise en cause quasi totale de l'enveloppe initiale supplémentaire de 10 millions d'euros a provoqué la colère des acteurs de l'ESS. Ces crédits financent pourtant des acteurs de proximité chargés de soutenir l'économie sociale et solidaire, notamment les chambres régionales de l'ESS (Cress) et le dispositif local d'accompagnement (DLA).
De plus, les réductions budgétaires, qui affectent aussi les collectivités territoriales en 2025, touchent particulièrement l'ESS, plongeant ces structures dans des difficultés et des incertitudes importantes. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) avait pourtant alerté sur le risque de disparition de 186 000 emplois lié aux dispositions de la loi de finances pour 2025 qui touchent particulièrement les budgets du sport et de l'insertion, ainsi qu'à la taxe sur les mutuelles, et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre de 2026.
Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des acteurs de l'ESS devant ce qui s'apparente au non-respect de l'engagement de l'État.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question relative à l'ESS, secteur auquel la ministre Véronique Louwagie est très attachée et qui représente une autre manière de faire de l'économie en conjuguant l'utilité sociale, l'ancrage local et l'innovation.
Le 3 mars dernier, le Gouvernement a présenté une feuille de route qui mobilise l'ensemble des leviers disponibles sur une période de neuf mois pour soutenir cette logique. Dans un contexte budgétaire contraint marqué par des mesures d'exécution strictes et des gels importants sur l'ensemble des programmes, nous pouvons nous réjouir que les crédits dédiés à l'ESS aient été stabilisés pour 2025.
Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une baisse de crédits de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 16,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La version issue de la commission mixte paritaire prévoyait une hausse de 10 millions d'euros, mais dans le même temps, 7 millions d'euros de crédits gagés n'ont pu être levés.
Finalement, grâce aux reports et à une gestion rigoureuse, le montant stabilisé pour 2025 s'établit à 17,6 millions d'euros en AE et 20,5 millions d'euros en CP. Cela nous a permis de préserver les moyens d'action essentiels dans le contexte contraint que nous connaissons, en particulier le dispositif local d'accompagnement, présent sur tout le territoire, qui permet chaque année à près de 6 000 structures de l'ESS de bénéficier d'un accompagnement gratuit pour consolider leurs emplois et faire évoluer leur modèle.
Au-delà du DLA, nous avons maintenu les crédits alloués aux Cress et aux têtes de réseau nationales, qui jouent un rôle clé de structuration, de représentation et d'animation sectorielle.
Enfin, la ligne budgétaire dédiée aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sera ajustée à un niveau légèrement inférieur à celui qui était inscrit l'an dernier, en cohérence avec son niveau d'exécution, ces crédits étant historiquement sous-consommés.
Monsieur le sénateur, je veux vous assurer que nous avons tenu, malgré les contraintes, à protéger les moyens de l'ESS et à garantir aux acteurs une visibilité afin qu'ils poursuivent leur action au service de l'intérêt général. Ma collègue Véronique Louwagie m'a assuré qu'elle et son cabinet restaient à votre disposition pour approfondir ce sujet et pour travailler avec vous aux meilleures solutions pour l'avenir du secteur.
intégration des chambres d'hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 503, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme.
Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Ce texte modifie le régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes, en assimilant celles-ci aux meublés de tourisme. Or cette assimilation ne tient pas compte des spécificités de l'activité de chambres d'hôtes. Il s'agit non pas de louer un logement entier – comme c'est le cas avec un gîte –, mais de proposer quelques chambres avec des prestations obligatoires, le tout dans un cadre réglementaire très strict.
La réforme réduit l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, et abaisse le seuil de revenus annuels de 188 700 euros à 77 700 euros. Ces ajustements fragilisent profondément la viabilité économique de nombreuses structures et constituent de facto un véritable frein au développement économique, à l'attractivité et au désenclavement de nos zones rurales.
Il me semble donc que l'intégration des chambres d'hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme est inadaptée. Une révision de ce dispositif est souhaitable et le décret d'application à venir doit introduire une différenciation claire permettant aux chambres d'hôtes de bénéficier d'un régime fiscal distinct, à la hauteur de leurs spécificités économiques et réglementaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme, sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, et sur ses incidences pour les chambres d'hôtes et les gîtes ruraux.
Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme, tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leurs biens au travers de services et d'équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et à la reconnaissance du caractère particulier des activités de chambres d'hôtes.
Fiscalement, les chambres d'hôtes relèvent du régime des micro-entreprises défini à l'article 50–0 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi précitée, et bénéficient donc du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans la limite de 77 700 euros de chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 %.
Concernant les gîtes ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Les meublés de tourisme non classés bénéficient désormais d'un abattement ramené de 50 % à 30 %, dans la limite de 15 000 euros de chiffre d'affaires.
Le Gouvernement a soutenu ce compromis trouvé en commission mixte paritaire, dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîte recherchant un revenu d'appoint.
Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîte rural dont l'activité relève davantage de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel en déduisant les frais et les charges pour leur montant exact.
Au demeurant, la ministre Nathalie Delattre, soucieuse de renforcer l'offre touristique, notamment dans les zones rurales, a lancé un groupe de travail sur la question. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme, sujet sur lequel une mission parlementaire devrait être lancée.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.
Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, dans votre réponse, vous assimilez totalement, là encore, gîtes et chambres d'hôtes. Or ces dernières fournissent, très clairement, un service hôtelier : les draps sont changés, les chambres sont faites, le petit-déjeuner est servi. Leurs charges sont donc très différentes de celles d'un gîte, pour lequel il est seulement nécessaire d'assurer les entrées et les sorties. Le travail à effectuer n'est pas du tout le même !
Retenir le même seuil d'abattement pour ces deux modes d'hébergement est tout à fait décalé, et donc regrettable.
Vous dites que les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîte rural conservent la possibilité d'opter pour le régime réel. Pour autant, je rappelle que dans les chambres d'hôtes situées en zone rurale, c'est une personne seule qui s'occupe de tout – accueillir, faire le ménage, etc. –, laquelle n'a guère le loisir d'accomplir un travail administratif supplémentaire...
redevances liées aux concessions hydroélectriques
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 518, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la France compte aujourd'hui plus de 340 concessions hydroélectriques, essentielles à notre mix énergétique. Le renouvellement de ces concessions et la réglementation posent, de longue date, des difficultés auxquelles le Gouvernement s'était engagé il y a un peu plus d'un an, par la voix du ministre de l'économie d'alors, à trouver une issue avant la fin de 2024. Il n'en a rien été.
La semaine dernière a été rendu un rapport parlementaire posant trois orientations possibles ; parmi celles-ci, le régime d'autorisation et la révision de la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession sont les plus prometteuses. On attend avec impatience de connaître la position du Gouvernement à cet égard.
Ma question porte plus spécifiquement sur les redevances.
Le système dit des délais glissants impose depuis 2020 aux concessions échues de verser une redevance spécifique correspondant à 40 % du bénéfice après impôt.
Cette solution présente de nombreux inconvénients, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration des ouvrages dont la programmation est perturbée et le financement rendu plus incertain. Toutefois, la disparition des délais glissants, dispositif actuellement en place, entraînerait la suppression de la redevance spécifique, ce qui serait une perte directe et non négligeable de recettes pour les collectivités territoriales.
En 2023, le Gouvernement a modifié le calcul de la redevance, ce qui constitue un manque à gagner important, mais plus encore un facteur d'imprévisibilité, alors que les collectivités sont en proie à des difficultés financières de plus en plus fortes.
En conséquence, au-delà des réponses structurelles sur la sortie du champ concurrentiel des barrages hydroélectriques et de leur juste valorisation au titre des aménités territoriales, je souhaite savoir quel nouveau modèle de redevance et de répartition de celle-ci le Gouvernement compte mettre en place.
M. le président. Très bonne question, mon cher collègue du Cantal ! Nous connaissons le même problème en Aveyron.