Séance du 20 mai 2025

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

II. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

V. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par section.

La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte, ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre, et d’identifier dès le vote un potentiel président.

La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.

Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques, qui sont la base de la répartition des sièges par section, selon la jurisprudence, et le nombre d’inscrits sur les listes électorales ne permettent pas d’assurer la meilleure représentativité sur tout le territoire.

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

treize

par le mot :

cinq

II. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III. – Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les première et dernière occurrences du mot :

deux

par le mot :

cinq

IV. – Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer le mot :

treize

par le mot :

cinq

V. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins cinq sièges soient attribués dans chaque section.

VI. – Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section

par les mots :

sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

VII. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558-9-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Saïd Omar Oili ayant défendu la position des élus du conseil départemental de Mayotte, le groupe SER a choisi de déposer cet amendement de repli pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales.

En effet, il ne nous paraît pas justifié de mettre en place un découpage en treize sections, qui morcellerait de manière excessive le territoire et nuirait à la bonne gouvernance de la collectivité. Ce dernier point a déjà été souligné par Saïd Omar Oili.

En revenant à la rédaction initiale, nous serions cohérents avec ce qui se fait déjà en Guyane et en Martinique, où il existe respectivement huit et quatre sections. La division en cinq sections plutôt que treize nous semble plus équilibrée pour Mayotte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 11 tend à instaurer un scrutin sans section électorale, tandis que l’amendement n° 12 vise à rétablir, au sein de la circonscription unique, les cinq sections.

La commission des lois préfère la division de la circonscription unique en treize sections. Ce modèle, qui s’inspire des travaux de notre ancien collègue Thani Mohamed Soilihi, semble plus satisfaisant pour plusieurs raisons.

D’abord, il permettra aux conseillers de Mayotte de disposer d’une véritable attache territoriale et d’assurer une représentation plus fine du territoire de l’archipel dans sa diversité.

Ensuite, il garantira aux cantons actuels d’avoir au moins autant d’élus qu’aujourd’hui, car le nombre de sièges attribués ne pourra pas être inférieur à deux.

Surtout, il permettra de dégager une majorité claire pour conduire les politiques à l’échelle du département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Après de nombreuses discussions avec les élus, le Gouvernement a imaginé un scrutin basé sur une circonscription unique, avec cinq sections. Il a pris connaissance avec intérêt des conclusions de la commission. Je sais qu’il y a eu des débats techniques et juridiques sur les sections, un scrutin proportionnel sur des sections avec peu d’élus serait en effet un peu dénaturé.

Le Gouvernement est très respectueux des travaux du Sénat et des rapporteurs. C’est pour cette raison qu’il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 11 et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 12.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31.

(L’article 31 est adopté.)

Article 32

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 46-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l’assemblée de Mayotte » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

3° Au second alinéa du V de l’article L. 52-12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

4° Au 8° de l’article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département-Région de Mayotte, » ;

5° Au 2° bis de l’article L. 280, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

6° À l’article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;

7° Le second alinéa de l’article L. 282 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou un conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l’assemblée de Martinique ou un conseiller à l’assemblée de Mayotte » ;

b) Les mots : « ou celui de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l’assemblée de Martinique ou celui de l’assemblée de Mayotte » ;

8° À l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ;

9° Au 1° de l’article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;

10° À l’article L. 453, les mots : « du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;

11° L’article L. 454 est abrogé ;

12° Le chapitre III du titre I^er du livre VI est abrogé ;

13° Le 2° de l’article L. 475 est ainsi rédigé :

« 2° Des conseillers à l’assemblée de Mayotte » – (Adopté.)

Article 33

Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l’exception des I, II et des 2° et 4° du III de l’article 32, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article 30.

M. le président. L’amendement n° 166, présenté par Mme Canayer et M. Bitz, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

I, II et des 2° et 4° du III

par les mots :

1° à 7°, 9° et 11°

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(L’article 33 est adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES

Article 34

I A (nouveau). – Le Département-Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.

I B (nouveau). – Pour l’application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte ;

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Mayotte ;

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Mayotte.

I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au 12° de l’article L. 131-2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l’assemblée » ;

2° Le II de l’article L. 212-9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;

b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée » ;

c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée ».

II. – Au dernier alinéa du XIII de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311-7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-7 ».

III. – Le II de l’article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa, les mots : « livre III » sont remplacés par les mots : « livre IV » et les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » sont supprimés ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-7 » et, à la fin, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 précitée » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, ».

V. – Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l’assemblée de Mayotte, » ;

2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l’assemblée de Mayotte, ».

VI. – Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Les I, IV et V du présent article s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l’entrée en vigueur de la présente loi – (Adopté.)

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1^er et de son rapport annexé.

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1^er et de son rapport annexé.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ? …

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport ».

La commission est-elle prête à présenter son rapport ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération de l’article 1^er et de son rapport annexé.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

article 1^er et rapport annexé

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 1^er dans la rédaction suivante :

Article 1^er

Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.

RAPPORT ANNEXÉ

INTRODUCTION

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido frappait l’archipel de Mayotte en plein cœur, causant de nombreux dégâts humains, matériels et environnementaux. Ce phénomène d’une ampleur inédite constitue la catastrophe naturelle la plus importante dans l’histoire récente de notre pays.

Le 12 janvier 2025, la tempête tropicale intense Dikeledi touchait à son tour Mayotte. Le coup porté par deux fois par ces épisodes météorologiques a profondément affecté l’existence quotidienne et l’activité des Mahorais qui vivaient déjà dans des conditions très difficiles, affaibli une économie déjà fragile, et durablement modifié les paysages et le cadre de vie des habitants.

Le plan « Mayotte debout », présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024, se compose de plusieurs mesures visant à répondre à l’urgence mais ayant également vocation à être mises en œuvre dans les phases de reconstruction et refondation.

L’État a répondu présent pour gérer la crise et répondre aux urgences immédiates. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ensuite été promulguée pour constituer l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. Elle vise à faciliter le rétablissement des conditions de vie des Mahorais à travers l’adaptation des règles de construction, d’urbanisme ou de commande publique. Elle porte également différentes mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte quant à elle l’ambition de donner les moyens aux Mahorais d’exercer leurs droits, vivre en paix et en sécurité à Mayotte, 101^e département français situé dans l’océan Indien.

L’État souhaite porter une ambition à la hauteur de l’attachement des Mahorais à la France – réaffirmé avec constance au gré des consultations successives depuis 1974 – qui sera un levier puissant dans la période de reconstruction et de refondation. Il accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire (conseil économique, social et environnemental, conseil cadial, associations) à ce chantier d’une ampleur inédite, notamment dans le cadre de l’établissement public dédié à la reconstruction.

Le positionnement stratégique de Mayotte dans le canal du Mozambique appelle un renforcement de l’intégration régionale dans une logique de rayonnement dans l’océan Indien.

Les atouts exceptionnels de Mayotte doivent être confortés. À titre d’exemple, l’extraordinaire patrimoine naturel mahorais – symbolisé par sa biodiversité marine (coraux, tortues), son lagon à double barrière et sa zone économique exclusive formant le premier parc marin français, ainsi que ses forêts primaires et secondaires, riches d’une biodiversité indigène et endémique à forte valeur écologique – doit faire l’objet d’une approche équilibrée entre protection et développement durable.

Une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l’enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation.

À travers ce texte, l’État entend créer les conditions de l’épanouissement à Mayotte de la jeunesse mahoraise – source de vitalité et artisane du Mayotte de demain – et apporter des réponses concrètes aux espoirs placés dans la République et ses promesses de sécurité, stabilité, égalité et prospérité. Mayotte, territoire où près d’un habitant sur deux est âgé de moins de 18 ans, attend des signaux clairs pour entretenir la confiance en l’avenir. Des perspectives d’émancipation en matière d’acquisition de savoirs, d’opportunités d’emploi, d’accès à la culture et à la pratique sportive seront définies.

Particulièrement exposé aux aléas naturels, Mayotte doit être considéré comme un territoire vulnérable qu’il convient de protéger. La prévention des risques naturels et le développement d’une véritable culture de la gestion de crise et du risque doivent constituer des priorités de l’État, en lien avec les collectivités.

Chido et Dikeledi, mais aussi la crise de l’eau de 2023, ont mis en lumière l’ampleur des défis qu’il convient de relever afin de donner aux Mahorais la capacité de développer leur territoire. Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement, une loi de programmation ambitieuse doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. À ce titre, le renforcement des institutions locales, à travers l’affirmation de la collectivité unique et de ses compétences et la mise en cohérence des ressources des collectivités territoriales avec la réalité démographique du territoire sont des impératifs pour réussir la refondation.

À travers le présent rapport, l’État reconnaît sans ambiguïté que les paramètres socio-économiques hors-normes du territoire et le rythme actuel de la convergence économique et sociale ne permettent pas le développement et l’attractivité de Mayotte.

La pression démographique – exercée principalement par l’immigration clandestine – constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais.

Ainsi, la loi réaffirme le principe selon lequel la refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal.

L’État s’engage aussi à garantir l’accès aux Mahorais aux biens et ressources essentiels :

– l’accès à l’eau potable et à l’assainissement constitue une priorité ;

– une trajectoire de souveraineté alimentaire reposant sur le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sera soutenue ;

– l’offre de soins sera mise en adéquation avec les besoins des Mahorais ;

– l’offre de logement fera l’objet d’une augmentation massive au titre de la reconstruction.

La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l’alignement du SMIC net sur le niveau national au plus tard en 2031, avec l’objectif d’atteindre l’égalité réelle.

La refondation de Mayotte nécessite de créer les conditions de l’attractivité. Pour y parvenir, des mesures ciblées en soutien aux entreprises telles que la mise en place d’une zone franche globale seront mises en œuvre.

Plus globalement, ce rapport présente un programme d’investissements prioritaires dans les infrastructures essentielles afin de soutenir la triple ambition de la refondation : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte.

1. La refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal

1.1. Un renforcement nécessaire du dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine, qui constitue une source de déstabilisation majeure de la société mahoraise

L’immigration clandestine constitue une menace pour le pacte social à Mayotte. L’objectif prioritaire est double : lutter plus efficacement contre les départs clandestins vers Mayotte et augmenter significativement les retours depuis Mayotte de personnes en situation irrégulière.

L’opération Mayotte Place Nette a permis l’éloignement de 4 200 étrangers en situation irrégulière qui viennent s’ajouter aux 50 000 reconduites menées sur la période 2022-2023.