M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, j'insiste encore une fois sur l'urgence : les élus attendent vraiment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
relations avec l'iran
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Depuis 1 145 jours, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont retenus en otage par le régime iranien, sans jugement, sans contact régulier avec leur famille ou le poste diplomatique, dans des conditions de détention contraires au droit international comme au droit iranien.
Les tirs qui ont visé la prison d'Evin augmentent encore notre inquiétude. Malgré les demandes répétées de notre diplomatie, que mon homologue de l'Assemblée nationale, Ayda Hadizad, et moi-même avons pu relayer auprès de l'ambassadeur d'Iran à Paris, il n'y a toujours aucun contact avec eux depuis les frappes israéliennes, malgré les promesses répétées.
Alors qu'un fragile cessez-le-feu entre l'Iran et Israël a été annoncé par le président Trump, la nouvelle phase qui s'ouvre balaie les espoirs des opposants au régime des mollahs, voire pourrait les mettre en danger. Une chasse aux sorcières pourrait avoir lieu en Iran. Ceux qui sont perçus comme des opposants au régime seraient potentiellement menacés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre ambassade est restée ouverte. Nos agents sont en poste. Je veux exprimer notre soutien à notre chargé d'affaires, Rémy Bouallegue, et à toute son équipe, qui, dans des conditions que l'on imagine difficiles, restent aux côtés de notre communauté française, malgré l'hostilité ambiante. Je veux saluer ce qu'ils ont pu mettre en place au niveau régional, avec le soutien du centre de crise du Quai d'Orsay, pour assurer un accompagnement à chacun de nos ressortissants l'ayant souhaité. Pierre Cochard, nommé ambassadeur de France en Iran, devrait prendre son poste dans les prochaines semaines.
Monsieur le ministre, nous savons l'engagement de la diplomatie française pour favoriser une désescalade. Nous pouvons être fiers des efforts entrepris par notre ministre des affaires étrangères. La France a joué un rôle de facilitateur dans la négociation du fragile cessez-le-feu, et nous pouvons le saluer. Nous restons une voix utile.
Monsieur le ministre, ma question n'est pas simple : quelle est aujourd'hui la position de la France face au régime iranien ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Richard, sur ce sujet si grave, la voix et la position de la France ont toujours été claires et constantes, pour dénoncer les activités déstabilisatrices du régime iranien.
Celui-ci ne peut pas et ne doit pas se doter de l'arme nucléaire. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a révélé les dernières violations du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) par l'Iran.
Le régime iranien développe son arsenal de missiles balistiques et pourrait frapper Israël, qui est directement menacé. L'Iran dit vouloir détruire Israël, mais menace aussi les pays européens, dont la France.
L'Iran soutient le terrorisme régional, que ce soit le Hamas, responsable des attentats barbares du 7 octobre, le Hezbollah, qui a entraîné le Liban dans une guerre dévastatrice, ou encore les Houthis, au Yémen, qui déstabilisent la région.
Ses missiles et ses drones sont utilisés quotidiennement par la Russie dans sa guerre d'agression contre les civils ukrainiens, et il continue d'emprisonner de façon indigne et inacceptable nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, depuis aujourd'hui trois ans.
C'est toujours d'une voix claire et constante que la France a appelé à la protection de ses ressortissants à travers la région, comme en témoignent la mobilisation de ses personnels diplomatiques et consulaires ainsi que l'action quotidienne, jour et nuit, du centre de crise – je vous remercie des propos que vous avez tenus à ce sujet.
Plus de mille ressortissants français ont été évacués d'Israël par la mobilisation des A400M dans les derniers jours. Et nous continuerons bien sûr à nous mobiliser pour le rapatriement de tous nos ressortissants !
C'est également d'une voix claire et constante que nous appelons, partout, à la diplomatie, au respect du droit international et au multilatéralisme.
De fait, madame la sénatrice, il n'y a pas de solution durable au problème nucléaire iranien uniquement par la voie militaire. C'est la voix qu'a toujours portée la France : elle le faisait déjà à l'époque de la négociation du Joint Comprehensive Plan of Action (JCPoA), l'accord sur le nucléaire iranien de 2015, qui, on le sait, a été dénoncé par l'administration Trump lors de son second mandat.
Alors que le fragile cessez-le-feu commence à prendre effet, nous appelons toutes les parties à se remettre autour de la table des négociations pour trouver une solution diplomatique durable… (Murmures sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. … et un cadre de sécurité qui protégera nos partenaires dans la région. C'est la voix que continuera à porter la France, avec ses partenaires européens. (Mêmes mouvements.)
modélisations budgétaires et évolution de la corse
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, votre engagement et celui du Gouvernement en faveur de la dévolution à la collectivité de Corse d'un pouvoir législatif devraient se traduire prochainement par l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un projet de loi constitutionnel, une fois que le Conseil d'État aura rendu son avis.
Viendra ensuite l'élaboration de la loi organique, où il s'agira d'entrer dans le détail des compétences transférées.
Comme vous le savez, une majorité d'élus, dans le sillage du président nationaliste du conseil exécutif, ont exprimé la volonté, formalisée dans une déclaration de février 2024, que la collectivité dispose de l'ensemble des pouvoirs et des compétences non régaliennes, notamment le levier fiscal, la santé, la formation, l'éducation.
Depuis le début des discussions de Beauvau, nous vous demandons de nous transmettre les grandes masses budgétaires en flux entrant et sortant. Nous souhaitons savoir combien la Corse génère de recettes fiscales pour l'État, et à quelle hauteur la solidarité nationale est mobilisée en Corse.
Si le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'évolution institutionnelle de la Corse avait été adopté par la commission des lois, nous aurions pu rendre publiques des données précieuses sur la situation économique et budgétaire de la Corse.
D'ailleurs, le rapport de la chambre régionale des comptes qui a été publié la semaine dernière, en révélant une situation particulièrement dégradée des finances de la collectivité, va dans le sens des données rapportées dans le cadre de la mission sénatoriale.
Monsieur le ministre, il est capital que le Gouvernement éclaire la représentation nationale sur ces chiffres, sans lesquels il est impensable qu'elle puisse délibérer en conscience sur la question de l'autonomie de la Corse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Panunzi, je vous remercie d'évoquer, par votre question, ce sujet très important.
La Corse est l'un de ces territoires de la République qui mérite une attention toute particulière.
M. Jacques Grosperrin. Tous méritent notre attention !
M. François Rebsamen, ministre. Du fait de sa géographie, mais aussi de son histoire, la Corse fait face à d'importants défis en termes d'aménagement, de pouvoir d'achat, d'accompagnement des jeunes actifs et des aînés, ainsi qu'à des tensions – vous les connaissez – sur le foncier, le logement et la continuité territoriale.
À la demande du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, je réunirai prochainement un comité de suivi technique interministériel pour garantir le meilleur soutien de l'État.
Vous savez que celui-ci accompagne depuis longtemps la Corse dans son développement. J'en veux pour preuve le déploiement du plan de transformation et d'investissement pour la Corse, doté de près de 500 millions d'euros, qui a succédé à un autre plan exceptionnel d'investissements. Je veux dire ici que cet effort a un effet multiplicateur et consolide le potentiel de croissance de l'économie de l'île.
J'ai bien senti que, derrière votre question, vous évoquiez d'autres sujets. Il ne m'appartient pas ici de commenter de quelque manière que ce soit le rapport de la chambre régionale des comptes. Ce n'est pas mon rôle.
Le processus institutionnel qui devrait conduire à l'autonomie de la Corse au sein de la République, demandée par un texte adopté, à l'unanimité moins une voix, par l'ensemble des élus de la collectivité, est-il de nature à modifier la « dynamique », au bénéfice de son économie et de ses habitants ?
Il est réellement très difficile de répondre à la question que vous me posez. Quelle est la nature exacte de la relation entre l'État et la Corse ? Un inventaire comptable est-il pertinent ? Si oui, doit-il inclure le seul soutien budgétaire aux collectivités, ou faut-il comptabiliser les politiques sectorielles nationales ? Faut-il interroger chacune des caisses de retraite pour connaître les flux entrant et sortant ?
Ce travail est complexe, mais mon intuition est que la Corse est bénéficiaire nette de cet échange. J'espère que je serai très prochainement en état de vous le prouver par des chiffres.
M. François Patriat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, voici ce qu'a déclaré le ministre de l'intérieur qui a piloté le processus de Beauvau, M. Gérald Darmanin, en février 2023 : « Ceux qui la réclament auront l'autonomie pour leur territoire, mais ils l'obtiendront avec les recettes et les richesses produites localement, pas avec des subventions. »
Monsieur le ministre, vous voulez apporter une réponse institutionnelle à un problème à la fois économique et social.
M. Alain Milon. Très bien !
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Jacques Panunzi. C'est une grave erreur ! Vous rencontrerez les mêmes problèmes qu'en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
financement des associations
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous parler aujourd'hui de 3 millions de salariés, de 20 millions de bénévoles, de ces femmes et de ces hommes qui font vivre le tissu associatif qui est en train de s'effondrer sous nos yeux.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 62 % des associations n'ont pas les moyens de mener à bien leurs missions sociales, un tiers d'entre elles n'ont que trois mois de trésorerie et 32 % envisagent de réduire leurs effectifs.
Pourtant, ces associations emploient 11 % des salariés de notre pays et contribuent à hauteur de 3 % au PIB.
Or nous assistons à une saignée générale du secteur.
Le désengagement budgétaire global de l'État conduit au désengagement des collectivités, qui sont à bout.
Les exemples se multiplient, les annonces tombent brutalement : le Secours catholique perd 40 % de subventions dans le Val-de-Marne ; le Secours populaire en perd 70 %. Globalement, il y aura 37 millions d'euros en moins pour APF France handicap, l'ancienne Association des paralysés de France.
Le Planning familial, qui est en première ligne, a lancé l'alerte : il dénonce la baisse brutale de ses financements publics, qui vont jusqu'à entraîner la suppression de tous ses centres dans certains départements.
Sans compter que vous mettez fin à l'éducation populaire !
Vous acceptez que ceux qui protègent, qui accompagnent, qui agissent pour nos concitoyens soient abandonnés. Mais, derrière ces coupes budgétaires, ce sont, une fois de plus, nos concitoyens les plus vulnérables qui paient le prix de votre désengagement.
Madame la ministre, quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie et pour sauver le tissu associatif de notre pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Carlotti, l'action de nos associations est, il est vrai, essentielle à la solidarité et à la cohésion nationale, et j'ai pleinement conscience des enjeux que vous venez de souligner.
Vous avez raison, la situation financière des associations est fragile. Cette fragilité est d'autant plus aiguë que la situation des budgets des collectivités territoriales est aujourd'hui, elle aussi, compliquée – je partage ce constat avec vous.
M. Jean-François Husson. La faute à qui ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Face à ce constat, qui nous alarme tous, je suis mobilisée pour préserver des moyens.
Pour l'année 2025, nous avons maintenu les moyens à leur niveau de 2024 sur un certain nombre de sujets qui étaient importants.
Je pense tout d'abord aux fonds dédiés au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui sont évidemment chers à la représentation nationale.
Les subventions aux associations de la jeunesse et de l'éducation populaire ont également été préservées et, vous le savez, nous soutenons largement les colonies apprenantes, qui s'appuient sur le tissu associatif de l'éducation populaire.
Ensuite, nous avons maintenu les conventions de financement pluriannuelles des plus grandes associations, pour leur donner de la visibilité sur le soutien de l'État à long terme.
Au reste, dans le choix, difficile, de diminuer le nombre de services civiques en 2025 – vous ne l'avez pas souligné, mais j'imagine que vous l'avez présent à l'esprit –, j'ai accordé une attention particulière aux associations, puisque l'effort est porté majoritairement – à 75 % – par les acteurs publics. D'ailleurs, ce sont uniquement les très grosses associations qui, au sein du tissu associatif, contribuent à cet effort sur les services civiques.
Enfin, comme vous le savez, le Guid'Asso, qui est un outil utile pour soutenir les associations les plus fragiles, est toujours en voie de déploiement dans tous les territoires : l'objectif est qu'il y ait un Guid'Asso par établissement public de coopération intercommunale d'ici à 2027.
En tant que ministre de la vie associative, je suis évidemment déjà pleinement mobilisée sur le sujet dans le cadre de la préparation du budget 2026. Je travaille sur cette copie avec ma collègue Amélie de Montchalin.
J'ai rencontré un certain nombre d'acteurs du tissu associatif, notamment du mouvement associatif.
Croyez-moi, la situation est compliquée, mais je suis pleinement mobilisée, et je partage votre préoccupation. L'enjeu est crucial pour notre pays !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la ministre, vous savez que les crédits qui ont été votés sont gelés ! (M. Jean-François Husson le confirme.)
Pendant ce temps, les associations s'épuisent.
La suppression des contrats aidés, la réforme des retraites, qui freine l'engagement des seniors, le financement par projet, qui noie les associations dans la paperasse, font que le tissu associatif s'effiloche.
Ce tissu, c'est la vie de la Nation ! Or vous organisez son démantèlement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
crise du logement et diagnostic de performance énergétique
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, connaissez-vous le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE ?
Tout le monde en parle. Pourquoi ? Parce qu'il est devenu un facteur majeur de la crise du logement.
Le rapport de la Cour des comptes le confirme : en 2022, le DPE est devenu obligatoire et opposable sans qu'« aucune étude d'impact » préalable ait été réalisée, alors qu'il a des conséquences graves, bien connues des Français aujourd'hui.
D'abord, sur le marché de la location, l'effondrement est total. C'est bien simple : il n'y a plus rien à louer dans les grandes villes. Une offre suscite 300 appels.
Sur le marché de la vente, les transactions sont bloquées, les montants des travaux exigés par le DPE augmentant le prix des biens.
Les résultats du dispositif ne sont pas fiables, car entachés de fraudes.
À cause du DPE, les bailleurs ne louent plus, et les locataires non plus.
Enfin, les communes, les départements et l'État enregistrent une chute des recettes dans leur budget.
Nous sommes tous perdants, madame la ministre. Avez-vous des solutions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice… (M. le ministre marque un temps d'arrêt avant de commencer son propos.) Ne vous en faites pas, ça vient ! C'est l'embrayage…
La production de logements se trouve en effet dans une situation extrêmement difficile et extrêmement complexe. Il ne faut pas le nier.
Il faut, d'abord, des logements abordables. Pour ce faire, une feuille de route a été signée par la ministre chargée du logement avec l'ensemble des bailleurs sociaux, qui s'appuie tout à la fois sur la baisse du livret A et sur une diminution de la réduction de loyer de solidarité.
Pour vous donner une vision claire, l'objectif est de produire plus de 110 000 logements sociaux. Cet effort est absolument nécessaire.
Il faut, par ailleurs, relancer la production de logements locatifs privés de qualité – vous venez de l'évoquer.
La mesure temporaire d'exonération des droits de succession en cas de donation pour l'achat d'un logement neuf destiné à l'habitation ou à la location peut y contribuer.
Enfin, un soutien à l'accession à la propriété est également prévu, avec l'extension du prêt à taux zéro à tout le territoire. Au 1er avril 2025, plus de 10 000 prêts avaient déjà été souscrits.
J'ai le plaisir de vous annoncer que, dans ces conditions, le nombre de permis de construire était, à la fin du mois d'avril, en hausse de près de 11 % par rapport aux trois mois précédents. Et c'est tant mieux !
Cependant, pour répondre à votre question, il est nécessaire d'adapter le calendrier de décence énergétique pour continuer à rénover les logements tout en permettant leur location.
C'est tout l'objet de la proposition de loi de Mme la sénatrice Amel Gacquerre, que je salue.
J'en conviens, il nous faut un consensus rapide sur ce sujet afin de donner de la visibilité à des centaines de milliers de propriétaires qui attendent ces assouplissements. Nous y sommes prêts.
Pour terminer, je précise que, pour les plus fragiles de nos concitoyens, nous soutenons activement le plan Logement d'abord, qui doit permettre à plus de 80 000 personnes aujourd'hui d'accéder à un logement décent.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je me permets de vous rappeler qu'un embrayage peut se changer… (Sourires.)
Nous sommes bien loin de l'écologie, et les Français sont en colère, car le DPE les empêche de se loger.
J'ai reçu le témoignage d'entreprises qui ne peuvent pas recruter de salariés et de salariés qui ne peuvent pas candidater faute de logement.
Quant aux banques, elles refusent les crédits si la note infligée au projet immobilier est trop mauvaise.
Par toutes ces contraintes, on appauvrit la classe moyenne et on pénalise les plus modestes.
Le bâti ancien, mal classé, ne trouve plus d'acquéreurs. Pourtant, les Français sont volontaires et convaincus de l'intérêt de la rénovation énergétique ! Le succès de MaPrimeRénov' en témoigne.
Vous avez une solution à portée de main : supprimer le DPE obligatoire et opposable et revenir à sa version initiale, celle du DPE informatif et incitatif qui existait avant 2022.
Si vous ne le faites pas, les algorithmes nous mèneront au chaos !
M. le président. Il faut conclure.
Mme Laurence Muller-Bronn. Les propriétaires se retrouvent prisonniers de leurs biens, et les locataires sont à la rue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
chasse au gibier d'eau
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Louault et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)
M. Pierre Cuypers. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, les chasseurs de gibier d'eau ont, la semaine dernière, appris, sans la comprendre du tout, l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui est prévue demain, sans concertation, de mesures visant à limiter le prélèvement de certaines espèces, telles qu'un moratoire pour le fuligule milouin ou la réduction des périodes de chasse pour le canard pilet, le canard siffleur, le canard souchet et la sarcelle d'hiver. (Sourires.)
Je n'évoque même pas ici les autres espèces concernées hors gibier d'eau, comme la caille des blés et la grive.
L'incompréhension est d'autant plus forte que, le 22 mai dernier, en réponse à une question écrite de notre collègue Fabien Genet, vous releviez que les bilans de comptage étaient « encourageants pour la France » et que certaines espèces étaient en progression.
La France a d'ailleurs contesté, sur le plan scientifique, les recommandations émises en novembre dernier par la Commission européenne, qui doit poursuivre ses travaux jusqu'à l'automne.
Madame la ministre, pourquoi donc avez-vous subitement changé de position et décidé de prendre ces nouvelles réglementations ?
Êtes-vous prête à retirer de l'ordre du jour de la réunion de demain ces mesures, pour poursuivre la discussion avec les chasseurs de gibier d'eau, qui craignent de ne plus pouvoir pratiquer leur activité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Cuypers, je connais votre engagement sur ce sujet, mais je crois utile de rétablir certaines vérités. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Depuis mon arrivée au ministère, je n'ai pas ménagé mes efforts pour défendre nos chasseurs.
Je pense en particulier à la chasse à la palombe. Comme j'ai eu l'occasion de le dire devant vous, je défends avec force cette chasse traditionnelle, pour des raisons simples : l'espèce est abondante ; la technique est sélective ; elle fait partie de notre culture et de notre identité. Je suis intervenue à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne en ce sens.
Notre boussole, vous l'avez compris, est l'état de conservation des espèces. Nous nous appuyons, en la matière, sur les expertises française et européenne.
Les scientifiques mandatés par l'Union européenne ont relevé le déclin de neuf espèces de gibier d'eau.
Les recommandations de la Commission européenne sont connues depuis 2024. Elles sont claires : moratoire ou baisse des prélèvements de 50 %.
Vous vous interrogez sur la position de la Commission européenne et sur son effectivité. Ce matin, j'ai obtenu confirmation de sa part que ces demandes s'appliquent bien dès 2025.
Ce n'est donc pas une lubie de la France : c'est bien la mise en œuvre d'un processus.
Nous proposons, dans notre pays, de tenir une ligne simple : réduire les prélèvements sur les espèces en déclin, les augmenter là où les populations progressent et réserver les moratoires aux espèces les plus menacées.
C'est dans cet esprit que nous avons soumis à la discussion, après un certain nombre d'échanges, plusieurs projets d'arrêtés – j'y insiste, ce ne sont que des projets.
Mes équipes échangent au quotidien avec les fédérations de chasseurs, et j'ai moi-même encore discuté tout à l'heure avec Willy Schraen pour que nous puissions trouver une solution ensemble – la Fédération nationale des chasseurs nous avait fait des contre-propositions ce matin.
Je vais être très claire : j'ai une obligation de résultat, pas une obligation de moyens. Si d'autres propositions que les nôtres permettent d'atteindre nos objectifs, nous les regarderons sans tabou.
Ma porte est ouverte, dans le respect de chacun. Je sais pouvoir compter sur vous pour nous aider à trouver cette voie de passage, mais les faits sont têtus, et nous avons l'obligation de prendre des arrêtés qui tiennent la route sur le plan contentieux.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.
M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, les chasseurs aussi sont têtus !
Ne sous-estimez surtout pas la colère des chasseurs de gibier d'eau, qui ne comprennent ni vos revirements ni votre précipitation.
Il est encore temps de reprendre le dialogue pour trouver une solution scientifiquement fondée et acceptable par tous.
Retirez le projet de décret de l'ordre du jour de la réunion de demain en l'état ! Engagez-vous clairement contre toute surtransposition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt,
est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)