Séance du 9 juillet 2025

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « la forme d'une ville change plus vite, hélas ! que le cœur d'un mortel ». Ces vers de Charles Baudelaire n'ont rien perdu de leur force : ils nous rappellent que la ville est un être vivant en perpétuelle transformation.

Le logement n'est pas un bien comme un autre. Il conditionne l'accès à l'emploi, à un territoire, à la santé, à l'éducation, à la dignité. Et pourtant, sa crise actuelle est sans précédent. Elle trouve ses racines, entre autres, dans la faiblesse de la production de nouveaux logements : entre 2023 et 2024, le nombre de logements neufs mis en vente a ainsi chuté de 50 %.

Les causes en sont connues : l'empilement des normes, la rigidité des procédures, ou encore la lenteur du contentieux en matière d'urbanisme. Ces freins, largement identifiés dans les rapports du Sénat comme par les acteurs de terrain, bloquent l'émergence de projets ambitieux, ralentissent les réponses aux besoins de logement, et fragilisent l'action des élus.

L'urbanisme est souvent perçu comme une affaire de spécialistes. Pourtant, ce sont bien les maires, les élus locaux et les intercommunalités qui se heurtent au quotidien à la densité des règles, à leur illisibilité et, parfois, à leur incohérence.

La proposition de loi, que nous examinons aujourd'hui dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne révolutionne pas le droit de l'urbanisme, mais elle répond à une urgence : corriger un système devenu trop lent, trop rigide et trop éloigné des réalités du terrain.

En Lot-et-Garonne, les exemples sont nombreux. Ainsi, à Villeneuve-sur-Lot, des friches éligibles au fonds vert peinent à être requalifiées, non faute de moyens, mais à cause de délais procéduraux décourageants. À Allez-et-Cazeneuve, un projet de logements a été stoppé en raison d'une incompatibilité avec le zonage agricole. Ces exemples illustrent ce que tant de maires vivent : l'impossibilité d'avancer, même sur des projets modestes, mais nécessaires.

Face à cela, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire comporte des avancées qu'il convient de saluer.

Il maintient ainsi l'équilibre trouvé par le Sénat : modification unique des documents d'urbanisme, rationalisation des procédures, ou encore possibilité de créer un document d'urbanisme unique lorsque le Scot et le PLUi couvrent un même périmètre.

Le texte garantit le droit pour les maires de contester les dérogations au PLU sur leur commune, mesure primordiale, et conforte le recours à la participation du public par voie électronique tout en maintenant l'accessibilité physique en mairie. Ces éléments sont essentiels, notamment dans les territoires ruraux, où le numérique ne peut être la seule voie d'accès à l'information.

D'autres points méritent d'être soulignés : la clarification des régimes de changement de destination, notamment pour les bâtiments agricoles inutilisés, et la sécurisation des permis modificatifs, très attendue par les élus.

La question du contentieux a elle aussi été prise à bras-le-corps. En encadrant mieux les délais et les possibilités de recours, le texte tend à limiter les blocages abusifs, tout en préservant les garanties nécessaires au respect du contradictoire.

Cependant, mes chers collègues, ce texte est aussi le symptôme d'un mode de législation que nous contestons. En effet, à force d'accumuler les exceptions, les régimes particuliers et les ajustements ciblés, ce qui devait être une simplification pourrait entraîner une complexification supplémentaire, moins visible, plus diffuse, plus insidieuse. Pour les maires des petites communes, la lisibilité du droit ne s'améliore pas : elle devient incertaine.

Seule une réforme globale, comme Mme la ministre l'a dit, articulant urbanisme, logement, écologie et aménagement du territoire, permettra de construire durablement les territoires que nous voulons.

En dépit de ces quelques points, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen apportera son soutien total et entier à ce texte, tout en appelant, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, à poursuivre le chantier. (MM. Bernard Fialaire et Cédric Chevalier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, j'avais ici même pointé les limites d'un texte dépourvu de l'ampleur et de la cohérence que son intitulé ambitieux laissait présager.

Si la tâche à accomplir reste vaste – vous en mesurez bien l'ampleur, madame la ministre –, cette proposition de loi, telle qu'elle a été amendée, pose toutefois de premiers jalons. Elle octroie un peu de souplesse aux élus locaux, alors que l'action publique est corsetée. Elle crée de nouveaux outils, comme deux autres propositions de loi utiles : la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.

Mais ne nous y trompons pas : cette proposition de loi n'est pas la grande refonte attendue du droit de l'urbanisme et du logement. Elle ne suffit ni à consolider l'édifice ni à remettre à niveau les fondations d'une tour qui s'enfonce sous le poids des normes.

Oui, la France ressemble à une tour de Babel réglementaire : elle est un édifice ambitieux, mais où plus personne ne parle le même langage. Maires, préfets, directions départementales des territoires, architectes des Bâtiments de France, environnementalistes, opérateurs, bailleurs : tous veulent construire, mais aucun ne comprend les plans de l'autre. Résultat : le chantier s'enlise, les projets restent à l'état d'esquisse, les délais s'allongent et les citoyens perdent confiance. Plus rien n'avance !

Dans un contexte politique où les grands plans d'architecture se font rares, nous sommes, ici, au Sénat, des artisans lucides. Nous avançons, pierre après pierre, pour éviter que tout ne s'effondre, ou à tout le moins, pour que le chantier ne reste pas à l'arrêt.

Ce texte a été considérablement enrichi par le travail collectif du Sénat, particulièrement par nos rapporteurs au fond, Sylviane Noël et Guislain Cambier, sans oublier Marc-Philippe Daubresse, que je remercie d'avoir défendu mon amendement tendant à prévoir la démolition d'office des constructions illégales hors zones urbanisées.

Grâce à la commission des affaires économiques et à la qualité du dialogue avec Mme la ministre, puis au travail en commission mixte paritaire, plusieurs avancées ont été consolidées, autour de deux axes : la rationalisation des procédures et l'adaptation aux réalités locales, deux leviers indispensables pour redonner prise aux élus sur le terrain.

J'évoquerai tout d'abord la rationalisation des procédures. Le texte prévoit la possibilité de fusionner des Scot et des PLU et la généralisation encadrée de la participation du public par voie électronique. Il prévoit également la simplification des formalités pour les porteurs de projets en facilitant les permis multisites ou en simplifiant la reconversion de certaines zones tertiaires ou commerciales en friche vers des usages résidentiels.

J'évoquerai ensuite le renforcement de l'ancrage local de l'action publique et la notion de subsidiarité, chère à M. le rapporteur Ghislain Cambier. Le texte prévoit la hausse du nombre de communes pouvant déroger ponctuellement au PLU pour accélérer l'aménagement local ; un accès facilité aux outils de portage foncier via un EPF pour toutes les communes ; la reconversion assouplie du bâti agricole ; l'abaissement de trente ans à quinze ans du délai d'acquisition des biens sans maître ; la possibilité pour les élus de reprendre la main en matière de stationnement lié aux logements locatifs intermédiaires (LLI), via leur PLU ; la clarification des conditions de dispense environnementale pour de petits projets communaux, afin qu'ils ne soient plus soumis à des contraintes absurdes.

Mais l'essentiel reste devant nous, car la crise du logement est bien structurelle : on compte en France 4 millions de personnes mal logées et 2,8 millions de demandes de logement social. Seuls 346 300 logements ont été autorisés au cours de l'année écoulée, ce chiffre étant en recul de 2,7 % par rapport à l'année précédente et de 28 % par rapport à la période pré-covid… Nous sommes bien loin de l'objectif annoncé de 500 000 logements par an. Et la tendance se confirme.

Le mur porteur de cette crise est l'absence d'un choc de l'offre massif, lisible et structurant, que notre commission des affaires économiques appelle de ses vœux depuis des mois.

Ce texte, aussi utile soit-il, n'est pas à la hauteur de la situation, qui est grave. Il relève plus du petit outillage que de la vraie boîte à outils. Cependant, il constitue une étape. À cet égard, mieux vaut poser une pierre que rester figés au milieu des gravats.

Il nous reviendra de poursuivre l'effort sur d'autres fondations : la simplification des délais d'instruction, la lutte contre les recours abusifs, le rééquilibrage des normes environnementales, ou encore une meilleure articulation entre droit du sol et droit de l'habitat. Nous serons particulièrement attentifs au chantier à venir sur le statut du bailleur privé.

Car si l'on continue à rafistoler la façade sans revoir les plans, le bâtiment – la fameuse tour – ne tiendra pas. À nous, au Sénat, de rester les architectes lucides, mais engagés, de cette reconstruction.

C'est dans cet esprit que les membres du groupe Union Centriste voteront ce texte. Nous continuerons à porter l'exigence d'une réforme plus structurante, car il faut bien le dire, si la dérogation devient la norme, c'est peut-être que la norme elle-même est à repenser. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les discours sur la complexité du droit de l'urbanisme vont souvent de pair avec les prises de paroles récurrentes et plus générales sur la densité du droit français, en particulier quand celui-ci sert à protéger les plus faibles contre les plus forts.

C'est vrai pour le code du travail, comme vous l'avez encore une fois démontré jeudi dernier lors de l'examen de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai. C'est également vrai, cette fois-ci, pour le code de l'environnement. Ainsi, il n'est pas certain que les travaux du Parlement, puis de la commission mixte paritaire, permettront d'alléger ce code ou d'améliorer sa lisibilité.

Cependant, une chose est sûre : ils affaibliront bien le droit de l'environnement en réduisant les temps de concertation et de partage, voire en empêchant l'accès à la justice. Ces éléments sont pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et à l'acceptation des projets d'aménagement, y compris lorsque ceux-ci ne font pas l'unanimité, voire justement parce qu'ils ne font pas l'unanimité.

Cette simplification se fera également au détriment des collectivités et de leurs agents, qui devront prendre connaissance plus rapidement des projets et instruire des demandes plus vite, sans avoir les moyens nécessaires de procéder à une telle accélération.

Pourtant, cette proposition de loi aurait pu avoir du sens, car il est urgent de répondre à la crise du logement, urgent de nous adapter aux dérèglements climatiques, à densifier là où cela est nécessaire, à réindustrialiser aussi, tout en protégeant nos espaces naturels, agricoles et forestiers. Or cela demande une véritable planification, plus qu'une simplification.

Les accélérations prévues dans la proposition de loi permettront de gagner quelques mois, peut-être, sur certains projets, qui sont de toute façon déjà très en retard, alors que 2,8 millions de demandes de logement sont toujours sans réponse.

Si ce texte permet de reloger plus rapidement les 5 millions de personnes en situation de suroccupation de leur logement et les 210 000 femmes victimes de violence qui attendent un relogement, ou encore d'attribuer un logement à l'une des 350 000 personnes sans domicile, alors le Gouvernement a bien fait d'engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi.

Cependant, après son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce texte, qui supprime certains garde-fous qui dérangent quelques bétonneurs, n'impulse pas l'élan nécessaire pour affronter durablement la crise du logement.

Notre groupe avait joué le jeu de la modernisation du droit de l'urbanisme, pour tenir compte des véritables difficultés rencontrées par nos élus pour faire respecter ce droit. Ainsi, nous avions notamment proposé de renforcer le droit de préemption des élus locaux, par exemple sur les parts de sociétés anonymes qui servent aujourd'hui à contourner le droit de préemption des maires. Le Gouvernement avait fait de même et nous avions bon espoir d'apporter un réel progrès sur ce point. Cependant, notre amendement a finalement été jugé irrecevable.

De même, la réduction de dix à six mois du délai de jugement des demandes de permis de construction de logement social qui figurait initialement dans le texte a été supprimée. Oui pour empêcher les recours des associations environnementales, non pour faciliter l'implantation de logements sociaux : tel est l'esprit sous-tendant cette proposition de loi. Ces deux exemples ne disent pas tout de ce qu'il y a dans ce texte d'une trentaine d'articles, mais ils en sont une parfaite illustration.

Comme ils s'étaient opposés à l'adoption de ce texte le 17 juin dernier, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky voteront contre aujourd'hui, la commission mixte paritaire n'ayant pas procédé aux modifications nécessaires et attendues.

Je conclurai par ces mots du poète brésilien Ferreira Gullar : « La ville est dans l'homme presque comme l'arbre vole dans l'oiseau qui le quitte. » Prenons soin de l'homme, prenons soin de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord trouvé en commission mixte paritaire s'inscrit dans le mouvement, le grand mouvement planétaire de la simplification. Quel projet politique ! Chacun y met ce qu'il veut. Faut-il débureaucratiser ? C'est évident.

Mais simplifier un monde complexe et finir par un texte qui complexifie parfois plus qu'il ne simplifie…

Reconnaissons que cette simplification a surtout vocation à masquer l'absence de la grande loi sur le logement que vous rêvez de porter, madame la ministre, et que nous aimerions examiner et voter. Notre pays compte pas moins de 4 millions de mal-logés et 2,8 millions de familles en attente d'un logement social : tel est le problème que nous devons résoudre. Nous attendons donc cette loi.

Cela étant, nous pouvons nous réjouir que l'accord trouvé en commission mixte paritaire permette certains retours à la raison. J'en remercie les rapporteurs. Je pense en particulier à l'abandon des reculs sur les obligations de production d'énergies renouvelables que, dans cet hémicycle, nous aimons tant.

Nous saluons également l'extension du périmètre des établissements publics fonciers, locaux et de l'État, qui permettra un renforcement de la capacité d'intervention foncière pour les communes. En outre, l'introduction dans la loi, à l'article 1^er bis AAB, du référentiel national des bâtiments va améliorer l'accès à l'information bâtimentaire pour les acteurs publics et privés. Enfin, nous accueillons positivement la généralisation des permis d'aménager multisites à l'article 3.

Cependant, un certain nombre de reculs subsistent à nos yeux. Le principal d'entre eux, il faut le dire, porte sur la participation du public, c'est-à-dire sur la démocratie. Eh oui !

En effet, dans ce moment de défiance à l'égard de la politique, dans ce moment où les Françaises et les Français s'interrogent beaucoup sur leur lieu de vie et sur la manière dont ils participent aux décisions concernant leur territoire, leur terroir, nous pensons que le passage à une participation du public par voie électronique est un affaiblissement et une mauvaise idée. C'est non pas une question d'acceptabilité, même si elle est importante, mais bien plus un enjeu de citoyenneté. Nous n'envoyons donc pas, de ce point de vue, le bon signal.

En matière de simplification, j'ai bien noté ce qui était prévu pour les ombrières des parkings. Cependant, je ne suis pas sûr d'avoir tout compris ! Entre les arbres, la réduction des ombrières et la modification des pourcentages soumis à solarisation, j'avoue ne pas avoir trouvé la simplification que j'attendais. (Sourires.)

Nous l'avons dit, nous faisons face à un problème de mise en concurrence de deux besoins légitimes au sein des résidences hôtelières à vocation sociale : le logement des travailleurs et celui des personnes en situation de précarité chronique.

Concernant les EPR, je me demande toujours comment le groupe Les Républicains a pu se faire damer le pion par les Macronistes, qui ont réussi, à l'Assemblée nationale, à nommer leur groupe « EPR ». (Mme la présidente de la commission s'esclaffe.) Vous avez raté le coche, chers collègues ! Vous aviez une occasion extraordinaire d'inscrire ce projet de société dans votre identité politique.

Pour conclure, j'évoquerai un élément qui, même s'il ne figure pas dans ce texte, m'inquiète terriblement. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État recommande la suppression de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Certes, il y a là un enjeu de simplification, incontestablement, mais il m'apparaît d'une ampleur discutable compte tenu des sujets dont nous discutons aujourd'hui. J'aimerais que chacun d'entre vous, comme nous le faisons au sein de la commission des affaires économiques, défende l'Anru dans cet hémicycle.

Certes, cet outil fait l'objet de critiques, ce qui est normal. Toutefois, il s'agit d'un outil de transformation extraordinaire ; c'est même le seul véritable outil dont nous disposons pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). S'en priver constituerait donc une faute politique majeure.

Je sais qu'il n'y aura pas de consensus sur ce sujet, certains étant favorables à la suppression de cette agence.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Yannick Jadot. Cependant, puisque le débat va se poursuivre et que les financements de l'État en ce domaine sont en cours de discussion, j'espère qu'une majorité se dégagera pour défendre ce bel outil d'urbanisme et d'aménagement du territoire, au profit des classes les plus populaires de notre pays. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq,

est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par 24 voix pour et 2 voix contre, à la nomination de Mme Anne-Isabelle Etienvre aux fonctions d'administratrice générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.