M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Ma question portait également sur l'état général du viaduc. Chacun sait qu'un ouvrage de cette nature, lorsqu'il ne fait pas l'objet d'un entretien régulier et de diagnostics périodiques, se dégrade inexorablement. Lorsqu'il devient nécessaire d'engager des réparations, il est souvent trop tard et les investissements requis s'avèrent alors considérables.
L'exemple du pont de Taulé l'illustre parfaitement : ce pont ferroviaire, construit par Eiffel, ne peut aujourd'hui plus être réparé faute d'entretien suffisant.
Il me paraît donc indispensable que SNCF Réseau intervienne rapidement et massivement sur le viaduc de Morlaix.
nécessité de simplifier la réglementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 690, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la réglementation concernant l'entretien des cours d'eau, qui pose beaucoup de difficultés à de nombreuses communes. Nous le savons, leur entretien régulier est un facteur de réduction de la gravité des crues. Les enjeux sont donc majeurs en termes de sécurité.
Face au changement climatique, la prévention des inondations fait partie des défis auxquels les communes sont et seront de plus en plus confrontées. La responsabilité de la collectivité et des maires peut être engagée. Une mission d'information a été conduite ici même, au Sénat, en 2024, sur le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations. Le constat est implacable : les remontées de terrain font état d'une complexité administrative excessive, notamment dans la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations et dans la gestion des cours d'eau.
Pour remplir leurs obligations, les élus doivent respecter, dans ce domaine, comme dans bien d'autres malheureusement, des prescriptions très nombreuses, voire trop nombreuses. Différents régimes juridiques coexistent en fonction de l'ampleur de l'entretien et des normes environnementales applicables. Cette complexité administrative n'invite pas à l'action : elle bride les élus, qui craignent parfois de commettre une infraction et de faire l'objet de poursuites.
Or, face à un événement climatique, les maires se retrouvent bien souvent seuls et en première ligne ; la réglementation, là encore, ne doit pas être un frein et un facteur d'empêchement.
Au vu de ce constat et face à la nécessité de faire évoluer les choses, ma question est simple : comment comptez-vous accompagner davantage les élus qui réclament à la fois une meilleure information, un conseil éclairé et, surtout, des mesures de simplification en la matière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler : les communes sont évidemment en première ligne, notamment dans la gestion des inondations.
La réglementation impose aux riverains l'entretien régulier des cours d'eau pour maintenir leur équilibre, permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer à leur bon état écologique. Cet entretien n'est pas soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau.
Au-delà de cet entretien, l'État encadre, par une procédure d'autorisation ou de déclaration, les interventions plus lourdes afin de limiter la perturbation du milieu et les impacts négatifs potentiels pour les tiers.
S'agissant des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, celles-ci peuvent mener des opérations groupées d'entretien des cours d'eau. Cette faculté a notamment été mise en place en cas de déficit d'entretien, qui aurait conduit à un besoin de rattrapage, afin de permettre des interventions à l'échelle du bassin versant.
Vous avez évoqué la nécessité de procéder à des simplifications. Le ministère de la transition écologique y est évidemment tout à fait disposé.
Il dispose, depuis la fin de l'année 2024, d'une feuille de route pour clarifier et simplifier la réglementation applicable.
Est notamment prévue la publication d'un guide pédagogique sur l'entretien des cours d'eau, qui visera à préciser ce qu'est l'entretien non soumis à la réglementation et ce qui n'en relève pas. Un groupe de travail avec les parties prenantes travaille actuellement à l'élaboration de ce guide. Je m'engage, madame la sénatrice, à ce que vous puissiez en faire partie si tel n'est pas déjà le cas et à ce que ce document puisse être produit le plus rapidement possible.
Enfin, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, déposée par MM. les sénateurs Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux et que le Sénat a adoptée, d'intégrer des simplifications procédurales en matière de déclaration d'intérêt général pour alléger cette procédure dans le cadre des travaux d'entretien et de restauration de cours d'eau. Elles permettront, à terme, de simplifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau pour les collectivités compétentes.
ventilation du « fonds friches »
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 694, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert », a été mis en place par la circulaire du 14 décembre 2022, afin de subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Le fonctionnement et la dotation de ce fonds, destiné à toutes les collectivités territoriales, ont été inscrits dans la loi de finances pour 2023. Sa gestion est aux mains des préfets de région et de département, et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.
Cet outil a été salué par les acteurs locaux comme étant très performant, notamment pour débloquer des opérations en stagnation.
Le fonds vert comporte notamment un quota de financements dédiés à la réhabilitation des friches industrielles, afin de soutenir les communes qui s'engageraient dans cette démarche souvent onéreuse.
Cependant, la ventilation précise de ces fonds dédiés aux friches manque de clarté. Les critères d'attribution et le fait que les préfets soient seuls décisionnaires dans la répartition des crédits contribuent à cette opacité.
L'inflation des prix du foncier est un autre effet de bord négatif de ce système, tout comme le délai d'attente, souvent long, pour les collectivités qui soumettent des projets pour approbation.
Pouvez-vous préciser à quoi correspondent exactement les crédits du fonds dédié à la réhabilitation des friches au sein du fonds vert, et la part de ce fonds qui est effectivement fléchée vers des projets réalisés par des communes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir salué l'existence du fonds vert.
Cet outil, créé en 2023, finance des projets de transition écologique conduits par les acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales, avec trois objectifs, que vous avez rappelés : la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Pour ce qui concerne les modalités opérationnelles de déploiement du fonds, ses crédits sont répartis entre les préfectures de région en vue d'une gestion déconcentrée. La sélection des projets est effectuée au niveau local par les préfectures, qui peuvent répartir les crédits disponibles par mesures en fonction des besoins locaux. Cette fongibilité est nécessaire pour permettre l'adaptation aux besoins des territoires, sans figer verticalement la répartition par mesures. Il me semble que nous y sommes ici tous attachés.
Dans ce contexte, le fonds vert finance, depuis 2023, les projets de recyclage foncier, en lien avec les actions en faveur de la sobriété foncière que mène le Gouvernement, et ce sous la forme d'un financement du déficit d'opération dans le cadre de projets de réhabilitation de friches qui ne seraient, à défaut d'un tel apport, pas à l'équilibre.
L'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative au fonds vert a fait de la sobriété foncière l'une des priorités du fonds. Par cohérence, cette mesure représente aujourd'hui une part importante de ses interventions.
On dénombre 703 projets financés en 2023, pour un montant de 370 millions d'euros de subventions octroyées – soit environ 19 % du total des crédits du fonds vert –, et 683 projets en 2024, pour 328 millions d'euros de subventions octroyées, soit quelque 21 % du total. Au global, sur les 1 386 projets financés en 2023 et 2024, 494 se situent dans des communes rurales, pour un montant de 146 millions d'euros de subventions.
Pour 2026 – je le dis avant que le Sénat ait débattu du projet de loi de finances –, il est prévu de maintenir cette mesure en tant que priorité du fonds vert. Le montant qui lui sera affecté dépendra évidemment des moyens que le Parlement voudra bien confier au Gouvernement au titre du programme budgétaire qui lui est dédié.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Merci, monsieur le ministre, de ces précisions.
C'est justement parce que cet outil, bien que perfectible, a déjà montré son efficacité que je veux rappeler ici la nécessité de le préserver.
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et de nombreux établissements publics fonciers (EPF), dont celui de Nouvelle-Aquitaine, dont ma commune dépend, nous ont alertés sur les effets négatifs que sa suppression entraînerait pour le développement des territoires. Nous défendrons donc son maintien lors des débats budgétaires.
C'est un outil important pour la reconquête du foncier dégradé et, de fait, dans la lutte contre l'artificialisation des sols dans les territoires.
contenu du projet de décret relatif aux conditions d'exercice de la police résiduelle au titre de l'article l. 163-9 du code minier
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 773, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, sur la recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols, qui a mené ses travaux en 2020, la loi Climat et Résilience a prévu l'extension, pour une durée de trente ans, des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines après l'arrêt des travaux, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres et dommages.
Cette extension a été encadrée par un décret en Conseil d'État pour tenir compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux, afin d'éviter de faire peser sur un opérateur une responsabilité qui ne lui incombe pas.
Considérée comme équilibrée, cette disposition n'avait alors soulevé aucune objection de la part des acteurs industriels concernés.
Cependant, un projet de décret mis en consultation publique il y a quelques mois prévoit de revenir sur cette prescription trentenaire en instituant une police résiduelle dans tous les cas où, lors de l'arrêt des travaux, des risques graves ont été identifiés et perdurent. Ainsi, un exploitant pourrait rester sous le régime de la police des mines pour une durée supérieure à trente ans après la cessation de son activité.
La filière minière s'inquiète du manque de sécurité juridique et de l'absence de visibilité économique qu'engendrerait une telle modification.
En effet, cette évolution pourrait freiner les investissements dans l'activité minière, qui sont lourds pour l'exploitant, mais essentiels pour notre autonomie stratégique, comme l'a rappelé l'ancien ministre chargé de l'énergie, Marc Ferracci.
Monsieur le ministre, quelles sont les raisons ayant présidé à la rédaction de ce projet de décret ? Pouvez-vous nous dire précisément quelles situations seraient concernées par le dispositif envisagé ? Enfin, le nouveau gouvernement a-t-il l'intention de publier ce décret ? Si oui, sous quel délai ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Gremillet, je vous remercie pour votre question sur le très important projet de décret relatif aux conditions d'exercice de la police résiduelle des mines.
Ce mécanisme est essentiel pour garantir la sécurité des populations et de l'environnement après l'arrêt de l'exploitation des travaux miniers.
Introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, qui a réformé le code minier, cette police permet au préfet d'imposer, trente ans au plus tard après l'exécution des mesures d'arrêt des travaux, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés par le code minier en raison de l'existence de dangers ou de risques graves.
En réalité, ce concept de police résiduelle existe déjà pour les installations classées depuis plus de vingt ans.
Le décret du 28 novembre 2022 limite la mise en œuvre de cette police aux risques « qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d'arrêt des travaux ».
Il apparaît que ce texte souffre, en l'état, de certaines imperfections : dans certaines situations, bien que les risques fussent connus au moment de l'arrêt des travaux et que des mesures aient été prescrites, ces risques peuvent demeurer graves, car les mesures prescrites se sont avérées insuffisantes. Il faut alors mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour protéger les populations et les biens.
Tel est l'objet du projet de décret que vous évoquez : il permettra de couvrir les risques et dangers qui étaient identifiés dans la déclaration d'arrêt des travaux, mais qui demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l'arrêt de ces travaux miniers.
Sous le contrôle du Parlement, j'ajoute que le projet de décret me paraît conforme à la loi, qui impose de tenir compte des analyses conduites au moment de l'arrêt des travaux, ce que fait le texte proposé. Le Conseil d'État a confirmé ce point juridique, tout en proposant au Gouvernement des améliorations juridiques et rédactionnelles propres à inspirer confiance aux opérateurs miniers – ce qui est légitime –, sans nullement renier le principe de pollueur-payeur tel que la loi le définit.
Je suis conscient, monsieur le sénateur, des inquiétudes suscitées par ce décret chez les opérateurs miniers en France ; vous avez raison de les relayer.
Une réunion est prévue prochainement avec la Compagnie des Salins du Midi. Je propose que vous y soyez associé, si tel n'est pas déjà le cas, pour que nous puissions poursuivre nos échanges.
Soyez assuré que l'attractivité du cadre juridique français…
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, la réaction que m'inspire votre réponse est double : s'il est essentiel de rassurer les populations, il est tout aussi essentiel de rassurer les industriels, à l'heure où notre pays a besoin d'une relance minière – nous voyons à quel point il est exposé sur ce plan.
Il aurait été nécessaire qu'une concertation ait lieu. Vous nous annoncez qu'une réunion se tiendra. Je souhaite que tout cela se fasse dans l'ordre, de manière à relancer l'exploitation minière en France.
conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en france
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les réfugiés ukrainiens en France pour faire reconnaître leur permis de conduire.
Selon l'article R. 222-1 du code de la route, les permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen sont reconnus pendant un délai d'un an maximum après l'acquisition par son titulaire d'une résidence normale en France, sauf accord de réciprocité entre les deux États.
Un tel accord de réciprocité n'existe pas entre la France et l'Ukraine.
À l'issue de leur période de protection temporaire ou à l'occasion d'un changement de statut, les ressortissants ukrainiens réfugiés dans notre pays ne peuvent plus conduire légalement avec le permis de conduire qu'ils ont acquis dans leur pays.
Pour se déplacer, ces personnes sont dès lors contraintes d'obtenir un permis français, démarche particulièrement difficile pour des réfugiés en cours d'intégration, confrontés à des difficultés linguistiques et administratives, alors même que la mobilité est essentielle pour accéder à un emploi.
Si l'on peut saluer la mise en place du régime de protection temporaire, force est de constater que la guerre en Ukraine s'inscrit dans la durée et que nombre de réfugiés s'installent désormais durablement dans notre pays.
Cette situation est injuste, puisque les ressortissants russes peuvent continuer d'échanger leur permis de conduire en vertu d'un accord bilatéral toujours en vigueur.
En mars dernier, le ministère de l'intérieur s'est engagé à envoyer des émissaires en Ukraine afin d'évaluer les modalités de délivrance du permis de conduire dans ce pays.
Madame la ministre, quelles sont les conclusions tirées de cette évaluation ?
Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il, en cas de conclusions positives, réévaluer la possibilité d'un accord avec les autorités ukrainiennes, à l'image de celui entre la France et la Moldavie, qui a été adopté, le 29 octobre dernier, par le Sénat ? En cas de bilan négatif, quelles mesures transitoires pourrait-on mettre en place pour permettre aux réfugiés ukrainiens de conduire légalement au-delà du délai d'un an, et ce afin de ne pas compromettre leur intégration en France ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Bernard Buis, vous attirez mon attention sur les conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France.
Je vous en remercie, car ce sujet est d'importance pour le ministère de l'intérieur, notamment en matière de coopération dans le domaine de la sécurité routière.
Avant toute chose, il est primordial de souligner que différents régimes s'appliquent en fonction du statut des ressortissants ukrainiens en France.
Les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire peuvent conduire sur le territoire français avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a récemment été prolongé jusqu'en mars 2027.
Comme vous le mentionnez justement, ceux qui ne bénéficient pas de la protection temporaire et qui sont en situation régulière sur le sol national peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, dans la limite d'un an suivant l'établissement de leur résidence normale en France.
Afin de pouvoir légalement continuer à conduire au-delà de cette période, ils doivent se présenter aux épreuves du permis de conduire français, tout en étant dispensés des vingt heures de formation obligatoires. Après une année passée sur notre territoire, l'obstacle de la langue, que vous avez évoqué, apparaît de surcroît moins rédhibitoire.
Pour les exempter de passer les épreuves, il convient de s'assurer que les conditions d'obtention du permis en Ukraine répondent aussi à nos exigences en matière de sécurité routière.
Effectivement, la délégation à la sécurité routière (DSR) s'est rendue en Ukraine en avril dernier. Elle confirme les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes dans l'organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude.
Les travaux techniques se poursuivent actuellement, en étroite collaboration avec nos partenaires, en vue de la conclusion d'un accord, dont l'objectif est de garantir la sécurité sur nos routes, aussi bien pour les Ukrainiens que pour tous les autres usagers.
En outre, les permis ukrainiens sont reconnus sur l'ensemble du territoire européen. Un projet d'accord est en cours d'élaboration pour permettre l'échange des permis entre nos deux pays. Une déclaration d'intention a été signée en juin dernier entre la France et l'Ukraine, matérialisant cette volonté de conclure un tel accord.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, des efforts intenses que le ministère de l'intérieur continuera de déployer pour faciliter la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Merci, madame la ministre, de votre réponse précise. Nous attendons maintenant l'accord que vous venez d'évoquer.
demande de reconnaissance en faveur des acteurs de la sécurité civile mobilisés au secours des audois durant les incendies de l'été 2025
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 730, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, c'est chez moi, dans les Corbières, que nous avons vécu cet été le plus grand incendie que la France ait connu dans son histoire.
C'est une immense tragédie et un désastre économique, avec 17 communes touchées, un mort, 23 blessés, 63 maisons détruites et 17 000 hectares partis en fumée, sans plus de faune ni de flore, transformés en un paysage lunaire.
Au regard de l'accélération du changement climatique et de la déprise agricole, cet événement d'une ampleur exceptionnelle en laisse augurer d'autres, que personne – vraiment personne ! – n'est prêt à affronter.
Pourtant, grâce à leur courage et leur bravoure, les 2 000 sapeurs-pompiers, professionnels et bénévoles, de la sécurité civile, les anciens sapeurs-pompiers, l'armée, la gendarmerie, les services forestiers, les réserves communales, les habitants et les élus locaux, après vingt-trois jours de lutte, en sont venus à bout.
C'est compte tenu du caractère exceptionnel de ces événements que je vous demande, madame la ministre, une reconnaissance exceptionnelle et sollicite la création : premièrement, d'une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement pour le drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude ; deuxièmement, d'une médaille à l'échelon or pour acte de courage et de dévouement pour les personnels qui ont mis leur vie en péril pour sauver les habitants ; enfin, de la croix de la valeur des sapeurs-pompiers pour saluer le dévouement de l'ensemble des professionnels – je dis bien « l'ensemble » – mobilisés sur cet événement.
C'est le moindre des gestes que la Nation tout entière leur doit – à votre ministère de l'accomplir.
Je profite aussi de cette occasion pour insister sur le fait que le volontariat, clé de voûte de notre modèle de sécurité civile, est mis en danger par la proposition de révision de la directive européenne sur le temps de travail.
Par ailleurs, si le Parlement s'est largement prononcé en faveur d'une reconnaissance par bonification de la retraite des sapeurs-pompiers ayant accompli plus de dix ans de service, les annonces gouvernementales récentes diffèrent des dispositions législatives que nous avons votées ici. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Enfin, à la veille des débats budgétaires, je vous demande de réviser la clé de financement des départements de la zone sud, dont les budgets consacrés aux feux de forêt explosent, et de créer un fonds d'urgence exceptionnel pour le conseil départemental de l'Aude, pour qui le seul incendie des Corbières a coûté 1,5 million d'euros.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, le Gouvernement est très attaché à la singularité, que vous avez rappelée, du modèle français de sécurité civile, fondé sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire et volontaire.
La France connaît des étés de plus en plus dévastateurs, avec des saisons des feux de forêt de plus en plus longues et des incendies de plus en plus violents.
Oui, au regard de leur engagement, les acteurs de la sécurité civile méritent une reconnaissance forte de la part de l'État.
À cet égard, vous m'interrogez au sujet des décorations et sur les dispositions régissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Au sujet des décorations, vos deux premières demandes portent sur la médaille pour actes de courage et de dévouement (MACD). Je tiens à préciser que son attribution demeure une prérogative des préfets. À ce titre, le préfet de l'Aude est actuellement en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour examiner l'attribution d'une MACD au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude.
Concernant l'attribution d'une médaille d'or aux « personnels qui ont mis leur vie en péril pour sauver des habitants », la DGSCGC est là encore concernée, en appui de la préfecture de l'Aude, malgré des réserves sur l'échelon or, qui est habituellement attribué à titre posthume.
Votre troisième demande a trait à l'attribution de la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour l'ensemble des personnes engagées sur le grand incendie de l'été 2025.
Une proposition de loi visant à créer cette décoration a été déposée à l'Assemblée nationale et adoptée le 15 mai 2025 ; elle doit être examinée en première lecture par le Sénat.
Au sujet des règles encadrant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, je souhaite vous assurer que le Gouvernement entend bien préserver ce modèle. Un travail est en cours pour réduire certaines fragilités identifiées compte tenu des jurisprudences européennes. Pour connaître les fonctions que j'ai exercées précédemment, vous connaissez mon engagement sur ce point.
Un ensemble de mesures est aussi envisagé pour valoriser le volontariat : la revalorisation du taux de l'indemnité horaire pour les sapeurs-pompiers volontaires devrait aboutir très prochainement ; un nouveau plan d'action visant à consolider leur engagement est en cours de finalisation ; l'attribution de trimestres supplémentaires pour leur retraite, prévue à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, a été confirmée par le Premier ministre. Devant entrer en vigueur en 2026, le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens, qui, comme vous l'avez dit, sont pleinement impliqués au service de notre Nation tout entière.
M. le président. Madame la ministre, vous avez dépassé votre temps de parole, mais je vous ai volontairement laissé achever votre réponse, car ces problèmes se posent dans tous les départements.
Certes, l'Aude est, cette année, dans une situation spécifique, mais, partout sur le territoire, les sapeurs-pompiers volontaires nous sollicitent en ce sens.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Tout à fait !
donner des outils aux polices municipales
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 383, adressée à M. le ministre de l'intérieur.