Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations.
J'ai bien entendu qu'il y avait 612 services d'urgence dans notre pays et que vous souhaitiez augmenter le tarif hospitalier. Mais ce qu'il nous faut, c'est de la lisibilité et une meilleure organisation des équipes, qui doivent pouvoir être remplacées lorsque cela est nécessaire. Le problème est structurel. Or, pour l'heure, les solutions font défaut dans nos hôpitaux.
Nous comptons sur vous et sur l'ensemble des médecins pour assurer ces urgences et répondre à tous les besoins, dans tous les hôpitaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
avenir de l'industrie automobile
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
Le 15 octobre dernier, la commission des affaires économiques a adopté les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de la filière automobile française. Ce secteur, colonne vertébrale de notre tissu industriel, se trouve aujourd'hui en situation de péril mortel. Avec mes corapporteurs Alain Cadec et Rémi Cardon, nous avons formulé dix-huit recommandations que nous souhaiterions vous présenter dans les prochaines semaines.
Le 10 décembre prochain, la Commission européenne fera des annonces très attendues sur ce sujet. Il est essentiel que la France participe à ces discussions avec une vision claire, une parole forte et la volonté d'assurer la pérennité de son secteur automobile.
Votre gouvernement a indiqué qu'il défendrait « des flexibilités en matière de neutralité technologique dès lors qu'elles s'accompagneront de mesures très claires d'incitation de préférence européenne ». Cette position rejoint nos propositions.
Toutefois, contrairement à nos voisins allemands, notre pays ne demande pas, à ce stade, d'assouplir l'échéance de 2035 pour la fin de vente de véhicules thermiques neufs. Or nos travaux montrent qu'un tel report est indispensable si nous voulons permettre à notre industrie de rattraper son retard dans l'électrification des véhicules et de développer d'autres technologies de décarbonation. C'est une nécessité vitale pour l'avenir de toute la filière.
Monsieur le ministre, nous devons être ambitieux en matière de décarbonation, mais ne nous tirons pas une balle dans le pied ! Au regard des réalités industrielles, que compte faire le Gouvernement pour sauver cette filière d'excellence ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Jacquemet, je vous remercie pour votre question et vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Sébastien Martin, qui se tient néanmoins à votre disposition pour recevoir vos recommandations.
Je salue le travail que vous avez mené sur le sujet avec vos collègues Rémi Cardon et Alain Cadec.
Vous avez raison : nous sommes à un moment charnière particulièrement délicat pour la filière automobile. Nous devons être lucides : le marché se contracte, les tensions géopolitiques perturbent les circuits d'approvisionnement et la concurrence déloyale menace toute la chaîne de valeur.
Pour autant, nous avons des atouts formidables. En particulier, tous nos constructeurs proposent une offre électrique. Par ailleurs, quatre usines de batteries en France vont monter en compétences, et – c'est un record historique – les ventes de véhicules électriques ont représenté 24 % des ventes de véhicules automobiles au mois d'octobre dernier.
Vous me demandez ce que compte faire le Gouvernement. Nous entendons vos doutes.
Le 10 décembre prochain, la Commission européenne doit annoncer un assouplissement des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les constructeurs. Il est également attendu que soient précisées les conditions pour favoriser la préférence européenne dans l'automobile et que soient présentées des incitations pour l'achat de véhicules électriques européens par les entreprises.
N'ayez aucun doute sur les attentes fortes de la France en la matière. Notre position est la suivante : des assouplissements, oui, mais uniquement pour préserver nos emplois et nos entreprises. Ces mesures doivent s'accompagner de garanties pour stopper les délocalisations. Nous demandons que le « fabriqué en Europe » soit récompensé par des aides à l'achat, des dispositifs fiscaux adaptés et des avantages dans l'atteinte des objectifs fixés aux constructeurs.
En France, nous avons déjà mis en place un certain nombre de mesures. Je pense notamment aux aides à hauteur de 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique, de 5 000 euros lorsque la batterie est européenne ou de 7 000 euros dans le cadre du leasing social.
Madame la sénatrice, soyez-en certaine : notre mobilisation est totale pour défendre une industrie automobile indépendante, forte et créatrice d'emplois de qualité partout en France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
souveraineté française en matière de médicaments et présence de pharmacies sur le territoire
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre de la santé, permettez-moi d'associer mon collègue Michel Masset à cette question.
Fondé dans notre département du Lot-et-Garonne en 1935, le laboratoire UPSA incarne depuis près d'un siècle le savoir-faire pharmaceutique français. Fleuron de notre industrie, il exporte ses médicaments dans plus de soixante-dix pays à travers le monde.
Tout en rayonnant à l'international, l'entreprise conserve des sites de production profondément enracinés en Lot-et-Garonne, preuve que l'excellence française, quand elle est reconnue, est fidèle à nos territoires. Ce laboratoire vient d'obtenir la certification « Origine France Garantie ». Cette fidélité mérite d'être saluée et surtout soutenue.
Mais au-delà d'UPSA, c'est l'ensemble de nos laboratoires producteurs de médicaments qui se heurtent aujourd'hui à la même réalité : produire en France devient de plus en plus difficile.
Pourtant, les engagements pris dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 et réaffirmés depuis lors prévoyaient de favoriser la production nationale afin de garantir notre sécurité d'approvisionnement. Cela devait passer par des règles de fixation des prix plus justes, de manière à reconnaître qu'un médicament fabriqué en France par un laboratoire français contribue directement à notre souveraineté sanitaire. Or, aujourd'hui, les décrets d'application se font toujours attendre, freinés par un arbitrage interministériel entre le ministère de la santé et celui de l'économie.
Madame la ministre, quand le Gouvernement publiera-t-il ces décrets d'application, promis depuis 2022 et indispensables à la pérennité de la production pharmaceutique française et à la continuité des soins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Masset et Philippe Grosvalet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, je vous remercie pour votre question. Vous évoquez la souveraineté de notre pays en matière de fabrication de médicaments, dont certains sont essentiels.
Vous le savez, en 2023, le Président de la République a lancé un plan de relocalisation. À ce jour, une quarantaine de médicaments sont fabriqués dans notre pays. Désormais, il faut poursuivre et consolider cette production.
Vous évoquez tout particulièrement la production des laboratoires UPSA dans votre département. J'ai eu l'occasion de rencontrer la directrice de cette entreprise au sommet Choose France, organisé par le Président de la République en début de semaine : elle m'a fait part de son souhait de faire inscrire le label « fabriqué en France » sur les boîtes de médicaments.
Mon ministère va poursuivre les travaux en ce sens avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Dans l'un des derniers PLFSS, nous avons également voté une mesure permettant au Comité économique des produits de santé (CEPS), qui fixe les prix, de prendre en compte la localisation des sites de production des médicaments. Des concertations avec les industriels doivent se poursuivre. Cependant, ces mesures ont déjà été adoptées et je les renforcerai afin que le lieu de fabrication soit systématiquement pris en compte.
Enfin, dans les années à venir, il nous faudra appréhender cette souveraineté à l'échelle européenne. Des pistes de travail sont à l'étude, dont certaines sont issues des discussions qui ont eu cours lors du sommet Choose France. La France et l'Allemagne forment un binôme précurseur dans le domaine, ce qui devrait nous permettre d'avancer rapidement.
décentralisation des services du ministère de l'intérieur
M. le président. La parole est à Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre, le 16 mars 2022, l'un de vos prédécesseurs, M. Gérald Darmanin, qui est membre de ce gouvernement, sélectionnait vingt villes candidates à l'accueil de services du ministère de l'intérieur. Fortes du travail accompli, ces vingt municipalités communiquaient alors sur cette avancée, se réjouissant que l'État s'engage enfin dans une politique volontariste d'aménagement du territoire.
Plus de trois ans après, le désenchantement est à la hauteur de l'espoir suscité. Pour une quinzaine de villes retenues, pas un seul agent ne s'est encore installé sur leur territoire, alors que tous les délais annoncés auront été dépassés à la fin de l'année.
À Morlaix, un projet du programme Action cœur de ville tombe à l'eau, car il devait accompagner l'installation du Bureau national des droits à conduire (BNDC).
À Lens, la municipalité se prive de recettes en attendant que des plateformes de la police judiciaire s'installent dans les locaux qui leur ont été réservés.
À Montpellier, un terrain mis à la disposition par la ville attend l'implantation de l'académie de police et de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
À Saint-Étienne, au Mans, pas davantage d'informations.
J'ai moi-même interpellé le Gouvernement à cinq reprises pour comprendre si le projet de relocalisation d'une antenne de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à Cahors souffre d'un simple retard ou si le ministère y a renoncé : aucune réponse tangible, alors qu'au niveau local, tout est prêt !
Monsieur le Premier ministre, peut-être avez-vous des informations concernant l'installation du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire dans votre commune, à Vernon – je rappelle que vous aviez alors publiquement salué cette annonce ?
Ce mouvement de relocalisation est attendu partout, mais la promesse du Gouvernement ne se concrétise nulle part.
Monsieur le Premier ministre, alors que le congrès des maires s'est ouvert hier sous les incitations à restaurer la confiance, vous devez la vérité aux élus concernés : où en est ce dossier ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les engagements pris par mon prédécesseur en 2021 : je ne peux que les confirmer. Il était question, à l'époque, de relocaliser certains services centraux du ministère de l'intérieur en région.
Plusieurs mesures ont alors été déployées. Ainsi, le service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas) a déménagé à Angers. Des services de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (Depafi) se sont installés à Metz. Au total, huit services, soit 490 agents, ont été relocalisés.
Puis sont arrivées les difficultés budgétaires que vous connaissez tous. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.) Certaines relocalisations ont été suspendues, ce qui ne signifie pas qu'elles n'auront jamais lieu.
M. Hussein Bourgi. On a servi les ministres et on a oublié les autres !
M. Laurent Nunez, ministre. Je me tiens à la disposition des élus concernés pour réexaminer ces situations. La suspension n'est pas définitive.
Vous connaissez le contexte budgétaire. Le projet de loi de finances pour 2026 sera-t-il adopté ? Nous l'espérons, bien évidemment, car il conditionnera la poursuite de la réflexion sur ces chantiers.
L'État a fait des annonces en 2021…
M. Hussein Bourgi. Mais il ne les a pas honorées !
Mme Audrey Linkenheld. Les promesses n'engagent, et cetera...
M. Laurent Nunez, ministre. … et mes prédécesseurs ont pris des décisions. Je les assume et je les reprends à mon compte, au regard de la situation budgétaire. Cependant, ces décisions ne sont pas définitives.
Je suis prêt à en rediscuter, ville par ville, service par service. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas plus avancés. Je vous rappelle que nous parlons tout de même de la parole d'un ministre toujours en responsabilité !
Qu'en pense M. Darmanin ? Il est absent aujourd'hui, mais je lui ai écrit. Est-il prêt à assumer que le Gouvernement n'avait finalement pas les moyens d'une telle ambition ? J'espère que ce n'est pas le cas.
Ce qui est certain, c'est qu'un renoncement serait un nouveau coup porté à la confiance entre l'État et les collectivités. En plein congrès des maires, il est pourtant important de renouer la confiance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)
situation des hôpitaux dans les outre-mer
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Le 24 octobre dernier, un praticien exerçant depuis plus de dix ans a été suspendu à la suite d'un signalement du Conseil national de l'ordre des médecins évoquant un doute sur la validité de son diplôme de spécialité chirurgicale au centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin. Ces faits, d'une gravité exceptionnelle, mettent en lumière des carences profondes dans les mécanismes de contrôle et de supervision au sein de l'établissement, mais aussi dans la chaîne de vérification des qualifications des praticiens exerçant dans nos territoires ultramarins.
On peut s'étonner qu'un chirurgien ait pu opérer durant plusieurs années sans diplôme reconnu, malgré les alertes, alors même que les médecins formés dans l'Hexagone sont soumis à des procédures de vérification et de qualification particulièrement strictes. Ce décalage crée une forme d'injustice et représente surtout un risque majeur pour la sécurité des soins.
Les habitants de Saint-Martin comme de tous les territoires ultramarins doivent pouvoir bénéficier du même niveau d'exigence et de confiance à l'égard de leur hôpital public que les patients de l'Hexagone. Madame la ministre, qui est chargé de vérifier les diplômes d'un médecin en France avant qu'il ne prenne en charge un patient ?
Par ailleurs, un dispositif dérogatoire permet à des médecins étrangers de travailler en Guyane française au motif que cette zone est un désert médical. Ces médecins, une fois en poste, peuvent ensuite facilement travailler sur les territoires ultramarins de la zone – en Guadeloupe, en Martinique ou à Saint-Martin.
Pourquoi les déserts médicaux des outre-mer ne bénéficient-ils pas d'aides à l'installation ou de dispositifs fiscaux similaires à ceux de l'Hexagone ? Est-il plus simple de nous envoyer des étrangers sans vérifier sérieusement leur diplôme ?
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir la confiance, assurer la sécurité des soins et garantir que les mêmes règles de qualification et de contrôle s'appliquent à tous les praticiens, où qu'ils exercent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Petrus, vous m'interrogez sur la suspension d'un médecin par le conseil de l'ordre à Saint-Martin.
La sécurité des soins et la vérification des qualifications des praticiens ne sont pas des principes négociables. En France, la vérification des diplômes relève du Conseil national de l'ordre des médecins, qui contrôle l'authenticité des titres, et de l'employeur public hospitalier, qui doit s'assurer que les praticiens disposent bien des compétences et des autorisations nécessaires avant toute prise en charge de patients.
Le cas que vous évoquez, à Saint-Martin, est grave. Le Gouvernement ne le minimise pas. Ce dossier est aujourd'hui entre les mains de la justice et nous respectons strictement cette procédure.
Je veux toutefois le dire clairement : nous prenons nos responsabilités. Le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming, établissement charnière, assure 90 % de l'activité de proximité. Cet hôpital a fait l'objet d'un diagnostic approfondi de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), et a bénéficié d'une administration provisoire et d'un plan de soutien à hauteur de 18 millions d'euros pour renforcer notamment les urgences et les soins critiques. L'arrivée d'un nouveau directeur en 2025 doit également contribuer à rétablir un fonctionnement sûr et stabilisé.
Plus largement, dans tous les outre-mer, nous agissons pour garantir le même niveau d'exigence que dans l'Hexagone. L'attractivité médicale a été renforcée : 530 postes ont été ouverts en 2024 pour répondre aux tensions. Les infrastructures ont été modernisées et l'organisation des soins a été améliorée, notamment par les coopérations interhospitalières.
Je veillerai à ce que cette confiance soit pleinement rétablie à Saint-Martin et je reste disponible pour examiner toutes les réponses à apporter à nos outre-mer.
cyberprotection de l'état
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. François Bonneau. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Ce week-end, le site Pajemploi, qui dépend de l'Urssaf, et dont l'efficacité en matière de recouvrement n'est plus à démontrer, a fait l'objet d'un piratage. Ce sont 1,2 million de données personnelles – numéros de sécurité sociale, adresses postales, numéros de téléphone et identité – d'assistantes maternelles et d'employeurs particuliers qui ont potentiellement été piratées.
Si les excuses sont les bienvenues, elles sont largement insuffisantes en comparaison du préjudice subi. Ces fuites ne sont pas anodines dans un contexte où de nombreuses entités malveillantes, issues notamment de nos concurrents internationaux, cherchent à nous déstabiliser ou à monnayer ces informations.
Cet événement doit nous interroger sur la capacité des différents organismes étatiques, à qui nous confions des données parfois très personnelles, à faire face à une cybercriminalité croissante, lucrative et utilisée comme moyen de pression au cœur d'une guerre 2.0, elle-même bouleversée par l'intelligence artificielle (IA) qui démultiplie les capacités des cybercriminels.
La question sous-jacente après toutes ces fuites est claire : avons-nous les moyens de nous protéger ? Y consacrons-nous des ressources suffisantes ? Envisagez-vous des mesures spécifiques pour rassurer les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alexandre Basquin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Bonneau, vous connaissez mon engagement sur le sujet – c'est donc un plaisir de vous répondre. Vous avez raison d'évoquer la nécessité de l'action de l'État en matière de cyberprotection.
L'Urssaf nous a effectivement indiqué, il y a cinq jours, la fuite de données d'environ 1,2 million d'employeurs. L'attaquant aurait compromis un compte employeur et profité d'une probable vulnérabilité du service de l'Urssaf – il faudra attendre les conclusions de l'enquête pour en être certains –, qui, je vous rassure, a été corrigée entre-temps.
La déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été effectuée et le parquet de Paris a été saisi. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous suivons la situation au jour le jour et que nous reviendrons vers vous dès que l'enquête sera terminée pour vous fournir des explications.
Plus globalement, il est indispensable d'améliorer le niveau de cyberprotection de la Nation. C'est tout le sens de l'actualisation, en cours, de la stratégie nationale de cybersécurité pour la France.
Ce plan passe par une meilleure protection des données sensibles, par des investissements pour rehausser le niveau de cybersécurité et par une sensibilisation des utilisateurs.
Sur ce dernier point, disons-le clairement : aucune entité – qu'il s'agisse des organismes étatiques, des collectivités ou des entreprises – ne saurait se soustraire aux exigences de cybersécurité de notre pays.
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), a été adopté par le Sénat et est désormais en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Je suis pleinement mobilisée pour que les 15 000 entités visées par ce texte atteignent le plus rapidement possible le niveau de cybersécurité requis partout en France.
C'est également en tant qu'Européens que nous devons agir. J'ai participé hier, à Berlin, au sommet franco-allemand sur la souveraineté numérique. Nos deux pays ont convergé en faveur d'une amélioration de la protection de nos données, qui passera par une révision du Cybersecurity Act.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Face à ce type de crise, il convient d'imiter le canard : il faut paraître calme en dehors, tout en pédalant avec force, sous la surface, pour régler les problèmes. Il y va de la confiance de nos concitoyens dans ce domaine.
Par ailleurs, le projet de loi sur la cybersécurité que vous avez mentionné n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt,
est reprise à seize heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.