Je le rappelle, je vais lancer, au cours des prochains jours, une mission sur la coordination du financement entre organismes complémentaires et assurance maladie. Ce sujet pourrait tout à fait être inclus dans cette réflexion.
Par conséquent, je suis à ce stade défavorable à cet amendement, non parce que son objet manque d’intérêt, mais parce qu’il convient d’en chiffrer les incidences et d’en étudier les effets pour les acteurs.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis l’avis du Gouvernement : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure générale, si la réflexion n’est pas mûre sur cette question, c’est parce que nous en sommes au troisième gouvernement en un an !
Les travaux du Sénat ont conduit à la formulation d’un certain nombre de préconisations, élaborées en lien avec les complémentaires santé. Le constat est aujourd’hui partagé par tous : les contrats responsables et solidaires ne sont plus forcément accessibles au plus grand nombre. Cela pose un problème à ceux qui n’ont pas les moyens de souscrire un contrat individuel et qui sortent du contrat collectif : ils doivent alors renoncer à un certain nombre de soins, parce qu’ils n’ont pas accès à ces contrats.
Je crois honnêtement que notre rapport d’information était assez complet ; il est maintenant temps que les travaux avancent à ce sujet. Or l’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de disposer d’une base législative pour cela.
Je voterai donc cet amendement de ma collègue Carrère-Gée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, si votre cabinet ne vous a pas encore transmis la note conjointe de la Mutualité française et de France Assureurs, qui propose exactement cette disposition, je la tiens à votre disposition.
Pour ce qui est du chiffrage, cette mesure ne coûterait évidemment rien, puisqu’il s’agit d’éviter que certains retraités modestes ou que certains jeunes ne renoncent à une couverture complémentaire parce qu’elle serait trop chère, même si, bien entendu, il n’y a pas beaucoup de Français qui ne sont pas couverts par une couverture complémentaire.
Toutefois, j’y insiste, cela ne coûte rien. Au contraire, une telle mesure permettrait de freiner la dynamique inutile des dépenses d’assurance maladie ; aussi, si impact financier il y a, il est précédé d’un signe « moins ».
Ainsi, si vous voulez entreprendre cette réforme avec les organismes complémentaires, madame la ministre, vous manquerez d’une base juridique, parce que l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne vous permet pas, dans sa rédaction actuelle, de conduire cette réforme ; vous pourrez discuter, mais vous ne pourrez pas agir…
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne comprends pas : on ne peut pas traiter qu’un petit bout du problème ! (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Je le rappelle, ces contrats socles sont soumis à un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui engendre de moindres ressources pour la sécurité sociale. Ce taux réduit permet d’encourager, via la complémentaire santé solidaire, ces contrats responsables.
Vous affirmez, mes chers collègues, que ces contrats responsables sont trop chers. Le mieux serait que tout cela soit intégré à la sécurité sociale, plutôt que de relever des complémentaires, mais passons. Toutefois, si vous voulez baisser son prix, pour le rendre accessible, c’est pour tomber dans quelque chose qui relève du socle.
Or, quand nous avons défini les garanties et prestations minimales des contrats solidaires, nous avons estimé que tel devait être le socle, le minimum que l’on pouvait demander à un contrat complémentaire.
Ainsi, alors que les contrats solidaires et responsables concernent 98 % des souscripteurs d’une complémentaire santé, vous proposez d’abaisser le niveau du socle, tout en maintenant le bénéfice du taux réduit. Je trouve que, à tout le moins, une telle évolution mériterait un débat plus approfondi qu’une discussion autour d’un amendement défendu à la sauvette !
Vous dites avoir rédigé un rapport d’information ; je pense qu’il ne se résume pas à cette mesure. Il me semble préférable d’inclure le maximum de prestations dans le contrat socle et de laisser ceux qui peuvent se payer une meilleure protection financer la protection sociale via le taux normal de TSA. C’est à cela que sert le taux réduit : à faire en sorte que le minimum soit garanti à tous et que l’on dégage des moyens de financement.
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’oppose donc à un abaissement du socle. Que ceux qui peuvent payer plus le fassent et que les autres aient un socle garanti !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 ter.
Article 7
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 597 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1259 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Verzelen, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci, Fargeot et Somon et Mmes Romagny et Aeschlimann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4.
Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même article L. 862-4.
Les dispositions du V du même article L. 862-4 et du premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, qui s’inscrit dans la poursuite de nos discussions sur les complémentaires santé, vise à rétablir l’article 7 du texte, supprimé par l’Assemblée nationale de manière incompréhensible.
Les complémentaires santé ont augmenté les cotisations des Français en se fondant sur une mesure qui n’a jamais existé, le gouvernement Barnier étant tombé avant de la mettre en œuvre : elles ont spéculé sur l’éventualité de la prise en charge du ticket modérateur au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui n’a pas été appliquée.
Pourtant, cette hausse de 8 % à 12 %, selon les organismes, a été appliquée sur les cotisations annuelles des Français. Elles se sont donc fait du gras sur le dos des assurés, en anticipant une dépense imaginaire. C’est contraire à l’esprit de solidarité qui fonde notre modèle social. Quand on engrange des recettes sur le fondement d’une hypothèse qui ne s’est pas réalisée, la seule position responsable, morale, consiste à reverser les marges indues aux assurés ou à l’assurance maladie, qui, elle, supporte la vraie charge des soins.
Tel était l’objet de l’article 7, qui restituait à la solidarité nationale ce que les complémentaires avaient prélevé en trop sur les Français. La suppression de cet article protège les marges des complémentaires plutôt que le pouvoir d’achat des assurés ; en outre, avec une sécurité sociale en déficit, priver l’assurance maladie obligatoire de 1 milliard d’euros est une faute politique des députés.
Dans ce contexte, cet amendement tend à corriger une injustice et à rétablir la solidarité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 597.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est opportun d’examiner ces amendements après celui de Mme Carrère-Gée, car cela nous évite de passer du coq à l’âne…
L’article 7 instituait une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale et nous proposons de la rétablir.
D’après les déclarations des complémentaires santé, le calendrier de la fixation de leurs tarifs pour l’année suivante s’échelonne entre le printemps et le mois d’octobre. Les tarifs pour l’an prochain sont donc d’ores et déjà fixés, notamment pour les contrats collectifs.
Or le Gouvernement a annoncé dès le 15 janvier dernier qu’il comptait renforcer transitoirement la fiscalité sur les complémentaires santé. Il a en outre confirmé, en mars dernier, qu’il avait l’intention de mettre en œuvre cette mesure, malgré la vive opposition du secteur.
Par conséquent, les complémentaires santé ont fixé leurs primes pour 2026 sans ignorer que celles-ci devraient leur permettre de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la contribution supplémentaire demandée.
Aussi, si la commission regrette avec force la hausse tarifaire qui découle pour les assurés de l’annonce de cette taxe, cet effort semble désormais inévitable. Les cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont donc maintenant indépendantes de l’adoption ou du rejet de l’article 7.
Nous avons entendu les complémentaires santé en audition, elles nous ont indiqué leur calendrier de décision. Or, comme l’a dit Xavier Iacovelli, le niveau des cotisations a été augmenté avant même que des décisions ne soient prises, en fonction d’annonces répétées du Gouvernement. Certes, les complémentaires santé ont des frais de structure importants, qu’elles ont détaillés devant nous, mais cette hausse des cotisations est liée aux seules annonces du Gouvernement.
Aussi cet article ne fait-il que répercuter une mesure déjà prise en compte par les complémentaires santé.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1259 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. On s’achemine vers un accroissement très fort des dépenses de santé.
Sans doute, on peut rationaliser la gestion ou encadrer les arrêts de travail. Bien sûr, il faudrait plus d’emplois, mais pour cela il faudrait plus d’entreprises compétitives, qui ne soient pas plus imposées que dans les autres pays ; au-delà des multinationales, il faut surtout considérer les TPE et les PME.
En tout état de cause, les affections de longue durée (ALD) et la dépendance sont amenées à augmenter – le nombre de personnes de 85 ans aura doublé entre 2020 et 2040 –, tandis que la santé mentale se dégrade et que les médicaments nouveaux coûtent toujours plus cher.
Nous souhaitons conserver la sécurité sociale, nous voulons que les plus défavorisés puissent être aussi bien soignés que ceux qui ont de la richesse ; il faut donc maintenir la C2S pour ceux qui ne peuvent pas payer, mais qui doivent être soignés comme les autres.
Nous assistons à un dérapage des comptes de la sécurité sociale et il faut trouver des solutions pour équilibrer le système, car, en raison de l’augmentation du poids des ALD, la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie est passée de 76 % en 2019 à 80 % en 2022.
D’où cet amendement, qui vise à faire participer davantage, au moins l’année prochaine, les mutuelles, afin de faire tendre vers l’équilibre le comptes de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1492, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle prévue à l’article 7. L’idée est de distinguer entre les assurances et les mutuelles.
Les mutuelles jouent un rôle de plus en plus important dans le financement des soins de santé en France : face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’assurance maladie, elles couvrent une part croissante des dépenses de santé. Elles se retrouvent donc fragilisées et augmentent en conséquence leurs tarifs : les cotisations ont ainsi bondi de plus de 8 % cette année. Leur imposer une contribution aurait une répercussion directe sur les ménages, sans que puisse s’appliquer la progressivité qui existe avec les cotisations de la sécurité sociale. Il y a donc deux problèmes : la fragilisation des mutuelles et l’absence de progressivité, donc l’inégalité devant la cotisation sociale.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1493, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Dans la continuité de ce que je viens d’exposer, le sous-amendement n° 1493 est un sous-amendement de repli qui vise à exclure du champ de l’article les complémentaires pratiquant la tarification sociale.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, seules 10 % des personnes étaient couvertes par des contrats de mutuelle dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Soutenir les complémentaires qui proposent des tarifs sociaux, c’est protéger les ménages les plus modestes : l’Organisation mondiale de la santé (OMS) montre bien que ces derniers dépensent proportionnellement deux fois plus pour leur complémentaire santé que les plus riches.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce sous-amendement, qui permettrait à la fois de protéger les foyers les plus modestes et d’inciter les complémentaires à pratiquer des tarifs sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 1146, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les pensionnés de retraite ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à réduire pour les retraités le taux de la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires santé. J’entends tout ce qui se dit sur ces organismes, qui ne joueraient pas le jeu, mais, si nous avions trouvé des ressources pour conserver le « 100 % sécu », peut-être ce secteur n’aurait-il pas pris autant de place et peut-être ne débattrions-nous pas de certains sujets dans les termes actuels.
Il faut différencier le secteur mutualiste du secteur assurantiel : ils ne sont pas du tout motivés par les mêmes objectifs. Par ailleurs, la taxe proposée sur les complémentaires santé se répercutera inévitablement sur les assurés.
M. Xavier Iacovelli. C’est déjà le cas !
Mme Céline Brulin. Si vous ne le vouliez pas, vous imagineriez des mécanismes pour l’empêcher, ce qui n’est pas le cas.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement.
Mme Céline Brulin. J’ajoute que, si des dispositifs permettent aux employeurs de prendre en charge au moins en partie les complémentaires santé de leurs employés, ce n’est pas le cas pour les retraités. Ces derniers paient d’ailleurs des contrats beaucoup plus coûteux en raison de leur âge et, souvent, malheureusement, de leurs pathologies.
Pour conclure, je constate qu’après une journée d’examen de ce PLFSS, la barque est déjà assez lourde pour les retraités puisque la majorité sénatoriale vient de leur augmenter la CSG…
M. Michel Canévet. Non !
Mme Céline Brulin. … et de faire peser sur eux la taxe sur les complémentaires santé, sans parler – nous y viendrons – du gel de leurs pensions. En vingt-quatre heures, cela fait beaucoup !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et sur l’amendement n° 1146 ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs des sous-amendements nos 1492 et 1493 n’apportent aucunement la preuve que les complémentaires santé qu’ils entendent exclure du champ de la contribution exceptionnelle n’ont pas répercuté la hausse prévisionnelle de la fiscalité sur leurs assurés. Les mutuelles ne nous ont pas indiqué geler plus tardivement que les autres organismes leurs évolutions tarifaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
Il en est de même pour l’amendement n° 1146, dont l’esprit est contraire à l’amendement de la commission. Le sujet de l’accessibilité financière aux contrats de complémentaire santé pour les seniors est certes déterminant, mais le canal de la fiscalité ne semble pas le plus approprié pour ce faire, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Une aide directe aux assurés serait en ce sens préférable.
Je dois également indiquer que l’adoption de cet amendement, au détriment des amendements identiques de rétablissement de l’article 7, dégraderait de 2,6 milliards d’euros le solde de la branche maladie pour 2026.
J’apporte une autre précision : puisque nous débattons du calendrier – les décisions sur les tarifs peuvent précéder ou suivre l’adoption de cette loi –, il faut savoir que la part des soins supportée par l’assurance maladie obligatoire (AMO) n’a fait qu’augmenter depuis quelques années, ce qui a pour effet de faire baisser la prise en charge par l’assurance maladie complémentaire. Le rapport de nos collègues l’a très bien démontré. En 2012, 76 % des dépenses étaient prises en charge par l’AMO ; nous en sommes à 79,6 %.
Par ailleurs, je retiens de votre intervention, madame Brulin, que vous paraissez assez favorable à la « grande sécu ».
M. Xavier Iacovelli. Moi aussi, j’y suis favorable, mais ce n’est pas le sujet.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas si c’est la réalité ; en tout cas, il faut sans doute réfléchir à cet objectif, mais pas dans le cadre du PLFSS. Personnellement, je n’y suis pas très favorable, au nom de la complémentarité et de l’émulation. La question s’est posée quand la sécurité sociale a été organisée ; de fait, la piste a été défendue par des personnes qui étaient plutôt de votre bord politique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il faut garder en tête que la taxe de solidarité additionnelle finance la C2S. Si les sous-amendements étaient adoptés, cela entraînerait une baisse de rendement pour cette dernière, qui participe à la protection des plus fragiles.
Je tiens aussi à préciser, en complément des informations qu’a pu donner Mme la rapporteure générale, qu’aucune distinction n’est faite entre les mutualistes et les autres complémentaires concernant cette taxe. Une telle distinction serait possiblement source de difficultés du point de vue de l’équité concurrentielle et poserait probablement un problème juridique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces sous-amendements.
Au contraire, l’avis sera favorable pour les amendements identiques. Comme vous le savez, il était prévu de proposer au travers de ce budget de la sécurité sociale un effort partagé. La taxe sur les complémentaires s’inscrit dans ce cadre. Cette mesure – il convient de le répéter – est exceptionnelle et transitoire. L’année dernière, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, une mesure en ce sens avait déjà été prévue, sans toutefois être mise en œuvre. Il paraît donc cohérent, à l’heure où nous demandons de partager l’effort, de solliciter les organismes complémentaires. Le rendement sera de 1 milliard d’euros.
Mes autres arguments ont déjà été développés, aussi, je ne répéterai pas ce qui a été dit.
Mme la présidente. Et pour l’amendement de Mme Brulin ?
Mme Céline Brulin. Nous avons compris que ce serait défavorable…
Mme la présidente. Je souhaite un avis clair et précis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez raison, cela permet de rappeler qui est pour quoi.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Mon explication de vote porte sur les deux sous-amendements et sur l’amendement de nos collègues du groupe CRCE-K.
Je comprends tout à fait l’argument selon lequel cette mesure sera répercutée sur les plus fragiles, notamment les retraités. Sur le principe, vous avez raison, mesdames Brulin et Souyris. Il aurait été bien, néanmoins, de le préciser aussi l’année dernière, car c’était déjà le cas.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous l’avons toujours dit.
M. Xavier Iacovelli. En l’occurrence, ces amendements identiques n’ont qu’un objectif de rattrapage : la mesure de l’an dernier a été facturée, y compris par les mutuelles. En effet, ces dernières, contrairement à ce qu’affirme Mme Souyris, ont agi exactement dans le même sens que les autres complémentaires santé.
Comme nous l’avons démontré dans notre rapport, le coût des complémentaires santé aurait dû augmenter de 4,5 % à 5,5 % du fait des transferts de charges décidés par le Gouvernement entre l’AMO et celles-ci, et des hausses naturelles des coûts de la santé ; or leurs tarifs ont augmenté de 8 % à 12 %. Il faut voir cette réalité. Cet exercice n’est pas le seul concerné : le coût des complémentaires santé augmentait déjà dans le précédent.
Nous pourrions mener un combat commun : faire en sorte que les complémentaires santé dans leur ensemble – je ne parle pas seulement des assurances, madame Souyris : j’inclus aussi les mutuelles – se penchent sur la question des frais de gestion. En effet, elles ont fait augmenter ces derniers de 33 % en dix ans. Les complémentaires santé ne sont pas là pour sponsoriser la Transat Jacques-Vabre ou d’autres compétitions de ce genre ! Je ne suis pas sûr que ce soit leur vocation. Battons-nous collectivement sur ce sujet, au lieu d’essayer de sauver des organismes qui se font du gras sur le dos des Français.
Pour ces raisons, je ne soutiendrai pas les sous-amendements de Mme Souyris non plus que l’amendement de Mme Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous vous le ressortirons, cet argument de ceux qui se font du gras sur le dos des Français !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Notre groupe ne peut soutenir les amendements identiques de rétablissement. En effet, taxer les mutuelles revient en réalité à taxer les ménages : nous savons avec certitude qu’instaurer une contribution des organismes complémentaires au budget de la sécurité sociale pour 2026 aura pour conséquence directe d’augmenter le coût des mutuelles et de grever encore le budget de ces ménages et leur pouvoir d’achat, particulièrement celui des retraités.
Nous soutiendrons pour cette raison l’amendement du groupe communiste, que nous considérons comme un amendement de repli. Celui-ci vise à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire des retraités, car ces derniers ne bénéficient pas de la prise en charge des employeurs et leurs dépenses de santé sont plus lourdes.
J’y insiste : nous sommes opposés au principe de cette taxation des mutuelles pour 2026.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La majorité sénatoriale a fait le choix de rétablir cet article, qui avait pourtant été supprimé par l’Assemblée nationale. Elle instaure par là un nouvel impôt, caché, sur les organismes complémentaires.
Comme l’a indiqué ma collègue Céline Brulin, les retraités, une fois de plus, en seront les premières victimes : les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles seront taxés à hauteur de 2,05 % des cotisations, montants qui seront évidemment répercutés – nous n’avons aucun doute sur ce point – sur les assurés eux-mêmes.
Pour rappel, il existe déjà une taxe additionnelle de 13,27 % sur les contrats dits responsables, qui constituent l’écrasante majorité de l’offre complémentaire, et de 20,27 % pour les contrats hors cadre de garantie publique.
En somme, cette taxe est un nouvel impôt sur la santé, que vous justifiez par les hausses de cotisation des dernières années. Le Gouvernement a toutefois oublié de préciser que, depuis 2024, de nombreux transferts ont eu lieu de la sécurité sociale vers les complémentaires.
Notre système de solidarité universelle est remplacé par des réponses individuelles coûteuses. (M. Xavier Iacovelli proteste.)
Vous interviendrez après, monsieur Iacovelli !
M. Xavier Iacovelli. Je ne peux plus !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tant pis pour vous ! (Sourires.)
Le comble est atteint avec le conditionnement des délais de remboursement du dispositif 100 % santé en audiologie, en dentaire ou en optique à l’adhésion à un contrat avec une complémentaire, une assurance ou un institut de prévoyance. Si ces organismes font déjà des efforts supplémentaires en absorbant une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout d’abord, M. Iacovelli découvre que la sécu est plus efficace que les complémentaires. C’est bien !
M. Xavier Iacovelli. Pas de mépris, madame Poncet Monge.
Mme la présidente. Laissez parler Mme Poncet Monge.
M. Xavier Iacovelli. Je suis interpellé !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne fais que reprendre vos propos sur les frais de gestion : 8 %, 25 %…
M. Xavier Iacovelli. Battez-vous là-dessus !