Mme Raymonde Poncet Monge. Qui a payé cette taxe qui n’est pourtant pas entrée en vigueur ? Les ménages ! Qui récupère des recettes ? L’État !
M. Xavier Iacovelli. La sécurité sociale !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Arrêtez !
M. Xavier Iacovelli. Pour une fois que ce n’est pas vous qui vous exclamez !
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai. (M. Xavier Iacovelli rit.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Voyez-vous le truc ? Cette taxe est illégitime. En renonçant à son augmentation, vous récupérez de l’argent… puis vous la réintroduisez ! Ce n’est pas normal.
Il y avait une autre solution : vous auriez pu proposer, du fait de ces recettes illégitimes, de ne pas appeler les cotisations pendant un ou deux mois. C’est ce qui a été fait en 2020, pendant la crise covid. Ce n’est pas ce que vous suggérez ; vous souhaitez que l’État récupère les sommes. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’État procède à une augmentation de taxe : cela fait des années que celles qui pèsent sur les complémentaires sont en hausse.
Un autre point est choquant. Cet hémicycle a reconnu que la dynamique des dépenses de maladie est en quelque sorte fatale. Pourtant, au lieu de réaliser de vraies économies sur les dépenses ou de trouver de vraies recettes pérennes, vous procédez à des opérations one shot – hop ! 1 milliard d’euros ! – ; or l’opération ne pourra se répéter l’année prochaine, et les dépenses relevant de l’Ondam resteront sur le long terme dynamiques. Que ferez-vous l’année prochaine ? Vous augmenterez encore la taxe de solidarité additionnelle ?
Vous voyez bien que votre présente solution n’est pas légitime. Instaurer le gel des prestations face à la progression des dépenses relève de la même logique : l’année prochaine, la dynamique existera toujours. Reconduirons-nous alors le gel ? Ce n’est pas une solution efficace. Nous ne sauverons pas ainsi la sécurité sociale, sur le long terme.
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Ceux qui me connaissent savent que j’adore parler des mutuelles. Je l’avoue !
Premièrement, je reviens sur le « 100 % sécu », que vous avez évoqué, madame Brulin. C’est le ministre Ambroise Croizat – il n’a malheureusement pas vécu longtemps – qui a mis en place la sécurité sociale en écartant certains systèmes, d’où les mutuelles.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Il n’a fait, d’ailleurs, que reprendre le travail du haut fonctionnaire Pierre Laroque : Ambroise Croizat a pris ses responsabilités, mais Pierre Laroque était à l’initiative.
Deuxièmement, vous avez beaucoup parlé des retraités qui ne sont pas couverts par les mutuelles. Je regrette d’avoir à vous le signaler, mais quand Mme Touraine, au travers de la loi de modernisation de notre système de santé, a mis en place l’obligation pour les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés…
Mme Céline Brulin. Je n’ai rien à voir avec cela.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. … les indépendants et les retraités ont été complètement oubliés. Vous-même les aviez oubliés, puisque vous aviez voté en faveur de cette loi ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Xavier Iacovelli applaudissent.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n’avons rien oublié. Nous n’étions simplement pas là !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Troisièmement, Mme Agnès Buzyn, avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a mis en place le reste à charge zéro (RAC). Au moment d’instaurer ce dispositif, elle nous a déclaré dans cet hémicycle qu’il n’y aurait pas d’augmentation des taux des mutuelles. Or, immédiatement – je me souviens d’avoir eu un débat avec les mutuelles juste après l’adoption de la loi –, les organismes complémentaires d’assurance maladie ont augmenté leurs taux de cotisation de 6,5 %.
Quatrièmement, pendant la crise covid, le ministre de la santé d’alors, Olivier Véran, a déclaré que la sécurité sociale prendrait en charge l’intégralité des dépenses liées à ce virus, soit près de 20 milliards d’euros par an. Ce n’était pas vrai (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) : grâce à un amendement que j’ai fait adopter, les mutuelles ont participé à hauteur de 1 milliard par an, soit 2 milliards sur deux ans. Honnêtement, elles n’ont pas été beaucoup ponctionnées.
Cinquièmement, je reviens sur les propos de M. Iacovelli, parce qu’ils sont intéressants. Depuis des années, je répète ne pas trouver normal que ma mutuelle finance, par exemple, l’équipe professionnelle de football de Saint-Étienne. Elle est pourtant en Vaucluse !
M. Xavier Iacovelli. La Transat Jacques-Vabre !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. En effet, il n’est pas normal que certains organismes complémentaires de santé apportent des fonds à cette course transatlantique ; ils doivent financer la santé de leurs cotisants, point final. Rien d’autre ! (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Pourtant, ce n’est pas le cas. Mesdames, vous couvrez cette pratique pour l’instant !
Sixièmement, j’avais adressé une proposition à M. Braun. Il m’avait indiqué qu’il allait la retenir. Malheureusement, je lui ai parlé de cela juste avant qu’il ne quitte ses fonctions ministérielles ! Madame la ministre, je vous la soumets à nouveau.
Mme la présidente. Veuillez accélérer, monsieur le vice-président. Je vous ai déjà accordé une certaine tolérance sur le temps de parole.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne parle pas souvent !
Mme la présidente. D’où ma tolérance…
M. Khalifé Khalifé. Il ne s’appelle pas Raymonde, lui !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Pourquoi le Parlement ne fixerait-il pas, sur un panier de soins obligatoires, les tarifs que devraient respecter les organismes complémentaires de santé ? Ces derniers feraient ce qu’ils veulent pour les soins ne relevant pas de ce socle, mais, sur les actes de base, le tarif serait le même pour tous les organismes et pour tous les cotisants. (Mme la rapporteure générale, Mme Marie-Claire Carrère-Gée ainsi que MM. Xavier Iacovelli et Martin Lévrier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. En France, nous avons un problème : notre volume de travail par personne est inférieur à celui de l’Allemagne, du Danemark ou des Pays-Bas. Il convient d’aller progressivement dans le même sens que ces pays.
En particulier, le taux d’emploi des seniors est beaucoup moins important : nous sommes à 40 % en France, contre 65 % en moyenne en Europe. Il en est de même pour les jeunes. Il faut donc renforcer la formation et trouver des solutions pour que les seniors continuent à travailler. Ainsi, nous aurons davantage de ressources, car il faut continuer – je l’ai affirmé tout à l’heure – à aider financièrement les plus défavorisés.
Dans les faits, six millions de personnes bénéficient de l’ancienne CMU et un million de la C2S, soit sept millions au total qui dépendent des fonds de la sécurité sociale. Il nous faut donc trouver des solutions pour assurer ce financement, car, comme je l’ai indiqué, le nombre d’ALD augmentera, sachant que les trois quarts des dépenses de l’assurance maladie sont consacrés à de telles affections. De même, les besoins liés à la dépendance exploseront. Nous aurons donc tout cela à prendre en charge.
Actuellement – j’y insiste –, l’assurance maladie obligatoire rembourse 80 % des prestations. En 2019, ce taux n’était que de 76 %. Par conséquent, une participation des mutuelles pendant un an relèverait de la solidarité. Il faut demander à tout le monde de prendre sa part.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. En ce qui concerne le financement des dépenses d’assurance maladie, on ne peut occulter une déformation : le report de la charge des organismes complémentaires vers l’assurance maladie en raison de l’augmentation importante du nombre d’ALD. Celui-ci a été chiffré, pour la période comprise entre 2012 et 2022, à plus de 3 milliards d’euros.
Pour répondre à M. Milon, je tiens à insister sur la mission que je lance. Les quatre personnalités qualifiées qui y participeront auront des approches différentes sur le sujet. Elle sera l’occasion d’intégrer éventuellement à ses conclusions votre proposition. L’objectif sera d’élaborer la version 2.0 de la relation entre assurance maladie et organismes complémentaires. Il est très important d’aller de l’avant, comme en attestent nos débats. Le processus de sélection de ces quatre personnalités touche à son terme et, d’ici à la fin de l’examen du PLFSS, j’espère pouvoir lancer officiellement la mission.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1492.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1493.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié bis, 597 et 1259 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 1146 n’a plus d’objet.
Après l’article 7
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Lurel et Stanzione.
L’amendement n° 1485 est présenté par M. Chaillou.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.
M. Michel Masset. L’objet de cet amendement est simple : rétablir l’équité dans le financement de la complémentaire santé. À l’heure actuelle, la plupart des assurés, qu’ils soient salariés du privé ou, bientôt, agents publics, bénéficient d’une participation de leur employeur et d’avantages fiscaux qui réduisent le coût de leur mutuelle. Une partie de la population reste toutefois totalement à l’écart de ces mécanismes : les retraités, les chômeurs en fin de portabilité et les jeunes sans emploi. Ceux-là doivent assumer seuls une cotisation déjà lourde, sur laquelle pèse de surcroît une taxe identique à celle qui est applicable aux contrats aidés.
Pour corriger cette injustice, je propose par cet amendement d’abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 7,4 % pour les contrats ne bénéficiant ni d’aide fiscale ni de participation de l’employeur. Cette mesure offrirait un allègement immédiat et ciblé aux assurés les plus fragiles, en rapprochant leur situation de celle des actifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Je vous faciliterai la tâche, madame la présidente : vu le rythme des débats, je le considère comme défendu.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 1485 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous partageons les constats dressés. Toutefois, la commission est défavorable à toute mesure pesant sur les recettes, car des amendements comme ceux-ci tendent, en réalité, à dégrader le solde de la sécurité sociale.
En l’espèce, ces amendements seraient particulièrement coûteux : ils entraîneraient une baisse du rendement de la TSA de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif anodin.
Rappelons, en outre, que le levier fiscal n’est pas le moyen le plus approprié d’améliorer l’accessibilité financière aux complémentaires santé : le récent rapport de nos collègues nous permettait de mettre le doigt sur le caractère incertain des répercussions des allègements fiscaux sur les tarifs de ces organismes. De fait, un doute a été exprimé tout à l’heure sur ce point.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent réduire le taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé ne bénéficiant ni d’avantages fiscaux ni de prise en charge par l’employeur. Les cotisations de l’employeur à un contrat de complémentaire santé bénéficient en effet, dans le cadre de contrats de protection sociale complémentaire collectifs et obligatoires, d’une exclusion de l’assiette sociale, précisément parce que le législateur a souhaité encourager ce type de mutualisation.
Au demeurant, cet avantage reste à relativiser dans la mesure où, d’une part, ces cotisations restent assujetties à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’au forfait social au taux de 8 %, et où, d’autre part, les prestations issues de ces contrats sont considérées comme du revenu d’activité pour leur part financée par l’employeur, dès lors qu’un contrat de travail est en cours.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ces amendements induisent une diminution des recettes ; or il ne faut pas oublier que la TSA finance la C2S.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par conséquent, à moins que l’on ne veuille revenir sur le contrat solidaire dédié aux plus pauvres, baisser les recettes nécessiterait d’en trouver d’autres. J’y insiste : si nous choisissons de fragiliser ainsi le financement de la C2S, quelles recettes complémentaires mettrons-nous en face de cette mesure pour maintenir le niveau des prestations ?
Je rappelle que la sécurité sociale est avant tout solidaire. Il convient donc, lorsque l’on affaiblit dans les faits, peut-être sans volonté de le faire, les dispositifs de solidarité qui font sa force, de trouver des recettes à la même hauteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié ter et 931 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 7 bis (nouveau)
I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8-1. – I. – Le présent article s’applique :
« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou les groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;
« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;
« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;
« 4° Au moins 80 % du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.
« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.
« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et des produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa du I.
« IV. – Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :
« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;
« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités, fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;
« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.
« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136-8 du présent code, à un taux global de 17,2 %.
« B. – Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.
« C. – Le présent V s’applique exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.
« VI. – Les sociétés coopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 598 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1464 rectifié est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mmes Patru et Saint-Pé et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 598.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 7 bis a été introduit par l’Assemblée nationale. Il instaure une niche sociale et une niche fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques, dans l’objectif de lutter contre la financiarisation de la santé.
Or cette mesure ne nous semble pas le bon moyen d’atteindre cet objectif.
De surcroît, comme je l’ai dit, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, qui, comme telle, concerne le budget de l’État. Or la création d’une niche fiscale ne relève pas du tout du domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par les articles organiques du code de la sécurité sociale.
En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale ou lors des débats en séance.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles niches fiscales ; son avis est donc favorable sur ces amendements de suppression de l’article 7 bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 598 et 1464 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 bis est supprimé et les amendements nos 740 rectifié quinquies, 741 rectifié quater et 742 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.
Article 7 ter (nouveau)
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 599 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1054 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 599.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé. Je profite d’ailleurs de ce débat pour appeler solennellement le Gouvernement à se saisir de cette question.
Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus adéquat.
Comme je l’ai précédemment expliqué, rien n’indique que les complémentaires santé répercuteront effectivement sur les assurés la baisse de leur fiscalité. En tout état de cause, nous estimons à 200 millions d’euros par an le coût de l’allègement de la fiscalité des contrats de complémentaire santé des agriculteurs retraités, pour des effets à tout le moins incertains s’agissant d’un public peu ciblé, avec beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.
La commission propose donc la suppression de l’article 7 ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1054.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 7 ter, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, étend à tous les retraités relevant de la MSA, sans condition liée à la souscription d’un contrat responsable, le taux réduit de TSA applicable aux contrats de complémentaire santé agricoles solidaires et responsables.
Or une telle mesure contrevient à l’esprit même de la TSA, dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie, précisément, de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant ce contrat, mais de la nature du contrat.
De fait, dans le secteur agricole, la TSA applicable à un contrat responsable est prélevée au taux réduit de 6,27 %, mais ce taux est de 20,27 % en cas de souscription d’un contrat agricole non responsable. De manière générale, la garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne saurait dépendre de la nature du public concerné. Dès lors, appliquer un taux réduit à tout type de contrat en retenant ce dernier, en l’occurrence les agriculteurs, comme seul critère, sans tenir compte de la nature du contrat, contreviendrait à l’esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boîte de Pandore : tous les publics revendiqueront le taux réduit, arguant qu’il n’y a aucune raison de le réserver à un public à l’exclusion d’autres.
En outre, je l’ai déjà dit, cette mesure aurait pour conséquence de mettre en péril les comptes de la C2S, que la TSA finance. Or ce mécanisme garantit la santé des ménages les plus modestes, dont font certainement partie, d’ailleurs, beaucoup de ménages comptant un ou deux retraités agricoles. Réduire ainsi le taux de la TSA revient à les desservir, puisque cela grève les comptes d’un dispositif dont ils sont bénéficiaires.
Cet article contre-productif ouvre grand les portes à un effet d’aubaine qui profiterait aux complémentaires, tout en diminuant les ressources d’un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable, madame la présidente : ils ont été bien défendus.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 599 et 1054.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 780 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes Narassiguin, Conway-Mouret et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier, Féret et Conconne et M. Ziane.
L’amendement n° 1361 rectifié quater est présenté par Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :