I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié ter.
Mme Annie Le Houerou. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, un dispositif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, une distorsion entre les deux régimes étant ainsi créée.
Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de mutualisation évoqué au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle.
En organisant la mutualisation de ces coûts, on soutiendrait la politique d’emploi des travailleurs handicapés, on favoriserait la responsabilité sociale des exploitations et on renforcerait la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général, sans modifier en rien les dépenses de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1361 rectifié quater.
Mme Monique Lubin. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mmes Guidez, Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors.
L’objectif de cette mesure était double : d’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors ; d’autre part, soulager les entreprises de cette charge financière potentielle.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au seul régime général ; il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est évidemment favorable à l’extension de ce droit.
Nous demandons aux auteurs de l’amendement n° 390 rectifié bis de bien vouloir le rectifier pour le rendre identique à ceux de Mmes Le Houerou et Lubin, sur lesquels nous émettons un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable sur les amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater, ainsi que sur l’amendement n° 390 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour être rendu identique aux deux autres.
Mme la présidente. Madame Antoine, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater ?
Mme Jocelyne Antoine. Oui, madame la présidente : je rectifie l’amendement de M. Menonville en ce sens.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 390 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 ter.
Article 8
I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° et 3° (Supprimés)
II à IV. – (Supprimés)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 205 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Gosselin, P. Martin, Evren et Di Folco, M. Genet, Mme Pluchet, M. D. Laurent et Mme Ventalon.
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny, MM. Houpert et Menonville et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 858 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
L’amendement n° 1507 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Ravier.
L’amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 205.
M. Christopher Szczurek. La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.
Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.
Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.
Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.
Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 8.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Laurence Muller-Bronn.
L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique à laquelle sont assujetties les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Une première hausse de cette contribution, de 20 % à 30 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023, afin, précisément, d’harmoniser les différents taux applicables et d’unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours au dispositif de rupture conventionnelle.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation qui avait déjà cours dans les entreprises ; elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; elle assure une protection au salarié en lui ouvrant droit aux allocations chômage ; elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 858 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1507 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1540 rectifié quater.
Mme Annick Petrus. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur l’objet de cet article 8, qui comprenait initialement deux parties.
Une première partie portait sur les compléments de salaire : tickets-restaurant, chèques-vacances et autres avantages similaires.
La deuxième partie avait trait à un autre sujet, en effet plus consensuel : les indemnités de rupture du contrat de travail.
L’Assemblée nationale a supprimé la première partie pour ne garder que la deuxième, en la transformant quelque peu. Étant nous-mêmes plutôt défavorables à ce premier volet de l’article initial, nous proposons de nous rallier à la position de l’Assemblée nationale. Autrement dit, nous nous opposons à la suppression du dispositif tel que transmis au Sénat, qui se borne à porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite – il n’y est plus question, par exemple, des titres-restaurant.
L’adoption de ces amendements de suppression réduirait les recettes de 260 millions d’euros, ce qui n’est pas envisageable : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est défavorable également, pour deux raisons.
La première est d’ordre économique : il est question de 260 millions d’euros. Nous en avons besoin, nous ne pouvons pas nous en passer : il faut l’assumer.
Il faut assumer aussi – voilà la deuxième raison – de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle.
Oui, ce dispositif « dérape » par rapport à son objet d’origine. Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la conclusion d’un rapport d’évaluation.
Côté salarié, les ruptures conventionnelles se substituent de plus en plus à la démission – or, lorsqu’on démissionne, l’inconvénient est que l’on ne peut pas s’inscrire au chômage, ce que permet la rupture conventionnelle.
Côté entreprise, elles se substituent au licenciement : c’est une manœuvre un peu plus ronde.
Il y a donc bien dérive par rapport à l’esprit initial du dispositif.
Cette dérive se voit dans les comptes : un quart des dépenses d’allocation chômage sont liées à des ruptures conventionnelles – c’est considérable –, dont le nombre augmente de 15 % à 20 % par an.
Nous assumons donc complètement ce double objectif : ramener de l’argent dans les caisses de la sécu et envoyer un signal défavorable à l’extension non contrôlée du recours à la rupture conventionnelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Il est vrai que ces amendements nous posent des difficultés.
Je rappelle que la rupture conventionnelle est issue d’un accord national interprofessionnel de 2008. Ce sont bien les partenaires sociaux qui sont à l’origine de sa mise en œuvre, et ce sont singulièrement les organisations patronales qui l’ont demandée. J’ajoute que ce dispositif fonctionne plutôt bien.
Néanmoins, il est vrai que, s’agissant d’un exercice budgétaire, notre mission est de trouver des équilibres. À cet égard, la majorité sénatoriale s’est fixé l’objectif de se rapprocher d’un déficit du budget de la sécurité sociale qui tangente les 15 milliards à 17 milliards d’euros, ce qui n’est en soi guère glorieux, mes chers collègues…
Autant nous pouvons comprendre les demandes de suppression de cet article, rejoignant en cela la volonté exprimée par les partenaires sociaux, autant, au regard de la situation budgétaire et de notre souhait d’équilibrer autant que possible ce PLFSS, il convient plutôt de suivre la position du rapporteur général.
À titre personnel, je suivrai donc notre rapporteur, bien que je sois favorable au dialogue social et à ceux qui le font vivre, les partenaires sociaux. (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous en prie, mes chers collègues !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis d’accord avec Mme Puissat ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit.), même si, bien sûr, mes raisons ne sont pas tout à fait les siennes… (Sourires.)
Il est vrai qu’en la matière les partenaires sociaux étaient volontaires, car la rupture conventionnelle intervient lorsque les deux parties ont intérêt à se séparer et sont donc d’accord pour le faire. Il ne s’agit ni d’un licenciement déguisé ni d’une démission déguisée.
Dans les faits, ce dispositif a bel et bien « couvert » la première cause que je viens d’évoquer : les deux parties sont intéressées et d’accord pour se séparer – c’est le divorce à l’amiable. Mais il en a été fait aussi un usage qui relève souvent, en effet, du licenciement déguisé ou de la démission masquée.
Vous me direz que la rupture conventionnelle obéit à une régulation spécifique. Tous les employeurs sont un jour ou l’autre amenés à pratiquer ce dispositif – cela m’est arrivé, très rarement, certes. Il faut adresser une demande d’homologation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, l’homologation étant réputée acquise à défaut de réponse ; or les Dreets n’ont tout simplement pas les moyens d’instruire les milliers de demandes qui leur arrivent tous les jours, le délai d’instruction réglementaire étant de quinze jours : elles n’ont pas les moyens de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé – et c’est bien ce cas qui pose problème.
C’est une vraie difficulté qui se pose : les compléments de salaire ont crû dans des proportions considérables – de 8 milliards d’euros entre 2019 et 2024 – depuis que M. Macron est au pouvoir. Or les niches sociales des compléments de salaire induisent un manque à gagner pour les finances publiques qui correspond exactement, chose étonnante – c’est la Cour des comptes qui le dit –, à l’aggravation du déficit de la sécurité sociale.
Il fallait faire quelque chose !
Je suis donc tout à fait d’accord pour que l’application du forfait social dissuade les mésusages de ce dispositif.
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne vous parlerai pas du ticket-restaurant : dommage, mes chers collègues… Vous êtes privés de la deuxième partie de ma démonstration ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 205, 230 rectifié, 243 rectifié ter, 1507 rectifié ter et 1540 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Gillé, Fichet, Bourgi et Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Lurel, Marie, Montaugé et P. Joly, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Lubin, MM. Pla et Roiron, Mmes G. Jourda et Bélim et M. Ziane, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323-2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323-5 du même code et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 dudit code, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de 8 % s’applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise débloqués, dans les conditions définies aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce, pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières par les salariés, sans préjudice des exonérations de forfait social prévues au présent article et à l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Je vais partir d’un exemple, celui de l’entreprise Duralex ; le succès de sa reprise sous forme coopérative démontre la pertinence des solutions collectives : l’ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, la gouvernance devient plus démocratique.
Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau a pour objet de faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement, et ce afin de financer un projet de rachat total ou partiel de l’outil de production.
Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds de pension étrangers, qui s’immiscent toujours plus dans les entreprises, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise.
L’idée est donc d’ouvrir la possibilité – de manière encadrée et sous condition, évidemment – de débloquer des sommes qui restent normalement indisponibles pendant plusieurs années, aux fins de leur mobilisation immédiate dans le cadre d’un projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.
Une telle disposition, en renforçant la capacité d’action des salariés, forts de leur expertise, dans les transitions industrielles auxquelles nous tenons, s’inscrirait pleinement dans les logiques que nous entendons défendre : souveraineté économique, démocratie au travail, pérennisation du tissu productif français.
Nous croyons beaucoup à cet amendement ; et puisque j’ai cité Duralex, voici mes mots de conclusion : « Dura lex, sed lex » – la loi est dure, mais c’est la loi. Je souhaite donc vivement que nous fassions entrer ce dispositif dans la loi, afin d’accompagner les reprises d’entreprise par les salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je m’associe à votre éloge de cette initiative des salariés de Duralex, dont je souhaite qu’elle soit un exemple pour d’autres entreprises. C’est une belle réalisation que le maintien d’une activité sur un territoire et nous ne pouvons que saluer, j’y insiste, une telle initiative.
Votre proposition est intéressante, ma chère collègue. Techniquement parlant, néanmoins, il est un peu difficile de savoir quels effets attendre de sa mise en œuvre, sachant que les sommes dont il est question seraient imposées à la taxe sur les salaires au taux de 8 %.
L’idée est donc plutôt séduisante, mais il s’agit d’un sujet technique que nous n’avons pas eu le temps d’approfondir. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il existe déjà, pour le salarié, des possibilités de liquidation anticipée des avoirs issus de la participation ou acquis dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
Cette liquidation anticipée est notamment possible en cas de reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition que le salarié concerné en exerce le contrôle, ou encore en cas d’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production – ce dernier cas de figure est celui de Duralex.
Par ailleurs, le FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) de reprise, instrument prévu par le code du travail, investi en titres non cotés de l’entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés, permet déjà la transmission de l’entreprise à ses salariés via le plan d’épargne d’entreprise.
Enfin, d’une manière plus générale, vous comprendrez que je ne suis pas très enclin à encourager la création de niches supplémentaires.
Mme Émilienne Poumirol. Il ne s’agit pas d’une niche !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’aurais plutôt une attitude inverse, consistant à tâcher d’en réduire le nombre.
Pour ces trois raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Madame la rapporteure générale, notre objectif est bien d’encourager ces projets vertueux de transmission en appliquant aux sommes concernées un forfait social au taux réduit de 8 %. Il ne s’agit donc pas d’une niche, monsieur le ministre.
Cette mesure est cohérente avec le régime social déjà en vigueur pour les sociétés coopératives participatives (Scop) et permet de favoriser la continuité de l’emploi, la stabilité économique et l’appropriation des outils de production par ceux qui travaillent.
Je vous renvoie à des exemples récents comme celui de l’usine de production de Doliprane de Lisieux, dont la cession à des fonds d’investissement américains a suscité l’inquiétude et illustré le problème auquel nous sommes confrontés : faute de dispositifs de financement adaptés, les salariés ont perdu la possibilité de reprendre le site.
Il est peut-être nécessaire de repenser techniquement le dispositif que nous proposons, qui n’est en tout cas pas une niche, mais sa mise en œuvre permettrait de faire avancer certains dossiers de réappropriation de l’outil de production par les salariés. Il y va de la réalisation de nos objectifs en matière de souveraineté économique !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je soutiendrai cet amendement, et ce soutien n’a rien à voir avec la volonté de créer une niche supplémentaire. Du reste, à supposer que cette mesure puisse être ainsi qualifiée, il s’agirait d’une toute petite niche : seul un petit chien pourrait y entrer ! (Sourires.)
J’ai visité plusieurs Scop ces derniers mois. De nombreux salariés, et notamment les représentants des unions régionales des Scop, m’ont exposé les difficultés qu’ils rencontrent pour traverser les périodes de transition séparant la fin de l’activité salariée et la concrétisation du projet de reprise de l’entreprise. L’existence d’un plan d’épargne entreprise n’est pas systématique ; selon les cas, les salariés repreneurs peuvent se retrouver dans des situations très difficiles.
Peut-être faut-il « nettoyer » techniquement cet amendement, peut-être faut-il l’améliorer, mais je le soutiens, car il me paraît fondamental, notamment dans les territoires français où de petites entreprises artisanales sont souvent reprises par leurs employés.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je m’associe à ce que vient de dire notre collègue Sophie Primas, en pensant en particulier aux petites entreprises de nos territoires ruraux.
Il convient, bien sûr, d’examiner les choses au cas par cas. Il se peut que, dans certaines entreprises, la reprise par les salariés ne soit pas possible. Reste que, dans certains cas au moins, il est bon de faciliter une telle solution.
Je soutiendrai donc cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° 1672, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Je profite de cette discussion sur l’article 8 pour aborder le sujet des allègements généraux de cotisations sociales employeur accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimums sont inférieurs au Smic.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à calculer lesdits allègements sur la base de ces salaires minimums de branche, et non plus sur la base du Smic, afin de lutter contre les faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.
De nombreuses branches professionnelles fixent, par accord, des minima salariaux inférieurs au Smic, écrasant par le bas l’échelle des rémunérations et limitant ainsi les évolutions salariales. Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, 94 des 171 branches du régime général affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic.
On note un progrès en comparaison du chiffre habituel d’une vingtaine de branches. Cependant, cette mécanique reste problématique. En effet, elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.
Aussi paraît-il nécessaire de désinciter les entreprises à verser des rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel des allègements généraux favorise cette pratique. Il est prévu en effet qu’y compris pour un salaire horaire inférieur au Smic le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs dont il est question profitent donc d’exonérations dont le taux est proportionnellement supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les allègements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, vous proposez de réduire les allègements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic, en les calculant sur la base non pas du Smic, mais du salaire minimum de branche.
Cet amendement est contraire, dans son esprit, à l’amendement n° 602 de la commission, qui tend à supprimer l’article 8 sexies, dont l’objet est analogue à ce que vous proposez.
En outre, il pose divers problèmes techniques. Par exemple, il ne comporte pas de disposition sur les cas de conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts.
Par ailleurs, cet amendement pose question en matière d’équité, voire de conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En effet, deux entreprises menant la même politique salariale pourraient être traitées différemment selon que la branche à laquelle elles appartiennent dispose ou non de minima inférieurs au Smic, et ce même si elles pratiquent des salaires élevés.
Surtout, traiter une question de droit du travail – la revalorisation des minima de branche – au moyen des allègements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Les branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic. Autrement dit, ce sont celles qui ont le plus besoin des allègements généraux, et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser la grille salariale.