b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le répète, en cinq ans, M. Macron a fait 8 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur les compléments de salaire. À supposer même que l’amendement n° 1678 soit adopté, comme cela semble devoir être le cas, il faudrait deux siècles pour récupérer cette somme !
La perte de recettes massives pour la sécurité sociale est due en partie à l’abaissement des forfaits sociaux – qui a aussi été décidé sous la présidence de M. Macron –, mais également à la disparité des taux de forfait social appliqués aux différents dispositifs, sans justification réelle dans la plupart des cas.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l’épargne retraite, estime le coût pour les finances publiques de ces déductions fiscales à au moins 1,8 milliard d’euros en 2022. Ce dont nous parlons, c’est de retraites par capitalisation. Je vous laisse mesurer ce que ce moyen d’épargne, qu’il faut tout de même subventionner, coûte aux finances publiques, alors qu’il ne profite qu’à une population restreinte – les bénéficiaires sont aisés et âgés – et n’apporte aucune contribution réelle au financement de l’économie.
C’est pourquoi la Cour des comptes, dans le chapitre consacré aux niches sociales relatives aux compléments de salaire de son rapport sur l’application des lois de finances de 2024, recommande de rétablir une cohérence entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux normal de 20 % – d’où mon précédent amendement. Cette recommandation a été reprise dans le rapport intitulé Pour un redressement durable de la sécurité sociale, remis par les trois Hauts Conseils. Mais on ne les écoute pas…
En conséquence, cet amendement vise à rapprocher le taux de forfait social du taux de 20 %. Ainsi, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite en entreprise, actuellement soumises à un taux de 16 %, passeraient à 20 %, de même que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et tous les compléments que j’ai mentionnés précédemment, dont certains sont actuellement taxés à 0 %. Cette mesure porterait étalement sur l’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur visant l’acquisition de titres de l’entreprise, qui sont actuellement soumises à un taux de 10 %.
Et je peux même vous donner le rendement de cette mesure, donc vous n’avez plus d’excuse pour ne pas l’adopter : il est estimé, en première analyse, à 1 milliard d’euros, à comportement constant.
Mme la présidente. L’amendement n° 902, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne fais que reprendre ce que défendent les trois Hauts Conseils et la Cour des comptes. Il serait temps ! Hier, la ministre nous a dit suivre les recommandations du rapport « Charges et produits » pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; j’aimerais l’on suive aussi celles des Hauts Conseils et de la Cour !
Selon cette dernière, l’exemption d’assiette dont font l’objet les dispositifs de partage de la valeur est très insuffisamment compensée à cause de l’abaissement des forfaits sociaux, ce qui grève les recettes de la sécurité sociale. Les taux ont été réduits pour renforcer, paraît-il, l’attractivité des dispositifs.
On peut dire que cela a été efficace : les pertes de recettes relatives aux compléments de salaire exonérés et non compensés s’élèvent à près de 19 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, ils ont augmenté de 8 milliards d’euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6 milliards d’euros.
Ces dispositifs tendent à se substituer aux augmentations de salaire : ce constat est dressé dans l’annexe 4 du présent texte. Le Conseil d’analyse économique (CAE) l’a d’ailleurs démontré dès 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Or aucune compensation n’a été prévue, par dérogation à la loi Veil. La branche vieillesse s’en trouve affectée et le principe d’équilibre des comptes sociaux est remis en cause.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes préconise un alignement de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale sur le même taux social. Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il recommande également de mettre fin à cette exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En conséquence, nous proposons de revenir au dispositif antérieur, en assujettissant les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Les gains potentiels d’une telle mesure sont estimés à 500 millions d’euros.
Mes chers collègues, ce n’est pas un amendement de Raymonde Poncet Monge ni même du groupe écologiste : ces dispositions sont préconisées par les nombreux rapports que je vous ai cités.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai l’impression que tout le monde ici ne lit pas les rapports de la Cour des comptes…
M. Patrick Kanner. Mais si ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Raymonde Poncet Monge. … et des trois Hauts Conseils. Certains semblent, de même, ignorer en partie le contenu de l’annexe 4. Je vous propose donc, en somme, un moment d’information ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’attrition subie au cours des dernières années par les recettes de la sécurité sociale découle de la baisse des taux du forfait social, appliquée aux différents dispositifs exemptés d’assiette. Ainsi, les sommes versées au titre d’un plan d’épargne retraite – on parle bien de capitalisation ! – font l’objet d’une défiscalisation et d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.
L’épargne retraite a été encouragée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Or, selon les dernières évaluations disponibles – je pense notamment au dernier rapport que la Cour des comptes a consacré à ce dispositif –, « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques » estimé à 1,8 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas un détail, d’autant qu’in fine ces avantages bénéficient toujours aux mêmes.
Cette épargne, à laquelle la loi Pacte a donné un essor significatif, constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics chaque année, sans entraîner en parallèle la moindre retombée économique.
En instaurant un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite, qui, je le répète, sont des systèmes de capitalisation, l’on assurera une forme de réajustement en limitant les pertes de recettes pour les comptes sociaux.
Particulièrement développée dans les grandes entreprises, l’épargne retraite bénéficie avant tout aux salariés les plus aisés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, je salue votre travail, mais vous ne pouvez pas sous-entendre que certains de nos collègues ne lisent pas les rapports de la Cour des comptes…
Mme Brigitte Micouleau. En effet !
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Merci !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et qu’ils doivent, de ce fait, en guise de punition, vous écouter. Nous recevons et consultons tous ces documents, en commençant par les sujets que nous sommes plus particulièrement appelés à étudier. Revoyez, je vous prie, vos propos.
En tout cas, nous, nous avons lu avec attention vos amendements, qui reçoivent de notre part un avis défavorable. En effet – je dirai pourquoi dans la suite de cette discussion –, sur ces questions, nous privilégions un autre amendement, déposé par Mme Le Houerou.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, vous abordez là un sujet fondamental, qui pourrait nous occuper plusieurs heures : l’équilibre, par définition difficile à trouver, entre cotisations et pouvoir d’achat.
Pour que la sécurité sociale vive, on a besoin de cotisations : sur ce point, on ne peut qu’être d’accord avec vous. Mais – les Français nous le disent – le pouvoir d’achat compte aussi.
Nos concitoyens ont aussi envie que l’on améliore leur pouvoir d’achat. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
L’équilibre est d’autant moins facile à trouver que les dispositifs que vous souhaitez remettre en question, ou dont vous proposez d’alourdir la fiscalité, tendent largement à encourager la valeur travail.
Pour ma part, en tant que ministre du travail, je suis favorable à tout ce qui vient récompenser les efforts accomplis par un travailleur et les résultats qu’il a obtenus.
Il me semble sain de lier la rémunération des salariés aux résultats de l’entreprise : c’est grâce à ses salariés qu’une entreprise obtient des succès. À mon sens, l’intéressement et la participation sont donc des dispositifs vertueux. Ils permettent d’améliorer la rémunération des salariés en fonction des résultats obtenus, dans les petites entreprises comme dans les grandes. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. On a bien sûr le droit de penser le contraire ; en tout cas, c’est ma conviction.
J’ajoute qu’il faut tenir compte d’un certain nombre de situations difficiles. Quand une entreprise est malheureusement contrainte de licencier, quand elle doit recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et solliciter des départs volontaires, cela fait sens d’alléger la charge fiscale. Chacun peut concevoir que, dans ces moments-là, un effort de réduction des cotisations a de la valeur pour les personnes concernées.
Enfin, il faut encourager tout ce qui permet aux salariés de se constituer un pécule, avant de le faire fructifier en vue d’une acquisition immobilière ou peut-être même pour leur retraite : en ce sens, les mécanismes dont nous parlons sont également intéressants. C’est aussi la vocation des dispositifs de réduction fiscale que vous visez.
Je le répète, vous soulevez là une question fondamentale, mais en l’occurrence, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir les cotisations. Les dispositifs dont nous parlons sont vertueux et utiles pour les salariés. Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous voterons les amendements présentés par Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le ministre, les pistes que vous tracez me semblent extrêmement dangereuses ; je me demande si vous n’avez pas commis une erreur de langage, ce qui peut nous arriver à tous – auquel cas, il vous appartiendra de clarifier votre pensée –, ou si vos propos traduisent réellement votre pensée.
Vous dites qu’il faut rechercher un équilibre entre cotisations sociales et pouvoir d’achat, et je vois bien que ce discours progresse : finalement, pour que nos concitoyens gagnent en pouvoir d’achat, il faudrait réduire les cotisations sociales des salariés, voire des employeurs, car ces derniers pourraient ainsi augmenter les salaires. Mais les cotisations sociales sont de facto du salaire différé,…
M. Patrick Kanner. C’est vrai !
Mme Céline Brulin. … socialisé. C’est le fondement même de la sécurité sociale. Je parle de ces cotisations dans leur ensemble, qu’elles soient versées par les salariés ou par les employeurs.
On voit donc se profiler une forme de marché de dupes, que l’on peut résumer ainsi : « On va vous prendre une partie de votre salaire différé, puis, généreusement, on vous en restituera une autre partie en pouvoir d’achat. » Mais, au passage, on aura réduit la protection sociale, on aura repoussé l’âge de la retraite et pris tant d’autres mesures que nous connaissons bien.
Ce salaire socialisé différé, c’est le fruit du compromis social de 1945, qui a tout de même une autre allure que les petits arrangements que l’on nous vend ici ou là…
De même, vous avancez que les défiscalisations permettent aux salariés d’obtenir un pécule pour financer leur retraite. Pour ma part, je m’interroge : si tel est votre projet de société comme nouveau ministre du travail, mieux vaut en informer les Français très rapidement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, je retire ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de la lecture des différents rapports…
Mme Marie-Do Aeschlimann. Merci !
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela étant, il faut bien comprendre que les baisses ou exonérations de cotisations, surtout si elles sont mal compensées, ce sont des baisser de salaire, tout simplement.
Certains prétendent augmenter les salaires en réduisant la CSG : en fin de compte, ils baissent le salaire socialisé, celui sur lequel s’appuie la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, c’est dans le salaire que réside le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans une politique salariale qu’il doit être recherché. À ce titre, puisque vous ouvrez de nombreuses concertations, j’observe qu’une petite conférence sur les salaires ferait du bien ! Vous verriez à cette occasion – mais vous devez déjà le savoir – que tous ces éléments de rémunération, y compris la retraite par capitalisation, viennent en fait se substituer au salaire. L’Insee vous le dit, le CAE vous le dit.
En suivant une telle logique, pourquoi augmenter les salaires ? Il suffit de créer des primes de partage de la valeur ou que sais-je encore. En quatre ans, le coût de ces dispositifs a atteint 8 milliards d’euros et, dans certains cas, l’effet substitutif atteint 40 %.
La courbe des cotisations au régime de la garantie des salaires se brise clairement en 2017, lors de la création de ces différents dispositifs ; et si l’on ajoute leur coût au montant considéré, l’on retrouve la tendance antérieure.
Si les employeurs ne peuvent pas augmenter leur taux de cotisation retraite au motif qu’un tel effort n’est pas supportable, il n’y a pas lieu de les subventionner pour qu’ils fassent de la retraite par capitalisation. Qu’on le veuille ou non, il faudra toujours des ressources, du côté des salariés comme des entreprises.
Vous ne voulez décidément pas récupérer une partie des 8 milliards d’euros donnés en quatre ans via ces dispositifs,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge. … mais, dans ce cas, ne venez pas parler des déficits de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 952, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 137-15, les mots : « et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par les mots : « et des indemnités mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est fait de plus en plus recours, notamment par les grands groupes, aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), lesquelles ont été instituées par les ordonnances Travail en 2017, qui est vraiment l’année « magique » en la matière.
Par exemple, en septembre dernier, Microsoft a annoncé vouloir se séparer de 10 % de ses employés en France, au sein de sa filiale française Redmond : ce groupe a opté pour la rupture conventionnelle collective, à laquelle il a déjà eu recours au sein de sa maison mère.
Si cette procédure est privilégiée, c’est parce qu’elle est bien plus facile à mettre en œuvre qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ; parce qu’elle flexibilise les relations de travail et qu’elle est assortie de moins d’obligations. L’entreprise n’a pas à fournir de motif économique pour enclencher le processus. En outre, elle n’a aucune obligation de reclassement des salariés, qui ne bénéficient pas non plus du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), obligatoire en cas de PSE.
Certes, le Conseil d’État a statué en 2023, en rappelant qu’un accord collectif de rupture conventionnelle collective ne peut pas être validé s’il vise à se substituer à un PSE. Mais, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la baisse du recours aux PSE « constatée à partir de 2019 peut notamment s’expliquer par l’entrée en vigueur en janvier 2018 du dispositif de rupture conventionnelle collective ». Après deux ou trois ans, les statistiques publiques viennent toujours confirmer les alertes que nous lançons lors de la création des dispositifs auxquels nous nous opposons.
Malgré les garde-fous juridiques institués, ces ruptures conventionnelles viennent en partie se substituer à des PSE : le fait est avéré.
J’ajoute que ce dispositif n’est pas assujetti au forfait social, contrairement à la rupture conventionnelle individuelle. En résulte, de fait, un manque à gagner pour la sécurité sociale.
Le Gouvernement tente actuellement d’endiguer le recours aux ruptures conventionnelles individuelles. Dans la même logique, nous proposons d’assujettir les ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux le plus faible, à savoir 8 %, du moins dans un premier temps. On pourrait ainsi lutter contre l’effet d’aubaine observé…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce faisant, l’on fournirait des recettes supplémentaires aux comptes sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre au forfait social les ruptures conventionnelles collectives, au motif que les ruptures conventionnelles individuelles y sont assujetties.
Or les ruptures conventionnelles collectives permettent aux employeurs de répondre à l’évolution de leur activité, dans le respect du volontariat des salariés.
L’accord conclu doit être validé par l’administration. En outre, les ruptures conventionnelles collectives sont déjà soumises à cotisations sociales, au-delà d’un plafond équivalant à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Ce niveau de cotisations nous semble équilibré.
Aussi, sans surprise, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, la rupture conventionnelle collective et la rupture conventionnelle individuelle s’inscrivent bel et bien dans deux cadres distincts : nous parlons de deux catégories différentes.
La rupture conventionnelle collective est mise en œuvre quand les entreprises vont mal : nous ne parlons pas de sociétés qui gagnent beaucoup d’argent et dans lesquelles l’enjeu est le partage de la valeur.
Face à des difficultés sérieuses, les entreprises dont il s’agit doivent se résoudre à réduire leur masse salariale (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) et, partant, convaincre un certain nombre de salariés de partir. Dans un tel contexte économique, alourdir encore leurs charges n’est peut-être pas le meilleur service à leur rendre… Je ne saurais donc vous suivre.
Cela étant, je vous accorde que nous manquons du recul nécessaire sur un certain nombre de sujets : c’est ce qui me frappe à mesure qu’avance l’examen du budget.
Je ne manquerai pas de me pencher sur ces questions, si le Parlement me permet de le faire… (Exclamations.)
Mme Émilienne Poumirol. Si d’aventure… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis à votre disposition pour travailler le dossier des ruptures conventionnelles collectives. J’ai été frappé de constater que les montants versés dans ce cadre sont bien plus importants qu’en cas de licenciement : ce sujet mérite peut-être lui aussi d’être étudié.
Dans l’ensemble, il faut sans doute analyser les ruptures conventionnelles collectives dans leurs différents aspects sociaux et fiscaux : je vous le concède volontiers. Mais ce travail suppose un tant soit peu de recul et, malheureusement, j’ai manqué de temps pour le mener.
Pour les raisons indiquées, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 904, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 1683, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « employées », la fin du premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « par les structures suivantes : »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous changeons complètement de sujet.
Vous savez que, par principe, nous ne sommes pas favorables aux baisses de cotisations. Mais il se trouve que nous avons voté l’année dernière à une très large majorité, peut-être même à l’unanimité, une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.
Cette exonération s’applique actuellement aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), mais non aux syndicats intercommunaux d’action sociale (SIAS). Les premiers couvrent, en général, une seule intercommunalité. En revanche, les seconds s’étendent sauf exception à plusieurs intercommunalités. Elles se trouvent donc très souvent dans le monde rural.
L’an dernier, nous avons pris soin de rapprocher les règles applicables à ces différentes structures. Les dispositions dont il s’agit sont devenues l’article 16 de la LFSS pour 2025.
Toutefois, nous n’avons à l’évidence pas assez bien étudié le dossier : finalement, seule une partie des personnels employés par les SIAS a bénéficié de ces dispositions, à savoir leurs agents sous statut contractuel. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes fermés peuvent désormais bénéficier, comme les CIAS, d’une exonération auprès de l’Urssaf pour les salaires des contractuels, mais pas pour ceux des fonctionnaires, qui, eux, cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Malgré notre vote unanime de l’an dernier, l’article 16 de la LFSS pour 2025 n’a en effet pas modifié la liste des employeurs éligibles. Le dispositif reste, dès lors, circonscrit aux centres communaux d’action sociale (CCAS) et aux CIAS. C’est particulièrement injuste pour les SIAS : leur équilibre financier s’en trouve mis à mal. De plus – j’y insiste –, ces structures jouent exactement le même rôle. Elles emploient des aides à domicile assurant le soutien et l’accompagnement de personnes âgées en perte d’autonomie.
Les quelques SIAS de notre pays sont, pour l’essentiel, dans les territoires ruraux. Cet amendement vise à leur étendre l’exonération consentie aux CIAS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux aides à domicile fonctionnaires l’exonération de cotisations employeur dont bénéficient certaines structures pour leurs aides à domicile contractuelles. En ce sens, ces dispositions diffèrent de celles que nous avons adoptées l’année dernière.
En vertu du droit actuel, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale « les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu », au sein de diverses structures.
Adoptées sur l’initiative du Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, les dispositions de l’article 16 de la LFSS pour 2025 s’appliquent aux syndicats mixtes fermés et aux EPCI. Vous proposez d’aller encore plus loin en supprimant l’exigence de CDD ou de CDI pour étendre l’exonération aux fonctionnaires.
On peut toutefois s’interroger sur le bien-fondé de cet amendement. En effet, la rémunération des fonctionnaires obéit à des règles spécifiques. On ne peut pas la comparer à celle des salariés de droit privé.
Par ailleurs, voter de telles dispositions reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage : il semble dangereux d’instaurer des réductions de cotisations employeur pour des fonctionnaires.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, si je comprends bien, vous voulez mettre plus de monde dans la niche (Sourires.) créée via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas grand-chose !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme l’a relevé Mme la rapporteure générale, le Gouvernement n’était pas très favorable à cette exonération l’année dernière ; son objectif est de supprimer des niches, non d’en créer ou d’étendre les niches existantes.
Mme Émilienne Poumirol. Nous parlons du rural !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En outre, selon nous, l’extension de l’exonération de la cotisation vieillesse à la CNRACL n’est pas justifiée. Nous parlons de fonctionnaires territoriaux, qui, par définition, ne sont pas exposés au risque de perte d’emploi. Or tel est précisément l’objet des dispositifs d’allègement de cotisations sociales.
Enfin, il s’agit d’un transfert de charges entre les collectivités territoriales et l’État, qui compense à la sécurité sociale le coût de ce dispositif. C’est notamment pourquoi, l’année dernière, mon prédécesseur n’était guère favorable à cette mesure.
L’État doit être aux côtés des collectivités territoriales, à coup sûr, mais – nous ne manquons pas de le dire aux associations d’élus locaux – chacun doit participer à l’effort de redressement des comptes publics.
Pour ces raisons, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, dans la mesure où ils ne couvrent qu’une seule intercommunalité, les CIAS se concentrent dans les grandes agglomérations. C’est là où il y a beaucoup de population que l’on peut déployer un service d’aide à domicile à l’échelle d’une intercommunalité.
Le personnel des CIAS est exonéré, alors qu’il est composé de fonctionnaires. À l’inverse, les SIAS, qui couvrent plusieurs intercommunalités, essentiellement dans le monde rural, ne bénéficient pas de cette exonération. C’est parfaitement injuste.
Je ne suis pas du tout d’accord avec votre raisonnement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1683.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.