Séance du 28 avril 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Lefebvre, qui fut sénateur du Nord de 1997 à 2001.

Mme la présidente. Par lettre en date du 16 avril 2026, le ministère de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article LO 320 du code électoral, M. Jean-Marc Delia, élu maire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, a été remplacé à compter du 20 avril 2026 à zéro heure par Mme Sandra Paire.

Mme la présidente. En accord avec la commission des lois et le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, nous pourrions avancer le mercredi 29 avril à seize heures trente la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, initialement prévue à l’issue de l’espace réservé au groupe du RDSE.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 27 avril, le Gouvernement demande l’inscription en deuxième point de l’ordre du jour du lundi 18 mai de la deuxième lecture du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de quarante-cinq minutes pour les orateurs des groupes et fixer au lundi 18 mai à onze heures le délai limite pour le dépôt des amendements de séance et au vendredi 15 mai à quinze heures celui pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. Mes chers collègues, la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique, présentée par Mme Pauline Martin et M. Mathieu Darnaud, a été publiée ce jour.

En application de l’article 16 bis, alinéa 3, du règlement, M. Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, a saisi le président du Sénat d’une demande de constitution d’une commission spéciale sur cette proposition de loi.

Cette demande a été affichée et notifiée au Gouvernement, ainsi qu’aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes.

Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, soit à l’ouverture de la séance du mercredi 29 avril, le président du Sénat est saisi d’une opposition par le Gouvernement ou le président d’un groupe.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, ainsi que du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sont chacune parvenues à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires sociales ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Mon rappel se fonde sur l’article 29 de notre règlement.

Monsieur le ministre, le 8 avril dernier, je vous ai interrogé sur le piratage des données de nos différentes institutions. Vous avez annoncé un plan. Depuis lors, la situation s’est encore dégradée.

En effet, 300 services français sont touchés, 23 millions de comptes sont compromis et 250 millions de données sont exposées. Nos concitoyens, qui ne peuvent plus répondre aux appels téléphoniques ou aux SMS, sont extrêmement inquiets, en particulier face aux problèmes d’usurpation d’identité.

Pendant ce temps, un texte sur le renforcement de la cybersécurité est en attente à l’Assemblée nationale. Nous n’avons aucune nouvelle de l’ambassadeur chargé du numérique ou du ministre compétent sur ce dossier. Nous attendons les propositions du Premier ministre.

Madame la présidente, une conférence des présidents se tiendra le 6 mai prochain. Je souhaite que le Sénat puisse débattre de la cybercriminalité tant les inquiétudes sur ce sujet sont vives. C’est un enjeu à la fois de souveraineté et de sécurité. En plus, dans le contexte budgétaire que nous connaissons – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec M. le rapporteur général –, ce fléau risque de nous coûter cher. Il me paraît donc extrêmement important d’avoir un tel débat. C’est la raison pour laquelle je sollicite son inscription à l’ordre du jour de nos travaux lors de la prochaine conférence des présidents. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord répondre à Mme la sénatrice Nathalie Goulet.

Comme je l’avais indiqué, le projet de loi dit « résilience » sera examiné par l’Assemblée nationale, probablement dans le courant du mois de juillet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À la fin ?

M. Roland Lescure, ministre. Par ailleurs, M. le Premier ministre est bien conscient de l’importance du sujet que vous avez abordé, et il souhaite s’en saisir directement. Il aura, je le pense, l’occasion de communiquer dans les jours à venir sur cette question importante, qui inquiète tant – vous l’avez souligné – nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’exprime devant vous conformément à l’article 1 K de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), qui prévoit la possibilité d’organiser un débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.

Vous le savez, ce rapport permet de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France. C’est un point d’étape de la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques.

Cette trajectoire repose sur un ajustement en sept ans, permettant de lisser l’effort budgétaire dans le temps. Elle s’appuie sur des engagements visant à préserver une politique économique ambitieuse, au service de la compétitivité, de l’emploi, de l’investissement et de la croissance.

Ces engagements sont des vecteurs de croissance : réforme de l’assurance chômage pour renforcer le retour et le maintien dans l’emploi, soutien à l’investissement dans l’innovation et dans la transition énergétique.

Ce ne sont pas de vains mots : trouver l’équilibre entre le redressement de nos finances publiques et la préservation de la croissance est évidemment une équation délicate, que nous devons tous nous attacher à résoudre.

La plupart des jalons mentionnés dans ce programme de moyen terme sont d’ores et déjà atteints avant leurs échéances. C’est le cas des revues de dépenses, du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été voté – j’allais dire : « enfin » ! – la semaine dernière, de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et du plan France 2030. D’autres jalons sont en bonne voie de réalisation.

Cette trajectoire des finances publiques doit être d’autant plus surveillée que la crise énergétique – elle touche le monde entier – a un impact sur notre économie, sur la croissance, sur l’inflation, mais aussi sur le déficit public et sur la dette.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente. En 2025, le PIB a connu une hausse de 0,9 % – c’est mieux que les 0,7 % attendus –, et l’inflation s’est élevée à 0,9 %, soit un niveau bien inférieur à celui d’autres pays, comme l’Italie ou encore l’Allemagne. Et les signaux conjoncturels positifs que nous avons enregistrés au début du premier trimestre 2026 nous auraient sans doute amenés, si cette crise n’était pas intervenue, à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour l’année.

Nous sommes aussi entrés dans cette crise mieux préparés et moins exposés que nos voisins grâce à un mix énergétique plus décarboné et plus souverain.

Pour autant, cette crise entraîne une dégradation de la situation économique au niveau mondial, ce qui nous amène à revoir nos prévisions économiques.

Notre taux de croissance est ainsi estimé à 0,9 % en 2026, soit 0,1 % de moins que ce qui était prévu en loi de finances. Cela s’explique par l’affaiblissement de la demande intérieure privée.

Cette révision de croissance est cependant minime par rapport à celle qui est attendue dans d’autres pays, dont la consommation énergétique dépend davantage que nous des importations du Moyen-Orient. L’Allemagne a ainsi révisé sa prévision de croissance en la divisant par deux, passant de 1 % à 0,5 %. Notre prévision de 0,9 % de croissance en 2026 pour la France est équivalente à celles de la Banque de France, du FMI et du consensus des économistes.

Notre prévision d’inflation est également révisée, cette fois-ci à la hausse, à 1,9 %, soit 0,6 point de plus par rapport à la loi de finances, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures.

Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses importantes : premièrement, sur les anticipations de marché au 23 mars et sur un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu’à la fin du deuxième trimestre et se stabiliserait par la suite autour de 80 dollars vers la fin de l’année ; deuxièmement, sur une détente progressive et une réouverture du détroit d’Ormuz.

Ces deux hypothèses sont liées. Nous continuerons évidemment de suivre de près la situation dans les semaines qui viennent, afin d’évaluer en continu les risques qui pèsent sur ce scénario.

Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi pour avis le Haut Conseil des finances publiques. Dans son avis publié le 22 avril 2026, ce dernier a estimé que le scénario économique actualisé pour 2026 était « cohérent ».

La situation étant évidemment très incertaine, il convient de prendre ces prévisions avec précaution, sans doute encore plus que d’habitude. Le cessez-le-feu en vigueur depuis le 8 avril demeure fragile. Il s’est traduit, vous le savez, par une baisse des prix à la pompe, qu’il faut saluer – de près 20 centimes par litre pour le gasoil –, mais il n’a pour le moment pas véritablement conduit à une réouverture du détroit.

Nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu’insuffisante, de notre déficit public.

Grâce à une gestion rigoureuse, voire à un pilotage au cordeau, notre déficit a finalement atteint – c’est l’Insee qui nous l’a annoncé – 5,1 % du PIB l’année dernière, après 5,8 % en 2024.

Le taux de croissance de la dépense primaire nette, qui est l’indicateur de suivi européen – il correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l’État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles et mesures nouvelles en prélèvements obligatoires –, était de 0,8 % en 2025. Ce niveau est conforme à la recommandation du Conseil européen.

De tels résultats sont encourageants, mais ils ne doivent en aucun cas nous conduire à ralentir nos efforts. Notre déficit reste trop élevé. Nous devons continuer à le réduire.

Pendant près d’une décennie, la baisse des taux d’intérêt nous a permis de financer l’augmentation de notre stock de dette à bas coût. Cette période est révolue.

Depuis 2021, la normalisation des conditions de financement se traduit par un changement de donne radical de notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette est devenue un poste de dépense important : selon l’actualisation, elle devrait désormais atteindre 64 milliards d’euros en 2026, soit deux fois le budget du ministère de l’intérieur et bien plus que celui de l’éducation nationale.

Aujourd’hui, je souhaite réitérer notre engagement et notre volonté de faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029. L’effort budgétaire de ces derniers mois prouve, j’en suis convaincu, que nous pouvons tenir cette trajectoire.

Cet objectif est essentiel. Il permettra, je l’espère, de stabiliser notre endettement et de respecter nos engagements européens. Il y va de la crédibilité de la France aux yeux de nos partenaires, mais aussi de nos créanciers.

L’atteinte de cet objectif d’ici à 2029 fera de la France l’un des derniers pays à retrouver le chemin de la stabilisation, puis de la décrue de la dette publique. Aujourd’hui – vous le savez –, nous avons le quatrième déficit le plus élevé de la zone euro.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne doit pas se faire au détriment des investissements devant être réalisés pour soutenir la croissance.

Nous devons pouvoir continuer de financer notre modèle social, pour le défendre, ainsi que les transformations structurelles de notre pays. Nous devons aussi être en mesure de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour être capables de faire face à la prochaine crise. Réduire notre déficit, c’est la condition de notre prospérité, de notre défense et de notre souveraineté.

La situation économique que nous traversons, si elle est difficile, ne doit pas nous faire dévier de notre objectif stratégique, qui est aussi un engagement européen. Elle doit au contraire nous faire redoubler d’efforts pour piloter de près nos dépenses publiques. Chaque euro dépensé doit l’être de manière efficace ; il doit donc être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin.

Ce choc externe – mon collègue David Amiel et moi avons eu l’occasion de le répéter – est une mauvaise nouvelle pour nos finances publiques. Il entraîne une hausse de l’inflation et des taux souverains, donc un renchérissement du service de la dette – aujourd’hui, celui-ci est évalué à un peu plus de 3,5 milliards d’euros en année pleine –, une baisse de recettes publiques estimée à 0,6 milliard d’euros et une augmentation des dépenses publiques chiffrée, quant à elle, à 0,3 milliard d’euros, auxquelles il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise, le surcoût lié aux opérations extérieures et les aides ciblées. Le ministre de l’action et des comptes publics y reviendra.

Au total, le coût pour les finances publiques est donc estimé à environ 6 milliards d’euros.

C’est pourquoi la réponse que nous avons apportée depuis le début de cette crise et que nous continuerons d’apporter est graduée, ciblée et temporaire, les mesures qui sont prises visant à soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse du prix de l’énergie.

En parallèle de cette réponse de court terme, le Premier ministre nous a demandé d’agir pour que cette crise soit l’occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l’ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970.

Après la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, au mois de février, le Gouvernement a rendu public son plan d’électrification jeudi dernier. Celui-ci contient plusieurs mesures pour accélérer le passage à l’électrique dans les secteurs les plus émetteurs, les logements et les moyens de transport.

Nous devons profiter de cette crise pour accélérer le virage vers l’électrique. Nos concitoyens l’ont bien compris : au premier trimestre, près d’un véhicule sur trois ayant été vendu en France est électrique. Les premiers indicateurs d’avril montrent que cette tendance s’accélère. Les commandes sont au rendez-vous. Nous devons continuer à accentuer ce mouvement grâce à des véhicules très largement fabriqués en France et en Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire face ensemble à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l’évolution de la situation en temps réel avec tous les acteurs concernés, aider les entreprises et les ménages les plus affectés et réduire au maximum les conséquences sur nos finances publiques.

Nous souhaitons continuer à faire cela en totale transparence avec vous, et nous continuerons à vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, la baisse du déficit enregistrée pour l’année 2025 est de 0,7 point. Le déficit est ainsi passé de 5,8 % à 5,1 %.

C’est évidemment mieux que ce qui était prévu dans la loi de finances initiales – celle-ci visait 5,4 % –, mais cela ne peut pas être considéré comme un point d’arrivée. C’est tout au mieux un point d’appui pour pouvoir poursuivre la consolidation de nos finances publiques, comme le ministre Roland Lescure vient de le souligner. Au demeurant, beaucoup des bonnes nouvelles de l’année précédente, qui nous ont aidés à réduire le déficit à 5,1 %, ne peuvent pas être prises pour argent comptant quand on regarde l’année 2026, qui s’ouvre devant nous.

Surtout, entre la promulgation de la loi de finances pour l’année 2026 et le débat que nous avons aujourd’hui sur le rapport d’avancement annuel, il y a bien évidemment eu le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique. Celle-ci a des implications diverses.

Cette guerre a d’abord des incidences macroéconomiques puisqu’elle nous conduit à réviser à la baisse la prévision de croissance, à 0,9 %, et à la hausse la prévision d’inflation, à 1,9 %. Elle a également un effet sur les taux d’intérêt. Ce n’est d’ailleurs pas propre à la France. Le même renchérissement des taux d’intérêt est observé dans l’ensemble du monde développé.

C’est une différence importante avec le précédent choc extérieur, c’est-à-dire l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022-2023. Les taux d’intérêt sont aujourd’hui cinq fois supérieurs au niveau qui avait été atteint à cette époque. En d’autres termes, non seulement l’argent public est aujourd’hui rare, mais, en plus, il est cher.

Dans ce contexte, nous estimons le coût lié à l’augmentation des prix du pétrole et à ses effets associés à 6 milliards d’euros.

D’abord, 4,4 milliards d’euros sont directement liés à l’impact économique de cette augmentation sur la croissance et sur l’inflation et 3,6 milliards d’euros à ses conséquences sur la charge de la dette.

Ensuite, les mesures supplémentaires rendues nécessaires par la crise ont un coût. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires seront nécessaires pour l’intensification de nos opérations extérieures sur le théâtre moyen-oriental.

À ce jour, le coût des mesures de soutien qui ont été apportées à ceux qui en ont le plus besoin, les ménages comme les entreprises, s’élève à 470 millions d’euros. Sur ce montant, 220 millions d’euros ont été mobilisés pour augmenter le montant du chèque énergie destiné aux ménages les plus précaires et financer l’indemnité « grands rouleurs » annoncée par le Premier ministre pour les travailleurs des classes moyennes et des classes populaires. Par ailleurs, 250 millions d’euros d’aides sectorielles sont destinés aux secteurs économiques les plus touchés. Je pense aux secteurs de la pêche, de l’agriculture, du BTP, et aux transporteurs.

Chacun le voit, nous sommes dans un nouvel environnement international. Nous faisons désormais face à des chocs et à des crises extérieures presque tous les ans.

Il y a eu l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022-2023. Il y a un an, en 2025, nous étions amenés à débattre, dans votre Haute Assemblée et, plus généralement, dans l’arène publique, des conséquences de la guerre commerciale internationale déclenchée à l’époque par les États-Unis. Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, convenons que nul ne sait de quoi seront faites les années 2027, 2028, 2029.

Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas recourir au « quoi qu’il en coûte ». Il faut au contraire tenir la dépense publique quoi qu’il arrive. La bonne leçon à retenir de l’année 2025 est que c’est possible : en fin d’année, les dépenses publiques, comprises dans les périmètres de dépenses de l’État, étaient conformes à ce qu’elles étaient en début, malgré les turbulences qui ont émaillé la période.

Nos réponses à la crise reposent sur deux principes fondamentaux : les aides doivent être ciblées et elles doivent être financées. D’abord, elles doivent être ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin ; j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer. Ensuite, elles doivent être financées. Pour chaque euro dépensé en soutien nécessaire à ceux qui en ont besoin, nous allons devoir renoncer à un euro de dépense prévu par ailleurs.

C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière, lors du comité d’alerte des finances publiques, qui réunissait des représentants du Sénat, de l’Assemblée nationale, des syndicats, des organisations professionnelles et des élus locaux, Roland Lescure et moi avons indiqué que nous allions devoir réduire de 6 milliards d’euros les dépenses publiques, dont 4 milliards d’euros au titre de l’État et 2 milliards d’euros au titre des administrations de sécurité sociale, afin de pouvoir parer aux imprévus.

Évidemment, c’est le chiffrage à date. Des évolutions dans un sens comme dans l’autre sont possibles, la situation des finances publiques étant liée à la situation économique, qui est elle-même dépend du conflit au Moyen-Orient, dont chacun mesure bien chaque jour le caractère hautement incertain.

Dans cette période, il y a une priorité absolue : la transparence à chaque étape, précisément parce qu’il existe de très nombreuses incertitudes.

Nous avons aussi un devoir de sérieux budgétaire chaque jour. J’ai rappelé nos principes : les aides doivent être financées et elles doivent être ciblées. Dès le début de l’exécution budgétaire pour l’année 2026, nous avons pris la décision – c’était au mois de mars – de diviser par deux les reports de crédits de l’année 2025 sur l’année 2026 par rapport à ce qui avait été constaté l’année précédente. C’était une nécessité à la fois en termes de transparence, pour rendre des comptes au Parlement, et une manière de nous assurer un pilotage budgétaire le plus sérieux possible.

Nous avons fait preuve de transparence lorsque nous avons débattu des fameuses recettes fiscales liées au carburant. Dès que j’ai eu les premières remontées sur les recettes du mois de mars, je les ai rendues publiques. Idem pour les premières semaines du mois d’avril.

Ce que nous observons est conforme aux prévisions macroéconomiques. Il y a eu un petit ressaut des recettes liées au carburant au mois de mars – 270 millions d’euros –, en raison à la fois de la hausse des prix et de l’augmentation paradoxale de la consommation. En effet, les mouvements d’inquiétude provoqués par le déclenchement de la crise ont conduit beaucoup de Français à aller plus que d’habitude à la pompe. Au mois d’avril, en revanche, la baisse de la consommation consécutive à la hausse des prix entraîne évidemment un recul des recettes. À ce stade, nous avons 100 millions d’euros de recettes en moins au mois d’avril 2026 par comparaison avec le mois d’avril 2025.

Faites le calcul : 270 millions d’euros moins 100 millions d’euros, cela donne un solde de 170 millions d’euros. Les recettes vont évidemment continuer de s’amenuiser. Je le souligne, 80 millions d’euros seulement vont à l’État, une partie de ces recettes étant affectées à la sécurité sociale, une autre aux collectivités locales. Vous le voyez, 80 millions d’euros, c’est déjà cinq à six fois moins que le coût des mesures de soutien engagées à hauteur de 470 millions d’euros.

La transparence, nous la devions aussi sur les prévisions macroéconomiques. Les prévisions de croissance et d’inflation que j’ai évoquées sont conformes à celles des organismes indépendants, nationaux ou non. Cela me paraît relever d’une hygiène absolument indispensable. Il serait incompréhensible que le Gouvernement n’ait pas les mêmes prévisions de croissance ou d’inflation que les organismes indépendants.

C’est aussi pour être transparents que le Gouvernement a décidé de saisir le Haut Conseil des finances publiques sur le rapport d’avancement annuel. Ce n’était pas une obligation, mais il était évidemment extrêmement important de solliciter l’avis indépendant de cette instance, tant sur l’évolution budgétaire que sur les nouvelles prévisions macroéconomiques, afin d’éclairer les débats parlementaires et, plus généralement, le débat public.

Nous continuerons au cours de cette crise à procéder de la sorte. Un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira au mois de juin. Cela permettra de faire le point sur les recettes et les dépenses entre le mois d’avril, date du premier comité, et le mois de juin, afin d’ajuster nos prévisions macroéconomiques et de continuer à avoir une exécution budgétaire la plus juste au regard à la fois des besoins du pays et de l’évolution de la contrainte internationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Roland Lescure et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et de vos interpellations. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a reçu voilà moins d’une semaine le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, après son passage en conseil des ministres.

Je vous le dis sans détour, messieurs les ministres : nous regrettons les conditions dans lesquelles le Parlement a été amené à étudier ce document qui, en dépit de son apparente technicité, est pourtant essentiel, y compris du point de vue politique.

Je le rappelle, la Lolf prévoit explicitement que le Gouvernement transmet ce document au plus tard quinze jours avant sa présentation aux institutions européennes. Nous n’avons eu que huit jours… Le non-respect des délais constitutionnels et organiques devient malheureusement une marque de fabrique des gouvernements successifs.

Messieurs les ministres, je vous le demande : considérez-vous la Lolf comme un simple recueil de bonnes pratiques à l’intention du Gouvernement ou cette loi est-elle toujours la constitution financière voulue par le législateur ?

Ce rapport d’avancement annuel, vous l’avez dit, est le document par lequel l’exécutif rend compte à la Commission européenne de l’application du plan budgétaire et structurel de moyen terme. Il est en quelque sorte « l’heure de vérité » sur le respect de nos engagements financiers européens de l’année n-1. Il est aussi, normalement, un point d’étape qui nous permet de nous situer dans la trajectoire d’ajustement budgétaire à moyen terme. J’y reviendrai.

Rappelons que la France étant, comme neuf autres États membres, visée par la procédure pour déficit excessif, elle s’expose à des sanctions financières si elle vient à s’écarter de la trajectoire recommandée par le Conseil. Ce rapport ne saurait donc être anodin.

Comme vous l’avez indiqué dans votre présentation, messieurs les ministres, le premier enseignement que l’on tire de ce rapport, c’est que, en 2025, la France a tenu la barre.

La dépense primaire nette a augmenté de 12,5 milliards d’euros, soit 0,8 %, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne. Après deux années de dérives inédites des comptes publics, c’est un résultat positif que nous saluons. Je note d’ailleurs qu’il est le fruit du projet de loi de finances pour 2025 élaboré par la commission mixte paritaire conclusive, de la feuille de route proposée par le gouvernement de Michel Barnier et, après la censure, d’un pilotage infra-annuel particulièrement fin par le gouvernement de François Bayrou.

En comparaison avec l’année 2024 et les années précédentes, un effort important a été réalisé sur les dépenses primaires. Elles ont augmenté de 35,5 milliards d’euros en 2025, contre 59,4 milliards en 2024, soit 24 milliards d’euros de moins ; ce n’est pas rien !

Cela montre clairement, s’il en était besoin, le caractère que je qualifierai de « délirant » du niveau de la dépense publique des années 2023 et 2024, sans aucune justification. Nous en payons encore lourdement le prix et continuerons longtemps de le payer. Comme j’aimerais que les auteurs de cette dérive soient aujourd’hui plus modestes en assumant leur part d’erreur et de responsabilité !

Par ailleurs, l’atteinte de notre objectif de dépenses primaires nettes tient largement aux 23 milliards d’euros de mesures nouvelles en recettes. Ainsi, près des deux tiers de la hausse des dépenses primaires ont été financés par de nouvelles recettes. Il faut l’assumer, même si ce n’est pas agréable à dire ou à entendre : la consolidation de 2025 a largement reposé sur l’impôt.

Ce constat étant posé, je formulerai deux observations.

Premièrement, les recettes nouvelles avaient été à l’époque assumées par le Gouvernement comme un choix exceptionnel et temporaire, pour éviter un recours encore plus massif à la dette, qui est une forme d’impôt différé.

Deuxièmement, cette méthode ne pourra être reproduite à l’identique. En 2025, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté de 0,8 point, atteignant 43,6 % du PIB. En 2026, il sera quasiment équivalent à ce qu’il était en 2019.

Je note avec étonnement que le Gouvernement a changé de position à trois reprises concernant la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Combien de temps les entreprises de notre pays vont-elles devoir attendre pour savoir à quel niveau d’IS elles seront taxées en 2027 ? Quelle est aujourd’hui votre position sur le sujet, messieurs les ministres ?

Le deuxième enseignement que l’on peut tirer de la lecture de ce rapport d’avancement annuel concerne la dette. Si la dépense primaire nette ne prend pas en compte les intérêts de la dette, ces derniers existent bel et bien et il faut les décaisser. Ils réduisent nos marges de manœuvre, rendant plus difficile le financement de nos priorités, que ce soit la défense ou la transition écologique, et ne nous permettent pas d’amortir les crises comme il le faudrait.

Depuis le covid, la dette française s’est nettement singularisée par rapport à celle de nos voisins. Notre ratio d’endettement a progressé de 3 % annuellement au cours des quatre dernières années.

Encore une fois, nous payons la dérive des années post-covid, notamment des années 2023 et 2024, au cours desquelles tous les autres pays européens redressaient la barre. Aujourd’hui, les appels à profiter de taux d’intérêt faibles, que l’on entendait lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, ont vraiment mal vieilli – c’est peu de le dire !

J’évoquerai à présent l’exécution budgétaire en 2026. Le Gouvernement a annoncé, par voie de presse, des mesures d’économies et de précaution d’un montant de 6 milliards d’euros et a réuni, mardi dernier, un comité d’alerte des finances publiques lors duquel tout a été abordé, sauf le contenu même de ces mesures.

Quelle part de ces mesures les gels ou les annulations de crédits représentent-ils ? Quelles missions, quels programmes, quels opérateurs seront concernés ? Vous allez nous répondre dans quelques minutes, messieurs les ministres.

Ces mesures sont-elles réellement liées au conflit au Proche et au Moyen-Orient ou auraient-elles été nécessaires de toute façon pour tenir le budget 2026, dont nous avions souligné ici la fragilité et parfois même l’insincérité ?

Messieurs les ministres, le plus inquiétant dans ce rapport est qu’aucun cap n’y est fixé pour la suite. Le précédent rapport comportait une stratégie pluriannuelle des finances publiques à l’horizon 2029, des hypothèses de déficit et d’évolution de la dépense primaire nette jusqu’à cette échéance y étaient formulées. Qu’est-il arrivé à ce tableau, messieurs les ministres ? Il a disparu : pourquoi ? Qu’en avez-vous fait ?

Il s’agit d’un recul majeur qui, à ce stade, reste totalement inexpliqué. Est-ce parce que la France est la lanterne rouge des finances publiques au sein de l’Union européenne ? L’absence de feuille de route n’est pas acceptable quand on est dans une telle situation. La France, si elle veut tenir son rang, doit afficher ses objectifs et les partager avec ses partenaires européens.

Alors que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 est en quelque sorte mort-née, frappée d’obsolescence au moment même de sa publication, la France ne dispose plus, à l’heure actuelle, de référence pluriannuelle pertinente dans le débat public.

Dernier élément inquiétant, la France a obtenu l’allongement de sa période d’ajustement budgétaire à sept ans au lieu de quatre, à condition de s’engager à mettre en œuvre des réformes et de réaliser des investissements favorables à la croissance potentielle et à la viabilité budgétaire.

Or plusieurs de ces engagements paraissent aujourd’hui fragilisés. La réforme des retraites, les réductions de dépenses fiscales et sociales, la refonte des allègements généraux de cotisations sociales sont-elles achevées ? Espérons que la Commission européenne aura une lecture aussi bienveillante que la vôtre.

Ces questions restent sans réponse. Il faut y ajouter celles sur le cap budgétaire pour 2027 et sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire adopter un budget. Comptez-vous négocier un 49.3 avec les oppositions, comme pour le PLF 2026 ? Comptez-vous soutenir la réunion d’une commission mixte paritaire conclusive, comme en 2025 ? Envisagez-vous de recourir à des ordonnances, comme vous l’aviez envisagé l’année dernière ? Étudiez-vous l’hypothèse d’une loi spéciale jusqu’aux échéances électorales de 2027 ?

Alors que les enjeux géopolitiques ou environnementaux nous imposent d’exprimer une vision soutenue par une stratégie budgétaire et politique affirmée, vous donnez le sentiment de naviguer à vue, au détriment des intérêts de notre pays : c’est profondément regrettable. Voilà, messieurs les ministres, ce qui ressort de la lecture de ce rapport. Il est temps, grand temps de se reprendre pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)