Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, plutôt que de présenter le contenu de ce rapport d'avancement annuel, sur lequel le rapporteur général vient de présenter la position de la commission – j'en dirai tout de même quelques mots –, je m'attarderai sur le contexte dans lequel nous l'examinons.
Jusqu'en 2024, nous débattions chaque printemps du programme de stabilité, auquel était adjoint un programme national de réforme (PNR). Le rapport d'avancement annuel succède à ces deux documents. Depuis la révision du cadre budgétaire européen en avril 2024, il est devenu le document clé par lequel le Gouvernement assure le suivi de son plan budgétaire et structurel de moyen terme.
Je regrette, moi aussi, que le Gouvernement n'ait pas respecté le délai de quinze jours prévu dans la Lolf pour nous permettre d'examiner ce document avant sa transmission à la Commission européenne.
Le rapport d'avancement annuel nous permet de savoir où nous en sommes dans la mise en œuvre de nos engagements financiers européens. C'est loin d'être secondaire pour notre pays et pour la crédibilité de sa parole en Europe.
Le nouveau cadre budgétaire européen a changé d'indicateur de référence. Ce faisant, il a basculé dans une logique différente. Sa pertinence économique en a été renforcée.
C'est une analyse de la soutenabilité de la dette, réalisée par la Commission européenne selon une méthodologie qui lui est propre, qui détermine l'ampleur de l'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil de l'Union européenne. L'analyse est individualisée, différenciée, et ne se limite plus à l'application de critères numériques uniformes. Le but est de retrouver la crédibilité qu'avait perdu, il faut le dire, le précédent cadre, d'ailleurs suspendu entre mars 2020 et la fin de l'année 2023.
L'objectif opérationnel de l'année, surveillé par la Commission européenne, n'est plus de s'engager sur un solde public rapporté au PIB. Cela confinait un peu à l'absurde, quand on y pense, puisque la plupart des variables économiques influençant le dénominateur échappent finalement au contrôle du Gouvernement.
Le solde structurel, dont le calcul est si contesté – il présente en outre certains biais procycliques –, n'est plus aussi central. Les administrations publiques doivent désormais se conformer à une trajectoire de dépenses primaires nettes recommandée par le Conseil de l'Union européenne. Il s'agit de dépenses considérées comme davantage pilotables par les États membres, desquelles on retranche certaines dépenses conjoncturelles et, surtout, les nouvelles recettes de l'année.
À cet égard, je me contenterai de faire remarquer, sans aucune malice, que, pour 35 milliards d'euros de dépenses primaires nouvelles, il aura fallu 23 milliards d'euros d'impôts nouveaux afin de contenir la dépense primaire nette au niveau souhaité.
Dans un rapport publié en 2024, la Cour des comptes a souligné que 62 milliards d'euros de baisses de recettes annuelles n'avaient pas été financés par des baisses de dépenses équivalentes. Nous avons là confirmation que la situation de nos finances publiques s'explique autant par le niveau de nos recettes que par celui de nos dépenses. Il reste bien sûr à identifier celles qui sont les moins coûteuses économiquement, mais c'est un autre débat.
Je note que la cible de dépenses primaires nettes sera moins exigeante en 2026 et en 2027 qu'en 2025, ce qui devrait redonner un peu d'espace. Je relève aussi que le Gouvernement n'a pas sollicité l'activation de la clause dérogatoire nationale, alors que dix-sept autres États membres l'ont fait dans le cadre du financement du réarmement. Pourquoi donc le Gouvernement n'use-t-il pas de toutes les marges de manœuvre qu'il a à sa disposition ?
Pour le reste, je regrette, comme chacun, l'absence du tableau présentant la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. En effet, le Gouvernement ne se projette guère au-delà de 2026. On comprend bien que la projection soit devenue difficile ; l'épisode des années 2023 et 2024 nous l'a rappelé.
Dans la situation actuelle, personne n'a de boule de cristal, évidemment : entre l'instabilité politique nationale, les débats qui s'ouvrent dans la perspective de l'élection présidentielle, les incertitudes sur la croissance, l'inflation, les taux, la guerre en Ukraine et celle au Proche et au Moyen-Orient et l'effort de dépenses, les aléas sont majeurs.
L'exercice est périlleux mais nécessaire, car, en l'absence de loi de programmation des finances publiques valable, nous sommes privés de tout ancrage pluriannuel. Le rapport d'avancement annuel devrait permettre d'y remédier.
Je vous invite, monsieur le ministre, à nous donner dès que possible plus de détails sur les 6 milliards d'euros de mesures de précaution annoncées la semaine dernière, moins de deux mois après l'entrée en vigueur de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'évoquerai tout d'abord l'actualité. Le 21 avril dernier, lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, puis le 22 avril, dans le rapport d'avancement annuel, le Gouvernement a évalué le coût de la guerre au Proche-Orient à 6 milliards d'euros en 2026.
Dans la sphère sociale, qui relève de mes compétences, le supplément de prestations sociales s'élèverait à 0,4 milliard d'euros du fait de l'indexation de ces dépenses sur l'inflation. Le choc énergétique aurait en revanche un effet légèrement négatif sur les recettes : les ressources provenant du supplément de masse salariale sont plus que neutralisées par l'augmentation du coût des allègements généraux de cotisations patronales, en raison de la revalorisation du Smic attendue cet été.
Le Gouvernement a toujours indiqué que le montant des mesures correctrices s'élevait à 2 milliards d'euros. Il n'a donc pas été révisé à la hausse depuis l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), contrairement à ce qui s'est produit pour le budget de l'État. À cet égard, j'ai quelques questions à vous poser, messieurs les ministres – vous avez dit être ouverts aux questions, cela tombe bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais pourront-ils y répondre ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, les mesures correctrices envisagées ne sont toujours pas connues, cela a été dit. Dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), les mises en réserve s'élèvent à 1,1 milliard d'euros en 2026, soit environ deux fois moins que la cible initiale de 2 milliards d'euros.
Dans son avis du 20 avril 2026, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a estimé que si le risque d'un dépassement du seuil d'alerte de 0,5 % du montant prévisionnel des dépenses – soit un peu moins de 1,4 milliard d'euros – paraît devoir être écarté, des mesures pourraient être nécessaires pour tenir l'objectif, en particulier dans le cas des soins de ville.
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous nous indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans la sphère sociale ?
Ma deuxième question porte sur les allègements généraux. Lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, il a été envisagé que le Gouvernement prenne en 2026 un décret pour modifier le profil des allègements généraux en fonction du salaire, ce profil relevant, depuis la réforme de 2025, du seul pouvoir réglementaire.
Pour mémoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoyait de réduire, par voie réglementaire, les allègements généraux de 1,4 milliard d'euros, cette disposition ayant finalement été abandonnée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre une mesure réglementaire de ce type ? Si oui, à quelle échéance ?
Ma troisième question porte sur le calendrier. Lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, il a été indiqué que les 6 milliards d'euros de mesures correctrices seraient prises « si les risques se matérialisent ». Pourtant, plus on attend, plus il sera difficile d'atteindre ce niveau d'économies durant les mois restants de l'année. Quand le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre au plus tard ces mesures, en particulier dans la sphère sociale ?
Enfin, quand le comité de suivi des allègements généraux sera-t-il mis en place ? Ce comité, prévu par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, résulte d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat. Il doit publier un rapport avant le dépôt des PLFSS pour les années 2026 à 2030. L'année dernière, le rapport d'avancement annuel indiquait que ce comité serait prochainement mis en place. Or il se trouve que l'échéance du PLFSS pour 2026 n'a pas été respectée.
Un décret du 4 septembre 2025 prévoit que ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Le présent rapport d'avancement annuel, quant à lui, n'évoque plus du tout le sujet. Où en est-on ?
Je vous remercie par avance de vos réponses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. Marc Laménie. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la remise du rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme pour les années 2025 à 2029 et le débat qui en découle sont désormais un passage obligé pour le Parlement chaque printemps.
La France fait parvenir ce document à Bruxelles, comme tous les pays de l'Union européenne dont les finances sont sous surveillance. Héritier du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le rapport d'avancement annuel doit nous permettre de convaincre Bruxelles que la procédure pour déficit excessif ne doit pas nous être appliquée. Quoi qu'il en soit, l'état de nos finances publiques est inquiétant, de toute évidence.
À cet égard, je remercie les deux rapporteurs généraux, ainsi que la commission des finances et ses services d'avoir publié le document de seize pages intitulé Rapport d'avancement : la France en fragile sursis budgétaire.
Nous ne découvrons rien de la situation actuelle. Les Français se sont presque habitués à vivre dans un pays dont la faillite est un horizon possible.
Nous ne vivons pas en vase clos. Pendant que notre dette augmente un peu plus chaque année, certains de nos partenaires européens font mieux. Prenons les pays que de mauvais analystes budgétaires avaient appelés les « Pigs » lors de la crise des subprimes, soit le Portugal, l'Italie, la Grèce et l'Espagne.
À l'époque, les finances publiques de ces pays étaient en très mauvais état. Ils n'ont évité le défaut de paiement que grâce à trois facteurs. Premièrement – je prendrai l'exemple de l'Espagne pour illustrer mon propos –, ils ont procédé à un ajustement budgétaire massif, c'est-à-dire à une baisse drastique des dépenses publiques.
En 2010, le gouvernement du socialiste José Luis Rodriguez Zapatero a présenté un budget réduisant de 16 % les dépenses des ministères. À cela, il a ajouté une baisse des salaires des fonctionnaires et des pensions de retraite. Une telle cure d'austérité, compte tenu du niveau de diminution des dépenses, n'est toutefois pas souhaitable pour notre pays.
Le second facteur du miracle économique espagnol repose sur des réformes structurelles : réforme du marché du travail, décalage de l'âge de départ à la retraite à 67 ans et modification du mode de calcul des pensions. Ces évolutions ont été défendues par un gouvernement socialiste en prise avec le réel.
Dernier facteur déterminant : l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI en Grèce. Nous ne souhaitons, en aucun cas, que les mesures prises pour la Grèce soient prises pour notre pays.
Nous connaissons le résultat des mesures correctrices prises pour l'Espagne. Après des années de déficit excessif, qui se comptait parfois à deux chiffres, l'Espagne connaît cette année un déficit de 2,2 % et une croissance de près de 3 %, ce qui en fait la locomotive économique de l'Europe. Certains se trompent en parlant de « miracle espagnol », comme ils parlent parfois du « miracle portugais ». Il n'y a que des pays qui se sont réformés et qui ont baissé leurs dépenses publiques pour qu'elles atteignent un niveau plus raisonnable.
La méthode trop brutale qu'a connue l'Espagne n'est souhaitable pour personne, mais elle est inévitable dans tout pays qui refuserait de se réformer à temps.
Telles sont les informations que nous pourrions nous attendre à lire dans le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029. Ce dernier nous apprend surtout que notre endettement brut dépasse 118 % du PIB – soit neuf points de plus qu'il y a trois ans –,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est beaucoup trop !
M. Marc Laménie. …que notre déficit en 2026 serait de 5 % – soit plus du double de ce qu'il y était il y a sept ans, sous le gouvernement d'Édouard Philippe –, que les impôts continuent d'augmenter – le rapporteur général en a parlé lorsqu'il a abordé les recettes nouvelles –, que le ratio de prélèvements obligatoires s'élève à 43,6 % du PIB, soit presque un point de plus que l'an dernier.
Je me permets de vous poser cette question, messieurs les ministres : comment réduire cet endettement et le déficit budgétaire ? Telle est la question dont nous débattons et que se posent l'ensemble de nos concitoyens.
Je forme le vœu que de meilleurs équilibres nous soient présentés dans les années à venir, lorsque nous aurons, je l'espère, un gouvernement lucide, doté d'une majorité solide en mesure d'entreprendre des réformes. On sait que la tâche est immense.
Le chemin du redressement de nos finances publiques est connu ; d'autres l'ont emprunté avant nous. Il suffit de regarder les choses en face et de faire preuve de courage et de constance politique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, derrière l'intitulé technocratique du rapport dont nous discutons cet après-midi se cache une question simple : la France tient-elle enfin ses engagements budgétaires ou continue-t-elle seulement de s'en donner l'apparence ?
Ce matin, le rapporteur général n'a pas eu peur de qualifier ce document d'essentiel et voilà qu'il vient de récidiver. En effet, ce rapport est bien plus qu'un document envoyé à Bruxelles pour répondre aux exigences du nouveau cadre de gouvernance économique européenne. Il constitue un moment de vérité sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics.
Pourtant, en le lisant, j'ai le sentiment qu'il correspond davantage à un exercice d'autojustification administrative ou d'autocongratulation qu'à une analyse lucide de notre situation ; je le regrette.
En octobre 2024, la France avait présenté à la Commission européenne son plan budgétaire et structurel de moyen terme pour les années 2025-2029. Pour justifier une période d'ajustement sur sept ans, elle avait mis en avant un certain nombre de réformes et d'investissements. Les déclarations figurant dans le document de 2024 n'ont pas été confirmées par les faits, comme le montrent deux exemples.
Premièrement, le Gouvernement estimait que « l'effort de redressement des comptes publics s'élève à près de 2 points de PIB, soit environ 60 milliards d'euros, dont les deux tiers portent sur les dépenses » et que « [l]a maîtrise de nos finances publiques passe d'abord par la réduction de la dépense publique ». Je ne reviens pas sur la démonstration qu'a faite le rapporteur général tout à l'heure, mais, vous le voyez, les documents que nous avons eu à lire la semaine dernière ne disent pas exactement la même chose. (M. le ministre de l'action et des comptes publics s'exclame.)
Deuxièmement, dans le document d'octobre 2024, la réforme des retraites était annoncée comme une réforme majeure pour favoriser le plein emploi. Elle a depuis été suspendue et le présent rapport d'avancement annuel ne dit rien des mesures de substitution.
En janvier 2025, le Conseil de l'Union européenne a recommandé à la France une trajectoire d'évolution de la dépense primaire nette. Respecter cette trajectoire est la condition indispensable de notre crédibilité européenne.
Le rapport Pébereau le disait déjà en 2005 et les pays dits frugaux ou la nouvelle ligue hanséatique le serinent : il est impossible de discuter de l'avenir de l'Europe si l'on continue à accepter que certains pays accumulent déficit et dette.
Pour le Gouvernement, la trajectoire est tenue : le déficit en 2025 s'établit à 5,1 % de PIB, contre 5,8 % en 2024, soit mieux que les 5,4 %initialement prévus. Au nom de la droite de cette assemblée, je vous adresse mes félicitations ironiques, messieurs les ministres, et vous invite à méditer ce proverbe vietnamien : la valeur plutôt que le nombre ; la qualité plutôt que la quantité. (M. Hervé Reynaud rit.)
En effet, cette amélioration ne traduit aucunement un redressement structurel de nos comptes. Elle repose très largement, comme l'a dit le rapporteur général, sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui va se poursuivre.
La vérité est toute simple : l'amélioration du déficit résulte non pas d'une transformation profonde de l'État, mais uniquement d'une pression fiscale supplémentaire. Une fois encore, l'entreprise, le capital, la production et les collectivités locales servent de variables d'ajustement.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
Mme Christine Lavarde. Or le problème français ne réside pas dans une fiscalité trop basse : il résulte d'une dépense trop importante, trop rigide et qui plus est inefficace. En 2025, la dépense publique, hors crédits d'impôt, a encore augmenté : +2,5 % en valeur, +1,6 % en volume.
Le rapport d'avancement annuel le montre lui-même : les dépenses de santé restent dynamiques et la charge de la dette devient une contrainte de gouvernement. En attestent les décisions que vous avez annoncées lors du comité d'alerte, la semaine dernière, pour financer la hausse de près de 3,6 milliards d'euros de la charge de la dette.
Pendant trop longtemps, nous avons vécu dans un régime d'irresponsabilité budgétaire à coût nul. Entre 2015 et 2020, les taux étaient historiquement bas. Nous aurions pu réduire notre endettement ; nous aurions pu réformer notre modèle ;…
M. Laurent Duplomb. Eh oui !
Mme Christine Lavarde. …nous aurions pu réallouer nos dépenses vers des dépenses productives ou des domaines régaliens tels que l'éducation, la défense, les infrastructures, l'innovation, la décarbonation ou la justice. Or nous n'avons rien fait.
Monsieur le ministre, vous allez me répondre que le scénario macroéconomique reste cohérent. Vous avez peut-être raison, mais cohérent ne veut pas dire robuste. Le Haut Conseil des finances publiques relève d'ailleurs que les aléas de ce scénario sont particulièrement élevés.
Autrement dit, notre trajectoire repose sur une équation fragile : il faudrait que l'incertitude se dissipe, que l'investissement redémarre, que la demande mondiale adressée à la France accélère, que les effets du choc énergétique s'estompent, que la croissance potentielle reste au rendez-vous, que l'investissement des entreprises accélère et que ces dernières exportent davantage tout en étant la variable d'ajustement du déséquilibre budgétaire.
Le Gouvernement, à la page n° 15 du rapport d'avancement annuel, indique qu'il compte bénéficier de la relance budgétaire allemande. Comment une grande nation comme la France peut-elle construire sa trajectoire budgétaire sur les marges de manœuvre de ses voisins ?
Par ailleurs, le rapport ne dit rien de la démographie.
Le solde naturel étant devenu négatif dès 2025 et la fécondité reculant, les projections actualisées de l'Institut national d'études démographiques (Ined), fondées sur les tendances récentes, dessinent une trajectoire encore plus dégradée. La baisse de la population active, le vieillissement, la progression mécanique des dépenses de santé, de retraite et de dépendance pèseront durablement sur notre croissance potentielle.
M. Thomas Dossus. D'où l'immigration !
Mme Christine Lavarde. La Cour des comptes est venue alerter nos deux commissions : à l'horizon 2070, à structure inchangée, la dépense publique pourrait atteindre 60,8 % du PIB. Nous sommes ici confrontés non pas à un accident de parcours, mais à une dynamique de fond.
Le rapport ne dit donc rien des adaptations de la société qu'il convient de prévoir. Nous devrons faire le choix du travail, mais aussi celui des nouvelles technologies, pour gagner en efficacité, mais aussi pour compenser la raréfaction de la main-d'œuvre due au vieillissement.
Dans les pays ayant connu un vieillissement précoce, le choix du travail et de la robotisation a été fait : emboîtons-leur le pas ! Le Japon et l'Allemagne comptent aujourd'hui respectivement 419 robots et 429 robots pour 10 000 employés, alors que la France n'en compte que 186. C'est notre unique moyen d'atteindre nos objectifs de réindustrialisation. La littérature économique montre que les entreprises qui font ce choix gagnent des parts de marché et, partant, augmentent leur population en emploi.
Alors, que répond le rapport ? Pas grand-chose. Il contient quelques réflexions pour rendre l'État plus efficace, mais rien de plus n'est dit. La simplification administrative est annoncée. La dernière partie du rapport, intitulée « Investissements et réformes », repose essentiellement sur les revues de dépenses. J'ai examiné les deux documents que vous avez publiés, dont certains datent du mois de novembre et ont été mis en ligne au mois de mars. C'est très intéressant ! Le dernier rapport, c'est-à-dire celui que vous avez envoyé à la Commission européenne, date d'avril 2026 et ne fait que dix-sept pages. Les huit premières sont un copier-coller du rapport de novembre 2025 !
Mme Christine Lavarde. J'ai donc lu le rapport de 2025.
Grâce au groupe Les Républicains, messieurs les ministres, le Gouvernement aura la possibilité de traduire en actes les pages 24 et 25 de ce rapport, pages relatives à la rationalisation des interventions des opérateurs de l'État, rationalisation dont nous discuterons bientôt.
Le tableau de la page 33, même s'il m'a laissée pantoise, donne de l'espoir. Une revue de la dépense a permis de dégager 381 millions d'euros d'économie sur les 650 milliards d'euros de dépenses de la sécurité sociale, notamment grâce à la lutte contre le gaspillage de pansements, en limitant la durée de leur prescription et en réduisant la taille de leur conditionnement. J'ai fait un rapide calcul : cela représente une économie de 0,06 % seulement, ce qui nous laisse tout de même quelques marges de manœuvre !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est l'effet « wahou » !
Mme Christine Lavarde. Ces détails figurent dans le rapport de 2026, car celui de 2025 ne présentait que le tableau.
Pour conclure, messieurs les ministres, ce rapport peut se lire de deux façons : comme vous le faites, c'est-à-dire en s'arrêtant à la conformité de la trajectoire ; ou, comme nous le faisons, c'est-à-dire en regardant la vérité en face.
La trajectoire est peut-être respectée formellement, mais les leviers mobilisés ne transforment absolument pas notre modèle. La conformité au cadre européen est plus formelle que réelle : elle ne dit rien, ou trop peu, de la transformation de l'État. Où est le courage de dire que l'État ne peut pas survivre sans se réformer ?
Messieurs les ministres, la France ne manque ni de plans, ni de rapports, ni de trajectoires, elle manque surtout d'exécution et de courage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC et qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque l'on se projette dans l'avenir budgétaire de la France, il y a de quoi s'inquiéter : d'ici à 2029, la charge de la dette pourrait coûter à notre pays environ 100 milliards d'euros, selon la Cour des comptes. Cette situation nous empêcherait de tenir nos engagements présentés dans le cadre du plan budgétaire et structurel de moyen terme et donc de respecter les règles budgétaires européennes. Par conséquent, rares sont celles et ceux qui croient encore que notre déficit puisse passer sous la barre des 3 % du PIB d'ici à 2029.
Néanmoins, ce débat sur le dernier rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme permet de constater que la France peut tenir ses engagements, être crédible financièrement et, plus encore, faire mieux que ses propres prévisions ! En 2025 en effet, alors que la croissance du PIB a été de +0,9 %, le déficit public, quant à lui, est passé de – 5,8 % en 2024 à – 5,1 % fin 2025. Il s'agit d'une réduction du déficit plus importante que prévu, puisque le Gouvernement envisageait non pas un atterrissage à – 5,1 %, mais bien à – 5,4 %.
De tels résultats, dans un contexte politique inédit, marqué par de nombreuses incertitudes, répondent à l'exigence collective de nos concitoyens en matière de redressement de nos comptes publics et démontrent également une volonté de respecter les exigences de l'Union européenne.
Or ces améliorations ne sont évidemment pas le fruit du hasard. Elles trouvent leur origine dans le travail de compromis réalisé pour le budget 2026, ainsi que dans des arbitrages politiques et des résultats économiques meilleurs que ceux qui étaient espérés.
Chers collègues, il n'aura jamais fallu autant de temps pour adopter un budget depuis 1958. Et pourtant, notre pays arrive à faire mieux que prévu en matière de réduction du déficit. Alors que la dépense publique diminue– de 3 milliards d'euros pour l'État et de 1,7 milliard d'euros pour l'objectif national de dépenses d'assurance maladie –, force est de constater que les arbitrages politiques ont permis de tenir la trajectoire de réduction du déficit.
Néanmoins, si les données de 2025 sont encourageantes, chacune et chacun sait ici que les résultats économiques pour l'année 2026 sont d'ores et déjà remis en question par de nombreux aléas, à commencer par les conséquences de la situation au Moyen-Orient. La guerre en Iran, en entraînant la paralysie du détroit d'Ormuz, a provoqué un choc énergétique majeur, une hausse brutale des prix de l'énergie, un retour de l'inflation. Les incertitudes pèsent sur les ménages comme sur les entreprises.
Vous l'avez indiqué la semaine dernière, monsieur le ministre : à ce jour, la guerre en Iran et ses conséquences pourraient représenter un coût de 6 milliards d'euros pour nos finances publiques. Malgré tout, la cible de déficit pour 2026 est maintenue par le Gouvernement, notamment grâce aux bons résultats de 2025 qui donnent des marges de manœuvre partielles.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organisme indépendant, qualifie par ailleurs ce scénario de « cohérent », mais si la trajectoire est maintenue, c'est également grâce à certains outils concrets qui ont montré leur efficacité.
Je pense par exemple au comité d'alerte des finances publiques, qui s'est réuni à deux reprises en 2025 et mardi dernier. À chaque fois, en s'appuyant sur une méthode fondée sur la transparence, des mesures correctrices immédiates ont été proposées, telles que des gels de crédits ou des annulations ciblées. En dépit de cette agilité, la situation politique de notre pays restera complexe, a minima jusqu'en 2027, tandis que les incertitudes mondiales persisteront.
Dans ce contexte, comment faire pour tenir notre trajectoire budgétaire d'ici à 2029 ? Plusieurs pistes de réforme figurent dans le rapport d'avancement. On y trouve aussi des éléments de réponse sur les enjeux de soutenabilité de la dette, de politique de l'emploi et de réindustrialisation. À ce propos, le Gouvernement mise sur une simplification ambitieuse des normes pour alléger la charge administrative pesant sur nos TPE et PME, accélérer l'implantation de nouveaux sites industriels et accroître notre compétitivité.
Si ces réformes sont nécessaires à mes yeux, elles ne produiront leurs effets qu'à la condition de s'inscrire dans la durée. Or comment assurer la continuité de ces réformes alors que le climat politique est incertain ?
Plus fondamentalement, un changement de trajectoire est-il possible sans remettre en cause l'ensemble de notre système de gestion de nos finances publiques ? Les réformes engagées et les outils mis en place laissent entrevoir une trajectoire crédible et plausible, mais ce rapport nous invite finalement à nous interroger sur la capacité réelle de la France à tenir dans la durée.
Je dis bien « dans la durée », car ce serait une illusion que de penser tout se réglera en 2027. Dans une France politiquement fracturée, rien ne nous garantit une situation politique et parlementaire claire et stable.
En revanche, une chose est certaine : le redressement de nos finances publiques n'est pas une option. Alors, n'attendons pas davantage, cessons de remettre au lendemain cette question et décidons collectivement de prioriser nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)