Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, cette décennie est celle des chocs à répétition : pandémie mondiale, guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, et maintenant conflit en Iran. Dans ce contexte, se projeter est devenu un exercice périlleux et pourtant indispensable : c'est l'intérêt de ce rapport annuel d'avancement, qui assure le suivi de nos engagements budgétaires européens.
Ce que nous voyons, c'est une croissance atone, des inégalités qui se creusent et un mur d'investissements que le dérèglement climatique rend inévitables. Ce sont des ménages qui voient leur pouvoir d'achat baisser, tandis que notre tissu économique et nos collectivités territoriales en paient le prix. L'examen de ce rapport appelle rigueur et sens des responsabilités.
Commençons par la bonne nouvelle : le déficit s'établit à 5,1 % du PIB en 2025, contre une prévision de 5,4 %. D'où cette amélioration provient-elle ? Comme le détaille le rapport, sur 0,8 point d'ajustement structurel, les recettes en portent 0,7 point. Les dépenses ont joué un rôle, mais leurs effets ont été largement absorbés par la hausse de la charge de la dette et le dynamisme des dépenses de santé. C'est donc bien le levier des recettes qui a été prépondérant. Pourtant, le Gouvernement a choisi de le délaisser en 2026. Il s'agit d'un choix politique, et nous le contestons.
En ce qui concerne la trajectoire macroéconomique, le Gouvernement retient un taux de croissance de 0,9 % pour 2026. Le HCFP juge ce scénario cohérent, comme le FMI, la Banque centrale etl'Observatoire français des conjonctures économiques, dont les estimations convergent entre 0,8 % et 0,9 % de croissance.
Cependant, le Haut Conseil des finances publiques l'assortit d'une condition : ce scénario ne tient que si le conflit ne s'éternise pas et que le prix du pétrole reflue au second semestre. Soyons honnêtes : nul ne sait quand le détroit d'Ormuz rouvrira. Dans un scénario dégradé, avec un baril à 117 dollars, la croissance pourrait tomber à 0,2 % et l'inflation atteindre 4,5 %. Rappelons que la France avait déjà démarré sans marge de sécurité, avec des hypothèses trop favorables sur la masse salariale, avant même le début du conflit.
Par ailleurs, notre croissance reste inférieure à la croissance potentielle, estimée à 1,2 %. Autrement dit, l'économie est en sous-régime : un travail de consolidation dans ce contexte est donc risqué.
C'est précisément la raison pour laquelle des recettes nouvelles, ciblées et justes auraient été bienvenues. Au lieu de cela, 6 milliards d'euros d'économies ont été annoncés mardi dernier – alors que le Haut Conseil des finances publiques lui-même n'avait été informé que de 4 milliards d'euros d'économies, non documentés. Sur quelles politiques publiques ces économies porteront-elles ? Le Parlement ne le sait pas, le Gouvernement le tait ; la nature et le statut des 6 milliards d'euros de mesures de précaution n'ont pas été dévoilés.
Nous tenons à alerter sur les risques d'un rabot qui serait indifférencié, d'autant plus que d'autres voies existaient : taxer les superprofits des pétroliers, mieux conditionner les aides aux entreprises, réexaminer les exonérations de cotisations sociales. Vous l'excluez !
En ce qui concerne notre trajectoire à moyen terme, l'objectif des 3 % en 2029 est réaffirmé, mais le Haut Conseil des finances publiques reconnaît lui-même que le rapport d'avancement annuel ne comporte aucune trajectoire financière actualisée au-delà de 2026. Un tel ajustement, imposé alors que l'économie tourne déjà en dessous de son potentiel et que les tensions internationales affectent la croissance, ferait peser un risque récessif réel sur notre économie. L'OFCE et la Cour des comptes doutent de la faisabilité de cette trajectoire : nous partageons ces doutes et nous l'avions déjà exprimé.
Retenons l'essentiel : la bonne nouvelle de 2025 venait de recettes, mais, malheureusement, le Gouvernement mobilise insuffisamment ce levier en 2026, ne se laissant ainsi aucune marge de sécurité. La trajectoire vers les 3 % repose sur des hypothèses dont nul ne peut garantir la réalisation, à commencer par la résorption du conflit en Iran. Les économies censées absorber ce choc restent non détaillées.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle donc le Gouvernement à préparer le budget pour 2027 autrement, dans la transparence, avec le Parlement et sans faire reposer l'effort d'ajustement sur les seules dépenses publiques.
Les deux dernières années ont montré ce qu'il en coûte de présenter un budget dans l'urgence, sans majorité, sans dialogue. Cette méthode a ses limites budgétaires, mais aussi démocratiques. Il faudra en tirer les leçons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan budgétaire et structurel de moyen terme a été transmis à Bruxelles en octobre 2024 par le gouvernement Barnier, avant d'être malheureusement censuré deux mois plus tard. Tel est le point de départ. La trajectoire budgétaire qui engage la France jusqu'en 2029 a donc été négociée et signée par un gouvernement – excusez-moi de le dire – que la démocratie a aussitôt désavoué.
Cette trajectoire a néanmoins été entérinée par le Conseil de l'Union européenne le 21 janvier 2025 sur la base d'un règlement qui, à ma connaissance, n'a été voté par personne en France. Depuis, comme pour confirmer que rien dans ce dispositif ne correspond à une volonté populaire, deux projets de loi de finances ont été arrachés dans la douleur – le dernier le 19 février 2026, toujours sans majorité et toujours en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution.
Le peuple de France a dit non, non pas une fois, mais plusieurs fois.
Alors, posons la question que ce rapport ne peut pas traiter. Dans dix-huit mois auront lieu une élection présidentielle, puis, selon toute vraisemblance, des élections législatives anticipées. Ces engagements pluriannuels transmis à Bruxelles seront-ils opposables au prochain gouvernement ? L'Union européenne – ou, j'oserai dire, les marchés financiers – préempte-t-elle désormais le débat démocratique français avant même qu'il n'ait lieu ? Si une majorité nouvelle issue des urnes voulait choisir une autre trajectoire, par exemple l'investissement plutôt que la rigueur, le travail plutôt que la rente, le pourrait-elle encore ?
Voyez en effet ce que ce dispositif produit concrètement. Lorsque la guerre au Moyen-Orient frappe l'humanité et nos finances publiques, vous nous annoncez 6 milliards d'euros de surcoûts. Soit, mais dans le même temps, l'inflation révisée à 1,9 % pour 2026 efface mécaniquement près de 21 milliards d'euros de charges de la dette. Alors vous choisissez, et vous présentez ce choix comme naturel et inévitable, comme la seule réponse raisonnable à une situation exceptionnelle.
Il s'agit pourtant d'un choix politique : celui de faire payer la guerre aux assurés sociaux et aux usagers des services publics plutôt qu'à des actionnaires d'entreprises dont les profits explosent avec le cours du baril.
Vous ne nous demanderez pas de nous prononcer sur ce choix, messieurs les ministres. Le Gouvernement proposera, nous débattrons, mais nous ne serons pas appelés à voter.
Je pose donc la question directement : craignez-vous, messieurs les ministres, un projet de loi de finances rectificative ? Redoutez-vous le moment où cette assemblée serait appelée à se prononcer véritablement sur vos choix ? Le cas échéant, cette impasse ne serait-elle pas en elle-même un acte de radicalité ?
Le mot mérite que l'on s'y arrête : « radicalité ». On nous l'applique – à nous, la gauche de transformation –, comme pour nous disqualifier, en nous plaçant parfois sur le même plan qu'une extrême droite radicalisée, raciste et adepte du libéralisme économique le plus dur. Comme si nommer la violence de classe équivalait à l'exercer...
Mais qui décide de ce qui est radical ? Avec quel étalon mesure-t-on l'extrémisme d'un programme politique ? Qui a le pouvoir de tracer la ligne entre ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas ? Au bénéfice de qui cette ligne est-elle tracée ?
Si la radicalité, c'est agir sans mandat, sans vote, sans reddition de compte, alors elle est bien réelle dans cette affaire, et elle ne se situe pas là où l'on veut nous faire croire qu'elle est.
La radicalité est dans les salles des marchés financiers, qui font varier notre spread de taux entre 60 et 80 points de base sans avoir jamais été élues ni avoir eu à rendre compte à qui que ce soit. Elle est dans les 211 milliards d'aides publiques aux entreprises, versées sans conditionnalité, sans contrepartie en termes d'emploi, de salaires ou d'investissements.
Elle sera dans les 450 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires européens en 2026 – soit le budget de la France, en coupons, distribués en une année à quelques-uns – pendant que l'investissement public recule et que les assurés sociaux paient la guerre. Voilà la radicalité que vous ne nommez jamais ! C'est précisément parce que cette radicalité a épuisé ses propres ressources de légitimation que nous en sommes là.
Ceux d'en haut ne peuvent plus gouverner comme avant, avec un gouvernement minoritaire qui signe des engagements pluriannuels, des 49.3 répétés qui remplacent des majorités absentes, et une trajectoire maintenue non par l'adhésion du pays, mais par la contrainte des marchés.
Parallèlement, ceux d'en bas ne veulent plus être gouvernés comme avant. Ils ne veulent plus de cette retraite repoussée, de cette santé rationnée, de cette école publique précarisée, de cette pénurie de logements accessibles.
Telle est réellement la situation politique française en 2026. Une profonde crise de légitimité est à l'œuvre, et ce rapport, dans son impeccable langage administratif, la documente sans jamais la voir, ou sans jamais vouloir la dire.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport annuel d'avancement, qui nous permet d'évaluer la trajectoire financière de notre pays au regard de ses engagements européens. Très sincèrement, messieurs les ministres, c'est avec stupéfaction que l'on parcourt ce document et avec sidération qu'on le referme.
Avec stupéfaction d'abord : la lecture de ces pages laisse apparaître des éléments chiffrés lourds. La dette approche les 117 % du PIB, le coût des intérêts de la dette s'envole et atteint près de 4 milliards d'euros de plus qu'initialement prévu, le taux de croissance n'est que de 0,9 %, etc.
Au-delà des grands titres du document, on s'aperçoit que tout s'effondre en 2025 : la consommation chute du fait de la faiblesse du pouvoir d'achat, l'investissement des entreprises recule, le commerce extérieur est en berne. Au milieu de tout cela apparaît le facteur qui a soutenu un peu plus la croissance qu'ailleurs, à savoir la demande publique – principalement les dépenses de santé liées au vieillissement de la population et les dépenses militaires.
C'est avec sidération, aussi, que l'on referme ce document, car, hormis les constats posés, il est vide : ce point a d'ailleurs été relevé sur la quasi-intégralité de nos travées. Certes, le pilotage des finances publiques est devenu extrêmement complexe – chacun ici en a conscience – du fait de l'empilement des crises internationales, mais pour piloter, il faut avoir une ligne directrice !
Or en l'espèce nous n'avons rien : aucune perspective, aucun chiffre documenté pour l'avenir, aucune réforme structurelle, aucun calendrier, aucune évolution de la fiscalité, notamment pour améliorer l'efficience du prélèvement des recettes (M. David Amiel lève les yeux au ciel.), alors qu'il y a matière à réfléchir sur ce sujet, en lien avec l'enjeu de la justice fiscale.
On voit bien transparaître, en égrenant les pages les unes après les autres, l'autosatisfecit du Gouvernement, mais on voit surtout la bulle au sein de laquelle il s'isole. Comment comptez-vous répondre aux défis qui sont devant nous, messieurs les ministres, sans rien changer ? En vérité, cela ne tiendra pas.
Ce qui ne change pas non plus, c'est bien la méthode gouvernementale suivie depuis trois ans, qui consiste à voter un budget et à le corriger à coups d'annulation de crédits seulement quelques semaines après. (M. David Amiel le conteste.)
Nous croyons une chose simple : la technique du rabot à répétition annihile les énergies, conduit avant tout au surplace puis progressivement à la stagnation, non à la dynamique. Nous avons besoin d'un État stratège qui définit, qui oriente, qui fait des choix. Vous faites l'inverse, en vous enfermant dans une tour d'ivoire de fin de règne.
À titre d'illustration, j'évoquerai votre politique écologique. De ce point de vue, le document est en effet saisissant d'hypocrisie.
D'un côté – vous l'avez même dit à la tribune tout à l'heure –, vous appelez, dès les premières pages, au sursaut pour faire face au choc de la guerre en Iran et à la nécessité de réduire notre consommation de gaz et de pétrole pour assurer notre souveraineté stratégique.
De l'autre côté, à quoi assistons-nous depuis 2024 ? Aujourd'hui, 20 % des coupes totales reposent sur le seul budget de l'écologie, poste qui, en réalité, ne représente pourtant que 5 % du budget. Or la rénovation thermique, les énergies renouvelables et les mobilités durables sont précisément les leviers qui permettent de diminuer notre consommation de produits pétroliers.
Vous évoquez dans ces documents l'indispensable électrification du parc et la nécessité d'opérer une mutation, mais soyons sérieux : la création et la construction d'une centrale nucléaire demandent non pas deux ans, mais dix, voire quinze ans.
Si nous voulons relever le défi stratégique de la souveraineté qui se pose à court et à moyen terme, il n'existe pas d'autre solution que d'investir massivement dans tout ce qui permettra de réduire notre consommation de pétrole et de gaz. Or ce n'est pas ce à quoi nous assistons. (M. David Amiel le conteste.)
Enfin, je terminerai en évoquant la méthode : le pilotage étant plus complexe, il nous faut un processus budgétaire plus transparent, du vote de la loi initiale au contrôle budgétaire. Pour ma part, j'appelle de mes vœux la création d'un nouveau véhicule législatif plus souple que le PLFR, centré sur le seul équilibre, sans rouvrir l'ensemble des champs de la discussion budgétaire.
C'est d'ailleurs l'esprit de la proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques que j'ai déposée en octobre dernier, car assister, impuissant, au détricotage de ce qu'a réalisé le Parlement pose un problème démocratique majeur.
Autrement dit, il faut rendre le Parlement plus responsable dans l'exécution budgétaire elle-même. Cela passera évidemment par une remise en chantier partielle de la Lolf. Messieurs les ministres, nous devons désormais tous nous y atteler. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, ce rapport d'avancement annuel, censé nous rassurer en posant une balise sur la trajectoire de nos finances publiques, intervient évidemment au pire moment, alors que l'incertitude macroéconomique est maximale en raison du conflit au Moyen-Orient.
Dans la mesure où rien n'est dit dans ce rapport sur la stratégie du Gouvernement et sur les arbitrages à venir, je dois dire que l'on ressort de sa lecture non pas rassurés, mais plutôt inquiets et certains que l'on se dirige vers des temps exigeants en naviguant à vue.
La bonne nouvelle d'un déficit sur 2025 à 5,1 % du PIB au lieu des 5,4 % attendus doit être prise pour ce qu'elle est : un résultat encourageant nous permettant d'aborder l'année 2026 dans des conditions moins dégradées, un résultat sur lequel il faut capitaliser, mais qui est largement conjoncturel et sans portée durable.
Chacun s'accorde, par ailleurs, sur la fragilité du scénario retenu dans ce rapport, à savoir un taux de croissance de 0,9 % et une inflation de 1,9 %. Ce scénario est optimiste, mais dépendant d'un aléa majeur, à savoir l'évolution du contexte international. Un enlisement du conflit au Moyen-Orient pourrait ainsi plomber gravement la croissance et faire grimper l'inflation.
Le Gouvernement prévoit donc des mesures de précaution à hauteur de 4 milliards d'euros sur le budget de l'État et de 2 milliards d'euros sur les administrations de sécurité sociale, sans préciser comment la dépense publique sera rabotée. Au fond, l'enjeu est de bien calibrer ces ajustements en préservant un maximum de potentiel de croissance.
Messieurs les ministres, quelles annulations de crédits prévoyez-vous ? Quels sont les catalyseurs de l'activité économique que vous identifiez dans les territoires ? Quels sont les investissements d'avenir et d'innovation que vous allez encourager à court terme ? Bref, quelle est la stratégie du Gouvernement ? Nous savons bien que l'heure n'est pas aux réformes structurelles, car la situation politique ne le permet pas, mais les territoires attendent d'ores et déjà des réponses adaptées.
Sur le terrain, les agriculteurs que j'ai rencontrés cette semaine hésitent à mettre les terres en culture, les trésoreries des entreprises sont très dégradées, les devis ne sont valables que quelques jours tant la volatilité des coûts est grande, tandis que les infirmiers libéraux et les aides à domicile sont étranglés par le prix des carburants.
J'insiste sur les lignes de partage que cette crise révèle. Elles correspondent aux fractures territoriales qui divisent notre pays depuis trop longtemps. Dans la mesure où cette crise est largement celle du monde rural, prévoyez-vous une réponse territorialisée ?
Le redressement de l'économie ne peut pas se faire contre les territoires, contre les plus fragiles ou contre les investissements d'avenir. Un plan de soutien à la croissance doit préciser si d'autres aides ciblées seront potentiellement mises en place, et sous quelles conditions. Il doit recentrer certaines aides aux entreprises vers celles qui en ont vraiment besoin – les TPE, les PME, les entreprises industrielles exposées – ou vers les outils industriels structurants pour les filières locales.
Le même principe doit s'imposer concernant les collectivités territoriales, qui sont le premier visage de la République. Ainsi, le Gouvernement annonce vouloir relancer le logement, il lui faudra pour cela répondre à une question simple : comment demander aux maires d'être au rendez-vous si leurs capacités d'investissement sont fragilisées ?
La même exigence de justice vaut pour les recettes. Alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44 % en 2026, il convient non pas d'alourdir la fiscalité à l'aveugle, mais de poser la question de sa juste répartition.
Le RDSE s'inquiète d'un contexte défavorable pour la croissance française, frappée par des vents contraires qui pèsent sur son dynamisme. Nous mesurons combien ces circonstances se superposent à la fragilisation lancinante des fondements de notre économie : la productivité du travail, la persistance d'un déficit d'investissement, l'avantage démographique qui s'érode et le système éducatif qui fléchit.
Ne cédons pourtant pas à la panique ; bâtissons un plan d'action d'urgence, concerté avec nos voisins européens, afin de donner aux prévisions pour 2026 les plus de chances de se concrétiser. C'est par là, à notre sens, qu'il convient de commencer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapport d'avancement annuel offre l'occasion au groupe Union Centriste de faire le point sur l'état de nos finances publiques.
Si nous nous réjouissons que le résultat de l'exercice 2025 se révèle un peu moins mauvais qu'anticipé, les motifs de préoccupation restent néanmoins très forts au regard de la situation de nos finances publiques, laquelle appelle assurément la conduite de réformes profondes.
La situation de l'année passée est donc un peu meilleure que les prévisions, mais le niveau des prélèvements obligatoires a encore augmenté, de 0,9 point entre 2024 et 2025.
Par ailleurs, le niveau des dépenses publiques s'est, lui aussi, accru, plaçant la France parmi les pays du monde où elle est la plus élevée. Cette réalité nous appelle à réagir.
Alors que nous nous fixons l'objectif d'atteindre en 2026 un déficit s'élevant à 5 % du PIB, souvenons-nous que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoyait un déficit de 3,2 %, soit une proportion proche de la barre des 3 %. Le plan budgétaire et structurel de moyen terme transmis à Bruxelles ciblait quant à lui un déficit de 4,6 %. Autant dire que nous restons loin de l'objectif. Ce constat nous incite à poursuivre nos efforts.
De quelle manière atteindre nos objectifs ?
Tout d'abord, affirmons-le clairement, une multitude de freins réglementaires entravent les activités dans notre pays. Nous le mesurons au travers de projets d'investissement bloqués, lesquels garantiraient pourtant notre souveraineté. Une telle situation s'observe ainsi dans le domaine agricole, par exemple au sein des filières de la volaille et des œufs. Des projets de poulaillers peinent à se concrétiser en raison d'obstacles réglementaires.
Il en va de même de la pisciculture : aucune installation de ce type n'a vu le jour dans notre pays depuis le siècle dernier, alors même que nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons et que nous possédons le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Cherchez l'erreur !
Autre exemple, à Brest, le projet de construction d'un stade de football, estimé à plus de 100 millions d'euros, se trouve actuellement bloqué pour des motifs réglementaires.
La levée de ces contraintes ne coûterait rien à nos finances publiques. Au contraire, elle produirait des ressources et de l'activité, et par conséquent du travail. Une telle relance permettrait de stimuler l'activité économique, alors que nous ne disposons plus des moyens d'y procéder à coups de subventions. Il nous faut opérer différemment : nous y parviendrons en nous débarrassant des freins réglementaires.
Par ailleurs, la poursuite des réformes s'impose clairement, notamment dans le domaine social. Celle des retraites doit être menée à son terme ; celle de l'assurance chômage est nécessaire, car notre économie réclame de la main-d'œuvre. De plus, la France figure parmi les nations dans lesquels le volume de travail demeure le plus faible.
Pour le groupe Union Centriste, la revalorisation de la valeur travail est par conséquent indispensable. Le Finistère, mon département, comptait parmi les territoires les plus pauvres au début du siècle dernier ; c'est par le travail qu'il s'en est sorti. La France doit suivre ce même chemin : il faut travailler plus pour produire plus de ressources.
Tout cela est possible sans peser sur les finances publiques, dans la mesure où notre niveau de dépenses, tout comme notre taux de prélèvements obligatoires, figure déjà parmi les plus élevés au monde.
J'appelle donc le Gouvernement à agir en ce sens, nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ainsi que sur le banc des commissions.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Je salue la présence dans nos tribunes des représentants du Parlement des étudiants.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le contexte macroéconomique incertain et la situation de nos finances publiques n'invitent guère à l'optimisme. À défaut, nous pouvons faire preuve de réalisme.
Le solde des administrations publiques locales (Apul) s'est amélioré, passant de - 0,6 % du PIB en 2024 à - 0,5 % en 2025, et devrait s'établir à - 0,4 % en 2026. Le Haut Conseil des finances publiques confirme également que les dépenses des Apul reculeraient de 0,6 % en volume.
Pourtant, les collectivités territoriales sont souvent placées au banc des accusés. Certains rapports, de la Cour des comptes au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), tendent à démontrer qu'il existerait chez elles des marges considérables, chiffrées, selon les sources, à 5, 10, voire 15 milliards d'euros.
En 2026, la charge de la dette de l'État augmentera de 11,7 milliards d'euros. Les collectivités n'en sont pas responsables, puisque leur endettement propre ne représente que 9 points de PIB sur les 118 % du total national.
Par ailleurs, la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), programmée sur la période 2025-2028, représentera un coût cumulé de 4,3 milliards d'euros pour les collectivités. Il est dès lors difficile d'exiger davantage de ces dernières sans prendre en compte ce que vous leur demandez déjà de financer pour le climat, les infrastructures ou les solidarités.
J'aimerais d'ailleurs que le Gouvernement nous explique comment il entend simultanément réduire les concours financiers, contractualiser sous la menace de bonus-malus et attendre des collectivités qu'elles financent la décarbonation du pays.
J'en viens à ce qui pourrait bien se profiler dans les prochains mois : la résurrection, sous une forme à peine réécrite, des contrats de Cahors. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose ainsi de cibler 215 collectivités, comptant pour 75 % de la dépense totale des Apul, pour une durée de trois ans, en prévoyant un mécanisme de bonus-malus sur les dotations de l'État.
Souvenons-nous, mes chers collègues, de ce qu'ont représenté les contrats de Cahors en 2017 : un casus belli, un dispositif qui avait vidé de sa substance la Conférence nationale des territoires, cette prétendue instance de dialogue entre l'exécutif et les élus locaux, voulue par le Président de la République à peine élu.
Souvenons-nous surtout de leurs résultats : entre 2017 et 2020, alors même que la contractualisation était en vigueur, le besoin de financement des 321 collectivités concernées avait augmenté de 4,3 milliards d'euros, quand l'objectif affiché était une réduction de 2,6 milliards d'euros par an. Le dispositif n'a pas atteint ses objectifs, mais il a profondément abîmé la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
Messieurs les ministres, si une contractualisation devait voir le jour, elle devrait respecter au moins deux principes.
Le premier est la coresponsabilité, qui suppose d'associer réellement les élus locaux à la définition de leur trajectoire financière.
Le second est la prévisibilité. Celle-ci exige un engagement pluriannuel de l'État sur ses concours financiers, une stabilité des règles fiscales, ainsi qu'une visibilité accrue sur les transferts et leurs compensations. Or cette prévisibilité fait aujourd'hui cruellement défaut.
Depuis neuf ans, les lois de finances successives ont multiplié les dépenses contraintes imposées aux collectivités. Au fond, la question posée est simple : voulons-nous une stratégie budgétaire qui rabote l'investissement des collectivités et accroît leur dépendance financière à l'égard de l'État, ou entendons-nous, au contraire, reconnaître que ces mêmes collectivités assument les services de proximité indispensables à nos concitoyens, portent une grande part de l'investissement public et assurent, pour chaque territoire, la continuité républicaine ?
Ce choix n'est pas technique, il est politique.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai en conclusion de ce débat faire plusieurs observations sur le présent rapport d'avancement annuel.
Après deux années de dérives de nos finances publiques – j'entends par là de dérives plus importantes que celles que nous connaissons habituellement ! –, l'exercice 2025 a permis un début de reprise de contrôle, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Pour autant, nous sommes loin d'une sortie de la procédure pour déficit excessif. Le déficit de 5,1 %, quand des prévisions annonçaient 5,4 %, est une bonne nouvelle malgré tout, avec 0,7 point d'ajustement. Ce résultat démontre que les efforts peuvent payer.
L'effort a essentiellement reposé sur l'État et sur la fiscalité, deux points qui appellent à la réflexion : l'État ne saurait assumer éternellement le rôle de variable d'ajustement et la fiscalité atteint désormais ses limites.
Le mécanisme de calcul des dépenses primaires nettes a du bon : le surcroît de recettes explique largement la relative bonne tenue de l'objectif, il y concourt pour les deux tiers.
Un autre effet d'aubaine résulte de cette nouvelle procédure : le rapport d'avancement annuel n'emporte aucune obligation d'aborder les engagements au-delà de l'année en cours. Même si nous maintenons l'objectif d'un déficit à 3 % en 2029, la méthode pour y parvenir n'est pas documentée ici. Cette faculté de silence, dont le Gouvernement se saisit avec habileté, ne doit toutefois pas nous conduire à nous relâcher.
À cet égard, l'objectif d'atteindre un déficit 5 % apparaît faible pour l'année 2026. Une réduction de 0,1 point témoigne de peu d'ambition. Souvenons-nous que le premier objectif était de parvenir à un déficit de 4,6 % lorsque nous avons débuté la discussion du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier taux était nettement plus cohérent avec la cible des 3 % visée pour 2029.
Il est vrai que les incertitudes demeurent particulièrement fortes cette année. La volatilité des prévisions est à son comble. La prévision de croissance tombe à 0,9 %. Nous espérons qu'elle ne descendra pas en deçà.
Pour autant, fallait-il s'éloigner autant de l'engagement de limiter la hausse des dépenses à 0,7 % en 2026 ? Il est permis d'en douter. Le taux de 1,2 % envisagé aujourd'hui apparaît manifestement excessif. Les mesures d'économie annoncées la semaine dernière, à hauteur de 6 milliards d'euros, s'inscrivent dans ce schéma. Leur financement mériterait toutefois d'être explicitement détaillé.
J'exprimerai, pour conclure, plusieurs inquiétudes.
Notre dette, compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt et des perspectives à venir, échappe à toute maîtrise. Entre 2019 et 2025, notre ratio d'endettement rapporté au PIB a crû de 18 points. Cette situation nourrit cette hausse pour demain.
La sphère sociale ne peut sans doute pas rester hors du contrôle financier ; c'est douloureux, mais il faut veiller à sa soutenabilité si l'on veut éviter de fragiliser l'ensemble de l'édifice.
L'État ne saurait être la seule variable d'ajustement. Nous paupérisons la fonction publique : son attractivité, tout comme ses moyens d'agir, s'en trouve durement dégradée.
La surtaxe de l'impôt sur les sociétés sur deux années consécutives, même légèrement recalibrée, affecte l'investissement et par conséquent la croissance.
Même si nous sommes relativement satisfaits de l'exercice 2025, nos inquiétudes pour 2026 et nos chances d'atteindre un déficit de 3 % en 2029 sont fortes.
La préparation du prochain budget s'inscrira dans ce contexte inédit. Chacun devra faire preuve de responsabilité et veiller à détacher ces travaux, autant que possible, des enjeux liés à l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Conclusion du débat