Mme la présidente. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Marie-Madeleine Dieulangard, qui fut sénatrice de la Loire-Atlantique de 1992 à 2001.

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission n° 843, rapport n° 842).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin, la foncière de l'État sera demain une réalité !

La proposition de loi que nous allons adopter aujourd'hui permet en effet de mettre en œuvre une avancée attendue : vous vous souvenez que nous avions déjà adopté ce dispositif durant l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, mais qu'il avait été censuré pour un motif de procédure.

Je tiens à saluer Thomas Cazenave pour avoir remis cet ouvrage sur le métier et le groupe Les Indépendants – République et Territoires au Sénat pour avoir permis à ce texte de prospérer au travers de sa niche parlementaire.

Le Sénat a, comme à son habitude, abordé ce texte d'une manière constructive et favorable à la réforme proposée. Mais il y a apporté quelques modifications.

Nous avons ainsi permis des transferts volontaires de biens des établissements publics de l'État vers la foncière, assoupli les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir et autorisé la nomination d'un préfigurateur pour accélérer la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en foncière.

Poursuivant la démarche de l'Assemblée nationale, qui avait prévu que les parlementaires siègent au conseil d'administration de la foncière, j'ai souhaité préciser que ces parlementaires seront deux députés et deux sénateurs, comme c'est actuellement le cas au Conseil de l'immobilier de l'État (CIE). En séance publique, le Sénat a tiré les conséquences de cette nouvelle gouvernance, en supprimant le CIE.

Enfin, dans un esprit d'ouverture, le Sénat a adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le dialogue avec les collectivités ou à préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme, par exemple en prévoyant un régime ad hoc de mise à disposition des agents publics à la foncière et en clarifiant la répartition des charges entre l'État propriétaire et l'État occupant.

L'examen au Sénat a donc permis d'aboutir à un texte équilibré, qui n'a que peu évolué en commission mixte paritaire (CMP).

Tout d'abord, le rapporteur de l'Assemblée nationale, Pierre Cazeneuve, et moi-même avons regroupé la documentation à destination du public et du Parlement, autour, d'une part, d'une stratégie déclinée tous les cinq ans dans un contrat d'objectifs et de performance, et, d'autre part, de rapports annuels d'activités enrichis de perspectives pluriannuelles. Cela permet de renforcer la cohérence de la documentation, tout en conservant les propositions des divers groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Nous avons ensuite limité la taille du conseil d'administration, afin de nous assurer qu'il conserve ses capacités d'action.

Nous avons enfin apporté diverses précisions techniques concernant la reprise par la foncière des filiales de l'Agile, ou encore le régime fiscal des transferts de biens entre la foncière et ses filiales.

Les modifications apportées en CMP au texte du Sénat sont donc modestes. Au moment d'adopter définitivement ce texte, je n'ai qu'un regret : que ni le Sénat ni l'Assemblée nationale n'aient pu introduire dans la loi une date butoir pour certains transferts, afin de nous assurer que la réforme que nous votons aujourd'hui ne soit pas remisée, aussitôt votée.

En conclusion, je vous invite à adopter cette réforme dans les termes résultant des travaux des deux chambres de notre Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte traduit une réforme structurelle, qui n'avait que trop tardé et qui est d'autant plus urgente que nous constatons chaque jour l'impérieuse nécessité d'accélérer l'adaptation face au dérèglement climatique.

Cette réforme structurelle permettra de faire de nos bâtiments publics une politique publique à part entière : c'est indispensable à bien des égards, y compris pour faire face audit dérèglement du climat.

Vous examinez aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui est parvenue, le 1^er juillet dernier, à un accord sur cette proposition de loi déposée par Thomas Cazenave – à l'époque député à l'Assemblée nationale – et nourrie des travaux qui avaient été menés au Sénat.

Je voudrais ainsi saluer le travail de Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat, ainsi que celui d'Emmanuel Capus, qui s'est fortement mobilisé pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de votre Haute Assemblée. C'est grâce à cette mobilisation commune du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement que nous aboutissons aujourd'hui à ce texte. Celui-ci était attendu depuis plus de vingt ans par tous ceux qui, sur le terrain, connaissent l'état de notre patrimoine immobilier public.

En cette fin de mandature, avec une Assemblée nationale aussi morcelée, voir émerger une capacité collective à faire aboutir des chantiers aussi structurels apparaît, je dois le dire, comme de bon augure pour les travaux que nous aurons encore à conduire dans les prochains mois et dans les prochaines années.

Cette proposition de loi n'est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d'envoi d'une profonde réforme structurelle : celle de la manière dont l'État gère, entretient et transforme son patrimoine immobilier.

Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques : ils méritent une politique publique dédiée et à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse de rénovation, de transition écologique et énergétique ou de conditions de travail des agents.

Je veux maintenant me tourner vers l'avenir. En effet, dès la promulgation de la loi – si le texte de la commission mixte paritaire est adopté par les deux chambres –, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public, au plus tard au 1^er janvier 2027.

La mise en œuvre commencera de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâtiment tertiaire de l'État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance sera conclu avec l'État pour décliner cette stratégie, et l'établissement rendra compte chaque année de son activité devant le Parlement, avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers, assortis de différentes hypothèses budgétaires.

À ce titre, je me permets de saluer un apport du Sénat retenu par la commission mixte paritaire, puisque le conseil d'administration du nouvel établissement – vous y avez fait référence, monsieur le rapporteur – associera deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes, aux côtés des représentants de l'État.

Il s'agit d'une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le Gouvernement est évidemment pleinement favorable, et qui permettra à la Haute Assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.

Évidemment, cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d'un coup : elle est non pas un aboutissement, mais un coup d'envoi. Elle ouvre dès aujourd'hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel et durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers.

Tel est le sens de l'engagement du Gouvernement, et je redis ma gratitude aux sénateurs et aux députés de la commission mixte paritaire, car leur travail nous permettra sans doute, aujourd'hui et dans les jours qui viennent, d'adopter définitivement ce texte indispensable. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état

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Article 1^er

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° A Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'État envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, il en informe les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;

1° Le I de l'article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont remplacés par les mots : « dont l'établissement public créé en application de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État détient directement ou indirectement l'intégralité du capital » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « s'applique », sont insérés les mots : « à l'établissement public créé en application de l'article 1^er de la loi n° … du … précitée et » ;

1° bis Le livre II de la quatrième partie est abrogé à compter de la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 5641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et l'établissement public créé en application de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le h de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics réalisés en application de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au IV du même article 1^er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital ; »

1° bis Le 2° du II de l'article L. 219-2 est ainsi rédigé :

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics réalisés en application de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au IV du même article 1^er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital ; »

2° Le cinquième alinéa de l'article L. 240-2 est ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics réalisés en application de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ni aux transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au IV du même article 1^er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital ; ».

II bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux dans lesquels l'État exerce son activité et qui sont possédés par l'établissement public créé en application de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. » ;

2° Après le 1° bis de l'article 1382, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au IV de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'État, de ses organismes ou de ses établissements publics ; »

3° Après le 2° de l'article 1394, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au IV de l'article 1^er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'État, de ses organismes ou de ses établissements publics ; ».

III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du A du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés par l'État et fixe la date de leur transfert. Le transfert d'un bien appartenant à un établissement public de l'État s'effectue par acte notarié approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public concerné. Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, des analyses et des diagnostics nécessaires à la bonne connaissance des biens transférés et de leur état.

IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l'État », placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

A bis. – Un préfigurateur de l'établissement public est nommé par décret.

Il dirige l'établissement public jusqu'à la nomination du directeur général, selon des modalités définies par le décret prévu au IX du présent article. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public que le préfigurateur peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur prennent fin à compter de la nomination du directeur général.

Le préfigurateur rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actions qu'il a conduites.

B. – L'établissement public a pour missions :

1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique et énergétique ;

2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d'accueil du public. Ces biens sont mis à leur disposition dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de bail ou d'une ou de plusieurs autorisations d'occupation du domaine public, dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ;

3° D'acquérir des biens et des droits immobiliers de toute nature ;

4° De valoriser les biens et droits fonciers et immobiliers qu'il détient par tous moyens ;

5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition des biens immobiliers ;

6° De réaliser toutes prestations, notamment d'études, de services ou de conseil, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions ;

7° De tenir à jour les informations disponibles sur son patrimoine immobilier.

8° et 9° (Supprimés)

L'établissement public peut céder les biens immobiliers qu'il détient, le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Lorsque l'établissement public envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il en informe les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 7° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.

L'établissement public est contrôlé par l'État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l'ensemble des sociétés contrôlées par l'établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe.

L'établissement public est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l'article L. 2171-3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs membres des commissions permanentes compétentes, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'administration chargée de l'immobilier de l'État. Le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public n'est pas applicable à l'établissement public.

L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

D. – Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Le produit d'opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des aliénations ;

8° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

D bis. – Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les ouvriers de l'État qui exercent, en tout ou partie, une activité transférée à l'établissement public, en raison notamment d'un transfert de biens, de droits, d'obligations ou de contrats réalisé en application du présent article, sont de plein droit mis à disposition auprès de l'établissement public, à compter de la date à laquelle celui-ci assure la poursuite de l'activité transférée, pour y exercer la quotité de service correspondant à celle-ci.

La mise à disposition est prononcée par l'autorité dont ces agents relèvent, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent D bis. Elle est prononcée, pour les fonctionnaires de l'État, par dérogation à l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique et, pour les agents contractuels de droit public, par dérogation aux articles L. 445-4 du même code et L. 1224-3-1 du code du travail. Cette mise à disposition ne peut pas conduire à prolonger la durée prévue dans le contrat.

Pendant la durée de la mise à disposition, l'agent demeure soumis aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables dans son administration ou son établissement d'origine. Il est placé, pour l'exercice des fonctions transférées, sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de l'établissement public mentionné au A du présent IV.

La mise à disposition donne lieu à remboursement par cet établissement public, dans des conditions définies par une convention conclue avec l'administration, l'établissement ou le service d'origine. Cette convention précise notamment la quotité de travail, les conditions d'emploi de l'agent, les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de son activité.

D ter. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer :

1° Le régime d'emploi applicable, au plus tard au terme de la durée maximale de trois ans mentionnée au D bis du présent IV, aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public mentionné au A, notamment les conditions de leur recrutement, de leur gestion et de leur représentation dans les instances de dialogue social de l'établissement ainsi que les garanties qui leur sont applicables ;

2° Les conditions de réemploi dans leur administration d'origine ou d'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement public mentionné au même A des agents contractuels et des ouvriers d'État mis à disposition au plus tard au terme de la durée maximale de trois ans mentionnée au D bis.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les participations détenues directement ou indirectement par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, ni sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

F. – L'établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec l'administration chargée de l'immobilier de l'État, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un document de stratégie immobilière de l'État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du patrimoine immobilier de l'État.

L'établissement public conclut avec l'État un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance d'une durée de cinq ans, qui décline cette stratégie immobilière. Ce contrat se fonde sur les objectifs assignés à l'établissement public, notamment pour atteindre la neutralité carbone et pour rendre accessibles les biens immobiliers de l'établissement public aux personnes handicapées. Il définit les indicateurs de suivi correspondants.

Ces documents sont transmis au Parlement.

L'établissement public remet chaque année au Parlement un rapport qui présente le bilan de son activité et plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis de différentes hypothèses budgétaires, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine.

V. – À l'exception de l'impôt sur les sociétés, ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au III ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ;

3° (Supprimé)

V bis. – (Supprimé)

VI. – L'établissement public mentionné au IV est substitué de plein droit à l'État ou à ses établissements publics pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III et à la réalisation des travaux sur ces biens à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d'application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus et pour lesquels les droits et obligations de l'établissement public sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d'occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du IV.

VII. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au A du IV ainsi que ses filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au A du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription d'un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

VIII bis. – L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

IX. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des III à VIII du présent article, notamment la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV et la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2027.

Le a du 1° du I, le II et le VIII bis du présent article entrent en vigueur à la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État.

X. – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l'imposition sur les biens et services.

Article 1^er bis

(Supprimé)

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Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, nous avons rappelé une évidence trop longtemps oubliée : le patrimoine immobilier de l'État est non pas un stock de bâtiments, mais l'épine dorsale de notre République.

Ce sont des tribunaux où la justice doit être rendue dignement ; ce sont des casernes, des commissariats, des gendarmeries, des préfectures, des bureaux, parfois des logements, où travaillent les agents publics et où nos concitoyens rencontrent l'État.

Or, depuis trop longtemps, cet État propriétaire n'a pas été toujours un bon propriétaire. Il a beaucoup administré et trop peu entretenu. Il a souvent vendu pour réparer, au lieu de réparer pour préserver.

Ce modèle arrive aujourd'hui au bout de sa logique : quand l'entretien devient une variable d'ajustement, la dégradation se transforme en dette, et cette dernière, tôt ou tard, se paie.

Elle se paie par la vétusté des bâtiments, elle se paie en termes de conditions de travail des agents, elle se paie dans l'accueil du public. Elle se paie aussi par l'incapacité à répondre pleinement aux exigences d'accessibilité, de sécurité et de transition écologique et énergétique.

Face à cette situation, le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire apporte une réponse structurelle. Il ne prétend pas tout résoudre, mais il engage enfin une rupture utile, en passant d'une logique de dispersion à une logique patrimoniale.

La création d'une foncière de l'État, sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Épic), doit permettre de mieux connaître, mieux gérer, mieux entretenir et mieux valoriser les biens publics. Elle introduit une idée simple : l'immobilier de l'État doit être piloté dans la durée, avec des moyens adéquats, des responsabilités claires et une stratégie lisible.

Le texte issu de nos travaux a été utilement consolidé.

Nous saluons notamment la possibilité donnée aux établissements publics de l'État de transférer leurs biens à la foncière, car il aurait été paradoxal de laisser de côté une partie significative du patrimoine public.

Nous saluons également le renforcement du contrôle parlementaire, avec la présence de députés et de sénateurs au conseil d'administration, la transmission des documents stratégiques et la remise d'un rapport annuel présentant plusieurs scénarios d'investissement.

Il faut en effet le dire sans détour : la création d'une foncière ne doit pas être synonyme d'une soustraction de l'immobilier de l'État au regard du Parlement. Bien au contraire, plus la gestion devient autonome, plus le contrôle doit être exigeant.

Nous approuvons enfin les garanties apportées quant à la continuité du service public, aux conditions de travail des agents et aux conditions d'accueil du public.

Pour le groupe du RDSE, ce point est essentiel : moderniser ne doit jamais vouloir dire éloigner, rationaliser ne doit jamais vouloir dire abandonner.

Nous resterons bien sûr vigilants. La réussite de cette réforme dépendra de son périmètre réel, de la sincérité des transferts, de la soutenabilité du modèle économique et de la capacité du Gouvernement à résister aux inerties administratives.

Nous considérons que le texte issu de la commission mixte paritaire constitue une étape nécessaire pour que l'État cesse de subir son patrimoine et commence enfin à le gouverner.

Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi largement consensuelle, qui matérialise une réforme attendue : l'amélioration de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Nous remercions d'ailleurs nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires d'avoir inscrit dans leur niche le texte, similaire au leur, déposé par Thomas Cazenave, afin d'éviter d'allonger inutilement nos travaux. En effet, il était temps d'aboutir : la création d'une foncière de l'État figurait déjà dans le projet de loi de finances pour 2025, avant que le Conseil constitutionnel ne censure le dispositif en le qualifiant de cavalier budgétaire.

Les échanges riches et constructifs au sein de chaque assemblée, puis en CMP, ont permis de parvenir rapidement à un texte de compromis, équilibré et opérationnel, même si nous pouvons regretter, avec M. le rapporteur, l'absence de délai butoir concernant certains transferts.

Le texte crée une foncière de l'État sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Cette réforme constitue une avancée bienvenue et indispensable à la rationalisation de la politique immobilière de l'État, qui en avait grand besoin. Elle devrait permettre d'optimiser la gestion d'un patrimoine colossal, souvent sous-exploité.

La facturation de loyers aux occupants, y compris aux administrations, rendra visible le coût réel de l'occupation et incitera à une gestion, à un entretien et à une valorisation des surfaces plus efficaces. Des transferts volontaires depuis les établissements publics seront facilités, et un préfigurateur permettra d'accélérer la transformation de l'Agile en foncière, assurant une mise en œuvre rapide.

Les travaux du Sénat ont apporté des améliorations concrètes : l'assouplissement des conditions de transfert ; la garantie d'une neutralité fiscale des transferts de biens ; d'utiles précisions quant à la présence de parlementaires au conseil d'administration, avec deux députés et deux sénateurs, dans un souci de parité ; enfin, la suppression du Conseil de l'immobilier de l'État une fois la foncière créée, afin d'éviter les doublons.

Ce dernier point est à saluer et devrait nous conduire à adopter la règle suivante : chaque création de structure devrait s'accompagner de la suppression d'au moins un organisme en contrepartie. J'aurais même tendance à en supprimer deux (Mme Christine Lavarde approuve.), mais, en l'occurrence, un organisme disparaît, ce qui est déjà une bonne chose…

Les travaux du Sénat ont encore permis le renforcement du dialogue avec les collectivités territoriales au moyen d'une information préalable sur les cessions envisagées.

Par ailleurs, un contrat d'objectifs et de performance (COP) viendra formaliser les missions de la foncière, tandis qu'un document de stratégie immobilière sur cinq ans et un rapport annuel d'activité enrichi de perspectives pluriannuelles permettront de rationaliser la documentation transmise au Parlement et au public.

La répartition des charges locatives a également été clarifiée sur le modèle du secteur privé, et un régime ad hoc adapté permet d'encadrer la mise à disposition des agents publics. Enfin, la préservation de la continuité du service public en cas de cession est explicitement réintégrée.

Cette réforme répond à un double impératif : rationaliser la gestion pour réaliser des économies et faire face au défi de la rénovation du patrimoine et de l'adaptation au changement climatique. Elle devrait contribuer à responsabiliser l'ensemble des acteurs publics, au bénéfice d'une meilleure gestion des deniers publics.

Le texte issu de la CMP est équilibré et consensuel. Il est le fruit d'un travail mené en bonne intelligence entre les deux rapporteurs, que je tiens à saluer.

En adoptant ces conclusions, nous affirmons notre volonté de rendre l'État plus efficace et responsable dans la gestion de son patrimoine immobilier. C'est une réforme de réorganisation bienvenue, que le groupe Union Centriste soutient unanimement.

Nous adopterons donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Je me réjouis que ce texte aboutisse, car il est le fruit, pour mon groupe, pour les services de l'État et pour moi, d'un travail de longue haleine.

En décembre 2023, la Cour des comptes remettait un rapport sur la politique immobilière de l'État, qui concerne les 193 000 bâtiments et les 94 millions de mètres carrés du parc immobilier de celui-ci.

Ledit parc est une chance, puisque la puissance publique n'a généralement pas besoin de recourir au marché privé pour loger et faire travailler ses fonctionnaires, ni pour installer ses écoles, ses hôpitaux ou encore ses casernes.

Il faut toutefois prendre la mesure de l'étendue de ce parc immobilier : 94 millions de mètres carrés, c'est davantage que ce dont disposent, pour leurs besoins, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Finlande réunis.

Entretenir, rénover, utiliser à bon escient ces bâtiments représente donc une charge budgétaire immense pour l'État, même en admettant que sa gestion soit optimale, ce qui n'est pas le cas.

Dans son rapport accablant, la Cour des comptes relevait trois problématiques majeures.

La première a trait au retard pris dans la rationalisation des surfaces de bureau, qui représentent tout de même un quart des surfaces totales ; la deuxième renvoie à l'organisation institutionnelle et budgétaire de la fonction immobilière ; la troisième, enfin, concerne la mise aux normes des bâtiments, notamment au regard des enjeux climatiques ; j'insiste sur ce point, que l'actualité rend évident après la canicule que nous venons de connaître.

Pour la seule planification écologique, l'État devra investir entre 140 milliards et 150 milliards d'euros dans des travaux d'ici à 2050. Dans les vingt-cinq prochaines années, nous devrons donc débourser l'équivalent d'un demi-milliard d'euros par mois pour la rénovation écologique.

À ces rénovations déjà coûteuses s'ajouteront des travaux de désamiantage et d'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap qui sont, eux aussi, indispensables.

Le chantier budgétaire est donc immense : il impose de réformer l'organisation institutionnelle de la fonction immobilière et de rationaliser – enfin – l'usage des surfaces de bureaux.

Mon collègue Michel Canévet et moi-même avons l'honneur de vous représenter au Conseil de l'immobilier de l'État. Au sein de cette instance, nous avons pu constater à quel point l'État faisait un mauvais usage de ses surfaces de bureaux.

En effet, les ministères sont en même temps occupants et quasi-propriétaires des emprises immobilières qui appartiennent à l'État. Par conséquent, chaque ministère utilise ses surfaces pour son propre intérêt, sans suivre les recommandations de réduction des surfaces de bureau que nous essayons d'imposer depuis 2009.

Au titre des réformes de 2009, 2016 et 2023, les ministères doivent en effet, en théorie, faire évoluer leur usage des bureaux pour atteindre une norme de 16 mètres carrés bruts par poste de travail. Cependant, cette norme n'est pas respectée, et l'occupation des bureaux atteint désormais 25,3 mètres carrés par agent, soit près de 10 mètres carrés de plus que la cible initiale.

La mutualisation interministérielle des bâtiments demeure donc faible, avec seulement 4 % des bureaux concernés. Il en résulte non seulement que les ministères résistent aux directives de l'État censées s'imposer à eux, mais que la puissance publique est parfois obligée de louer des surfaces dans le parc privé, suscitant des dépenses budgétaires inutiles.

L'objet de la réforme proposée est donc de créer une foncière détenue à 100 % par l'État, qui imposera aux ministères une utilisation plus efficiente de l'immobilier public.

La rationalisation permettra de libérer des surfaces de bureaux qui pourront, après rénovation, être relouées à des agences de l'État et à des collectivités, mais aussi à des personnes morales de droit privé, telles que des entreprises. Je me félicite d'ailleurs que mes amendements en ce sens, ainsi que ceux de mon collègue Emmanuel Capus, aient été adoptés en première lecture.

Les moyens dégagés par cette réforme permettront de financer le « mur d'investissements » que l'État a devant lui sans recourir à la dette, comme il le fait trop souvent.

Le 10 juillet 2025, j'avais déposé avec Emmanuel Capus une proposition de loi visant à réformer la gestion de l'immobilier de l'État. Dans un souci de cohérence et d'efficacité, nous avons accepté de nous rallier au texte issu de l'Assemblée nationale et de renoncer à notre proposition en tant que véhicule législatif autonome.

Nous partageons en effet les mêmes objectifs et la même ambition pour l'intérêt général. Nous avons donc choisi ensemble de privilégier le travail transpartisan et la recherche d'un consensus, afin de permettre l'adoption rapide d'une réforme attendue de longue date.

Je me réjouis de cette adoption, qui intervient moins d'un an plus tard, grâce à un travail en commun avec l'Assemblée nationale et à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour à l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! Si l'oratrice précédente a rappelé le rapport de la Cour des comptes de 2023, des rapports antérieurs ont déjà porté sur ce sujet : en 2022, notamment, une mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) prônait déjà cette réforme de l'immobilier de l'État.

Ayant précédé Corinne Bourcier dans ses fonctions au sein du Conseil de l'immobilier de l'État, j'ai d'ailleurs retrouvé dans mes archives des documents de février 2024 décrivant précisément ce que nous allons traduire dans la loi aujourd'hui, soit près de deux ans et demi plus tard.

Nous n'innovons pas. De fait, la France est quelque peu à la traîne en la matière, puisque des études de la Commission européenne, elles aussi datées de 2022, montrent qu'un grand nombre de pays de l'Union européenne a déjà adopté ce système de foncière publique, et pas des moindres : les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, l'Autriche, le Danemark, la Grèce… En 2022, le Royaume-Uni était en cours de transition vers ce modèle de foncière publique.

Si je me réjouis de la suppression du Conseil de l'immobilier de l'État – ce n'était pas le choix du ministre au moment où j'ai défendu l'amendement correspondant… –, je tiens à dire que l'action de cet organisme n'est pas à rejeter en bloc.

Pour la création de la foncière, notamment, il a en effet été une instance de dialogue très intéressante, qui a permis de nourrir les projets du secteur public de l'expérience tirée de professionnels du secteur privé : ceux-ci sont venus présenter les transformations qu'ils avaient mises en œuvre dans leurs propres structures, en décrivant les écueils qu'ils avaient rencontrés et les aspects à parfaire après la mise en œuvre de la réforme, de manière à permettre que la foncière publique démarre directement sur de bons rails.

Cette instance était donc utile : désormais, compte tenu du périmètre qu'a notamment dessiné le rapporteur Claude Nougein pour cette nouvelle foncière publique, il n'y a plus lieu de faire coexister deux instances dont la composition et les missions sont identiques. Je pense que certains membres du Conseil de l'immobilier de l'État se retrouveront dans le conseil d'administration de la foncière et pourront poursuivre les travaux engagés depuis de très nombreuses années.

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment les conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce vote me fournit également l'occasion de saluer, au nom de notre groupe, M. Claude Nougein, dont c'était le dernier rapport dans cet hémicycle. Celui-ci porte le sujet de l'immobilier de l'État depuis fort longtemps – depuis 2017 – avec constance, de la même manière qu'il porte avec détermination des sujets relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique.

Voter ces conclusions de la commission mixte paritaire constitue donc aussi une manière de rendre hommage au travail qu'il a accompli, dans cet hémicycle, sur des programmes que l'on peut juger quelque peu ingrats, parce qu'ils sont techniques ou éloignés de la lumière médiatique et de l'intérêt des commentateurs, mais qui sont pour autant cruciaux, dans la mesure où ils portent l'ensemble des moyens de fonctionnement de l'État.

Pour tout cela, au nom des Républicains, j'adresse donc un grand merci à Claude Nougein ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme d'un parcours législatif utile sur un sujet trop longtemps relégué au second plan : le parc immobilier de l'État.

Il s'agit d'un parc considérable, qui est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics, mais dont chacun sait ici qu'il souffre depuis des années d'un entretien insuffisant et d'une valorisation très en deçà de son potentiel. La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé, à maintes reprises, que le modèle actuel avait atteint ses limites.

La gestion immobilière de l'État s'articule aujourd'hui autour de deux logiques : d'une part, celle de l'État propriétaire, chargé de définir une stratégie nationale et de la traduire à l'échelon régional ; d'autre part, celle des occupants – ministères, services déconcentrés et opérateurs –, qui mobilisent ces bâtiments pour l'exercice de leurs missions.

Un mécanisme conventionnel encadre l'occupation de ces locaux, leur entretien courant et leur adaptation aux besoins opérationnels des administrations. Chacun s'accorde pourtant à reconnaître que ce seul dispositif ne suffit plus.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il n'est plus tenable que ce poste de dépense considérable pour l'État échappe à un pilotage stratégique d'ensemble, cohérent et lisible.

Tel est justement l'apport du texte issu de la commission mixte paritaire : il clarifie les responsabilités, distingue nettement l'État propriétaire de l'État occupant et met à la disposition de la puissance publique un instrument bien plus opérationnel.

Il s'agit d'une réforme de lucidité : lucidité sur le coût réel de notre immobilier public, trop longtemps dissimulé ; lucidité sur le retard accumulé en matière d'entretien ; lucidité, enfin, sur les investissements massifs qui nous attendent, qu'il s'agisse de rénovation énergétique ou de mise aux normes.

En instituant une foncière de l'État sous la forme d'un Épic doté d'une gouvernance propre et de ressources clairement affectées, ce texte tourne la page de la dispersion pour ouvrir celle d'une véritable politique patrimoniale.

Il ne s'agit ni de brader le patrimoine public ni de désengager l'État, mais, tout au contraire, de lui rendre la pleine maîtrise de ses biens et, ce faisant, de mieux protéger nos services publics.

À l'image de ce que pratique l'Allemagne, la Finlande ou encore le Royaume-Uni, il est plus que temps de rationaliser la gestion de notre patrimoine et de nous inspirer de ce qui fonctionne ailleurs.

Je tiens à remercier chaleureusement notre ancien collègue député Thomas Cazenave, aujourd'hui maire de Bordeaux, qui est à l'origine de cette initiative, ainsi que le rapporteur Claude Nougein, qui a permis à ce texte de prospérer jusqu'à son adoption définitive. Je salue également le travail constructif mené avec nos collègues députés, un dialogue qui a permis d'aboutir à un équilibre solide.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Éblé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Vincent Éblé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fond, le texte qui nous réunit aujourd'hui traite non pas uniquement du patrimoine immobilier public, mais aussi de la manière dont l'État administre ses propres moyens d'action.

En effet, un État qui connaît mal son patrimoine, qui l'entretient insuffisamment ou qui investit trop tard se prive lui-même de marges de manœuvre budgétaires et de capacités d'action, au détriment, finalement, de la qualité du service rendu aux citoyens. Ce constat fait l'objet d'un large consensus.

Le patrimoine immobilier de l'État représente près de 100 millions de mètres carrés. Pourtant, sa connaissance demeure imparfaite, son entretien est insuffisant et les retards accumulés en matière de rénovation énergétique, d'accessibilité ou de modernisation sont désormais largement documentés, notamment par la Cour des comptes.

Dans ces conditions, la volonté de mieux distinguer l'État propriétaire de l'État occupant et de professionnaliser davantage la gestion de ce patrimoine constitue une évolution que notre groupe a toujours considérée avec intérêt. Encore fallait-il que cette réforme ne se limite pas à l'organisation !

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré, qui répond sur plusieurs points aux préoccupations que nous avions exprimées en première lecture.

J'ai tout d'abord à l'esprit le contrat annuel d'objectifs et de performance conclu entre l'État et le futur établissement public. Nous avions souhaité que cette réforme ne se limite pas à créer une nouvelle structure administrative, mais qu'elle s'accompagne d'engagements précis, mesurables et évaluables. La commission mixte paritaire a conservé cette exigence.

Le futur établissement devra désormais inscrire son action dans une stratégie immobilière de long terme, déclinée dans un contrat de cinq ans fixant des objectifs, des indicateurs de suivi et des engagements en matière de transition écologique, de neutralité carbone et d'accessibilité des bâtiments publics. Ces documents seront transmis au Parlement, tandis qu'un rapport annuel permettra d'évaluer les résultats obtenus.

Il s'agit d'une avancée importante, car la gestion du patrimoine immobilier est, par nature, une politique publique du temps long. Les décisions que nous prenons aujourd'hui engageront l'État pour plusieurs décennies. Il était donc indispensable de prévoir des outils d'évaluation permettant de mesurer dans la durée l'efficacité réelle de cette réforme.

Nous saluons également le choix d'associer pleinement le Parlement à la gouvernance de ce nouvel établissement, grâce à la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de son conseil d'administration. Cette mesure offre une garantie utile pour assurer un contrôle démocratique sur un patrimoine qui constitue l'un des tout premiers actifs de la Nation.

Autre amélioration bienvenue : l'information des collectivités territoriales lorsqu'une cession immobilière est envisagée. Les élus locaux connaissent les besoins de leur territoire, il est normal qu'ils soient informés et associés en amont lorsqu'un bien appartenant à l'État est susceptible de changer d'affectation.

Pour autant, notre vigilance demeure entière.

Tout d'abord, elle s'attache aux moyens. La création d'un nouvel établissement public ne suffira pas à financer les investissements considérables qui seront nécessaires pour remettre à niveau un patrimoine parfois vieillissant, améliorer la performance énergétique des bâtiments publics ou les rendre pleinement accessibles. Une réforme de gouvernance ne remplacera jamais une véritable politique d'investissement.

Ensuite, les biens appelés à intégrer la future foncière seront déterminés par décret. Le Parlement devra rester attentif aux critères retenus et aux conséquences concrètes de ces transferts.

Enfin, nous resterons également vigilants quant aux modalités d'intervention des partenaires privés au sein des filiales de l'établissement. Le texte apporte des garanties utiles en maintenant le contrôle public de la future foncière et en encadrant la participation privée. Nous nous en félicitons, mais ces garanties devront naturellement trouver une traduction fidèle à l'esprit de la réforme.

Mieux gérer le patrimoine public, certainement. Organiser un désengagement progressif de l'État, certainement pas !

Au fond, moderniser la gestion du patrimoine de l'État n'a de sens que si cette évolution se fait au service de l'intérêt général. La performance est non pas une fin en soi, mais un moyen de garantir durablement la qualité du service public, de préserver les conditions de travail des agents, d'améliorer l'accueil des usagers et d'assurer le bon emploi des deniers publics.

La réussite de cette réforme ne se mesurera donc pas au nombre de biens transférés à la nouvelle foncière, mais par des critères beaucoup plus concrets : la réduction des consommations énergétiques, l'amélioration des conditions d'accueil dans les bâtiments publics, la qualité des investissements réalisés, la maîtrise de la dépense publique et la capacité de l'État à mieux valoriser son patrimoine sans jamais renoncer à ses missions.

Notre responsabilité, désormais, sera de veiller à ce que cette ambition ne demeure pas une promesse inscrite dans la loi, mais devienne une réalité observable. Tel est précisément le rôle du Parlement.

Parce que la commission mixte paritaire a permis de conforter plusieurs garanties auxquelles nous étions attachés, tout en renforçant les outils d'évaluation et de contrôle de cette réforme, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces derniers jours, dans les préfectures, les tribunaux et les centres des finances publiques, des agents ont travaillé et accueilli des usagers dans des bureaux et des bâtiments à plus de trente degrés.

Adapter le parc immobilier de l'État aux fortes chaleurs représente un investissement chiffré entre 140 milliards et 150 milliards d'euros d'ici à 2050. Nous sommes face à un mur d'investissements pour la transition énergétique, et le coût de l'inaction face à ce changement climatique serait encore plus élevé. Telle est la situation, et il est manifeste que ce constat fait consensus.

Nous arrivons au terme de la navette parlementaire, et la question initialement posée demeure entière : ce texte donnera-t-il à l'État les moyens de rénover réellement son patrimoine ?

En première lecture, nous avons exposé notre analyse. Cette proposition de loi n'a rien d'un plan d'investissement. Elle ressemble à un montage que l'on pourrait qualifier de grossier : une foncière constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, des ministères transformés en locataires de leurs propres murs, des loyers indexés sur un marché de bureaux des plus volatils, des cessions pour boucler l'équation.

Nous sommes de ceux qui considèrent que l'on ne rénovera pas un seul bâtiment de plus en changeant le nom et le statut de l'Agile, cette agence qui a la charge de l'immobilier de l'État, aux côtés des 13 000 agents de la direction de l'immobilier de l'État.

Nous avions posé des questions précises ; elles demeurent sans réponse au sortir de la commission mixte paritaire. Par exemple, quel sera le niveau des loyers ? Le Conseil de l'immobilier de l'État plaide pour 100 % du prix du marché ; l'administration en envisageait les deux tiers ; l'Agile craint que même le prix du marché ne suffise pas.

On crée donc la structure d'abord, on en cherchera l'équilibre ensuite, et on demande au Parlement de se prononcer avant que l'équilibre financier de la réforme ne soit connu.

Lors de nos débats, nous avions proposé la gratuité des mises à disposition aux occupants publics, pour que l'État cesse de se facturer à lui-même ce manège comptable, dont les loyers budgétaires, de 2009 à 2019, ont démontré l'inefficacité. Cela nous a été refusé, même s'il faut bien imaginer que les coûts de gestion supplémentaires seront certainement très lourds.

Nous avions proposé de fermer le capital des filiales à toute participation privée, pour que la garantie de propriété publique, si souvent invoquée, soit inscrite dans la loi plutôt que dans les discours. Cela nous a été refusé.

Chacun en tirera les conséquences. La porte n'a pas été laissée ouverte au capital privé par mégarde : celui-ci représentera jusqu'à 30 % du capital consolidé du groupe. La mobilisation de fonds propres d'investisseurs privés sera ainsi étudiée et, dans ces montages, une partie des recettes du patrimoine public reviendra à l'investisseur privé. Tout est dit !

Nous connaissons ce chemin : la privatisation, dans ce pays, n'avance plus par cession frontale ; elle progresse par filialisation et par démembrement.

Nous avions proposé, enfin, de retirer les marchés de partenariat, dont plusieurs rapports établissent le surcoût intrinsèque pour la personne publique. Cela nous a également été refusé.

Trois refus, avec une même cohérence : ce texte organise la rencontre entre le patrimoine de la Nation et le marché, et il écarte méthodiquement tout ce qui pourrait l'entraver.

Fixons donc des rendez-vous, d'abord avec le Parlement, car des parlementaires siégeront au conseil d'administration de la foncière, et des rapports seront remis, j'en forme le vœu. Ce texte, qui débudgétise la politique immobilière de l'État, devrait voir le compte d'affectation spéciale s'éteindre à mesure des transferts. Le contrôle parlementaire sera, dès lors, plus que nécessaire.

Ensuite, donnons-nous rendez-vous l'été prochain. Nous serons alors curieux de savoir si les agents et les usagers auront moins chaud parce qu'un Épic leur aura facturé un loyer… L'État aura-t-il commencé à œuvrer pour financer ce mur d'investissements ? Si oui, comment, et au détriment de quelles politiques publiques ?

Nous l'avons dit et nous le maintenons : la situation exige une loi de programmation immobilière pluriannuelle, des crédits sanctuarisés, des moyens humains et une meilleure organisation de la direction de l'immobilier de l'État.

À l'heure où le Sénat pose un regard plus que critique sur l'agencification, il est, une fois de plus, particulièrement saugrenu de poursuivre la création d'établissements périphériques qui contribuent à la désorganisation des services de l'État.

Le patrimoine de la République est le lieu où la Nation se rend service à elle-même. Il faudra bien, un jour, le rénover sérieusement, c'est-à-dire y investir pour le bien de ceux qui y travaillent, qui y vivent ou qui vont y chercher un service.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le patrimoine immobilier de l'État est immense : 97 millions de mètres carrés bâtis, souvent mal connus, insuffisamment entretenus et trop lentement rénovés. Personne ici ne peut se satisfaire de bâtiments publics vétustes, énergivores, mal isolés, inconfortables pour les agents et mal adaptés à l'accueil du public, encore moins en cette période de canicule.

Le texte que nous examinons crée une foncière publique appelée à devenir propriétaire d'une partie des biens de l'État, puis à les remettre à la disposition des administrations et des opérateurs en contrepartie d'un loyer. Autrement dit, il fait basculer une partie du patrimoine public dans une logique locative, patrimoniale et financière ; mon collègue Thomas Dossus s'en inquiétait déjà en première lecture.

La commission mixte paritaire a-t-elle modifié cette analyse ? Non. Certes, elle a intégré quelques garde-fous, mais aucun d'entre eux ne change la nature du dispositif : un document stratégique n'est pas une trajectoire budgétaire contraignante ; un rapport annuel au Parlement n'est pas une programmation financière opposable ; un contrat d'objectifs ne garantit pas que les crédits pour la rénovation suivront.

Le texte conserve son architecture initiale, celle d'une foncière propriétaire percevant des loyers, pouvant emprunter, valoriser, céder ou créer des filiales et recourir à des partenariats privés.

C'est bien cela qui nous inquiète : non pas l'idée de mieux piloter l'immobilier de l'État, mais le choix d'un outil qui fait entrer le patrimoine public dans une logique financière, sans pour autant garantir que la rénovation, l'adaptation climatique et les besoins du service public primeront réellement.

Ainsi, tout d'abord, la question budgétaire reste entière. Les ministères et les opérateurs publics devenus occupants devront payer des loyers. Seront-ils compensés ? À quel niveau ? Selon quelle trajectoire ?

Nous l'avions dit en première lecture : pour les universités, les lycées français à l'étranger ou certains ministères régaliens, le risque est de voir apparaître des loyers nouveaux, potentiellement non compensés, sur des biens utilisés actuellement à un coût quasi nul. La commission mixte paritaire aurait dû lever ces incertitudes, en particulier pour les patrimoines les plus sensibles. Elle ne l'a pas fait.

Une autre question, plus urgente encore, se fait jour : ce texte permettra-t-il réellement d'adapter le bâti de l'État au changement climatique ?

Au moment où nous parlons, notre pays traverse sa troisième vague de chaleur en un mois et demi. Ces épisodes ne sont pas des anomalies ; ils dessinent une réalité durable, répétée et meurtrière – 2,7 degrés Celsius de plus d'ici à 2050 en France –, imposant une urgence de santé publique, une urgence sociale, une urgence d'adaptation.

À ce titre, les bâtiments publics sont en première ligne : les écoles, les universités, les hôpitaux, les Ehpad, les commissariats, les tribunaux, les bâtiments qui accueillent les étudiants, les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les publics vulnérables.

La question est non plus seulement de savoir si ces bâtiments consomment moins d'énergie en hiver, mais de s'assurer qu'ils restent habitables en été. Peuvent-ils protéger les plus fragiles ? Peuvent-ils fonctionner pendant une vague de chaleur ? Peuvent-ils offrir de l'ombre, de la fraîcheur, de la ventilation naturelle, une isolation adaptée, des cours végétalisées, des espaces refuges ? Sont-ils seulement équipés de volets ?

Bien sûr, il faut de la climatisation là où c'est nécessaire. Il n'y a pas de polémique à ce sujet, mais ces dispositifs sont infiniment plus efficaces dans un bâtiment conçu pour le confort thermique estival ou qui y a été adapté. C'est dans ce domaine que la politique immobilière publique devrait intervenir.

À toutes ces questions, le texte ne répond pas suffisamment. Il mentionne, certes, des objectifs de neutralité carbone et de performance énergétique, mais il ne fixe pas de plan d'adaptation du bâti public aux vagues de chaleur. Il ne priorise pas non plus clairement les bâtiments accueillant les publics vulnérables. Enfin, il ne garantit pas davantage un programme massif d'isolation, de ventilation, de végétalisation et de réseaux de froid.

Alors que nous aurions besoin d'une stratégie publique d'adaptation du patrimoine de l'État, financée, hiérarchisée et contrôlée, ce texte nous propose un simple outil de gestion d'actifs.

Notre divergence de fond porte sur ce point : nous ne contestons pas la nécessité de rénover le patrimoine de l'État, mais nous refusons que cette ambition serve à faire basculer le patrimoine public dans une logique de loyers, d'endettement, de valorisation financière et de partenariats privés.

La commission mixte paritaire a maintenu cette vision regrettable, qui ressemble fort à une privatisation invisible. Aussi voterons-nous de nouveau contre ce texte.

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 327 sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ma collègue Nadège Havet a été enregistrée comme votant contre, alors qu'elle souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Pour une montagne vivante et souveraine

Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine (proposition n° 629, texte de la commission n° 833, rapport n° 832, avis n^os 830 et 815).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite introduire mon propos en vous rappelant que je ne suis pas né montagnard : Les Voivres, la commune vosgienne dont je suis maire, se trouve dans la Vôge, entre 400 et 600 mètres d'altitude, avant que le relief ne se redresse vers les crêtes ou les ballons.

Pourtant, j'ai passé plus de temps dans des mairies de massif qu'un citadin n'en passera jamais dans sa vie, et j'ai fini par comprendre ce qu'un alpiniste que vous connaissez sans doute, Gaston Rébuffat, a écrit avec des mots qui m'émeuvent profondément : « Les montagnes ne vivent que de l'amour des hommes. »

Cet amour anime les habitants et les élus qui demeurent en montagne malgré des conditions parfois difficiles, et il justifie ainsi le combat que mène l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont nous discutons le texte aujourd'hui.

Devant vous, je n'ai donc pas à expliquer la montagne, que Nerval appelait également « ce roc voûté par art, chef-d'œuvre d'un autre âge », car nombre d'entre vous l'ont administrée avant de la représenter.

Vous savez ce que vit un conseil municipal qui attend les décisions du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) sur l'avenir d'une classe. Vous savez ce que représente un service d'urgence parfois situé à quarante minutes par une route qui, parfois, n'existe pas durant l'hiver. Vous connaissez la crainte de l'avalanche et celle de l'éboulement. Il est donc inutile de vous expliquer ce que vous vivez chaque jour et connaissez par cœur.

Aussi, je vais simplement m'en tenir au texte qui nous occupe et vous exposer ce que le Gouvernement y voit.

Cette proposition de loi porte la marque de son auteur, le député de la Haute-Loire Jean-Pierre Vigier, et celle de l'Association nationale des élus de la montagne, qu'il préside et dont la secrétaire générale, Mme Frédérique Espagnac, est présente et siège parmi vous.

Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 13 mai dernier. Trois commissions s'en sont saisies ici même, au fond ou pour avis, preuve que ce texte touche à tout ce qui fait la vie d'un territoire de montagne.

Son ambition tient en deux mots, qui composent son intitulé.

Elle doit être vivante, parce que l'on ne protège pas un territoire en le mettant sous cloche : on le pérennise si l'on y maintient des écoles, des soins, des services, et, surtout, si l'on y stimule l'activité agricole et économique.

La montagne doit être également souveraine, parce que la montagne française, comme l'ensemble de notre monde rural, produit l'eau, l'énergie, le bois et l'alimentation dont dépend le reste du pays.

La montagne n'est donc pas un relief parmi d'autres. Elle est une géologie qui s'impose aux hommes, avec ses failles, ses pentes et ses altitudes qui changent brutalement sur quelques kilomètres à vol d'oiseau.

Sur ces territoires, la pente commande tout : le tracé d'une route, l'implantation d'un réseau, la difficulté d'accès des secours. Le dérèglement climatique s'y lit dans le retrait des glaciers et dans l'incertitude croissante de l'enneigement.

Pourtant, malgré ses spécificités, malgré ce qui pourrait passer pour de l'adversité, la montagne n'est pas une terre inhospitalière, tant s'en faut.

Elle a son industrie, ses savoir-faire qui ne se délocalisent pas, son agriculture, faite d'estives, de pâturages, portée par des femmes et des hommes qui font vivre ce pastoralisme. D'ailleurs, les Nations unies ont fait de l'année 2026 l'année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux. Et ce texte, sans le dire explicitement, en est certainement l'écho parlementaire.

Le Gouvernement que je représente ne se penche pas sur les réalités montagnardes depuis un bureau. Ces derniers mois, j'ai eu l'honneur de présider le Conseil national de la montagne (CNM), qui ne s'était pas réuni depuis plusieurs années. Je me suis aussi rendu dans le Jura, pour parler des services du quotidien aux Rousses et de la formation des sportifs de haut niveau à Prémanon.

Je me suis également rendu en Isère pour le salon Mountain Planet. La semaine passée encore, j'étais à Sallanches, en Haute-Savoie, pour les Assises européennes de la montagne, où les experts et les éleveurs de tout le continent débattaient de l'avenir du pastoralisme.

En effet, chaque massif a son relief, ses traditions, sa culture, ses filières, mais aussi ses langages. Je ne prétends pas les parler tous, mais je les ai assez arpentés pour savoir qu'aucune loi Montagne ne se conçoit dans la reproduction à l'identique de ce qui se joue dans un massif. Comme il y a non pas une ruralité, mais des ruralités, il y a non pas une montagne, mais des montagnes.

Ce texte ne part pas de rien : le Gouvernement porte depuis plusieurs années le plan Avenir montagnes, destiné à construire un tourisme moins dépendant de la neige, plus diversifié et plus résilient dans des dizaines de territoires. Si ce programme arrive tout doucement en fin de cycle, le texte dont nous discutons aujourd'hui replace dans les débats les grands enjeux qui ont présidé à sa création.

À présent, j'aimerais revenir rapidement sur les grandes thématiques dont nous serons amenés à débattre.

En ce qui concerne l'école et la santé, ce texte porte un principe simple, et je veux l'affirmer avec netteté : les élus locaux doivent être au cœur du processus décisionnel.

L'idée n'est pas de créer une formalité administrative supplémentaire, mais ce n'est pas à vous que je vais apprendre que les maires sont élus au suffrage universel. Ils portent la voix de leurs administrés, et celle-ci a sa place dans une décision qui engage l'avenir d'un village ou d'une vallée entière pour une génération.

Le Gouvernement soutient ce principe de prise de décision concertée au plus près du terrain. Il veille simplement à ce que la consultation reste un temps de décision et ne devienne pas un facteur de blocage, ce qui retarderait des choix devenus nécessaires, sans les améliorer.

En ce qui concerne l'agriculture, la forêt et les abattoirs de proximité, ce texte défend une cause qui ne devrait plus avoir besoin d'être plaidée, parce que l'agriculture et l'industrie ne sont pas des à-côtés de la montagne : elles en sont l'identité. Une montagne qui nourrit et qui produit attire, et c'est en faveur de cette vitalité que s'engage le Gouvernement, bien entendu dans le respect de la norme sanitaire et de la norme européenne.

Sur l'eau, sur l'énergie et sur l'urbanisme, le texte que nous allons examiner touche à des équilibres certainement plus fins, et nous avons effectué un travail de mise en cohérence, notamment avec le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles récemment adopté, afin que la montagne ne se retrouve pas avec deux états du droit qui se contrediraient selon le texte auquel on se réfère.

Reste la question des servitudes. En ce qui concerne l'accès aux sites d'alpinisme, aux refuges et aux itinéraires hors période d'enneigement, le Gouvernement veut être très pragmatique : une servitude n'a de sens que si elle permet à la vie de continuer à se développer sur le territoire qu'elle traverse, aux exploitants de travailler, aux professionnels de la montagne d'exercer et aux communes d'accueillir leurs visiteurs sans complexité excessive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous demande pas d'adopter ce texte les yeux fermés, bien au contraire. Je sors toujours d'ici plus riche de nos échanges et de vos points de vue, qui éclairent l'opinion et, partant, la décision. Je vous invite donc à l'amender avec la rigueur qui est la marque de votre assemblée et de le faire vivre comme vous êtes parfois les seuls à savoir le faire : en partant du terrain, plutôt que du principe.

Au fond, la montagne n'attend pas qu'on l'aime de loin ; elle attend qu'on légifère juste, dans son intérêt et dans l'intérêt de ceux qui y vivent, car ce sont eux qui en parlent le mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante pour nos territoires de montagne.

C'est pourquoi je tiens avant toute chose à remercier, au nom de tous les élus de montagne, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, d'avoir demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Michel Arnaud et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Initiative transpartisane, cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale et élaborée sous la houlette de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) entend constituer l'acte III de la loi Montagne, après le texte fondateur de 1985 et le projet de loi d'ajustement voté en 2016.

Plus précisément, la présente proposition de loi, qui traite de sujets aussi divers que l'accès aux services publics, les règles d'urbanisation en continuité, les servitudes de tourisme ou encore le soutien à l'agriculture de montagne, n'en est que l'un des volets, dans la mesure où cet acte III comporte également des mesures réglementaires et financières.

La commission des affaires économiques est saisie au fond sur douze articles portant sur l'urbanisme, l'agriculture et le tourisme.

En ce qui concerne les dispositions en matière d'urbanisme propres aux territoires de montagne, l'article 6 précise les critères à retenir pour l'application du principe d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne, en y intégrant les « coupures physiques ».

C'est important pour les communes de montagne, car, trop souvent, les services de l'État refusent des permis de construire sur des parcelles pourtant très proches d'un bourg, d'un village ou d'un hameau, à cause d'une voie de circulation, d'un talus ou d'un cours d'eau, et ce, quelle qu'en soit la taille : parfois, il n'est question que d'un chemin communal ou d'un ruisseau asséché depuis des lustres !

Les services du ministère nous ont expliqué que ces coupures physiques ne constituaient pas, en tant que telles, des motifs de rupture de la continuité, mais je constate – nous constatons tous – que ce n'est pas ainsi que l'interprètent les services déconcentrés.

L'article 6 bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, étend quant à lui le droit à reconstruction des chalets d'alpage et bâtiments d'estive aux bâtiments réduits à l'état de ruine. Il s'agit d'un assouplissement très limité, qui ne concernera qu'une poignée de cas et qui n'ouvrira nullement la voie à un mitage incontrôlé. Je précise que ce droit à reconstruction concerne les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive qui ont perdu leur vocation agricole.

Il s'agit ici d'une mesure prise dans un objectif de valorisation patrimoniale, mais aussi d'un atout pour l'attractivité touristique : je vous invite à venir dans mon département, le Puy-de-Dôme, ou dans celui du Cantal, où des burons ont été restaurés pour accueillir les randonneurs, et cela gratuitement.

En revanche, au même article 6 bis, la commission des affaires économiques a remédié à une grave injustice au détriment des agriculteurs de montagne, en autorisant l'implantation en discontinuité des constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, qui était autorisée partout en France depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), sauf en montagne.

Il s'agit d'une disposition importante pour améliorer la rentabilité des exploitations, a fortiori dans des territoires où les temps de trajet peuvent rapidement s'allonger. Il était incompréhensible que seuls nos agriculteurs de montagne ne puissent bénéficier de cette souplesse.

Le texte comporte d'autres dispositions relatives à l'agriculture, qui visent à favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau, à soutenir le développement des infrastructures de transformation de proximité et à valoriser les produits agricoles et forestiers en zone de montagne.

L'accès à l'eau dans les territoires de montagne, déjà problématique en temps normal, est rendu encore plus difficile par le réchauffement climatique. Si ces territoires offraient jusqu'ici des ressources hydriques abondantes, tirées des sources et des cours d'eau formés par la fonte des neiges, l'eau y est désormais menacée, dans un contexte de diminution de l'enneigement et de précipitations irrégulières.

Ces contraintes en matière d'accès à l'eau ne sont pas sans poser des difficultés, par exemple pour l'abreuvement du bétail, comme nous avons pu le constater, mes collègues Lucien Stanzione, Yves Bleunven et moi-même, dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir du pastoralisme conduite cette année au nom de la commission des affaires économiques.

L'article 4 complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour satisfaire l'ensemble des besoins des territoires de montagne.

L'objectif est de faciliter le développement d'ouvrages de stockage d'eau adaptés aux besoins des activités en montagne, à l'instar des retenues collinaires multi-usages, tout en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles, dont le cycle de recharge est particulièrement lent.

Cet article, dans sa version issue des travaux de la commission, est du reste identique à l'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tel que nous l'avons adopté la semaine dernière.

En ce qui concerne l'agriculture, l'article 7 ajoute aux finalités de la politique agricole un objectif d'organisation du maillage territorial et de soutien du développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité. En effet, alors que le nombre de ces outils diminue régulièrement en France, dans un contexte de décapitalisation du cheptel, leur concentration touche plus fortement les territoires de montagne.

Les causes en sont connues : coût des mises aux normes, surcoût de la collecte de lait en zone de montagne et concurrence des abattoirs mono-espèce, gérés par des groupes industriels privés.

Le soutien au développement des infrastructures de proximité, dont les abattoirs, les laiteries ou les fromageries, est donc bienvenu.

L'Assemblée nationale a ajouté un nouvel objectif à la politique agricole nationale, celui d'une adaptation des normes applicables aux abattoirs situés en zone de montagne et en a précisé les modalités.

Dans leur principe, la commission y est favorable, car il paraît logique de reconnaître les spécificités de ces petites infrastructures de proximité, qui fonctionnent en suivant des cadences et des volumes éloignés des abattoirs industriels mono-espèce de plus grande capacité et qui jouent un rôle important pour le développement économique des territoires ruraux.

Toutefois, le diable se niche dans les détails, et cette adaptation des normes applicables aux petites infrastructures présente une multitude de fragilités constitutionnelles. C'est notamment le cas à l'article 7 bis, qui prévoit d'assouplir l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) auquel sont soumises les installations d'abattage.

Nous y reviendrons avec le Gouvernement lors de l'examen des articles et des amendements.

La commission des affaires économiques a par ailleurs déjà supprimé, à l'article 7, la mention du caractère fixe ou mobile des abattoirs. En effet, qu'un abattoir soit l'un ou l'autre, il demeure soumis aux mêmes règles en matière sanitaire et de sécurité alimentaire.

Elle a également supprimé l'article 7 ter, qui crée une nouvelle catégorie juridique d'abattoir, l'abattoir paysan, qui n'apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de rentabilité de l'activité de transformation de proximité.

En ce qui concerne la valorisation des produits de montagne, agricoles et forestiers, l'association de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne, prévue à l'article 8, doit permettre d'encourager l'intégration des produits du pastoralisme aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) et de mieux valoriser les produits de montagne.

Enfin, l'article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier pour favoriser le recours aux marques de certification du bois comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne.

L'Assemblée nationale a élargi le champ des certifications visées à l'ensemble des marques, au-delà des quatre marques de certification « bois de massif », ce qui permet d'inclure d'autres appellations comme les deux appellations d'origine contrôlée (AOC) « Bois du Jura » et « Bois de Chartreuse », ou d'autres appellations à venir. C'est une bonne chose.

En revanche, la commission a supprimé la priorité accordée aux bois certifiés de montagne dans les marchés publics, laquelle n'est pas conforme au droit de la commande publique.

Le troisième volet du texte concerne la conciliation des différents usages de la montagne, notamment entre attractivité touristique et maintien des activités agricoles et pastorales.

L'article 10, lui, ouvre la possibilité de mettre en place une servitude d'utilité publique pour assurer l'accès aux lieux visés par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature, en plus de celle qui permet déjà de garantir le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski ou l'accès aux sites d'alpinisme.

Au nouvel article 10 bis, introduit dans le texte à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Lauriane Josende, nous avons en outre prévu que l'élaboration des PDESI prenne en compte les activités agricoles et pastorales. Je rappelle cependant que les règles de recevabilité financière nous empêchent d'élargir le champ de la servitude.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi fait émerger des solutions plutôt consensuelles pour régler certains problèmes récurrents identifiés dans les territoires de montagne. Préparée de manière transpartisane par les élus de montagne, elle recueillera je l'espère, un large assentiment de la part de notre assemblée, de sorte qu'elle soit adoptée définitivement avant la fin de la session parlementaire.

Je terminerai mon propos en reprenant – sans les chanter ! (Sourires.) – ces paroles de Jean Ferrat : « Pourtant, que la montagne est belle ! ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Michel Arnaud et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'école en zone de montagne bénéficie depuis plus de trente ans d'une attention particulière. À la rentrée de 2025, ce sont près de 442 000 élèves qui seront scolarisés dans des écoles publiques situées en montagne, dont 184 000 dans des zones rurales montagneuses.

Le cadre législatif actuel prévoit des dispositions dédiées, qui permettent de tenir compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils particuliers pour l'ouverture et la fermeture des classes peuvent s'y appliquer.

Ce texte vient conforter l'attention portée aux écoles de montagne, mais il a aussi une portée nationale.

Ainsi, les dispositions de l'article 1^er, qui prévoit de renforcer l'information des élus locaux et la concertation, ne sont pas spécifiques à la montagne et concernent tous les départements.

Nous plaidons justement depuis plusieurs années pour que les élus bénéficient d'une visibilité pluriannuelle de la carte scolaire et d'un renforcement de la concertation. Les travaux que j'ai conduits l'an dernier avec mes collègues Annick Billon et Colombe Brossel ont montré combien l'élaboration de cette carte scolaire était devenue, année après année, un drame ayant conduit à l'instauration d'un climat de défiance entre élus locaux et services académiques.

Cette proposition de loi répond en partie à nos préoccupations. L'enjeu est immense, tant le choc démographique à venir est important.

En l'espace d'une décennie, en effet, l'école primaire devrait perdre un million d'enfants environ. À la rentrée de 2026, ce seront 122 000 élèves en moins qui fréquenteront les bancs de l'école. Cette diminution aura inévitablement un impact sur le maillage territorial.

L'article 1^er inscrit dans la loi le principe des observatoires des dynamiques scolaires, qu'il étend à l'ensemble des territoires. L'État doit publier à l'attention des élus locaux une projection des effectifs scolaires à un horizon compris entre trois et cinq ans et leur faire connaître leurs prévisions quant aux effets de cette évolution des effectifs sur le maillage scolaire.

Le texte prévoit également une concertation avec les élus locaux. Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements.

Je vous alerte toutefois dès maintenant, monsieur le ministre, sur l'organisation de la concertation, telle qu'elle est prévue dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Celle-ci ne prend en compte que des critères liés à l'aménagement du territoire. C'est, me semble-t-il, méconnaître le cœur de métier de l'école, qui est la réussite des élèves.

Je m'inquiète également des conséquences de cette rédaction du dispositif sur l'éducation prioritaire si le critère de la réussite n'est plus pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire. Aussi, notre commission de la culture a ajouté ce critère, tout comme celui des conditions d'enseignement.

J'en viens à l'enseignement privé sous contrat. La commission de la culture propose que ses représentants puissent être associés à la concertation, pour que personne ne manque autour de la table.

Quelque 22 % des élèves de l'académie de Lyon et 18 % de ceux de l'académie de Grenoble sont scolarisés dans des établissements relevant de cet enseignement. Faire comme si ces établissements n'existaient pas fausserait toute prévision sur l'évolution des effectifs et, de ce fait, la concertation sur le maillage territorial.

Nous avons également étendu au second degré l'information sur l'évolution des effectifs et la concertation avec les élus locaux. Mécaniquement, le déclin démographique qui touche le primaire affectera aussi le secondaire. D'ici à quelques années, on comptera ainsi 200 000 collégiens de moins. Or plus de 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves…

J'en viens aux dispositions concernant spécifiquement la montagne.

L'article 1^er renforce l'obligation d'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture des classes maternelles et élémentaires dans les zones de montagne. Il s'agit de tenir compte de leur situation géographique et de l'isolement, mais aussi des conditions d'accès et des temps de transport.

Par ailleurs, en cas de projet de fermeture de classe dans ces territoires, les autorités administratives doivent recueillir l'avis préalable de la commune concernée.

Nous avons apporté deux modifications à cette disposition : d'une part, nous l'avons limitée aux seules communes rurales ; d'autre part, nous avons fixé un délai de quinze jours pour que l'avis soit rendu. À défaut, celui-ci sera réputé favorable.

Je tiens à souligner à cet égard le caractère particulièrement contraint de l'élaboration de la carte scolaire. Rappelons que celle-ci a des conséquences très concrètes sur le mouvement des personnels. Ce délai est donc nécessaire : sans délai fixe, l'absence d'avis du conseil municipal conduira à bloquer l'établissement de la carte scolaire du département.

Enfin, le texte adopté par l'Assemblée nationale demandait au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) une attention particulière quant aux effets des fermetures d'écoles à classe unique sur le temps de transport des élèves. Nous avons supprimé cette mesure, car elle n'avait pas de portée normative. Toutefois, la concertation prévue par le texte permettra d'évoquer la situation spécifique de ces écoles.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est une première réponse au défi démographique auquel l'école va faire face. Elle permet également de témoigner de l'attention de la Nation envers les élèves scolarisés dans les écoles des zones de montagne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui m'a fait l'honneur de me désigner comme rapporteur pour avis, s'est vu déléguer cinq articles de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, qui relèvent tous de son expertise.

Il s'agit des articles 2, 3, 5, 11 et 11 ter, qui traitent de l'accès aux soins, de la gestion de l'eau, de la mobilité électrique et, de manière plus transversale, de la place des élus de montagne dans la gouvernance locale.

Avant toute chose, je me réjouis que soit soumis au Parlement ce troisième acte d'un corpus législatif de différenciation territoriale en faveur de la montagne, après les lois éponymes de 1985 et 2016.

Les membres de notre assemblée le savent, les territoires de montagne connaissent des réalités démographiques et géographiques, mais aussi économiques, qui les distinguent du reste du territoire et qui peuvent même sensiblement différer d'un territoire de montagne à l'autre. La reconnaissance de ces spécificités par le législateur n'est pas seulement un gage d'efficacité de la loi : elle est également indispensable pour accompagner les territoires de montagne dans les transitions sociales, économiques et écologiques qui les attendent.

Mes chers collègues, je vais succinctement exposer les principaux apports de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'article 2 prévoit, notamment, l'obligation d'assurer un accès aux soins en zone de montagne, qu'il s'agisse d'un accès à la médecine générale, à la médecine d'urgence, à une pharmacie ou à un service d'obstétrique, par exemple. Il instaure une obligation, celle, pour les projets régionaux de santé (PRS), de prévoir un système de transport d'urgence par voie aérienne. Un tel dispositif est absolument indispensable en zone de montagne, alors que la géographie rend difficile le transport d'urgence par voie terrestre.

Sur ce point, en concertation avec l'Anem, nous avons proposé de supprimer la consultation des maires pour l'organisation de ce service médical d'urgence, dans la mesure où cette mission doit relever de la compétence de professionnels de santé, et non d'une décision politique.

S'agissant de l'article 3 qui crée une obligation d'instituer, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés d'au moins une commune classée en zone de montagne, une commission spécifique à la montagne, nous avons choisi de ne pas circonscrire les sujets dont cette commission sera amenée à se saisir. Il importe en effet que les singularités vécues dans les territoires de montagne soient intégrées aux préoccupations des EPCI, dans toute leur diversité.

S'agissant de l'article 5, qui concerne le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, nous avons souhaité inscrire dans les schémas directeurs des infrastructures de recharge le principe selon lequel il faut privilégier, en zone de montagne, les bornes de recharge rapide, conformément à l'objectif du dispositif initial.

L'électromobilité se heurte à des contraintes spécifiques en montagne : en raison du relief et des conditions météorologiques, les véhicules électriques y ont une autonomie réduite, et les recharges doivent être plus fréquentes. Il importe donc de prioriser dans ces territoires la recharge rapide, pour sécuriser les déplacements et éviter l'engorgement des infrastructures de recharge, notamment pendant la saison touristique.

Comme vous le savez, l'autosolisme est prépondérant en zone de montagne. L'électrification du parc automobile est donc le principal levier pour y décarboner les mobilités. Il faut nous donner tous les moyens d'encourager les habitants des zones de montagne à faire le choix du véhicule électrique. C'est tout le sens du dispositif que nous avons choisi d'inscrire dans ce texte.

Enfin, l'article 11 traite de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et de son financement. Cette disposition, dans sa version initiale, prévoyait d'instituer un fonds de péréquation territorialisé, alimenté par une contribution des communes situées en aval des cours d'eau, dans une logique de solidarité amont-aval à l'échelle d'un bassin-versant. C'est une idée intéressante. (M. Jean-Michel Arnaud approuve.)

L'Assemblée nationale a préféré introduire un dispositif, issu des travaux de nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui a conduit à l'élaboration, puis à l'adoption à l'unanimité en avril dernier, d'une proposition de loi.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la reprise de ce texte d'initiative sénatoriale, qui montre toute la pertinence de nos réflexions. Notre commission a donc conforté ce dispositif, en veillant à ne pas limiter inutilement la vocation du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic), alors qu'il doit permettre de financer l'ensemble des missions entrant dans le champ de la compétence Gemapi.

Voilà, mes chers collègues, les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Que la montagne est belle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande l'examen en priorité des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci soient examinés après les amendements portant articles additionnels à l'article 3.

Ces articles ont en effet été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette modification de l'ordre de discussion des articles du texte a pour objet de faciliter l'organisation de nos débats.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d'une demande d'examen en priorité des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels rattachés à ces articles, après les amendements portant articles additionnels à l'article 3.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, dix ans après la loi Montagne II de décembre 2016, nous propose un acte III qu'il convient de saluer.

Ce texte ne comporte pas une doctrine d'ensemble de ce que devrait être l'action publique en montagne. Il intervient plutôt par corrections successives, là où le droit commun, appliqué sans discernement, montre ses limites.

Les territoires de montagne, où vit 30 % de notre population, veulent non pas des mesures d'exception, mais des dispositions d'équité territoriale cohérentes et adaptées aux réalités locales. Les territoires de montagne, depuis les Hautes-Pyrénées de la présidente Maryse Carrère jusqu'aux Alpes-de-Haute-Provence que j'ai l'honneur de représenter, demandent à ce titre des politiques publiques coordonnées.

En effet, en montagne, plus qu'ailleurs peut-être, l'école, la santé, l'eau, l'urbanisme et l'agriculture ne peuvent pas être pensés séparément. La différenciation territoriale devrait permettre d'étudier un territoire dans son fonctionnement quotidien, avec ses interdépendances et ses charges propres.

Ensemble, ces politiques conditionnent l'équilibre de la vie locale, dans un contexte mouvant : celui d'une déprise démographique parfois subie, d'une part ; celui d'une dégradation de l'accessibilité aux soins et des services publics et, surtout, d'une adaptation majeure des territoires de montagne au dérèglement climatique, d'autre part.

En cela, cette proposition de loi est aussi un texte d'adaptation qui mérite toute notre attention.

L'école, tout d'abord, est la mère de nos politiques d'aménagement local. Les élus de montagne nous font très régulièrement savoir qu'ils attendent avec angoisse le couperet des annonces de modification de la carte scolaire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'année dernière une proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré.

De ce point de vue, l'article 1^er constitue une avancée en prévoyant une information annuelle et des projections sur trois à cinq ans. Mais l'anticipation n'a de valeur que si elle s'inscrit dans le cadre d'une concertation réelle, notamment devant le conseil départemental de l'éducation nationale. Nous proposerons de compléter le texte en ce sens.

Mes chers collègues, je dois vous dire que les élus de montagne attendent une règle compréhensible et applicable. Nous devons savoir sur quelles bases fonder nos prochaines discussions et, accessoirement, orienter nos budgets.

J'évoquerai bien évidemment la Gemapi. En quelques mois, c'est, je crois, le cinquième texte ou rapport, si l'on inclut le futur rapport de la mission d'information sénatoriale sur le bilan des lois Littoral et Montagne, qui entend réformer ce dispositif.

Il nous faudra sans doute stabiliser notre doctrine pour que les autorités gémapiennes et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) puissent savoir réellement de quelles ressources ils disposent, afin de réaliser les investissements nécessaires. Je plaide pour la publication rapide de décrets empreints de pragmatisme, qui nous permettent d'avancer.

Avec Rémy Pointereau et Hervé Gillé, j'ai pointé un déséquilibre davantage constaté dans les territoires de montagne : les territoires en amont supportent les charges liées à la prévention, alors que les bénéfices sont aussi perçus en aval.

L'article 11 crée un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun. L'échelle du bassin-versant est pertinente, mais le dispositif devrait être précisé : il faut donner une traduction suffisamment claire de la nécessaire solidarité amont-aval et aval-amont, laquelle figure au cœur de notre rapport. Nous défendrons donc une rédaction plus explicite.

Pour autant, plusieurs dispositions de cette proposition de loi méritent d'être saluées.

L'article 2 enrichit utilement l'approche sanitaire, en intégrant les pharmacies et les urgences psychiatriques dans le projet régional de santé. En la matière, le texte constitue une avancée réelle, car l'accès aux soins concerne bien l'accès aux médicaments, à l'urgence et à la psychiatrie. Il garantit une appréciation concrète des délais, des routes et des saisons.

L'article 6 appelle une vigilance particulière de notre part. Notre position à cet égard sera une position d'équilibre.

Si nous comprenons l'objectif défendu à l'article 6 – adapter l'appréciation de la continuité aux réalités topographiques montagnardes, souvent méconnues –, nous proposerons de mieux encadrer le dispositif, afin que l'adaptation aux formes d'habitat montagnard ne permette ni un étalement linéaire le long des routes ni une fragilisation des terres agricoles et des espaces pastoraux. Nous veillerons également à ne pas paralyser toute évolution, en évitant tout dogmatisme.

Mes chers collègues, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen saluent le travail de concertation mené autour de ce texte, qu'ils abordent avec un esprit constructif.

Les territoires de montagne ont toujours su évoluer, tout en conservant leur spécificité. Nous voterons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 août 1977, le président Valéry Giscard d'Estaing prononça un discours à Vallouise dans mon département des Hautes-Alpes, dans lequel il exposait la nécessité d'un aménagement durable des territoires montagnards.

À une époque où la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité des régions, la fameuse Datar, jouait un rôle structurant, l'allocution du Président de la République de l'époque pouvait se résumer à son propos introductif : « Aujourd'hui, dans nos montagnes […] c'est un combat à cinq branches, un combat d'abord pour faire reculer le désert humain qui menace, un combat pour créer des activités suffisamment variées, un combat pour aider davantage les collectivités locales, un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel, un combat, enfin, qui est un des volets de la politique d'ensemble, en faveur de l'environnement et de l'écologie. »

Au travers de ce discours transparaissent les prémices politiques qui aboutiront huit ans plus tard, en 1985, à l'adoption à l'unanimité du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne.

Loi cathédrale, pionnière de l'écologie politique conjuguée au développement touristique, ce texte posa les bases d'une politique publique différenciée pour les décennies qui suivirent. Complétée par la loi Montagne II de 2016, elle demeure le fondement législatif historique qui permet à notre droit d'épouser les spécificités de la montagne, à commencer par sa géographie.

Pour la plupart de nos concitoyens, la loi Montagne se résume à l'obligation, plus ou moins bien vécue, d'être doté d'équipements spéciaux pour rouler l'hiver. Elle est pourtant bien plus que cela.

La loi Montagne couvre en tout et pour tout 6 097 communes, soit 30 % du territoire métropolitain. Non seulement les dispositions de ce texte s'appliquent à nos écoles, mais elles traitent de questions d'urbanisme, d'environnement, de tourisme ou encore d'agriculture. Nombre de champs de l'action publique sont ainsi directement concernés.

Comme vous le savez, une mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont j'ai honneur d'être le rapporteur, a été créée sur l'initiative du groupe Union Centriste au début de l'année 2026. Présidée par Guillaume Gontard, que je salue, elle a mené une consultation nationale afin d'apprécier au mieux le regard des élus locaux sur ces deux textes. Plus de 80 % des élus de montagne ont ainsi confirmé leur attachement à la loi Montagne : ce chiffre est sans appel.

En aucun cas la loi Montagne n'est remise en cause, mais une majorité d'élus appelle à des clarifications réglementaires et à des compléments législatifs, le but étant de mieux prendre en compte de nouveaux enjeux, comme les conséquences du dérèglement climatique.

C'est dans cet esprit que nous entendons examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

Je tiens naturellement à saluer nos rapporteurs pour la qualité du travail mené. Je félicite également Frédérique Espagnac et, avec elle, l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont elle est secrétaire générale et dont nombre d'entre nous sont membres. L'Anem a largement contribué à l'écriture de ces dispositions.

Certes, le présent texte ne couvre pas l'intégralité des enjeux, à commencer par la question centrale du logement. Toutefois, il a le mérite de rappeler les fondamentaux tout en apportant quelques compléments.

À titre d'illustration, l'article 1^er renforce les obligations pesant sur l'État et les conseils départementaux, qu'il s'agisse de l'information relative à l'élaboration de la fameuse carte scolaire dans les territoires de montagne ou de la concertation prévue dans ce cadre.

Il s'agit plus précisément d'étendre les modalités spécifiques d'organisation scolaire. Je pense non seulement à la fixation de seuils d'ouverture et de fermeture de classes, mais aussi à la gestion des transports scolaires. En la matière, un certain nombre de dispositions particulières sont juridiquement applicables, mais peu appliquées dans les faits par les services de l'État.

Il faut le dire : dans un espace valléen, la fermeture d'une classe et a fortiori d'une école affecte souvent, par un effet d'entraînement, l'attractivité de tout un territoire. À ce titre, je félicite qu'une expérimentation ait été lancée dans dix-huit départements, notamment dans les Hautes-Alpes, par M. le ministre de l'éducation nationale. Nous y participerons avec détermination.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des articles de cette proposition de loi ; je n'en citerai que quelques-uns.

L'article 6 harmonise les interprétations du principe d'urbanisation en continuité en incluant les espaces intercalaires, comme les voies et les sentiers à proximité immédiate des zones urbanisées.

Le principe de continuité urbanistique est la boussole du développement de nos territoires de montagne. Néanmoins, la mission d'information en cours que j'ai évoquée, dont les conclusions seront rendues publiques demain, a mis au jour un certain nombre d'irritants, souvent liés à des interprétations jurisprudentielles ou réglementaires variant selon les territoires.

Il convient de trouver une voie de passage sans tomber dans un débat doctrinal ou caricatural, opposant, d'un côté, les vallées à mettre sous cloche et, de l'autre, les versants de montagne à bétonner. Il y a longtemps que les territoires de montagne sont plus sobres en matière de foncier et plus respectueux de leur environnement que bien des métropoles et des départements citadins.

L'Assemblée nationale se doit désormais d'inscrire à son ordre du jour la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui a pour but de mieux territorialiser l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), fixé par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience. Il s'agit là d'une nécessité.

Je pense tout particulièrement aux communes riveraines des lacs de montagne de plus 1 000 hectares, où s'appliquent à la fois la loi Montagne et la loi Littoral. Ce second texte étant plus restrictif, on y aboutit parfois à des situations absurdes. (M. le rapporteur acquiesce.)

L'application de la loi Littoral à Baratier, dans les Hautes-Alpes, a par exemple une incidence sur les quatre campings de la commune, notamment sur deux d'entre eux, situés en discontinuité du village. En l'état actuel du droit, aucune nouvelle construction n'y est possible. Les campings ne peuvent être considérés comme des agglomérations ou des villages ; ils ne peuvent pas non plus être assimilés par des secteurs déjà urbanisés densifiables. Même si le plan local d'urbanisme (PLU) le permet, leurs gérants ou leurs propriétaires ne peuvent donc pas y créer de nouveaux blocs sanitaires ou des annexes techniques.

C'est pourquoi je proposerai, par voie d'amendement, de laisser aux schémas de cohérence territoriale (Scot) la possibilité de définir, en dehors de la bande de 100 mètres, le périmètre d'application de la loi Littoral autour des grands lacs de montagne, à l'instar des lacs de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix ou d'Annecy. Il s'agit de l'une des recommandations que la mission d'information sur les 40 ans de la loi Montagne examinera demain après-midi.

L'article 11, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, instaure un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic) élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organisant, sur la base du volontariat, une solidarité territoriale financière à l'échelle du bassin versant.

La fameuse compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) doit être réformée en profondeur. C'est un impératif, qu'il s'agisse de faciliter l'entretien des cours d'eau et la modernisation des ouvrages ou de revoir les modalités de financement.

Facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, la taxe Gemapi ne permet pas pour l'heure de répondre aux enjeux, colossaux et même vertigineux, auxquels les collectivités de montagne sont confrontées.

Chère Dominique Estrosi Sassone, dans notre région Sud, ce sont les collectivités alpines, faiblement peuplées, qui payent la taxe pour assurer l'entretien d'ouvrages bénéficiant aux Marseillais.

Il faut davantage de solidarité territoriale : c'était l'une des principales conclusions de la mission d'information que nos collègues Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau et Hervé Gillé ont consacrée en 2025 à la compétence Gemapi. C'est pourquoi je défendrai pour ma part un amendement tendant à rétablir l'article 11 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Cet article crée un « fonds de solidarité […] destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale » exerçant la compétence Gemapi en amont du bassin versant, via un prélèvement annuel obligatoire sur les EPCI situés en aval.

Mes chers collègues, en résumé, le présent texte enrichit une législation ancienne dont nous mesurons tous l'importance.

La vie en montagne présentant un certain nombre de particularités, une différenciation juridique s'impose pour ces territoires.

La culture administrative doit, elle aussi, s'adapter en conséquence. Trop souvent, les administrations centrales méconnaissent la vie de nos vallées.

À Paris, la « montagne » Sainte-Geneviève culmine à 61 mètres ; la butte Montmartre n'est guère plus élevée… (Sourires.) Chez nous, Saint-Véran, « le village où les coqs picorent les étoiles », est la plus haute commune habitée d'Europe, à 2 042 mètres d'altitude. Toujours dans le département dont je suis l'élu, Briançon est, à 1 326 mètres d'altitude, la plus haute sous-préfecture de France. Les enjeux ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse de l'accès aux services publics, du développement économique ou des mobilités.

À l'approche de l'élection présidentielle, il faut que la voix de la montagne porte davantage dans le débat public. Les défis à relever sont considérables. Ils exigent de l'endurance, de la persévérance et de la patience – autant de qualités dont savent faire preuve, dans les alpages, les bergers auprès de leurs troupeaux.

Nous sommes réunis pour ouvrir, avec cette proposition de loi, une nouvelle voie et nous y engager tous ensemble. Je tiens à remercier chacune et chacun d'entre vous de son engagement et de son soutien. Naturellement, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat. Aussi imposante que fragile, la montagne doit être comprise et préservée. Elle a des spécificités qui la rendent unique et dispose d'avantages que nous devons entretenir et valoriser.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte permet d'appréhender ces deux versants de la montagne. D'un côté, les services publics, notamment ceux de l'éducation et de la santé, doivent s'adapter à sa géographie, qu'il s'agisse de ses habitations dispersées, de son isolement ou encore de ses conditions d'accès ; de l'autre, nous devons valoriser ses atouts, qu'ils soient environnementaux ou économiques – produits de la forêt, de l'élevage, ressources en eau ou encore activités de loisirs.

Cette proposition de loi nous permet d'aborder une grande variété de sujets sous l'angle spécifique de la montagne. Le Haut-Savoyard que je suis ne peut que soutenir une telle approche.

La grande loi Montagne de 1985 a ouvert la voie, en identifiant nombre de problématiques propres à nos territoires. A suivi, en 2016, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, texte dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur au Sénat et qui constitue l'acte II de cette loi.

L'heure est venue de faire de nouveau le point et d'adapter certaines dispositions à la montagne pour qu'elle demeure vivante – j'insiste sur l'importance de ce mot. Les services doivent y rester accessibles. L'activité économique doit y demeurer dynamique. Je n'oublie pas non plus le changement climatique, qui nous touche particulièrement et nous force à nous adapter.

La Haute-Savoie est un territoire économiquement riche. Elle bénéficie à la fois d'un important tissu industriel et d'un secteur du tourisme fort, intimement lié aux activités de montagne – sports, ski ou randonnée.

Notre département est attractif, notre démographie est en croissance. À ce titre, j'ai déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, visant à autoriser les remontées en motoneige pour les meublés de tourisme : les établissements de restauration disposent aujourd'hui de cette faculté, mais non les logements touristiques. En résulte une situation d'inégalité qu'il serait bon de corriger par décret avant l'hiver prochain.

Nous disposons, en outre, d'un paysage exceptionnel, fait non seulement de prairies, de lacs et de vallées, mais aussi d'alpages, de forêts et de cimes.

Ce patrimoine naturel abrite une activité agricole vivante, intimement liée à l'élevage. Il recouvre des réalités diverses et présente un certain nombre de spécificités qui font à la fois la richesse et la faiblesse de la montagne. Habitat rural dispersé, conditions climatiques intenses, géographie accidentée, trajets qui se comptent non pas en kilomètres, mais en durées, lesquelles sont au demeurant variables selon la météo : nous devons à la fois préserver ces atouts et composer avec eux.

L'un des premiers défis est l'eau. Notre géographie particulière lie l'amont à l'aval. C'est pourquoi nous soutenons aussi bien l'instauration des plans d'action pluriannuels d'intérêt commun (Papic) pour coordonner la compétence Gemapi, créant une véritable solidarité de bassin versant, que les dispositions précisant l'usage partagé de la ressource.

En soutenant l'activité pastorale, en renforçant la lutte contre les incendies de forêt ou en organisant les activités de loisirs en altitude, ces ouvrages permettent de réguler les crues en aval et de protéger nos vallées contre les inondations.

La montagne, c'est aussi un patrimoine architectural fait d'aménagements uniques, de petits bourgs ruraux et d'habitats dispersés, de chalets d'alpage et de bâtiments d'estive, parfois séparés du noyau urbain par des ruisseaux ou de simples haies.

Toutes ces spécificités doivent être prises en compte. C'est pourquoi nous approuvons le principe de continuité, tout comme la possibilité d'autoriser la restauration ou la reconstruction de bâtiments anciens, y compris lorsqu'ils sont en ruine. Le présent texte permettra de protéger ce patrimoine tout en préservant l'activité agricole et pastorale associée.

Mes chers collègues, le Sénat a débattu la semaine dernière de souveraineté alimentaire et d'urgence agricole. Nous soutenons, pour nos élevages de montagne, la sécurisation d'un maillage territorial d'infrastructures de transformation, d'abattoirs et de services vétérinaires, de même que la valorisation de nos diverses productions agricoles et forestières.

Enfin, la montagne vivante est une montagne habitée. En ce sens, nous devons nous assurer que la carte scolaire est adaptée aux réalités locales.

De même, l'accès aux soins demeure un élément crucial. Je pense bien sûr aux soins d'urgence, liés entre autres aux activités sportives. Il est toutefois nécessaire de disposer en parallèle d'une médecine du quotidien, laquelle participe à l'attractivité des territoires, donc au maintien des habitants.

Pour s'assurer de la prise en compte de ces spécificités et articuler ces différentes politiques, la création d'une commission spécifique à la montagne, dite commission Montagne, au sein des EPCI à fiscalité propre apparaît comme un prérequis. Nos élus de montagne pourront y faire entendre leur voix.

Mes chers collègues, pour soutenir une montagne vivante, nous devons consolider certaines dispositions et veiller à en assouplir d'autres afin de permettre des adaptations aux réalités locales.

Soutenir la montagne, c'est soutenir des activités économiques indissociables de ces territoires, qu'elles soient agricoles ou sportives. C'est soutenir nos élèves, nos médecins, nos éleveurs et nos vétérinaires. C'est faciliter l'entretien de notre patrimoine, qu'il soit architectural, pastoral ou forestier.

Persuadés que notre pays est riche de la diversité de ses territoires, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette courte session extraordinaire nous permette d'examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, plus de quarante ans après l'entrée en vigueur de la loi Montagne et dix ans après la loi Montagne II.

Issu d'un travail transpartisan mené au sein de l'Association nationale des élus de la montagne – je salue non seulement sa secrétaire générale, Frédérique Espagnac, mais aussi l'ensemble des sénateurs membres de cette instance –, le présent texte comprend des mesures très attendues des élus comme de nos concitoyens montagnards. C'est pour cette raison que la commission des affaires économiques en a demandé l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat, ouvrant ainsi la perspective d'une adoption définitive avant la pause estivale.

La montagne n'est pas seulement le cadre grandiose des échappées sauvages d'un Roger Frison-Roche, d'un Gaston Rébuffat ou, plus près de nous, d'un Sylvain Tesson. Elle n'est pas davantage réductible à ce « pays mystérieux, invraisemblable », à cette « terre des dieux et des aurores » si bien chantée par Giono en son temps.

La montagne, c'est également un lieu où l'on habite et où l'on doit pouvoir continuer d'habiter, nonobstant la distance, l'enclavement, les contraintes liées au climat, au relief et à l'exposition aux risques naturels.

De ce point de vue, le présent texte contient diverses avancées pour l'accès aux soins et à l'éducation. Il rend notamment obligatoire l'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture de classes en zone de montagne. Au surplus, il améliore la représentation des élus locaux de montagne au sein des agences régionales de santé (ARS).

Énoncée par la loi Montagne, la règle d'urbanisation en continuité a permis de limiter le mitage et, ce faisant, de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, donc la qualité des paysages de montagne. Toutefois – M. le rapporteur l'a souligné –, son application de plus en plus rigide par les services de l'État menace désormais de figer nos villages.

Une coupure physique, telle qu'un chemin, un cours d'eau ou un talus, ne pourra plus être considérée comme un motif de discontinuité : cette précision, apportée à l'article 6, permettra de lever bien des blocages. On cessera notamment de refuser des permis de construire à de jeunes ménages ou à des entrepreneurs désireux de mettre en œuvre telle ou telle activité économique, dans des communes par ailleurs en recherche d'attractivité.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exact !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce texte permet de lever un autre blocage : je pense à la reconstruction des chalets d'estive en ruine. Dans le département dont je suis l'élue, plusieurs situations suscitent, à ce titre, l'incompréhension des populations et l'exaspération des maires. Nous allons enfin pouvoir avancer.

La montagne est aussi le lieu d'activités économiques diverses et variées, qui doivent cohabiter dans des espaces souvent contraints, ce qui suppose un véritable effort d'adaptation.

À cet égard, le présent texte renferme plusieurs dispositions utiles. Il soutient, d'une part, l'agriculture de montagne, en particulier le pastoralisme, et, de l'autre, le maintien et le développement d'infrastructures de proximité telles que les abattoirs, fromageries ou laiteries.

L'association de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions de montagne et à la promotion de produits de qualité permettra aussi de mieux valoriser les produits de ces territoires.

À la demande pressante des agriculteurs de montagne, la commission des affaires économiques a ouvert la possibilité d'implanter en discontinuité, dans les zones de montagne, les constructions destinées à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Ces aménagements sont particulièrement précieux pour l'équilibre économique des exploitations de montagne comme pour le développement de la vente à la ferme, laquelle contribue à l'attractivité touristique du territoire.

En outre, afin de prévenir les conflits d'usage, de plus en plus fréquents à mesure que se développe le tourisme « quatre saisons », la commission des affaires économiques a prévu la prise en compte des activités agricoles et pastorales dans l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).

Il nous faudra encore travailler à mieux prévenir ces conflits, dans le cadre de chacune de nos politiques publiques, tout particulièrement pour ce qui concerne la ressource en eau.

Si l'article 4 consacre le principe d'un stockage et d'un usage partagé de l'eau, la juste répartition de l'effort, dans le cadre de la Gemapi, demeure un enjeu essentiel. Les précédentes interventions nous ont déjà permis de nous en convaincre.

Un renforcement de la solidarité amont-aval est indispensable pour assurer la protection des populations d'altitude. Aucun doute n'est permis pour qui a vu la vallée de la Roya, dans le département dont je suis l'élue, dévastée par les inondations de 2020 ; il s'agit de la plus grave catastrophe naturelle survenue en France métropolitaine depuis la Seconde Guerre mondiale.

C'est là un sujet que nous avons déjà abordé plusieurs fois dans cet hémicycle. J'espère que nos travaux aboutiront rapidement.

Enfin, la création d'une commission Montagne au sein de chaque EPCI comportant au moins une commune de montagne est très attendue des élus locaux. On s'assurera ainsi que toute décision prise dans ce cadre prend bien en compte les éventuelles incidences sur les zones de montagne.

Cette disposition, pragmatique et peu coûteuse, reflète bien l'ambition de nos territoires de montagne. Ces derniers ne réclament pas un traitement de faveur : ils demandent simplement les moyens de garantir l'égalité des chances. N'oublions pas que les atouts et les aménités de ces territoires bénéficient à l'ensemble de la Nation.

Jean-Michel Arnaud a cité Saint-Véran, plus haute commune habitée d'Europe. Pour ma part, je tiens à mentionner, toujours dans la région Sud, le plus haut col d'Europe, à savoir celui de la Bonette-Restefond. (M. Jean-Michel Arnaud sourit.)

Mes chers collègues, je forme une nouvelle fois le vœu que, au terme de débats que je souhaite constructifs, nous aboutissions à l'adoption de ce texte avant la pause estivale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n'est pas un territoire comme les autres. Du fait des contraintes liées à l'altitude, à l'enclavement, au climat ou encore aux temps de trajet, des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles s'y révèlent souvent inadaptées.

C'est précisément l'objet de cette proposition de loi : mieux prendre en compte ces réalités en apportant des réponses concrètes aux habitants et aux élus des territoires de montagne.

Avant tout, je tiens à saluer le travail engagé par nos collègues députés, ainsi que celui de l'Association nationale des élus de la montagne.

Le caractère transpartisan de ce texte mérite également d'être souligné. Plus de 120 parlementaires de différents groupes en sont signataires : à l'évidence, les enjeux de la montagne dépassent les clivages politiques.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement des lois Montagne de 1985 et 2016. Elle rappelle un principe auquel nous sommes attachés : l'égalité ne passe pas par l'uniformité.

Adapter la règle aux réalités des territoires, ce n'est pas créer une exception. C'est permettre à chacun d'accéder aux mêmes droits. Cette logique se retrouve tout au long du présent texte.

Je pense tout d'abord à l'école. En montagne, la fermeture d'une classe ne produit pas les mêmes conséquences qu'ailleurs. Les distances y sont plus longues, les temps de transport plus importants et les possibilités de regroupement souvent limitées. Ces éléments doivent être pleinement pris en compte lors de l'élaboration de la carte scolaire. C'est précisément pourquoi ce texte renforce la concertation avec les élus locaux tout en protégeant les écoles à classe unique.

En matière d'accès aux soins, le même constat s'impose. Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin, rejoindre un service d'urgence ou une maternité suppose des temps de trajet bien plus longs qu'ailleurs. En vertu du présent texte, les projets régionaux de santé (PRS) doivent prendre en compte cette réalité et garantir un accès aux soins dans des délais adaptés. De plus, le recours au transport sanitaire aérien doit être possible lorsque les conditions géographiques l'exigent.

J'en viens à présent au volet agricole de cette proposition de loi.

L'agriculture est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre : il est logique que les normes qui leur sont appliquées tiennent compte de leur taille et de leur mode de fonctionnement. Il n'est pas cohérent de les soumettre aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles.

Le présent texte apporte également des réponses quant à la gestion de l'eau.

Le changement climatique accentue les tensions pesant sur cette ressource. Les besoins liés à l'alimentation en eau potable, à l'agriculture, au pastoralisme, à la production d'énergie ou encore au tourisme doivent pouvoir être conciliés. Une meilleure organisation des usages est devenue indispensable.

Enfin, l'urbanisme et la gouvernance locale font l'objet de plusieurs dispositions. Répondant à des difficultés bien identifiées par les élus de montagne, ces mesures permettront d'apporter davantage de sécurité juridique à un certain nombre de projets.

Bien sûr, cette proposition de loi ne résoudra pas, à elle seule, tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne. Les questions de logement, d'adaptation au changement climatique, de diversification économique ou encore de mobilité continueront de nous mobiliser. Reste que ce texte n'en constitue pas moins une avancée.

Cette proposition de loi traduit des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux. Elle apporte des réponses pragmatiques, construites à partir des réalités du terrain. Surtout, elle rappelle que les habitants de montagne doivent bénéficier des mêmes services que leurs concitoyens des autres territoires, grâce à des politiques adaptées à leurs contraintes.

Mes chers collègues, en ce sens, j'ai une pensée particulière pour certains de nos compatriotes ultramarins, notamment pour les Guyanais des vallées du Maroni et de l'Oyapock, qui vivent au quotidien avec des politiques publiques ne tenant que rarement compte de leurs réalités.

C'est dans cet esprit que les élus du groupe RDPI voteront cette proposition de loi.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons l'examen est attendu par les élus de montagne comme par les habitants de nos vallées, de nos plateaux, de nos îles-montagnes et de nos massifs.

Cette proposition de loi transpartisane est le fruit d'un travail collectif, conduit depuis plus d'un an par l'Association nationale des élus de la montagne, les élus de l'ensemble des massifs, des parlementaires représentant nos diverses familles politiques et les acteurs de terrain, que je tiens à remercier, en saluant à la fois leur engagement et la qualité de leur travail.

Permettez-moi de citer, à la suite de Jean-Michel Arnaud, un extrait du discours sur la montagne prononcé, en 1977 à Vallouise, dans le parc national des Écrins, par Valéry Giscard d'Estaing : « Aujourd'hui, dans nos montagnes […], liberté, solidarité et effort sont plus que jamais nécessaires. C'est le combat pour un meilleur niveau de vie et pour un meilleur cadre de vie qu'il faut y mener [...]. Un combat d'abord pour faire reculer le désert humain qui menace. Un combat pour créer des activités suffisamment variées. Un combat pour aider davantage les collectivités locales. Un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel. Un combat, enfin, qui est un des volets de la politique d'ensemble en faveur de l'environnement et de l'écologie. »

Près de cinquante ans après ce discours, plus de quarante ans après la première loi Montagne et dix ans après la loi Montagne II, nous devons franchir une nouvelle étape. Force est en effet de constater que les enjeux demeurent, hélas ! les mêmes.

Rassemblant près de 7 millions d'habitants sur près d'un quart du territoire national, répartis dans plus de 6 000 communes, 46 départements et 10 régions, en métropole comme outremer, la montagne constitue un enjeu majeur auquel nous devons porter une attention particulière.

La montagne, disposant de spécificités profondes, n'est comparable à aucun autre territoire. Sa singularité est une force, un atout considérable pour notre pays, à condition que soient pleinement pris en compte ses particularités, ses besoins de développement, ainsi que la nécessité de la protéger.

Nos montagnes doivent rester des territoires dynamiques, peuplés et innovants ; des territoires vivants, à l'image des femmes et des hommes qui les animent au quotidien.

Nous devons défendre une montagne vivante, dont les habitants disposent des mêmes chances qu'ailleurs de vivre, de travailler et de s'épanouir. Cela passe bien sûr par l'emploi et l'activité économique, mais aussi par une attention particulière accordée à l'école de la République, au maintien des services publics, à l'accès aux soins et, plus largement, à la prise en compte des besoins concrets des populations.

Je me réjouis que le Sénat se soit saisi de ce texte, qu'il l'ait enrichi par ses débats en commission comme par son expertise. C'est bien dans cette chambre que la voix de nos territoires, celle des élus, qui demandent davantage de différenciation, trouve un écho particulier.

Cette proposition de loi apporte un certain nombre de réponses concrètes.

Elle rappelle, tout d'abord, que l'accès aux services publics est un droit. En montagne, une fermeture de classe n'est jamais une simple opération comptable : une telle décision remet en cause l'attractivité d'une commune, l'installation de nouvelles familles et, parfois, l'avenir même du village. Les critères liés à l'isolement, aux temps de transport ou encore aux difficultés d'accès doivent enfin devenir pleinement prescriptifs. De même, les contraintes géographiques doivent être prises en compte en matière d'accès aux soins.

Le présent texte renforce également la place des collectivités de montagne dans la gouvernance locale. Beaucoup d'élus nous disent aujourd'hui ne plus être suffisamment entendus au sein des grandes intercommunalités où les communes de montagne sont devenues minoritaires. La création d'une commission Montagne permettra de mieux faire entendre leur voix.

Notre proposition de loi répond également au défi climatique, ô combien d'actualité.

Certes, la montagne est un territoire particulièrement exposé, mais elle constitue aussi une partie de la solution. Elle fournit de l'eau au reste du pays, préserve la biodiversité, stocke du carbone, produit une agriculture de qualité et participe pleinement à notre souveraineté alimentaire.

C'est pourquoi nous proposons de mieux accompagner la gestion de la ressource en eau, de renforcer la solidarité entre l'amont et l'aval et de soutenir les activités agricoles, pastorales et forestières qui façonnent nos paysages et entretiennent nos territoires. En ce sens, j'espérais inscrire dans ce texte le rôle des commissions syndicales ; malheureusement, l'amendement que j'ai déposé à cette fin a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, il y a quelques minutes.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne constitue pas un aboutissement. Elle ouvre une nouvelle étape en prolongeant l'ambition des grandes lois Montagne : permettre à nos territoires de rester vivants, c'est-à-dire attractifs et habités.

Au fond, la question est simple : voulons-nous que des femmes et des hommes puissent continuer de vivre, travailler et entreprendre dans nos différents massifs ? Voulez-vous qu'ils puissent, demain, y élever leurs enfants ? Je suis persuadée que, tous, nous répondons oui, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Aussi, je vous invite à adopter ce texte pour apporter des réponses rapides et concrètes à ceux qui font vivre nos massifs et les entretiennent au quotidien. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une chanson, il y a les refrains et les couplets. Sans doute reconnaîtrez-vous l'un des couplets d'une célèbre chanson française.

C'est en effet pour éviter que les habitants des montagnes

« [Ne] quittent un à un le pays

Pour s'en aller gagner leur vie

Loin de la terre où ils sont nés »

que nous examinons ce texte à l'intitulé ambitieux : proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

La montagne ne peut être réduite à un paysage, à une destination touristique ou à une réserve naturelle simplement admirée depuis les villes.

La montagne, ce sont des femmes et des hommes qui y vivent, qui y travaillent, qui y élèvent leurs enfants, qui y produisent, qui y soignent, qui y enseignent, qui y cultivent, qui y entretiennent des forêts, des pâturages et des routes, qui y font vivre nombre de services publics.

La montagne – je le souligne à mon tour –, c'est un territoire vivant. C'est aussi un territoire fragile – et pour cause. Elle subit en effet des contraintes particulières : l'éloignement, les temps de trajet, l'isolement, le climat, la pente, les coûts d'investissement plus élevés, la pression foncière à l'œuvre dans certaines vallées ou le recul des services publics dans d'autres.

La loi Montagne de 1985, confirmée par la loi de 2016, fut un acte législatif majeur. Toutefois, il est temps d'actualiser de nouveau le pacte entre la Nation et ses territoires de montagne.

Pour autant, mes chers collègues, je le dis d'emblée : la différenciation territoriale ne peut pas devenir le nouveau nom du désengagement de l'État. Adapter la norme, oui ; abandonner les territoires à eux-mêmes, non. Reconnaître les spécificités de la montagne, oui ; faire porter aux seules collectivités locales le poids des réponses, jamais.

Sur plusieurs points, ce texte comporte des avancées utiles.

L'école est souvent le premier service public de proximité dans les communes de montagne ; il est aussi parfois le dernier. Fermer une classe, c'est allonger le temps de transport des enfants. C'est aussi fragiliser l'attractivité d'un village. C'est envoyer un signal de recul.

Si le texte prévoit une meilleure information des élus sur les prévisions d'effectifs, une concertation renforcée sur les ouvertures et fermetures de classes et, surtout, une adaptation des seuils, nous devrons aller plus loin dans les faits : les élus locaux doivent être pleinement associés. Je veux le dire avec force : on ne maintient pas une école avec des tableaux prévisionnels ; on la maintient avec des enseignants, des remplaçants, des personnels accompagnants, des transports adaptés, des habitants qui viennent y vivre.

J'en viens à l'accès aux soins.

Garantir, dans des délais raisonnables, l'accès à la médecine générale, aux urgences, aux maternités et même, lorsque c'est nécessaire, un transport sanitaire d'urgence par voie aérienne est indispensable. Reste que nous savons tous que la difficulté principale n'est pas seulement dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) : elle est dans la désertification médicale, dans la fermeture des lits, dans l'éloignement des maternités, dans la saturation des urgences, bref dans la crise de l'hôpital public.

Je salue les dispositions relatives à l'agriculture et aux infrastructures de transformation de proximité. Les abattoirs de proximité, les ateliers de découpe, les laiteries, les fromageries et les services vétérinaires ne sont pas des équipements secondaires. Ils sont la condition même du maintien de l'élevage, du pastoralisme, des circuits courts, de la souveraineté alimentaire et de la juste rémunération du travail agricole.

Sur la gouvernance locale, la création d'une commission Montagne dans les EPCI concernés ne doit pas devenir une instance supplémentaire sans effet réel. La démocratie locale n'a pas besoin de décors institutionnels ; elle a besoin de pouvoirs effectifs, de moyens et de respect.

Je tiens à le souligner, je demeure vigilante sur plusieurs sujets.

L'urbanisme est essentiel. L'adaptation des règles de continuité est nécessaire. Attention, toutefois : la montagne vivante ne peut pas devenir une montagne livrée au marché immobilier.

Il est un autre sujet assurément sensible en cette période : l'eau.

Eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, pastoralisme, industrie, artisanat, production d'électricité ou loisirs de neige : tous ces usages sont essentiels ; jamais, je ne les opposerai. Pour autant, dans un contexte de changement climatique, l'eau n'est pas une simple variable d'ajustement économique : elle doit être gérée comme un bien commun, avec des priorités démocratiquement établies territorialement entre l'amont et l'aval.

Il en est de même pour la Gemapi. Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est une avancée, mais la solidarité amont-aval ne peut pas rester facultative. Les communes de montagne supportent souvent des charges dont les bénéfices dépassent très largement leur propre territoire. Cette solidarité doit donc être organisée, financée, garantie. C'est là le rôle d'un État au service de ses territoires.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte : non pas parce que « les filles veulent aller au bal », mais parce qu'il est important pour les femmes et les hommes qui vivent dans ces territoires.

C'est un texte pour une montagne vivante, avec des écoles ouvertes, des soignants, des services publics, des agriculteurs nombreux, des outils de transformation, des transports, des logements accessibles, une eau bien gérée, des forêts entretenues et des habitants permanents.

Monsieur le ministre, une montagne vivante, c'est une montagne où la République garantit l'égalité réelle, non pas en niant les différences territoriales, mais en donnant à chaque territoire les moyens de vivre dignement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Jean-Jacques Michau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. « La loi Montagne est une loi cathédrale, une des premières lois écologistes, de ces lois comme celle de 1905, qu'on ne touche que d'une main tremblante. » Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà ce que me disait récemment un préfet.

Nous sommes donc ici pour examiner cette proposition émanant de l'Anem, qui a pour ambition d'être l'acte III de la loi Montagne. Les écologistes partagent évidemment l'objectif de mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et de renforcer leur résilience face au changement climatique.

Nous accueillons ainsi favorablement plusieurs dispositions, notamment sur la carte scolaire, les bornes de recharge électrique, le soutien aux filières locales de bois ou le fonds de solidarité Gemapi.

Nous jugeons néanmoins la proposition de loi insuffisante sur la question de l'accès au service public. Si l'article 40 ne nous avait pas tant contraints, nous aurions notamment pu proposer la création d'un « France Services de montagne » pour renforcer la présence des agents de l'État, ainsi qu'un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes en zone de montagne.

Sur la santé, nous aurions également souhaité une proposition plus ferme pour empêcher quiconque de se trouver à plus de trente minutes de route d'une offre de soins de base.

Sur ces sujets, si nous regrettons parfois le manque d'ambition, nous partageons les constats et les pistes de solutions spécifiques à la montagne.

Nous déplorons les mesures qui poursuivent la fuite en avant dans l'économie du tout-ski et, plus largement, celles qui affaiblissent la loi Montagne pour urbaniser davantage. C'est là où le bât blesse. Il est toujours bon de rappeler que plus de 80 % des communes de montagne n'ont pas de station de ski.

Tout d'abord, l'article 4, qui favorise les retenues collinaires, notamment pour l'activité de ski, est au mieux inutile – les projets de retenue collinaire sont légion et la loi les entrave peu –, au pire dangereux. En effet, il supprime la hiérarchie des usages de l'eau – c'est une redite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – et place sur un même plan l'accès à l'eau potable et les loisirs de neige. En revanche, il n'y a rien dans ce texte sur la nécessaire protection des zones glaciaires et post-glaciaires.

En tout état de cause, il nous faut cesser des investissements importants qui n'ont d'autre utilité que de maintenir sous perfusion le modèle du ski alpin, tout cela pour gagner au mieux dix années d'enneigement artificiel avant que le couperet du réchauffement climatique ne mette un terme à l'activité en zone de moyenne montagne telle qu'on la conçoit aujourd'hui.

Il est au contraire grand temps de se préparer à une telle échéance et de faire preuve de résilience, d'imagination et d'intelligence collective. Ce n'est en effet pas simple ! Sans constat partagé, sans débat démocratique, sans accompagnement, la nécessaire transition et la diversification de ces secteurs n'auront pas lieu.

Pourtant, d'autres occasions se présentent sous nos yeux. Face à l'impact du réchauffement climatique, la montagne a en elle une partie de la solution : ces territoires qui sont de véritables refuges climatiques en période estivale sont prisés. Le véritable enjeu est de préparer nos montagnes à ce nouvel eldorado.

Mes chers collègues, ces six derniers mois, j'ai eu l'honneur de présider la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », demandée par le groupe Union Centriste, que je remercie une nouvelle fois.

Cependant, au cours de nos travaux riches, j'ai acquis une conviction différente de la conclusion à laquelle a abouti son rapporteur Jean-Michel Arnaud : il ne faut pas assouplir le volet urbanisme de la loi Montagne ! Celui-ci n'a empêché aucun projet. Au contraire, il a tiré les porteurs de projets vers le haut, vers des réalisations qui font aujourd'hui leur fierté.

Répondant par écrit à nos questions, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a ainsi précisé : « Il n'y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogation déjà existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment. »

La loi Montagne est visionnaire et a permis de préserver nos paysages sans nuire au développement économique de nos vallées. Elle est aujourd'hui adaptée aux objectifs du ZAN et à l'adaptation au dérèglement climatique. Il convient aujourd'hui de changer de paradigme et de penser le ménagement du territoire.

À ce titre, l'article 6, visant à assouplir l'interprétation de la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, est pour nous une erreur que nous ne pouvons pas cautionner. Cette disposition va à l'encontre de l'esprit même de la loi Montagne.

Pire encore, l'article 6 bis, sous couvert d'une restauration patrimoniale des chalets d'alpage déjà permise par le droit, autorisera le relèvement de toute ruine en nouveau bâtiment sans préservation de sa destination pastorale. Ce faisant, il ouvre la possibilité de créer des milliers de résidences secondaires pour ceux qui en ont les moyens en plein milieu de zones naturelles. C'est un non-sens absolu qui prépare de véritables conflits d'usage à l'avenir.

Vous l'aurez compris, ce texte, qui n'approche que timidement les problèmes spécifiques des zones de montagne, se révèle même être un coup de canif donné aux dispositions essentielles de la loi Montagne en matière d'urbanisme.

C'est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en défaveur de la présente proposition de loi si celle-ci demeure en l'état.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme Sylviane Noël. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont le titre dit déjà beaucoup : « pour une montagne vivante et souveraine ».

Cet intitulé n'est pas seulement symbolique. La montagne n'est pas un décor. Elle est un territoire habité, productif, fragile, exigeant, mais aussi profondément stratégique pour notre pays.

Au fond, ce texte rappelle un principe essentiel : les territoires de montagne ont des contraintes propres et les politiques publiques doivent pouvoir y être adaptées.

Ce n'est pas une demande de privilège. C'est une exigence de justice territoriale.

À cet égard, cette proposition de loi apporte plusieurs réponses utiles.

C'est d'abord le cas sur l'école.

Dans une commune de montagne, la fermeture d'une classe répond trop souvent à des exigences dictées sur le fondement d'un tableur Excel, alors que cette décision peut bouleverser la vie d'un village.

Fermer une classe en montagne, c'est souvent imposer à de jeunes enfants des temps de déplacement plus longs sur des routes difficiles où se mêlent la neige et le verglas, où se combinent les distances et les contraintes du relief.

Le texte prévoit déjà une meilleure anticipation des variations d'effectifs, mais nous devons aller plus loin. Lorsqu'une commune peut démontrer qu'un projet d'aménagement conduira à l'arrivée de nouvelles familles, il faut que les services de l'État en tiennent effectivement compte avant de fermer une classe. Ce sera le sens de l'un de mes amendements.

De telles données sont insuffisamment prises en considération et il n'est pas rare de voir une classe fermée pour un seul élève manquant aux effectifs, alors même que les prévisions de croissance des communes pour les années suivantes sont positives. J'en parle en connaissance de cause : je l'ai vécu en 2009, lorsque j'étais maire d'une petite commune de montagne. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement de bon sens.

Cette proposition de loi traite ensuite de l'accès aux soins, question ô combien essentielle !

En montagne, un délai raisonnable d'accès aux soins n'est pas une option abstraite. C'est la différence entre une prise en charge possible et une perte de chance. C'est la réalité des routes enneigées, des vallées enclavées, des distances qui s'allongent dès que la météo se dégrade.

Dans les territoires de montagne, où les flux touristiques peuvent fortement augmenter la population présente à certaines périodes, cette question est encore plus sensible. L'accès aux services de santé doit être pensé à partir des réalités du terrain, et non depuis une carte administrative regardée de loin.

Le texte comporte également des dispositions attendues sur l'urbanisme.

Nous devons permettre la préservation du patrimoine montagnard. Les chalets d'alpage, les bâtiments d'estive, les abris de berger ne sont pas des éléments folkloriques. Ils sont les témoins d'une activité, d'une présence humaine, d'un mode de vie et d'un travail en altitude, d'autant plus nécessaires que la prédation du loup est forte. Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement visant à faciliter leur implantation.

La proposition de loi aborde ensuite la souveraineté agricole et forestière en montagne.

Grâce à l'adoption de l'un de mes amendements en commission, je suis heureuse d'avoir pu faciliter la construction de bâtiments ou installations nécessaires à la valorisation directe de la production agricole : en zone de montagne, ce type d'infrastructures étaient en effet soumises à un régime juridique moins favorable que les bâtiments strictement nécessaires à l'activité agricole.

J'en viens à la forêt.

Alors que les députés avaient largement conforté à l'article 9 le recours aux certifications de massifs, un amendement du rapporteur est venu remettre en cause cette rédaction au motif d'un risque de distorsion de concurrence. Je ne peux que m'inscrire en faux contre une telle position. La mention « Bois des Alpes », ou équivalent, a déjà été approuvée sur plus de 200 projets de construction via des règles de mise en concurrence parfaitement respectées par les collectivités.

En Haute-Savoie, comme dans sept autres départements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est même bonifiée pour les projets de construction et de rénovation en bois certifié « Bois des Alpes », ce qui constitue une preuve supplémentaire de conformité de ces pratiques avec les règles de la commande publique.

J'en viens à présent aux domaines skiables, aux remontées mécaniques et plus largement à l'avenir des activités touristiques de montagne.

Ce sujet ne peut pas être traité de manière caricaturale. Oui, les stations doivent s'adapter. Oui, le changement climatique oblige à diversifier les activités et à repenser les modèles. En revanche, non, les domaines skiables ne peuvent pas être regardés uniquement comme des activités commerciales ordinaires. Ils sont souvent des équipements structurants pour des vallées entières. Un euro dépensé dans un forfait de remontée mécanique, c'est, en moyenne, cinq euros de retombées économiques. Citez-moi une autre activité dont les retombées sont aussi importantes !

Je regrette donc que la question du modèle économique des stations de ski et des remontées mécaniques n'ait pas pu être intégrée dans ce texte et en constitue l'angle mort. Le sujet devra pourtant être regardé sérieusement, car les stations de montagne, notamment les plus petites et les plus fragiles, ne pourront pas réussir leur transition si le cadre juridique et financier qui leur est imposé n'évolue pas.

La question des subventions d'équilibre doit être posée sans tabou. Comment comprendre qu'une piscine ou un site nordique puissent bénéficier sans contrainte de telles subventions d'équilibre, alors que leurs retombées économiques sont bien moindres ?

Je ne peux évidemment que regretter l'irrecevabilité ayant frappé mes amendements visant à reconsidérer le statut juridique des remontées mécaniques.

J'ai toutefois déposé un amendement de repli tendant à la remise d'un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques, qui aura pour but de formuler des propositions. Là encore, mes chers collègues, je vous encourage à l'adopter.

Nous devons aussi accompagner plus concrètement la diversification des activités de montagne, souvent soumises à des procédures très lourdes. C'était le sens de l'un de mes amendements, qui visait à adapter le régime des études environnementales aux travaux d'aménagement léger destinés aux activités de pleine nature, comme les via ferrata ou les sentiers d'escalade ; malheureusement, il a été déclaré irrecevable.

Dans le même ordre d'idées, j'ai également déposé un amendement relatif au remplacement des remontées mécaniques existantes. En effet, lorsqu'il s'agit de remplacer une remontée par un matériel plus récent, à l'impact moindre, moins énergivore et moins bruyant, les porteurs de projets se heurtent encore trop souvent aux mêmes procédures qu'un projet nouveau. Hélas, nouvelle déception : cet amendement a lui aussi été déclaré irrecevable. Il nous faudra revenir rapidement sur ces questions.

Pour conclure, la montagne ne demande pas de la compassion. Elle demande de la considération.

Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n'est pas seulement un relief ou un paysage. Elle est un territoire de vie, de travail, d'innovation et de solidarité. Ses habitants permanents ne demandent pas des privilèges. Ils demandent simplement que la République reconnaisse leurs spécificités et leur garantisse une véritable égalité des chances.

C'est l'ambition de cette proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan, conduit sous l'impulsion de l'Association nationale des élus de la montagne. Je salue le travail de son conseil d'administration et particulièrement notre collègue Frédérique Espagnac. Oui, il est nécessaire d'actualiser notre cadre législatif pour répondre aux défis d'aujourd'hui.

Notre première responsabilité est de permettre à la montagne de rester une ruralité vivante.

Une montagne vivante, c'est d'abord une montagne où l'on peut vivre toute l'année. Cela suppose des services publics présents, accessibles et adaptés.

Les écoles sont souvent le premier visage de la République dans nos vallées. Leur maintien conditionne l'installation de jeunes familles, l'attractivité des communes et, parfois, leur survie même. Je soutiens donc les dispositions visant à mieux associer les élus locaux à l'élaboration de la carte scolaire et à adapter les seuils d'ouverture ou de fermeture de classes aux réalités de la montagne.

Le texte prévoit également une concertation préalable avec les élus locaux lors de la révision de la carte des formations des collèges et des lycées en zone de montagne. Parce que les décisions éducatives engagent l'avenir de nos territoires, elles ne peuvent pas être prises sans ceux qui connaissent les besoins des familles, des jeunes et du tissu local.

Une montagne vivante, c'est aussi l'accès aux soins. Dans certains massifs, rejoindre un médecin, une maternité ou un service d'urgence exige des temps de trajet incompatibles avec les impératifs médicaux. Je soutiens donc les avancées permettant de mieux prendre en compte les spécificités montagnardes dans les politiques régionales de santé.

La montagne est également au cœur de notre souveraineté agricole.

L'élevage façonne les paysages, entretient les espaces ouverts, préserve la biodiversité et constitue un pilier économique de nombreux territoires. La proposition de loi organise le maillage territorial et le soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité avec une adaptation du cadre applicable aux petites installations de transformation agricole.

Autre sujet d'importance, l'eau. Il n'y aura pas d'agriculture de montagne sans une gestion responsable de la ressource en eau.

Oui, des retenues adaptées aux réalités locales sont nécessaires pour garantir l'eau potable, préserver les milieux naturels, permettre l'abreuvement des troupeaux, soutenir les productions agricoles et répondre aux besoins des territoires.

Je souhaite également évoquer un sujet auquel les élus de la montagne sont très attachés : celui des bâtiments d'estive. Ces derniers font partie intégrante de notre patrimoine pastoral. Ils témoignent de siècles d'histoire agricole et de présence des éleveurs dans nos montagnes. Le texte apporte des clarifications, afin de sécuriser certaines possibilités de reconstruction lorsque ces bâtiments ont été détruits ou sont en ruine. Il le fait avec des garde-fous : la vocation agricole et pastorale de ces bâtiments demeure pleinement affirmée et les garanties apportées au rôle des maires sont essentielles.

De même, je souscris aux dispositions de cette proposition de loi qui permettent une meilleure prise en compte des réalités locales dans l'application des règles d'urbanisme en zone de montagne. Ainsi, les coupures physiques – routes, talus, ruisseaux – entre une parcelle construite et une parcelle non construite ne seront plus systématiquement des motifs de refus de permis de construire. C'est en faisant confiance aux maires, qui connaissent les contraintes topographiques, les besoins de leurs habitants et les équilibres à préserver, que nous parviendrons à concilier développement maîtrisé, maintien de la population permanente et protection de nos paysages.

Je nourris quelques regrets, notamment le fait que ce texte n'ait pas permis de résoudre le problème du DPE (diagnostic de performance énergétique) : celui-ci pénalise de nombreux logements en montagne. (M. le ministre délégué acquiesce.)

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Jean-Jacques Michau. Cette proposition n'est, certes, pas le Grand Soir de la montagne, mais elle adresse un message de confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque les réalités de leur territoire.

C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

TITRE I^eR

ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE

Article 1^er

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-1. – L'État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

« Les décisions d'ouverture et de fermeture de classe dans le premier degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l'évolution démographique locale, des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5. » ;

2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212-3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l'avis de la commune concernée. L'avis intervient dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. Les autorités académiques tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d'une classe. »

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

I – Alinéa 3

Après le mot :

degré

insérer les mots :

, de la gestion prévisionnelle des postes et moyens d'enseignement

II – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont présentées chaque année au conseil départemental de l'éducation nationale, qui peut formuler des observations sur les évolutions envisagées de la carte scolaire du premier degré.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. L'information des collectivités sur les effectifs est nécessaire, mais demeure incomplète si elle ne comporte aucun élément relatif aux postes et aux moyens d'enseignement.

Une carte scolaire ne se décide pas seulement à partir d'une démographie prévisionnelle. Elle dépend aussi de la manière dont l'éducation nationale répartit ses moyens, anticipe les besoins et organise la présence enseignante sur le territoire.

Dans les communes de montagne, une telle information est déterminante : une fermeture de classe peut avoir des effets très lourds sur l'équilibre communal.

Cet amendement s'inscrit donc dans l'esprit de ma proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré. L'idée n'est pas de contraindre l'autorité académique dans sa décision. Il s'agit au contraire de rendre l'information plus complète et de permettre au conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) d'examiner les évolutions de la carte scolaire avec de véritables données de pilotage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la culture ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l'échelle de trois à cinq ans.

Ce n'est pas possible. D'une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D'autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre.

Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département.

C'est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Je partage ce qui vient d'être indiqué : des réponses en amont existent déjà à l'échelon du CDEN.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mme Borchio Fontimp, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn, Imbert et Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

II. – Alinéa 5

Après le mot :

classes

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version du texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en tenant compte de la nécessité d'associer l'ensemble des acteurs éducatifs concourant à l'offre scolaire dans les territoires de montagne.

La réécriture adoptée en commission au Sénat introduit plusieurs critères susceptibles de soulever des difficultés. La notion de « parcours de réussite des élèves » nous semble en particulier trop imprécise et pourrait justifier une fermeture de classe sur des bases insuffisamment objectives. De même, la seule référence à « l'évolution démographique locale » ne doit pas conduire à apprécier la situation d'une école ou d'une classe uniquement à partir d'une projection de baisse des effectifs, sans tenir compte des réalités propres au territoire de montagne.

Il s'agit donc de maintenir une concertation préalable avec les collectivités territoriales compétentes, en prenant en compte les dynamiques démographiques locales, les projets d'aménagement engagés sur le territoire, ainsi que l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5 du code de l'éducation.

Une telle précision permet d'assurer une réflexion départementale complète, associant l'ensemble de l'offre scolaire existante sans remettre en cause l'objectif premier du texte : mieux tenir compte des contraintes spécifiques des écoles situées en zone de montagne.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Stanzione.

L'amendement n° 55 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle et Mme Noël.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

II. – Alinéa 5

Après le mot :

classes

supprimer la fin de cet alinéa.

L'amendement n° 48 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié quater.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à revenir à l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale.

En montagne, une fermeture de classe ne peut pas reposer sur des critères trop flous, comme les parcours de réussite, ni sur la prise en compte de l'offre privée.

Ce qui doit primer, c'est une véritable concertation avec les élus locaux, le rôle du CDEN et les réalités du terrain : démographie, accessibilité et contraintes propres à la montagne. C'était l'esprit de la loi Montagne de 2016.

Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement a le même objectif que les deux amendements qui viennent d'être présentés.

Toutefois, nous avons préféré scinder le dispositif en deux, la seconde partie étant traitée à l'amendement n° 26 rectifié bis, que nous défendrons dans quelques instants.

Ainsi que nos collègues viennent de le souligner, nous souhaitons rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

Il est important de faire explicitement référence au rôle des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) pour mener les concertations sur la carte scolaire. Pourtant, cette mention a disparu dans la rédaction adoptée en commission.

Surtout, le texte de la commission soumet les décisions de fermeture et d'ouverture de classes à d'autres critères que ceux, purement factuels et évaluables scientifiquement, d'évolution démographique et d'aménagement territorial. Sont ainsi évoqués les « conditions d'enseignement » ou encore les « parcours de réussite des élèves » – de telles notions sont tout de même un peu floues…

L'introduction de ces nouveaux critères, qui ne constituent pas des critères objectifs, risque ainsi de donner lieu à des interprétations variées, donc à des disparités de traitement sur l'ensemble du territoire.

En outre, le renvoi à l'offre d'enseignement privé sous contrat nous pose problème. Il ne s'agit pas de refuser de les associer en soi – nous avons eu l'occasion d'en discuter, monsieur le rapporteur pour avis –, mais les associer à ce stade est un leurre.

En effet, les modalités de financement du public et celles du privé sous contrat ne sont absolument pas les mêmes : dans un cas, on finance des postes ou des heures d'enseignement ; dans l'autre, on donne des financements.

Il n'est donc pas vrai que l'on pourra établir un diagnostic de manière égalitaire, le partager et en tirer des conclusions.

Le financement de l'enseignement privé sous contrat est assuré non pas par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), mais par la direction des affaires financières ; charge ensuite à l'enseignement privé sous contrat de décider si ces fonds seront ensuite transformés en postes.

La rédaction actuelle de l'alinéa 4 nous semble donc relever d'une forme de tromperie de nature à abuser les personnes qui liront ce texte.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent, avant la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, une concertation avec les communes et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré.

« Cette concertation prend en compte les dynamiques locales, les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées, l'isolement, les conditions d'accès aux écoles et les temps de transport scolaire.

« Le conseil départemental de l'éducation nationale est informé du contenu de cette concertation et des observations exprimées par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à rendre la concertation effective.

Aujourd'hui, les communes ont trop souvent le sentiment que la carte scolaire est déjà arrêtée lorsque le débat commence.

Le texte prévoit une information annuelle. C'est utile, mais il faut aller plus loin. Nous proposons que la concertation avec les communes et collectivités compétentes intervienne avant la réunion du CDEN. Cela permettrait que les observations des élus nourrissent réellement le débat, au lieu d'être recueillies trop tard.

Nous proposons ainsi de préciser les critères qui devraient être discutés : dynamiques locales, projets d'aménagement, isolement, conditions d'accès aux écoles, temps de transport.

Il s'agit non pas de retirer des compétences aux Dasen, mais, tout simplement, de faire en sorte que la décision soit précédée d'un échange utile, documenté, prenant en compte les problématiques territoriales.

Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ainsi que de l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Dans beaucoup de villages et de villes, y compris dans les zones de montagne, chaque année, les élus locaux, les professeurs et les parents d'élèves retiennent leur souffle face aux potentielles fermetures de classes.

Nous le savons, les écoles sont le cœur battant de beaucoup de communes : elles rythment la vie et sont parfois le dernier service public dont ces dernières s'occupent.

Dans ce cadre, l'article 1^er modifie le code de l'éducation pour mieux encadrer la gestion de la carte scolaire dans les territoires de montagne.

L'objectif est de limiter les fermetures de classes dans ces territoires en tenant compte des contraintes spécifiques et en obligeant notamment l'État à transmettre aux collectivités des prévisions de trois à cinq ans sur les effectifs scolaires et les postes dans le premier degré. S'il va évidemment dans le bon sens, cet objectif demeure insuffisant au regard des enjeux.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré et dans les zones de montagne, qui a été déclaré irrecevable. Nous le regrettons, car une telle mesure aurait permis de sécuriser temporairement les écoles, de garantir des conditions d'apprentissage stables pour les élèves et de donner à l'éducation nationale le temps nécessaire pour repenser l'organisation de la carte scolaire avec l'ensemble des parties prenantes.

En commission, le critère de l'offre d'enseignement privé sous contrat a été ajouté pour prendre les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Le groupe GEST s'y oppose. La prise en compte de ce critère pourrait conduire à la fermeture de classes dans les écoles publiques. Un comble dans un pays laïque !

Fermer la dernière classe d'une école publique est un abandon de l'État évidemment inacceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que l'éducation nationale réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagne.

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'ensemble de l'offre scolaire présente sur le territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble de l'offre scolaire sur le territoire, en incluant également les établissements privés sous contrat et les autres structures. Nous pensons que la déprise démographique et ses conséquences sur le maillage scolaire imposent d'avoir une vision complète de l'offre scolaire sur le territoire afin d'anticiper les mouvements d'élèves, qui ont une incidence sur les ouvertures et fermetures de classes.

Il n'y a pas lieu de se limiter à l'offre scolaire des établissements privés sous contrat. C'est pourquoi le Gouvernement propose de reformuler ainsi l'alinéa 4.

Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

classes.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement, qui est le pendant de l'amendement n° 25 rectifié bis, vise à supprimer l'avis des communes rurales de montagne préalablement à la fermeture d'une classe, disposition ajoutée à l'Assemblée nationale et précisée en commission au Sénat.

Je compte désormais en canicules (Sourires.) : il y a deux canicules de cela, nous avons eu un débat sur ce même sujet avec le ministre de l'éducation nationale. L'ensemble des maires sont inquiets des expérimentations menées par le ministre sur la carte scolaire et leurs retours sont mitigés sur l'introduction d'un avis préalable des communes. Ils continuent d'indiquer que cet avis fait peser trop de responsabilités sur les communes, qui devront ensuite supporter les conséquences financières éventuelles de la décision qui sera prise.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l'ajout, en commission, d'un délai de quinze jours, à l'expiration duquel la commune sera considérée comme ayant émis tacitement un avis favorable. Si nous comprenons qu'un délai soit prévu, celui-ci nous semble extrêmement court.

Pour toutes ces raisons, nous préférons nous en tenir au texte initial qui, il est important de le rappeler, a fait l'objet d'un large consensus au sein de l'Anem.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3

par les mots :

dans une commune classée en zone de montagne

2° Après le mot :

concernée.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à renforcer la portée de l'avis communal lorsqu'une fermeture de classe est envisagée, conformément à la proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré, déposée par Jean-Yves Roux.

Le texte de la commission limite ce mécanisme aux communes rurales de montagne et prévoit que le silence gardé pendant quinze jours vaut avis favorable. Nous estimons que cette rédaction est trop restrictive, car, en montagne, la vulnérabilité d'une école dépend non pas seulement de la catégorie administrative de la commune, mais aussi de l'isolement, des temps de transport, des conditions d'accès et du rôle que l'école joue dans l'équilibre local.

Nous proposons donc que toute commune classée en zone de montagne soit consultée lorsqu'une fermeture de classe est envisagée. Cela permettra à la commune de documenter les conséquences réelles d'une telle mesure, avant qu'une décision ne soit prise.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la culture ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l'alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d'élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l'éducation.

Les amendements n^os 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l'école. Cela signifie que le critère principal d'élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l'aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l'éducation prioritaire.

Ensuite, il est question d'une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l'année, mais peuvent aller jusqu'à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25 rectifié bis, qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d'isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.

Les amendements n^os 80 et 71 sont relatifs à l'enseignement privé. Il me semble impératif d'associer à la concertation l'enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire.

Je tiens à le préciser, il s'agit seulement d'associer l'enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 80. De la même façon, parce qu'il ne semble pas opportun d'associer l'enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 71.

Souhaitant conserver le principe de l'avis des communes en cas de projet de fermeture d'une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu'est-ce qui justifie de recueillir l'avis d'une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d'une commune rurale de plaine ?

Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l'élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 34 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 17 rectifié quater et 55 rectifié quater, sur l'amendement n° 25 rectifié bis, qui vise à engager la concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que sur les amendements n^os 33 rectifié bis et 80.

Sur l'amendement n° 26 rectifié bis, le Gouvernement émet quelques réserves : c'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 34 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Monsieur le ministre, je souhaite une clarification de votre part.

En présentant l'amendement n° 71, vous avez expliqué vouloir tenir compte de l'ensemble de l'offre scolaire en l'élargissant aux autres structures, au-delà de l'enseignement privé sous contrat.

Nous avons souvent des discussions animées dans cet hémicycle sur ce sujet, mais c'est un fait : l'enseignement public sous contrat fait partie du service public de l'enseignement. (Mme Christine Lavarde s'exclame.) Ce principe a été proclamé bien avant ma naissance, lorsque la loi Debré a organisé les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé. On peut toujours avoir des débats sur le niveau et les modalités de contrôle, mais – j'y insiste – c'est ainsi.

Par cet amendement, le Gouvernement entend prendre en compte l'ensemble de l'offre scolaire sur le territoire, laquelle inclurait l'enseignement privé hors contrat. Êtes-vous sur le point d'engager ce qui serait une rupture fondamentale ?

Si tel était le cas, par le biais d'un amendement du Gouvernement déposé sur une simple proposition de loi, qui n'en est pas moins intéressante et utile, on engagerait une rupture quasiment existentielle avec l'ensemble de la politique éducative dans notre pays, en déterminant quels établissements font partie du service public de l'enseignement.

Je dénoncerais alors cette rupture avec force : on ne peut pas balayer d'un revers de main des dizaines d'années de politique publique éducative !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, je tiens également à réagir à vos propos avec toutefois moins de talent que Colombe Brossel.

Nous avons besoin d'explications. Vous avez peut-être commis une erreur d'aiguillage dans la façon dont vous vous êtes exprimé : il suffit alors de le reconnaître et nous en resterons là. En revanche, si vous ne le faites pas, ce serait une révolution copernicienne de la notion de service public de l'enseignement dans notre pays, qui a connu beaucoup de remous – je ne reviens pas sur les événements de 1984, tout cela est derrière nous désormais.

Je le rappelle, le service public de l'enseignement est composé d'établissements sous contrat pour ce qui est de l'enseignement privé et des écoles publiques en tant que telles.

Encore une fois, nous serions inquiets de la volonté réelle de l'exécutif si vos propos se confirmaient, monsieur le ministre. Si c'est au détour d'un texte qui n'a rien d'anodin, mais qui reste focalisé sur la montagne que vous voulez engager cette révolution, il faut vite nous le dire, afin que nous puissions réagir et jouer notre rôle de contrôle des politiques publiques du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Pour aller dans le même sens, je pense que cet amendement du Gouvernement, dont l'adoption aura pour effet d'élargir encore le champ des discussions, est particulièrement problématique. En réalité, il est issu de la modification de la rédaction de l'alinéa 4. C'est pourquoi l'amendement n° 80 tend à revenir à la version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Même si une école privée sous contrat fait partie du service public de l'enseignement, je ne me satisfais pas du dispositif, tel qu'il est rédigé. Même si M. le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait simplement d'associer l'enseignement privé aux discussions, on voit bien que cela lui laisse la porte grande ouverte. La présence d'une école privée sous contrat dans une commune suffira amplement et servira d'argument pour fermer la dernière classe de l'école publique.

Ce serait un véritable bouleversement qui excède l'objet de ce texte : l'amendement du Gouvernement le prouve bien, puisqu'il vise à élargir la réflexion sur le choix de fermeture d'une de classe.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Pour ma part, je n'apprécierais pas que notre débat sur la montagne dérive et permette le retour d'une certaine idéologie concernant l'offre scolaire dans nos territoires.

Pendant vingt ans, j'ai été maire d'une commune qui disposait à la fois d'une école privée sous contrat et d'une école publique. Il n'y a jamais eu aucune difficulté entre ces deux établissements, car leurs directions respectives coopéraient de manière intelligente.

Il conviendrait que M. le ministre clarifie son propos et rectifie sa lecture de l'amendement ou sa présentation, afin que nous puissions passer à autre chose.

Ne réveillons pas les vieilles guerres – je le dis à M. Gontard avec beaucoup de confraternité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Lors de nos échanges avec l'Anem en prévision de cette séance, nous avons signalé ce problème et demandé que le Gouvernement récrive cet amendement. Je suis donc très surprise qu'il ait été maintenu dans cette rédaction.

Nous avons également insisté sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir ce débat qui provoquerait des remous – d'autant que l'hémicycle dans son entier s'accorde à préserver l'école publique, notamment dans les territoires de montagne.

Soit le ministère de l'éducation nationale n'a pas fait le nécessaire pour élaborer une proposition correspondant à notre demande, soit il y a là un problème, auquel cas il serait bon de retirer cet amendement, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Mea culpa : il semble que mes propos aient été mal interprétés, c'est donc j'aurais dû repréciser les choses.

L'amendement du Gouvernement n'a pas vocation à se limiter à l'offre scolaire des établissements privés sous contrat : l'enseignement public est nécessairement inclus. Il n'y a donc pas lieu de l'interpréter différemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n° 55 rectifié quater, 25 rectifié bis, 33 rectifié bis, 80, 71, 26 rectifié bis et 34 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apprécier l'évolution prévisible des effectifs scolaires, les autorités académiques prennent également en compte les projets d'aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'évolution des effectifs scolaires de la commune. La décision de fermeture indique la manière dont ont été pris en compte les éléments objectifs transmis à ce titre par la commune. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans les zones de montagne, la fermeture d'une classe peut avoir des conséquences durables en raison de l'isolement, des distances, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires. Elle peut également fragiliser l'attractivité de la commune, au moment même où celle-ci accueille de nouveaux habitants. Je le redis, j'ai moi-même vécu cette situation lorsque j'étais maire : en 2009, dans ma commune, une classe a fermé pour un seul élève manquant.

Il s'agit donc d'imposer aux autorités académiques de prendre en compte, avant toute fermeture de classe, les projets d'aménagement et les opérations de construction de logements dont la réalisation est engagée ou suffisamment établie, ainsi que leur calendrier prévisionnel et leur incidence prévisible sur les effectifs scolaires.

Par ailleurs, il convient que la décision précise la manière dont les éléments objectifs transmis par la commune ont été pris en compte. Cette obligation de motivation permet de garantir un examen effectif de la situation démographique future de la commune, sans remettre en cause la compétence des autorités académiques en matière de carte scolaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la culture ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 4, qui mentionne les projets d'aménagement et l'évolution de la démographie à l'échelle locale. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. En pratique, les Dasen se concertent avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, il faut aussi compter avec les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans ce cadre, des critères objectifs président à l'élaboration de la carte scolaire et les projections comprennent nécessairement les notions de transport et d'aménagement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. L'adoption d'un tel amendement aurait au moins le mérite de ne pas nous faire travailler en silo au moment de l'élaboration de la carte scolaire.

Pour avoir élaboré des cartes scolaires lorsque je travaillais dans l'enseignement ou y avoir été confronté lorsque j'étais élu, je sais combien il est important de prendre en compte la situation globale de la commune, ce qui n'est pas toujours le cas.

C'est précisément l'objet de cet amendement : connaître le nombre de constructions que la mairie s'apprête à réaliser pour accueillir de nouveaux arrivants. Les Dasen ne prennent pas toujours en compte ces éléments pourtant importants, car ils appliquent souvent une politique du chiffre – ce n'est pas le cas de tous les Dasen : certains écoutent de temps en temps les parlementaires...

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

L'article L. 211-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

« Les décisions d'ouverture et de fermeture de classe dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l'évolution démographique locale, des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Cet amendement a pour objet les établissements du second degré, à savoir les collèges et les lycées. Les ouvertures et les fermetures de classes dépendent de l'affectation des élèves de CM2 vers le collège et des élèves de troisième vers le lycée, ainsi que la carte des formations propre à chaque établissement.

Ces décisions qui, dans l'enseignement de premier degré, sont liées à l'implantation ou au retrait d'un poste d'enseignant, relèvent, dans le second degré, de l'attribution par les autorités académiques d'une dotation horaire globale. C'est au chef d'établissement qu'il revient ensuite de procéder à sa ventilation, en concertation avec le conseil pédagogique et le conseil d'administration.

Cette organisation reflète l'autonomie pédagogique et administrative propre aux établissements publics locaux d'enseignement, qu'il convient de préserver.

Mme la présidente. Les quatre derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 18 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.

L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.

L'amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

des parcours de réussite des élèves

par les mots :

de l'éloignement

2° Après le mot :

concernées

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article1^er bis avec l'article 1^er, tel qu'il a été réécrit. Le texte renforce l'information et la concertation dans l'enseignement de premier degré : nous proposons qu'il en soit de même dans le second degré.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l'ouverture ou à la fermeture d'une classe avec les élus concernés, comme l'a prévu le rapporteur.

Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l'ouverture et à la fermeture d'une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d'enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l'offre d'enseignement privé, qui est source d'arbitraire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié quinquies.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la culture ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Le manque d'anticipation du déclin démographique, qui atteint désormais le collège, est criant. En quelques années, le système éducatif va perdre 200 000 élèves ; or 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves.

Dans ces conditions, il est urgent de mener dès à présent une concertation avec les élus locaux pour penser le maillage scolaire du second degré. Cependant, l'élaboration de la carte scolaire du collège est très similaire à celle des écoles primaires : c'est l'adresse de résidence qui détermine l'affectation.

Si, dans les faits, les autorités académiques attribuent des dotations horaires globales, celles-ci sont directement liées au nombre d'élèves.

Les termes d' « ouverture » et de « fermeture » de classe font débat pour le Gouvernement. Il nous semble important de conserver le principe d'une information et d'une concertation et de travailler sur une modification de ces notions dans la suite de la navette parlementaire. C'est pour cela qu'il faut prendre en compte le critère de réussite des élèves dans l'élaboration de la carte scolaire, comme pour l'enseignement de premier degré, ce que ne font pas ces amendements.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Ces amendements identiques visent à supprimer, d'une part, la notion de parcours de réussite des élèves pour prendre en compte le critère de l'éloignement, qui est à la fois objectif et essentiel pour assurer l'accessibilité de l'offre éducative, d'autre part, la prise en compte de l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé.

Par cohérence avec les dispositions de l'article 1^er, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18 rectifié quinquies, 27 rectifié bis, 35 rectifié et 56 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 2

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 3° du I de l'article L. 1432-3 est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif » ;

2° (nouveau) Après l'article L. 1434-4, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès à un service de pharmacie, de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence et d'urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.

« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »

I bis (nouveau). – À la première phrase du n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d'une ancienne commune constitutive d'une commune nouvelle située dans une zone de montagne ».

II. – (Non modifié) L'article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé.

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 83, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

réanimation

insérer les mots :

, à un centre de santé sexuelle

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L'accès aux soins dans les zones de montagne constitue l'une des préoccupations les plus constantes des élus et des populations de ces territoires. En effet, les temps d'accès aux professionnels de santé y sont structurellement plus longs que dans le reste du territoire et l'enclavement géographique aggrave les inégalités d'accès aux soins selon les saisons.

C'est pourquoi l'article 2 de cette proposition de loi est le bienvenu. Il permet d'inscrire directement dans le droit que le projet régional de santé (PRS) doit garantir aux populations de montagne un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais elles sont plus fortes dans les territoires ruraux : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité et leur accès aux soins, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive.

Dans ce contexte, les centres de santé sexuelle (CSS) sont un maillon essentiel, parce qu'ils offrent des services spécialisés sur les questions de santé reproductive, de contraception, de prévention et de soutien psychologique. Ils jouent un rôle clé dans l'éducation à la santé sexuelle et permettent d'accéder à des soins de qualité. En outre, ils réduisent les inégalités en santé, notamment pour les personnes vulnérables ou marginalisées.

Malgré leur rôle essentiel, de nombreux centres sont menacés de fermeture. C'est pourquoi nous proposons que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre aux CSS dans les délais raisonnables. Cette proposition complète le rapport d'information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, publié au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à inclure les centres de santé sexuelle dans la planification de l'offre de soins prévue par le PRS. Nous en comprenons l'intention, mais l'objectif visé nous semble déjà atteint.

D'une part, la prévention et la promotion de la santé étant deux composantes essentielles du rôle des PRS, la santé sexuelle est déjà incluse dans son périmètre.

D'autre part, la dernière phrase de l'alinéa 4 – « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. » –, ajoutée en séance publique à l'Assemblée nationale, répond assez largement à votre demande, mon cher collègue.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Les CSS sont agréés par le président du conseil départemental, à l'exception de ceux qui relèvent d'une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l'extension du centre est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental.

Le maillage de ces centres relève davantage d'une organisation territoriale décentralisée. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée

Les services de secours appliquent les mêmes délais que pour les autres opérations de secours, y compris par voie aérienne.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui qui vient d'être présenté, bien qu'il soit rédigé en des termes plus généraux.

En zone de montagne, la question des secours se pose de façon aiguë, car les délais de déplacements sont importants. Il faut donc que les départements concernés et leurs services puissent, avec le concours de l'État, mettre en œuvre les moyens aériens suffisants pour respecter le délai d'acheminement des secours.

En règle générale, ce délai est compris entre quinze et vingt minutes dans les zones urbaines et périurbaines. Comme il ne peut pas être tenu dans les zones de montagne, il est nécessaire de faire appel aux secours aériens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement vise un objectif de bon sens, qui relève de l'évidence – c'est l'ancien président du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron qui le dit !

Nos services de secours et d'urgence font toujours le maximum pour agir dans les meilleurs délais, mais ils ne peuvent le faire qu'avec leurs contraintes propres, qu'elles soient matérielles ou humaines.

Pour autant, cet amendement ne me paraît pas très opérant et demeure essentiellement incantatoire. En conséquence, la commission en demande de retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – (Supprimé)

II. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne.

« Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres.

« La commission spécifique à la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »

Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-… – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, l'organe délibérant désigne, parmi ses membres et sans indemnité supplémentaire, un conseiller communautaire référent montagne.

« Le conseiller communautaire référent montagne veille à l'information de l'organe délibérant sur les incidences des projets de délibération présentant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres de l'établissement. Il peut recueillir les observations des maires des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement.

« Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités selon lesquelles le conseiller communautaire référent montagne exerce sa mission. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. La création obligatoire d'une commission supplémentaire peut sans doute sembler trop lourde, notamment dans les EPCI de petite taille. C'est pourquoi nous proposons une solution plus souple et opérationnelle : permettre aux élus communautaires de désigner un référent montagne, sans versement d'indemnité supplémentaire.

La nomination de ce référent n'alourdit pas l'organisation intercommunale. Cela doit conduire à identifier un interlocuteur qui veille à informer l'organe délibérant sur les projets concernant les communes de montagne et recueille les observations des maires concernés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Ne pas vouloir alourdir le fonctionnement des EPCI composés des communes classées en zone de montagne est louable. Toutefois, la rédaction proposée conduirait à amoindrir la portée initiale de l'article.

En désignant un conseiller communautaire pour la montagne, vous entendez préserver la représentation des singularités montagnardes, ma chère collègue. Néanmoins, la logique est assez différente, puisqu'elle substitue à une consultation obligatoire de la commission spécifique à la montagne les observations du conseiller communautaire, qui serait chargé de faire remonter les informations relatives aux communes de montagne au conseil communautaire.

Dans ces conditions, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'amoindrir l'objectif louable visé par cet article.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de cette assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mmes Espagnac et Matray, MM. Michau et Lurel et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Participent également à la commission spécifique à la montagne les conseillers départementaux et les sénateurs élus des territoires.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L'adoption de cet amendement permettra aux sénateurs et aux conseillers départementaux élus des territoires de montagne de participer à la commission Montagne. Les défis auxquels sont aujourd'hui confrontés ces territoires sont d'une ampleur inédite. Ils se trouvent en première ligne face au réchauffement climatique et voient leur environnement, leur économie et leur quotidien menacés.

Citons également les nombreuses crises que traverse notre agriculture : je pense en particulier à la lavande, à la cerise et à la viticulture. Il est nécessaire de défendre les spécificités de l'agriculture méditerranéenne.

N'oublions pas la protection des élevages et des habitations face à la prédation du loup, dont nous avons parlé la semaine dernière, l'impact des ressources en eau ou encore les risques naturels – et je ne parle pas des services publics, qui disparaissent les uns après les autres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement est intéressant, mais à un objet un peu large. Il m'est difficile d'en apprécier la portée. Il faudrait notamment déterminer quels conseillers départementaux sont susceptibles de participer aux réunions de la commission.

Dans l'incertitude, la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ce dispositif.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le ciblage des représentations pose question : pourquoi les députés n'y figureraient-ils pas ? Pourquoi les conseils régionaux en seraient-ils exclus ?

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Michau et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 19 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.

L'amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Médevielle.

L'amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. Nous faisons face à une augmentation des épisodes de faible enneigement. De nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d'exploitation pouvant conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement de subventions exceptionnelles. Cependant, cette pratique place les collectivités dans une situation d'insécurité juridique.

Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d'appréhender et de gérer au mieux cet équipement structurant pour leur territoire, nous demandons un rapport destiné à identifier de nouveaux outils, notamment juridiques et financiers, permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir les stations en difficulté, en particulier celles qui ont engagé la transition de leur modèle économique et touristique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. L'exploitation des remontées mécaniques est qualifiée de service public industriel et commercial au regard de la loi. Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l'impossibilité de verser des subventions d'équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que d'autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, par exemple les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent, à ce titre, bénéficier d'un soutien financier de la collectivité lorsque leur équilibre économique l'exige.

L'exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures pour les territoires de montagne. Les stations de ski, quelle que soit leur taille, jouent un rôle déterminant dans l'apprentissage du ski de proximité, à des tarifs souvent accessibles.

Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent lourdement non seulement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle et en réponse à une concurrence internationale très forte, mais aussi pour parer aux effets du changement climatique en se diversifiant.

Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens d'appréhender et de gérer au mieux ces équipements structurants, cet amendement tend à prévoir la remise d'un rapport visant à identifier les nouveaux outils juridiques et financiers permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir leurs stations en difficulté, notamment lorsqu'elles sont engagées dans une solution de transition de leur modèle économique et touristique.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié quinquies.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. J'ajoute à ce qui vient d'être dit qu'une étude approfondie, matérialisée par un rapport, paraît indispensable sur ce sujet. L'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) pourrait y être associée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le travail d'analyse sur les remontées mécaniques confrontées au changement climatique a déjà été réalisé. La Cour des comptes a consacré à cette question un rapport complet au mois au février 2024, qui étudie l'impact durable du réchauffement climatique sur le modèle économique des stations de montagne et préconise un plan d'adaptation des activités touristiques en montagne.

L'enjeu est désormais de mettre en œuvre ces recommandations. C'est pourquoi Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. J'entends bien qu'il n'est pas de tradition au Sénat de voter des demandes de rapport. Cela étant, les propos de M. le ministre, comme les conclusions de la Cour des comptes, n'apportent pas les réponses opérationnelles attendues sur le terrain.

Nous nous engageons ainsi dans un cercle vicieux. Un certain nombre de stations de moyenne altitude, qui s'interrogent sur leur avenir, se trouvent aujourd'hui dans une impasse à la fois juridique et financière.

Ce rapport présenterait donc une réelle utilité. En tout état de cause, il convient d'apporter des réponses à ces modèles en transition et d'être proactif. Chaque saison qui passe aggrave la situation des stations.

Nous ne pouvons pas, d'un côté, prôner la transition et l'adaptation et, de l'autre, laisser les collectivités sans accompagnement en matière d'ingénierie opérationnelle de la part de l'État. À défaut d'un tel engagement auprès des collectivités territoriales, ce rapport permettrait au Parlement de formuler les orientations que, jusqu'à présent, l'exécutif n'apporte pas sur ces sujets.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 19 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 64 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Frédérique Espagnac. Il y a erreur, madame la présidente : ces amendements ont recueilli la majorité des votes ! (MM. Jean-Michel Arnaud et Lucien Stanzione acquiescent. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Non, ma chère collègue, il y a eu treize voix contre et onze voix pour : les voix du groupe GEST ont fait basculer le vote. Je suis absolument formelle.

Nous allons désormais procéder à l'examen des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui s'y rattachent, appelés précédemment en priorité.

Article 5 (priorité)

Le premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge rapide. »

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après les mots :

maillage équilibré et accessible

insérer les mots :

tenant compte des besoins des véhicules utilitaires

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le texte évoque un maillage équilibré et accessible des bornes de recharge rapide. Toutefois cette accessibilité ne saurait se limiter aux seuls véhicules particuliers. Dans les territoires de montagne, les artisans, les commerçants, les entreprises locales, les professionnels du tourisme et les services de proximité utilisent des véhicules utilitaires.

Une borne de recharge rapide peut, juridiquement, être ouverte au public tout en demeurant, dans les faits, inutilisable pour ces usagers, lorsque les emplacements sont trop courts, les accès trop étroits ou les manœuvres impossibles.

Cet amendement, élaboré avec la chambre de métiers et de l'artisanat, vise à préciser que la planification doit tenir compte des usages professionnels réels. Une transition électrique qui oublierait les véhicules utilitaires serait alors conçue pour les visiteurs, mais pas nécessairement pour ceux qui travaillent en montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Le déploiement des bornes de recharge en zone de montagne doit en effet prendre en compte les besoins des véhicules utilitaires, qui rencontrent des problématiques d'accès spécifiques.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-15-.... – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d'aménagement, d'équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d'infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l'objet d'une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l'environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.

« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d'autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation au changement climatique. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va à contre-courant de la mode actuelle, peu favorable à la démocratie environnementale, puisqu'il tend, au contraire, à la renforcer dans les zones de montagne. Une telle évolution me paraît indispensable.

Nous le savons et nous le constatons déjà : l'aménagement de nos montagnes est amené à évoluer sous l'effet du dérèglement climatique, avec la diminution rapide de l'activité liée au ski alpin et le développement d'un tourisme durable. Celui-ci progressera à mesure que les territoires de montagne rempliront une fonction de refuge climatique pour des populations, notamment urbaines, recherchant massivement la fraîcheur durant la période estivale. Il s'agit parfois même de birésidentialité, certaines personnes choisissant de résider plusieurs mois d'été dans les communes de montagne.

Cet afflux de population, particulièrement bénéfique pour nos territoires, entraînera des besoins d'aménagement spécifiques. Immanquablement se posera la question de la coexistence avec les habitants permanents de ces territoires, dont les modes de vie diffèrent parfois de ceux des nouveaux arrivants.

Nous l'observons d'ores et déjà. D'ailleurs, comme le souligne le rapport à paraître sur le bilan de la loi Montagne, des collectifs citoyens s'organisent dans de nombreux massifs afin de réfléchir à cette problématique.

Il paraît donc indispensable d'accompagner cette évolution par un renforcement des processus démocratiques afin de construire collectivement cette transition, conformément à la forte attente exprimée par les citoyens. Ce n'est qu'en favorisant l'intelligence collective, le dialogue et le compromis que cette transition pourra réussir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Le droit commun prévoit déjà des procédures de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l'environnement. Dès lors, il ne paraît pas utile d'instituer de nouvelles procédures spécifiques aux seules zones de montagne. Une telle mesure risquerait de créer des doublons procéduraux, à rebours des objectifs de lisibilité du droit et de simplification des projets.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement partage pleinement l'analyse du rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 (priorité)

I à IV. – (Supprimés)

V. – Après le VI de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7.

« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne.

« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. »

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Gontard et Sautarel, Mme Josende, M. Roux, Mmes Canayer et Antoine, MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet et M. Cambier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d'un bassin versant identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu'il existe, par l'établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, ou à défaut par l'agence de l'eau définie à l'article L. 213-8-1 du même code.

Les ressources de ce fonds sont réparties l'année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d'investissements ou d'actions de prévention bénéficiant principalement à l'aval.

IV. – L'assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en conseil d'État.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Initialement, la loi Montagne permettait l'urbanisation en continuité de bourg. La loi urbanisme et habitat de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants afin de surmonter les difficultés liées aux règles d'urbanisme applicables en zone de montagne.

Pour le Conseil d'État, la qualification d'un groupe de construction en tant que groupe de constructions traditionnelles d'habitations suppose que ces constructions puissent être perçues comme appartenant à un même ensemble, eu égard notamment à leurs caractéristiques, sans que la jurisprudence ait pour l'instant posé, dans un considérant de principe, un seuil minimum fixe de constructions.

Malgré l'indéniable assouplissement que représente l'introduction de la notion de groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants par rapport à la situation antérieure à 2003, cette définition ne permet pas l'évolution des groupes de constructions à vocation économique, notamment les toutes petites zones d'activité, alors que ces dernières sont essentielles pour assurer non seulement le dynamisme économique, mais aussi l'attractivité, donc le maintien d'une population active dans nos zones de montagne.

Cet amendement vise donc à autoriser l'urbanisation en continuité des groupes de constructions existants, quelle que soit leur vocation.

Mme la présidente. Il semble que vous n'ayez pas présenté le bon amendement, cher collègue…

M. Jean-Michel Arnaud. En effet, madame la présidente !

S'agissant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), je souhaite revenir, par l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié, à la rédaction initiale du texte déposé à l'Assemblée nationale, qui me paraît davantage en cohérence avec les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Cette rédaction permettrait d'assurer une véritable solidarité entre l'amont et l'aval en impliquant plus fortement les collectivités situées en aval.

Il s'agit donc de revenir à la version initiale de cet article. Je sais qu'elle ne correspond pas à la position habituellement défendue par le Sénat, mais il me semble que, sur ce point précis, l'Assemblée nationale est allée plus loin que les propositions originelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l'article 11.

La commission partage le constat dressé : le fonctionnement actuel de la taxe Gemapi ne permet pas de financer convenablement les travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des inondations. Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui aucune véritable solidarité amont-aval.

Toutefois, il semble délicat d'adopter un tel dispositif en l'absence d'une étude d'impact sur le fonctionnement pratique du fonds qui serait institué et sur la mécanique fiscale qui en découlerait. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a alerté la commission sur les difficultés qu'entraînerait un fonds de péréquation territorialisé, dont le fonctionnement ne paraît pas évident.

En revanche, il semble nécessaire de travailler avec le Gouvernement à une véritable refonte de la taxe Gemapi, qui paraît aujourd'hui décorrélée des besoins réels du territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord : le financement de la Gemapi doit être assuré partout. Les inondations du début de l'année nous ont d'ailleurs rappelé combien les collectivités étaient sujettes à ce risque et combien la prévention des crues demeurait nécessaire.

Toutefois, si cette rédaction a été supprimée par l'Assemblée nationale, c'est pour de bonnes raisons ! En effet, l'amont et l'aval ne sont pas des notions juridiquement stabilisées. Un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut se situer en amont par rapport à certaines collectivités et en aval par rapport à d'autres.

Fonder une contribution obligatoire sur une distinction aussi incertaine créerait de l'insécurité juridique, un risque de rupture d'égalité devant l'impôt et une difficulté au regard du principe de spécialité territoriale, puisqu'un EPCI financerait des investissements bénéficiant potentiellement à d'autres intercommunalités.

Je partage donc pleinement l'analyse du rapporteur. Des travaux complémentaires paraissent nécessaires sur cette question, car les inégalités de traitement sont bien réelles.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 30 rectifié n'a plus d'objet.

Après l'article 11 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Espagnac, MM. Roux et Sautarel, Mmes Antoine, Josende et Canayer, MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Henno et Mmes Sollogoub et Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après le II ter de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II … – Les travaux d'entretien des installations et ouvrages non déclarés en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code l'environnement, rendus nécessaires à la prévention des inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, être réalisés selon une procédure simplifiée définie par décret en Conseil d'État. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. L'amendement vise à introduire une procédure simplifiée pour les travaux d'entretien des installations et ouvrages qui ne sont pas déclarés en système d'endiguement.

Dans le cadre des travaux de la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont vous êtes le rapporteur, mon cher collègue, plusieurs acteurs ont alerté sur les difficultés rencontrées pour entretenir certains ouvrages, souvent anciens, dans les territoires de montagne. Ceux-ci demeurent aujourd'hui soumis aux procédures de droit commun d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Récemment, notre assemblée a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, qui comportait des dispositions de simplification analogues.

C'est une mesure de simplification particulièrement utile en faveur de nos territoires. Avec cet amendement, vous vous attaquez à une nouvelle difficulté que le travail parlementaire a permis de mettre au jour.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement entend cette demande de simplification et partage le constat selon lequel tous les ouvrages de protection contre les inondations ne présentent pas les mêmes enjeux. Les ouvrages de faible dimension et de faible impact pourraient, à ce titre, relever de règles simplifiées par rapport aux ouvrages plus importants mis en œuvre par les collectivités. Il conviendrait d'adapter les règles applicables en fonction de l'ampleur des enjeux.

Toutefois, des régimes simplifiés existent déjà pour ces installations.

En outre, le présent amendement ne concerne que les ouvrages situés en zone de montagne. Pourtant, une réflexion globale s'impose afin de résoudre une difficulté qui concerne l'ensemble du territoire national s'agissant des petits ouvrages destinés à la prévention des inondations. La réponse ne saurait varier selon les territoires, sous peine de créer une complexité supplémentaire qui ne bénéficierait pas nécessairement aux acteurs concernés.

Enfin, la rédaction de l'amendement comporte plusieurs contradictions importantes qui le rendent inopérant.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Dans la confusion de tout à l'heure, vous avez cru que j'avais déjà présenté cet amendement, madame la présidente. Tel n'était pas le cas. Toutefois, la réponse qui vient d'être apportée met déjà en perspective les observations que j'aurais formulées.

Cet amendement conserve donc tout son intérêt.

Dans le secteur de la Haute-Durance, au sein de mon département, la non-qualification de ce type d'ouvrage place les collectivités dans une situation devenue ingérable. Se voiler la face ne réglera pas les difficultés. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, l'avis que vous venez d'émettre illustre finalement les limites de l'exercice.

D'un côté, vous nous expliquez que des dispositions spécifiques se justifient en raison des particularités des territoires. De l'autre, dès que nous abordons un sujet propre aux territoires de montagne, vous nous répondez qu'il concerne également d'autres territoires et qu'il conviendra d'y revenir ultérieurement.

Il faudrait alors choisir : soit adopter une grande loi d'aménagement du territoire traitant l'ensemble de ces difficultés, soit prendre véritablement en compte les spécificités des territoires de montagne, conformément à l'esprit même de cette proposition de loi.

Finalement, vous auriez pu opposer ce raisonnement depuis le début de nos travaux ! Après tout, les problèmes de seuils de classes ou de fermeture d'écoles ne concernent pas exclusivement les territoires de montagne, pas plus que les difficultés d'accès aux services et les délais d'intervention insuffisants. Pourtant, jusqu'à présent, vous avez accepté que ces sujets soient abordés.

Depuis le début de nos débats, vous écartez également la question de la gestion de l'eau et de la solidarité entre l'amont et l'aval au motif qu'elle dépasse le seul cadre des territoires de montagne. Certes, elle revêt une portée plus générale, mais ces territoires présentent une spécificité particulière puisqu'ils constituent les territoires de l'amont. Ils doivent recevoir dès maintenant des réponses adaptées aux attentes des élus locaux et, plus largement, aux enjeux de l'aménagement du territoire. Si nous ne réglons pas les difficultés de l'amont, nous ne résoudrons jamais celles de l'aval.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je confirme les propos de Jean-Michel Arnaud. Il y a aujourd'hui urgence à instaurer une procédure simplifiée, notamment pour la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages qui ne sont ni classés ni neutralisés en zone de montagne. Nous ne pouvons pas laisser ces situations sans réponse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Article 11 ter (priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Article 4

Le 8° de l'article 1^er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :

1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;

2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».

Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L'article 4 consacre une gestion de l'eau centrée sur le stockage et les usages productifs, sans répondre aux enjeux structurels de la raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique. Il risque ainsi d'aggraver les tensions sur les milieux aquatiques en montagne.

Cet article n'est d'ailleurs pas justifié : la construction de retenues collinaires est déjà possible. Les projets ne sont donc pas bloqués faute de mention du stockage dans les objectifs de la loi Montagne.

La mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » a souhaité recueillir l'avis des élus sur la loi Littoral et la loi Montagne, 40 ans après leur entrée en vigueur. Concernant la question de la mise en œuvre de dispositifs en faveur de la gestion de l'eau dans les territoires de montagne, juste après la protection des captages et des zones de non-traitement, les élus ont majoritairement répondu en faveur des mesures de sobriété et de priorisation des besoins, à 89 %, bien devant les retenues collinaires, à 78 %, et les bassines, à 33 %.

Ces résultats montrent que, pour les élus des communes de montagne, la priorité est d'avoir une gestion raisonnée de la ressource dans le respect de la hiérarchie stricte et protectrice des usages de l'eau que la loi impose dans un cadre concerté. Les arbitrages à conduire doivent considérer le stockage comme une option parmi d'autres, après la sobriété et l'adaptation.

De même, nous nous opposons au fait d'inscrire dans la loi que l'usage de l'eau puisse être orienté vers les activités de ski au même titre que l'accès à l'eau potable. Cette inscription rompt l'équilibre indispensable entre les différents usagers d'un même bassin versant. La priorité doit donc demeurer l'alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, cet article répond à la nécessité d'organiser la répartition de cette ressource entre les différents acteurs et les divers besoins économiques en zones de montagne.

La commission a d'ailleurs retenu une rédaction identique à celle que le Sénat avait adoptée à l'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui vise le même objectif. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le stockage de l'eau répond à plusieurs besoins économiques en zone de montagne : l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige.

Il s'agit bien d'une utilisation raisonnée de la ressource, conformément à votre souhait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Après de nombreuses discussions sur cet article ou sur des dispositions analogues, y compris à l'Assemblée nationale, le Gouvernement préfère émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à rappeler toute l'importance de la disposition prévue à l'article 4 telle qu'elle résulte des débats à l'Assemblée nationale.

Nous souhaitons conserver la rédaction adoptée par celle-ci, qui favorise une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage des ressources en eau nécessaires à l'accès à l'eau potable, à la sécurité civile, à l'irrigation des sols, à l'abreuvement du bétail, à l'industrie, à l'artisanat, à la production d'électricité et aux loisirs de neige, tout en excluant, bien entendu, le pompage dans les nappes inertielles.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il est exact que tous les usages sont énumérés. Nous aurions d'ailleurs pu en ajouter d'autres.

Toutefois, aucune hiérarchisation n'est prévue, alors même que les périodes que nous allons connaître imposent de fixer des priorités dans le partage de l'eau, notamment en faveur de l'accès à l'eau potable, des usages humains et de l'abreuvement des animaux, avant les activités qui ne présentent pas un caractère essentiel.

Par ailleurs, je m'interroge toujours sur l'apport concret de cet article 4. À ma connaissance, aucune station de ski n'est aujourd'hui dépourvue de retenue collinaire ; certaines en disposent même de plusieurs. Leur réalisation est donc déjà possible. Certes, elle exige une réflexion préalable et une concertation, ce qui me paraît parfaitement normal. Nous savons également que certaines retenues ont été réalisées trop rapidement, ce qui entraîne des difficultés. Il convient donc d'agir avec prudence. À mes yeux, le cadre juridique actuel relatif aux retenues collinaires est suffisant.

Enfin, nous focalisons le débat sur ces retenues collinaires, alors que plusieurs études et projets montrent qu'elles ne constituent pas nécessairement la meilleure solution pour les alpages et le pastoralisme. Nous savons qu'en réduisant l'écoulement de l'eau, souvent en nous inspirant de nos ancêtres, il est possible d'apporter des solutions adaptées au pastoralisme et à l'élevage.

Je souligne simplement que cet article oriente directement la ressource vers certains usages sans traiter véritablement la question de son partage.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. J'entends vos observations sur le pastoralisme.

Lucien Stanzione, Yves Bleunven et moi-même avons remis il y a un mois un rapport d'information sur « Le pastoralisme : un modèle d'élevage d'avenir ». Nous nous sommes rendus dans le Vaucluse, ainsi que dans le Puy-de-Dôme, où nous avons constaté que certains besoins en eau n'étaient pas satisfaits.

Le partage de l'eau concerne l'ensemble des usages. Si un incendie se déclare à 1 500 ou 2 000 mètres d'altitude, comme ce fut le cas l'an dernier dans le massif du Sancy, comment intervenir efficacement sans retenue collinaire ? Faudrait-il acheminer des camions-citernes de sapeurs-pompiers, qui arrivent parfois plusieurs heures plus tard, lorsque l'incendie a déjà produit ses effets ?

Vous concentrez le débat sur le ski, mais la montagne ne se résume pas aux stations de sports d'hiver.

Il faut aussi, dans le cadre du pastoralisme, pouvoir abreuver les animaux en eau potable.

Dans le Vaucluse, par exemple – et je ne dis pas cela pour stigmatiser ce département –, il n'y a que des cailloux... S'il n'y a pas de réserve collinaire, où trouver de l'eau ? Si vous ne stockez pas l'eau de pluie qui tombe au mois de février, il n'y aura aucune réserve disponible pour les périodes de sécheresse. Un gamin de dix ans vous dirait la même chose !

Il ne faut pas se focaliser sur le ski, entre autres sujets, car le partage de l'eau concerne tout le monde et tous les domaines d'activité, notamment ceux de la sécurité et de l'abreuvement des animaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

nappes

insérer les mots :

profondes et/ou

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Je ne reviens pas sur le sujet des retenues collinaires, dont nous avons longuement débattu la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 4 en excluant le pompage dans les nappes « profondes et/ou » inertielles. À défaut, le texte autoriserait un pompage, ce à quoi nous sommes tous défavorables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L'article 4 consacre le principe d'un usage partagé du stockage de l'eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles. L'amendement vise à exclure également le pompage dans les nappes profondes.

L'interdiction de pompage concerne les seules nappes inertielles, parce qu'il s'agit de nappes souterraines dont le cycle de recharge est très lent et qui ne sont pas alimentées par le cycle hydrologique actuel. Leur exploitation par pompage ferait peser un risque d'épuisement sur une source difficile à reconstituer après plusieurs milliers d'années. En revanche, il n'y a pas lieu d'exclure le pompage dans les nappes profondes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-.... – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l'abreuvement du bétail peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Cette procédure tient compte de la finalité agricole ou pastorale de l'ouvrage, de son impact sur la ressource en eau, de la préservation des zones humides et de la continuité écologique. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement porte sur un sujet très concret : l'accès à l'eau pour les troupeaux.

En estive ou dans les secteurs isolés, de petits ouvrages d'abreuvement sont souvent indispensables à la conduite pastorale. Pourtant, les procédures applicables à leur construction peuvent être très lourdes au regard de la taille de l'ouvrage et de son impact réel.

C'est pourquoi nous proposons une procédure simplifiée, qui serait encadrée par décret en Conseil d'État, pour les ouvrages de faible dimension strictement nécessaires à l'abreuvement du bétail.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des chambres d'agriculture des Pyrénées (Acap), qui a été saisie de cas où le montant des études était très lourd, dépassant parfois le prix de l'ouvrage lui-même.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne.

La question de l'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail en zone de montagne est traitée par l'article 4, qui complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau en consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, notamment l'abreuvement des troupeaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il existe d'ores et déjà une procédure simplifiée dans le cadre du régime de la déclaration pour les ouvrages ayant un faible impact sur la ressource en eau, dans le détail duquel je n'entrerai pas.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 (précédemment examiné)

Après l'article 5 (précédemment examiné)

Article 6

L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, l'existence de voies et réseaux et l'existence de coupures physiques. »

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l'article 6 qui, sous couvert d'harmonisation, vient affaiblir le principe d'urbanisation en continuité, alors que celui-ci constitue un garde-fou central de la loi Montagne de 1985.

Cet article s'attaque à un outil essentiel de protection des terres agricoles et des paysages en facilitant l'étalement urbain, la botanisation des terres naturelles et agricoles, une perte progressive de l'identité des villages et des paysages de montagne. Il va également à l'encontre d'une logique de planification écologique et de sobriété foncière.

Le principe d'urbanisation en continuité n'a pourtant jamais fait obstacle à un fort développement de la construction et de l'immobilier en montagne. Interrogé par la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », le représentant de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a ainsi rappelé : « La loi Montagne, dans un objectif de production de qualité, de préservation des enjeux et d'articulation avec le développement, n'empêche pas la construction. Elle implique en revanche que les constructions soient localisées en continuité de l'urbanisation existante. En zone de montagne, la part des maisons, en individuel ou en lotissement, parmi les autorisations de logement sur la période 2014-2023, est nettement plus élevée dans ces communes, 52,8 %, qu'à l'échelle nationale, 39,8 %. »

Il est donc fondamental de ne pas toucher à ce principe. La confiance dans le pragmatisme de la jurisprudence, qui a largement fait ses preuves, ainsi que la formation des services instructeurs sont des outils plus efficaces pour cette harmonisation. Cette formation est largement engagée depuis 2018 via la réunion annuelle des services de l'État, à laquelle sont invitées de nombreuses parties intéressées, et elle s'accompagne de la mise à jour régulière de la circulaire commentant la loi et la jurisprudence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Monsieur Gontard, je suis surpris que vous demandiez la suppression de l'article 6. Quand on voit les difficultés auxquelles se heurtent les maires avec les documents d'urbanisme lorsqu'ils veulent autoriser la construction dans la continuité d'une parcelle et qu'il y a refus de l'administration, c'est tout de même assez étonnant ! Un grand nombre de maires, qui nous ont saisis de tels refus, se demandent quand seront modifiées les dispositions en vigueur.

La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression, car l'article 6 est une mesure très attendue par les élus locaux. Je l'ai dit précédemment, il s'agit non pas de permettre d'urbaniser en discontinuité, car le critère de proximité avec l'urbanisation existante restera prépondérant, mais de sécuriser les pétitionnaires, les élus et les services de l'État en garantissant qu'il sera possible de construire y compris de l'autre côté d'un chemin communal, d'un petit bois ou d'un ruisseau. Cette logique est assez simple.

Vous avez dit, lors de la discussion générale, qu'il ne fallait surtout pas autoriser « des milliers de constructions », notamment des immeubles. Je ne sais pas si tel est le cas sur votre territoire ; pour ma part, je n'ai pas connaissance d'une telle abondance de constructions, ni chez moi ni dans d'autres départements.

Cet article prévoit une mesure pragmatique qui rendra service à tout le monde : aux maires, aux personnes qui déposent des documents d'urbanisme, ainsi qu'à l'administration, à la recherche d'arguments, qui est bien souvent coincée, se demandant si elle est dans le vrai ou non.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Je confirme à mon tour que plusieurs élus ont exprimé le souhait que le principe de la continuité de l'urbanisation soit clarifié. Les dispositions adoptées à cet égard par la commission constituent une modification mesurée de la législation et un compromis acceptable.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je n'ai pas totalement compris l'explication de M. le rapporteur, mais, oui, je considère qu'ouvrir une brèche en matière de construction en discontinuité – de l'autre côté d'un chemin communal ou d'un petit bois, comme il l'a dit – aura des conséquences globales en termes d'aménagement du territoire et d'utilisation du foncier.

Je rappelle qu'un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 a été fixé ! Il va donc falloir réfléchir sur la façon de construire et d'utiliser moins de foncier.

Les chiffres que j'ai cités tout à l'heure montrent qu'en dépit des dispositifs prévus dans la loi Montagne on artificialise beaucoup plus en zone de montagne qu'ailleurs. C'est d'ailleurs assez logique, en réalité, puisque l'on y construit plutôt des maisons individuelles, et sur des parcelles plus grandes.

Pour avoir pratiqué les contraintes prévues dans la loi Montagne en tant qu'architecte, mais aussi en tant que maire, je sais tout à fait de quoi il s'agit ! Comme toutes les contraintes, elles sont parfois problématiques, mais elles ont également permis de se creuser la tête, voire de faire autrement.

C'est compliqué de faire autrement, mais, quand on y parvient, on se dit que ce n'était pas si mal !

En la matière, je pense que l'on fait une erreur en ouvrant une brèche.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Il y a montagne et montagne !

En Aveyron, par exemple, certaines communes sont très contentes d'accueillir de nouvelles familles et de leur permettre de construire.

Soyons un peu logiques ! Nous avons évoqué tout à l'heure les fermetures d'écoles : si l'on veut garder les écoles, il faut avoir une population.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Eh oui !

M. Alain Marc. Dans nos petites communes rurales – je parle en connaissance de cause –, il faut pouvoir autoriser des personnes à construire, et pas forcément en continuité et en contiguïté des parcelles.

Cette petite brèche qui est ouverte aujourd'hui n'est donc absolument pas idiote.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Les deux lois Montagne nous ont contraints à un comportement vertueux et nos territoires ont été exemplaires. Pour autant, nous voulons garder la montagne vivante, comme ces lois le prévoient, ce qui implique de permettre la construction en discontinuité.

J'ajoute qu'il existe une aberration, que nous connaissons tous : alors que des réseaux de distribution ont été prolongés, on ne peut pas construire sur des parcelles où ils existent parce qu'il aurait discontinuité !

Il s'agit ici de répondre aux attentes des territoires, en particulier de nos communes. Ce faisant, nous ne remettons pas en cause les textes que nous avons votés, notamment ceux qui sont relatifs au ZAN. Je le rappelle, nous parlons de communes qui ont très peu construit et dont l'objectif ZAN réduira encore la capacité à construire.

Il est de bon sens de permettre de construire en discontinuité là où des réseaux et d'autres équipements existent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je souhaite apporter ma pierre à l'édifice...

Cet article me paraît aller dans le bon sens. Il s'agit en effet d'une mesure adaptée à la montagne, c'est-à-dire à des zones où il peut y avoir aussi un plan local d'urbanisme (PLU), voire un règlement national d'urbanisme (RNU), lesquels pourraient dès lors être interprétés de façon favorable par le préfet.

De telles adaptations locales sont nécessaires. Guillaume Gontard a raison : devant notre mission d'information sénatoriale, le représentant de la DHUP a indiqué que l'on construisait de façon significative en montagne, et parfois plus qu'ailleurs. Toutefois, lorsque nous lui avons demandé de disposer d'une vision plus fine en sachant où, précisément, l'on construisait davantage, on s'est rendu compte que les chiffres étaient globalisés.

Comme vient de le dire mon collègue Alain Marc, il y a des territoires de montagne – le pluriel s'impose ! – : dans certains, on observe une sururbanisation, notamment dans les stations très structurées ; dans d'autres – Massif central, Préalpes –, cette situation est à nuancer.

La mission d'information que nous conduisons ne nous a pas permis d'avoir une vision suffisamment objective et précise de la granulométrie de la construction dans les territoires de montagne. Même s'il faut tenir compte des chiffres globaux, il convient de ne pas leur donner plus d'importance qu'aux chiffres bruts dont nous disposons ; c'est important de le redire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Espagnac, MM. Anglars et Sautarel, Mme Josende, M. Roux, Mmes Antoine et Canayer, MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Vermeillet, Jacquemet et Sollogoub et MM. Henno et Cambier, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, les mots : « traditionnelles ou d'habitations » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. J'ai longuement défendu cet amendement par erreur précédemment ; je serai donc bref.

Il s'agit de proposer une urbanisation en continuité de groupes de constructions existants, notamment pour répondre aux besoins de petites zones d'activité économique (ZAE), quelle que soit la vocation de ces constructions, et pas seulement en vue de construire des habitations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement vise à faire évoluer de petits groupes de constructions, par exemple des ensembles de constructions agricoles de taille modeste, dans la continuité desquels un exploitant ne peut pas actuellement implanter une habitation, sauf si sa présence continue sur place est nécessaire. Une dérogation lui est alors accordée.

Il s'agit également de faire évoluer de très petites zones artisanales, qui ont parfois besoin d'être agrandies de quelques dizaines ou centaines de mètres pour accueillir une entreprise, au bénéfice de l'économie et de l'emploi locaux.

Je comprends tout à fait l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, la loi Montagne permet déjà de faire évoluer ces espaces, sous réserve de la réalisation d'une étude de discontinuité – effectuée dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (Scot) ou du PLU – qui justifie de la nécessité de l'urbanisation en discontinuité et de l'absence d'atteinte aux terres agricoles pastorales et forestières. Même si elle est plus contraignante, cette procédure permet aussi de protéger ces terres.

C'est pourquoi, sur cet amendement, la commission émet un avis de sagesse bienveillante. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette appréciation ne peut avoir pour effet d'autoriser une urbanisation diffuse, de permettre le franchissement d'une coupure physique significative ou de favoriser une urbanisation linéaire le long des voies.

« Elle s'exerce à proximité immédiate des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement d'équilibre vise à éviter que l'article 6 ne produise l'effet inverse de celui qui est recherché.

Nombre d'entre nous ont été maires. Pour ma part, en tant que maire d'une commune de montagne, j'ai été soumise à l'interprétation, souvent très restrictive, que font les services de l'État de la notion de continuité urbaine.

Nous pouvons admettre que l'habitat montagnard ne se présente pas toujours sous une forme compacte et qu'il faut tenir compte de cette réalité. Pour autant, le principe de continuité ne doit pas devenir non plus une notion élastique, que l'on ferait varier au gré d'une voie, d'un réseau ou de quelques constructions isolées. En zone de montagne, une lecture trop souple crée très vite un précédent.

Sans supprimer cet article, cet amendement tend à fixer des bornes claires. Cette rédaction d'équilibre favorise l'adaptation, sans défaire l'esprit de la loi Montagne. Ainsi, prévoir que l'appréciation « s'exerce à proximité immédiate des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants » permet un cadrage de l'article 6.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Tous les élus de la montagne et des autres territoires partagent l'objectif défini dans cet amendement, qui est de ne pas autoriser l'urbanisation diffuse. Toutefois, le principe d'urbanisation en continuité en zone de montagne s'applique depuis quarante ans et il va – je le souligne – continuer à s'appliquer.

Je rappelle que le premier critère d'appréciation de la continuité est la proximité avec l'urbanisation existante. Si la jurisprudence n'a pas fixé de distance maximale d'application générale, cette distance n'excède qu'exceptionnellement quelques dizaines de mètres. Aussi est-il évident qu'une coupure physique significative, telle qu'un fleuve ou une autoroute, ne pourra pas être franchie.

Toutefois, n'étant pas définie juridiquement, cette notion de coupure physique significative risquerait de susciter des contentieux, ce qui est précisément l'objet inverse de cet article de clarification.

Concernant le risque de favoriser une organisation linéaire le long des voies, la rédaction adoptée en commission ne fait que revenir à l'état actuel du droit.

Enfin, introduire par cet amendement la notion de « proximité immédiate », alors même que celle d'urbanisation « en continuité » figure à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, crée de la confusion et risque de susciter des contentieux.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse.

Mme Maryse Carrère. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Espagnac et Antoine, M. Sautarel, Mmes Josende et Canayer, M. Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Henno, Cambier et L. Hervé et Mmes Sollogoub et Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-.... – Par dérogation à l'article L. 121-1, dans les communes soumises simultanément au chapitre I^er du présent titre et au présent chapitre, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, où le même chapitre I^er ne s'applique pas.

« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes soumises simultanément au chapitre I^er du présent titre et au présent chapitre, riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, où le même chapitre I^er ne s'applique pas. » ;

2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV est complétée par un article L. 141-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-11-.... – Dans les communes soumises simultanément aux chapitre I^er et au chapitre II du titre II du livre I^er, le document d'orientation et d'objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs où le même chapitre I^er ne s'applique pas.

« Ces secteurs sont situés hors des espaces proches du rivage mentionnés à l'article L. 121-13.

« Lorsque la commune concernée est riveraine d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, ces secteurs sont situés en-dehors de la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du présent code ».

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Il s'agit d'apporter une réponse à situation singulière des territoires où s'appliquent à la fois la loi Littoral et la loi Montagne : dans ces cas, la loi Littoral prime sur la loi Montagne en matière d'extension de l'urbanisation.

Une telle primauté a parfois des conséquences complexes sur les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d'urbanisme et d'habitat propres à ces territoires. Ces assouplissements applicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral entraînent parfois de véritables blocages et un sentiment d'incompréhension – pour le dire de façon correcte et mesurée –, en particulier chez les élus locaux.

Il s'agit donc de prévoir que le Scot puisse définir le périmètre d'application de la loi Littoral dans les communes soumises, à la fois, à la loi Littoral et à la loi Montagne.

La loi Littoral restera, dans tous les cas, applicable, pour les communes riveraines de plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, à la bande littorale des 100 mètres, la loi Montagne demeurant seule applicable sur le reste du territoire communal.

Il est nécessaire de proposer des règles assouplies en matière d'urbanisation en continuité dans les espaces proches du rivage, en substituant l'application de la loi Montagne à celle de la loi Littoral, laquelle est plus stricte.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement est très intéressant, car il permet d'étendre l'application de la loi Montagne sur l'ensemble des territoires de montagne de l'Hexagone, y compris dans les communes riveraines de la mer ou de grands lacs, où la loi Littoral prime dans quasiment tous les cas.

En effet, les règles d'urbanisation de la loi Littoral ne sont pas adaptées aux territoires de montagne. Par exemple, elles ne permettent l'urbanisation en continuité que dans les villages comportant au moins une quarantaine de constructions, alors que, en montagne, on trouve le plus souvent des hameaux comptant quelques constructions – une dizaine tout au plus.

La délimitation des espaces proches du rivage, qui prend en compte la covisibilité, est complètement inadaptée, car, autour des lacs de montagne, par exemple, la covisibilité est quasiment générale. Cela empêche notamment le développement de l'agriculture sur des terrains qui sont pourtant des plus fertiles.

La commission émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, qui vise à remplacer la protection inadaptée de la loi Littoral par celle, plus adaptée, que permet la loi Montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je pense que Jean-Claude Anglars soutiendra, comme moi, cet amendement.

Sur notre territoire se trouve un lac de 1 200 hectares. J'ai demandé qu'il soit mesuré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) et par des satellites. Je voulais en effet savoir si, du fait du marnage, il pouvait descendre en deçà des 1 000 hectares, ce qui n'est pas le cas.

Dans ce secteur, un agriculteur qui souhaite construire une stabulation se trouve en covisibilité avec le lac. C'est tout de même dommageable pour le développement de l'agriculture !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le mot : « limitée » est remplacé par les mots : « ou de la surélévation limitées ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement s'inscrit dans une logique de sobriété foncière.

En montagne, le foncier constructible est rare, les contraintes de relief sont fortes et l'étalement doit être contenu. Dans ce contexte, il est plus cohérent de permettre l'évolution mesurée du bâti existant que de pousser à de nouvelles emprises au sol.

Le droit permet déjà l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Nous proposons simplement d'y ajouter la surélévation limitée. Cela vise des cas très concrets : reprise de toitures, amélioration thermique, adaptation d'une maison ancienne et gain d'habitabilité, et ce sans artificialisation supplémentaire.

Cette rédaction reste dans le cadre des règles applicables aux risques, aux paysages et aux espaces agricoles ou pastoraux. Il s'agit d'une mesure de bon sens, précisément ajustée à la réalité du bâti montagnard.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Dans la plupart des cas, l'acte de surélever est compris dans la notion d'extension, cette dernière pouvant être horizontale ou verticale. Toutefois, il est vrai que la surélévation est parfois mentionnée de manière autonome dans les textes, ce qui peut induire un doute sur le fait qu'elle est entièrement recouverte par la notion d'extension.

Cet amendement vise à clarifier les règles applicables et à sécuriser les pétitionnaires favorables à cette évolution. Bien entendu, cette précision n'empêchera en rien que s'appliquent, via le PLU, des règles plus sévères ni que d'autres réglementations, notamment celles qui sont relatives à la protection face aux risques naturels, fassent obstacle à de telles surélévations.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Je salue l'esprit à l'origine de cet amendement, puisqu'il s'agit de privilégier l'évolution du bâti existant plutôt que la consommation d'un nouvel espace. Pour autant, l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme autorise déjà l'extension en hauteur du bâti existant dans le respect des règles du PLU fixées par la collectivité.

L'amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

Article 6 bis A

Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l'article.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet article, très important pour la Corse, a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de mon collègue député de Haute-Corse. Celui-ci a souhaité retarder une échéance bien trop courte et insensée : la date du 22 août 2027, après laquelle sera interdite toute extension de l'urbanisation dans les communes corses dépourvues de PLU ou de carte communale.

À ce jour, 200 communes corses sur 360 sont dépourvues de document d'urbanisme et relèvent du RNU, ce qui témoigne du retard persistant de la planification dans l'île.

Si l'objectif initial était de présenter les effets d'une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d'entre elles sont très faiblement peuplées, ne connaissent qu'un nombre limité de demandes d'autorisation d'urbanisme et ne disposent ni de l'ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d'urbanisme dans des délais aussi contraints.

Il convient d'ajouter à cela le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) avec lequel les documents d'urbanisme doivent être mis en compatibilité : il est en cours de révision et ne sera vraisemblablement pas prêt avant le couperet d'août 2027. Il est donc impérieux de repousser l'échéance pour harmoniser l'ensemble.

La commission des affaires économiques a rectifié la date. Le report était initialement prévu en 2032 ; elle a finalement opté pour un délai plus court, en 2030. Nous en prenons acte, l'essentiel étant de lever l'épée de Damoclès d'août 2027 qui est au-dessus des communes corses.

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Parigi, Longeot, Cambier, Bleunven et Fargeot, Mme Housseau et M. Menonville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« IV bis. – En Corse :

« 1° À compter du 22 août 2028, l'extension de l'urbanisation est interdite dans toute commune soumise au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme, mais non soumise au chapitre II du même titre, et qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.

« Jusqu'à cette date, le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme demeure applicable ;

« 2° À compter du 22 août 2030, l'extension de l'urbanisation est interdite dans toute commune soumise à la fois au chapitre I^er et au chapitre II du titre II du livre I^er du même code, qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.

« 3° À compter du 22 août 2032, l'extension de l'urbanisation est interdite dans toute commune soumise exclusivement au chapitre II du titre II du livre I^er du même code, qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.

« 4° Pour les communes mentionnées aux 2° et 3° du présent article, les articles L. 111-3 à L. 111-5 et le III de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme demeurent toutefois applicables lorsque la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et lorsque le projet envisagé est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'avec la préservation des paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 du même code. »

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. J'ai quelques divergences avec mon collègue Jean-Jacques Panunzi.

Cet amendement vise à moduler le report de date prévu par l'article, afin de concilier l'objectif de sobriété foncière avec les réalités propres au territoire corse.

Ainsi, l'interdiction d'ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation s'appliquera dès 2028, dans les communes relevant de la seule loi Littoral, du fait de la pression foncière et immobilière et des conséquences qu'elle entraîne ; dès 2030, dans les communes dites mixtes, qui sont soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, là où la pression frontière progresse aussi ; seulement à compter de 2032, dans les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, qui sont majoritairement rurales, ce qui correspond à peu près à 90 % du territoire de la Corse. La priorité est avant tout de maintenir la population, l'habitat permanent et la vie dans les territoires.

L'amendement vise en outre à maintenir, pour les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, les possibilités de dérogation déjà prévues par le code de l'urbanisme, notamment sur délibération motivée du conseil municipal, afin de répondre aux besoins locaux tout en garantissant la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières, ainsi que des paysages.

Cet amendement est le fruit d'un travail conduit en concertation avec l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse (AUE).

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il est proposé de repousser à des dates différenciées l'extension de l'urbanisation dans les communes de Corse régies par le RNU, selon qu'elles sont soumises à la seule loi Littoral, à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne ou uniquement à la loi Montagne.

Nous avons expliqué en commission que nous n'y étions pas favorables, et ce pour deux raisons.

D'une part, cela induirait une inégalité de traitement entre les communes montagnardes selon qu'elles sont, ou non, couvertes par la loi Littoral, alors même que ce sont elles qui subissent le plus de contraintes.

D'autre part, la date d'interdiction d'extension de l'urbanisation est de nouveau repoussée à 2032, pour les communes couvertes uniquement par la loi Montagne, alors que nous l'avons ramenée à 2030 en commission. La date de 2032 nous semble bien lointaine et ouvre la voie au mitage. Celle de 2030 nous paraît bien calibrée : elle laisse aux communes concernées le temps de se doter d'un document d'urbanisme, tout en étant suffisamment proche pour les inciter à se hâter.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. La commission a décidé d'avancer l'échéance à 2030 au lieu de 2032. Ce compromis, que le Gouvernement approuve, repose d'ailleurs sur un équilibre simple : les collectivités doivent exercer pleinement leurs compétences d'urbanisme ; c'est d'ailleurs leur levier d'action sur le territoire. Si elles ne le font pas, notre responsabilité collective est de dire que ces territoires pourront se densifier, mais pas s'étendre.

Cet amendement tend à ouvrir des dérogations à cette règle, précisément dans les territoires soumis à la loi Littoral et à la loi Montagne, c'est-à-dire les plus sensibles. Tenons-nous-en au texte de la commission.

Par conséquent, le gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 bis A.

(L'article 6 bis A est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 6 bis

L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les constructions et installations mentionnées au II de l'article L. 151-11, dans les conditions prévues au même article L. 151-11 » ;

2° (nouveau) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Par dérogation aux articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, les constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles ; »

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, » ;

– après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ;

– les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés ;

– sont ajoutés les mots : « , et qu'elles ne compromettent pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ;

c) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

– sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ».

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L'article 6 bis constitue une ligne rouge pour le groupe GEST. En effet, sous couvert de mise en valeur du patrimoine, il prévoit la possibilité de relever n'importe quel chalet d'alpage en ruine pour en faire un nouveau bâtiment, lequel pourrait également changer de destination.

Disons-le clairement : quel serait le but d'une telle mesure, sinon la construction de résidences secondaires ou d'Airbnb en pleine nature pour une clientèle internationale, comme cela se fait déjà illégalement ?

Si, à chaque fois qu'il reste trois pierres, on peut relever un bâtiment complet, ce sont des milliers de sites redevenus sauvages qui pourraient être concernés dans nos montagnes. Ce serait évidemment catastrophique.

Cette disposition est d'ailleurs contraire aux principes généraux du code de l'urbanisme applicables aux zones naturelles sur l'ensemble du territoire français. Le relèvement des ruines et leur changement de destination sont interdits pour lutter contre le mitage et protéger les paysages et les espaces naturels.

Les bâtiments nécessaires à l'activité agricole sont par principe autorisés et ne sont donc pas concernés par la procédure applicable aux chalets d'alpage.

Le droit positif, à savoir les dispositions relatives aux chalets d'alpage et l'identification dans les PLU des hameaux pouvant être construits, permet déjà la restauration des chalets d'alpage existants. Plusieurs centaines d'entre eux ont d'ailleurs bénéficié de cette dérogation, conduisant à la transformation d'anciens chalets en résidences secondaires ou en bâtiments d'accueil touristique.

La mise en valeur du patrimoine passe davantage par la sauvegarde en l'état de ces ruines, témoignant des conditions de vie d'autrefois, que par des constructions neuves, quand bien même la construction serait réalisée avec un grand souci de qualité architecturale. Par sa fonction de résidence secondaire ou d'accueil touristique, le bâtiment neuf ne saurait être présenté comme une mise en valeur du patrimoine. Cela s'apparenterait avant tout à une opération immobilière en pleine nature, contraire aux principes du droit français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet article prévoit des possibilités extrêmement limitées de reconstruction de chalets d'alpage en ruine. Il concerne d'ailleurs non pas seulement les chalets d'alpage, mais également tous les lieux qui servent à l'activité pastorale, en particulier les burons dans nos belles montagnes.

Quant aux conditions d'implantation en discontinuité de bâtiments agricoles nécessaires pour les entreprises de travaux agricoles, nous n'avons fait qu'aligner le droit applicable en zone de montagne sur les règles qui prévalent dans le reste du territoire.

Il s'agit d'une mesure d'égalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur un point essentiel : les possibilités de reconstruction doivent être strictement encadrées.

Il s'agit de préserver le patrimoine bâti de la montagne, sans pour autant fragiliser les paysages et les activités agricoles. C'est pourquoi la suppression de l'article n'est pas forcément la bonne réponse. Le Gouvernement a déposé un amendement, qui a pour objet de corriger et réécrire quelque peu le texte.

C'est la raison pour laquelle il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Imbert et Dumont et MM. Gremillet et C. Vial.

L'amendement n° 63 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et M. Séné.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'activité pastorale » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Les abris de bergers et les cabanes pastorales sont directement liés aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d'élevage propres aux territoires pastoraux de montagne. Ils permettent aux bergers et aux salariés agricoles de disposer, à proximité des troupeaux, d'un lieu de vie, de repos, d'abri et de conservation du matériel ou de biens nécessaires à l'activité pastorale.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 6 bis modifie l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme afin de préciser plusieurs règles applicables en zone de montagne, notamment s'agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que de la restauration ou de la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive.

Toutefois, les abris de bergers et les cabanes pastorales ne sont pas expressément mentionnés, alors qu'ils constituent des équipements indispensables à l'exercice concret des activités pastorales en altitude.

Cet amendement vise donc à les mentionner explicitement parmi les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'activité pastorale.

Cette précision permet de reconnaître leur rôle dans le maintien du pastoralisme et de l'élevage en montagne, tout en évitant que cette mention puisse être détournée au profit de constructions ayant un usage récréatif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié quater.

Mme Martine Berthet. Il s'agit bien là de défendre le pastoralisme. Cette précision est très attendue par nos éleveurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Pantel et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter Les constructions et installations nécessaires à l'hébergement temporaire des bergers, directement liées à l'exploitation des zones pastorales, alpages et estives, sous réserve de leur intégration paysagère et environnementale ;

« Les constructions et installations mentionnées au présent 1° ter ne peuvent faire l'objet d'un changement de destination à usage d'habitation permanente ou touristique ; »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Par cet amendement, qui est quasi identique aux deux précédents, nous souhaitons lever une ambiguïté juridique pour sécuriser des équipements indispensables au pastoralisme.

Il s'agit de répondre à une réalité de terrain. En montagne, un berger ne peut assurer la conduite et la surveillance des troupeaux sans disposer d'un abri à proximité des estives. Ces cabanes ne sont ni des résidences secondaires ni des hébergements touristiques : elles sont directement liées à l'exercice de l'activité pastorale.

La rédaction que nous proposons est volontairement encadrée. Elle se borne à préciser que les constructions nécessaires aux activités pastorales comprennent également les abris de bergers et les cabanes pastorales lorsqu'ils sont effectivement nécessaires à cette activité.

Par ailleurs, suivant en cela l'avis de la commission, je souhaite rectifier cet amendement pour le rendre identique aux amendements n^os 3 quater et 63 rectifié quater.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 39 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 3 rectifié quater et 63 rectifié quater.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La mission d'information sur l'avenir du pastoralisme a mis en lumière l'importance des abris de berger et des cabanes pastorales. Comme il s'agit de constructions nécessaires à l'activité pastorale, ils sont déjà autorisés en discontinuité en zone de montagne aux termes du 1° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme.

Toutefois, mes chers collègues, j'ai bien entendu les difficultés dont plusieurs d'entre vous m'ont fait part et le besoin de préciser ce point dans la loi.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux auteurs des amendements n^os 3 rectifié quater et 63 rectifié quater d'en rectifier légèrement la rédaction, afin qu'il soit bien clair que ces constructions ne sont autorisées qu'en tant qu'elles sont nécessaires à l'activité pastorale, ce qu'ils ont fait.

Ce faisant, il s'agit d'éviter qu'elles ne deviennent des résidences secondaires ou qu'elles ne changent de destination en tant que type architectural. Cela aurait pu conduire à un mitage incontrôlé des espaces pastoraux, ce qui n'est le souhait de personne. Les auteurs des amendements ont bien voulu procéder à cette rectification.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il est évident que les abris de berger et les cabanes pastorales sont indispensables à la vie pastorale en altitude, comme M. le rapporteur vient de le souligner.

Toutefois, ces abris et cabanes relèvent déjà du régime de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. En ce sens, ces amendements identiques sont donc satisfaits.

Néanmoins, au vu des demandes qui sont exprimées, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite obtenir une précision. Autant je pouvais être assez d'accord avec l'amendement n° 39 rectifié de Mme Carrère, autant je le suis moins maintenant qu'elle l'a modifié pour le rendre identique aux deux autres.

En effet, ces amendements visent, nous dit-on, à soutenir l'activité pastorale. Nous sommes évidemment tous d'accord pour maintenir les chalets d'alpage, notamment pour répondre à l'enjeu que constituent les conditions de vie des bergers.

Le problème vient du fait que ces amendements ne visent pas à garantir l'absence de changement de destination de ces lieux. En effet, malgré ce qu'affirme M. le rapporteur – ou alors il faudrait qu'il m'explique les choses plus clairement –, rien ne va en ce sens.

Pourtant, si nous voulons préserver l'activité pastorale, si nous voulons que ces bâtiments servent à cette activité et, s'ils sont modifiés ou aménagés, conservent leur vocation, il faut justement éviter ce changement de destination. Ce point ne figure pas dans le texte, mais il est prévu dans l'amendement que nous présentera M. le ministre. Je pense qu'il n'aurait d'ailleurs pas dû émettre un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Par ailleurs, rien dans le droit actuel n'interdit l'aménagement des bâtiments d'alpage – cela se fait d'ailleurs déjà –, à condition qu'il n'y ait pas de changement de destination. M. le rapporteur pourrait peut-être nous apporter des explications sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il me semblait avoir précisé ce point : il ne doit pas y avoir de changement de destination. Il est clair que ces constructions doivent servir à l'activité pastorale. Je ne peux pas le dire autrement, c'est une évidence.

Nous reviendrons peut-être tout à l'heure sur les dispositifs de mise en valeur et de valorisation du patrimoine : pour ces constructions de montagne que sont les chalets d'alpage et les burons que j'ai évoqués précédemment, l'objectif pourrait être de les rénover, tout en permettant une découverte touristique de cet important patrimoine le long des chemins de randonnée. J'y insiste toutefois : il n'est en aucune manière question de changer la destination des chalets d'alpage ou des burons.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mon cher collègue, le pastoralisme est une activité agricole ! Quand on exerce une telle activité, la destination est forcément agricole.

En cas de changement de destination, c'est le droit commun du code de l'urbanisme qui s'applique : la procédure est très encadrée, avec un pastillage et l'intervention de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

M. Guillaume Gontard. Avez-vous bien lu l'article 6 bis ?

M. Vincent Louault. Bien sûr !

Vous affirmez que le texte que nous examinons ne traite pas du changement de destination. Certes, mais le droit en vigueur le fait déjà !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os3 rectifié quater, 63 rectifié quater et 39 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mme Espagnac, MM. Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous avons cherché à construire un équilibre permettant le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières en montagne, tout en préservant les terres et en évitant le mitage de nos espaces agricoles et naturels.

Un amendement visant à autoriser des constructions en discontinuité de l'urbanisation au bénéfice des entreprises de travaux agricoles en zone de montagne a été adopté en commission. Je le dis clairement, cette disposition va trop loin. Nous ne sommes pas favorables à une extension supplémentaire des possibilités de construire en discontinuité. La montagne mérite une approche exigeante et équilibrée.

N'ouvrons pas une brèche qui pourrait demain remettre en cause la vocation agricole et pastorale de ces espaces. Il est important de rester fidèle au compromis trouvé par les rapporteurs et de ne pas ouvrir – pardonnez-moi cette expression – la boîte de Pandore.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer les alinéas 3 et 4.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La création d'une dérogation spécifique au bénéfice des entreprises de travaux agricoles dans les zones de montagne vise à répondre aux contraintes propres à ces territoires.

En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la compétitivité des exploitations agricoles en assurant des travaux et des prestations indispensables à la conduite des cultures.

L'impossibilité de les implanter en zone agricole est particulièrement pénalisante dans les zones de montagne, où les trajets sont plus compliqués et plus longs qu'ailleurs. Cela entraîne des difficultés logistiques et des surcoûts et augmente l'empreinte carbone de ces activités.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis favorable.

Mme Frédérique Espagnac. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l'exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu'elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le stockage est un maillon fonctionnel de l'activité agricole, surtout en montagne. Le texte de la commission prend en compte la transformation, le conditionnement et la commercialisation. Il serait incohérent d'exclure le stockage lorsqu'il porte sur des produits issus majoritairement de l'exploitation et qu'il s'inscrit dans le prolongement direct de l'acte de production.

En montagne, les contraintes de saison, d'accès et de transport rendent ce besoin encore plus évident. L'amendement prévoit un encadrement : il vise non pas des entrepôts commerciaux génériques, mais les constructions nécessaires au stockage des produits de l'exploitation, dans le respect des espaces naturels et des paysages. Cette précision est indispensable si l'on veut réellement soutenir les circuits courts, la transformation locale et l'autonomie des exploitations de montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Dans la lignée de mon avis précédent, je souligne que les contraintes topographiques et climatiques de la montagne impliquent de fortes contraintes logistiques sur les trajets.

Dès lors que nous avons permis l'implantation, dans les zones agricoles, des constructions nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits agricoles, il serait en effet absurde que leur stockage n'y soit pas autorisé.

Il peut donc être utile de le préciser. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet de restauration, de reconstruction ou d'extension a pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard. Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction, sont conservées. Il peut, au besoin, en être attesté par tous moyens. Le bâtiment reconstruit à partir d'une construction en ruine ne peut faire l'objet d'un changement de destination. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive font partie de l'âme de nos montagnes. Quand ils tombent en ruine, c'est un morceau du patrimoine et de notre histoire pastorale qui s'efface.

L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de les reconstruire et le Gouvernement vous propose d'améliorer ce dispositif avec un seul fil conducteur, à savoir l'équilibre entre la préservation de la montagne et son développement. Par conséquent, cet amendement a pour objet d'apporter quatre modifications au dispositif.

Premièrement, il convient de placer la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard au cœur du dispositif comme une exigence commune aux restaurations, aux reconstructions et aux extensions limitées. Ce faisant, cela permet de corriger une erreur de la recodification de 2015, qui était jusqu'à présent imparfaitement rectifiée.

Deuxièmement, il s'agit de faciliter la notion de preuve. Les caractéristiques de la construction initiale pourront être attestées par tous moyens. Quand le plan de cadastre ou l'autorisation d'origine ont disparu, une photographie ancienne ou un document de famille suffiront. C'est une mesure de bon sens : on ne va pas demander un permis datant de 1920 ou d'avant pour sauver une ruine d'estive – à condition d'ailleurs qu'il y ait même eu un permis.

Troisièmement, il faut s'assurer que les reconstructions resteront fidèles à leur vocation. Le bâtiment reconstruit sera réservé à l'activité pastorale. Il ne pourra faire l'objet d'aucun changement de destination vers une habitation permanente ou touristique. Ces bâtiments ont été construits pour les bergers et les troupeaux ; il doit continuer à en être ainsi.

Quatrièmement, en confirmant que l'autorisation de construire relève de la compétence du maire, sans ajouter d'avis préalable qui alourdirait le circuit et n'apporterait pas de garantie supplémentaire, la procédure s'en trouvera allégée.

Voilà l'équilibre que je vous propose : un patrimoine montagnard vivant au service d'une activité pastorale qui reste essentielle à nos territoires. Il s'agit d'un amendement de conciliation, fidèle à la volonté que vous avez exprimée. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 102, présenté par M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 101, alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

faire l'objet d'un changement de destination

par les mots :

être utilisé qu'à des fins d'activité pastorale ou de pratique de la randonnée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je souscris tout à fait aux propos du ministre.

Le sous-amendement n° 102 vise à apporter la clarification suivante : les reconstructions ne pourront s'effectuer qu'à des fins d'activité pastorale ou d'accueil des randonneurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni la qualité des paysages et le caractère des lieux environnants

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à limiter la casse.

Nous voulons d'abord supprimer la possibilité de relever des ruines.

Je le rappelle, relever des ruines en zone naturelle est contraire aux principes généraux du droit de l'urbanisme, notamment à l'article L. 111-15, qui prévoit un délai de dix ans pour les reconstructions de bâtiments détruits.

Je précise par ailleurs que la notion de ruine fait l'objet d'une définition positive en droit, mais uniquement par le biais de jurisprudences, qui ne sont pas totalement cohérentes entre elles. Avant toute dérogation au principe de non-reconstruction au bout de dix ans, il faudrait donc définir juridiquement la notion de ruine, ce que l'article ne fait pas.

Partant, la disposition concernée manque grandement de sécurité juridique et doit être supprimée.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement bienvenu de Frédérique Espagnac pour protéger les espaces pastoraux alentour. Cette préoccupation est déjà largement prise en compte lors de l'examen des projets de restauration par les CDPENAF, ce qui est tout à fait approprié. Il convient de lui associer la préservation des paysages et des espaces sauvages.

L'objectif est simple : éviter que les nouvelles constructions n'entraînent ensuite des raccordements aux réseaux routier, électrique, internet et d'eau potable qui ne manqueraient pas de défigurer des espaces naturels remarquables avec du bitume, des pylônes électriques et des antennes-relais. Il faut donc faire preuve d'une grande prudence s'agissant de ce type de dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Khalifé et Belin, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Panunzi, Paccaud et Séné, Mmes Josende, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Genet et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où elles peuvent être établies au regard des éléments matériels, cadastraux et historiques disponibles, sans que l'absence ou l'insuffisance de tels éléments puisse, à elle seule, faire obstacle à la reconstruction

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je suis surpris de votre conception des ruines, monsieur Gontard.

Lorsque l'on a un tas de pierres au milieu de la montagne, certes, il s'agit d'une ruine, mais, en termes d'insertion paysagère, ce n'est pas très heureux… Une personne qui veut relever un buron ou un chalet à partir d'une ruine existante me paraît animée d'une bonne intention. Votre manière de voir est étonnante. (M. Guillaume Gontard s'exclame.)

J'en viens à l'amendement du Gouvernement, qui vise à apporter deux modifications par rapport à la rédaction actuelle de l'article.

D'une part, les caractéristiques de l'ancienne construction, qui, je le rappelle, doivent être respectées dans la reconstruction, pourront être attestées par tous moyens.

D'autre part, les restaurations de bâtiments à l'état de ruine ne pourront faire l'objet d'aucun changement de destination.

Toutefois, la rédaction de l'amendement ne permet pas de déterminer clairement s'il s'agit d'une interdiction de changement de destination par rapport à la destination initiale du bâtiment ou par rapport à la destination prévue dans l'autorisation de reconstruire donnée par le préfet.

Il pourrait par ailleurs être difficile d'établir avec précision la destination primitive de ces constructions. En outre, il y a un risque que le fait de servir d'hébergement aux bergers ne permette pas de s'opposer à leur transformation en résidence secondaire, puisque l'hébergement et le logement font partie de la même destination « habitation » au titre du code de l'urbanisme.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé le sous-amendement n° 102. À ceux qui s'inquiéteraient du caractère trop libéral de cette disposition, je rappelle que le deuxième alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme autorise déjà les constructions nouvelles d'équipements sportifs liés notamment à la pratique de la randonnée. Il serait donc paradoxal que des constructions nouvelles soient autorisées à cette fin, mais pas des reconstructions de bâtiments en ruine.

Je rappelle par ailleurs que ces reconstructions devront se faire dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et resteront conditionnées à l'accord du préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la CDPENAF.

De fait, autoriser la reconstruction de ruines revient à augmenter les possibilités de reconstruction. Dans les cas où il ne reste qu'un tas de pierres, il est nécessaire d'encadrer cette disposition pour s'assurer qu'elle profite uniquement à l'activité pastorale locale, ainsi que, ponctuellement, à l'accueil des randonneurs, comme cela est du reste déjà permis par le code de l'urbanisme.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 101, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 102. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 91 et demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié au profit de celui du Gouvernement, dont le champ est plus large.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur le sous-amendement n° 102.

En revanche, lui aussi émet un avis défavorable sur l'amendement n° 91 et demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le sujet est important.

Monsieur le rapporteur, sur la question des ruines, je me suis contenté de citer la loi. Il n'y a donc là rien d'extravagant.

Ce qui nous importe, c'est bien le sujet du changement de destination. Nous sommes tous d'accord pour permettre la reconstruction d'un bâtiment d'alpage pour des activités de pastoralisme ou pour le mettre à la disposition des bergers. Non seulement cela ne pose pas problème, mais, je le redis, c'est déjà possible. En tout cas, c'est bien ce que nous souhaitons.

On me répond qu'il n'y a pas de problème de changement de destination. Pourtant, l'amendement du Gouvernement vise justement à préciser expressément qu'il ne peut y avoir de changement de destination. C'est pourquoi j'y suis favorable.

En revanche, je suis assez étonné de constater que l'objet du sous-amendement va à l'inverse de ce que vous m'avez dit, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu'il n'y a pas de changement de destination. Cependant, alors même que celui-ci vise à l'interdire explicitement, vous voulez modifier l'amendement du Gouvernement en proposant de remplacer les mots « faire l'objet d'un changement de destination » par « être utilisé qu'à des fins d'activité pastorale ou de pratique de la randonnée ». Cette formulation est d'ailleurs très vague.

Par conséquent, si je comprends bien vos propos, monsieur le rapporteur, nous devrions plutôt nous en tenir à l'amendement du Gouvernement, puisque celui-ci vise à interdire les changements de destination pour ces bâtiments, ou, du moins, tend à en durcir les conditions juridiques. Il va donc dans le sens que nous souhaitons, à savoir le maintien de l'usage originel, c'est-à-dire pastoral, de ces bâtiments.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, mais j'ai des réserves sur le sous-amendement du rapporteur.

L'objectif est de ne pas autoriser le changement d'usage de ces bâtiments, mais, s'il devait y en avoir un, comme tend à le prévoir la deuxième partie de l'insertion proposée par la commission, cela signifierait, compte tenu de l'état du droit, que toute extension de réseau serait à la charge de la commune.

C'est pour cette raison que nous avions souhaité préciser que le changement d'usage de ces bâtiments n'est pas autorisé : nous ne voulons pas que les communes où se trouvent ces bâtiments assument des coûts supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il me semble qu'il y a là un malentendu.

Nous sommes tous d'accord pour conserver l'usage pastoral des bâtiments, mais il y a une incompréhension quant à l'extension de leur usage à la randonnée.

Permettez-moi de donner un exemple : dans le Cantal, la route des burons réunit une douzaine de bâtiments rénovés dans les montagnes, en pierre, couverts en lauzes, pour ceux qui connaissent, et qui sont magnifiques. Les burons sont ouverts aux randonneurs, sans que leur soient proposés une résidence ou un accueil : il s'agit simplement d'activités de découverte du patrimoine sur un chemin de randonnée.

Il ne s'agit donc pas de procéder à un changement de destination de ces bâtiments à des fins d'hébergement ou de bivouac. (M. Guillaume Gontard proteste.) Je ne comprends pas bien le problème soulevé ; s'il faut retirer la mention de la découverte, sur un sentier de randonnée, du patrimoine local, nous pouvons le faire, mais je trouve cela ridicule…

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur le rapporteur, vous percevez bien les ambiguïtés que revêt la notion de randonnée, que vous proposez d'introduire. Par exemple, un hôtel peut tout à fait organiser des randonnées. Nous ne parlons pas simplement de lieux où les randonneurs peuvent manger leur pique-nique à l'ombre ou découvrir un patrimoine naturel ou architectural et culturel.

Comme la notion n'est pas précisément définie, elle laisse beaucoup trop de place à l'interprétation. Un lieu consacré à la « pratique de la randonnée », cela peut être autant un refuge qu'un hôtel : un hôtel qui se spécialise dans la randonnée devient un lieu de randonnée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Il me semble que nous sommes en train d'ouvrir la boîte à fantasmes ! (M. Yannick Jadot proteste.)

Un cadrage est bien prévu, puisque l'autorisation du changement de destination est donnée après avis de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Imaginez-vous une seconde ces deux commissions autoriser l'ouverture d'un hôtel à la place des chalets de Clapeyto dans le Queyras ?

Calmons-nous : un cadrage existe, des procédures sont prévues. Il me semble que nous pouvons accorder un peu de souplesse aux élus locaux, puisqu'il existe déjà le PLU, le Scot et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), qui permettent d'encadrer les choses.

Cela ne nous empêche pas de chercher à redonner une forme paysagère intéressante à un patrimoine délabré, comme celui que l'on trouve dans la vallée de la Clarée, toujours dans le Queyras. L'ouverture proposée me semble suffisamment encadrée pour éviter les effets de bord que vous évoquez, mes chers collègues. Peut-être voulez-vous faire peur, mais les éléments de langage que vous utilisez ne correspondent pas à la vie des gens et des opérateurs économiques dans les territoires.

Les principaux protecteurs de nos territoires sont les élus locaux…

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Michel Arnaud. … et les acteurs socio-économiques, dont la première intention est de maintenir l'attractivité des territoires et leurs équilibres particuliers.

Cessons de faire peur à nos concitoyens, ne laissons pas prospérer une petite « capsule » sur les réseaux sociaux pour faire croire que les sénateurs ne comprendraient vraiment rien à la vie des territoires, alors que nous y vivons les uns comme les autres ! Ne faisons pas de procès d'intention, ni dans un sens ni dans l'autre, respectons la vision équilibrée que chacun a des territoires.

En outre, on trouve bien souvent dans les zones de montagne un parc naturel régional, voire national,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Michel Arnaud. … donc, les procédures sont tout de même bien encadrées.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Lorsque j'étais président d'une « comcom » (communauté de communes) d'Indre-et-Loire, le changement de destination des bâtiments agricoles était le principal sujet.

Les bâtiments agricoles utilisés à des fins de logement restent des bâtiments agricoles. Depuis 2024, la jurisprudence est parfaitement claire : on ne peut en aucun cas en changer la destination. Même un gars qui part en retraite ne peut pas revendre sa maison au sein de son exploitation agricole comme un bâtiment à usage d'habitation normale ; il doit passer par une procédure de changement de destination.

Toute la jurisprudence l'illustre, le droit est déjà respecté. Lorsqu'un changement de destination est autorisé, on retrouve la procédure parfaitement cadrée que vous avez très bien décrite, monsieur Arnaud, qui comprend l'examen du dossier par la CDPENAF et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. D'ailleurs, je vous l'assure, elles ont la dent très dure pour ce qui est des changements de destination.

M. Jean-Michel Arnaud. Et c'est très bien !

M. Vincent Louault. En outre, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent également lorsque c'est nécessaire.

Il ne faut pas que la loi soit trop bavarde.

M. Guillaume Gontard. Justement, nous soutenons l'amendement du Gouvernement !

M. Vincent Louault. Or l'amendement du Gouvernement me semble en rajouter, pour pas grand-chose.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Précisons les choses ; vos différentes remarques, mesdames, messieurs les sénateurs, correspondent à une réalité.

L'interdiction de changement de destination signifie que ces bâtiments doivent être réservés à leur usage initial, celui de maison de berger. Néanmoins, il est vrai que différentes possibilités d'encadrement existent déjà, notamment avec la CDPENAF ; je siège à la CDPENAF de mon département et je vous garantis que ses procédures sont très strictes.

Enfin, pour ce qui est du sous-amendement du rapporteur, je tiens à préciser que, en montagne, l'hospitalité est une règle d'or.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exactement !

M. Michel Fournier, ministre délégué. On ne pourra donc pas empêcher un randonneur de se mettre à l'abri dans une cabane de berger, sous prétexte que le bâtiment devrait être réservé à un usage pastoral.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 91 et 78 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Après l'article 6 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol.

L'amendement n° 66 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.

L'amendement n° 73 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Di Folco et Malet, MM. Khalifé, Boileau et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Bellamy, MM. Perrin et Rietmann, Mme Imbert et M. Belin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l'adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié bis.

M. Lucien Stanzione. Diverses prescriptions réglementaires ralentissent les démarches des éleveurs et des collectivités souhaitant mettre à disposition des bergers et des gardiens de troupeaux des hébergements qui leur sont destinés, souvent implantés dans des zones isolées et difficiles d'accès.

Le présent amendement, élaboré en concertation avec les syndicats agricoles, vise à confier au ministère compétent le soin de définir des dérogations ciblées, strictement limitées aux besoins de logements de bergers et de gardiens de troupeaux, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions d'hébergement tout en garantissant un cadre adapté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco. Défendu également !

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Les règles d'urbanisme applicables peuvent freiner la réalisation de logements destinés aux bergers et gardiens de troupeaux, notamment dans les zones d'estives ou les territoires très isolés.

Le présent amendement vise à adapter ces règles par des dérogations ciblées par rapport aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, lorsqu'elles sont nécessaires à la création ou à l'adaptation de logements exclusivement destinés à ce personnel pastoral, dans des conditions définies par arrêté des ministres compétents.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Les logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux sont des constructions nécessaires aux activités pastorales. Leur restauration, leur extension ou les constructions nouvelles sont bien autorisées au titre de la réglementation de l'urbanisme. Nous venons de clarifier ce point en l'inscrivant explicitement au premier alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, lorsque nous avons adopté l'article 6 bis.

En revanche, prévoir que leurs conditions de reconstruction et d'extension soient fixées par arrêté ministériel risquerait de créer des contraintes supplémentaires, y compris pour les maires et les intercommunalités qui souhaiteraient édicter des règles en la matière dans le cadre de leurs documents d'urbanisme.

Cela friserait, à mon sens, l'incompétence négative, car si dérogation il y avait, elle devrait être fixée par la loi. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de prévoir d'exceptions aux règles d'urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.

Pour ce qui est de l'amendement n° 79 rectifié bis, sur le fond, l'argument est le même. De plus, l'amendement tend à empêcher les collectivités d'appliquer des règles plus strictes par le biais des PLU. Nous n'y sommes pas favorables, car c'est une chose de ne pas exclure les abris de berger des possibilités de construction en discontinuité, mais c'en est une autre d'autoriser leur construction en dépit des règles d'urbanisme décidées par la collectivité. Là encore, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Ne complexifions pas les choses : avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° à 27° ainsi rédigés :

« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d'élevage, en particulier dans les territoires de montagne ;

« 26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes qui leur sont applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ;

« 27° De favoriser, dans les zones de montagne mentionnées à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces zones. »

Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De reconnaître les abattoirs de proximité situés dans les territoires de montagne comme des infrastructures nécessaires au maintien des filières agricoles locales, à la réduction des transports d'animaux vivants, au développement des circuits courts, à l'aménagement du territoire et à la souveraineté alimentaire ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à reconnaître le rôle stratégique des abattoirs de proximité en montagne, la commission ayant supprimé une précision les concernant dans cet article.

Dans ces territoires, un abattoir n'est pas seulement un équipement économique ; c'est une condition du maintien de l'élevage, une manière de réduire le transport d'animaux vivants, de développer les circuits courts et de valoriser les productions locales.

Sans ces outils, les éleveurs, renvoyés vers des structures plus éloignées, doivent endurer des coûts supplémentaires et subir une perte de maîtrise de la filière. Certains éleveurs voient aussi leur activité et leur labellisation supprimées : par exemple, pour le mouton de Barèges-Gavarnie, dans les Hautes-Pyrénées, s'il n'y a pas d'abattoir au sein de la zone de l'appellation d'origine protégée (AOP), il n'y a plus d'AOP, tout simplement.

Ces abattoirs connaissent des difficultés financières. Souvent, les communes ou, comme c'est le cas pour l'abattoir de l'AOP Barèges-Gavarnie, une commission syndicale compensent les déficits.

En outre, de tels abattoirs doivent faire face aux mêmes contraintes administratives, techniques et sanitaires que de grands établissements ; or celui de l'AOP Barèges-Gavarnie produit 80 tonnes de viande par an, quand un abattoir régional en traite plus de 30 000 tonnes et un abattoir industriel plus de 200 000. Malgré de telles différences, les mêmes contraintes pèsent sur ces établissements.

Par cet amendement, nous proposons non pas de créer une nouvelle catégorie juridique, mais simplement d'inscrire les abattoirs de proximité parmi les infrastructures nécessaires aux filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Lors d'un déplacement dans le Vaucluse, nous avons été sensibilisés à la problématique des abattoirs. Les éleveurs nous ont fait part des distances importantes qu'ils doivent parcourir pour trouver des abattoirs agréés, qui respectent les normes d'hygiène en vigueur.

C'est le cœur du problème : dans les abattoirs de proximité, où l'activité est limitée, il y a un problème non seulement de rentabilité, mais aussi de fonctionnement et parfois même de qualité sanitaire.

Cet amendement tend à fixer un nouvel objectif à la politique agricole nationale : reconnaître le rôle important que jouent les abattoirs de proximité situés dans les zones de montagne. Si nous sommes parfaitement d'accord sur le fond, la réalisation de la proposition est beaucoup plus compliquée.

L'article 7 se fixe précisément pour objectif de soutenir les infrastructures de transformation de proximité. Il va donc au-delà de la simple reconnaissance visée par cet amendement, qui, d'ailleurs, n'a pas de grande portée normative.

Par conséquent, n'alourdissons pas la proposition de loi avec un nouvel objectif déjà satisfait. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De reconnaître et de valoriser la contribution des activités pastorales situées en zone de montagne à la prévention des incendies et des avalanches, à la préservation de la biodiversité, à l'entretien des paysages, à la limitation de l'enfrichement et à la gestion équilibrée de la ressource en eau. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le droit reconnaît encore trop peu les services rendus par le pastoralisme. Celui-ci entretient les paysages, limite l'enfrichement, contribue à la biodiversité, réduit certains risques naturels et participe à la gestion des milieux. De telles fonctions ne sont pas accessoires ; elles sont l'une des raisons pour lesquelles la montagne reste ouverte, habitée et productive.

Cet amendement tend simplement à inscrire dans les objectifs de la politique agricole nationale une reconnaissance de la contribution environnementale des activités pastorales.

Le sujet est d'importance : les politiques publiques doivent regarder le pastoralisme non pas uniquement comme une production agricole, mais aussi comme une activité de gestion territoriale et écologique.

La reconnaissance que nous proposons est utile, mesurée et conforme à l'esprit du texte. Elle serait appréciée par nos éleveurs de montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement tend à fixer un nouvel objectif à la politique agricole nationale, celui de reconnaître le rôle important que jouent les activités pastorales dans les zones de montagne : prévention des incendies, entretien des paysages, etc.

La reconnaissance du pastoralisme figure déjà parmi les objectifs de la politique agricole, qui vise à « assurer le maintien de l'élevage et de l'agropastoralisme en France et [à] lutter contre la décapitalisation ». Cet objectif va au-delà de la simple reconnaissance proposée par les auteurs de l'amendement.

N'alourdissons pas la proposition de loi en fixant un objectif déjà satisfait dans le code rural. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'organisation du maillage territorial et du soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs, adaptés à chaque filière d'élevage, en particulier dans les territoires de montagne. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité de ce maillage et de ce soutien.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Dans le département dont je suis élu, le Vaucluse, la fermeture progressive des abattoirs de proximité, les difficultés de commercialisation et la faiblesse des capacités locales de transformation des productions végétales et pastorales fragilisent durablement les filières. Ces phénomènes entraînent des surcoûts logistiques, réduisent la valeur ajoutée captée localement et compromettent le maintien de certaines productions.

L'amendement a pour objet de demander un rapport qui établisse un état des lieux précis de l'organisation territoriale des infrastructures de transformation, identifie les besoins propres à chaque filière, notamment dans les territoires de montagne, et formule des propositions afin de doter les collectivités territoriales des compétences et des moyens financiers nécessaires pour assurer la pérennité d'un maillage indispensable à la souveraineté alimentaire, au développement économique local et à la vitalité des territoires ruraux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L'amendement vise à demander la remise d'un rapport dressant le bilan de l'article 7 de la proposition de loi, en particulier pour ce qui est de l'organisation du maillage territorial et du soutien au développement des infrastructures de transformation en zone de montagne.

Ses auteurs souhaitent que le rapport formule des propositions afin que les collectivités puissent participer financièrement au soutien de ce maillage. En effet, les intercommunalités ont un rôle très important à y jouer.

Je comprends l'intention des auteurs, obtenir rapidement une première évaluation des nouveaux objectifs que l'article 7 assigne à la politique agricole nationale, mais, l'État ne pouvant décider de maintenir ou non un abattoir dans un marché concurrentiel, l'organisation du maillage est un objectif de moyen terme. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il me semble que nous devrions tous demander un tel rapport. Monsieur le ministre, nous avons réellement besoin de savoir : on ne peut pas systématiquement nous opposer l'argument – M. le rapporteur vient encore de l'utiliser en donnant l'avis de la commission sur l'amendement précédent de Mme Carrère – selon lequel, comme il n'y a pas assez d'abattoirs, ceux qui existent connaissent des problèmes de rentabilité ou de pratiques.

Mes chers collègues, c'est le même argument qui est utilisé pour fermer des maternités ou des classes : comme il n'y a pas assez d'élèves, la qualité pédagogique ne serait plus assurée. Le même argument est systématiquement avancé : il n'y a pas assez d'activité.

Et pour cause : les spécificités des territoires de montagne remettent fortement en question le principe de densité. Néanmoins, nous le savons tous, dans les territoires de montagne, le maintien de certaines filières et de l'activité agricole est consubstantiel à la présence d'abattoirs.

Au sein du comité de massif du Massif central, la question des abattoirs a été posée et prise en compte par tous les élus, il y a de nombreuses années, avant même mon élection comme sénatrice. C'est un vrai sujet.

On nous dit que personne ne peut rien, on ne fait pas de rapport, on ne règle jamais le problème. Cela ne passera pas nécessairement par ce rapport, mais, monsieur le ministre, le Gouvernement doit dresser un véritable état des lieux, car nous sommes confrontés, dans nos départements, à des problèmes d'accès à l'abattage.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je comprends bien votre argument, ma chère collègue, mais permettez-moi d'illustrer mon propos par un exemple : dans le Puy-de-Dôme, qui comptait naguère encore plusieurs abattoirs, l'abattoir de Clermont-Ferrand, qui n'était même pas situé en zone de montagne, a été fermé il y a une vingtaine d'années.

Les abattoirs qui subsistent ne sont pas situés en zone de montagne. Toute la difficulté est là : il faut que les éleveurs puissent avoir accès, dans un secteur relativement proche, à un abattoir pour traiter tous leurs animaux.

Récemment, le département du Puy-de-Dôme a investi pour reprendre un abattoir situé à Issoire, qui compte une quinzaine de salariés et qui allait fermer, mais il a déjà dû réinjecter de nouveaux crédits, car il y a un problème de volume.

Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Si l'abattoir ne traite pas suffisamment de volume pour être rentable, même de façon minime, il doit fermer. Toute la difficulté est là !

Mme Cécile Cukierman. Comme pour les écoles et les hôpitaux !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Les abattoirs paysans et les abattoirs mobiles sont des solutions anecdotiques ; pour qu'un abattoir fonctionne,…

Mme Cécile Cukierman. Il faut des animaux !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. … il faut qu'il y ait des animaux, certes, mais il faut aussi que le maillage du territoire soit suffisant.

Nous connaissons déjà le nombre d'abattoirs présents dans chaque département. Ce n'est pas un rapport qui permettra de suggérer de nouvelles solutions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l'utilisation des outils de production, sans compter la création d'une marque “labellisation produits de montagne” ».

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l'investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.

Le ciblage actuel des aides, fondées sur l'entreprise, peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces zones. Une approche par site semble plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, en particulier les filières pastorales et végétales, qui constituent des activités historiques dans certains départements.

Il paraît également nécessaire de renforcer la valorisation de ces productions par la création d'une marque ou d'un label distinctif « Produit de montagne » – nous en avons d'ailleurs parlé la semaine dernière –, afin de mieux les reconnaître et d'en améliorer la compétitivité.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Espagnac, MM. Kanner, Stanzione et Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.

L'amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l'investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Défendu également !

Mme la présidente. L'amendement n° 58 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 65 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L'amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de créer une labellisation Produit de montagne. Il est satisfait par l'article 8 de la proposition de loi, qui érige l'Inao en acteur de référence pour l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Pour ce qui est des amendements identiques n^os 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, il faut remarquer que, à enveloppe constante de financement, cibler des dispositifs de soutien vers les outils de production se ferait au détriment du soutien à l'activité agricole. Il faudrait donc choisir entre soutien aux activités des éleveurs ou fléchage des financements vers des organismes plus importants. J'émets un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 96 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements identiques n^os 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

Article 7 bis

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.

« Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.

« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. L'objectif visé, au travers de cet article, est de donner de l'oxygène à nos abattoirs de proximité, parce qu'ils sont des outils de développement agricole et économique. Il convient donc de leur apporter une aide solide et durable, comme cela a été affirmé tout à l'heure.

Toutefois, l'article crée un régime de dérogation préfectorale juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre, au regard du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Aussi, le Gouvernement propose une réponse plus simple et efficace : une évolution de la réglementation, qui permettrait aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d'activité. Cette solution répondrait aux besoins de la filière en accordant de la souplesse face aux variations de la production.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L'amendement du Gouvernement tend à supprimer l'article, qui instaure une dérogation préfectorale au seuil d'autorisation journalier et autorise ainsi un exploitant à dépasser ponctuellement le plafond de cinq tonnes prévu par la réglementation. Il s'agit de permettre aux installations d'abattage de petite taille et de proximité de dépasser cette limite sans basculer vers un régime plus contraignant d'autorisation.

Néanmoins, le fait de permettre au préfet de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d'État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques que notre commission avait bien identifiés.

Dans un esprit de responsabilité, il semble plus prudent de suivre le Gouvernement en supprimant cet article qui, s'il était maintenu, risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. L'amendement n° 51 rectifié bis, que nous avons examiné précédemment, visait à prévoir la rédaction d'un rapport sur ce sujet important, ce qui démontre la complexité de la situation des abattoirs de proximité et la nécessité de disposer d'une vision globale en la matière.

En tout état de cause, la contrainte liée à la quantité journalière à ne pas dépasser pénalise un certain nombre d'abattoirs de proximité et conduit à détourner l'activité vers d'autres structures, ce qui implique un transport plus long et des conséquences qui ne sont pas du tout positives pour le bien-être animal.

M. le ministre annonce une disposition réglementaire sur ce point. Je me demande tout de même s'il ne serait pas plus sage de conserver l'article 7 bis…

Mme Cécile Cukierman. Oui !

M. Guillaume Gontard. … afin de prendre le temps, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, de le rédiger autrement. J'y insiste : c'est un dispositif important, qui va dans le sens d'un soutien aux abattoirs de proximité, au regard des problématiques spécifiques à la montagne et aux déplacements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 654-3-… – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé.

« Les animaux qui y sont abattus :

« 1° Sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ;

« 2° Ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles.

« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximal et une cadence d'abattage maximale garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir l'article 7 ter, introduit par l'Assemblée nationale et supprimé en commission sur proposition de M. le rapporteur. Cet article avait pour objet de définir l'abattoir paysan.

Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Leur participation à la gouvernance, voire au fonctionnement de ces structures permet une meilleure adéquation de l'offre avec les besoins exprimés sur le territoire. Dans un contexte de très forte concentration de l'aval de la filière viande et de désengagement progressif de nombreuses collectivités des services d'abattage de proximité, la mise en place d'abattoirs paysans constitue une solution d'avenir, parmi d'autres, pour les territoires d'élevage.

Nous ne comprenons pas bien le choix du rapporteur et nous contestons son argumentation sur plusieurs points.

D'abord, il ne s'agit pas de créer une nouvelle catégorie, car il n'existe pas différents types d'abattoirs : on parle d'abattoirs privés ou publics, mais cela ne correspond à aucune définition officielle, tous les établissements sont rangés dans une même classification. Aussi, pourquoi ne pas identifier dans la loi une pratique de gouvernance différente et qui fait ses preuves ?

Ensuite, le rapport établi avec les abattoirs mobiles n'est pas opportun, faute de lien systématique : un abattoir paysan peut être mobile, mais un abattoir mobile n'est pas nécessairement paysan. Par exemple, l'expérimentation de l'abattoir mobile Le Bœuf éthique, placé en liquidation judiciaire, ne répondait pas aux critères fixés par le présent article. L'abattoir paysan est justement un modèle où l'on repense la rentabilité économique, avec succès.

Enfin, le rapporteur reproche à l'article ses imprécisions, rappelant que la loi n'a pas pour objet de tout détailler et qu'un décret d'application est déjà prévu pour affiner et préciser ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à rétablir cet article, qui sécurise juridiquement le travail de très nombreux éleveurs à travers le pays, notamment en zone de montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. J'ai déjà expliqué ce que je pense des abattoirs paysans. Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 ter, supprimé par la commission, qui crée cette nouvelle catégorie d'établissements.

Cette disposition n'apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de la rentabilité, de l'activité et de la transformation de proximité. Monsieur Gontard, connaissez-vous des abattoirs paysans ?

M. Guillaume Gontard. Oui.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Sachez alors que les limites posées par l'article suscitent des interrogations quant à la rentabilité de telles structures. Par exemple, une vente exclusivement en circuit court constituerait une limitation difficilement compréhensible des débouchés économiques des éleveurs.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Je partage l'avis du rapporteur. Par expérience, je sais qu'un abattoir paysan remplira difficilement toutes les conditions d'hygiène. Je peux d'autant plus vous l'assurer que j'ai été éleveur ovin. Je sais comment cela se passe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : des services vétérinaires existent dans ce pays ! Ils peuvent réaliser tous les contrôles qu'ils veulent et fermer tout établissement, quelle qu'en soit la taille, si les normes d'hygiène ne sont pas respectées.

Je souris, car je ne savais pas que la majorité sénatoriale s'immisçait dans la gestion financière des entreprises. Nous ne sommes pas loin d'un modèle étatique ! Le Parlement décidera donc, par la loi, ce qui est rentable et ce qui ne l'est pas ? ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire ? Nous créons donc un nouveau régime économique !

J'y insiste : qu'a de dérangeant l'existence de ce type d'abattoirs ? Je ne suis pas certaine que tout le monde se soucie des quelques agriculteurs qui s'engageront dans de tels projets ; ce qui gêne véritablement, c'est la possibilité d'un autre modèle.

De fait, des projets à la rentabilité douteuse, le Sénat en a voté plein !

M. Yannick Jadot. Le nucléaire !

Mme Cécile Cukierman. Pourtant, nous avons laissé sa chance au produit.

Là, nous ne le faisons pas, parce que de telles structures pourraient contrecarrer les modèles existants, solidement implantés, qui ne contribuent pas à la résolution de la crise de l'élevage dans les montagnes françaises. Car il existe une crise de l'élevage dans les montagnes françaises, avec ce que cela implique : la présence d'exploitations et l'entretien des paysages. Or, si ces paysages ne sont pas entretenus, ils se referment, ce qui renforce la prédation du loup.

M. Yannick Jadot. Ah, l'étatisme !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. N'en déplaise à nos collègues, le Sénat ne décide pas, dans la loi, de ce qui est rentable et de ce qui ne l'est pas. On le sait par expérience, un abattoir n'est ni plus ni moins qu'un centre de coûts : aucun en France ne gagne de l'argent. L'objectif de leurs responsables est d'en perdre le moins possible ou, éventuellement, d'équilibrer les comptes.

M. Vincent Louault. Et de ne pas fermer…

M. Olivier Rietmann. Les abattoirs sont soumis à des normes draconiennes de sécurité, de qualification du personnel, de matériel utilisé par les bouviers lors de la mise à mort, de rejet des effluents, notamment des fluides animaux, et de traitement des parties non utilisées des bêtes, comme le cuir ou les fluides. Tout cela coûte un argent fou ; c'est contrôlé, c'est hyper-draconien.

Il ne faut donc pas vendre du rêve. On ne peut pas rouvrir des abattoirs sans respecter certaines conditions non seulement d'hygiène, mais aussi de sécurité pour le personnel et les riverains dans tous les territoires. Cela n'est pas possible, on le sait. Je le répète : ce sont des centres de coûts. Même si les établissements sont de petite taille, il reste d'importants coûts fixes, qui sont insurmontables pour les abattoirs n'ayant pas le volume d'abattage qui leur permette de lisser les coûts et, au minimum, d'atteindre l'équilibre.

Une fois encore, il faut rester sérieux : le Sénat n'est pas là pour vendre du rêve ni, madame Cukierman, pour décider de la rentabilité d'une entreprise. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Nous avons suffisamment de recul sur la filière pour savoir, par expérience, qu'il faut un certain volume aux abattoirs pour être rentables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je trouve assez désagréable d'entendre répéter que, parce qu'un abattoir a une petite production, il ne respecterait pas les règles. Ces structures ne sont pas hors des clous !

Il y a, près de chez moi, un petit abattoir qui abat quatre-vingts tonnes par an et qui est soumis aux mêmes règles qu'un gros établissement ; des services vétérinaires le contrôlent…

Mme Cécile Cukierman. Et heureusement !

Mme Maryse Carrère. … et il doit respecter les mêmes normes que les autres en matière de santé animale. Un vétérinaire y est d'ailleurs présent tous les jours. Je ne comprends donc pas ce procès d'intention.

J'entends que le modèle économique soit compliqué pour les petites productions, mais, parfois, on n'a pas le choix ! Je le répète, le cahier des charges de l'AOP des moutons de Barèges-Gavarnie oblige à disposer d'un abattoir spécifique dans la zone. Il n'est pas possible de faire autrement : la production ne peut pas partir vers un autre abattoir, plus important.

Je voterai cet amendement, parce qu'il n'y a pas de raison de ne pas reconnaître la spécificité des abattoirs à petite production, qui existent.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je suis assez d'accord avec Mme Carrère pour ce qui est de la manière de parler des abattoirs paysans. Je ne sais pas ce qui gêne dans ce concept. Est-ce le mot « paysan » ?

Ces établissements fonctionnent et sont contrôlés. Ils démontrent même – d'ailleurs, c'est pour cette raison que le Sénat aurait eu besoin qu'un rapport lui soit remis – leur rentabilité économique, ce modèle invitant à repenser le calcul de cette dernière. Par exemple, dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'utilisation des peaux et des cuirs, qui viennent d'être mentionnés, a justement fait l'objet d'une réflexion dans ce cadre.

Ces structures ne sont pas la solution absolue, mais, si l'on veut soutenir l'élevage dans les territoires de montagne, l'abattage de proximité est indispensable. Un certain nombre de petits établissements ont effectivement des difficultés économiques,…

M. Olivier Rietmann. Ils ferment !

M. Guillaume Gontard. … mais certaines collectivités les soutiennent à bout de bras, sans quoi – je le répète – il n'y aurait plus d'élevage. Si c'est ce que vous souhaitez, dites-le ! Ce n'est pas mon cas, je veux que les éleveurs aient les outils pour travailler et les abattoirs paysans en font partie, ils doivent être intégrés à cette réflexion. Observons-les : certains fonctionnent très bien.

Je suis donc pour le rétablissement de l'article 7 ter. Si ces abattoirs ne fonctionnent pas, ils ne fonctionneront pas ; mais cela ne correspond pas à la réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je pense, moi aussi, qu'il n'est pas acceptable de montrer du doigt nos abattoirs paysans. Le lien entre le circuit court et l'élevage dans nos montagnes est fort : on sait à quel point le pastoralisme et la survie des exploitations sont liés à ces établissements. Faisons donc attention à nos propos : il y a des contrôles sanitaires, des vétérinaires, et la question de la qualité de la production dans ces structures ne se pose pas un instant.

L'article 7 ter est indispensable pour préserver l'activité dans nos territoires, notamment le pastoralisme. La question du tonnage est majeure, que le calcul se fasse sur une base hebdomadaire ou journalière. C'est pour cette raison que nous soutenons la demande de dérogation sur le plafond à la journée – la limite hebdomadaire demeurerait – pour réduire les coûts de l'activité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à expliquer notre raisonnement au sujet de la suppression de cet article.

Les abattoirs paysans existent et nous ne demandons pas leur fermeture. Toutefois, les auditions menées par le rapporteur ont mis en évidence des exemples de structures qui ont fermé ; Le Bœuf éthique est l'une d'entre elles, alors qu'elle bénéficiait de financements du plan de relance.

La problématique est donc de bien tenir compte de la rentabilité et des coûts de ces établissements. Simplement, nous n'avons pas voulu inscrire dans la loi la catégorie « abattoir paysan ».

M. Guillaume Gontard. Le Bœuf éthique ne remplissait pas les critères d'un abattoir paysan, justement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 ter reste supprimé.

TITRE II

POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Article 8

(Non modifié)

À l'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , l'institut mentionné à l'article L. 642-5 » – (Adopté.)

Article 9

Après le 5° de l'article L. 123-1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :

« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ;

« 5° ter et 5° quater (Supprimés) ».

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

marques de certification et aux matériaux biosourcés

par les mots :

matériaux bois et biosourcés détenant une certification accréditée de leur traçabilité, afin d'encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement, déposé par Annick Jacquemet, vise à clarifier la rédaction sans en modifier l'économie générale. Il tend à préciser que la certification porte sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés, et qu'elle a pour finalité de soutenir le développement de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L'amendement vise à remplacer « marques de certification » par « matériaux bois […] détenant une certification accréditée de leur traçabilité ».

Sur la forme, la rédaction n'est pas opérationnelle.

Sur le fond, l'amendement est en partie satisfait. En effet, son objet est de garantir la traçabilité des bois favorisés dans les stratégies locales, alors que l'article prévoit, dans sa rédaction actuelle, de « favoriser le recours aux marques de certification » ; celles-ci mentionnent déjà l'origine du bois, ce qui permet d'en assurer la traçabilité.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l'article L. 121-1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l'exclusion des coupes rases, sauf lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous abordons la partie du texte relative à la ressource en bois, notamment en bois local. Nous considérons plutôt avec bienveillance cet article, qui vise à intégrer les certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier.

Néanmoins, ce dispositif portant sur la production locale de bois ne saurait être complet sans y ajouter une dimension : la durabilité de la gestion forestière. En effet, une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas forcément la durabilité réelle des prélèvements, l'exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées au vu de la dégradation de la santé des forêts – je pense notamment aux coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration du carbone.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Les marques de certification assurent précisément la traçabilité des bois et garantissent que les ressources sont issues de forêts gérées durablement.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir les 5 ter et 5 quater dans la rédaction suivante :

« 5° ter Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ;

« 5° quater Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

L'article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier. Son objet est que les marques de certification du bois soient plus mobilisées. L'Assemblée nationale a élargi le dispositif à l'ensemble des marques, au-delà des seuls bois de massif, permettant notamment d'intégrer d'autres certifications forestières, telles que l'AOC Bois du Jura, l'AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.

L'examen en commission a néanmoins conduit à supprimer deux nouveaux objectifs assignés par l'Assemblée nationale aux stratégies de développement forestier. Pourtant, nous les estimons utiles. C'est pourquoi nous proposons de les rétablir.

Il s'agit de renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production, mais aussi la transformation du bois de montagne. Pour aider concrètement cette filière de proximité, nous proposons de donner une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne, en mobilisant justement le levier de la commande publique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission a supprimé deux nouveaux objectifs ajoutés par l'Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier.

Le premier dispositif visait à orienter la transformation des bois certifiés issus de massifs. Il est satisfait par l'objectif d'un recours accru aux marques de certification, qui favorisent déjà la transformation locale.

Le second tendait à « privilégier » le recours à des bois certifiés dans les achats publics de bois effectués en zone de montagne. La formulation prescriptive découlant du choix de ce verbe se heurte aux règles de la commande publique.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Aux règles de la commande publique et du droit européen de la concurrence. Avis défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je dois avouer mon étonnement. Cette interprétation signifie-t-elle que seule la certification Bois de massif serait retenue, sans la moindre référence à la localisation ?

Par ailleurs, je ne comprends pas bien l'argument tiré du droit de la commande publique ; ou alors il y a un paquet d'appels d'offre qui sont rédigés dans l'irrégularité la plus totale… En outre, je rappelle que plusieurs départements accordent, notamment via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), une bonification pour l'utilisation de bois local, comme l'AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.

Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !

M. Guillaume Gontard. Pour avoir participé, le week-end dernier, à une réunion de l'association des communes forestières de l'Isère, je peux vous assurer que la suppression de ces alinéas a fait beaucoup de bruit, car la mise en place de ces labellisations – ce n'est pas rien, cela nécessite un long travail, parfois de plusieurs années – permet d'orienter les marchés publics et les filières locales. Ces dernières sont d'ailleurs en train de se structurer. De fait, le choix de ces labels, que ce soit l'AOC Bois de Chartreuse ou l'AOC Bois du Jura, a incontestablement conditionné plusieurs appels d'offres, notamment pour des chantiers d'école.

Mon amendement est donc important. Ou bien une erreur a été commise, ou bien il y a entre nous une incompréhension. Il vaut donc mieux, par prudence, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire, rétablir ces alinéas. J'y insiste, cela correspond à une demande très forte des communes forestières et de l'ensemble des forestiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. J'irai dans le sens de M. Gontard ; je le confirme, c'est une demande que nous entendons sur chacun de nos massifs. Ce serait une régression totale que de supprimer ces alinéas. Il y a soit une incompréhension mutuelle, soit une incongruité totale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je pense en effet que nous ne nous sommes pas compris sur les dispositions que la commission a adoptées. La certification des bois ne pose absolument pas de problème. Le problème est plutôt le suivant : lorsqu'on lance un appel d'offres, il n'est pas possible de préciser que l'on veut être fourni, par exemple, en Bois de Chartreuse.

M. Guillaume Gontard. Mais si.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Vous le formulez ainsi ?

Mme Sylviane Noël. Oui !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Non, certainement pas !

Vous pouvez en effet demander que soit privilégié un bois local, mais vous ne pouvez pas citer telle ou telle appellation dans le marché public. (M. Guillaume Gontard s'exclame.)

Nous avons examiné de près la question, parce que c'est un véritable enjeu. Mais, lorsqu'on leur explique les choses clairement, les communes forestières – j'ai entendu moi aussi leur position – comprennent. Il ne s'agit pas de marquer une quelconque opposition à la certification des bois, ce n'est pas du tout le sujet.

M. Guillaume Gontard. Mais si, c'est le sujet !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission soutient véritablement la labellisation des matériaux certifiés et l'orientation des choix vers ces derniers. Le problème n'est pas là ; il est administratif et juridique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Notre collègue Sylviane Noël a fait écho à cet enjeu lors de la discussion générale. En tout état de cause, il me semble que soit nous sommes dans un État totalement schizophrène, soit, en effet, nous ne nous comprenons pas.

Si vous avez raison, monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, sachant que les règles d'attribution de la DETR doivent être signées par le préfet, le département de la Loire peut accorder une bonification de 10 % en cas d'utilisation de Bois des territoires du Massif Central. Cela ne fonctionne pas à pile ou face : « Vous avez inclus du bois du Massif central dans votre appel d'offres ? Vous avez droit à un petit bonus » ! Non ! Si l'on a construit son appel d'offres pour faire en sorte que du bois local soit proposé, une bonification est accordée. Cela ne se fait pas au petit bonheur la chance !

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman. Le corps préfectoral de notre pays passe son temps à expliquer aux élus locaux que, dans leurs projets, il convient de cibler et de retenir ces entreprises et ce type de bois, parce que cela valorise la filière. Parallèlement, des filières se structurent en organismes professionnels pour répondre à cette demande croissante depuis une vingtaine d'années, depuis que la place du bois-construction est revenue en force dans la commande publique. Et nous leur dirions : « J'voudrais bien, mais j'peux point » ?

Je ne veux être désagréable avec personne ici, mais je considère qu'il y a là un véritable problème.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Cécile Cukierman. Ces propos sont impossibles à entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, par rapport à la réalité que la plupart d'entre nous connaissons dans nos territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) À l'article L. 342-18, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code » ;

2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 342-20 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Après avis de la chambre d'agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer :

« 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;

« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne.

« Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » ;

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

motorisés

insérer les mots :

notamment les itinéraires de promenade et de randonnée figurant au plan départemental mentionné à l'article L. 361-1 du code de l'environnement,

II. – Alinéa 6

1° Après le mot :

nature

insérer les mots :

non motorisés

2° Supprimer les mots :

, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'oppose à ce que les servitudes d'utilité publique étendues par l'article 10 soient applicables aux sports motorisés. Rien, en effet, ne justifie une telle brèche dans l'interdiction générale des loisirs motorisés au sein des espaces naturels, édictée dès 1991 par la loi Lalonde, ou « loi 4x4 » (loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels).

Or la référence globale aux sports de nature couvre les activités tant motorisées que non motorisées. De même, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature englobe ces deux types de pratiques, étant entendu qu'il n'existe pas dans le code du sport de définition des « sports de nature non motorisés ».

Dès lors, la seule solution pour exclure clairement les véhicules à moteur consiste à insérer dans le texte de l'article 10 la précision « non motorisés », à l'instar de ce qui est prévu à l'alinéa 5 du même article pour les domaines skiables en dehors des périodes d'enneigement, et à viser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) mentionné dans le code de l'environnement, ce plan étant réservé aux circulations pédestres.

On observe dans de nombreuses stations une promotion croissante des activités motorisées, qui y ont désormais « pignon sur rue » sans que la police de l'environnement intervienne. Deux condamnations pénales récentes, pour des infractions commises à Chamrousse et à L'Alpe d'Huez, ont pourtant donné raison aux associations de protection de l'environnement, qui avaient porté plainte. Il importe de renforcer la répression des loisirs motorisés illicites en pleine nature. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme Perrot, M. Chasseing et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Je présente cet amendement au nom d'Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l'article 10, qui prévoit la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique pour assurer l'accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties.

Prise unilatéralement par l'autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées.

Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L'amendement n° 93 de M. Gontard vise à restreindre le champ de la servitude envisagée aux sports de nature non motorisés. Mon cher collègue, ne diabolisons pas les sports de nature motorisés, qu'il s'agisse du quad ou du motocross : dès lors que ces activités sont encadrées et pratiquées de manière responsable, elles attirent des visiteurs et sont génératrices de revenus pour les hébergements et les restaurants de nos massifs.

Pour limiter les conflits d'usage, il convient évidemment que ces pratiques se déroulent sur des circuits ou des itinéraires autorisés par les plans départementaux. C'est précisément là tout l'intérêt de les inclure dans le périmètre de la servitude.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Arnaud au nom de Mme Loisier. La servitude prévue à l'article 10 ne vise qu'à assurer l'accès aux espaces, sites et itinéraires définis par le plan départemental ; elle ne se confond pas avec une servitude de passage sur les itinéraires eux-mêmes.

Les conventions en vigueur, qui lient les départements et les propriétaires privés pour l'application des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, ne seront par conséquent pas remises en cause si nous adoptons l'article en l'état.

Je rappelle en outre que cette servitude ne constituera évidemment pas une solution par défaut. Elle est une possibilité supplémentaire dont les élus locaux souhaitent disposer pour sortir de situations de blocage toujours plus fréquentes.

L'avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis également défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet de servitude est susceptible d'affecter un espace pastoral, l'avis de la chambre d'agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d'usage.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. L'article 10 facilite l'institution de servitudes pour les loisirs et les sports de nature. Si une telle diversification peut s'avérer nécessaire, elle ne saurait être conçue abstraction faite du pastoralisme. L'implantation d'un équipement ou l'ouverture d'un itinéraire ou d'un accès peut modifier très concrètement les modalités de conduite des troupeaux, de gestion des estives ou de présence des chiens de protection ; elle peut avoir un effet direct sur les conditions de travail des éleveurs.

Notre amendement vise à donner un contenu à l'avis de la chambre d'agriculture dans les cas où l'espace pastoral est concerné. Nous souhaitons ainsi éviter que cette consultation n'en reste au stade d'un simple formalisme. La diversification touristique ne peut être durable que si elle anticipe les conflits d'usage, au lieu de les découvrir une fois les incidents survenus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Mon cher collègue, bien que je partage totalement votre souhait de préciser les conséquences de ces servitudes sur les activités agricoles et pastorales, j'estime que la rédaction proposée à l'article 10 est tout à fait suffisante.

La commission a déjà largement étendu le champ de l'avis des chambres d'agriculture. Celles-ci pourront s'exprimer, avant toute institution de servitude, sur les éventuels conflits d'usage. Il n'est pas nécessaire d'encadrer le contenu de leur avis : laissons-les travailler et déterminer les enjeux qui sont prioritaires dans leur champ territorial de compétences.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, les projets d'institution de servitudes mentionnés à l'article L. 342-20 du code du tourisme susceptibles d'affecter de manière significative des espaces pastoraux sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement tend à instaurer une garantie proportionnée lorsqu'une servitude destinée aux sports de nature est susceptible d'affecter de manière significative un espace pastoral : il nous semble cohérent, dans ce cas, que la CDPENAF soit consultée, cette commission étant précisément chargée d'apprécier les incidences des projets sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.

Nous demandons non pas un avis conforme, qui donnerait à la CDPENAF un pouvoir de blocage, mais un avis simple, dont l'objet est d'éclairer la décision. C'est un équilibre raisonnable que nous proposons.

Les espaces pastoraux ne sont pas des espaces vides : ce sont des espaces de travail, de production, de circulation des troupeaux et de protection des milieux. Il est normal que les usages dont ils font l'objet soient examinés avant toute institution d'une servitude susceptible d'en modifier l'équilibre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission a déjà largement étendu le champ de l'avis de la chambre d'agriculture, autorité compétente en matière d'activité pastorale ; il ne me semble pas nécessaire d'y adjoindre un avis de la CDPENAF. Les chambres d'agriculture sont évidemment attentives à la préservation des espaces pastoraux.

Au demeurant, la CDPENAF a pour mission principale de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers contre leur consommation ou leur fragmentation. Elle intervient lorsqu'un projet d'urbanisme ou d'aménagement est susceptible de réduire les surfaces agricoles ou de compromettre l'activité agricole. Or la servitude dont nous parlons ne modifie pas nécessairement l'affectation du sol et n'entraîne aucune consommation d'espace : il s'agit uniquement d'une servitude de passage.

Il me semble que, dans ce contexte, l'avis de cette commission créerait de la complexité et allongerait les délais d'instruction, sans que l'on y gagne en expertise par rapport à l'intervention de la chambre d'agriculture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il est proposé d'ajouter un autre avis à celui qui est déjà requis des chambres d'agriculture. Or ces dernières sont souvent largement majoritaires au sein des CDPENAF.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exactement !

M. Michel Fournier, ministre délégué. Une telle double consultation serait donc inutile : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10 bis (nouveau)

L'article L. 311-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce plan prend en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d'usage entre les éleveurs, les bergers et les usagers. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d'érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation et les conflits d'usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Adopter une telle rédaction enverrait, à mon sens, un mauvais signal à l'encontre des sports de nature motorisés. Restons-en, dans la loi, à une formule neutre et laissons les commissions départementales déterminer librement les sports de nature qu'elles souhaitent favoriser.

Comme je le disais il y a quelques instants, les activités motorisées peuvent être une source importante de recettes pour le secteur du tourisme.

Au demeurant, ma chère collègue, votre amendement ne me paraît pas opérationnel. Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires est en effet élaboré sur proposition de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, instance qui réunit déjà de nombreux acteurs – collectivités, mouvement sportif, associations de protection de l'environnement, professionnels du tourisme, agriculteurs, forestiers – dans l'objectif de prévenir les conflits d'usage.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Même avis.

Mme Sylviane Noël. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 11 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que l'article 11 a été précédemment examiné.

Après l'article 11 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que l'amendement n° 9 rectifié portant article additionnel après l'article 11 a été précédemment examiné.

Article 11 bis

(Supprimé)

Article 11 ter (précédemment examiné)

(Supprimé)

Mme la présidente. Je rappelle que l'article 11 ter a été précédemment examiné.

Article 12

(Non modifié)

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

(La proposition de loi est adoptée.)

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2026 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 814, 2025-2026) ;

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 835, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON