Séance du 21 juillet 2026

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d'un département, l'Hérault, où le relief du Haut-Languedoc côtoie la Méditerranée, je sais d'expérience que la montagne n'est pas un espace uniforme. C'est un territoire riche et varié, à la fois agricole et touristique, dont nous devons reconnaître la singularité et valoriser les atouts.

Nos territoires sont divers et nous devons les traiter en considérant cette diversité ; c'est une question de pragmatisme et d'adaptation aux réalités de terrain. À cet égard, l'accord trouvé en commission mixte paritaire reconnaît cette réalité. La CMP a su préserver les apports du Sénat, tout en apportant des ajustements ou simplifications bienvenus.

Le texte répond tout d'abord à un enjeu vital pour ces territoires : la gestion de l'eau. Nous saluons ainsi le maintien de l'article 4, qui consacre le stockage et l'usage partagé de la ressource en eau.

De même – c'est le principal arbitrage réalisé –, la CMP a entièrement retravaillé l'article 11. En renonçant au mécanisme financier contraignant d'une taxe amont-aval destinée à financer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, elle a fait le choix de la responsabilité.

La possibilité donnée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage) ou aux structures intercommunales compétentes en matière de Gemapi d'élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner l'exercice de la compétence Gemapi est une bonne chose. Elle offre un outil contractuel fondé sur une solidarité territoriale à l'échelle du bassin-versant, en prenant en compte les charges spécifiques supportées par les communes de montagne.

Par ailleurs, le texte porte une attention particulière au monde agricole.

Le maintien, à l'article 10 bis, de la prise en compte du pastoralisme dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatif aux sports de nature est positif. Nous espérons que cette mesure permettra de pacifier la cohabitation entre randonneurs, bergers et chiens de protection.

La disposition permettant la reconstruction des ruines d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive facilitera la vie pastorale. Nous soutenons la précision apportée selon laquelle le bâtiment reconstruit ne pourra faire l'objet d'aucun changement de destination.

Nous entendons par ailleurs la volonté d'ajouter un avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou pour celles qui sont nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Concernant l'aménagement et l'urbanisme, la commission mixte paritaire a trouvé une voie d'équilibre. Certes, la loi Littoral impose des règles d'urbanisme strictes, mais la CMP a estimé qu'une dérogation générale allait trop loin. Elle a donc recentré la disposition uniquement sur les communes lacustres riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, en dehors de la bande des 100 mètres strictement protégée. Cet équilibre évitera un mitage incontrôlé sur tout le territoire.

Ce même esprit pragmatique se retrouve dans les mesures visant à adapter les services publics aux réalités locales, qu'il s'agisse de la garantie d'accès à des services de soins ou d'urgence ou de la concertation en vue d'élaborer la carte scolaire.

Mes chers collègues, du Haut-Languedoc aux Alpes, des Pyrénées au Massif Central, ce texte donnera à nos élus et aux habitants des zones de montagne les outils nécessaires pour protéger leurs territoires, les aménager et y faire prospérer leurs activités économiques. Notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Henri Cabanel, Franck Menonville et Olivier Paccaud applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quarante ans après la grande loi Montagne de 1985 et dix ans après la loi Montagne II, il était devenu indispensable d'adapter notre droit aux réalités d'aujourd'hui. En effet, la montagne change. Elle subit de plein fouet les effets du changement climatique, et elle doit relever les défis de l'attractivité, du maintien des services publics, de l'accès au logement, de la souveraineté alimentaire et de la gestion de la ressource en eau.

La proposition de loi qui nous est soumise apporte des réponses concrètes, pragmatiques et attendues par les élus de terrain.

Je veux tout d'abord saluer le travail conduit par notre rapporteur, Jean-Marc Boyer, ainsi que celui de nos collègues députés. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, en conservant l'essentiel des apports du Sénat. C'est le signe que, au-delà des sensibilités politiques, nous avons su faire prévaloir l'intérêt des territoires de montagne.

Le Sénat a pleinement joué son rôle de chambre des territoires.

Il a conforté une gestion équilibrée de la ressource en eau, en consacrant le principe d'un stockage partagé au service des différents usages de la montagne, tout en apportant les garanties environnementales nécessaires.

Il a également amélioré le texte en matière d'urbanisme, avec des adaptations ciblées permettant aux communes de montagne de poursuivre leur développement sans renoncer à la préservation de leurs paysages. Les dispositions relatives aux petits groupes de constructions, aux bâtiments agricoles ou encore à la reconstruction des chalets d'alpage répondent à des situations concrètes que rencontrent quotidiennement les élus locaux.

Nous nous réjouissons également que le texte renforce la prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions relatives aux écoles. Garder une classe en zone de montagne, ce n'est pas seulement une question d'effectifs ; c'est une condition essentielle pour maintenir des familles, de l'activité et de la vie dans nos vallées.

Nous saluons aussi les avancées en faveur de l'agriculture, du pastoralisme et des infrastructures de proximité qui participent directement à notre souveraineté alimentaire, à l'entretien des paysages et à la prévention des risques naturels.

Enfin, ce texte accompagne l'adaptation de nos territoires au changement climatique. Il ne cherche pas à figer la montagne ; il lui donne les moyens d'évoluer, de diversifier son économie et de préparer son avenir.

La proposition de loi repose sur une idée simple : faire confiance aux élus locaux, parce qu'ils connaissent leurs territoires et qu'ils savent concilier développement, préservation de l'environnement et qualité de vie.

C'est cette confiance qui fait la force du texte. Pour toutes ces raisons, et parce que cette proposition de loi traduit un compromis équilibré qui préserve les apports essentiels du Sénat, notre groupe Les Républicains votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n'est pas un territoire comme les autres. Les contraintes liées à l'altitude, à l'enclavement, au climat ou encore aux temps de trajet rendent souvent inadaptées des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans le prolongement des lois Montagne de 1985 et de 2016 et permettra d'adapter de nombreuses règles aux réalités de ces territoires.

Je pense tout d'abord à l'école. En montagne, la fermeture d'une classe ne produit pas les mêmes conséquences qu'ailleurs. Les distances sont plus longues, les temps de transport plus importants et les possibilités de regroupement souvent limitées. Ces éléments doivent être pleinement pris en compte dans les décisions relatives à la carte scolaire.

C'est ce que prévoit le texte, en renforçant la concertation avec les élus locaux et en organisant la prise en compte explicite des conditions d'enseignement, de l'évolution des dynamiques démographiques locales, des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées, ainsi que de l'offre scolaire globale.

Le même constat s'impose pour l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin, rejoindre un service d'urgence ou une maternité, demande des temps de trajet qui ne sont pas comparables à ceux qui sont observés dans d'autres territoires.

Le texte prévoit que les projets régionaux de santé prennent en compte cette réalité et garantissent un accès aux soins dans des délais adaptés. Il prévoit également que le recours au transport sanitaire aérien puisse être intégré lorsque les conditions géographiques le justifient.

Je souhaite également évoquer les dispositions concernant l'agriculture de montagne. Celle-ci est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre. Il est donc bienvenu que les normes qui leur sont appliquées tiennent compte de leur taille et de leur fonctionnement, plutôt que de les soumettre aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles.

Enfin, plusieurs dispositions concernant la protection contre les inondations ou les constructions nécessaires aux activités agricoles et pastorales en zone de montagne ont été ajoutées en commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons.

Bien sûr, la proposition de loi ne réglera pas à lui seul tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne. Les questions de logement, d'adaptation au changement climatique, de diversification économique ou encore de mobilité continueront à nous mobiliser. Mais ce texte constitue une avancée utile. Il traduit dans la loi des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux.

C'est pourquoi le groupe RDPI votera favorablement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte était attendu. Il était également nécessaire : quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l'acte II de 2016, il apporte enfin une réponse concrète aux élus de la montagne, aux habitants de nos vallées, de nos plateaux, de nos massifs et de nos territoires insulaires de montagne.

La montagne, j'ai le plaisir de le rappeler, représente sur nos territoires près de 7 millions d'habitants, dans plus de 6 000 communes, 46 départements et 10 régions, soit près d'un quart de notre territoire national, en métropole comme en outre-mer. Elle est un espace de vie, de travail et d'innovation, mais aussi un patrimoine naturel exceptionnel, dont la Nation tout entière bénéficie.

En tant que secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), je veux ici remercier l'ensemble des parlementaires : députés – aux premiers rangs desquels Jean-Pierre Vigier, le président de l'Anem, et Xavier Roseren, le premier vice-président, pour la détermination et la combativité, je dirais même la pugnacité, dont ils ont fait preuve à l'Assemblée nationale – et sénateurs – ceux qui sont présents aujourd'hui dans cet hémicycle, nos trois rapporteurs, Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, qui ont contribué à enrichir ce texte, ainsi bien sûr que Jean-Michel Arnaud.

Je tiens aussi à remercier les équipes de l'Anem de ces dix-huit mois de travail collectif. Notre association a porté la proposition de loi, fédéré les élus de tous les massifs, fait remonter les attentes du terrain et nourri les travaux parlementaires de propositions concrètes.

L'adoption de ce texte est l'aboutissement d'un travail commun exemplaire, mené dans un esprit de dialogue, de coconstruction et de dépassement des clivages politiques. Ce texte transpartisan ne constitue pas un point d'arrivée : il ouvre une nouvelle étape, en prolongeant l'ambition des grandes lois Montagne, qui était de permettre à ces territoires de demeurer vivants, attractifs, habités et pleinement acteurs de leur avenir.

Les débats au Sénat ont permis d'en renforcer utilement la portée, notamment grâce aux avancées obtenues en matière scolaire. L'État devra prendre en compte l'isolement et le temps de trajet des enfants ; il devra informer les élus et se concerter avec eux avant toute modification de la carte scolaire en montagne.

Il en va de même en matière d'accès aux soins : le projet régional de santé devra désormais garantir un accès dans un délai raisonnable aux urgences, à la médecine générale et à une maternité de proximité, notamment.

Au-delà de ces dispositions, le texte porte une conviction simple : les politiques publiques de montagne ne peuvent se construire sans les élus de montagne, et encore moins contre eux. Ainsi, concernant la gouvernance locale au sein des intercommunalités mêlant vallée et sommets, une commission spécifique à la montagne sera créée et obligatoirement consultée avant toute décision qui touche nos territoires.

Je veux également souligner une avancée importante en matière de prévention des incendies, avec la possibilité de créer des retenues collinaires.

Alors que des feux frappent aujourd'hui les Pyrénées, la Haute-Corse ou encore le Var, cette disposition prend une résonance toute particulière. J'ai une pensée pour nos sapeurs-pompiers – je veux rendre hommage ici aux deux d'entre eux qui sont décédés cet après-midi –, mobilisés avec un courage exemplaire pour protéger des vies, des villages et des paysages auxquels nous sommes tous profondément attachés.

Des avancées sont également à noter pour le développement de l'économie dans nos massifs. Nous préservons nos abattoirs de proximité pour favoriser les circuits courts. La filière bois sera soutenue en valorisant le bois certifié et les matériaux biosourcés de montagne. Les recharges rapides simplifieront les déplacements en favorisant les transitions. Pour le tourisme et les sports de nature, les servitudes seront garanties pour ouvrir un sentier ou sécuriser l'accès à un refuge, afin que nos stations vivent pleinement tout au long de l'année.

En matière d'urbanisme, la question de la discontinuité sera résolue, tout en restant bien sûr sous le contrôle des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Enfin, pour notre patrimoine montagnard, un chalet d'alpage en ruines pourra être reconstruit au service du pastoralisme et de la randonnée, sans que la porte soit ouverte à la spéculation, contrairement à ce que j'ai pu entendre.

La commission mixte paritaire a permis, elle aussi, d'améliorer le texte. Je me réjouis que plusieurs points de désaccord aient trouvé une issue équilibrée. La rédaction retenue apporte davantage de clarté juridique et respecte l'esprit du texte que nous avons souhaité construire ensemble.

La montagne appelle à un droit à la différenciation et à une politique publique à sa mesure. L'égalité consiste non pas à appliquer partout les mêmes règles – nous le savons, pour l'avoir suffisamment répété ici –, mais à donner à chacun les moyens de vivre dignement, quel que soit le territoire où il réside et quelles que soient les contraintes auxquelles il se trouve confronté.

Les élus de la montagne demandent non pas des privilèges, mais simplement que leurs spécificités soient reconnues et prises en compte, parce que nos montagnes sont un bien commun de la Nation, parce qu'elles sont des territoires de travail, de solidarité, d'innovation et de résilience, et parce que celles et ceux qui y vivent doivent accéder aux mêmes droits, aux mêmes services publics et aux mêmes perspectives d'avenir que nos concitoyens.

Nous devons continuer à bâtir une montagne vivante, une montagne habitée. Ce vote n'est pas « un aboutissement », pour reprendre les mots de mon collègue Xavier Roseren hier à l'Assemblée nationale ; il constitue une avancée, réelle et attendue. Il en faudra d'autres, sur le logement à l'année, la transition de nos stations, les mobilités du quotidien ou la sécurité, car les défis de la montagne ne s'arrêtent pas à ce texte. Mais le pas que nous franchissons aujourd'hui compte, et il va dans le bon sens.

Monsieur le ministre, je tenais à vous remercier de votre écoute et notre travail commun. Nous attendons maintenant que cette loi soit appliquée, puisque, à l'exception d'un seul article, elle ne nécessite pas la publication de décrets d'application. Nous avons construit cette loi pour apporter des réponses concrètes et immédiates. Nous comptons donc sur vous pour les faire adopter.

C'est avec cette ambition que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

En première lecture, ma collègue Cécile Cukierman, que je remplace en cette fin d'après-midi, a rappelé que la montagne ne pouvait être réduite à un paysage ou à une destination touristique. Elle est d'abord un territoire de vie, de travail, de production et de services publics, confronté à des contraintes particulières : l'éloignement, les temps de trajet, le relief, le climat et des coûts plus élevés qu'ailleurs.

Le texte issu de la CMP conserve plusieurs avancées utiles.

Je pense tout d'abord aux dispositions relatives à l'école, avec une meilleure information des collectivités, une concertation renforcée et la prise en compte des spécificités géographiques et des temps de transport dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes. Ces mesures sont nécessaires, mais une école ne se maintient pas uniquement avec de nouvelles procédures : il faut des enseignants, des remplaçants, des accompagnants et des transports adaptés.

Le texte affirme également la nécessité de garantir un accès raisonnable à la médecine générale, aux urgences, à une maternité, à la réanimation et, dans les zones les plus enclavées, au transport sanitaire aérien.

Là encore, nous soutenons cette orientation, tout en rappelant que la véritable difficulté reste la désertification médicale, la fermeture des lits et la crise de l'hôpital public. La différenciation territoriale ne doit jamais devenir le nouveau nom du désengagement de l'État.

Nous saluons également les dispositions concernant l'agriculture de montagne, les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Ces outils sont indispensables au maintien de l'élevage, du pastoralisme, des circuits courts et de notre souveraineté alimentaire.

En matière d'urbanisme, certaines adaptations sont attendues, notamment pour les constructions agricoles et pastorales. Mais nous resterons vigilants : la montagne vivante ne doit pas devenir une montagne livrée à la spéculation immobilière et à l'éviction des habitants permanents.

Nous devons avoir la même vigilance pour l'eau. Le texte reconnaît ses différents usages et conforte une logique de solidarité dans l'exercice de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Mais l'eau doit rester un bien commun, géré démocratiquement, dans le respect de la solidarité entre l'amont et l'aval.

Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas toutes les difficultés des territoires de montagne. Il ne répond pas entièrement au recul des services publics, à la crise du logement ou au manque de moyens des collectivités. Néanmoins, il constitue une étape utile.

Pour ces raisons, dans la continuité de notre vote en première lecture, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.

Une montagne vivante, ce sont des écoles ouvertes, des soignants, des agriculteurs nombreux, des logements accessibles, des services publics et des collectivités respectées.

Une montagne souveraine, ce n'est pas une montagne abandonnée. C'est une montagne dans laquelle la République assume pleinement ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne s'effondre et nous regardons le bout de nos spatules. Or la loi Montagne de 1985, texte fondateur et visionnaire, l'a démontré : en voyant loin, on voit juste.

Oui, la montagne est un sujet politique. Cette loi avait le courage d'affirmer que la montagne et ses habitants méritaient une attention particulière, de la protection, de la reconnaissance et davantage de ménagement que d'aménagement.

La force de la montagne réside en elle-même : dans sa beauté, dans l'attachement de celles et ceux qui y vivent, dans sa rudesse, mais aussi dans son esprit de solidarité et d'accueil.

Faire avec la montagne, jamais contre : voilà l'essence de ce texte profondément écologique. Il avait permis de construire, il y a quarante ans, un consensus autour d'une ligne politique forte, et non l'inverse. Prenons garde à ce que l'idée d'« un seul parti de la montagne » ne serve pas de prétexte à une pensée unique destructrice.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas à la hauteur. Rédigé dans la précipitation, il se voulait l'acte III de la loi Montagne ; il n'en sera qu'une impasse.

Il me fait penser à ces randonneurs du dimanche, en tongs ou en espadrilles, une canette de soda à la main, qui consomment la montagne comme ils accumulent les selfies, sans attention ni respect. Ils en reviennent avec les pieds écorchés, ou pire, mobilisant les secours au prix d'importantes dépenses publiques. Ce texte écorche l'esprit de la loi Montagne et risque d'avoir des conséquences durables pour la qualité de nos territoires.

Je le disais en ouvrant mon propos : la montagne gronde, et nous regardons nos spatules. Nos massifs se réchauffent plus vite que le reste du territoire. Pourtant, nous ne semblons pas partager le même diagnostic.

Oui, la raréfaction de la neige fragilise déjà le ski alpin en moyenne montagne.

Non, la réponse ne réside ni dans plus de canons à neige ni dans de nouveaux équipements. L'article 4, en facilitant la création de retenues collinaires, qui existent déjà en nombre dans nos montagnes, sans hiérarchiser les usages de l'eau, passe complètement à côté de l'enjeu.

Toute notre énergie devrait être consacrée à accompagner la transition économique des territoires les plus exposés.

Or cet acte III autoproclamé ne répond en rien au principal défi auquel nos montagnes sont confrontées. Je refuse cette inertie, qui frôle parfois le déni. Nous ne pourrons pas continuer comme avant. Il faut engager la transition dès maintenant, sans perdre une minute ; avec humilité, mais aussi avec détermination.

Autre dérive, l'assouplissement des règles d'urbanisme. Tout le monde célèbre le bilan de la loi Montagne, mais beaucoup veulent aujourd'hui en détricoter le cœur. Ces règles ont permis de préserver nos paysages sans empêcher le développement économique. Face à des enjeux complexes, nous avons besoin d'ingénierie, d'intelligence collective et d'accompagnement, non de dérégulation.

L'article 6, qui autorise des constructions de l'autre côté d'un ruisseau ou d'un bois, porte atteinte au principe fondamental d'urbanisation en continuité. Nous y sommes fermement opposés. L'article 6 bis, malgré des améliorations, demeure contraire à nos principes d'urbanisme : on ne reconstruit pas des ruines, a fortiori dans des espaces naturels.

Pour citer la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la transition écologique, « il n'y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogation existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment ».

La CMP nous a réservé une autre mauvaise surprise en revenant à la rédaction du Sénat sur l'article 1^er. La concertation sur l'évolution de la carte scolaire devra désormais tenir compte de l'offre scolaire globale, c'est-à-dire publique et privée.

Aucun républicain attaché à la laïcité ne peut accepter qu'une école publique ferme au motif qu'une école privée, souvent confessionnelle, existe à proximité. Aucun élu de gauche ne peut accepter une telle remise en cause de l'égalité d'accès au service public de l'éducation.

Je regrette également l'abandon de la définition des abattoirs paysans, ainsi que l'affaiblissement de l'article 9 sur le bois local, qui soutenait à la fois la production et la transformation du bois de montagne. Il s'agit d'une régression incompréhensible.

En supprimant la référence aux bois labellisés – Bois des Alpes et AOC (appellation d'origine contrôlée)Bois de Chartreuse notamment –, ce sont des années de travail pour valoriser le bois local et conforter une filière en devenir qui sont mises à mal. Supprimer une différenciation locale, vous avouerez, mes chers collègues, que c'est un comble !

Mes chers collègues, il n'existe pas de parti unique de la montagne. Le seul « parti de la Montagne » de notre histoire était celui de Danton, Carnot, Saint-Just, Marat et Robespierre : un parti de députés citadins, tout sauf consensuel, représentant l'aile la plus radicale du jacobinisme – une référence qui me sied sans doute davantage qu'à vous…

Nos territoires de montagne n'ont rien à gagner à l'unanimisme. La confrontation des idées est l'essence même de la démocratie. C'est pourquoi, en responsabilité, les écologistes s'opposeront à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 339 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.