Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Dossus, vous m’interrogez sur les réformes institutionnelles à même de permettre un nouvel élargissement de l’Union européenne.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment : à ce titre, nous avons avant tout besoin d’un processus d’adhésion plus graduel. La procédure en vigueur s’apparente, en quelque sorte, à un interrupteur on/off : pour entrer dans l’Union, un pays doit commencer par faire tout le travail d’intégration de l’acquis communautaire, qui a d’ailleurs triplé de volume au cours des dix dernières années, avant de devenir membre à part entière du jour au lendemain.
Pour notre part, nous voudrions que les pays soient progressivement associés à l’Union européenne ; que leurs citoyens et leurs entreprises puissent constater, avant même l’adhésion, le bénéfice concret des efforts consentis. En parallèle, nous garderions le même niveau d’ambition, qu’il s’agisse des réformes ou des mérites propres. C’est tout le sens des propositions que nous avons formulées au sujet de l’adhésion graduée.
Nous devrons effectivement rendre les institutions européennes plus agiles. Ce travail peut passer par le recours à la majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile ou encore la fiscalité. La France a toujours exprimé ses ambitions en ce sens.
Rendre nos institutions européennes plus agiles, c’est aussi développer les coopérations renforcées. Les traités le permettent d’ores et déjà, mais, en pratique, les États membres s’emparent assez peu de cette faculté. J’insiste sur le fait qu’à traités constants on peut, sur certains sujets, renforcer les coalitions des volontaires. C’est ce que l’on fait de facto, y compris parfois sans l’assumer. On peut ainsi déployer des coalitions ad hoc entre pays volontaires pour avancer.
En revanche – je tiens à le préciser au sujet de l’élargissement en tant que tel –, la France reste très attachée au principe de l’unanimité : il s’agit tout de même de décisions très lourdes pour l’avenir de l’Union européenne et de chacun de ses pays membres. Nous parlons, d’une certaine manière, d’un partage de souveraineté. C’est bien pourquoi le recours au référendum ou l’obtention de la majorité des deux tiers des Parlements nationaux est nécessaire pour faire entrer de nouveaux membres, aux termes de la Constitution.
En résumé, nous sommes très attachés non seulement à la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’adhésion, aux mérites propres et à l’intégration des acquis communautaires, mais aussi au principe de l’unanimité pour ce qui concerne l’élargissement de l’Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en apparence, l’ordre du jour du prochain Conseil européen fait écho aux préoccupations quotidiennes des peuples de l’Union : compétitivité de nos entreprises, immigration, crise énergétique, climat, guerre en Ukraine et conflits au Moyen-Orient.
Dans un contexte international particulièrement belliqueux, la voix de la France doit être celle de l’apaisement et du soutien humanitaire aux populations civiles. Je pense notamment au peuple ukrainien.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait « une France forte dans une Europe qui protège ». Or, dix ans plus tard, la contribution annuelle des Français au budget de l’Union européenne est passée de 18 milliards à 30 milliards d’euros et la dette atteint 3 600 milliards d’euros, cependant que le litre de gasoil dépasse les 2 euros. Je pourrais poursuivre en mentionnant le délitement de notre diplomatie, la vente à perte de notre énergie nucléaire, l’hypertrophie normative et la déliquescence de notre agriculture.
Bref, dix ans plus tard, l’héritage macroniste n’est rien d’autre qu’une France faible dans une Europe qui se désagrège.
Face à tous ces enjeux, le Conseil européen doit revenir dès jeudi prochain sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, lequel avoisine 2 000 milliards d’euros. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi vouloir resserrer à ce point le calendrier budgétaire ? Pourquoi, tout simplement, ne pas attendre le résultat de l’élection présidentielle française, d’autant plus qu’en l’état l’augmentation des budgets européens reposerait sur un effort supplémentaire des États membres ? Comprenons bien : cette hausse passerait nécessairement par de nouveaux impôts, sur le dos des Français.
Selon le rapport sénatorial du 9 avril 2026, la contribution française au budget de l’Union européenne pourrait atteindre 40 milliards d’euros par an jusqu’en 2034. En revanche, rien n’est envisagé pour réduire le nombre des agences nébuleuses ou celui des fonctionnaires. Pis, l’Union européenne a prévu d’augmenter d’environ 50 %, pour la porter à 15 millions d’euros, l’enveloppe consacrée au déplacement de ses hauts responsables en jet privé, alors qu’elle prétend défendre la réduction des émissions de CO2.
Comme nos agriculteurs, nous redoutons également la dilution de la PAC dans des plans nationaux et régionaux de partenariat, ce qui se traduirait par une diminution des aides accordées à l’agriculture française.
Nous ne voulons pas non plus d’un cadre financier qui exige des entreprises un tribut qu’elles ne peuvent assumer, en raison d’un cadre normatif aussi infructueux que procédurier : système d’échange de quotas d’émission, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore accise sur l’électricité, sans compter la surenchère fiscale martelée chaque année par les gouvernements successifs sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Il y a, d’un côté, l’Europe des technocrates et, de l’autre, l’Europe des Européens.
L’Europe des Européens, c’est celle qui refuse le déclin et la submersion migratoire ; celle qui veut garantir un avenir serein à ses enfants, ce qui passera par une souveraineté retrouvée.
Hier, Jordan Bardella était à Ceuta auprès de notre allié de Vox Santiago Abascal, au chevet de cette enclave espagnole martyre de l’immigration massive et non contrôlée. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Pour rappel, plus de 70 000 migrants illégaux ont franchi la frontière pour entrer dans cette paisible station balnéaire, devant des autorités médusées et des habitants terrorisés. Contrairement à ce que l’on a dit et répété sur tous les plateaux de télévision, ils ne sont pas tous repartis d’où ils venaient. À ce propos, monsieur le ministre, savez-vous combien de migrants se trouvent encore à Ceuta ?
La crise de Ceuta fait écho à ce qui se passe en France à Calais, en Italie à Lampedusa, et en Grèce à Gavdos.
Ces exemples, emblématiques de la submersion migratoire, révèlent la couardise de la Commission européenne et l’indigence du pacte sur la migration et l’asile. À l’évidence, l’Union est plus prompte à relocaliser les migrants que ses usines.
Ce pacte impose des quotas et prévoit, en outre, une amende de 20 000 euros par demandeur d’asile non accueilli.
Là encore, l’Union a deux faces : celle des technocrates, qui veulent répartir les migrants, et celle des Européens, qui veulent les faire repartir. C’est ce que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Ahmed Laouedj ironise.)
M. Michaël Weber. C’est sûr ! Avec les « brebis galeuses » !
Mme Edwige Diaz. Enfin, dans ce domaine, le Sénat doit pleinement assumer son rôle de représentant des élus locaux : quand Bruxelles asphyxie la vie économique, ce sont des entreprises supplémentaires qui ferment dans nos communes et des pans entiers de notre activité qui suffoquent – je pense, dans mon département de la Gironde, à la viticulture, au bâtiment et aux travaux publics (BTP), au tourisme ou encore à la filière bois.
Loin des palinodies de la Commission, le Rassemblement national (RN) et l’Union des droites pour la République (UDR) défendront le même ordre du jour, que ce soit au Parlement européen, à l’Assemblée nationale, au Sénat (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) ou dans nos collectivités territoriales : la protection des Français et la renaissance de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Diaz, l’Europe des Européens, c’est celle qui s’est mobilisée tout au long de l’été dans votre département – ce territoire, où réside ma famille, m’est particulièrement cher –, au travers du mécanisme de protection civile, pour assister nos forces de l’ordre, nos pompiers et la population face aux terribles incendies qui ont ravagé la région de Bordeaux.
L’Europe des Européens, c’est celle pour laquelle nous nous battons ; celle de la politique agricole commune, celle de la souveraineté alimentaire de l’Europe. C’est bien pourquoi, contrairement à ce que vous avez dit, nous avons reconstitué toutes les enveloppes de la PAC, pour assurer la souveraineté alimentaire de notre continent et la préservation des revenus de nos agriculteurs. C’est cela, le bilan de la France. C’est cela, notre action aujourd’hui dans les négociations à l’œuvre.
Au sujet des ressources propres, vous déclarez que de nouveaux impôts seront prélevés « sur le dos des Français » : mais pourquoi vous opposez-vous à la taxation des Gafam ? De même, pourquoi vous êtes-vous opposée, hier, à la taxation des petits colis dont les plateformes chinoises comme Shein et Temu inondent notre territoire ?
Voilà les ressources propres que nous défendons. Vous ne pouvez pas prétendre vouloir réduire la contribution française au budget de l’Union européenne tout en refusant d’aller chercher l’argent des géants américains du numérique, au premier rang desquels les Gafam, ou celui des plateformes chinoises.
Vous nous dites vouloir lutter contre les migrations, signalant à ce propos la présence de Jordan Bardella à Ceuta. Mais, en Angleterre, il a promis à M. Nigel Farage de reprendre tous les migrants, y compris ceux qui arrivent dans les eaux territoriales britanniques ; avec un tel accord, la France se retrouverait à jouer les sous-traitants. Elle serait censée renvoyer elle-même ces migrants. Bravo ! Compte-t-il conclure un accord similaire avec l’Espagne ? Nous lui souhaitons bon courage… (M. Michaël Weber renchérit.)
Pour notre part, nous nous battrons pour défendre les intérêts de la France, les intérêts de nos entreprises et les intérêts de nos agriculteurs, et pour cause : nous voulons une Europe souveraine, qui s’assume, qui assume son autonomie stratégique et tient son rang sur la scène internationale. À l’inverse, ce que vous nous proposez, c’est une France réduite à un simple strapontin, qui se rétrécit et qui s’isole. (Mme Marie-Lise Housseau applaudit.)
M. Michaël Weber. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour la réplique.
Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre, épargnez-nous votre mépris et ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propositions : vous savez très bien ce que Jordan Bardella a annoncé lors de son déplacement en Angleterre. D’ailleurs, j’en suis persuadée, personne en France ne doute des intentions du Rassemblement national en matière de lutte contre l’immigration. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre Ouzoulias. Et les écrits antisémites ?
Mme Edwige Diaz. Pourquoi n’avons-nous pas voté la taxe sur les petits colis ? Parce que nous savions qu’elle serait inefficace : alors députée et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je n’avais pas manqué de l’indiquer, et c’est d’ailleurs ce que démontrent les évaluations menées depuis lors.
Enfin, au sujet des incendies, la glorification de l’Union européenne me semble particulièrement malhonnête de votre part.
Bien sûr, en Gironde, nous avons apprécié le déploiement de la solidarité européenne. Mais, si la France est obligée de faire venir des camions de pompiers de l’autre bout de l’Union européenne, c’est notamment parce que vous avez détruit les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). De ce fait, nos pompiers sont insuffisamment préparés pour faire face à de tels incendies.
Il est vraiment dommage que vous instrumentalisiez les drames qui ont touché les forêts et les habitants de Gironde pour faire la promotion de votre Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 15 et 16 octobre se tiendra dans un contexte particulièrement dégradé.
La guerre au Moyen-Orient, la poursuite de l’agression russe contre l’Ukraine et les tensions commerciales avec les États-Unis pèsent directement sur le quotidien de nos concitoyens. Le prix du gazole, qui dépasse 2,30 euros le litre, en est l’illustration la plus immédiate. La question énergétique figure d’ailleurs en tête de l’ordre du jour du prochain Conseil.
La flambée actuelle des prix du pétrole trouve son origine dans la guerre engagée contre l’Iran le 28 février dernier par les États-Unis et Israël, sans concertation avec les Européens, qui en supportent pourtant les conséquences.
Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, pour une baisse estimée entre 12 et 18 centimes par litre pendant trois mois. Cette mesure peut soulager temporairement les ménages, mais elle ne constitue pas une réponse durable.
Nous en appelons à une réponse entièrement européenne.
Or le projet de conclusions daté du 9 octobre s’en tient à quatre mesures. Il prévoit la prolongation du cadre temporaire d’aides d’État pour les industries exposées, le report d’une échéance du règlement sur le méthane, un dispositif de court terme pour les raffineries et un groupe de travail sur l’agrégation de la demande.
Ces mesures sont utiles. Elles laissent cependant de côté les profits exceptionnels que génère la crise.
En 2022, l’Union avait institué une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz et du raffinage, afin de financer le soutien aux ménages et aux entreprises. Le groupe RDSE souhaite que la France propose de réactiver ce mécanisme.
Le Conseil européen abordera ensuite le prochain cadre financier pluriannuel.
La base de négociation présentée samedi par la présidence irlandaise s’élève à 1 825 milliards d’euros, soit 159 milliards d’euros de moins que la proposition de la Commission. Ces réductions portent principalement sur la compétitivité, la défense et l’action extérieure, c’est-à-dire sur les priorités que le Conseil européen a lui-même fixées. Le document ne retient en outre aucune nouvelle ressource propre.
Mon groupe a toujours défendu la nécessité de diversifier les ressources propres de l’Union. L’enjeu est désormais budgétaire autant que politique. Selon notre commission des finances, la contribution annuelle de la France pourrait passer, faute de nouvelles ressources, de 26 milliards d’euros à 42 milliards d’euros.
Des pistes réalistes existent pourtant. L’affectation au budget européen de la redevance sur les petits colis mettrait ainsi fin au contournement de notre taxe nationale, contournée par le report vers d’autres États membres de 90 % des flux de colis concernés.
La négociation devra également porter sur les rabais. Les réductions forfaitaires de la contribution bénéficient à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède, à l’Autriche et au Danemark. Hérités de la correction britannique, ils ont été maintenus après le Brexit et revalorisés en 2020.
La France, qui n’en bénéficie pas, est le premier financeur, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an. La Commission propose leur suppression, conformément à la position constante des autorités françaises et du Sénat. Nous souhaitons que le Gouvernement s’y tienne.
Mes chers collègues, encore faut-il que la France soit en mesure de peser. La crédibilité européenne de notre pays se construit d’abord à Paris. Cette crédibilité sera tout aussi nécessaire dans nos relations avec les États-Unis.
Dimanche, Donald Trump a annoncé unilatéralement un « cessez-le-feu énergétique » en Ukraine, immédiatement démenti par de nouvelles frappes russes. Cet épisode rappelle qu’aucune paix durable ne pourra être négociée sans les Ukrainiens ni sans les Européens.
À l’égard de l’Union elle-même, l’administration américaine recourt de plus en plus ouvertement à la pression commerciale à des fins politiques, comme l’a montré l’épisode du Groenland.
L’Union dispose pourtant d’un instrument anticoercition qui l’autorise à adopter des contre-mesures, notamment en matière de marchés publics ou de services. Le groupe RDSE estime qu’elle doit affirmer clairement sa disposition à y recourir. Cette capacité de réponse suppose aussi de réduire notre dépendance en matière de défense en privilégiant l’industrie européenne dans nos acquisitions.
J’en viens enfin au Proche-Orient. Malgré le cessez-le-feu conclu voilà un an, les frappes se poursuivent à Gaza et l’aide humanitaire demeure entravée. Le Sud-Liban reste occupé et la colonisation s’intensifie en Cisjordanie. Le gouvernement israélien méconnaît ainsi de manière répétée le droit international.
L’Union dispose pourtant d’un levier considérable avec l’accord d’association. Elle est le premier partenaire commercial d’Israël. Surtout, l’article 2 de cet accord fait du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques un élément essentiel de la relation.
Au mois de septembre 2025, constatant de graves manquements à cet article, la Commission a proposé de suspendre le volet commercial de l’accord.
Cette suspension relève de la majorité qualifiée et ne peut donc pas être bloquée par un seul État. Nous demandons à la France d’en prendre l’initiative.
Nous souhaitons également connaître le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des produits des colonies, annoncée par le Gouvernement le 8 septembre dernier.
Mes chers collègues, l’Union européenne est non pas une dépense, mais un multiplicateur de puissance. Encore faut-il lui donner les moyens de ses ambitions et la volonté d’opposer le droit à la force.
C’est le sens de l’engagement européen du groupe RDSE.
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Laouedj, je voudrais vous remercier d’avoir abordé, entre autres sujets, la question énergétique, que j’avais omise dans mon exposé liminaire. Je profite donc de l’occasion pour faire un point sur quelques-unes des propositions françaises en la matière.
Comme vous le savez, pour faire face aux difficultés, le Président de la République a transmis à la présidente de la Commission européenne, le 18 septembre, un certain nombre d’initiatives qui, mises en œuvre à l’échelle européenne, permettront de renforcer nos capacités d’importation et de production à court terme.
Vous avez raison de souligner qu’il s’agit de mesures de court terme, mais, face à l’urgence de l’augmentation des prix, nous devons les prendre : modification ciblée du règlement sur le méthane pour reporter d’un an les obligations liées aux importations ; assouplissement sur les normes de qualité de carburant ou les limites d’incorporation de biocarburants ; amélioration du mécanisme d’agrégation et d’achat conjoint de gaz, y compris en l’étendant aux hydrocarbures liquides.
Vous savez également qu’un accord a été trouvé avec les partenaires du G7 vendredi 2 octobre, afin de permettre le déstockage de 100 millions de barils. L’objectif est, là encore, de faire baisser les prix.
Mais, et je vous rejoins, ces mesures de court terme ne doivent certainement pas se substituer à l’effort structurel de long terme que nous faisons pour réduire nos dépendances aux hydrocarbures, donc pour continuer la décarbonation de nos économies : électrification, plan d’interconnexion – il est d’ailleurs accéléré par la Commission européenne – et diversification, en particulier au sein du G7, pour « dérisquer » les routes d’importation des hydrocarbures.
Nous effectuons tout ce travail d’articulation du court terme et du long terme pour protéger nos concitoyens et pour réduire notre exposition aux crises géopolitiques, ainsi qu’aux prix des hydrocarbures.
C’est un enjeu de compétitivité, de souveraineté et, bien entendu, de lutte contre le réchauffement climatique.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation au Moyen-Orient ne s’est pas améliorée depuis les derniers Conseils européens.
Ces derniers jours nous prouvent d’ailleurs le contraire, avec les deux attaques houthies ce week-end contre l’aéroport de Riyad. Nous le savons, le Moyen-Orient demeure l’un des principaux foyers d’instabilité du monde : une région où s’entremêlent rivalités de puissance, conflits territoriaux, tensions religieuses et intérêts économiques majeurs.
La crise du Moyen-Orient a des conséquences directes sur notre sécurité, sur notre approvisionnement énergétique, sur notre économie et, plus largement, sur les équilibres internationaux. Mais je pense que l’Union européenne doit contribuer à façonner les solutions des crises du Moyen-Orient.
Le rôle de l’Iran dans cette déstabilisation du Moyen-Orient ne fait pas débat, mais l’intérêt de l’Union européenne est d’être actrice d’une désescalade. L’action de l’Union en la matière pourrait ainsi contraster avec l’ambivalence des États-Unis.
J’en viens à la question de Gaza. Il demeure primordial de poursuivre le travail de consolidation d’un cessez-le-feu durable. L’acheminement durable et sans entrave de l’aide humanitaire doit se poursuivre ; c’est le point sur lequel nous devons rester le plus attentifs.
La situation en Cisjordanie, notamment l’expansion des colonies israéliennes et les violences commises contre les Palestiniens, devra être abordée pour appeler, là aussi, à une désescalade. Notre groupe réaffirme son attachement à une solution à deux États, Israël et la Palestine, avec la garantie de la sécurité d’Israël et la reconnaissance des aspirations légitimes du peuple palestinien.
Nous le savons, une puissance diplomatique se mesure non pas uniquement à la justesse de ses positions, mais aussi à sa capacité à les faire respecter et à les traduire en actes. C’est tout l’enjeu de la crédibilité européenne.
Et le meilleur exemple d’actualité est la liberté de navigation et la sécurité maritime. C’est un enjeu prioritaire de ce Conseil. Les deux passages stratégiques particulièrement concernés sont évidemment le détroit d’Ormuz, essentiel au transport international des hydrocarbures, et celui de Bab-el-Mandeb, qui relie la mer Rouge au golfe d’Aden et qui constitue un passage majeur du commerce entre l’Europe et l’Asie.
Les conséquences des perturbations maritimes sur l’approvisionnement mondial en énergie, engrais et denrées alimentaires sont au cœur des préoccupations de nos compatriotes.
L’Union européenne dispose déjà d’instruments d’action, notamment avec l’opération navale Aspides, destinée à contribuer à la sécurité du transport maritime en mer Rouge et dans les espaces maritimes environnants.
Ces initiatives doivent s’inscrire dans une ambition plus large : garantir la liberté de navigation, renforcer notre capacité d’action et réduire notre exposition aux crises extérieures. Nous ne pouvons pas durablement prétendre à l’autonomie stratégique tout en laissant notre sécurité économique dépendre de décisions prises ailleurs.
Le Conseil européen doit donc être l’occasion de réaffirmer une ambition simple : faire de l’Union européenne une puissance qui contribue à la paix, défend le droit international et sait protéger ses intérêts. L’Europe ne doit pas seulement être une puissance qui finance la stabilité du monde ; elle doit aussi devenir une puissance capable de contribuer à la construire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Pellevat, je partage fondamentalement votre analyse.
Oui, l’Europe doit devenir une puissance qui doit pouvoir défendre ses intérêts ! Nous le voyons d’ailleurs aujourd’hui : les crises géopolitiques, dans lesquelles, parfois, nous ne sommes pas parties prenantes, ont des répercussions directes sur la vie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est pour cela que nous devons être capables d’y répondre.
La mer Rouge et le détroit d’Ormuz, que vous avez évoqués, sont deux lieux perturbés aujourd’hui. Nous avons déjà des forces présentes dans la région, en particulier pour défendre le droit international, la liberté de navigation et la sécurité maritime. Je pense notamment à la mission Aspides, en mer Rouge.
Vous le savez, le Président de la République a déjà annoncé la disposition de la France à venir, de manière défensive, soutenir nos partenaires saoudiens. Je pense à la sécurisation du port de Yanbou, ainsi qu’à l’envoi de troupes, de matériel et de capacités défensives en soutien à l’Arabie saoudite.
Nous avons également, avec les Britanniques et d’autres, affirmé notre disposition à participer à une opération dans un cadre légal de liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, après la guerre, une fois que les conditions le permettront, donc dans un cadre international agréé. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités.
Vous l’avez souligné, nous sommes déjà présents pour défendre le droit international et pour assurer la sécurité et la stabilité de la région, c’est-à-dire, à travers cela, pour protéger les intérêts de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.
Nous voyons évidemment que la France est très proactive dans cette région du monde. Il est simplement regrettable de ne pas avoir une situation de plus grande unité à l’échelon européen. Vous avez mentionné plusieurs pays susceptibles de se manifester ; certains sont peu enclins à intervenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux crises multiformes qui s’accumulent sur fond de montée des populismes et d’augmentation des initiatives de déstabilisation de notre Union, la déclaration de la présidente von der Leyen du 16 septembre dernier apparaît malheureusement une fois de plus comme un catalogue inquiétant d’intentions.
Si le plaidoyer en faveur d’une Europe forte et indépendante peut faire consensus, les propositions avancées éludent, selon nous, l’essentiel, à savoir le volontarisme politique et l’indispensable assise juridique. La création annoncée d’un Conseil européen de sécurité en est une illustration : dépourvue de cadre clair, cette initiative s’apparente davantage à un exercice de communication politique qu’à la définition d’un instrument institutionnel effectif.
Comme l’a précisément souligné notre collègue Florence Blatrix Contat, la définition, en ce qui concerne le cadre budgétaire, d’un cap clair et contraignant est indispensable pour sécuriser l’action de l’Union.
Au lieu de consolider notre arsenal juridique pour faire face à l’urgence climatique et industrielle, la période écoulée a malheureusement été caractérisée par une dynamique de dérégulation généralisée, soutenue – nous pouvons le regretter – par la France. Cette approche fragilise nos exigences environnementales sans garantir, en contrepartie, une quelconque sécurité pour notre souveraineté économique.
Monsieur le ministre, comment la France entend-elle agir lors de ce Conseil pour défendre l’élaboration d’une politique industrielle et environnementale robuste, plutôt que de cautionner de nouveau des démarches de dérégulation qui affaiblissent méthodiquement nos normes communes ?
À nos yeux, cette exigence doit également prévaloir sur la scène internationale. L’Europe ne doit faire preuve d’aucune complaisance face aux pressions extérieures et aux nouveaux impérialismes. Cela devrait nous conduire à être très fermes en ce qui concerne les sanctions à l’égard du régime de Poutine.
C’est dans le même esprit que notre famille politique, celle de la social-démocratie, défendra au Parlement européen une initiative pour affirmer un soutien inébranlable à la Cour pénale internationale et à l’État de droit. Pour nous, il n’existe aucune prétendue « fenêtre de dialogue » à ouvrir avec l’administration trumpienne lorsqu’il s’agit de négocier l’indépendance de la justice sous la menace de sanctions. La justice internationale n’est pas transactionnelle. L’Union européenne perdrait tout crédit en cédant à ces injonctions.
Monsieur le ministre, la France soutiendra-t-elle publiquement l’activation immédiate du règlement de blocage européen, afin de prémunir la Cour et de garantir son autonomie financière et numérique ?
Cette même intransigeance au service de l’État de droit, nous devons impérativement l’appliquer à notre politique migratoire.
Or nous assistons à une grave fuite en avant. Avec l’adoption du règlement Retour, une brèche a été ouverte, permettant à plusieurs États membres de négocier la création de hubs, des centres de rétention externalisés vers des pays tiers comme le Rwanda ou l’Ouganda.
Cette externalisation de l’asile constitue une aberration tant sur le plan des droits fondamentaux de la personne humaine que sur le plan juridique. Elle place des individus dans un vide légal inacceptable, au mépris des garanties fondamentales du droit international et du principe de non-refoulement. Cette dérive sécuritaire s’opère au nom d’une urgence migratoire largement contestable.
D’ailleurs, et cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, les données objectives démontrent que les entrées irrégulières en Europe ont chuté de plus de 55 % en deux ans, et les demandes d’asile connaissent une baisse massive. N’en déplaise à tous ceux qui agitent la menace migratoire ! Mais il est vrai qu’ils ne sont plus là pour nous entendre, puisqu’ils ont déjà déserté les travées après avoir évoqué le tourisme à Ceuta de M. Bardella !