M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Christophe Chaillou. Face à la tentation de certains de nos partenaires européens de sous-traiter nos obligations internationales, quelle sera la position de la France lors de ce Conseil européen ? Le Gouvernement s’engagera-t-il, de manière catégorique, à refuser la mise en place de toute plateforme de retour externalisée hors des frontières de l’Union ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Chaillou, vous le savez, la France est attachée à l’équilibre de la politique migratoire que nous avons engagée ces dernières années, à travers différents instruments.
Je pense d’abord au pacte sur la migration et l’asile, qui met en place un mécanisme de solidarité en Europe et qui permet une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union.
Je pense également aux partenariats avec les pays de transit et de départ, qui ont montré leur efficacité : vous avez souligné à juste titre la chute du nombre d’entrées irrégulières sur le continent européen.
Je pense enfin au règlement Retour, qui donne une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour exécuter les décisions de retour et qui leur permet effectivement, s’ils le souhaitent, de recourir à des centres de retour. Je tiens tout de même à préciser qu’il s’agit là d’un article sur cinquante-deux ; certes, il a fait beaucoup de bruit… Vous connaissez la position de la France à cet égard : nous avons toujours été très sceptiques, notamment, quant à l’efficacité de ces dispositifs, et nous ne souhaitons pas qu’ils puissent être financés par de l’argent européen. Cela relève donc de décisions souveraines.
Vous avez parlé d’« externalisation de l’asile ». Ce n’est absolument pas le cas. Il s’agit de traiter des décisions de retour relatives à des étrangers en situation irrégulière : déboutés du droit d’asile ou personnes visées par l’équivalent européen des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Vous avez également parlé de « dérégulation ». Il n’y a pas de dérégulation. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe SER.) C’est juste un effort de simplification qui est réalisé sur un certain nombre de textes, par exemple pour alléger la charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Et nous le faisons sans remettre en cause la trajectoire de décarbonation ni les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière à l’échelon européen, d’ailleurs souvent sous présidence française de l’Union. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre la décarbonation, l’accompagnement des acteurs économiques et industriels et la préférence européenne que nous sommes en train de mettre en place à travers l’accélérateur industriel et les textes du CFP. C’est cet équilibre qui nous permettra de soutenir notre industrie dans la voie de la décarbonation.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, votre engagement européen, que nous connaissons tous, est incontestable.
Néanmoins, lorsque vous parlez d’« équilibre », cela ne nous paraît pas véritablement être le reflet de la réalité. « Simplification », dites-vous ? C’est en fait, et vous le savez très bien, de la dérégulation.
Et qu’il s’agisse de la politique des migrations ou de la justice internationale, sujet sur lequel vous n’avez pas répondu, nous aimerions entendre un peu plus fortement la voix de la France rappeler les grands principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés !
Mme la présidente. Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le ministre, parmi les points que je retiens de notre débat de ce soir figure d’abord la vigilance globale du Sénat sur le cadre financier pluriannuel, en particulier sur la PAC, sur les fonds européens en direction des territoires et sur la défense des régions ultrapériphériques. Cette préoccupation a été exprimée sur toutes les travées : même s’il a pu y avoir des nuances, c’est un élément dur.
J’ai également entendu votre appel à compléter l’analyse sur les ressources propres. La commission des finances a formulé des propositions cet été, et la commission des affaires européennes y avait réfléchi dans le cadre de ses travaux sur le CFP. Nous continuerons de le faire, et nous suivrons avec attention l’évolution des négociations : même si nous devons veiller à la maîtrise grâce à l’introduction de nouvelles ressources propres, nous devons aussi mieux expliquer le sens de notre contribution nationale à l’Union européenne.
Nous devons par ailleurs faire ressentir à nos concitoyens que l’Europe les protège et qu’elle contribue au développement des territoires dans lesquels ils vivent : préférence européenne, capacité à gérer les migrations, sécurité économique, entre autres. C’est l’une des raisons pour lesquelles je souhaite que la commission des affaires européennes se rende davantage sur le terrain, hors des murs du Sénat.
Je note en outre les nombreuses attentes qui se sont exprimées sur le volet économique pour renforcer le marché unique et orienter vers lui l’épargne des Européens.
Il a aussi été fait mention de la protection des mineurs en ligne. Nous nous réjouissons de voir enfin aboutir les propositions qui ont été défendues avec constance par le Sénat. Nous serons évidemment attentifs aux détails, mais nous pouvons nous féliciter d’une telle orientation.
J’en viens à la question de l’élargissement. Une délégation de la commission des affaires européennes s’est rendue en Albanie et au Monténégro pour mesurer sur place les enjeux de l’adhésion. Nous sentons l’envie d’Europe de ces pays. Toutefois, comme nous le faisons pour de nombreux pays candidats, nous insistons sur quelques points, notamment le respect des mérites propres des pays candidats, le besoin de réformes internes de l’Union préalablement à l’élargissement, mais aussi la mise en place de garde-fous dans les futurs traités d’adhésion. Je sais que nous partageons cette analyse.
Et je veux enfin retenir les enjeux de sécurité et de défense, ainsi que le soutien à l’Ukraine. Aujourd’hui, l’Ukraine se défend pied à pied et défend les valeurs de l’Europe. Comme l’avait dit le président Larcher, l’Ukraine a écrit en lettres de sang sa demande d’adhésion à l’Union. Nous ne pouvons pas laisser tomber l’Ukraine ; ce serait laisser tomber l’idéal européen !
Je regrette que les membres du groupe RN-UDR ne soient plus présents pour assister à la fin de notre débat.
M. Loïc Hervé. Ça commence !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Leur oratrice s’est attaquée à, je cite, « votre Union européenne ». S’ils étaient restés en séance, j’aurais aimé leur rappeler que, jusqu’en 2024, ils siégeaient au Parlement européen dans le même groupe que l’AfD, leurs alliés qui viennent de publier une carte sur laquelle l’Alsace et la Moselle sont en Allemagne !
M. Loïc Hervé. Eh oui !
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. J’aurais aimé les interroger pour savoir si l’Union que eux prônent est bien celle-là ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 14 octobre 2026 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (texte de la commission n° 8, 2026-2027) ;
Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 10, 2026-2027) ;
Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 12, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)
nomination de membres d’une commission spéciale
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique
Mme Viviane Artigalas, M. Pierre Barros, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, MM. Guy Benarroche, Serge Berard, Mme Alexandra Borchio Fontimp, MM. Fabien Bravi, Ian Brossat, Mmes Marie-Pierre Callet, Agnès Canayer, MM. Vincent Capo-Canellas, Christophe Chaillou , Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Franck Dhersin, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Duplomb, Sébastien Fagnen, Daniel Fargeot, Mmes Corinne Féret, Nathalie Goulet, M. Benjamin Huin, Mme Corinne Imbert, MM. Yannick Jadot, Laurent Lafon, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Louault, Mmes Pauline Martin, Solanges Nadille, MM. Jean-François Rapin, Hervé Reynaud, Mme Anne-Sophie Romagny, MM. David Ros, Marc Séné, Dany Wattebled et Michaël Weber.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON