Séance du 14 octobre 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il ne souhaitait aucun éloge funèbre et je respecterai cette volonté. Je voudrais toutefois, au début de cette séance, au nom du Sénat, rendre hommage à Édouard Balladur, décédé le 31 août dernier. Je n'oublie pas qu'il présida le comité de réflexion dont les conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en 2008, laquelle a permis la revalorisation du rôle du Parlement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, M. le Premier ministre, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et observent une minute de silence.)

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat et en ce jour où nous accueillons de nouveaux sénateurs, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Je rappelle que, par tradition, seul le temps de parole du Premier ministre n'est pas limité. Ma recommandation vaut donc également pour les membres du Gouvernement.

sécurité des français et pacte républicain

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, la sécurité des Français est une priorité absolue. Comme toute priorité, elle doit se décliner en actes.

En octobre 2025, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres était déposé au Sénat. Ce texte a été adopté ici même en février 2026. Il était alors une priorité absolue.

Malheureusement, aujourd'hui, et nous le regrettons, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est d'autant plus dommageable qu'il conditionne la pleine efficience d'un autre texte, la loi loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite Ripost.

Le numérique est aussi une question de sécurité pour les Françaises et les Français. Depuis des mois, des fuites de données, qui se comptent par dizaines de millions, suscitent interrogations et inquiétudes. Ces fuites ont concerné le fichier des comptes bancaires, le système d'information de la direction générale des finances publiques ou encore celui de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), le gendarme de la sécurité. Les Français sont inquiets et les conséquences de ces fuites sont parfois catastrophiques.

Vous aviez annoncé en avril et relancé au mois d'août un plan de lutte. Aujourd'hui, nous ne voyons quasiment rien venir. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est malheureusement lui aussi en cale sèche.

Ma question est la suivante, monsieur le Premier ministre : la sécurité est-elle toujours une priorité absolue du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Darnaud, je suis heureux de vous retrouver. Je vous félicite pour votre brillante réélection dans votre département. À travers vous, j'adresse également mes félicitations à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont été élus ou réélus. J'ai une pensée bienveillante pour celles et ceux qui ont décidé de ne pas se représenter ou qui n'ont pas été réélus.

Alors que vous posez la première question d'actualité de cette nouvelle session, vous me permettrez d'embrasser un périmètre plus large que celui des deux seuls projets de loi sur lesquels vous m'interrogez.

Au regard de la gravité des événements survenus depuis trois semaines, il me paraît impensable de parler de la sécurité des Françaises et des Français sans rendre un hommage appuyé à celles et ceux qui assurent le service public de la sécurité. (Applaudissements.) Je pense à nos policiers, à nos gendarmes, mais aussi à nos enseignants et à nos proviseurs – j'y reviendrai en réponse aux différentes questions qui me seront posées –, qui paient un lourd tribut alors qu'ils servent le public.

À ce jour, 937 policiers et gendarmes ont été blessés, dont 40 au cours de la seule journée d'hier, ainsi que 149 personnels de l'éducation nationale. Il s'agit du plus lourd bilan que le ministère ait jamais eu à déplorer. Par ailleurs, 248 élèves ont été blessés, nous y reviendrons, bien souvent dans le cadre de violences urbaines.

La sécurité est-elle une priorité du Gouvernement ? Oui ! Il suffit de regarder le travail accompli depuis un an. Le projet de loi sur les polices municipales, soutenu par Bruno Retailleau, ici présent, et François-Noël Buffet, a été présenté en conseil des ministres, inscrit à l'ordre du jour du Sénat et voté dans cet hémicycle.

D'autres textes ont également émergé. Je pense à la loi Ripost, qui renforce la lutte contre les rodéos urbains et le narcotrafic, l'encadrement et la répression de l'usage du protoxyde d'azote et durcit la législation sur les rave-parties. Ce texte, je vous en remercie, a été examiné et voté ici, mais également à l'Assemblée nationale.

Autre texte important, la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes – on ne saurait parler de sécurité sans fluidifier et accélérer les procédures judiciaires – a également été adoptée.

Vous n'ignorez pas que certains textes font l'objet d'une politisation extrême, notamment de la part de l'extrême gauche. Laurent Wauquiez, à l'Assemblée nationale, a inscrit dans la niche du groupe Les Républicains la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte a été voté à l'Assemblée nationale – vous ne l'avez pas cité –, il nous appartiendra évidemment de l'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Sénat, mais aussi de rétablir avec célérité un certain nombre de vérités sur ce texte.

Vous n'avez pas cité non plus le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit casseurs-payeurs, que nous avions élaboré au lendemain de la victoire du Paris Saint-Germain (PSG) en Ligue des Champions. Il y en a assez d'avoir une France qui casse et une France qui paie ! Ce texte est novateur – de nombreuses propositions de loi avaient déjà été adoptées par le Sénat –, parce qu'il va du droit pénal à la réparation civile. Il a en outre été sécurisé avec le Conseil d'État. Le Sénat l'examinera, si ma mémoire est bonne, à la fin du mois d'octobre.

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Le délai de dépôt des amendements étant clos, le texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès cet automne. Il va sans dire qu'il en sera de même pour le texte sur la police municipale.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Quand ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je souhaite que l'ensemble de ces textes régaliens soient adoptés d'ici à la fin du mois de janvier. Je ne peux pas vous dire mieux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Cela étant, ne faisons pas semblant de découvrir le fonctionnement du Parlement : il y a des semaines de contrôle, des temps réservés aux niches parlementaires. Si le Gouvernement pouvait disposer de plus de temps, j'en serais le premier satisfait, monsieur le président Darnaud. Nous faisons avec le temps qui nous est donné. Seul le résultat compte. Je pense d'ailleurs que l'ensemble de ces textes sécuritaires ne posent pas de difficultés entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale.

Au fond, si j'étais taquin, je vous demanderais si vous auriez souhaité que je « débranche » le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles afin de pouvoir examiner le projet de loi sur la police municipale.

Dans quelques jours, vous allez même vous emparer d'un texte très attendu relatif à la protection des enfants. On ne peut pas oublier ce qu'il s'est passé dans le périscolaire.

La réalité, c'est que nous sommes en fin de période et qu'il faut examiner beaucoup trop de textes, ce qui provoque un embouteillage législatif. Le ministre chargé des relations avec le Parlement et la conférence des présidents s'efforcent, en confiance, de trouver des solutions.

Si votre question était : « Le texte sur la police municipale sera-t-il examiné à l'Assemblée nationale ? », la réponse est oui. Je l'ai présenté en conseil des ministres, il a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat et adopté ici. Est-il utile ? En tant que premier adjoint au maire d'une ville de 25 000 habitants, je sais ce qu'est une police municipale. Ce texte, je le répète, sera débattu et voté à l'Assemblée nationale.

Cela étant, monsieur Darnaud, outre la sécurité, de nombreux sujets brûlants nous occuperont d'ici à l'élection présidentielle : le budget, bien évidemment, le rétablissement des comptes publics, l'agriculture – elle ne pourra pas attendre un plan d'urgence et un plan de relance –, les questions de cybersécurité, qui feront l'objet d'une réunion ad hoc, après la cyberattaque des frigos dans les supermarchés, sans oublier, bien évidemment, la crise des lycées que nous connaissons.

M. Marc-Philippe Daubresse. Le logement !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Le Gouvernement ne change pas de méthode. Il n'a pas d'agenda électoral, c'est le gage qu'il œuvre pour l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Nous souhaitions obtenir plus de précisions. Nous veillerons à ce que ce texte soit inscrit au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, parce qu'il consacre la sécurité du quotidien de l'ensemble des Françaises et des Français et parce qu'il répond aux attentes et aux aspirations des élus dans l'ensemble des territoires. Consacrons donc ce qui est la première des libertés. Aux actes, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

revendications légitimes des lycéens

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Ouzoulias. Du sang, de la sueur et des larmes : le sang des guerres, la sueur des canicules et les larmes de Parcoursup : c'est l'avenir destiné à notre jeunesse. Aucune violence n'est acceptable, d'où qu'elle vienne, mais aucune grenade assourdissante ne pourra jamais étouffer le tumulte d'une jeunesse privée d'espérance.

Ces lycéens, que l'on disait corrompus par les réseaux sociaux, sans projet collectif et perdus dans leur individualisme, montrent leur attachement aux principes fondamentaux de notre République. Ils exigent l'égalité des droits pour accéder à l'enseignement sans discrimination et des services publics de qualité, assurés par des professeurs bien formés et présents toute l'année dans des bâtiments entretenus. Ils demandent la possibilité de poursuivre leur cursus dans l'enseignement supérieur selon leurs compétences et leurs projets de vie. Leurs revendications sont légitimes et vous devez les écouter.

Car cette jeunesse permettra à notre nation d'affronter les grands défis de demain : la conversion énergétique, la réindustrialisation et la maîtrise de l'intelligence artificielle. Cette jeunesse a besoin que nous lui fassions confiance et que nous l'assurions que tous peuvent participer à l'effort commun de notre nation vers le progrès humain.

Il vous faut entendre son aspiration à l'égalité quand elle dénonce une sélection à l'université qui assigne chacun à ses déterminismes sociaux par le biais de Parcoursup. Depuis 2018, notre groupe n'a cessé de dénoncer le régime dérogatoire qui prive les lycéens du droit dont dispose chaque citoyen de connaître les critères d'évaluation de sa candidature. Sans attendre une abrogation législative, vous pouvez, monsieur le ministre, rendre anonyme la mention du lycée d'origine, afin de proscrire ce critère, cause de discrimination sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Ouzoulias, merci d'abord de poser une question qui remet un tout petit peu les choses en perspective. C'est l'un des nombreux avantages du Sénat. En ces temps troublés, c'est une bonne chose de prendre un peu de distance et de faire preuve d'un peu de sérénité.

Je partage totalement ce que vous dites sur le vertige dont est prise la jeunesse, inquiète à la fois du réchauffement climatique, qu'elle a vécu dans sa chair cet été, comme nous tous, de la situation géopolitique, qui n'est pas absente de certaines manifestations, de l'émergence de l'intelligence artificielle, dont on nous serine tous les jours qu'elle va faire disparaître nombre de métiers et qui menace l'avenir professionnel des jeunes. Dans ce contexte, Parcoursup peut être vécu par les jeunes, à tort ou à raison, comme un couperet.

Vous le savez, je suis extrêmement sensible à la promesse républicaine, et pas seulement parce que cela fait quarante-sept ans que je vis en banlieue parisienne et que je sais un peu de quoi je parle. Mais au bout d'un moment, on finit par toujours voir le verre à moitié vide, jamais à moitié plein, et surtout jamais en train de se remplir.

J'évoquerai trois points.

Vous le savez, nous avons mené une réforme de la formation des professeurs. Pour la première fois cette année, quasiment 100 % des postes ouverts aux concours ont été pourvus. C'est une première depuis quinze ans, la situation s'étant détériorée bien avant l'arrivée de la majorité actuelle.

Par ailleurs, nous avons amélioré de 30 % le taux de remplacement des enseignants absents – je l'ai vérifié tout à l'heure – entre les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. Il s'agit là d'un véritable enjeu.

J'évoquerai pour finir la poursuite des études dans l'enseignement supérieur. Tout le monde instruit actuellement le procès de l'outil Parcoursup, mais personne n'en revient aux principes. Je vous remercie d'y revenir, monsieur le sénateur.

L'un des principes est la mixité sociale. Pourquoi ne rappelle-t-on pas que 150 000 boursiers ont pu obtenir, depuis la création de Parcoursup, des places qu'ils n'auraient pas pu avoir sans les quotas qui leur sont réservés ? Pourquoi ne dit-on pas qu'il n'y a jamais eu autant d'élèves de banlieue parisienne poursuivant des études à l'université ou dans des écoles à Paris et, vice versa, de Parisiens suivant une formation en banlieue ?

La promesse doit donc être tenue, dans des conditions qui seront précisées au cours des prochains jours, à la demande du Premier ministre. (M. Martin Lévrier applaudit.)

déremboursement du médicament zoladex

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier. Madame la ministre, à compter du 15 décembre 2026, le Zoladex, utilisé notamment dans le traitement de certains cancers du sein hormonodépendants et de la prostate, ne sera plus remboursé par l'assurance maladie. Cette décision suscite une profonde inquiétude chez les patients concernés, déjà fragilisés par la maladie et par les traitements, souvent longs et éprouvants.

Au-delà de la question financière, c'est l'incertitude qui pèse aujourd'hui sur ces personnes. Devront-elles changer de traitement ? Pourront-elles bénéficier d'une solution de substitution adaptée ? Surtout, qui prendra en charge le coût de leur traitement ?

Pour ces femmes et ces hommes, il s'agit non pas simplement d'un médicament, mais d'un élément essentiel de leur parcours de soins. Ils ont besoin d'être rassurés, informés et accompagnés pour ne pas vivre avec une inquiétude supplémentaire face à leur maladie.

Il a certes été rappelé que des alternatives remboursées existent, mais changer de traitement n'est pas une simple formalité administrative. Cela pose de réelles questions en termes de tolérance et d'effets secondaires. Pour les patients, devoir s'adapter à un nouveau médicament après un parcours de soins compliqué constitue une nouvelle épreuve. Or beaucoup d'entre eux se sont sentis complètement livrés à eux-mêmes, après avoir appris ce déremboursement sur les réseaux sociaux ou par l'intermédiaire d'associations. En pleine campagne Octobre rose promouvant une meilleure information sur le cancer du sein, cela pose question.

Madame la ministre, face à cette situation, quelles garanties concrètes le Gouvernement entend-il apporter aux patients afin de préserver la continuité de leurs soins, de leur assurer l'accès à un traitement adapté et d'éviter que cette décision n'entraîne une charge financière supplémentaire pour eux et pour leurs familles ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bourcier, permettez-moi d'avoir une pensée pour toutes ces femmes qui luttent ou qui ont lutté contre le cancer du sein en ce mois d'Octobre rose.

Vous m'interrogez sur l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre le cancer et sur le déremboursement du médicament Zoladex. Je vous remercie de cette question, qui permet, premièrement, de confirmer l'engagement du Gouvernement sur ces sujets et, deuxièmement, de transmettre cette information aux personnes qui nous écoutent.

J'évoquerai tout d'abord le déremboursement du médicament. C'est le laboratoire qui a décidé de cesser la vente remboursée de ce produit. Nous avons immédiatement saisi la Haute Autorité de santé afin de nous assurer qu'il existe bien des alternatives thérapeutiques remboursées, ce qui est le cas. Quand les laboratoires prennent une telle décision, ils doivent en informer les pharmaciens et les professionnels six mois en amont afin de leur permettre de prendre correctement en charge leurs patientes.

Ayant constaté, comme vous le signalez, que les femmes concernées n'ont peut-être pas été suffisamment informées, j'ai proposé qu'un courrier soit envoyé aux établissements et aux professionnels de santé, afin que chacune de leurs patientes puisse être accompagnée lors de cet éventuel changement de traitement.

Je tiens ici à dire deux choses.

L'engagement du Gouvernement dans la lutte contre le cancer du sein passe également par un meilleur dépistage. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une mesure en ce sens, qui, je l'espère, recueillera le soutien de votre assemblée.

Par ailleurs, je sais que beaucoup de femmes qui nous écoutent se demandent quand paraîtront enfin les derniers décrets de la loi de février 2025. Ils seront publiés avant la fin de l'année. Nous travaillons encore pour déterminer quelles crèmes peuvent être remboursées et quels professionnels, qui ne sont pas des professionnels de santé, pourront réaliser les tatouages aréolaires. Il nous reste quelques travaux techniques à finaliser, mais je prends l'engagement que ces textes seront publiés d'ici à la fin de l'année. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour la réplique.

Mme Corinne Bourcier. Le 15 décembre, c'est demain. Les patientes et les patients attendent réellement un accompagnement des professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

contestation sociale et situation nationale

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, la France a de nombreux atouts, mais d'année en année, Emmanuel Macron et les majorités qui l'ont soutenu ont changé l'or en plomb. Vous êtes dans la tempête, votre boussole s'affole et le bateau est en train de sombrer dans une crise financière qui se profile distinctement.

Je ne prendrai qu'un seul exemple : nous empruntons aujourd'hui sur les marchés à un taux atteignant près de 5 %, soit le taux le plus élevé de la zone euro, ce qui a des retombées brutales et insupportables sur les ménages français.

Oui, monsieur le Premier ministre, les crises s'accumulent : crise du logement, crise agricole, crise énergétique, crise du pouvoir d'achat, crise de la dette, crise environnementale, et maintenant celle d'une jeunesse désenchantée, parfois en détresse, que vous êtes incapable de rassurer parce que vous ne la comprenez pas.

Cela fait dix ans que nous vous demandons de changer de cap, dix ans que nous vous alertons sur vos choix injustes et leurs conséquences pour les plus modestes. Avec votre budget pour 2027, ce sont une nouvelle fois les retraités, les salariés, les fonctionnaires, les malades et les étudiants qui vont trinquer.

Pendant ce temps, votre ministre du budget s'extasie sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, dont le rendement sera inférieur à 800 millions d'euros en 2026. Dans le même temps, vous faites les poches de l'Unédic, à qui vous prélevez 2 milliards d'euros.

Notre pays doute, se fracture, les colères montent inexorablement, la montée de l'extrême droite dans notre pays en est une illustration fatale.

Mme Lauriane Josende. Et l'extrême gauche ?

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, pour redresser le pays, vous nous promettez des efforts « justement partagés ». Pouvez-vous, ici et maintenant, nous en apporter la preuve ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Patrick Kanner, si je comprends bien, votre question porte sur le budget pour l'année prochaine.

Premièrement, ce budget a été élaboré en respectant l'échéance démocratique que constitue l'élection présidentielle. Nous l'avons rendu le plus réversible possible et nous avons veillé à ne pas préempter le choix que les Françaises et les Français feront l'année prochaine. C'est d'ailleurs pour cela que ce budget s'inscrit dans un cadre de stabilité fiscale. Cela ne vous plaît pas, je le sais, vous me l'avez écrit dans une lettre cosignée par M. Vallaud et Mme Rolland, mais j'assume cette ancre de stabilité fiscale à quelques mois d'une échéance qui permettra aux Français de choisir une orientation en matière de fiscalité.

Deuxièmement, nous pouvons parler des recettes, monsieur le président Kanner – nous l'avons beaucoup fait l'année dernière –, mais toutes les recettes du monde, tous les rétablissements de l'impôt de solidarité sur la fortune du monde, toutes les taxes Zucman du monde ne nous dispenseront pas d'un débat sur la dépense publique et sur sa tendance à l'augmentation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Parce que le doublement du budget de la défense nationale, je le revendique et nous l'assumons. Il faudra continuer à financer ce budget.

Parce que le défi démographique se transforme bien souvent – on l'a vu lors du débat sur la réforme des retraites – en déni démographique.

Parce qu'une population qui vieillit entraîne par définition un tendanciel sur la sécurité sociale bien plus élevé, pour l'assurance maladie comme pour les retraites.

Parce que des réformes structurelles des collectivités territoriales sont nécessaires, vous le savez, vous qui, comme moi, avez été président d'un département. Nous aurons l'occasion de débattre ici sereinement et calmement de leur budget, mais le seul tendanciel des collectivités locales pour l'année prochaine, si nous ne faisons rien, si le Parlement ne prend aucune décision, représente 11 milliards d'euros supplémentaires, monsieur le président Kanner.

On peut revenir sur les choix de fiscalité qui ont été faits. Je n'ai pas d'agenda, ma parole est libre. Quelque chose me dit d'ailleurs qu'elle le sera de plus en plus…

On peut revenir sur la politique de l'offre. On peut rétablir la taxe d'habitation ; vous pouvez le proposer, on verra si cela sera voté. On peut revenir sur le Ségur de la santé, qui a permis aux personnels soignants dans les Ehpad et dans les hôpitaux de bénéficier de 18 milliards d'euros de revalorisation. Je suppose que vous ne le proposez pas. On peut revenir sur l'augmentation du budget de la défense nationale.

M. Rachid Temal. Ce n'est pas ce qu'on dit !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Au fond, la période qui s'ouvre devant nous est un moment pragmatique. Il y a, d'un côté, les grands sujets, qui doivent être tranchés par les Françaises et les Français lors de l'élection présidentielle ; de l'autre, un certain nombre de sujets budgétaires, qui doivent être tranchés à court terme par les deux chambres du Parlement, dans le cadre d'un bicamérisme respectueux et respecté.

Mais ne faisons pas croire aux Français, après avoir suspendu la réforme des retraites – on s'en souvient, monsieur le président Kanner –, que l'on découvre aujourd'hui le solde de la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Pour ma part, j'ai toujours été honnête et transparent. Toutes les recettes du monde ne permettront ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale de se dispenser d'un débat éclairé et constructif sur l'évolution de la dépense publique.

Si le Gouvernement a été prêt à faire un compromis une fois, il l'est de nouveau aujourd'hui, cela va sans dire. Il y a néanmoins une réalité. Vous évoquez les taux d'intérêt, et je vous remercie de l'avoir fait, car trop peu nombreux sont ceux qui en parlent dans le débat politique français. Pour les marchés financiers, pour les taux d'intérêt, pour la crédibilité de la signature de la France, mais aussi pour préserver la liberté de ceux qui nous succéderont, nous devons adopter, quoi qu'il arrive, un projet de loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi de finances pour l'État nous permettant de réduire notre déficit à 5 %, c'est-à-dire, au fond, à 4,8 % dégradé à 5 % pour l'effort de défense.

L'heure n'est plus à la polémique ou à la discussion de politique générale entre nous, c'est maintenant le moment de la grande clarification. J'ai vu les propositions que votre famille politique a formulées à Blois. J'ai suivi également quelques débats télévisés dans le cadre de votre primaire. Un candidat a gagné. Il faut à présent que nous clarifiions ce qui peut être fait dès maintenant et ce qui doit attendre l'élection présidentielle, dans l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Frédéric Duché applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, je vous ai interrogé sur les « efforts justement partagés ». Je n'ai pas eu de réponse. Vos cibles budgétaires sont toujours les mêmes. Ce n'est pas de notre faute si vous avez détruit 62 milliards d'euros de recettes fiscales par an. C'est votre bilan, sachez-le !

Ce n'est pas non plus de notre fait si la France – tant mieux pour le monde économique, diront peut-être certains – est aujourd'hui le deuxième pays au monde pour la distribution de dividendes, après les États-Unis.