M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice, le mouvement que nous connaissons dans les universités est un mouvement significatif que je n'ai bien évidemment jamais cherché à minimiser.
M. Rachid Temal. Ce serait difficile !
M. Philippe Baptiste, ministre. Il faut le dire clairement aussi : nous constatons une diminution des perturbations. À cette heure, nous recensons à peu près vingt-huit sites bloqués, contre soixante-sept hier à la même heure, six occupations et vingt-trois fermetures, ce dernier chiffre étant quant à lui relativement stable. Dans l'immense majorité des cas, ces perturbations ont eu lieu sans violence, à l'exception notable et très regrettable de Nantes et de Rouen : dans ces deux villes, les dégradations sont absolument inacceptables.
Je réaffirme mon plein soutien aux présidents d'université, qui sont en première ligne face à ces difficultés, qui sont parfois directement pris à partie avec leurs équipes et qui veillent à la sécurité de tous.
Vous avez soulevé une réelle difficulté, celle qui touche en particulier des publics fragiles. Je pense aux étudiants de première année, ces bacheliers qui viennent d'arriver à l'université, qui ont eu quelques semaines d'enseignement et qui voient leurs cours fortement perturbés. Ma priorité est de rouvrir tous les cours : il est temps de reprendre le chemin des amphis, parce que l'on risque de mettre en danger la première année de ces étudiants, qui sont vulnérables.
Je rappelle que le Gouvernement a entendu les revendications des étudiants et celles des lycéens. Ainsi, 15 000 nouvelles places sont aujourd'hui sur la table, en particulier en Île-de-France, pour les BTS, pour les IUT et pour les formations en santé. En outre, une réindexation des bourses est prévue ; elle était réclamée depuis des années par les étudiants. Enfin, nous avons annoncé un plan de 1 milliard d'euros, dont 200 millions d'euros d'argent frais dès l'an prochain, de réhabilitation du bâti. Tous ces gestes, qui s'ajoutent au repas à 1 euro, sont significatifs.
Madame la sénatrice, je vous rassure : nous prenons ce mouvement particulièrement au sérieux et nous sommes attentifs à trouver des réponses en faisant preuve de responsabilité et en rappelant à tout le monde qu'il faut reprendre le chemin des amphis.
incendie dans l'usine les canards d'auzan : impact pour la filière et plan d'investissement France 2030
M. le président. La parole est à Mme Carole Rolando, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Carole Rolando. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gers, deuxième département de France le plus agricole, demeure profondément touché par une crise multifilières qui n'en finit pas de durer. C'est toute une économie qui souffre, dans un contexte de colère sociale légitime, face à des revenus souvent trop bas.
Dans ce cadre, le violent incendie qui a détruit la semaine dernière une partie de l'usine des Canards d'Auzan représente un coup terrible pour la filière avicole de notre territoire, en pleine résilience après des années de crise aviaire.
C'est l'ensemble du tissu agroalimentaire local qui se trouve de nouveau touché.
Comptant parmi les acteurs majeurs de la filière et reconnue comme le quatrième abattoir de canards de France, l'usine travaille en partenariat avec environ 120 éleveurs du Sud-Ouest.
Le site a été lourdement endommagé et la production est totalement à l'arrêt, ce qui représente une catastrophe économique à moins de deux mois des fêtes de fin d'année.
Ainsi, 350 salariés se retrouvent au chômage technique pour une durée indéterminée. À ces effectifs s'ajoutent également les intervenants extérieurs et les acteurs de la filière.
Au-delà des dégâts matériels, les conséquences se répercutent sur toute la chaîne de valeur.
Si l'organisation logistique pour dérouter les flux de canards s'est mise en place rapidement vers les abattoirs régionaux voisins, ceux-ci, déjà saturés par leurs propres contrats, se retrouvent néanmoins limités dans leur capacité d'accueil.
L'urgence est donc à la reprise rapide de l'activité de l'usine, dès que les conditions de sécurité et l'autorisation des services vétérinaires le permettront.
Monsieur le ministre, des leviers existent et certains sont aux mains du Gouvernement.
Cette entreprise s'était positionnée sur plusieurs dispositifs comme France 2030, dont l'instruction des dossiers est en panne et nécessite un accompagnement rapide et significatif.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les salariés et pour soutenir l'entreprise des Canards d'Auzan et, à travers elle, toute une filière de tradition et d'excellence du Sud-Ouest ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, c'est une catastrophe : un incendie a priori d'origine accidentelle a détruit la conserverie de l'usine, qui se nourrit, si j'ose dire, de canards élevés dans la région, les abat et les met en conserve.
C'est évidemment extrêmement difficile pour les 350 salariés. La solidarité de la filière est exceptionnelle : elle a permis de rediriger l'abattage vers d'autres sites dans la région, même si, vous l'avez souligné, il y a un certain engorgement à l'approche des fêtes de Noël. S'il faut prolonger la durée d'abattage, on le fera.
Aujourd'hui, l'essentiel est de reconstruire.
La bonne nouvelle, c'est que l'abattage devrait pouvoir repartir assez vite, vers le 16 ou le 17 novembre, ce qui permettra de reprendre une partie de l'activité. Pour la conserverie, en revanche, ce sera plus long. À cet égard, l'État prend deux engagements très clairs.
À court terme, les services déconcentrés en région sont là pour accompagner les salariés, notamment pour répondre aux enjeux sociaux tels que le chômage partiel.
À moyen terme, l'usine a déposé un dossier France 2030 de modernisation : du point de vue de ses dirigeants, ce dossier n'est pas remis en cause, même s'il va falloir l'adapter un peu. Nous allons trouver des solutions, peut-être même innover encore davantage. Le dossier France 2030 pourra être rouvert, pour tenir compte de cette nouvelle situation.
Évidemment, je m'engage à ce que, une fois le dossier déposé, l'instruction soit la plus rapide possible. Il faut que cette entreprise extrêmement importante puisse reprendre son activité. Dans votre territoire, le secteur avicole a payé un lourd tribut, ces dernières années, à la grippe aviaire et à la hausse des intrants notamment. Il faut donc l'accompagner.
M. le président. La parole est à Mme Carole Rolando, pour la réplique.
Mme Carole Rolando. Je veillerai, monsieur le ministre, à ce que les engagements pris soient tenus, car, au-delà de la filière avicole, c'est l'avenir de l'agriculture gersoise qui est menacé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
plf 2027 et contribution des collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné. Mes questions s'adressent à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, en 2015, le gouvernement proposait aux collectivités une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au travers du mécanisme de contribution au redressement des finances publiques. En 2018, le gouvernement leur proposait la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement au travers des contrats de Cahors.
Ces propositions pouvaient naturellement faire débat, mais elles avaient le mérite de permettre un dialogue et de la simplification. Nous en sommes loin aujourd'hui.
En 2025, ne sachant plus quoi inventer pour faire contribuer les collectivités territoriales, vous nous proposiez une série de mesures dispersées, mal calibrées et particulièrement pénalisantes.
Face à l'opposition unanime des associations d'élus, vous avez lancé à la hâte une mission parlementaire sur les ressources financières locales. Dans le même temps, vous nous promettiez pour 2027 un effort plus intelligemment réparti, reposant sur un ou deux dispositifs clairs et lisibles.
Résultat, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plus de vingt-cinq mesures de prélèvement ciblant les collectivités : contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), fusion et étalement des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), écrêtement de la TVA affectée, et j'en passe.
Je constate donc, madame la ministre, qu'après toutes ces années et tous ces débats, vous n'avez toujours pas compris.
Vous n'avez pas compris l'exaspération de nos élus devant ces copies budgétaires incompréhensibles, qui rendent très difficile la préparation et l'adoption des budgets locaux.
Vous n'avez pas compris la colère de nos associations, exprimée lors de votre récente intervention au congrès de Départements de France.
Vous n'avez pas non plus compris le sens de l'histoire en matière de finances locales. Les collectivités sont prêtes à prendre leur part, mais non à faire face à une telle illisibilité.
Dès lors, madame la ministre, j'ai deux questions : avez-vous, oui ou non, cédé à la facilité en acceptant les mesures de vos administrations, trop heureuses de noyer les parlementaires et les élus dans une somme indigeste de prélèvements ? Où sont les choix clairs attendus par nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, merci pour tous ces compliments, qui me vont droit au cœur.
Je vous répondrai d'une manière très simple : je connais les élus locaux, je pense, aussi bien que vous, j'en ai été une. Je les vois, je les rencontre, je les écoute, je sais ce qu'ils font et ce qu'ils peuvent entendre.
Le déficit dont nous parlons, monsieur le sénateur, c'est celui de la Nation. Je n'ai entendu aucun sénateur contester l'action du gouvernement – et à l'époque, je siégeais sur vos travées – lorsque l'État a décidé de soutenir les entreprises et les salariés pendant la covid ou lorsque nous avons créé le bouclier énergétique (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) pour soutenir les collectivités. La dette de 3 500 milliards d'euros, je le répète, c'est celle de la Nation.
Le Premier ministre, en responsabilité, a décidé que la France devait avoir un budget. Il ne vous aura pas échappé qu'une élection présidentielle se tiendra dans quelques mois. Dans ce contexte, présenter un budget frugal et exigeant, y compris pour nos collectivités, c'est aussi préserver l'avenir.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos conseils, mais je sais écouter l'administration quand elle est parfaite – et elle l'est. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais quand elle me fait une proposition qui ne me convient pas, je sais aussi le lui dire.
Aujourd'hui, nous tenons un discours très simple : les collectivités vont voir leurs ressources augmenter au rythme de l'inflation, soit de 1,8 %, et nous allons effectivement solliciter leur contribution et leur demander de faire un effort équitable et soutenable.
Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2027 va prochainement démarrer au Sénat, nous allons voir, monsieur le sénateur, quelles responsabilités nous allons prendre collectivement, l'avenir des collectivités territoriales étant aussi en jeu.
investissements des collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Daniel Fargeot. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'économie et des finances, mais je remercie par avance Mme la ministre Gatel de bien vouloir y répondre.
Communes, intercommunalités, départements, régions : les collectivités territoriales sont le premier investisseur public du pays. Elles portent près des deux tiers de l'investissement public national, hors dépenses militaires, et pèsent pour 2,4 % du PIB. En outre, 63 % de ces marchés publics sont attribués à des PME, qui représentent 4,3 millions d'emplois.
Pourtant, vous signez un projet de budget qui condamne l'investissement public : rabot de 30 % sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), étalement du remboursement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de trois à cinq ans, nouvelle contribution à l'effort budgétaire – instauration d'une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB). En d'autres termes, c'est du racket.
Une fois de plus, vous faites les poches des collectivités territoriales, qui s'efforcent de dégager quelques noisettes pour investir dans l'avenir.
M. Rachid Temal. Eh oui !
M. Daniel Fargeot. Cerise sur le gâteau, cet insupportable message : « Soyez responsables et contribuez au redressement des comptes publics. » Responsable, le ministre des finances l'est-il ?
Quelle sera votre prochaine trouvaille budgétaire ? La remise en cause de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation ? Celle des impôts de production sur les locaux industriels ? Jusqu'où irez-vous pour financer le train de vie d'un État devenu gargantuesque, incapable de maîtriser ses propres dépenses ?
Derrière vos modèles mathématiques déconnectés, ce sont les entreprises et leurs salariés qui font aussi les frais de vos mesures récessives. Au cours des huit premiers mois de 2026, les marchés conclus dans les travaux publics ont déjà chuté de 27 %, se rapprochant du niveau de la crise sanitaire.
Madame la ministre, demandez à votre collègue s'il préservera les capacités d'investissement des collectivités territoriales plutôt que d'affaiblir l'un des moteurs de notre économie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Je ne regrette pas du tout d'être venue cet après-midi ! (Sourires.)
Je vais vous répondre très franchement, monsieur le sénateur. Votre rôle est sans doute d'exprimer les choses avec force conviction, mais je sais que vous êtes un élu responsable, comme tous ici.
J'attends donc que, dans cet hémicycle, dans trois semaines, un groupe propose, par exemple, de rétablir la taxe d'habitation. Y tenez-vous tant ? (Oui ! sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.) Vous le savez, le Gouvernement propose et les parlementaires disposent.
Cher Daniel Fargeot, je vous sais très taquin. Vous avez lu attentivement la copie du Gouvernement. Je rappelle que nous revalorisons la dotation globale de fonctionnement, que nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d'euros (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), que nous augmentons la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ainsi que les crédits du fonds vert.
Je pense, monsieur le sénateur, que si nous ne proposions pas un projet de budget responsable – projet que vous allez amender –, vous reprocheriez dans six mois à ce gouvernement, qui ne sera peut-être plus là, d'avoir laissé couler les choses.
annulation d'élections municipales et obligations des maires
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, ma question porte sur les mesures mises en place pour sécuriser les procédures de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants.
L'article LO247-1 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent indiquer la nationalité des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sous peine de nullité. Convenons, monsieur le ministre, que, dans les communes sans commission de propagande électorale, une omission de ce genre peut facilement passer inaperçue avant le scrutin.
Dans ce cas, le président du bureau de vote est-il tenu, lors du dépouillement, de constater la nullité des bulletins concernés ? La réponse, monsieur le ministre, est assurément oui. Les bulletins concernés sont nuls, le maire le constate, il applique la loi. C'est exactement ce qu'a fait le maire de Flachères, en Isère, suivant en cela les directives de la préfecture.
C'est à partir de là que les choses ne vont plus. La situation se complique lorsque, malgré le respect scrupuleux de la loi, l'élection, dans ce cas singulier, peut être annulée à la suite d'un recours. À la suite des élections municipales de mars 2026, on dénombre déjà plus de six annulations liées à ce motif précis. Cette situation est localement et nationalement incompréhensible.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le président du bureau de vote applique scrupuleusement le code électoral, comment expliquer que le respect de la loi puisse entraîner l'annulation de l'ensemble du scrutin, indépendamment des scores obtenus par les autres listes, même si celle qui est arrivée en tête n'a commis aucune faute ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous évoquez l'annulation des élections municipales de la commune de Flachères, en Isère,...
M. Mathieu Darnaud. Pas que !
M. Laurent Nunez, ministre. ... et d'autres, au motif que les bulletins de vote d'une liste ne mentionnaient pas la nationalité d'un ressortissant.
En effet, vous l'avez rappelé, les listes doivent faire mention de la nationalité des citoyens ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour une raison simple : ces candidats ne peuvent pas ensuite être élus maires ou adjoints, bien évidemment.
Le Conseil d'État a jugé de manière constante que les bulletins omettant cette mention sont nuls et qu'il convient par ailleurs d'annuler systématiquement l'élection quand le nombre de suffrages exprimés a dépassé 5 % des voix.
Dans la commune que vous évoquez, le juge électoral a fait une stricte application de cette jurisprudence, qui a d'ailleurs été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, comme Flachères.
Il est vrai que cette obligation fait peser une très forte responsabilité sur le candidat, qui se doit de contrôler que cette mention est présente sur ses bulletins.
Je rappelle que l'État ne joue aucun rôle dans ce contrôle, qu'il n'existe une commission de propagande que dans les communes de plus de 2 500 habitants et que les maires et les présidents de bureaux de vote ne jouent – vous le soulignez justement – qu'un rôle très limité. Ces derniers ne peuvent refuser de prendre en charge des bulletins irréguliers, la loi ne leur permettant d'intervenir que sur les seuls bulletins qui ne sont pas au bon format. J'ai bien conscience de vous faire une réponse un peu courte.
Lors des dernières élections municipales, nous avons décidé de donner la plus grande publicité au mémento destiné aux candidats municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans lequel cette règle est évidemment rappelée. Le seul juge de cette question demeure le juge électoral.
Je suis désolé de ne pas pouvoir vous apporter une réponse qui corresponde à vos attentes, madame la sénatrice, mais telles sont les règles de droit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Je n'attendais pas une réponse qui aille dans mon sens. Je dis simplement que se pose un véritable problème sur le terrain.
N'importe quelle personne contrevenant à la loi – un certain nombre de gens peuvent omettre cette information à dessein – peut donc faire annuler un scrutin. Une délégation spéciale prend alors la place du maire, alors que ce dernier a respecté la loi. C'est un réel problème.
Il faut vraiment se mettre autour de la table. Le cas de Flachères n'est qu'un exemple parmi d'autres municipalités. De nombreuses communes vont connaître cette situation, que nous devons prendre en compte, monsieur le ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
coupes budgétaires sur les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, ce jeudi 5 novembre, il n'aura échappé à personne qu'une mobilisation a lieu contre l'envolée des factures et de la précarité énergétique, contre l'effondrement du pouvoir d'achat, mais aussi pour la défense des services publics.
Nous sortons d'un été marqué par des canicules à répétition pendant lesquelles les maires ont dû fermer des bâtiments publics, quand d'autres ont aménagé les horaires des écoles, par exemple.
Pourtant, le fonds vert est rabougri, le fonds chaleur a hier été ratatiné, rayé de la carte ! C'est le moment que vous choisissez pour supprimer l'Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique, le programme Actee, un outil de service public crucial qui accompagne la transition écologique des collectivités locales et souvent des communes rurales – vingt et une dans le Puy-de-Dôme.
L'État ne peut pas fixer des objectifs, imposer des contraintes, faire des promesses et, dans le même temps, retirer aux collectivités les moyens de les atteindre et les laisser seules face à la facture.
La suppression de ce programme est un véritable cataclysme, un renoncement. Ce faisant, le Gouvernement contraint un peu plus les finances des collectivités. Cela signifie qu'il n'accompagnera pas la baisse de leur facture énergétique, qu'il ne les aidera pas à lutter contre le réchauffement climatique. Autrement dit, madame la ministre, vous dites aux maires, notamment aux maires ruraux : comme pour tout le reste, débrouillez-vous !
J'ai, comme beaucoup ici, participé à l'assemblée générale des maires ruraux de mon département. Je peux vous assurer que nos maires sont combatifs, mais ils sont fatigués de devoir faire plus avec moins – moins de financements, moins d'ingénierie.
Madame la ministre, allez-vous revenir sur cette décision et garantir la reconduction d'Actee, doté des 315 millions d'euros initialement annoncés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, je vous remercie d'abord de souligner en creux, dans votre question, l'importance des certificats d'économies d'énergie, qui ont été beaucoup critiqués dans le débat public.
M. Rachid Temal. Pas par nous !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je peux tout de même vous remercier.
Ce sont ces certificats qui financent le dispositif que vous avez cité, madame la sénatrice, et nous en avons besoin parce que ce sont de véritables leviers pour lutter contre la précarité énergétique et pour la transition énergétique.
Le programme Actee n'a pas été supprimé. Il est arrivé à échéance en décembre dernier et nous avons décidé précisément de le reconduire en 2027 afin, notamment, de permettre la mise en œuvre du plan Écoles. Il permettra de réaliser 2 500 diagnostics et donc d'effectuer des travaux avant l'été 2027.
M. Rachid Temal. Il a été supprimé, dites-le !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Excusez-moi, cela vous ennuierait-il de ne pas me crier dessus lorsque je réponds à votre collègue ? Je vous remercie.
Mme Audrey Linkenheld. Vous ne répondez pas !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous avez donc raison, madame la sénatrice, ce programme est important. C'est pourquoi nous avons décidé de le prolonger.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Changez de métier si vous n'aimez pas que l'on vous crie dessus !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pardon ? Vous me dites de changer de métier si je n'aime pas que l'on me crie dessus, madame la sénatrice ? Franchement, c'est d'une inélégance !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Ensuite, il existe une approche politique des certificats d'économies d'énergie. Le Premier ministre et moi, dans le cadre de mon portefeuille ministériel, avons estimé qu'il était pertinent de réorienter les fiches et les programmes liés aux certificats d'économies d'énergie vers l'électrification. Au fond, nous considérons que le mieux est d'aider les Français à sortir du gaz, du fioul et du pétrole, et non de leur permettre d'en consommer uniquement un peu moins.
La véritable transition énergétique, au fond, c'est le changement de vecteur, et non pas uniquement, je le redis, une baisse de la consommation en tant que telle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.
Mme Marion Canalès. Merci, madame la ministre, mais je ne suis pas sûre que l'électrification de bâtiments qui ne seront pas rénovés produise l'effet de levier recherché. En tout cas, ce n'est pas ce que les maires attendent d'Actee.
Ne pas reconduire ce dispositif ne supprimera pas les besoins des communes : il est juste un outil précieux pour les élus.
Tout à l'heure, Mme Gatel a évoqué le bouclier énergétique. Or plus le temps passe, plus ce bouclier ressemble à une ombrelle ! C'est en tout cas ce que ressentent les élus locaux et ce qu'ils constatent dans les budgets lorsqu'ils sollicitent le fonds vert ou demandent de l'ingénierie.
Aujourd'hui, les maires ruraux ne râlent pas pour le plaisir : ils le font parce qu'ils n'ont plus les moyens de relever le défi de la transition écologique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Les prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 18 novembre à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.