Séance du 4 novembre 2026

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer mon intervention en ayant un mot pour les enseignants de ce pays, mais aussi pour les proviseurs et, plus largement, pour l'ensemble de la communauté éducative, qui ont été victimes de violences au cours des dernières semaines.

Il y a eu des revendications légitimes – nous allons y revenir, c'est l'objet de ce débat –, mais également des violences inacceptables, inimaginables même il y a encore quelques années, voire quelques mois peut-être, qui ont touché 198 personnels, dont 77 chefs d'établissement ou adjoints.

Depuis la journée de lundi, dans l'immense majorité des lycées de ce pays, les cours ont repris – le ministre Édouard Geffray a communiqué sur ce sujet aujourd'hui. La rentrée scolaire se passe bien, dans le calme et le respect de tous. C'est une bonne nouvelle, avant tout pour les lycéennes et les lycéens.

Quelques lycées sont encore concernés par des blocages, accompagnés de violences, de graves violences, très localisées et qui, manifestement, visent avant tout les personnels de l'éducation nationale, en particulier les chefs d'établissement. Je l'ai dit, vingt-six d'entre eux ont été blessés au cours des trois derniers jours.

Pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a eu plus de blessés parmi les personnels de l'éducation nationale que parmi les forces de l'ordre. C'est inédit, c'est alarmant, et je veux, au nom du Gouvernement, depuis cette tribune, leur apporter le soutien et la reconnaissance de la Nation, que nous leur devons pour la mission de service public qu'ils assument. Je veux aussi les remercier d'être toujours présents devant leurs élèves, décidés à remplir leur mission. Ils nous trouveront toujours à leurs côtés.

Il y a donc les violences, mais aussi les revendications. Depuis un mois, des lycéens et des étudiants nous interrogent sur la place que notre pays leur prépare. Nous leur avons apporté de premières réponses et ce débat doit permettre à chacun de les compléter, de préciser concrètement de nouvelles mesures et de dire ce qu'il est prêt à construire et à voter pour demain.

Nous devons à cette génération de lui permettre de réaliser ses ambitions. Elle a des capacités, des idées, une volonté d'agir ; notre responsabilité est de lui donner prise sur son avenir. C'est pourquoi nous avons écouté avec méthode, sans filtre. Plus de 100 000 contributions venues de près de 3 000 lycées ont été recueillies sur la plateforme du ministère de l'éducation nationale. Elles enrichissent et complètent le dialogue avec les organisations représentatives et les élus lycéens.

Or il faut bien accepter la complexité. Cela suppose de garantir à un élève son droit à l'erreur et à la réorientation pendant l'année de seconde, dans la voie générale et technologique comme dans la voie professionnelle.

Nous éprouvons des difficultés à atteindre cet objectif. Bien que nous le fassions dès le tout début de l'année de seconde, il faut reconnaître que nous n'y parvenons pas pleinement : face aux très nombreuses demandes pour la voie professionnelle, nous avons du mal à ouvrir des places et nous manquons de débouchés dans la voie professionnelle.

Comme le disait le sénateur Max Brisson, il est nécessaire de consolider la charnière entre le lycée et la licence. Tout le monde évoque ce sujet depuis très longtemps. Huit jours seulement après mes débuts à l'éducation nationale, on me parlait de la séquence bac–3/bac+3.

Le continuum entre le lycée et la licence a été plutôt favorisé par Parcoursup, mais il est clair que les choses sont encore insuffisamment articulées. L'enjeu de la continuité de l'accompagnement se pose toujours, ce qui nous demande d'ailleurs de nous pencher sur certains mécanismes, comme le tutorat.

Pour ce qui est de l'accompagnement humain, il faut veiller progressivement à ce que chaque élève bénéficie d'au moins un entretien individuel par an, voire de deux, dès le début du lycée, en assurant une continuité. Il faudrait mettre en place un carnet de bord du suivi de la seconde jusqu'à la terminale incluse, afin de ne pas lâcher nos élèves en rase campagne. C'est un sujet sur lequel nous pouvons travailler, bien évidemment.

Autre enjeu : il faut permettre à chaque élève de trouver sa voie et d'y réussir, mais cela suppose de ne pas lui mentir, ni sur les prérequis qui facilitent la poursuite d'études ni sur les débouchés professionnels. Certains prétendent que chaque élève, de manière totalement indépendante de son cursus initial, pourrait s'inscrire dans n'importe quelle formation de l'enseignement supérieur : c'est ce qui s'appelle pousser la neige. On a eu tendance à procéder ainsi dans l'enseignement scolaire au cours des quarante dernières années : voyez le résultat !

Dire à un jeune qu'il peut faire ce qu'il veut sans tenir compte des prérequis ni veiller à la cohérence de ses formations précédentes et de ses formations à venir, c'est l'envoyer au casse-pipe.

C'est une solution confortable dans l'immédiat, que l'on pourrait appliquer par simple démagogie, mais, en réalité, elle ne fait que décaler la frustration en l'amplifiant à la puissance treize. C'est bien la raison pour laquelle nous ne devons pas mentir à nos élèves.

Dernier enjeu : il faut de même travailler sur la question du niveau. Si je me préoccupe du niveau des examens nationaux que sont le brevet et le bac, ce n'est pas par calcul politique, par définition j'ai la possibilité de m'abstraire de ce genre de chose. Je souhaite seulement qu'un élève qui obtient tel résultat ou tel diplôme puisse poursuivre sa formation dans telle grande catégorie d'études ou de parcours.

Pour conclure, je dirai quelques mots du calendrier de nos réflexions, car j'ai été interpellé sur ce point. Il est clair : toutes les mesures qui touchent au scolaire sont déjà engagées. C'est bien le cas du remplacement des enseignants, par exemple. Pour ce qui est du contrôle continu, je trancherai la question fin décembre, après deux mois de concertations. Il est nécessaire de disposer de suffisamment de temps pour mener notre réflexion à bien, comme l'avaient demandé les organisations syndicales.

La question de l'organisation du temps scolaire est déjà sur la table. Concernant Parcoursup, des groupes de travail se réunissent actuellement, notamment pour parler de solutions d'orientation. Notre objectif est de prendre une décision d'ici à janvier prochain pour pouvoir mettre en place un nouveau parcours d'orientation dès la rentrée 2027, que j'ai la responsabilité de préparer, ce qui peut se révéler utile.

D'ici là, nous devons travailler sur les vœux de cette année sur Parcoursup. Nous nous efforcerons de proposer aux élèves, de façon systématique, une journée de découverte de l'enseignement supérieur in situ. Ils pourront ainsi s'approprier les formations qui les concernent.

L'orientation tout au long du parcours, au moins à partir de la fin du collège jusqu'au lycée, reste un enjeu de fond de l'enseignement scolaire. Nous pourrions envisager une clause de rendez-vous réguliers et suivis dans le temps, afin de créer un carnet de bord de l'orientation, à l'image du carnet de santé.

Les débouchés dans les voies professionnelle, générale et technologique sont tout aussi essentiels. La voie professionnelle a retrouvé des couleurs et nous devons poursuivre les efforts engagés en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai de répondre aux nombreuses questions et propositions que vous avez formulées.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions. Je salue la diversité de vos suggestions concernant l'évolution future et la structuration de la prochaine plateforme d'accueil de l'enseignement supérieur.

De toute évidence, je ne m'attendais pas à trouver un consensus au sein de cet hémicycle : tout le monde sait que certaines questions fracturent notre société et la classe politique. Pour autant, la qualité du débat montre une compréhension de la complexité technique des sujets, au-delà des clivages politiques. Il conviendra, dans les semaines qui viennent, de faire des propositions concernant l'évolution globale de la plateforme qui remplacera Parcoursup en 2028.

J'en viens à des points plus techniques – pardonnez-moi de conclure ce débat ainsi, mais je tenais à répondre aux questions qui nous ont été posées.

Commençons par la réorientation. Certains d'entre vous ont déploré le fait que, sur le million de candidats inscrits sur Parcoursup, 200 000 environ étaient soit en réorientation soit en reprise d'études.

Il serait évidemment plus simple que tout le monde trouve sa voie immédiatement après le baccalauréat. Nonobstant les difficultés qui peuvent survenir dans notre système d'orientation – croyez bien que je ne les mésestime pas –, nous nous leurrerions en nous imaginant disposer de systèmes linéaires et tubulaires où les jeunes trouveraient immédiatement leur voie.

Les jeunes ont envie d'essayer, quitte à se rendre compte que la formation qu'ils ont choisie ne leur convient pas et à en sélectionner une autre ; c'est ainsi que fonctionne notre jeunesse aujourd'hui. Je sais que cela coûte cher, mais il ne me semble pas qu'il faille y voir un échec en tant que tel.

Le nombre d'étudiants qui ratent leur première année de licence est un véritable sujet, mais on ne saurait en dire autant de la réorientation.

J'ai entendu quelques propos sur les dispositifs d'accompagnement des jeunes en première année. C'est un sujet essentiel. Je vous renvoie aux dispositifs PaRéO et « oui si », qui ont été mis en place par le passé. Ils ont vocation à accompagner les jeunes dans leur première année d'université, malgré le caractère très différent de leur parcours.

On peut toujours aller plus loin et faire plus fort, il n'empêche que ces deux dispositifs doivent être mis en œuvre. Tout comme les parcours propédeutiques, ils sont essentiels si nous voulons véritablement tenir la promesse républicaine selon laquelle l'université doit accueillir tout le monde.

Un point sur les algorithmes locaux, qui suscitent beaucoup de débats. En ce domaine, nous nous sommes engagés à assurer une transparence beaucoup plus forte qu'elle ne l'est aujourd'hui. Je précise toutefois que la notion même d'algorithmes locaux est indue, parce qu'elle donne l'impression que des formations, via un algorithme qu'elles développeraient elles-mêmes, sélectionneraient automatiquement les candidats.

Je ne suis pas allé voir les 25 000 jurys qui sélectionnent les candidats aux formations de l'enseignement supérieur, j'en ai toutefois rencontré beaucoup et je peux vous assurer que, dans la plupart des cas, ils réalisent leur travail en deux temps.

Dans un premier temps, ils veillent à préidentifier les individus qui sont les plus susceptibles de réussir dans la formation. À cette fin, il est vrai qu'ils utilisent souvent des outils numériques : en pratique, ils pondèrent les résultats des candidats en les inscrivant dans un document Excel.

Dans un second temps, il y a des hommes et des femmes, des professeurs de l'enseignement supérieur, des maîtres de conférences ou des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur (Prag), qui se réunissent autour d'une table pour examiner les dossiers un par un. Réduire ce travail à l'activité purement algorithmique d'une machine ne me semble pas respectueux des 25 000 commissions de sélection que compte notre pays.

Le système actuel est fondé sur des critères de sélection qui sont rendus publics. Chaque formation doit indiquer aux candidats les critères sur lesquels ils seront évalués. Ce sont les pondérations exactes effectuées par les jurys qui sont aujourd'hui réclamées : les candidats veulent savoir, en gros, comment les notes qu'ils ont reçues dans telle ou telle discipline sont prises en compte.

Nous nous sommes engagés à publier ces modalités de pondération et nous tiendrons notre parole. Pour autant, je ne connais pas d'autre pays au monde qui, pour toutes les formations du supérieur, donnerait aux candidats cette recette de cuisine, si j'ose dire. Je me dois de préciser que cette publication sera probablement très anxiogène ; il n'empêche qu'elle est réclamée et que nous devons répondre à cette demande. Ayons l'honnêteté toutefois de reconnaître que le système actuel n'est pas opaque : les formations annoncent ce qu'elles font.

Je veux désormais aborder le fonctionnement des quotas de boursiers, car certains dénoncent une opacité en la matière. Je vous renvoie au mode de fonctionnement de ces quotas et à la manière dont les dossiers sont traités.

Le système est extrêmement simple : les candidats sont classés par ordre de mérite académique. Une liste de boursiers est établie, en parallèle d'une liste de non-boursiers, et, en descendant dans la liste d'appel, on garantit que les quotas de boursiers sont bel et bien respectés et donc que les intéressés sont favorisés.

Cette mécanique est totalement transparente et conforme à la loi au mot près ; tout cela a été regardé de très près par de nombreuses commissions. Comme je l'ai dit depuis la tribune, ce système a permis à 150 000 jeunes boursiers de suivre une formation dont ils n'auraient pas bénéficié autrement : ils ne figuraient pas sur la liste principale d'appel, mais ils ont malgré tout été appelés, parce qu'ils étaient boursiers.

On peut considérer que c'est insuffisant et aller plus loin en augmentant les quotas ; il n'empêche que le système, aujourd'hui, est extrêmement clair et simple.

Concernant la priorité donnée aux lycéens de l'académie, la mécanique est très simple, elle aussi. Il n'y a pas de priorité pour les formations sélectives. Un orateur a dit tout à l'heure qu'une classe préparatoire était inaccessible faute d'être située dans l'académie des candidats : ce n'est pas vrai.

Les systèmes de priorité sont exclusivement réservés aux formations dites non sélectives ; ils garantissent que les jeunes relevant de l'académie dans laquelle ces formations sont dispensées peuvent bel et bien y accéder. On peut, là encore, aller plus loin en faisant varier les quotas, mais les choses sont tout à fait claires et bien établies.

Le sénateur Ouzoulias a évoqué les discriminations en outre-mer. J'étais un peu surpris d'entendre ses propos,…

Mme Colombe Brossel. On en parle tous les ans !

M. Philippe Baptiste, ministre. … d'autant qu'il a une connaissance fine du sujet.

Permettez-moi de rappeler brièvement comment les choses fonctionnent. Les lycéens qui ont obtenu leur baccalauréat en outre-mer et souhaitent s'inscrire dans une formation de l'enseignement supérieur ont deux possibilités : soit la formation est dispensée dans le territoire ultramarin concerné, auquel cas ils sont prioritaires, comme partout ailleurs,…

Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est faux !

M. Philippe Baptiste, ministre. … soit cette formation n'existe pas dans ce territoire. Dans ce cas, les lycéens ultramarins sont prioritaires, au même titre que les lycéens relevant de leur académie d'origine, pour toutes les formations correspondantes dans l'Hexagone.

Les choses sont difficiles pour les lycéens d'outre-mer, cela ne fait aucun doute ; pour autant, le système d'affectation actuel ne produit aucune discrimination mécanique. Je serai ravi de rediscuter de cette question avec vous, monsieur le sénateur.

Madame Ollivier, il est faux de dire que 10 000 places ont été supprimées dans l'enseignement supérieur l'an dernier : ce chiffre n'existe pas. Cette année, nous avons assuré 32 000 places en plus et il ne s'agit pas de places virtuelles destinées à un accueil potentiel des étudiants.

Le sénateur Brisson a évoqué la possibilité de remplacer la mention du lycée d'origine par un indicateur fondé sur l'écart entre les notes du contrôle continu et les notes moyennes du baccalauréat dans un lycée donné.

Il n'est pas possible de supprimer brutalement cette mention, car, aujourd'hui, les établissements notent de manière très hétérogène, ce qui peut poser difficulté pour les formations du supérieur très sélectives. L'indicateur est toutefois une bonne idée ; je vous renvoie à la proposition avancée, me semble-t-il, par le sénateur Grosperrin. C'est l'une des pistes possibles et tous les outils sont disponibles pour l'explorer. Ce point est important.

Je terminerai par l'enseignement supérieur privé. Il est vrai que des formations supérieures privées utilisent parfois les peurs et les angoisses des familles et des lycéens. C'est tout à fait regrettable et cela repose la question de la régulation de l'enseignement supérieur privé. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, celle-ci est indispensable.

Voilà mes réponses, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie, encore une fois, de la qualité de ce débat.

M. le président. Le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

(M. Bernard Jomier remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, mon collègue Guillaume Chevrollier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des lois a émis un avis favorable, par 19 voix pour et 16 voix contre, sur la nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En application des mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, par 25 voix pour et 5 voix contre, sur la nomination de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (proposition n° 714 rectifiée [2025-2026], texte de la commission n° 107, rapport n° 106).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'origine de ce texte, il y a un jeune garçon de 14 ans qui n'aurait jamais dû mourir ; il y a une femme présente ce soir dans nos tribunes qui n'aurait jamais dû avoir à franchir les portes du Sénat pour assister à l'examen de cette proposition de loi : elle aurait dû être en consultation à l'hôpital pour soigner des malades.

Elle s'appelle Stéphanie Bonhomme. Elle est la mère d'Elias, une mère qui se tient debout.

Le vendredi 24 janvier 2025, Elias est sorti de son entraînement de football, à Paris ; il n'est pas rentré, car il a été assassiné sauvagement.

Madame Bonhomme, vous n'avez demandé qu'une chose : comprendre. Comprendre comment la justice avait traité, avant ce funeste soir, le parcours de ceux qui sont aujourd'hui mis en cause. Il n'y a ni vengeance ni défiance dans cette démarche, mais seulement le droit légitime de savoir.

Les mis en cause étaient connus de la justice : ils avaient commis plus d'une dizaine de délits, dans une spirale de réitérations et de récidives de plus en plus violentes que personne n'a su arrêter.

La mère d'Elias a rencontré les plus grandes difficultés ne serait-ce que pour être reçue par l'autorité judiciaire et, lorsqu'elle l'a été, on lui a expliqué, en gros, le fonctionnement d'un tribunal. Elle demandait non pas un cours de procédure, mais des réponses sur un parcours précis.

Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a estimé que le secret de l'instruction, le secret du délibéré et l'indépendance de la justice s'y opposaient. L'inspection générale de la justice (IGJ) avait pourtant recommandé que les victimes puissent accéder à l'autorité judiciaire pour comprendre le sens de ses décisions.

Puis il y a eu Lyhanna, 11 ans, disparue le 29 mai dernier dans le Gers et retrouvée sans vie le 4 juin. Les inspections ont révélé qu'une plainte pour viol sur une fillette de 10 ans, déposée en août 2025 contre celui qui est aujourd'hui mis en examen, n'avait pas été vraiment traitée : l'homme n'avait en effet jamais été entendu.

Deux enfants, deux départements. Derrière chaque dossier, il y a des familles qui ont besoin de comprendre ce que la justice savait et ce qu'elle a fait.

Mes chers collègues, je ne fais le procès de personne. Ceux qui ont rendu l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ont lu la loi, et la loi se taisait.

C'est non pas la bonne volonté qui a fait défaut, mais le droit, et c'est à ce silence-là qu'il nous appartient de mettre fin.

Être tiers à une procédure, ce n'est pas être étranger à ses conséquences ; cela ne veut pas dire que l'on n'est pas concerné. Quand la justice ajoute à la douleur le sentiment de ne pas être entendu, la victime l'est une seconde fois. Les juristes parlent d'une victimisation secondaire, tandis que les familles déplorent une double peine.

L'article unique de cette proposition de loi formule une idée simple : toute victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles la justice traite ou a traité les infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que celles-ci présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement.

Cette rédaction reprend au mot près l'avis du Conseil d'État, que le président Larcher a bien voulu saisir – je l'en remercie.

Ce droit à l'information est encadré, il s'exerce à la demande de la victime, et non d'office, dans le seul périmètre des faits qui la concernent. En outre, il est supplétif : le procureur et le juge d'instruction assurent d'abord l'information dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

Lorsque des secrets y font obstacle, un magistrat est désigné. Il peut accéder aux éléments couverts par le secret, aux seules fins de sa mission. Il est naturellement tenu, dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal, de ne rien en révéler, ni à la victime ni à quiconque.

Il sait pour pouvoir expliquer, il se tait sur ce qu'il doit taire. Ce magistrat est un passeur, et non une brèche.

Le présent texte ne rouvre aucun dossier, il ne crée aucune voie de recours et ne touche ni au secret ni à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il organise une chose très simple : l'explication.

Je remercie la présidente de la commission des lois et la rapporteure, dont les apports ont consolidé la proposition de loi. Je remercie également le Gouvernement d'avoir déclenché la procédure accélérée sur ce texte.

Chaque fois que l'on veut accorder un droit à celui qui se tient face à une institution puissante, les mêmes objections se lèvent : « Ce n'est pas notre rôle, vous allez multiplier les contentieux et allez nous submerger ! »

Souvenons-nous : il y a trente ans, avec Lucien Neuwirth, nous avons voulu inscrire dans la loi que la lutte contre la douleur faisait partie des missions des hôpitaux. J'entends encore de grands professeurs s'indigner : « Le médecin est là pour soigner et pour soigner seulement ! »

En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a donné aux malades un accès direct à leur dossier médical. Les mêmes craintes s'étaient alors exprimées : les patients allaient se retourner contre leur médecin, la confiance allait mourir. Qu'est-il arrivé ? Strictement le contraire.

Un patient qui comprend n'est pas un patient qui accuse : c'est un patient qui dialogue et qui fait confiance. La médecine n'a rien perdu de son autorité et elle y a gagné en humanité.

Souvenons-nous aussi d'avril 1978. Le secret administratif était une tradition inscrite dans le droit de façon multiséculaire. Un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, voté par des élus de la majorité comme de l'opposition, a fini par renverser la règle : l'accès aux documents administratifs est devenu le principe ; le secret, l'exception. Sur certains bancs, on hésitait : on invoquait le goût du secret et la crainte d'affoler les populations.

Encore une fois, qu'est-il arrivé ? Aujourd'hui, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est saisie de quelques milliers de demandes par an, alors que l'État, au cours de la même période, prend des millions de décisions administratives. L'administration n'en a pas été affaiblie : elle est désormais plus solide.

Tel est l'enseignement que l'on peut tirer : le droit à l'information fabrique non pas du contentieux, mais de la responsabilité et de la confiance. Le contentieux naît bien plus souvent du silence que de l'explication et, dès lors que l'on sait que l'on devra expliquer, on décide mieux et on écrit mieux.

Je n'ignore rien de la charge des magistrats, mais répondre aux besoins d'information et de compréhension des victimes fait pleinement partie de leur mission : ce n'est ni un luxe ni une faveur. La mission d'un juge n'est pas seulement de juger.

Permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas, ici, de faire une loi de circonstance inspirée par l'émotion. Elle proclame un droit qui profitera à toutes les victimes. Si elle était votée et qu'il fallait la qualifier, nous évoquerions une loi d'humanité, de respect et d'amélioration du fonctionnement du service public. C'est bien ainsi que le Conseil d'État l'a perçue lorsqu'il l'a examinée.

Oui, l'affaire Elias m'a conduite à travailler sur ce sujet, devrais-je en rougir ? Je vous parlais tout à l'heure de Lucien Neuwirth, avec qui j'ai travaillé lorsqu'il a voulu inscrire dans la loi la lutte contre la douleur. Est-on sûr que les épreuves personnelles qu'il a endurées pendant la guerre, ou que l'épreuve personnelle infligée par la maladie de son épouse, morte d'un cancer à l'hôpital, étaient totalement étrangères à son ambition ? Cette part d'humanité dans l'intention du texte a-t-elle rendu sa loi moins juste ou moins nécessaire ? Je ne le crois pas.

En conclusion, j'ai confiance en la justice et je veux une justice forte. Or une justice forte ne craint pas d'expliquer ce qu'elle fait. Une démocratie forte protège les victimes, parce qu'une justice forte assume ses devoirs.

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cette proposition de loi, pour Elias, pour Lyhanna, pour toutes celles et tous ceux dont nous ne saurons jamais le nom. Il s'agit aussi d'une question de confiance, cette chose fragile et précieuse sans laquelle il n'y a pas de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer la présence dans les tribunes de la famille du jeune Elias. Elle a su transformer le drame qu'elle a subi en un combat pour que ce qu'elle a vécu ne puisse plus se reproduire. Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée de lui avoir donné une voix au sein de notre assemblée et de nous fournir ainsi l'occasion de franchir une nouvelle étape du mouvement engagé depuis une vingtaine d'années en faveur de la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.

Ces droits, nous les faisons avancer par petites touches, de façon morcelée. Nous avons ainsi fait progresser, il y a deux semaines, l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Ainsi, nous réagissons aux défaillances des politiques publiques au fur et à mesure que l'actualité les fait apparaître.

En effet, cette affaire, ce drame, ainsi que son traitement par l'institution judiciaire, ontfsceaux démontré que le droit à l'information des victimes, tel que nous l'avons élaboré jusqu'à présent, restait insuffisant et ne correspondait plus aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Elias était un jeune adolescent de 14 ans, qui a été tué à Paris, en 2025, par deux mineurs âgés de 16 ans et 17 ans, très défavorablement connus de la justice, qui cherchaient à lui dérober son téléphone. Pour sa famille, cette tragédie a été accentuée par la difficulté à obtenir de la justice des informations sur les antécédents des deux mis en cause et sur les décisions prises dans le cadre du traitement des infractions précédentes qu'ils avaient commises.

Il s'agit d'un héritage de la place secondaire que tenait historiquement la victime dans la procédure pénale française, en retrait par rapport à l'action publique exercée par le procureur de la République. Cet état d'esprit, s'il est en déclin, reste encore présent.

Les suites administratives de cette terrible tragédie ont pourtant fait apparaître des contradictions.

Une mission d'évaluation de l'IGJ, diligentée par le garde des sceaux, a ainsi recommandé de favoriser les bonnes pratiques visant à permettre aux victimes d'accéder à l'autorité judiciaire pour améliorer la compréhension des décisions rendues.

Un avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est venu nuancer cela. Il invite bien à confier à un magistrat spécialisé le soin d'éclairer la famille, mais estime que celui-ci ne peut accéder au dossier ni rencontrer les juges ayant à connaître des affaires concernant les deux mis en cause.

Ce n'est certainement pas une coïncidence si, le 13 octobre 2025, le garde des sceaux a pris une circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales. Celle-ci appelle notamment à centrer l'organisation juridictionnelle sur la victime, une noble ambition qui ne saurait être satisfaite sans remettre à plat l'organisation de notre justice pénale.

La proposition de loi de Marie-Claire Carrère-Gée, qui a connu plusieurs évolutions depuis dépôt en juin dernier, s'inscrit dans ce contexte. Elle a été présentée conjointement à une proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits.

Le président Gérard Larcher a ensuite saisi le Conseil d'État pour avis sur ces deux textes. Dans son avis du 17 septembre dernier, celui-ci a reconnu que les dispositions visant à améliorer les droits des victimes poursuivaient un objectif d'intérêt général.

Toutefois, il a estimé que la rédaction initiale du texte portait une atteinte disproportionnée aux secrets de l'enquête, de l'instruction, du délibéré et au secret professionnel, protégés par la Constitution. Elle prévoyait en effet un devoir d'information de l'institution judiciaire envers les victimes, et suspendait l'application de ces secrets.

Le Conseil d'État a proposé une solution alternative : la reconnaissance d'un droit subjectif à l'information, propre aux victimes au sens large et non limité aux seules personnes reconnues comme telles par une décision de justice. Ce droit serait complété, lorsque des éléments sont couverts par les secrets que je viens de citer, par l'intervention d'un intermédiaire qui serait habilité à en connaître et pourrait, sans les révéler à la victime, contribuer à la bonne information de cette dernière.

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé que les autres dispositions qui figuraient dans la proposition de loi, création d'un médiateur national de la justice et de comités des usagers dans les tribunaux, relevaient du pouvoir réglementaire.

Il a aussi considéré que la proposition de loi organique était satisfaite par le régime de responsabilité disciplinaire des magistrats, qui pouvait être invoqué en cas de manquement aux droits des victimes.

En conséquence, l'auteure a rectifié sa proposition de loi. Le texte ne comporte donc plus qu'un seul article et vient, en quelque sorte, traduire la recommandation de l'inspection générale de la justice.

Il insère, dans la partie préliminaire du code de procédure pénale consacrée aux droits des victimes, un nouvel article 10-2-1 qui établit un droit pour la victime d'être informée sur la façon dont les juridictions ont traité les infractions dont elle déclare qu'elles l'ont lésée.

Une condition est posée : ces infractions doivent présenter un lien avec des faits la concernant. Il s'agit donc d'un mécanisme visant à garantir l'information sur des infractions antérieures auxquelles la victime demandeuse n'est pas directement partie, et qui ont conduit ensuite – directement ou indirectement – aux faits l'ayant affectée.

Le texte retient une acception large de la notion de victime, inspirée de celle qui régira le code de procédure pénale à compter de 2029.

La victime n'est pas seulement la personne reconnue comme telle par une décision de justice : celle qui déclare ou qui paraît avoir été lésée par une infraction l'est tout autant, sans que cela implique la reconnaissance de l'infraction ou la culpabilité du mis en cause.

Ce point fait débat. Il s'agit ici de garantir à toutes les victimes le droit d'être entendues.

Comme l'a suggéré le Conseil d'État, l'intervention d'un intermédiaire, qui devra être un magistrat, est prévue lorsque les éléments couverts par les secrets de la procédure seront indispensables à l'information de la victime. Il pourra en prendre connaissance pour ensuite, sans les révéler mais en disposant d'éléments de contexte, répondre de façon pertinente aux interrogations de celle-ci.

Au cours de mes travaux, j'ai recueilli des avis discordants sur ce texte au sein de la magistrature, certains chefs de juridiction le jugeant nécessaire, tandis que d'autres se sont montrés plus réservés, à l'instar de la Chancellerie.

Tout comme moi, la commission a été convaincue de son utilité et l'a adopté la semaine dernière à l'unanimité, tout en regrettant unanimement le manque de réflexion d'ensemble sur la place des victimes dans la procédure pénale. Pour autant, elle a estimé qu'il n'était pas envisageable de rester inactif.

Surtout, elle a saisi cette opportunité pour faire reculer la victimisation secondaire qui a déjà valu à la France plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Elle a, sur ma proposition, apporté plusieurs modifications nées des auditions. Il a ainsi paru nécessaire de réaffirmer le caractère supplétif de ce nouveau droit, tel qu'envisagé par le Conseil d'État, et d'assurer sa bonne articulation avec les canaux d'information habituels de la procédure pénale.

La commission a donc prévu que la transmission de cette information soit assurée en principe par le procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire, ou par le juge d'instruction en cas d'information judiciaire.

C'est seulement dans les autres cas de figure, lorsqu'une procédure n'a pu être engagée ou qu'elle est close, qu'un intermédiaire, magistrat ou magistrat honoraire, interviendrait afin de garantir ce droit à l'information.

La commission a également explicitement inclus dans le champ de la proposition les enquêtes préliminaires conduites par le procureur de la République, qui n'est pas en tant que tel une juridiction pénale.

Vous ne vous étonnerez donc pas que je vous invite tous, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ma chère Marie-Claire Carrère-Gée, la justice est rendue au nom du peuple français. Cette formule, inscrite en tête de chacune des décisions de justice, n'est pas une clause de style : elle oblige l'institution judiciaire à être comprise de ceux au nom desquels elle juge, et d'abord de ceux qu'elle a pour mission de protéger.

L'action portée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement déterminée pour renforcer l'information et la place de la victime à chaque étape procédurale, comme en témoignent la circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales ou la création d'une direction autonome des victimes et des usagers.

De la même manière, le budget de l'aide aux victimes a doublé entre 2020 et 2026, passant de 28,8 millions d'euros à 57,6 millions d'euros. Pour autant, si ces avancées esquissent un chemin, elles ne définissent pas un objectif final.

Là est tout l'intérêt de l'initiative portée par Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, dont je me félicite. Sa proposition vise à transformer un drame en une question de principe : une victime a-t-elle le droit de comprendre comment la justice a traité des faits liés à ceux qu'elle a subis ? Le Gouvernement répond « oui ».

Je tiens également à saluer la méthode. Ce texte a été soumis au Conseil d'État, qui a rendu son avis le 17 septembre dernier. Il a reconnu que l'information des victimes répondait à un objectif d'intérêt général et a conduit son auteure à resserrer sa proposition en un article unique, mieux articulé avec nos principes constitutionnels.

Je veux souligner enfin l'excellent travail de votre rapporteure, Nadine Bellurot, et de la commission des lois, qui ont utilement précisé que le dispositif s'appliquait aux procédures conduites par le parquet, et surtout, qu'il était supplétif : le procureur de la République et le juge d'instruction demeurent les premiers garants de l'information des victimes dans les procédures dont ils sont saisis. Le magistrat désigné n'intervient que là où personne aujourd'hui n'est en mesure de répondre.

Pourquoi le Gouvernement soutient-il les objectifs de ce texte ?

Tout d'abord parce que celui-ci comble un vide. Une victime partie civile dispose de l'accès au dossier, de l'assistance d'un avocat, du soutien d'une association d'aide aux victimes ; une victime qui n'est pas partie à une procédure, qui concerne pourtant un même auteur, des faits antérieurs, et parfois des faits prescrits, ne dispose aujourd'hui d'aucun droit. Ce texte lui ouvre une porte.

Ensuite, parce qu'il s'inscrit dans une politique cohérente en lien avec la proposition de loi de Mme Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, dont ce texte est le parfait complément : après le droit d'être protégé, après le droit d'être prévenu, vient le droit de comprendre.

Enfin, parce qu'il lutte contre la victimisation secondaire, la fameuse double peine qu'évoquait à l'instant l'auteure de la proposition de loi. Le silence de l'institution, l'impression d'être renvoyé de guichet en guichet, l'absence d'interlocuteur : dans la bouche et dans le cœur des victimes, c'est cela qui revient le plus souvent. Un magistrat qui prend le temps d'expliquer offre déjà une forme de réparation.

En responsabilité, je serai transparent sur les points de vigilance que les services du ministère ont identifiés, car c'est aussi de cette façon que nous construisons de bonnes lois.

Le premier d'entre eux porte sur la précision du champ. La notion de « lien avec des faits qui la concernent personnellement » et celle de « conditions dans lesquelles » les infractions ont été traitées devront être suffisamment définies pour que le droit soit le même partout sur le territoire, à Bayonne, à Valenciennes ou à Paris, pour que l'égalité devant la justice soit respectée.

Le deuxième point de vigilance porte sur les secrets.

Le secret du délibéré découle de l'indépendance des juges, protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le secret de l'enquête et de l'instruction protège aussi la présomption d'innocence, la vie privée des personnes et l'efficacité des investigations.

Il nous faudra donc dire clairement ce que le magistrat désigné pourra ou non expliquer : l'existence, l'état et l'issue d'une procédure, le sens d'une décision et ses motifs, tels qu'ils ressortent de sa motivation, que l'article 593 du code de procédure pénale impose déjà à toute juridiction. Expliquer, oui ; révéler, non.

Le troisième point s'attache à l'articulation avec les droits existants : la constitution de partie civile, l'ouverture du contradictoire en enquête préliminaire, la jonction des procédures lorsque le lien le justifie. Le nouveau droit doit rester ce que votre commission a voulu qu'il soit : un filet de sécurité, et non une voie parallèle.

Le quatrième point concerne la mise en œuvre : un droit sans interlocuteur n'est qu'une promesse. Le décret en Conseil d'État devra préciser qui répond, dans quel délai et avec quel appui : magistrats honoraires, juge délégué aux victimes, associations d'aide aux victimes.

Ces remarques ne sont pas des réserves de principe, mais des conditions de réussite.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, derrière cet article unique, il y a une conviction, largement partagée ici : la justice est une institution qui ne fait pas que trancher, mais qui doit aussi rendre des comptes à ceux qu'elle sert.

Ce texte ne révolutionne pas notre procédure pénale ; il lui ajoute simplement ce qui lui manquait : l'obligation d'expliquer. C'est simple, mais c'est immense.

Le Gouvernement soutient donc les objectifs de cette proposition de loi, c'est la raison pour laquelle il a souhaité engager la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2025, Elias, 14 ans, était agressé à Paris pour son téléphone ; il est mort le lendemain. Les deux mineurs poursuivis pour ces faits étaient connus de la justice pour plus d'une dizaine de délits et placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se fréquenter.

La mère de leur victime a ensuite demandé à rencontrer le juge des enfants qui les avait suivis, simplement pour comprendre. Cela lui a été refusé. Le magistrat avec lequel on lui a proposé d'échanger à la place ne pouvait ni consulter le dossier ni parler au juge compétent. Autrement dit, celui qui devait expliquer n'avait pas le droit de savoir.

Au printemps dernier, le drame de Lyhanna, 11 ans, a révélé les mêmes silences. L'homme mis en examen pour son meurtre avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, sans jamais avoir été entendu.

Je remercie notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée de cette proposition de loi que j'ai cosignée, ainsi que Nadine Bellurot, rapporteure de ce texte, pour la qualité de son travail.

Ces drames révèlent une lacune précise de notre droit : les victimes disposent de nombreux droits à l'information, mais presque tous supposent qu'elles soient parties à la procédure. Or une victime ne peut pas toujours obtenir des explications sur les suites données à une procédure judiciaire, même lorsque celle-ci concerne directement les faits qu'elle a subis.

Ce texte comble cette lacune ; il crée un droit à l'information attaché à la qualité même de victime, sans préjuger de l'existence de l'infraction ni de la culpabilité de quiconque.

Lorsque des éléments indispensables sont couverts par le secret de l'enquête, de l'instruction ou du délibéré, un magistrat pourra en prendre connaissance et échanger avec les juges qui ont traité l'affaire. Il pourra ainsi éclairer la victime sans jamais lui révéler ce qui est secret : c'est exactement ce qui a manqué à la famille d'Elias.

Cette construction est celle que le Conseil d'État lui-même a proposée. Le présent texte n'est donc pas une loi de défiance envers les magistrats : il reconnaît qu'expliquer fait partie, comme juger, des missions du service public de la justice. La commission des lois l'a utilement précisé : lorsqu'une procédure est en cours, ce rôle reviendra au procureur ou au juge d'instruction ; dans les autres cas, un magistrat spécialement désigné sera chargé d'informer les victimes.

Cette proposition de loi emportera des effets concrets. Une famille de mon département m'a récemment sollicitée : ses enfants ont été victimes d'un prédateur condamné pour des faits similaires et incarcéré de 2004 à 2009. Cette famille avait pris un avocat dès le début de la procédure et l'avait relancé à plusieurs reprises, sans obtenir autre chose que des réponses laconiques : il ne savait pas lui-même où en était le dossier. Elle n'avait aucune nouvelle du parquet.

L'affaire a été classée sans suite en septembre 2025. Les parents ne l'ont appris qu'en juillet 2026, dix mois plus tard, par un document sommaire et une case cochée : « infraction insuffisamment caractérisée ». Une case cochée, mes chers collègues ! Voilà toute l'explication qu'a reçue cette famille…

Après les conséquences dramatiques d'un secret de famille, c'est le silence, tout au long de l'instruction, qui fragilise les victimes. Avec ce texte, elles pourront demander à comprendre comment leur affaire a été traitée ; et lorsque la victime est un enfant, ce sont ses parents qui frapperont à la porte de l'institution. Le décret d'application devra donc préciser leur place dans l'exercice de ce droit.

J'entends les réserves exprimées en commission des lois sur une législation par petites touches, au gré de l'actualité. Certes, une réflexion d'ensemble sur la place de la victime est nécessaire ; pour autant, ce texte n'est pas une loi de circonstance : il crée un droit général pour toutes les victimes.

Encore faut-il que celui-ci soit effectif. Comme le souligne le Conseil d'État, cela exigera que les juridictions disposent de moyens adéquats. Chaque heure qu'un magistrat consacrera à une victime est une heure de moins à l'audience ; sans renforts, ce droit resterait une promesse.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous des engagements précis sur de tels moyens, ainsi que la publication rapide du décret.

La confiance dans la justice ne se décrète pas : elle se construit décision après décision, explication après explication. En reconnaissant aux victimes le droit d'être informées et entendues, ce texte rapproche la justice de nos concitoyens. C'est pourquoi je le voterai avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière le texte que nous examinons aujourd'hui, deux prénoms nous viennent immédiatement en tête : Elias et Lyhanna.

Deux prénoms qui font écho à deux drames et qui soulèvent une seule et même question : pourquoi ? Pourquoi la justice, qui savait, n'a-t-elle pas pu empêcher l'irréparable ? Pourquoi réponses et informations n'ont-elles pas pu être transmises aux victimes ?

En l'état actuel de notre droit, hélas, lorsque les victimes encore vivantes ou leurs familles tentent d'obtenir des réponses, elles se heurtent à deux murs : le secret de l'instruction, d'une part, et l'indépendance des magistrats, d'autre part.

Certes, notre législation reconnaît aujourd'hui de nombreux droits aux victimes, mais pour en bénéficier, il faut presque toujours être partie à la procédure : c'est bien là que se situe le principal problème auquel cette loi apporte une solution. Dès lors que la victime n'est pas partie ou qu'il n'y a plus d'instance, elle ou sa famille n'a en effet plus aucun accès à l'information.

Le secret de l'instruction ne saurait être un obstacle à l'information de la victime. Le Conseil d'État l'a relevé lui-même : il s'agit d'une véritable lacune dans notre droit.

Une telle situation est insupportable pour les victimes et leurs proches, et ne fait au fond que renforcer le sentiment insoutenable que la victime est la cinquième roue du carrosse de la procédure pénale. Cela accroît évidemment la défiance envers la justice, déjà hélas pointée du doigt par nos concitoyens au vu des dysfonctionnements constatés ces dernières années lors de différentes affaires qui nous ont tous marqués.

Mes chers collègues, le temps est venu d'apporter une réponse à ces familles. Notre rôle en tant que législateur est de consacrer un véritable droit de la victime, qu'elle soit partie ou non, à être informée du traitement judiciaire des infractions la concernant, avec l'intermédiation d'un magistrat naturellement tenu au secret.

Garantir ce droit, même si la victime n'est pas partie à la procédure, voire en l'absence de procédure, est primordial.

Évidemment, un tel droit ne sacrifie aucun de nos principes, puisque le secret de l'enquête, la présomption d'innocence et l'indépendance des juges seront heureusement préservés par cette loi. C'est vital.

Très concrètement, la victime pourra, grâce à cette loi, recevoir des explications sans accéder directement aux pièces du dossier lorsqu'elle n'est pas partie.

Si une victime demande des explications, plus personne ne pourra lui opposer une fin de non-recevoir ; plus personne ne pourra lui répondre : « Désolé, vous n'êtes pas partie au procès, circulez, il n'y a rien à voir ».

Je tiens à remercier notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée pour ce texte et pour son travail de réécriture qui a tenu compte opportunément de l'avis du Conseil d'État. Je remercie le président du Sénat de l'avoir saisi afin d'éclairer au mieux nos débats.

Nous saluons aussi l'enrichissement apporté en commission : madame la présidente, madame la rapporteure, grâce à vous et au travail de la commission, ce texte est plus opérationnel et va dans le sens d'une meilleure protection des victimes, par l'information.

Nous serons néanmoins attentifs aux conditions de mise en œuvre de ce droit par décret, afin d'éviter un effet déceptif pour les personnes concernées et afin que les droits proclamés par la loi soient effectivement garantis aux victimes.

Mes chers collègues, le temps des fins de non-recevoir appartient au passé. Ce texte ne répare certes pas l'irréparable, mais il apporte une réponse claire et attendue : une victime a le droit de comprendre.

Si nous souhaitons agir pour recréer de la confiance entre nos concitoyens et l'institution judiciaire en général, et la procédure pénale en particulier, il faut que nos concitoyens puissent comprendre cette procédure.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce texte. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la justice ne peut se contenter de parler en droit : elle doit aussi savoir parler à ceux qu'elle concerne et leur permettre d'être pleinement citoyens.

Garantir un droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et des décisions de justice est une nécessité démocratique. Nous soutenons ce texte ainsi que son objectif. En ce sens, je remercie son auteure, Mme la sénatrice Carrère-Gée.

Cette proposition de loi traduit en droit une attente légitime. Il est aujourd'hui essentiel d'améliorer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire : un bien trop grand nombre de Français perçoivent la justice comme complexe et difficilement compréhensible.

Dès lors, lorsque s'ajoute à cette incompréhension l'absence d'une décision de justice, un classement sans suite ou, pire encore, l'absence d'enquête, il est de notre devoir d'agir.

Le Conseil d'État nous alerte cependant. Il faudra en effet veiller à ce que l'application de ce texte ne porte pas atteinte aux secrets qui protègent le fonctionnement de la justice, même s'il me semble que le texte a été amélioré en ce sens.

Quoi qu'il en soit, nous soutenons pleinement ce nouveau droit. Il s'agit d'une réponse démocratique minimale que nous devons sécuriser, qui aurait dû évidemment déjà exister, mais qui ne règle en aucun cas les problèmes structurels de la justice.

Si la loi que nous votons aujourd'hui avait été en vigueur auparavant, la mère de Rosa aurait su qu'il n'y avait pas d'enquête en cours concernant la cinquantaine de viols que sa fille de 10 ans avait subis. S'il y avait eu une enquête, Lyhanna ne serait peut-être pas morte.

Tous les rapports en attestent : l'ensemble de la chaîne pénale est en état d'asphyxie. La qualité des enquêtes se dégrade, les délais s'allongent et, en conséquence, de nombreux dossiers à risque tombent aux oubliettes.

Rendez-vous compte, mes chers collègues : si l'on en croit les procureurs que nous avons auditionnés ce matin, il y aurait actuellement 3,7 millions de procédures en stock, faute d'effectifs suffisants dans les services d'enquête et dans les parquets, tandis que 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs reçus par les professionnels ne sont même pas transmis à qui que ce soit, faute de temps et de formation, faute de personnels de justice et de police.

Des difficultés intrinsèques du métier jusqu'aux défaillances structurelles des services publics, les magistrats de notre pays se voient aujourd'hui empêchés dans leur mission d'intérêt général.

Oui, sans renforcement des moyens, sans augmentation du nombre d'enquêteurs, d'éducateurs, de soignants, de psychologues et d'experts formés, l'information des victimes ne fera qu'accentuer la défiance de nos concitoyens envers un système judiciaire à bout de souffle.

À l'instar du Syndicat de la magistrature, nous estimons que l'amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourra passer que par « une allocation significative de moyens dédiés, ainsi que par une véritable volonté politique de prioriser le traitement de ces procédures ».

Nous soutenons donc ce texte et voterons en sa faveur.

Pour autant, j'appelle le Gouvernement à accroître considérablement les moyens alloués à la police judiciaire et à rehausser les crédits accordés à la mission « Justice » du projet de loi de finances. À défaut, il s'agirait de non-assistance judiciaire à personne en danger ; c'est déjà le cas, faute de moyens, pour les enfants victimes de crimes sexuels, notamment.

Il s'agit d'une urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Benjamin Huin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation », alertait Portalis en 1801, dans son Discours préliminaire du premier projet de code civil.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Mon Dieu…

Mme Sylvie Josserand. Deux siècles plus tard, cette mise en garde n'a rien perdu de son actualité : la proclamation de droits subjectifs nouveaux ne saurait à elle seule garantir leur effectivité.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le louable mouvement d'extension des droits reconnus aux victimes d'infractions pénales ; elle trouve son origine dans le meurtre du jeune Elias par deux mineurs déjà bien connus de la justice.

Les parents d'Elias ont voulu comprendre le traitement pénal réservé aux infractions antérieurement commises par les deux meurtriers de leur fils. Faute d'être partie prenante aux procédures pénales antérieurement diligentées, ils se sont vu opposer le secret de l'enquête et de l'instruction.

Dans son avis du 17 septembre dernier, le Conseil d'État a d'ailleurs relevé « l'atteinte disproportionnée » que portait le dispositif initial de la proposition de loi aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent ce secret.

La proposition de loi a été réécrite et confie désormais l'information des victimes sur les infractions antérieures au procureur de la République ou au juge d'instruction chargé de l'infraction nouvelle qui lèse directement ces victimes. Elle prévoit, à titre supplétif, l'intervention d'un magistrat spécialement désigné.

Toutefois, l'ambiguïté demeure : comment éclairer les victimes sur des procédures couvertes par le secret ? Consacrer un droit à l'information sans en garantir pleinement la portée n'est-il pas un simple affichage ? Ou bien faut-il comprendre que ce droit nouveau sera bientôt le linceul du principe du secret de l'enquête et de l'instruction rappelé par le Conseil d'État ?

Aux limites juridiques s'ajoutent les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce nouveau droit. Alors que l'institution judiciaire est exsangue, que les procédures s'accumulent et que les délais de jugement s'allongent, cette proposition de loi charge juge d'instruction et procureur d'une mission nouvelle.

Certes, la commission des lois a prévu la faculté de la confier à un magistrat honoraire, mais cette option ne résout pas la question des moyens. Le texte ne prévoit ni ressources supplémentaires spécifiquement affectées à sa mise en œuvre, ni délai dans lequel l'information sera délivrée aux victimes.

La consécration de nouveaux droits ne saurait dispenser le législateur de garantir leur effectivité.

Nous regretterons encore que cette proposition contribue inutilement à l'inflation normative dénoncée par les professionnels. Chaque drame est l'occasion d'un nouveau droit et d'un nouvel exercice de communication.

Or, davantage que la pertinence d'un droit à l'information des victimes, le meurtre du jeune Elias met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire dans la prévention de la récidive. Alors que les deux mineurs meurtriers faisaient l'objet de mesures éducatives et d'un contrôle judiciaire, ils sont de nouveau passés à l'acte.

Le droit à l'information des victimes intervient a posteriori, quand le drame est de nouveau survenu. Ne vaudrait-il pas mieux s'atteler à empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise ?

Malgré toutes ces réserves, l'Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

Aussi modestes soient-elles, les avancées que celle-ci permet ne peuvent être sacrifiées sur l'autel de ses insuffisances, dans l'attente, en 2027, du rétablissement, avec Marine Le Pen, (Exclamations sur les travées du groupe SER – Mme Olivia Richard s'exclame également.) de l'autorité de l'État et du respect dû aux décisions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des épreuves que l'on subit une première fois dans les faits et une seconde fois dans l'incompréhension de ce qui leur succède.

Pour les victimes, la violence d'un acte ne s'achève pas avec les faits eux-mêmes. Elle peut se prolonger dans l'attente d'une décision, dans le silence d'une procédure et dans l'incertitude de ce que la justice a fait ou n'a pas fait.

À la douleur de ce qui a été subi peut alors s'ajouter celle de ne pas comprendre pourquoi une procédure a été interrompue, pourquoi une décision a été rendue, pourquoi certains faits ont été retenus et d'autres écartés. Derrière ces interrogations demeure parfois une question plus profonde : « La justice m'a-t-elle vraiment entendu ? »

Notre droit reconnaît aux victimes des garanties essentielles, mais leur inscription dans nos codes ne suffit pas à en assurer l'effectivité. Un droit que l'on ignore est un droit dont on ne peut pleinement se saisir.

Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes qui en ont fait la demande d'obtenir des informations et des explications sur le traitement judiciaire des infractions qui les concernent personnellement.

Reste une exigence fondamentale : permettre à la victime de comprendre, sans compromettre les principes qui fondent notre justice.

Le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré protège des garanties essentielles de notre État de droit. La présomption d'innocence et les droits de la défense ne sauraient être affaiblis au nom d'une meilleure information.

Cependant, ces garanties ne doivent pas laisser les victimes seules face à l'incompréhension. C'est dans cet équilibre que réside tout l'intérêt de ce texte.

Mes chers collègues, au-delà de son dispositif juridique, cette proposition de loi pose une question bien plus large, celle de la place des victimes dans le procès pénal. L'autorité de la justice repose sur la confiance des citoyens, et cette confiance ne se décrète pas, elle se construit.

Il nous faut veiller à ce que ce droit puisse devenir une réalité pour toutes les victimes, dans l'ensemble du territoire national et devant toutes les juridictions.

Proclamer un droit ne suffit pas ; encore faut-il donner à chacun les moyens de l'exercer. L'égalité républicaine impose que l'exercice d'un droit nouveau ne dépende pas, en pratique, du territoire dans lequel réside la victime ou des ressources dont dispose la juridiction saisie. Aussi devons-nous veiller à ce que les moyens humains, matériels et financiers nécessaires accompagnent la mise en œuvre de cette réforme.

À défaut, nous prendrions le risque de voir se creuser davantage les inégalités territoriales en matière d'accès au droit et d'information sur les procédures judiciaires.

Notre République confie à la justice une responsabilité singulière : trancher les différends, sanctionner les infractions et protéger les libertés. Elle doit également demeurer compréhensible pour les citoyens au nom desquels elle est rendue.

Elle ne peut promettre à chacun l'issue qu'il espère ; elle doit néanmoins pouvoir lui donner les moyens de comprendre ce qu'elle prononce. Car une justice qui explique ne renonce en rien à son autorité : elle lui donne au contraire une dimension profondément humaine.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons à l'unanimité ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la troisième fois en trois semaines que l'occasion m'est donnée de parler du statut de la victime dans le système pénal français. J'ai peur de vous lasser, mes chers collègues, mais vous noterez ma cohérence !

Hier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Deux semaines auparavant, nous adoptions la proposition de loi de la députée Laure Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

En commission, et à l'instant à la tribune, notre rapporteure, que je salue, a regretté un morcellement des mesures votées. « Nous ne bégayons pas pour autant », avez-vous dit, ma chère Nadine Bellurot, et vous avez défendu l'adoption de cette proposition de loi nécessaire.

Je vous remercie à cet égard d'avoir tenu compte de nos précédents travaux et d'en assurer la cohérence.

Le sérieux de ce travail conduira le groupe Union Centriste et Indépendants à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, dont nous connaissons l'engagement continu et sans faille auprès de la famille du jeune Elias.

Je le disais hier à cette tribune, le Sénat tire sa légitimité de la qualité des textes qu'il vote. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour avis sur cette proposition de loi, et je félicite l'auteure de ce texte de cette démarche, gage de sérieux.

La victime est ainsi définie comme « une personne qui a subi un tort » et qui « dispose d'un droit à être informée par l'autorité judiciaire, notamment pour l'aider à comprendre comment cette dernière traite ou a traité des faits qui ont eu des impacts significatifs sur sa situation ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux du Conseil d'État. Ils résument l'objectif unique de ce texte, qui tient en un article : que la victime puisse savoir et comprendre.

Notre justice n'a pas été taillée pour les victimes, je le répète pour la troisième fois en un mois. Elle a été pensée autour de deux figures : celle de la partie qui poursuit et celle de la personne poursuivie.

Les victimes ont raison de refuser qu'une information qui les concerne intimement leur soit tue. Elles ont raison de refuser qu'on leur oppose le secret comme on ferme une porte sur les procédures en cours.

Derrière cette demande d'information se trouve une rupture de confiance. Chaque lettre sans réponse, chaque décision incomprise, pose une brique de plus dans ce mur qui sépare les citoyens de l'institution judiciaire.

Nous connaissons bien ce mur : nous le croisons dans les urnes, dans les enquêtes d'opinion, dans les mots que l'on nous adresse ou bien encore dans les déclarations à la tribune de nos nouveaux collègues. (M. Benjamin Huin applaudit.) Ce besoin d'information est un cri discret, poli, mais un cri. La réponse des pouvoirs publics doit donc être à la hauteur.

Auxdits nouveaux collègues, je rappelle toutefois que notre rôle n'est pas de mettre en œuvre la loi, mais de la voter ; que nous n'avons pas le droit de prévoir les moyens nécessaires, en raison de l'article 40 de la Constitution, dont l'article 24 nous impose pourtant de légiférer, car c'est là notre mission. Je le dis sous la statue de Portalis, que vous avez eu l'occasion d'admirer, puisqu'elle est en face de vous.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

Mme Olivia Richard. Je ne ferai pas de politique sur ce point, mais permettez-moi de réagir lorsque j'entends dire que ce texte est inutile, alors qu'il aura fallu, une fois encore, un drame pour mettre au jour une brique de plus dans ce mur que chacun évoque ici à son tour.

Je remercie l'auteure de cette proposition de loi de nous permettre de débattre une nouvelle fois du statut de la victime dans notre système pénal. Nous aurons l'occasion d'en parler de manière plus globale en janvier prochain, comme vous le souhaitez, madame la rapporteure.

Je tiens aussi à saluer la famille du jeune Elias, à la place de laquelle nul d'entre nous ne peut se mettre. Nous devons penser notre société dans son ensemble et y reconsidérer la place des victimes. J'ajoute que panser cette plaie nous invite à tout repenser – mille pardons pour cette formule un peu redondante, mais qui me plaisait. (Sourires.)

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de ce texte : comment refuser une réponse à une famille dont le fils lui a été si violemment arraché ?

Plus généralement, la justice doit être à la hauteur des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque procédure pénale, il y a des faits, des responsabilités à établir, une justice à rendre, une culpabilité ou une relaxe à prononcer, un préjudice éventuel à réparer, mais il y a aussi des victimes, des vies bouleversées, des familles qui veulent comprendre la manière dont la justice a traité les faits qui les ont touchées. C'est à cette condition que la résilience peut débuter, que la reconstruction peut avoir lieu et que le deuil peut se faire.

Le drame du jeune Elias, assassiné à Paris en janvier 2025 par deux mineurs multirécidivistes, illustre tragiquement cette réalité et ce besoin. Il traduit aussi une exigence : recevoir des explications et obtenir des réponses, ce qui permet de comprendre, à défaut d'accepter.

Avant de tuer, les deux mis en cause avaient commis une dizaine de faits délictuels. Pourtant, la famille d'Elias a éprouvé de grandes difficultés à obtenir des explications de l'institution judiciaire, tant sur les antécédents des assassins de leur fils que sur les réponses pénales apportées à ces infractions précédentes.

Il ne s'agit évidemment pas de nourrir la défiance à l'égard de l'institution judiciaire ni de mettre quiconque en accusation ; il ne s'agit pas davantage de confier aux victimes et à leurs familles le pouvoir de mener l'enquête, mais simplement de convenir que des proches frappés par un drame d'une telle violence doivent trouver auprès de la justice des interlocuteurs en mesure de les écouter et surtout de les entendre, puis de leur apporter des éclaircissements et des réponses.

Car à la souffrance du deuil peut s'ajouter celle du silence assourdissant de l'appareil judiciaire. Or, lorsque l'État et les pouvoirs publics ne parviennent pas à donner aux justiciables éprouvés les explications qu'ils attendent, ils risquent d'aggraver le sentiment d'incompréhension et d'abandon que ceux-ci ressentent. C'est ce que l'on désigne par la notion de victimisation secondaire, qui a déjà été évoquée à cette tribune.

Mes chers collègues, cette crainte et ce risque ne sont pas une fatalité.

Depuis le début des années 1980, sous l'impulsion du garde des sceaux Robert Badinter, le législateur a progressivement renforcé les prérogatives des victimes dans la procédure pénale. Celles-ci bénéficient déjà de droits à l'information à différentes étapes de l'instance et peuvent, lorsqu'elles se constituent partie civile, accéder au dossier par l'intermédiaire de leur avocat.

Cependant, ces garanties ne répondent pas à toutes les situations. L'affaire Elias a en effet mis en évidence un angle mort : celui de l'information des victimes sur le traitement judiciaire de faits antérieurs qui les concernent directement ou indirectement.

C'est cette lacune que la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée entend combler, en consacrant un droit propre à la victime : celui de demander des informations et d'obtenir des réponses sur la manière dont la justice a traité ces faits.

Cette faculté doit toutefois s'articuler avec des principes intangibles : le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret professionnel et le secret du délibéré, la présomption d'innocence, le respect de la vie privée et la bonne administration de la justice.

L'enjeu est donc de concilier deux impératifs légitimes : préserver ces garanties et permettre aux victimes de mieux comprendre le traitement judiciaire des faits qui les concernent.

La présente proposition de loi prévoit à cette fin l'intervention d'un magistrat spécialement désigné, qui pourra prendre connaissance des éléments couverts par les secrets de la procédure afin d'éclairer la victime, sans pour autant lui révéler les informations protégées.

La commission des lois a utilement précisé les modalités d'exercice de ce droit. Je tiens à saluer le travail de notre collègue rapporteure Nadine Bellurot, dont les modifications permettent de mieux articuler le dispositif avec l'organisation de l'autorité judiciaire.

Il convient cependant d'être lucide et de ne pas se bercer d'illusions. Ce droit nouveau n'aura d'intérêt et de traduction concrète que si les moyens budgétaires supplémentaires et les effectifs nécessaires sont alloués aux juridictions.

Ce préalable rappelé, c'est avec conviction que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi particulièrement bienvenue. Je remercie son auteure, notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quinze jours, nous adoptions à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur qui crée dans le code de procédure pénale un article 10-2-1 garantissant aux victimes un droit à l'information à tout moment de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.

Nous voici aujourd'hui saisis d'un nouveau texte qui entend, lui aussi, créer un article 10-2-1, dans une rédaction bien différente et dont la cohérence juridique paraît moins évidente.

Comme beaucoup d'initiatives législatives, ce texte est né d'une affaire dramatique : la mort d'un enfant tué par deux adolescents pourtant connus de la justice.

Ce drame a suscité la colère et la douleur profonde de sa famille, et surtout son incompréhension. Quels dysfonctionnements ont pu conduire à une telle situation ? Ces interrogations sont parfaitement légitimes.

En tant que législateur, nous avons le devoir de répondre à une question : ce texte apporte-t-il de véritables solutions, ou n'est-il qu'un énième chèque en blanc accordé aux victimes ?

Permettez-moi d'abord de relever que cette proposition de loi entend ouvrir un droit qui reste fragile. Il nous promet que les victimes pourront être informées des infractions commises antérieurement par ceux qui les ont lésées.

Toutefois, auront-elles réellement accès à cette information, alors que s'y opposeront bien souvent le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, ou encore le secret du délibéré ? Ainsi, on annonce des réponses aux familles, mais, en réalité, on leur en apportera peu.

Au-delà de l'émotion, nous devons rappeler que le droit permet déjà certaines choses.

Les proches d'une victime décédée peuvent se constituer partie civile ; ils ont alors accès, par l'intermédiaire de leur avocat, au dossier de l'instruction, qui contient souvent le casier de l'auteur, ses condamnations antérieures et les éléments relatifs à son suivi.

Notre code de procédure pénale permet déjà, en outre, à des tiers d'obtenir copie, entre autres, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou d'application des peines, sur autorisation du procureur et sous réserve d'un motif légitime.

Surtout, ce texte ne doit pas nous éloigner du véritable problème. Dans les recommandations de son rapport d'évaluation, la mission de l'inspection générale de la justice (IGJ) invite à faciliter l'accès des victimes à la justice pour améliorer leur information.

Toutefois, il n'est jamais fait mention du reste de ce rapport, lequel est pourtant édifiant. Il relève que le tribunal pour enfants de Paris, compétent dans cette affaire, disposait de moyens contraints et aurait eu besoin de deux magistrats supplémentaires pour absorber sa charge de travail.

Il en résulte un délai moyen de quatre mois et vingt-quatre jours entre la saisine et l'audience de culpabilité, soit 25 % de plus que la moyenne nationale.

En bref, ce texte apportera-t-il des réponses concrètes et opérationnelles ? Il ne consacrera qu'un droit à l'information qui risque de rester vide pour les victimes, parce qu'il se trompe de cause.

Le problème ne réside pas dans le défaut d'information dont la famille a souffert ; il tient à des dysfonctionnements dans le suivi des peines. Ces défaillances ne peuvent être réduites à des fautes personnelles ; elles résultent, encore et toujours, d'un manque de moyens accordés à la justice, de juges débordés, de services d'insertion et de probation en sous-effectif.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky exprime sa réserve sur ce texte, mais il soutient, malgré tout, la consolidation du droit des victimes.

M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit ; je me contenterai donc de vous faire part de quelques convictions.

Le droit des victimes à être informées du traitement judiciaire des infractions qui les concernent est une exigence absolument essentielle.

Pourtant, trop souvent, les victimes et leurs familles se heurtent à une institution judiciaire dont le fonctionnement, les décisions et les procédures leur sont incompréhensibles.

L'affaire Elias a bien sûr mis cette difficulté en lumière. Après le drame, la famille souhaitait comprendre comment la justice avait traité les infractions antérieures commises par les auteurs, mais elle s'est heurtée à un obstacle : le silence et le refus de communication.

Cette situation pose une question légitime : comment demander aux victimes de faire confiance à la justice si elles ne peuvent même pas comprendre le parcours judiciaire qui a précédé les faits dont elles ont souffert ?

Je vous remercie, ma chère collègue Marie-Claire Carrère-Gée, d'avoir très honnêtement évoqué le rôle de cette affaire, le rôle de l'émotion et de l'humanité dans la construction de la loi. Notre droit, ou notre procédure pénale, se méfie beaucoup des victimes : c'est un héritage historique.

En tant que législateurs, il nous revient d'apprendre à moins nous en méfier et à intégrer cette part d'humanité qui est au fondement des textes et de notre mission.

D'ailleurs, cette proposition de loi dépasse le seul cadre de l'affaire Elias pour s'inscrire dans une démarche plus large de renforcement du droit des victimes. Cette dimension générale justifie également que nous examinions ce texte.

Sur le fond, nous sommes bien évidemment favorables à la création d'un droit à l'information permettant aux victimes de connaître, sur demande, le traitement judiciaire des infractions présentant un lien avec les faits dont elles ont été victimes. Nous saluons également la définition large de la notion de victime retenue par le texte, ainsi que la possibilité de désigner un magistrat ou un magistrat honoraire pour garantir l'effectivité de ce droit.

À ce propos, je veux rendre hommage au garde des sceaux et au travail qu'il a accompli, en particulier avec l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale et la loi du 23 juillet 2026 dont le titre même porte la notion de respect des victimes.

En effet, mieux informer les victimes, c'est reconnaître leur place dans notre système judiciaire. C'est aussi éviter que ne s'ajoute au traumatisme initial de l'infraction un sentiment d'abandon et d'incompréhension. Renforcer les droits des victimes, c'est également renforcer la confiance dans notre institution judiciaire.

Nous considérons donc que ce texte apporte une réponse utile à une difficulté qui dépasse très largement l'affaire qui vous a conduite à le déposer, ma chère collègue Carrère-Gée.

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Article unique

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 10-2, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-2-1. – La victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles le procureur de la République ou les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que ces infractions présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. La qualification de victime n'implique pas la reconnaissance de l'existence de l'infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause.

« Sans préjudice des cas où le procureur de la République ou le juge d'instruction assurent la mise en œuvre de ce droit dans le cadre des procédures dont ils sont saisis, un magistrat ou un magistrat honoraire est désigné afin de le garantir. Lorsque le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret du délibéré recouvrent des éléments indispensables à l'information de la victime, ce magistrat peut avoir accès à ces éléments aux seules fins d'exercer sa mission. Il est tenu par ces secrets, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, et ne peut les révéler ni à la victime demandeuse, ni à quiconque.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

2° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, en Nouvelle-Calédonie (le reste sans changement) ».

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La victime peut désigner par écrit une personne majeure de son choix pour recevoir, en son nom et avec son accord, les informations qui peuvent lui être communiquées en application du présent article. Cette désignation est révocable à tout moment. Elle ne confère à la personne désignée aucun droit d'accès aux pièces de la procédure. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit à l'information des victimes lorsqu'elles sont géographiquement éloignées de la juridiction chargée de l'affaire.

Cette situation concerne en particulier les territoires ultramarins, notamment La Réunion, d'où certaines victimes peuvent être amenées à partir pour des raisons professionnelles, familiales, médicales ou de protection, tout en conservant un lien avec la procédure judiciaire en cours.

L'éloignement géographique ne saurait faire obstacle à l'exercice de ce droit à l'information. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à permettre à toute personne victime de désigner un représentant sur l'île pour accomplir les démarches en son nom.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise en effet à permettre à la victime de désigner une personne pour recevoir à sa place les informations qui lui sont dues au titre du nouveau droit reconnu par la proposition de loi.

Ses auteurs partent donc de l'hypothèse que l'éloignement géographique ferait obstacle à l'exercice du droit à l'information. Je n'en suis quant à moi pas convaincue, d'autant que cette faculté pourra s'exercer de multiples façons, non seulement de vive voix, mais aussi par écrit.

Surtout, je suis très réservée à l'idée de permettre à une personne qui n'est pas partie à la procédure, même désignée par la victime, d'accéder à des informations réservées à cette dernière. On ne peut pas exclure, par exemple, que la victime subisse des pressions et qu'une personne obtienne ainsi l'accès à ces informations.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Laissons vivre ce nouveau droit avant de l'étendre à d'autres configurations hypothétiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. L'idée est que l'information puisse être transmise par tout moyen. J'observe d'ailleurs que l'amendement n° 3 envisage même la visioconférence. Il n'est donc pas nécessaire de désigner un tiers pour parvenir à ce résultat. Prévoir cette solution plutôt qu'une autre apparaît presque comme limitatif. Le décret en Conseil d'État précisera toutes les modalités d'application.

De plus, les informations susceptibles d'être transmises sont très délicates, car elles touchent à la confidentialité, d'une part, et aux différents secrets, d'autre part. La désignation d'un tiers complexifierait encore le respect de ces impératifs.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Bourgi, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Je tiens à rappeler ce qui a conduit notre collègue Audrey Bélim à rédiger cet amendement.

Des personnes originaires de La Réunion viennent travailler dans l'Hexagone, et certaines d'entre elles peuvent être victimes d'infractions, notamment de violences d'ordre sexuel.

Elles se heurtent alors à la difficulté que tout justiciable peut rencontrer avec un tribunal : pour entrer en contact avec un magistrat, il faut systématiquement passer par internet ou envoyer des courriers, ce qui freine parfois les démarches de tout administré, de tout justiciable, auprès du service public à la française.

Telle est la raison d'être de cet amendement, que je retire.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner avec bienveillance l'amendement n° 3, qui permet justement de surmonter ce type de difficulté.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, l'information prévue au présent article lui est délivrée dans les conditions prévues au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10- 3 du présent code. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L'objet de cet amendement repose sur un principe très simple : le droit à l'information n'a de sens que si l'information est réellement comprise par la victime.

Cette question est particulièrement importante dans nos territoires ultramarins, notamment, mais pas exclusivement, à La Réunion, où le créole occupe une place essentielle et où certaines victimes peuvent avoir des difficultés à comprendre la langue française lorsqu'elle est complexe, en particulier en matière juridique.

Nous proposons donc de garantir que la délivrance des informations aux victimes bénéficie des dispositifs de traduction et d'interprétation déjà prévus par le code de procédure pénale.

Il ne s'agit pas de créer un droit nouveau, mais de rendre pleinement effectifs ceux qui existent déjà lors des audiences devant les juridictions et devant les cours. Parce que la langue ne doit jamais faire obstacle à l'accès à la justice, je vous propose d'adopter cet amendement, que j'ai cosigné avec notre collègue Audrey Bélim.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Comme vous l'avez dit, cet amendement vise à permettre à une victime qui ne comprend pas la langue française de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des informations indispensables à l'exercice de ses droits.

Vous l'avez dit également, et je le souligne, un droit similaire existe déjà au profit des victimes et des parties civiles dans la procédure pénale. Cela nous inciterait à considérer que cet amendement est partiellement satisfait.

Toutefois, comme le droit à l'information ouvert par la proposition de loi pourra s'exercer en l'absence de procédure pénale en cours, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur, cet amendement est déjà satisfait pour une raison très simple : l'article unique de cette proposition de loi sera inséré entre les articles 10-2 et 10-3 du code de procédure pénale, lesquels prévoient précisément la possibilité pour toute personne qui en aurait besoin, de façon générale, de bénéficier d'un accompagnement en matière d'interprétation ou de traduction.

Ces dispositions générales trouvent à s'appliquer dans le cas d'espèce que vous soulevez. Votre amendement est donc largement satisfait.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de la victime, les entretiens organisés pour l'exercice du droit prévu au présent article peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l'identification des participants et garantissant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de la bonne administration de la justice. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre à un justiciable désormais installé dans l'Hexagone alors que son affaire est instruite dans l'une de nos collectivités ultramarines d'avoir accès à un juge en visioconférence.

Ce procédé évite parfois de faire parcourir plusieurs milliers de kilomètres à des mis en cause, des prisonniers ou des victimes.

De la même manière, il permettrait à ces personnes d'être entendues et d'avoir accès à la justice en surmontant l'obstacle de l'éloignement : elles n'auraient plus à attendre d'être de retour sur leur île natale pour accomplir des démarches judiciaires.

Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de procédures judiciaires ; nous proposons de l'étendre dans le cadre du droit nouveau que nous créons ce soir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l'organisation en visioconférence des entretiens nécessaires à l'exercice de ce droit, à la demande de la victime.

J'entends l'argument selon lequel l'éloignement géographique pourrait poser des difficultés à certaines personnes.

Toutefois, je vous signale que la rédaction que vous proposez est très large : toutes les victimes, y compris celles qui résideraient dans le ressort du tribunal judiciaire en question, pourraient demander le recours à la visioconférence. Or il me semble qu'il convient de privilégier l'administration de la justice de vive voix.

Je rappelle également que ce texte, lorsqu'il sera adopté, ainsi que nous le souhaitons, fera l'objet d'un décret d'application. J'estime que la question que vous soulevez en relève pleinement.

Elle pourra bien sûr faire l'objet d'une réflexion au cours de la navette, mais, à ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Qui peut le plus peut le moins ! À l'heure actuelle, une personne concernée peut d'ores et déjà être informée par tout moyen, et cette disposition sera précisée par un décret en Conseil d'État.

Surtout, il ne faudrait pas que la rédaction que vous proposez restreigne ce droit. Le texte de votre amendement dit : « peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Non seulement elles peuvent déjà bénéficier de la visioconférence si elles le souhaitent et que c'est utile, mais elles peuvent également mobiliser d'autres moyens.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. En prévision de ces travaux, nous avons auditionné des magistrats, mais aussi des associations d'aide aux victimes, qui nous ont dit que le recours à la visioconférence était plus facilement permis lorsque la demande est faite par le magistrat dans le cadre d'une enquête qu'il mène ou de la préparation d'une audience, que lorsqu'elle est faite par l'une des parties. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rééquilibrer et faciliter l'accès des victimes à cet outil.

Cela étant dit, un argument de la rapporteure m'a convaincu qu'il conviendrait de resserrer l'objet de cet amendement pour réserver cette possibilité à une victime pouvant objectivement justifier de son éloignement géographique.

À défaut de le sous-amender ce soir, je le retire et en proposerai une nouvelle version, en concertation avec ma collègue Audrey Bélim, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt,