Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
Mme Olivia Richard. Je ne ferai pas de politique sur ce point, mais permettez-moi de réagir lorsque j'entends dire que ce texte est inutile, alors qu'il aura fallu, une fois encore, un drame pour mettre au jour une brique de plus dans ce mur que chacun évoque ici à son tour.
Je remercie l'auteure de cette proposition de loi de nous permettre de débattre une nouvelle fois du statut de la victime dans notre système pénal. Nous aurons l'occasion d'en parler de manière plus globale en janvier prochain, comme vous le souhaitez, madame la rapporteure.
Je tiens aussi à saluer la famille du jeune Elias, à la place de laquelle nul d'entre nous ne peut se mettre. Nous devons penser notre société dans son ensemble et y reconsidérer la place des victimes. J'ajoute que panser cette plaie nous invite à tout repenser – mille pardons pour cette formule un peu redondante, mais qui me plaisait. (Sourires.)
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de ce texte : comment refuser une réponse à une famille dont le fils lui a été si violemment arraché ?
Plus généralement, la justice doit être à la hauteur des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque procédure pénale, il y a des faits, des responsabilités à établir, une justice à rendre, une culpabilité ou une relaxe à prononcer, un préjudice éventuel à réparer, mais il y a aussi des victimes, des vies bouleversées, des familles qui veulent comprendre la manière dont la justice a traité les faits qui les ont touchées. C'est à cette condition que la résilience peut débuter, que la reconstruction peut avoir lieu et que le deuil peut se faire.
Le drame du jeune Elias, assassiné à Paris en janvier 2025 par deux mineurs multirécidivistes, illustre tragiquement cette réalité et ce besoin. Il traduit aussi une exigence : recevoir des explications et obtenir des réponses, ce qui permet de comprendre, à défaut d'accepter.
Avant de tuer, les deux mis en cause avaient commis une dizaine de faits délictuels. Pourtant, la famille d'Elias a éprouvé de grandes difficultés à obtenir des explications de l'institution judiciaire, tant sur les antécédents des assassins de leur fils que sur les réponses pénales apportées à ces infractions précédentes.
Il ne s'agit évidemment pas de nourrir la défiance à l'égard de l'institution judiciaire ni de mettre quiconque en accusation ; il ne s'agit pas davantage de confier aux victimes et à leurs familles le pouvoir de mener l'enquête, mais simplement de convenir que des proches frappés par un drame d'une telle violence doivent trouver auprès de la justice des interlocuteurs en mesure de les écouter et surtout de les entendre, puis de leur apporter des éclaircissements et des réponses.
Car à la souffrance du deuil peut s'ajouter celle du silence assourdissant de l'appareil judiciaire. Or, lorsque l'État et les pouvoirs publics ne parviennent pas à donner aux justiciables éprouvés les explications qu'ils attendent, ils risquent d'aggraver le sentiment d'incompréhension et d'abandon que ceux-ci ressentent. C'est ce que l'on désigne par la notion de victimisation secondaire, qui a déjà été évoquée à cette tribune.
Mes chers collègues, cette crainte et ce risque ne sont pas une fatalité.
Depuis le début des années 1980, sous l'impulsion du garde des sceaux Robert Badinter, le législateur a progressivement renforcé les prérogatives des victimes dans la procédure pénale. Celles-ci bénéficient déjà de droits à l'information à différentes étapes de l'instance et peuvent, lorsqu'elles se constituent partie civile, accéder au dossier par l'intermédiaire de leur avocat.
Cependant, ces garanties ne répondent pas à toutes les situations. L'affaire Elias a en effet mis en évidence un angle mort : celui de l'information des victimes sur le traitement judiciaire de faits antérieurs qui les concernent directement ou indirectement.
C'est cette lacune que la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée entend combler, en consacrant un droit propre à la victime : celui de demander des informations et d'obtenir des réponses sur la manière dont la justice a traité ces faits.
Cette faculté doit toutefois s'articuler avec des principes intangibles : le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret professionnel et le secret du délibéré, la présomption d'innocence, le respect de la vie privée et la bonne administration de la justice.
L'enjeu est donc de concilier deux impératifs légitimes : préserver ces garanties et permettre aux victimes de mieux comprendre le traitement judiciaire des faits qui les concernent.
La présente proposition de loi prévoit à cette fin l'intervention d'un magistrat spécialement désigné, qui pourra prendre connaissance des éléments couverts par les secrets de la procédure afin d'éclairer la victime, sans pour autant lui révéler les informations protégées.
La commission des lois a utilement précisé les modalités d'exercice de ce droit. Je tiens à saluer le travail de notre collègue rapporteure Nadine Bellurot, dont les modifications permettent de mieux articuler le dispositif avec l'organisation de l'autorité judiciaire.
Il convient cependant d'être lucide et de ne pas se bercer d'illusions. Ce droit nouveau n'aura d'intérêt et de traduction concrète que si les moyens budgétaires supplémentaires et les effectifs nécessaires sont alloués aux juridictions.
Ce préalable rappelé, c'est avec conviction que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi particulièrement bienvenue. Je remercie son auteure, notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quinze jours, nous adoptions à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur qui crée dans le code de procédure pénale un article 10-2-1 garantissant aux victimes un droit à l'information à tout moment de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.
Nous voici aujourd'hui saisis d'un nouveau texte qui entend, lui aussi, créer un article 10-2-1, dans une rédaction bien différente et dont la cohérence juridique paraît moins évidente.
Comme beaucoup d'initiatives législatives, ce texte est né d'une affaire dramatique : la mort d'un enfant tué par deux adolescents pourtant connus de la justice.
Ce drame a suscité la colère et la douleur profonde de sa famille, et surtout son incompréhension. Quels dysfonctionnements ont pu conduire à une telle situation ? Ces interrogations sont parfaitement légitimes.
En tant que législateur, nous avons le devoir de répondre à une question : ce texte apporte-t-il de véritables solutions, ou n'est-il qu'un énième chèque en blanc accordé aux victimes ?
Permettez-moi d'abord de relever que cette proposition de loi entend ouvrir un droit qui reste fragile. Il nous promet que les victimes pourront être informées des infractions commises antérieurement par ceux qui les ont lésées.
Toutefois, auront-elles réellement accès à cette information, alors que s'y opposeront bien souvent le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, ou encore le secret du délibéré ? Ainsi, on annonce des réponses aux familles, mais, en réalité, on leur en apportera peu.
Au-delà de l'émotion, nous devons rappeler que le droit permet déjà certaines choses.
Les proches d'une victime décédée peuvent se constituer partie civile ; ils ont alors accès, par l'intermédiaire de leur avocat, au dossier de l'instruction, qui contient souvent le casier de l'auteur, ses condamnations antérieures et les éléments relatifs à son suivi.
Notre code de procédure pénale permet déjà, en outre, à des tiers d'obtenir copie, entre autres, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou d'application des peines, sur autorisation du procureur et sous réserve d'un motif légitime.
Surtout, ce texte ne doit pas nous éloigner du véritable problème. Dans les recommandations de son rapport d'évaluation, la mission de l'inspection générale de la justice (IGJ) invite à faciliter l'accès des victimes à la justice pour améliorer leur information.
Toutefois, il n'est jamais fait mention du reste de ce rapport, lequel est pourtant édifiant. Il relève que le tribunal pour enfants de Paris, compétent dans cette affaire, disposait de moyens contraints et aurait eu besoin de deux magistrats supplémentaires pour absorber sa charge de travail.
Il en résulte un délai moyen de quatre mois et vingt-quatre jours entre la saisine et l'audience de culpabilité, soit 25 % de plus que la moyenne nationale.
En bref, ce texte apportera-t-il des réponses concrètes et opérationnelles ? Il ne consacrera qu'un droit à l'information qui risque de rester vide pour les victimes, parce qu'il se trompe de cause.
Le problème ne réside pas dans le défaut d'information dont la famille a souffert ; il tient à des dysfonctionnements dans le suivi des peines. Ces défaillances ne peuvent être réduites à des fautes personnelles ; elles résultent, encore et toujours, d'un manque de moyens accordés à la justice, de juges débordés, de services d'insertion et de probation en sous-effectif.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky exprime sa réserve sur ce texte, mais il soutient, malgré tout, la consolidation du droit des victimes.
M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit ; je me contenterai donc de vous faire part de quelques convictions.
Le droit des victimes à être informées du traitement judiciaire des infractions qui les concernent est une exigence absolument essentielle.
Pourtant, trop souvent, les victimes et leurs familles se heurtent à une institution judiciaire dont le fonctionnement, les décisions et les procédures leur sont incompréhensibles.
L'affaire Elias a bien sûr mis cette difficulté en lumière. Après le drame, la famille souhaitait comprendre comment la justice avait traité les infractions antérieures commises par les auteurs, mais elle s'est heurtée à un obstacle : le silence et le refus de communication.
Cette situation pose une question légitime : comment demander aux victimes de faire confiance à la justice si elles ne peuvent même pas comprendre le parcours judiciaire qui a précédé les faits dont elles ont souffert ?
Je vous remercie, ma chère collègue Marie-Claire Carrère-Gée, d'avoir très honnêtement évoqué le rôle de cette affaire, le rôle de l'émotion et de l'humanité dans la construction de la loi. Notre droit, ou notre procédure pénale, se méfie beaucoup des victimes : c'est un héritage historique.
En tant que législateurs, il nous revient d'apprendre à moins nous en méfier et à intégrer cette part d'humanité qui est au fondement des textes et de notre mission.
D'ailleurs, cette proposition de loi dépasse le seul cadre de l'affaire Elias pour s'inscrire dans une démarche plus large de renforcement du droit des victimes. Cette dimension générale justifie également que nous examinions ce texte.
Sur le fond, nous sommes bien évidemment favorables à la création d'un droit à l'information permettant aux victimes de connaître, sur demande, le traitement judiciaire des infractions présentant un lien avec les faits dont elles ont été victimes. Nous saluons également la définition large de la notion de victime retenue par le texte, ainsi que la possibilité de désigner un magistrat ou un magistrat honoraire pour garantir l'effectivité de ce droit.
À ce propos, je veux rendre hommage au garde des sceaux et au travail qu'il a accompli, en particulier avec l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale et la loi du 23 juillet 2026 dont le titre même porte la notion de respect des victimes.
En effet, mieux informer les victimes, c'est reconnaître leur place dans notre système judiciaire. C'est aussi éviter que ne s'ajoute au traumatisme initial de l'infraction un sentiment d'abandon et d'incompréhension. Renforcer les droits des victimes, c'est également renforcer la confiance dans notre institution judiciaire.
Nous considérons donc que ce texte apporte une réponse utile à une difficulté qui dépasse très largement l'affaire qui vous a conduite à le déposer, ma chère collègue Carrère-Gée.
C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Article unique
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'article 10-2, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-2-1. – La victime a le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles le procureur de la République ou les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que ces infractions présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. La qualification de victime n'implique pas la reconnaissance de l'existence de l'infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause.
« Sans préjudice des cas où le procureur de la République ou le juge d'instruction assurent la mise en œuvre de ce droit dans le cadre des procédures dont ils sont saisis, un magistrat ou un magistrat honoraire est désigné afin de le garantir. Lorsque le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret du délibéré recouvrent des éléments indispensables à l'information de la victime, ce magistrat peut avoir accès à ces éléments aux seules fins d'exercer sa mission. Il est tenu par ces secrets, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, et ne peut les révéler ni à la victime demandeuse, ni à quiconque.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;
2° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, en Nouvelle-Calédonie (le reste sans changement) ».
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime peut désigner par écrit une personne majeure de son choix pour recevoir, en son nom et avec son accord, les informations qui peuvent lui être communiquées en application du présent article. Cette désignation est révocable à tout moment. Elle ne confère à la personne désignée aucun droit d'accès aux pièces de la procédure. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit à l'information des victimes lorsqu'elles sont géographiquement éloignées de la juridiction chargée de l'affaire.
Cette situation concerne en particulier les territoires ultramarins, notamment La Réunion, d'où certaines victimes peuvent être amenées à partir pour des raisons professionnelles, familiales, médicales ou de protection, tout en conservant un lien avec la procédure judiciaire en cours.
L'éloignement géographique ne saurait faire obstacle à l'exercice de ce droit à l'information. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à permettre à toute personne victime de désigner un représentant sur l'île pour accomplir les démarches en son nom.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise en effet à permettre à la victime de désigner une personne pour recevoir à sa place les informations qui lui sont dues au titre du nouveau droit reconnu par la proposition de loi.
Ses auteurs partent donc de l'hypothèse que l'éloignement géographique ferait obstacle à l'exercice du droit à l'information. Je n'en suis quant à moi pas convaincue, d'autant que cette faculté pourra s'exercer de multiples façons, non seulement de vive voix, mais aussi par écrit.
Surtout, je suis très réservée à l'idée de permettre à une personne qui n'est pas partie à la procédure, même désignée par la victime, d'accéder à des informations réservées à cette dernière. On ne peut pas exclure, par exemple, que la victime subisse des pressions et qu'une personne obtienne ainsi l'accès à ces informations.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Laissons vivre ce nouveau droit avant de l'étendre à d'autres configurations hypothétiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. L'idée est que l'information puisse être transmise par tout moyen. J'observe d'ailleurs que l'amendement n° 3 envisage même la visioconférence. Il n'est donc pas nécessaire de désigner un tiers pour parvenir à ce résultat. Prévoir cette solution plutôt qu'une autre apparaît presque comme limitatif. Le décret en Conseil d'État précisera toutes les modalités d'application.
De plus, les informations susceptibles d'être transmises sont très délicates, car elles touchent à la confidentialité, d'une part, et aux différents secrets, d'autre part. La désignation d'un tiers complexifierait encore le respect de ces impératifs.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Bourgi, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi. Je tiens à rappeler ce qui a conduit notre collègue Audrey Bélim à rédiger cet amendement.
Des personnes originaires de La Réunion viennent travailler dans l'Hexagone, et certaines d'entre elles peuvent être victimes d'infractions, notamment de violences d'ordre sexuel.
Elles se heurtent alors à la difficulté que tout justiciable peut rencontrer avec un tribunal : pour entrer en contact avec un magistrat, il faut systématiquement passer par internet ou envoyer des courriers, ce qui freine parfois les démarches de tout administré, de tout justiciable, auprès du service public à la française.
Telle est la raison d'être de cet amendement, que je retire.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner avec bienveillance l'amendement n° 3, qui permet justement de surmonter ce type de difficulté.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, l'information prévue au présent article lui est délivrée dans les conditions prévues au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10- 3 du présent code. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. L'objet de cet amendement repose sur un principe très simple : le droit à l'information n'a de sens que si l'information est réellement comprise par la victime.
Cette question est particulièrement importante dans nos territoires ultramarins, notamment, mais pas exclusivement, à La Réunion, où le créole occupe une place essentielle et où certaines victimes peuvent avoir des difficultés à comprendre la langue française lorsqu'elle est complexe, en particulier en matière juridique.
Nous proposons donc de garantir que la délivrance des informations aux victimes bénéficie des dispositifs de traduction et d'interprétation déjà prévus par le code de procédure pénale.
Il ne s'agit pas de créer un droit nouveau, mais de rendre pleinement effectifs ceux qui existent déjà lors des audiences devant les juridictions et devant les cours. Parce que la langue ne doit jamais faire obstacle à l'accès à la justice, je vous propose d'adopter cet amendement, que j'ai cosigné avec notre collègue Audrey Bélim.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Comme vous l'avez dit, cet amendement vise à permettre à une victime qui ne comprend pas la langue française de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des informations indispensables à l'exercice de ses droits.
Vous l'avez dit également, et je le souligne, un droit similaire existe déjà au profit des victimes et des parties civiles dans la procédure pénale. Cela nous inciterait à considérer que cet amendement est partiellement satisfait.
Toutefois, comme le droit à l'information ouvert par la proposition de loi pourra s'exercer en l'absence de procédure pénale en cours, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur, cet amendement est déjà satisfait pour une raison très simple : l'article unique de cette proposition de loi sera inséré entre les articles 10-2 et 10-3 du code de procédure pénale, lesquels prévoient précisément la possibilité pour toute personne qui en aurait besoin, de façon générale, de bénéficier d'un accompagnement en matière d'interprétation ou de traduction.
Ces dispositions générales trouvent à s'appliquer dans le cas d'espèce que vous soulevez. Votre amendement est donc largement satisfait.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bélim, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la victime, les entretiens organisés pour l'exercice du droit prévu au présent article peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l'identification des participants et garantissant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de la bonne administration de la justice. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre à un justiciable désormais installé dans l'Hexagone alors que son affaire est instruite dans l'une de nos collectivités ultramarines d'avoir accès à un juge en visioconférence.
Ce procédé évite parfois de faire parcourir plusieurs milliers de kilomètres à des mis en cause, des prisonniers ou des victimes.
De la même manière, il permettrait à ces personnes d'être entendues et d'avoir accès à la justice en surmontant l'obstacle de l'éloignement : elles n'auraient plus à attendre d'être de retour sur leur île natale pour accomplir des démarches judiciaires.
Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de procédures judiciaires ; nous proposons de l'étendre dans le cadre du droit nouveau que nous créons ce soir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l'organisation en visioconférence des entretiens nécessaires à l'exercice de ce droit, à la demande de la victime.
J'entends l'argument selon lequel l'éloignement géographique pourrait poser des difficultés à certaines personnes.
Toutefois, je vous signale que la rédaction que vous proposez est très large : toutes les victimes, y compris celles qui résideraient dans le ressort du tribunal judiciaire en question, pourraient demander le recours à la visioconférence. Or il me semble qu'il convient de privilégier l'administration de la justice de vive voix.
Je rappelle également que ce texte, lorsqu'il sera adopté, ainsi que nous le souhaitons, fera l'objet d'un décret d'application. J'estime que la question que vous soulevez en relève pleinement.
Elle pourra bien sûr faire l'objet d'une réflexion au cours de la navette, mais, à ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Qui peut le plus peut le moins ! À l'heure actuelle, une personne concernée peut d'ores et déjà être informée par tout moyen, et cette disposition sera précisée par un décret en Conseil d'État.
Surtout, il ne faudrait pas que la rédaction que vous proposez restreigne ce droit. Le texte de votre amendement dit : « peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Non seulement elles peuvent déjà bénéficier de la visioconférence si elles le souhaitent et que c'est utile, mais elles peuvent également mobiliser d'autres moyens.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. En prévision de ces travaux, nous avons auditionné des magistrats, mais aussi des associations d'aide aux victimes, qui nous ont dit que le recours à la visioconférence était plus facilement permis lorsque la demande est faite par le magistrat dans le cadre d'une enquête qu'il mène ou de la préparation d'une audience, que lorsqu'elle est faite par l'une des parties. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rééquilibrer et faciliter l'accès des victimes à cet outil.
Cela étant dit, un argument de la rapporteure m'a convaincu qu'il conviendrait de resserrer l'objet de cet amendement pour réserver cette possibilité à une victime pouvant objectivement justifier de son éloignement géographique.
À défaut de le sous-amender ce soir, je le retire et en proposerai une nouvelle version, en concertation avec ma collègue Audrey Bélim, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 343 |
Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt,
est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)