Séance du 4 novembre 2026

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Au cours de la séance du 3 novembre 2026, lors du scrutin n° 46 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, ma collègue Antoinette Guhl souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande de la commission des finances, le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

La parole est à Mme Christine Lavarde, au nom de la commission qui a demandé ce débat.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés, en cette fin du second quinquennat du Président de la République, que je saisisse l'occasion de ce débat pour dresser le bilan de la politique gouvernementale à l'égard des collectivités territoriales de 2017 à nos jours.

Madame la ministre, il me semble que toute la politique que vous avez menée repose sur deux erreurs initiales.

La première a été commise en 2017, quand l'État a demandé aux collectivités de participer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022, tout en limitant la croissance de leurs dépenses à 1,2 % par an.

Cet effort a été calculé en fonction de leur part dans la dépense publique, 19 %, alors qu'elles ne pesaient que 8 % de la dette publique. Ce raisonnement confondait le niveau de dépenses des collectivités et leur responsabilité dans la dette publique.

Vous commettez la même erreur dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 : comment pouvez-vous demander aux collectivités locales de faire un effort de 7 milliards d'euros, PLF et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) compris, soit 16 % de l'effort d'ajustement de 43 milliards d'euros, quand elles ne représentent toujours que 8 % de la dette publique ?

Cet effort risque de peser directement sur la croissance économique et sur l'emploi.

Vous le savez très bien, les collectivités représentent près de 58 % de l'investissement public et attribuent environ 80 % des marchés publics. N'oublions pas qu'à la grande différence de l'État, elles sont soumises à une règle d'or : elles ne peuvent emprunter que pour investir, et non pour financer leurs dépenses de fonctionnement.

Évitons la confusion trop souvent entretenue, et que j'ai malheureusement maintes fois entendue depuis que j'exerce mes nouvelles fonctions, entre le niveau des dépenses locales et la responsabilité dans la dette publique.

Les collectivités jouent le jeu de la sobriété budgétaire : selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), leurs dépenses n'ont progressé que de 0,2 % en valeur entre septembre 2025 et septembre 2026.

Et pourtant, elles ont subi comme l'État la hausse des prix de l'énergie, l'inflation, l'augmentation du coût des travaux et la hausse des taux d'intérêt ; dans le même temps, elles ont supporté la progression continue de leurs cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Elles ne sont donc pas dans une logique de fuite en avant, comme certains voudraient le laisser entendre ; elles ont déjà commencé à examiner leurs dépenses, à supprimer les doublons et à améliorer l'efficacité des politiques publiques.

Votre seconde erreur initiale est d'avoir supprimé la taxe d'habitation.

Alors que strictement personne ne le réclamait, l'une des premières mesures du nouveau Président de la République a été de supprimer cet impôt au prétexte que deux logements similaires pouvaient être taxés de manière très différente selon leur lieu d'implantation, à taux d'imposition identique.

Or cette iniquité, qui est réelle, n'a pas disparu avec la taxe d'habitation : elle pèse désormais sur la seule taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui est devenue le principal levier fiscal des communes. Nous avons supprimé l'impôt, mais pas le défaut d'assiette, et nous ne sommes pas près de le faire, puisque la révision des valeurs locatives qui devait accompagner cette réforme a été repoussée, de PLF en PLF, à 2031.

Par ailleurs, nous continuons d'utiliser des indicateurs, notamment le potentiel fiscal, qui reposent directement sur la valeur de l'assiette, et donc sur les valeurs locatives, pour déterminer les prélèvements des mécanismes de péréquation. Notre collègue Sébastien Michel a eu raison de le dénoncer dans cet hémicycle la semaine dernière, même si sa question au Gouvernement à ce sujet n'a malheureusement pas reçu de réponse.

La suppression de la taxe d'habitation a emporté plusieurs conséquences néfastes.

Tout d'abord, elle a rompu le lien entre l'habitant et son territoire. Permettez-moi de vous rappeler la théorie économique du vote avec les pieds, qui repose sur une idée simple : les habitants choisissent leur commune en fonction des services proposés, mais aussi du niveau d'impôt qu'ils doivent payer.

Ce lien permet aux citoyens de demander des comptes à leurs élus. Or, lorsqu'une partie importante des habitants ne finance plus directement les services locaux dont elle bénéficie, ce lien est fragilisé. La commune devient progressivement un guichet, alors qu'elle devrait rester un lieu de responsabilité publique locale.

Ensuite, depuis la suppression de la taxe d'habitation, l'arrivée de nouveaux résidents ne se traduit plus de la même manière dans les recettes des communes.

Cette réforme a également transformé les départements en véritables guichets, ces derniers n'ayant plus aucune capacité de lever l'impôt. Leurs recettes dépendent désormais principalement de fractions de TVA, dont ils ne fixent ni le taux ni les règles d'évolution. Une collectivité qui reçoit une recette déterminée par l'État n'est pas dans la même situation qu'une collectivité qui peut encore agir sur ses ressources.

Vous le savez très bien, les départements subissent un véritable effet de ciseaux. Lorsque le marché immobilier ralentit, les droits de mutation diminuent ; dans le même temps, les dépenses sociales continuent d'augmenter. Les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) répondent à des règles nationales.

Les départements doivent financer ces prestations sans maîtriser ni leur montant ni leur évolution. On leur demande donc d'être responsables en s'appuyant sur des dépenses qu'ils ne décident pas et sur des recettes qu'ils ne maîtrisent plus.

À la suppression de la taxe d'habitation s'est ajoutée la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en tant qu'impôt local. Ces deux décisions ont mis à mal le principe de libre administration des collectivités, pourtant inscrit à l'article 72 de notre Constitution.

Pour pouvoir s'administrer librement, les collectivités doivent disposer de ressources suffisantes et de la possibilité de les contrôler en partie. Or, depuis plusieurs années, et tout particulièrement depuis 2017, l'État supprime des impôts locaux et les remplace par des compensations d'impôts nationaux, dont les collectivités ne fixent pas les règles d'affectation.

C'est dans ce contexte de dix ans de défiance de l'exécutif vis-à-vis des collectivités locales qu'il faut examiner le projet de loi de finances pour 2027.

Les collectivités ne doivent pas être exclues de l'effort budgétaire, ce qu'elles ne réclament d'ailleurs pas, mais la ponction prévue reste excessive au regard de leur responsabilité dans la dette publique. Un ordre de grandeur compris entre 2 milliards et 2,5 milliards d'euros aurait été plus cohérent avec les restrictions des années précédentes.

Deux mesures concentrent l'essentiel des difficultés.

Premièrement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) accompagne directement les investissements des collectivités. Réduire ce fonds revient donc à faire porter une partie de l'effort sur des dépenses utiles, qui soutiennent l'activité économique et préparent l'avenir des territoires.

Deuxièmement, la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB) remplace le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de manière très imparfaite. Alors que, dans le passé, l'État demandait aux collectivités de l'aider, par une avance de trésorerie, à surmonter un choc qu'il considérait comme conjoncturel, en 2027, il semble s'être enfin rendu compte que la dégradation des finances publiques est structurelle. L'avance de trésorerie devient donc une ponction, complètement indépendante de la qualité de la gestion ou des spécificités individuelles des collectivités.

Au-delà de ces deux dispositions emblématiques, les efforts demandés aux collectivités reposent sur plus de vingt-cinq mesures de prélèvement. Ce chiffre illustre à lui seul l'impérieuse nécessité de réformer en profondeur les finances locales.

Madame la ministre, l'année dernière, lors de ce même débat, je vous avais demandé plus de lisibilité dans la maquette budgétaire des collectivités locales. Je constate avec regret que je n'ai pas été entendue.

J'en termine sur le PLF 2027, dont les mesures présentées comme positives doivent être regardées de très près.

En effet, les fonds de soutien annoncés pour les communes et les départements restent limités, et leur attribution dépendra largement de décisions de l'État, selon des modalités encore peu claires. Le Parlement ne pourra jamais accepter de valider des règles discrétionnaires.

Madame la ministre, oui à un effort des collectivités, mais un effort proportionné ! Oui à la recherche d'économies, mais pas au prix de l'investissement local ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien noté l'enthousiasme que suscite le rapport dont nous allons débattre aujourd'hui.

Je ne suis pas là pour faire une rétrospective ni pour mener une enquête pour savoir à quel moment nous sommes allés dans le mur, puisque je rappelle que la France n'a pas eu de budget équilibré depuis cinquante-deux ans et qu'il fut un temps, en 2015, où les dotations des collectivités ont été baissées.

Ce qui m'intéresse, et qui vous intéresse également, c'est l'avenir.

Dans la situation particulière que nous connaissons, le Premier ministre défend une démarche de responsabilité. Il considère que l'absence de budget placerait notre pays dans une situation des plus délicate, alors que notre dette atteint 3 500 milliards d'euros et que notre taux d'emprunt de 5 % engendre à lui seul un surcoût de 1,2 milliard d'euros.

Nous vous proposons d'adopter un budget et d'éclairer l'avenir. La nécessité de faire des économies ne nous empêche pas d'essayer de nous montrer équitables et de faire preuve de quelque intelligence.

Je sais que le Sénat est attaché au principe de libre administration des collectivités, à leur autonomie financière, mais aussi à l'accompagnement de l'État dans leur action.

L'État, vous le savez, prendra la part la plus importante dans ce redressement du déficit que nous voulons ramener à 5 %. Les dépenses sociales seront aussi mises à contribution, et les collectivités territoriales, dont personne n'a dit qu'elles étaient irresponsables ni qu'elles étaient à l'origine du déficit budgétaire, seront également sollicitées.

Je rappelle que le montant des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 156 milliards d'euros. Or nous parlons d'une contribution de 5,5 milliards d'euros, à laquelle, ce n'est pas une surprise, s'ajoutent les cotisations à la CNRACL.

La difficulté est de savoir comment nous pouvons avancer malgré l'absence de réponse à vos questions, qui sont aussi les miennes. Le manque de stabilité et de visibilité fait que les PLF deviennent des rustines et rend l'exercice de leur élaboration quelque peu inconséquent.

Des collectivités découvrent au mois d'avril leurs dotations, alors qu'elles auraient aussi besoin de stabilité et de visibilité. Pour ma part, j'ai toujours plaidé pour que les dotations soient déterminées pour une période de trois ans. Malheureusement, dans la fonction que j'occupe, je ne dispose pas d'autant de temps.

Quoi qu'il en soit, nous avons pris vos interrogations au sérieux, madame la rapporteure générale, puisque nous avons missionné trois parlementaires, dont la sénatrice Sylvie Vermeillet, pour analyser le budget 2026 des collectivités et formuler une proposition de réforme des finances locales. Leur rapport sera rendu très prochainement et je salue ce travail courageux, responsable et transpartisan.

Comme je l'ai dit, je partage vos interrogations, mais le temps nous est compté pour élaborer un budget 2027. Nous devons procéder à cet exercice sans attendre une grande réforme. L'essentiel est de préserver l'avenir.

Nous assumons l'effort qui est demandé aux collectivités dans la proposition budgétaire qui vous est soumise. En 2026, une catégorie de collectivités avait été totalement exemptée de contribution ; cette année, nous cherchons à répartir l'effort plus justement et à préserver les moyens d'action essentiels.

D'une manière mécanique, les collectivités verront leurs recettes augmenter : nous préservons une progression à la hauteur de l'inflation, c'est-à-dire 1,8 %. La contribution que nous demandons n'intervient qu'au-delà de ce seuil, à hauteur de 5 milliards d'euros. Nous faisons en sorte, par ces calculs, de laisser les recettes de l'ensemble des collectivités progresser de 5 milliards d'euros.

En 2026, les recettes de fonctionnement des collectivités ont progressé de 2,7 % au global, et leur épargne brute a augmenté, ce dont je les félicite.

Je n'oublie pas pour autant les charges supplémentaires qui pèsent sur les budgets locaux. Vous avez mentionné la CNRACL et les difficultés auxquelles sont confrontés les départements. Vous l'avez dit, ces derniers ont peu de marges de manœuvre sur leurs dépenses. Ils exécutent pour le compte de l'État des dépenses rendues obligatoires par la loi ou le règlement.

Nous prenons dans ce PLF des mesures pour tirer des leçons des exercices précédents : nous proposons de substituer au Dilico, qui n'était pas, je le rappelle, dans la copie initiale du Gouvernement, la CPEB, dont le taux individualisé sera compris entre 0 % et 2 %, voire un peu plus pour certaines collectivités. Cette progressivité préservera près de 20 000 collectivités du bloc communal, et l'ensemble des collectivités ultramarines.

Nous avons également différencié l'effort entre les strates. Les départements, qui représentent 31 % des recettes de fonctionnement des collectivités, ne supporteraient que 18 % de la CPEB, et 40 % d'entre eux en seraient exonérés.

Il s'agit non pas de leur faire une faveur, mais de reconnaître le poids de leurs dépenses sociales. C'est également la raison pour laquelle nous avons lancé une expérimentation, qui se prolonge : la recentralisation des dépenses de RSA, qui sont strictement imposées aux départements.

Nous avons retenu une approche différente pour les régions : nous les exonérons de CPEB, mais nous décroisons les financements sur des compétences décentralisées et nous préservons la dynamique des recettes de TVA.

Ensuite, nous avons choisi de préserver ce qui prépare l'avenir, en écartant les économies qui donneraient lieu à des dépenses plus lourdes dans le futur.

Aussi, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement (DGF) tout en renforçant la péréquation. Vous avez également soulevé la question du FCTVA, dont le coût a progressé de 2 milliards d'euros en six ans. Pour que l'effort reste soutenable et équitable, nous avons choisi d'en maintenir le périmètre intact : aucune dépense ne sera exclue du dispositif. Par ailleurs, le taux actuel est intégralement préservé pour les investissements verts, notamment sur les bâtiments scolaires et la voirie, tandis qu'il est abaissé de 5 points pour les autres dépenses.

Nous maintenons un soutien important à l'investissement, dont nous savons le poids dans l'économie : nous prévoyons 1 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; 420 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), soit une augmentation de 200 millions d'euros ; et 1 milliard d'euros pour le fonds vert.

Nous avons conforté la DGF en renforçant la solidarité et la péréquation pour les territoires ruraux, mais aussi pour les villes. Par ailleurs, pour préparer l'avenir, nous alignons la nature des ressources sur celle des compétences en affectant aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, nous introduisons une dotation particulière, que nous appelons « ressources durables », pour reconnaître le rôle des territoires dans l'adaptation au changement climatique. C'est dans les territoires que nous trouvons les exploitations agricoles qui garantissent notre souveraineté alimentaire, mais aussi la ressource en eau, en forêts et en biodiversité.

Nous avons donc inscrit dans le budget une dotation de préservation des ressources durables de 50 millions d'euros, qui profitera à plus de 9 000 communes.

Mme la présidente. Il faut penser à conclure, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. J'y pense !

M. Jean-François Husson. … et puis j'oublie, c'est la vie, c'est la vie ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Je conclurai sur un volet que vous n'avez pas abordé, madame la rapporteure générale : l'ingénierie. Il ne peut y avoir de beaux projets et de dépenses pertinentes sans ingénierie. Nous maintenons tous les programmes en la matière : Villages d'avenir, Petites Villes de demain (PVD), Action cœur de ville et Territoires d'industrie.

De même, nous honorerons l'engagement du Gouvernement d'ouvrir 3 000 maisons France Services en 2027 et de labelliser 3 000 structures France Santé.

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente.

Le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de répondre à une réplique pendant une minute ; l'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, j'ouvre le bal des interventions par un propos liminaire et méthodologique sur le rapport dont nous débattons ce soir.

J'avoue avoir regretté, à sa lecture, une façon de présenter les choses et des formulations que j'estime malheureuses, voire parfois trompeuses. La manière dont est rédigé le rapport et dont sont utilisés les chiffres me semble, hélas ! témoigner d'un parti pris inquiétant.

Je cite le rapport : « Les progressions dynamiques des dépenses et des recettes locales constituent depuis les années 1980 un enjeu déterminant du pilotage des finances publiques. » On commence à pointer du doigt…

Un peu plus loin, il est indiqué que la dynamique des charges de fonctionnement tient beaucoup aux dépenses de personnel : voilà que l'on nous cherche querelle là-dessus !

Il est ensuite précisé que les ressources connaissent « une progression notable ». En lisant le rapport, on pourrait croire que tout va bien.

Madame la ministre, pour ma part, je vois surtout que les collectivités ne représentent que 18,5 % de la dépense publique et que leur poids dans le PIB a très peu varié, passant de 9 % à 11 % depuis 1983, alors qu'il y a eu trois actes de décentralisation. Il me semble que l'augmentation des dépenses des collectivités doit être relativisée.

Alors qu'elles pèsent plus de la moitié de l'investissement public, les collectivités ne sont donc comptables que de moins de 20 % des dépenses publiques totales. C'est dire à quel point elles sont vertueuses !

Enfin, en ce qui concerne les ressources, tout ne va pas bien : elles n'ont la maîtrise totale que de 20 % de leurs ressources en matière de fiscalité directe locale, si bien que nous sommes très loin de l'autonomie fiscale. L'article 72-2 de la Constitution apparaît de ce point de vue comme une coquille vide.

Madame la ministre, vous le savez, les collectivités veulent de la liberté : la liberté de fixer l'impôt, de le lever et de décider de son affectation. À quand le retour d'un climat de confiance entre l'État et les collectivités ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, j'entends votre argumentaire. Pour ma part, je défends avec conviction ce budget, parce qu'il nous faut véritablement freiner la glissade qui nous conduirait, si nous ne le faisions pas, à tenir des discussions d'un tout autre ordre l'année prochaine.

L'effort global demandé, sécurité sociale, État et collectivités compris, est de 54 milliards d'euros. Nous demandons aux collectivités, dans la copie que nous transmettons au Sénat, de réaliser des économies de 5,5 milliards d'euros, c'est-à-dire d'assumer 10 % de l'effort global.

J'entends ce que vous dites sur les dépenses d'investissement. Sur ce point, mon propos a été clair : nous avons maintenu et même augmenté les dotations d'investissement, notamment la DSIL et le fonds vert. De plus, en maintenant la dotation globale de fonctionnement, nous préservons la capacité des collectivités à dégager de l'excédent.

En ce qui concerne l'autonomie fiscale, il s'agit d'un débat de fond. Certains me parlent, ce n'est pas votre cas, d'autonomie financière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je ne parle que d'autonomie fiscale !

Mme Françoise Gatel, ministre. Tout à fait, mais il faut que nous soyons clairs.

J'estime qu'il est légitime que les collectivités, parce qu'elles sont responsables et élues sur un programme, aient la capacité de financer leurs dépenses propres. Aussi suis-je très favorable à ce qu'elles disposent d'un véritable levier fiscal.

Toutefois, dans la période actuelle, notre principale préoccupation est de faire adopter rapidement un budget ; ce n'est pas le moment d'entreprendre une réforme fiscale.

Le rapport que remettront les trois parlementaires soulignera la nécessité, à mon sens, d'une autonomie fiscale pour l'ensemble des collectivités et d'une stabilité des dotations, dont je souhaite, à titre personnel, qu'elles soient établies pour une période de trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (M. Grégory Blanc applaudit.)

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, vous affirmez ne pas vouloir regarder dans le rétroviseur. Nous n'en arrivons pas moins au terme du second mandat d'Emmanuel Macron et le moins que l'on puisse dire, pour les finances locales, c'est que nous sommes face à un champ de ruines.

Mme Lavarde l'a rappelé : la suppression de pans entiers de la fiscalité locale, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de la CVAE, à laquelle il faut encore ajouter la réduction des bases d'imposition pour les établissements industriels, a laissé les collectivités territoriales face à une forme de mur.

Ces réformes ont donné lieu à des compensations hasardeuses. On nous avait certifié qu'elles seraient assurées à l'euro près ; or nos élus locaux sont aujourd'hui contraints de constater que leur confiance en l'État doit rester toute relative.

Vous l'avez dit vous-même, cette politique a surtout réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; elle a conduit à remplacer une partie de leurs ressources propres par des transferts, sur lesquels les élus n'ont aucune prise.

À ce sujet, vous avez parlé de glissade. Ces réformes ont, de fait, eu un coût considérable pour l'État. D'après la Cour des comptes, la perte nette de recettes subie dès 2023 représente quelque 35 milliards d'euros par an. La glissade dont il s'agit résulte, à l'évidence, de la politique menée au cours des deux mandats du Président de la République.

Nous pourrions nous dire que la suppression de ces impôts a permis d'offrir du pouvoir d'achat aux Français, mais nombre de nos concitoyens manifestent désormais tous les week-ends et n'ont pas l'air d'avoir senti une grande différence en la matière.

Certaines communes sont maintenant frappées par une double peine : non seulement on leur a retiré de nombreux leviers fiscaux, mais on leur demande à présent de contribuer aux efforts exigés pour mettre un terme à la glissade que j'évoquais, résultat d'une véritable politique de gribouille.

Alors que de nouveaux mandats municipaux commencent, on se demande comment de nombreuses communes vont pouvoir planifier leurs investissements pour les années qui viennent, voire si elles pourront tout simplement investir.

Que faire pour leur garantir une véritable prévisibilité à cet égard ? Que faire pour renouer la confiance entre les collectivités territoriales et l'État ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Dossus, avec beaucoup de gentillesse et de respect, je vous répondrai que je comprends ce que vous dites au sujet de la taxe d'habitation. Je rappelle simplement que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République, qui a été élu par les Français.

Vous déplorez avec raison un manque de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. À ce titre, un dialogue plus régulier et plus fréquent me paraît nécessaire, avec les associations d'élus comme avec les parlementaires. Nous ne devrions pas nous retrouver uniquement lors de l'examen du PLF. De même, nous avons besoin de stabilité.

J'ai déjà eu l'occasion de répondre au sujet de l'autonomie fiscale. Je vous rappelle simplement que, dans d'autres pays, les régions reçoivent de l'État des dotations considérables pour exercer les compétences que ce dernier leur concède – j'ai par exemple à l'esprit les länder allemands.

Enfin, je le répète, la situation dans laquelle nous sommes est celle de la Nation tout entière. J'ai eu l'occasion de le dire à l'époque où j'étais sénatrice et j'assume naturellement ces propos. Quand, après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le bouclier énergétique pour les collectivités territoriales a été mis en place, je n'ai entendu personne dire : « Ne le faisons pas ; en procédant ainsi, nous aggraverions le déficit de l'État. »

De même, 50 millions d'euros de fonds particuliers viennent d'être mobilisés pour soutenir les communes de la Gironde, du Var et des Landes victimes de graves incendies l'été dernier. Ces crédits augmentent eux aussi l'endettement de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy. Madame la ministre, après dix ans de pouvoir macroniste, ce débat nous donne l'occasion de faire le bilan de l'action menée pour les collectivités territoriales et leurs finances.

Il y a dix ans, le macronisme promettait une « révolution » et la fin de « l'ancien monde ». Certains espéraient ainsi qu'Emmanuel Macron engagerait enfin la réforme territoriale attendue depuis trente ans ; qu'il simplifierait le millefeuille administratif et clarifierait les financements et redonnerait toute leur place aux communes rurales et aux départements.

Près de dix ans plus tard, le résultat est à l'opposé des engagements pris : aucune réforme structurelle n'a été accomplie ; les régions et les métropoles sont toujours favorisées, malgré les difficultés que traverse aujourd'hui le système des lycées. Pour nos concitoyens, les prélèvements obligatoires sont au plus haut ; et, pour nos communes et nos départements, le soutien de l'État est au plus bas depuis 2022.

Partout, tout craque.

Nos maires doivent investir dans la voirie, les équipements publics et les polices municipales pour limiter l'effondrement de l'État et de l'ordre public. Tenus d'exercer nombre de compétences sociales, les départements ne sont plus qu'un guichet parmi d'autres, permettant à l'État de camoufler la mauvaise gestion de ses comptes.

Avec le PLF pour 2027, le Gouvernement franchit un nouveau cap : il entend prélever 2,5 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Pour Fréjus, par exemple, la contribution exigée atteindrait 1,9 million d'euros. C'est ce que l'on appelle une ponction sèche sur les finances communales. Même au plus fort de sa crise financière, la Grèce n'en est pas arrivée là !

Pis encore, vous remettez en cause le FCTVA, pourtant essentiel à l'investissement des collectivités territoriales, lesquelles réalisent 80 % de l'investissement public et sont un moteur majeur de notre croissance économique.

Pour tenir six mois de plus, vous sacrifiez l'avenir par votre irresponsabilité.

Pour nos collectivités territoriales comme pour la décentralisation, nous arrivons au terme d'une décennie perdue.

Madame la ministre, ma question est simple : comment comptez-vous obtenir l'assentiment du Sénat aux économies injustes, aveugles et illégitimes que vous exigez de nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)