M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ma chère Marie-Claire Carrère-Gée, la justice est rendue au nom du peuple français. Cette formule, inscrite en tête de chacune des décisions de justice, n'est pas une clause de style : elle oblige l'institution judiciaire à être comprise de ceux au nom desquels elle juge, et d'abord de ceux qu'elle a pour mission de protéger.
L'action portée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement déterminée pour renforcer l'information et la place de la victime à chaque étape procédurale, comme en témoignent la circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales ou la création d'une direction autonome des victimes et des usagers.
De la même manière, le budget de l'aide aux victimes a doublé entre 2020 et 2026, passant de 28,8 millions d'euros à 57,6 millions d'euros. Pour autant, si ces avancées esquissent un chemin, elles ne définissent pas un objectif final.
Là est tout l'intérêt de l'initiative portée par Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, dont je me félicite. Sa proposition vise à transformer un drame en une question de principe : une victime a-t-elle le droit de comprendre comment la justice a traité des faits liés à ceux qu'elle a subis ? Le Gouvernement répond « oui ».
Je tiens également à saluer la méthode. Ce texte a été soumis au Conseil d'État, qui a rendu son avis le 17 septembre dernier. Il a reconnu que l'information des victimes répondait à un objectif d'intérêt général et a conduit son auteure à resserrer sa proposition en un article unique, mieux articulé avec nos principes constitutionnels.
Je veux souligner enfin l'excellent travail de votre rapporteure, Nadine Bellurot, et de la commission des lois, qui ont utilement précisé que le dispositif s'appliquait aux procédures conduites par le parquet, et surtout, qu'il était supplétif : le procureur de la République et le juge d'instruction demeurent les premiers garants de l'information des victimes dans les procédures dont ils sont saisis. Le magistrat désigné n'intervient que là où personne aujourd'hui n'est en mesure de répondre.
Pourquoi le Gouvernement soutient-il les objectifs de ce texte ?
Tout d'abord parce que celui-ci comble un vide. Une victime partie civile dispose de l'accès au dossier, de l'assistance d'un avocat, du soutien d'une association d'aide aux victimes ; une victime qui n'est pas partie à une procédure, qui concerne pourtant un même auteur, des faits antérieurs, et parfois des faits prescrits, ne dispose aujourd'hui d'aucun droit. Ce texte lui ouvre une porte.
Ensuite, parce qu'il s'inscrit dans une politique cohérente en lien avec la proposition de loi de Mme Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, dont ce texte est le parfait complément : après le droit d'être protégé, après le droit d'être prévenu, vient le droit de comprendre.
Enfin, parce qu'il lutte contre la victimisation secondaire, la fameuse double peine qu'évoquait à l'instant l'auteure de la proposition de loi. Le silence de l'institution, l'impression d'être renvoyé de guichet en guichet, l'absence d'interlocuteur : dans la bouche et dans le cœur des victimes, c'est cela qui revient le plus souvent. Un magistrat qui prend le temps d'expliquer offre déjà une forme de réparation.
En responsabilité, je serai transparent sur les points de vigilance que les services du ministère ont identifiés, car c'est aussi de cette façon que nous construisons de bonnes lois.
Le premier d'entre eux porte sur la précision du champ. La notion de « lien avec des faits qui la concernent personnellement » et celle de « conditions dans lesquelles » les infractions ont été traitées devront être suffisamment définies pour que le droit soit le même partout sur le territoire, à Bayonne, à Valenciennes ou à Paris, pour que l'égalité devant la justice soit respectée.
Le deuxième point de vigilance porte sur les secrets.
Le secret du délibéré découle de l'indépendance des juges, protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le secret de l'enquête et de l'instruction protège aussi la présomption d'innocence, la vie privée des personnes et l'efficacité des investigations.
Il nous faudra donc dire clairement ce que le magistrat désigné pourra ou non expliquer : l'existence, l'état et l'issue d'une procédure, le sens d'une décision et ses motifs, tels qu'ils ressortent de sa motivation, que l'article 593 du code de procédure pénale impose déjà à toute juridiction. Expliquer, oui ; révéler, non.
Le troisième point s'attache à l'articulation avec les droits existants : la constitution de partie civile, l'ouverture du contradictoire en enquête préliminaire, la jonction des procédures lorsque le lien le justifie. Le nouveau droit doit rester ce que votre commission a voulu qu'il soit : un filet de sécurité, et non une voie parallèle.
Le quatrième point concerne la mise en œuvre : un droit sans interlocuteur n'est qu'une promesse. Le décret en Conseil d'État devra préciser qui répond, dans quel délai et avec quel appui : magistrats honoraires, juge délégué aux victimes, associations d'aide aux victimes.
Ces remarques ne sont pas des réserves de principe, mais des conditions de réussite.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, derrière cet article unique, il y a une conviction, largement partagée ici : la justice est une institution qui ne fait pas que trancher, mais qui doit aussi rendre des comptes à ceux qu'elle sert.
Ce texte ne révolutionne pas notre procédure pénale ; il lui ajoute simplement ce qui lui manquait : l'obligation d'expliquer. C'est simple, mais c'est immense.
Le Gouvernement soutient donc les objectifs de cette proposition de loi, c'est la raison pour laquelle il a souhaité engager la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2025, Elias, 14 ans, était agressé à Paris pour son téléphone ; il est mort le lendemain. Les deux mineurs poursuivis pour ces faits étaient connus de la justice pour plus d'une dizaine de délits et placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se fréquenter.
La mère de leur victime a ensuite demandé à rencontrer le juge des enfants qui les avait suivis, simplement pour comprendre. Cela lui a été refusé. Le magistrat avec lequel on lui a proposé d'échanger à la place ne pouvait ni consulter le dossier ni parler au juge compétent. Autrement dit, celui qui devait expliquer n'avait pas le droit de savoir.
Au printemps dernier, le drame de Lyhanna, 11 ans, a révélé les mêmes silences. L'homme mis en examen pour son meurtre avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, sans jamais avoir été entendu.
Je remercie notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée de cette proposition de loi que j'ai cosignée, ainsi que Nadine Bellurot, rapporteure de ce texte, pour la qualité de son travail.
Ces drames révèlent une lacune précise de notre droit : les victimes disposent de nombreux droits à l'information, mais presque tous supposent qu'elles soient parties à la procédure. Or une victime ne peut pas toujours obtenir des explications sur les suites données à une procédure judiciaire, même lorsque celle-ci concerne directement les faits qu'elle a subis.
Ce texte comble cette lacune ; il crée un droit à l'information attaché à la qualité même de victime, sans préjuger de l'existence de l'infraction ni de la culpabilité de quiconque.
Lorsque des éléments indispensables sont couverts par le secret de l'enquête, de l'instruction ou du délibéré, un magistrat pourra en prendre connaissance et échanger avec les juges qui ont traité l'affaire. Il pourra ainsi éclairer la victime sans jamais lui révéler ce qui est secret : c'est exactement ce qui a manqué à la famille d'Elias.
Cette construction est celle que le Conseil d'État lui-même a proposée. Le présent texte n'est donc pas une loi de défiance envers les magistrats : il reconnaît qu'expliquer fait partie, comme juger, des missions du service public de la justice. La commission des lois l'a utilement précisé : lorsqu'une procédure est en cours, ce rôle reviendra au procureur ou au juge d'instruction ; dans les autres cas, un magistrat spécialement désigné sera chargé d'informer les victimes.
Cette proposition de loi emportera des effets concrets. Une famille de mon département m'a récemment sollicitée : ses enfants ont été victimes d'un prédateur condamné pour des faits similaires et incarcéré de 2004 à 2009. Cette famille avait pris un avocat dès le début de la procédure et l'avait relancé à plusieurs reprises, sans obtenir autre chose que des réponses laconiques : il ne savait pas lui-même où en était le dossier. Elle n'avait aucune nouvelle du parquet.
L'affaire a été classée sans suite en septembre 2025. Les parents ne l'ont appris qu'en juillet 2026, dix mois plus tard, par un document sommaire et une case cochée : « infraction insuffisamment caractérisée ». Une case cochée, mes chers collègues ! Voilà toute l'explication qu'a reçue cette famille…
Après les conséquences dramatiques d'un secret de famille, c'est le silence, tout au long de l'instruction, qui fragilise les victimes. Avec ce texte, elles pourront demander à comprendre comment leur affaire a été traitée ; et lorsque la victime est un enfant, ce sont ses parents qui frapperont à la porte de l'institution. Le décret d'application devra donc préciser leur place dans l'exercice de ce droit.
J'entends les réserves exprimées en commission des lois sur une législation par petites touches, au gré de l'actualité. Certes, une réflexion d'ensemble sur la place de la victime est nécessaire ; pour autant, ce texte n'est pas une loi de circonstance : il crée un droit général pour toutes les victimes.
Encore faut-il que celui-ci soit effectif. Comme le souligne le Conseil d'État, cela exigera que les juridictions disposent de moyens adéquats. Chaque heure qu'un magistrat consacrera à une victime est une heure de moins à l'audience ; sans renforts, ce droit resterait une promesse.
Monsieur le ministre, nous attendons de vous des engagements précis sur de tels moyens, ainsi que la publication rapide du décret.
La confiance dans la justice ne se décrète pas : elle se construit décision après décision, explication après explication. En reconnaissant aux victimes le droit d'être informées et entendues, ce texte rapproche la justice de nos concitoyens. C'est pourquoi je le voterai avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière le texte que nous examinons aujourd'hui, deux prénoms nous viennent immédiatement en tête : Elias et Lyhanna.
Deux prénoms qui font écho à deux drames et qui soulèvent une seule et même question : pourquoi ? Pourquoi la justice, qui savait, n'a-t-elle pas pu empêcher l'irréparable ? Pourquoi réponses et informations n'ont-elles pas pu être transmises aux victimes ?
En l'état actuel de notre droit, hélas, lorsque les victimes encore vivantes ou leurs familles tentent d'obtenir des réponses, elles se heurtent à deux murs : le secret de l'instruction, d'une part, et l'indépendance des magistrats, d'autre part.
Certes, notre législation reconnaît aujourd'hui de nombreux droits aux victimes, mais pour en bénéficier, il faut presque toujours être partie à la procédure : c'est bien là que se situe le principal problème auquel cette loi apporte une solution. Dès lors que la victime n'est pas partie ou qu'il n'y a plus d'instance, elle ou sa famille n'a en effet plus aucun accès à l'information.
Le secret de l'instruction ne saurait être un obstacle à l'information de la victime. Le Conseil d'État l'a relevé lui-même : il s'agit d'une véritable lacune dans notre droit.
Une telle situation est insupportable pour les victimes et leurs proches, et ne fait au fond que renforcer le sentiment insoutenable que la victime est la cinquième roue du carrosse de la procédure pénale. Cela accroît évidemment la défiance envers la justice, déjà hélas pointée du doigt par nos concitoyens au vu des dysfonctionnements constatés ces dernières années lors de différentes affaires qui nous ont tous marqués.
Mes chers collègues, le temps est venu d'apporter une réponse à ces familles. Notre rôle en tant que législateur est de consacrer un véritable droit de la victime, qu'elle soit partie ou non, à être informée du traitement judiciaire des infractions la concernant, avec l'intermédiation d'un magistrat naturellement tenu au secret.
Garantir ce droit, même si la victime n'est pas partie à la procédure, voire en l'absence de procédure, est primordial.
Évidemment, un tel droit ne sacrifie aucun de nos principes, puisque le secret de l'enquête, la présomption d'innocence et l'indépendance des juges seront heureusement préservés par cette loi. C'est vital.
Très concrètement, la victime pourra, grâce à cette loi, recevoir des explications sans accéder directement aux pièces du dossier lorsqu'elle n'est pas partie.
Si une victime demande des explications, plus personne ne pourra lui opposer une fin de non-recevoir ; plus personne ne pourra lui répondre : « Désolé, vous n'êtes pas partie au procès, circulez, il n'y a rien à voir ».
Je tiens à remercier notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée pour ce texte et pour son travail de réécriture qui a tenu compte opportunément de l'avis du Conseil d'État. Je remercie le président du Sénat de l'avoir saisi afin d'éclairer au mieux nos débats.
Nous saluons aussi l'enrichissement apporté en commission : madame la présidente, madame la rapporteure, grâce à vous et au travail de la commission, ce texte est plus opérationnel et va dans le sens d'une meilleure protection des victimes, par l'information.
Nous serons néanmoins attentifs aux conditions de mise en œuvre de ce droit par décret, afin d'éviter un effet déceptif pour les personnes concernées et afin que les droits proclamés par la loi soient effectivement garantis aux victimes.
Mes chers collègues, le temps des fins de non-recevoir appartient au passé. Ce texte ne répare certes pas l'irréparable, mais il apporte une réponse claire et attendue : une victime a le droit de comprendre.
Si nous souhaitons agir pour recréer de la confiance entre nos concitoyens et l'institution judiciaire en général, et la procédure pénale en particulier, il faut que nos concitoyens puissent comprendre cette procédure.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce texte. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la justice ne peut se contenter de parler en droit : elle doit aussi savoir parler à ceux qu'elle concerne et leur permettre d'être pleinement citoyens.
Garantir un droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et des décisions de justice est une nécessité démocratique. Nous soutenons ce texte ainsi que son objectif. En ce sens, je remercie son auteure, Mme la sénatrice Carrère-Gée.
Cette proposition de loi traduit en droit une attente légitime. Il est aujourd'hui essentiel d'améliorer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire : un bien trop grand nombre de Français perçoivent la justice comme complexe et difficilement compréhensible.
Dès lors, lorsque s'ajoute à cette incompréhension l'absence d'une décision de justice, un classement sans suite ou, pire encore, l'absence d'enquête, il est de notre devoir d'agir.
Le Conseil d'État nous alerte cependant. Il faudra en effet veiller à ce que l'application de ce texte ne porte pas atteinte aux secrets qui protègent le fonctionnement de la justice, même s'il me semble que le texte a été amélioré en ce sens.
Quoi qu'il en soit, nous soutenons pleinement ce nouveau droit. Il s'agit d'une réponse démocratique minimale que nous devons sécuriser, qui aurait dû évidemment déjà exister, mais qui ne règle en aucun cas les problèmes structurels de la justice.
Si la loi que nous votons aujourd'hui avait été en vigueur auparavant, la mère de Rosa aurait su qu'il n'y avait pas d'enquête en cours concernant la cinquantaine de viols que sa fille de 10 ans avait subis. S'il y avait eu une enquête, Lyhanna ne serait peut-être pas morte.
Tous les rapports en attestent : l'ensemble de la chaîne pénale est en état d'asphyxie. La qualité des enquêtes se dégrade, les délais s'allongent et, en conséquence, de nombreux dossiers à risque tombent aux oubliettes.
Rendez-vous compte, mes chers collègues : si l'on en croit les procureurs que nous avons auditionnés ce matin, il y aurait actuellement 3,7 millions de procédures en stock, faute d'effectifs suffisants dans les services d'enquête et dans les parquets, tandis que 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs reçus par les professionnels ne sont même pas transmis à qui que ce soit, faute de temps et de formation, faute de personnels de justice et de police.
Des difficultés intrinsèques du métier jusqu'aux défaillances structurelles des services publics, les magistrats de notre pays se voient aujourd'hui empêchés dans leur mission d'intérêt général.
Oui, sans renforcement des moyens, sans augmentation du nombre d'enquêteurs, d'éducateurs, de soignants, de psychologues et d'experts formés, l'information des victimes ne fera qu'accentuer la défiance de nos concitoyens envers un système judiciaire à bout de souffle.
À l'instar du Syndicat de la magistrature, nous estimons que l'amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourra passer que par « une allocation significative de moyens dédiés, ainsi que par une véritable volonté politique de prioriser le traitement de ces procédures ».
Nous soutenons donc ce texte et voterons en sa faveur.
Pour autant, j'appelle le Gouvernement à accroître considérablement les moyens alloués à la police judiciaire et à rehausser les crédits accordés à la mission « Justice » du projet de loi de finances. À défaut, il s'agirait de non-assistance judiciaire à personne en danger ; c'est déjà le cas, faute de moyens, pour les enfants victimes de crimes sexuels, notamment.
Il s'agit d'une urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Benjamin Huin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation », alertait Portalis en 1801, dans son Discours préliminaire du premier projet de code civil.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Mon Dieu…
Mme Sylvie Josserand. Deux siècles plus tard, cette mise en garde n'a rien perdu de son actualité : la proclamation de droits subjectifs nouveaux ne saurait à elle seule garantir leur effectivité.
La présente proposition de loi s'inscrit dans le louable mouvement d'extension des droits reconnus aux victimes d'infractions pénales ; elle trouve son origine dans le meurtre du jeune Elias par deux mineurs déjà bien connus de la justice.
Les parents d'Elias ont voulu comprendre le traitement pénal réservé aux infractions antérieurement commises par les deux meurtriers de leur fils. Faute d'être partie prenante aux procédures pénales antérieurement diligentées, ils se sont vu opposer le secret de l'enquête et de l'instruction.
Dans son avis du 17 septembre dernier, le Conseil d'État a d'ailleurs relevé « l'atteinte disproportionnée » que portait le dispositif initial de la proposition de loi aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent ce secret.
La proposition de loi a été réécrite et confie désormais l'information des victimes sur les infractions antérieures au procureur de la République ou au juge d'instruction chargé de l'infraction nouvelle qui lèse directement ces victimes. Elle prévoit, à titre supplétif, l'intervention d'un magistrat spécialement désigné.
Toutefois, l'ambiguïté demeure : comment éclairer les victimes sur des procédures couvertes par le secret ? Consacrer un droit à l'information sans en garantir pleinement la portée n'est-il pas un simple affichage ? Ou bien faut-il comprendre que ce droit nouveau sera bientôt le linceul du principe du secret de l'enquête et de l'instruction rappelé par le Conseil d'État ?
Aux limites juridiques s'ajoutent les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce nouveau droit. Alors que l'institution judiciaire est exsangue, que les procédures s'accumulent et que les délais de jugement s'allongent, cette proposition de loi charge juge d'instruction et procureur d'une mission nouvelle.
Certes, la commission des lois a prévu la faculté de la confier à un magistrat honoraire, mais cette option ne résout pas la question des moyens. Le texte ne prévoit ni ressources supplémentaires spécifiquement affectées à sa mise en œuvre, ni délai dans lequel l'information sera délivrée aux victimes.
La consécration de nouveaux droits ne saurait dispenser le législateur de garantir leur effectivité.
Nous regretterons encore que cette proposition contribue inutilement à l'inflation normative dénoncée par les professionnels. Chaque drame est l'occasion d'un nouveau droit et d'un nouvel exercice de communication.
Or, davantage que la pertinence d'un droit à l'information des victimes, le meurtre du jeune Elias met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire dans la prévention de la récidive. Alors que les deux mineurs meurtriers faisaient l'objet de mesures éducatives et d'un contrôle judiciaire, ils sont de nouveau passés à l'acte.
Le droit à l'information des victimes intervient a posteriori, quand le drame est de nouveau survenu. Ne vaudrait-il pas mieux s'atteler à empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise ?
Malgré toutes ces réserves, l'Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.
Aussi modestes soient-elles, les avancées que celle-ci permet ne peuvent être sacrifiées sur l'autel de ses insuffisances, dans l'attente, en 2027, du rétablissement, avec Marine Le Pen, (Exclamations sur les travées du groupe SER – Mme Olivia Richard s'exclame également.) de l'autorité de l'État et du respect dû aux décisions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des épreuves que l'on subit une première fois dans les faits et une seconde fois dans l'incompréhension de ce qui leur succède.
Pour les victimes, la violence d'un acte ne s'achève pas avec les faits eux-mêmes. Elle peut se prolonger dans l'attente d'une décision, dans le silence d'une procédure et dans l'incertitude de ce que la justice a fait ou n'a pas fait.
À la douleur de ce qui a été subi peut alors s'ajouter celle de ne pas comprendre pourquoi une procédure a été interrompue, pourquoi une décision a été rendue, pourquoi certains faits ont été retenus et d'autres écartés. Derrière ces interrogations demeure parfois une question plus profonde : « La justice m'a-t-elle vraiment entendu ? »
Notre droit reconnaît aux victimes des garanties essentielles, mais leur inscription dans nos codes ne suffit pas à en assurer l'effectivité. Un droit que l'on ignore est un droit dont on ne peut pleinement se saisir.
Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes qui en ont fait la demande d'obtenir des informations et des explications sur le traitement judiciaire des infractions qui les concernent personnellement.
Reste une exigence fondamentale : permettre à la victime de comprendre, sans compromettre les principes qui fondent notre justice.
Le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré protège des garanties essentielles de notre État de droit. La présomption d'innocence et les droits de la défense ne sauraient être affaiblis au nom d'une meilleure information.
Cependant, ces garanties ne doivent pas laisser les victimes seules face à l'incompréhension. C'est dans cet équilibre que réside tout l'intérêt de ce texte.
Mes chers collègues, au-delà de son dispositif juridique, cette proposition de loi pose une question bien plus large, celle de la place des victimes dans le procès pénal. L'autorité de la justice repose sur la confiance des citoyens, et cette confiance ne se décrète pas, elle se construit.
Il nous faut veiller à ce que ce droit puisse devenir une réalité pour toutes les victimes, dans l'ensemble du territoire national et devant toutes les juridictions.
Proclamer un droit ne suffit pas ; encore faut-il donner à chacun les moyens de l'exercer. L'égalité républicaine impose que l'exercice d'un droit nouveau ne dépende pas, en pratique, du territoire dans lequel réside la victime ou des ressources dont dispose la juridiction saisie. Aussi devons-nous veiller à ce que les moyens humains, matériels et financiers nécessaires accompagnent la mise en œuvre de cette réforme.
À défaut, nous prendrions le risque de voir se creuser davantage les inégalités territoriales en matière d'accès au droit et d'information sur les procédures judiciaires.
Notre République confie à la justice une responsabilité singulière : trancher les différends, sanctionner les infractions et protéger les libertés. Elle doit également demeurer compréhensible pour les citoyens au nom desquels elle est rendue.
Elle ne peut promettre à chacun l'issue qu'il espère ; elle doit néanmoins pouvoir lui donner les moyens de comprendre ce qu'elle prononce. Car une justice qui explique ne renonce en rien à son autorité : elle lui donne au contraire une dimension profondément humaine.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons à l'unanimité ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la troisième fois en trois semaines que l'occasion m'est donnée de parler du statut de la victime dans le système pénal français. J'ai peur de vous lasser, mes chers collègues, mais vous noterez ma cohérence !
Hier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Deux semaines auparavant, nous adoptions la proposition de loi de la députée Laure Miller visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
En commission, et à l'instant à la tribune, notre rapporteure, que je salue, a regretté un morcellement des mesures votées. « Nous ne bégayons pas pour autant », avez-vous dit, ma chère Nadine Bellurot, et vous avez défendu l'adoption de cette proposition de loi nécessaire.
Je vous remercie à cet égard d'avoir tenu compte de nos précédents travaux et d'en assurer la cohérence.
Le sérieux de ce travail conduira le groupe Union Centriste et Indépendants à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, dont nous connaissons l'engagement continu et sans faille auprès de la famille du jeune Elias.
Je le disais hier à cette tribune, le Sénat tire sa légitimité de la qualité des textes qu'il vote. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour avis sur cette proposition de loi, et je félicite l'auteure de ce texte de cette démarche, gage de sérieux.
La victime est ainsi définie comme « une personne qui a subi un tort » et qui « dispose d'un droit à être informée par l'autorité judiciaire, notamment pour l'aider à comprendre comment cette dernière traite ou a traité des faits qui ont eu des impacts significatifs sur sa situation ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux du Conseil d'État. Ils résument l'objectif unique de ce texte, qui tient en un article : que la victime puisse savoir et comprendre.
Notre justice n'a pas été taillée pour les victimes, je le répète pour la troisième fois en un mois. Elle a été pensée autour de deux figures : celle de la partie qui poursuit et celle de la personne poursuivie.
Les victimes ont raison de refuser qu'une information qui les concerne intimement leur soit tue. Elles ont raison de refuser qu'on leur oppose le secret comme on ferme une porte sur les procédures en cours.
Derrière cette demande d'information se trouve une rupture de confiance. Chaque lettre sans réponse, chaque décision incomprise, pose une brique de plus dans ce mur qui sépare les citoyens de l'institution judiciaire.
Nous connaissons bien ce mur : nous le croisons dans les urnes, dans les enquêtes d'opinion, dans les mots que l'on nous adresse ou bien encore dans les déclarations à la tribune de nos nouveaux collègues. (M. Benjamin Huin applaudit.) Ce besoin d'information est un cri discret, poli, mais un cri. La réponse des pouvoirs publics doit donc être à la hauteur.
Auxdits nouveaux collègues, je rappelle toutefois que notre rôle n'est pas de mettre en œuvre la loi, mais de la voter ; que nous n'avons pas le droit de prévoir les moyens nécessaires, en raison de l'article 40 de la Constitution, dont l'article 24 nous impose pourtant de légiférer, car c'est là notre mission. Je le dis sous la statue de Portalis, que vous avez eu l'occasion d'admirer, puisqu'elle est en face de vous.